Le Togo invité par les experts du Comité des droits de l’homme à accélérer le rythme de ses réformes juridiques

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2775^e séance – matin                                       

LE TOGO INVITÉ PAR LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME À ACCÉLÉRER

LE RYTHME DE SES RÉFORMES JURIDIQUES

Le Comité des droits de l’homme, qui a achevé, ce matin, l’examen public du quatrième rapport périodique du Togo, a enjoint cet État partie à accélérer le rythme de ses réformes juridiques afin de donner pleinement effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Pleinement consciente des difficultés auxquelles se heurte ce pays d’Afrique de l’Ouest, après 20 ans de troubles sociaux et économiques, l’experte de l’Afrique du Sud, qui préside également le Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a fait part à la délégation des préoccupations de nombre de ses collègues que ses réponses n’avaient pas su dissiper.

L’experte de la France s’est demandée pourquoi l’État togolais avait préféré émettre une circulaire plutôt que d’adopter une loi pour réglementer les visites aux personnes en détention arbitraire.  « La circulaire n’était censée que couvrir temporairement le vide juridique jusqu’à l’adoption du nouveau code de procédure pénale », a justifié la délégation.  La Présidente du Comité a donc prié le Togo d’adopter au plus vite ce nouveau code pénal, qui couvre le statut des personnes en détention.

En outre, le projet de loi sur le droit de manifester et la liberté de rassemblement doit être amendé pour le rendre compatible avec les dispositions du Pacte, a poursuivi Mme Majodina.  La délégation togolaise s’est formellement engagée à réviser ce texte à la lumière des recommandations du Comité.

Ses assurances n’ont cependant pas convaincu les experts quant à l’indépendance supposée de la haute autorité togolaise sur l’audiovisuel et de la communication, qui règlemente le fonctionnement des médias dans le pays, qu’ils soient d’État, privés ou associatifs.

Plus généralement, c’est la question de la liberté d’expression et de la relation de l’État avec la société civile togolaise qui a été soulevée, laquelle a fait l’objet de questions de la part des experts, à l’heure où trois stations de radio proches de l’opposition viennent d’être contraintes à ne plus émettre.

Au nombre des préoccupations en suspens du Comité, figuraient aussi les questions de la détention arbitraire et de l’interdiction de la torture, ainsi que celle des améliorations qui continuent de se faire attendre en matière de conditions de détention.

Questionnée sur l’application de l’article 3 du Pacte, qui porte sur le droit égal des hommes et des femmes, la délégation a invoqué le réexamen prochain du Code de la famille au Togo, qui envisage l’interdiction de la polygamie.  Elle a enfin assuré que son gouvernement mettrait tout en œuvre pour accélérer la promulgation des textes de loi par l’Assemblée nationale, pour leur permettre d’entrer en vigueur.

L’experte de la Roumanie a souhaité en savoir davantage sur la distinction faite au Togo entre les minorités et les autochtones.  Elle a rappelé que certains États africains avaient exprimé des réticences lors de l’adoption de la Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones, car ils ne faisaient pas de distinction entre ces deux groupes de personnes. 

Le Togo a reconnu qu’il ne faisait pas de distinction entre eux.  Or, les autochtones ont certains droits que les minorités n’ont pas, notamment celui à l’autodétermination, à la terre et à l’exploitation des ressources naturelles, a rappelé l’experte.

Le Comité poursuivra, demain après-midi, à partir de 15 heures, ses travaux par l’examen du troisième rapport périodique de la Slovaquie.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du quatrième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TGO/4) