Le Comité des droits de l’homme interroge la Slovaquie sur le principe de consentement libre dans les cas de stérilisation de femmes roms

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2778^e séance – après-midi                                  

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME INTERROGE LA SLOVAQUIE SUR LE PRINCIPE DE CONSENTEMENT LIBRE DANS LES CAS DE STÉRILISATION DE FEMMES ROMS

Les experts du Comité des droits de l’homme, qui examinaient cet après-midi le troisième rapport périodique de la Slovaquie* ont émis des doutes quant à l’application effective du principe de consentement libre et informé dans les cas de stérilisation de femmes roms.  De son côté, la délégation slovaque a assuré qu’il n’existait pas de stérilisation systématique forcée dans le pays.

« En l’absence d’une éducation très avancée chez les femmes roms, le consentement exigé n’est peut-être pas entièrement libre », a notamment observé l’experte de la Roumanie.

Trois des experts voient, du reste, dans la stérilisation forcée et systématique de personnes en raison de leur origine ethnique une forme de « génocide ».  « Le qualificatif de génocide n’est pas inapproprié vu la gravité de la situation » concernant les Roms, a ainsi déclaré l’experte de la France.  « Et en dépit de la loi adoptée sur le consentement libre et informé, il semble que la pratique se poursuit », a-t-elle ajouté.

« Il n’existe aucune stérilisation systématique en Slovaquie », a insisté la délégation slovaque, qui s’est dite « surprise » par l’association du mot « génocide » avec les allégations de stérilisation forcée dans le pays. 

Elle a précisé que, depuis 2004, cette procédure n’était pratiquée qu’à la demande de l’intéressée.  De plus, a-t-elle expliqué, « avant d’obtenir le consentement de l’intéressée, il y a obligation pour les médecins d’informer la patiente au sujet des autres alternatives à la stérilisation et des conséquences d’une telle décision ».  « Toute personne a la possibilité, à tout moment de révoquer la stérilisation qu’elle a consentie à subir », a poursuivi la délégation slovaque.

Le Ministre plénipotentiaire slovaque des communautés roms a indiqué qu’une enquête avait été menée dans les services obstétriques et de gynécologie des hôpitaux slovaques.  « Il en est ressorti des lacunes dans les normes slovaques en matière de santé, dont des erreurs administratives, mais aucun expert n’a relevé la moindre discrimination à l’égard de femmes roms ».  « Dans les régions où leur proportion est plus importante, il n’y a pas eu d’irrégularités plus nombreuses qu’ailleurs », a-t-il notamment précisé. 

La délégation slovaque a expliqué que les stérilisations avaient été pratiquées par le passé pour des raisons de santé, conformément à la loi en vigueur à l’époque, mais qu’une autre loi était passée depuis, qui définit la stérilisation sans consentement comme illégale.

Le chef de la délégation slovaque, M. Miloš Kotorec, qui a présenté le rapport périodique de son pays, a souligné pour sa part l’engagement de son gouvernement à appuyer la « pleine participation des Roms dans la vie sociale, culturelle et politique du pays ».

« Le Gouvernement a une obligation de conduite vis-à-vis des Roms et est déterminé à améliorer progressivement la situation, mais les résultats pratiques tardent à se matérialiser », a-t-il notamment fait savoir.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du rapport périodique de la Slovaquie demain, jeudi 17 mars, à partir de 10 heures, puis se penchera, à partir de 15 heures, sur le deuxième rapport périodique de la Serbie.

* CCPR/C/SVK/3

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du troisième rapport périodique de la Slovaquie (CCPR/C/SVK/3)

Présentation orale

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie) a déclaré que les mécanismes législatifs, institutionnels et procéduraux du système slovaque de protection des droits de l’homme correspondaient aux plus hautes normes européennes.  Il a indiqué qu’en 2004, le Parlement slovaque avait adopté une loi contre la discrimination, laquelle élargit par ailleurs le domaine de compétence du Centre national slovaque des droits de l’homme.  

De plus, un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1^er janvier 2006, lequel permet de traduire en justice des auteurs de crimes « racialement motivés », notamment toutes les manifestations d’extrémisme.  Le Code du travail assure l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de perspective de carrière et de formation, et le Gouvernement appuie les mesures visant à réconcilier vie professionnelle et vie familiale.

M. Koterec a ensuite indiqué que 14% de la population du pays n’était pas slovaque.  Un conseil pour les minorités nationales et les groupes ethniques a été établi, tandis que le parti Most-Hid de la minorité hongroise est représenté au Parlement.  Le Gouvernement s’est engagé, pour la période 2010-2014, à créer des conditions nécessaires pour permettre aux minorités d’exercer leurs droits.  

Le représentant a également annoncé la création, il y a quelques jours, du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes qui est chargé de veiller à la conformité de la Slovaquie avec ses engagements internationaux.  Un ministre adjoint des droits de l’homme et des minorités a également été nommé.

Le représentant a poursuivi en affirmant que le Gouvernement slovaque s’était engagé à appuyer la pleine participation des Roms dans la vie sociale, culturelle et politique du pays par l’intermédiaire d’un plénipotentiaire pour les communautés roms.  Il a passé en revue la politique de son gouvernement en la matière pour la période 2008-2013, « Solidarité, intégrité, inclusion », dont l’objectif est d’aboutir à la création d’un environnement plus favorable pour les communautés roms marginalisées. 

Il a précisé que cette politique ciblait en premier lieu l’éducation, la santé, l’emploi et l’habitation.  « Nous sommes cependant encore loin d’être satisfaits des progrès réalisés », a-t-il cependant dit.  Le Gouvernement a une obligation de conduite vis-à-vis des Roms et est déterminé à améliorer progressivement la situation, mais les résultats pratiques tardent à se matérialiser.

M. Koterec a par ailleurs fait savoir que depuis l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne, le nombre de résidents étrangers n’avait cessé d’augmenté.  Il a expliqué que leur statut était géré par une loi prévue à cet effet, et a ajouté que le nombre de demandeurs d’asile, lui, avait chuté.

Questions des experts

L’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, a souhaité connaître les mesures que la Slovaquie avait prises pour faire appliquer les dispositions du Pacte par les tribunaux.  Peut-être une des raisons pour lesquelles le Pacte n’est pas invoqué, c’est qu’on invoque davantage les instruments européens pertinents et notamment les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme.

Elle a relevé qu’en raison des élections à venir, il n’avait pas été possible pour le Gouvernement slovaque de procéder à une réforme de la loi qui porte sur les compétences de la Cour constitutionnelle, notamment pour lui apporter la compétence d’analyser la compatibilité entre les traités internationaux et les lois internes.  Mme Motoc a demandé si, au vu des réponses écrites fournies par le Gouvernement avant les élections de 2010, il serait possible, dans la nouvelle configuration politique, de modifier la loi sur la Cour constitutionnelle.

Elle a souhaité en savoir plus sur le jugement de la Cour constitutionnelle slovaque de 2005, qui fixe une certaine limite à la discrimination positive pour les minorités nationales.  Elle a estimé que ce jugement semblait aller au-delà de cette limite.  Rien n’empêche les organes internationaux de critiquer cette décision, a-t-elle ajouté.

L’experte a ensuite évoqué le dossier de la stérilisation des Roms, déjà soulevé au Comité consultatif de la Convention-cadre sur les minorités nationales du Conseil de l’Europe, dont elle est également membre, et par tous les autres organes compétents pour analyser l’application des droits de l’homme.  « Nous savons que vous avez fait passer une loi, qui exige le consentement des personnes stérilisées », a indiqué l’experte roumaine à la délégation slovaque.  « Mais nous avons aussi reçu des informations selon lesquelles les pratiques de stérilisation se poursuivent de manière soutenue, parce qu’en l’absence d’une éducation très avancée chez les femmes roms, le consentement exigé n’est peut-être pas entièrement informé. »

Mme Motoc a demandé aussi quel était le nombre de membres de la communauté rom en Slovaquie.  C’est une question importante, car de nombreux membres de cette communauté, a-t-elle relevé, ne déclarent pas leur identité, soit par crainte, soit par souci de s’assimiler, même si ce problème n’est pas propre à la Slovaquie mais à l’ensemble des pays qui ont une communauté rom.

« En outre, où en êtes-vous du statut des personnes handicapées dans votre pays? », a demandé l’experte, soulignant que cette catégorie de personnes avait été ignorée sous le communisme.  Suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement avait adopté des lois.  Où en est leur application, a-t-elle poursuivi.  Une question démeure également, selon elle, en suspens: l’éducation des personnes handicapées, lesquelles souvent sont aussi des Roms, ségréguées du reste de la population slovaque.

Si elle s’est félicitée de la féminisation de certains secteurs de l’État, notamment parmi les juges et au sein de l’administration publique, elle s’est interrogée sur le degré de représentation des femmes dans les postes de hauts fonctionnaires de l’État. 

M. LAZHARI BOUZID, expert de l’Algérie, a relevé que le Centre national des droits de l’homme n’avait pas l’autorité nécessaire pour défendre les droits de l’homme ni pour assurer la mise en conformité de la législation nationale avec les textes internationaux.  Les citoyens ont-ils effectivement recours au système de médiation du Centre, a-t-il par ailleurs voulu savoir, et quels sont les outils employés pour mesurer le degré de prise de conscience par la population?

L’expert a également évoqué des informations selon lesquelles la loi sur l’interdiction de la discrimination n’aurait pas été effectivement appliquée.  Le Centre a été saisi de 4 000 plaintes pour discrimination, mais n’en a présenté aucune devant la justice, a-t-il notamment observé.  M. Bouzid a également voulu savoir s’il était possible de mesurer quantitativement l’incidence de la violence raciale dans le pays.  Il a par ailleurs voulu connaître la position du Gouvernement au sujet du cas de deux personnes arrêtées et menacées d’être extradées vers des pays où la torture est courante.  Il a également réclamé des précisions sur la situation des immigrés et des migrants, ainsi que sur l’intégration des réfugiés. 

L’expert a par ailleurs vu dans la stérilisation forcée une forme de génocide.  Il a relevé que la loi en la matière avait été amendée en 2005 pour y introduire le principe de consentement informé, mais qu’il n’existait en revanche aucun texte pour le réglementer.  Les hôpitaux sont donc contraints d’adopter des mesures ad hoc pour obtenir le consentement, a-t-il regretté.  Le Gouvernement entend-il créer un comité indépendant pour enquêter et dédommager les victimes?

Comme sa collègue de la Roumanie, l’experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET, a demandé à la délégation d’expliquer plus précisément pourquoi le Pacte n’était pas invoqué devant les tribunaux.  Il semblerait que ce soit lié à l’absence d’une révision de la loi qui porte sur les compétences de la Cour constitutionnelle, d’après la réponse fournie par la Slovaquie, qui a précisé qu’une telle révision était en cours.  Mais, dans le cas où il ne serait pas possible de faire passer un amendement constitutionnel, quelle alternative le Gouvernement slovaque prévoit-il pour faire appliquer les dispositions du Pacte, qui est une obligation de l’État partie, a souhaité savoir Mme Chanet.

Mme Chanet a également demandé comment la Slovaquie luttait contre la discrimination à l’encontre des homosexuels?  A-t-elle adopté des lois de répression contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des homosexuels?

« La stérilisation forcée systématique de personnes en raison de leur origine ethnique constitue un des crimes contre l’humanité les plus graves et le qualificatif de génocide n’est pas inapproprié vu la gravité de la situation », a insisté Mme Chanet, à la suite de ses collègues algérien et roumain.  En dépit de la loi adoptée sur le consentement, il semble que la pratique se poursuit.  Consentement ou pas, s’est interrogée l’experte, comment peut-on justifier d’imposer à une population une stérilisation systématique, ou même de l’induire?

Pour sa part, l’expert du Japon, M. YUJI IWASAWA, a loué la qualité de la Constitution de la Slovaquie, dont une disposition reconnaît la préséance du droit international sur la législation nationale.  Cela ne sert cependant pas à grand-chose si les dispositions du Pacte ne sont pas invoquées devant les tribunaux.  Or, lors de la période à l’examen, entre 2003 et 2009, aucune disposition du Pacte ne l’a été, a relevé M. Iwasawa.

Évoquant ensuite la question de la violence contre les femmes, il a noté que le rapport du Gouvernement slovaque faisait état de la discrimination secondaire.  Il est dit aussi dans les réponses de l’État partie que l’auteur de violences à l’encontre des femmes peut être poursuivi sans le consentement de la victime.  Mais, comment, dès lors, s’assurer que les victimes seront associées aux poursuites judiciaires, a demandé l’expert.  En outre, le viol conjugal est-il considéré comme un crime?

Réponse de la délégation

Mme MIROSLAVA VOZÁRYOVÁ, Directrice générale du secteur pour la législation et les relations extérieures du Ministère de l’intérieur de la Slovaquie, a expliqué que la juridiction nationale primait dans son pays, et que la Cour constitutionnelle intervenait sur demande du Président slovaque.  Elle a ajouté qu’un débat était actuellement en cours au Parlement pour déterminer qui a la responsabilité principale de cette saisine.  Elle a ensuite fait savoir qu’aucun article du Pacte n’avait été invoqué devant les tribunaux du pays car les instruments législatifs slovaques confèrent les mêmes droits.

Mme MILICÀ JANCULOVÀ, Secrétaire de la Section des droits de l’homme et du traitement égal au Bureau du Gouvernement slovaque, a évoqué l’existence de mesures temporaires spéciales qui visent à éliminer les discriminations sur le long terme et d’une loi qui vise à aider les communautés désavantagées, notamment en matière d’accès à l’emploi et d’éducation.

M. MIROSLAV POLLÁK, Plénipotentiaire pour les communautés roms, a indiqué de son côté que, la loi de lutte contre la discrimination empêchait l’adoption de mesures de discrimination positive.  Il a mis l’accent sur l’importance de l’intégration des Roms.  Ce n’est pas simplement une inclusion physique, mais la possibilité de voir leurs compétences utilisées et de leur permettre de jouir d’une vie digne, a-t-il lancé.

Il a par ailleurs expliqué que la Slovaquie enregistrait actuellement 360 000 Roms et que des politiques de sensibilisation avaient été lancées.  Il a également fait savoir que les Roms les plus défavorisés vivaient dans des zones qui leur étaient réservées.  Les Roms intégrés doivent devenir la norme, a-t-il souhaité.  En mettant un terme aux poches de pauvreté dans les communautés roms, a-t-il ajouté, on mettra un terme au problème rom.  Conscient de l’importance de l’octroi de services sociaux, il a estimé que les programmes existants devaient être intégrés juridiquement afin d’éviter leur interruption.  Un débat sur la question est actuellement en cours, a-t-il ajouté.  Il a également fait savoir qu’une loi sur les communautés exclues était actuellement à l’étude.

M. Pollák a par ailleurs indiqué que les Roms pouvaient prendre part à des travaux d’intérêt public.  De plus, il est envisagé de modifier les prestations sociales afin d’en faire des outils de motivation pour la recherche d’emploi.  Des prestations trop élevées créent des populations passives, a-t-il notamment affirmé.  Il a ensuite fait savoir que pour la première fois de son histoire, la Slovaquie avait maintenant une femme maire rom.

Mme KATARINA ONDRASOVA, du Ministère slovaque de l’éducation, a assuré que le principe prévu était celui de l’accès à l’éducation de tous, sans discrimination vis-à-vis de l’appartenance ethnique ou communautaire.  Des

programmes ont également été mis en place à destination des personnes défavorisées, dont les enfants roms, a-t-elle assuré.  S’il est vrai que les enfants atteints d’un handicap mental peuvent être transférés dans un établissement spécialisé, cela ne peut avoir lieu qu’après qu’un diagnostic eut été rendu par un comité d’experts. 

En outre, 20% des écoles ont été inspectées en 2009-2010 pour s’assurer qu’aucune discrimination n’était pratiquée.  « Nous poursuivrons cette année encore », a affirmé Mme Ondrasova.  Elle a également assuré qu’aucun enfant n’était scolarisé dans un cursus spécial sans le consentement préalable des parents et du Ministère de l’éducation.

Mme ADRIANA LIPTAKOVA, Directrice du Département des services de santé au Ministère de la santé, a affirmé que la stérilisation n’était pratiquée, depuis 2004, qu’à la demande de l’intéressée.  « Il n’existe aucune stérilisation systématique en Slovaquie », a-t-elle assuré.  Avant le consentement de l’intéressée, il y a obligation pour les médecins d’informer la patiente au sujet des autres alternatives à la stérilisation, des conséquences d’une telle décision.  Enfin, toute personne a la possibilité, à tout moment de révoquer la stérilisation qu’elle a consentie à subir.

Mme Milicà Janculovà , Secrétaire de la section des droits de l’homme et du traitement égal au Bureau du Gouvernement slovaque, a déclaré que le Centre national des droits de l’homme avait pour tâche de protéger les droits de l’homme et les libertés individuelles dans le pays, conformément aux dispositions du Pacte.  Elle a cependant reconnu qu’il serait nécessaire d’améliorer son mandat pour le rendre conforme aux normes européennes.  Il faudra de plus veiller à la transparence, au contrôle public et à la situation financière du Centre, a précisé la Secrétaire, qui a cependant indiqué que le Centre fonctionnait de manière indépendante, y compris vis-à-vis du Bureau de l’Ombudsman.

S’agissant de la loi 384 de 2008, Mme Janculovà a indiqué qu’il était possible de demander réparation pour discrimination y compris pour des personnes morales.  Lorsque les droits d’un groupe ont été bafoués, le Centre peut donc entamer des poursuites devant les tribunaux, en tant que personne morale.  Répondant à une question sur l’orientation sexuelle, la Secrétaire a assuré qu’une disposition à ce sujet était prévue dans la loi sur la non-discrimination, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi ou d’autres domaines, comme celui du droit à la propriété.

Un autre membre de la délégation a expliqué qu’une personne en situation illégale en Slovaquie n’était pas refoulée vers un pays où elle risquait d’être torturée ou poursuivie en raison de ses croyances politiques ou religieuses ou de son appartenance ethnique, entre autres.  Les pays qui pratiquent la peine de mort sont également exclus.  Elle a évoqué le cas d’un Algérien, condamné pour terrorisme en France, puis extradé vers son pays d’origine et a précisé que le Gouvernement entendait y envoyer une délégation afin de s’informer sur son sort.  Elle a ensuite fait savoir que les demandeurs d’asile ne pouvaient pas être refoulés.

Questions de suivi

L’experte de la Roumanie a réclamé des précisions sur les observations de la Commission chargée d’enquêter sur « le génocide qui pourrait être en cours à l’encontre de la population rom » pour la période 1997-2002.  Par ailleurs, comment les Slovaques considèrent-ils les Roms? Ont-ils besoin de visas? Comment leurs déplacements sont-ils gérés?  L’experte a reconnu que les Roms représentaient effectivement un problème social, mais a estimé qu’il ne fallait pas négliger la question de l’identité pour autant, car, a-t-elle observé, c’est une question essentielle pour une population minoritaire et sans doute la plus délicate.

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a voulu des précisions sur les violences policières.  Existe-t-il des mesures de prévention lors de détentions.  De plus, existe-t-il des statistiques sur les stérilisations, notamment sur leur répartition au sein de la population.  Se borner à attendre que des plaintes soient déposées n’est pas très efficace, a-t-il souligné.

L’expert de l’Algérie a lui aussi demandé le détail des enquêtes menées au sujet des stérilisations effectuées entre 1997 et 2002.

Réponses de la délégation

M. Pollàk s’est dit surpris par l’association du mot génocide à la situation en ce qui concerne les allégations de stérilisation forcée en Slovaquie.  Les autorités slovaques ont été conduites à ouvrir une enquête dans les services obstétriques et de gynécologie des hôpitaux slovaques.  Il est ressorti de l’enquête des lacunes dans les normes slovaques en matière de santé, dont des erreurs administratives, mais aucun expert n’a relevé la moindre discrimination à l’égard de femmes roms. 

Et dans les régions où leur proportion est plus importante, il n’y a pas eu d’irrégularités plus nombreuses qu’ailleurs, a relevé le membre de la délégation.  Il est exact que des stérilisations ont été pratiquées par le passé pour raisons de santé, conformément à la loi en vigueur à l’époque, a-t-il souligné.  Mais une autre loi est passée depuis, qui définit la stérilisation sans consentement comme illégale, a précisé le Ministre plénipotentiaire des communautés roms.

Répondant aux questions selon lesquelles des officiers auraient abusé de leur autorité, en avril 2009, vis-à-vis d’enfants à Kosice, M. Pollak a déclaré que ces 10 officiers avaient été jugés et que leur peine n’était pas encore complètement fixée, dans la mesure où ils peuvent encore faire appel du jugement.

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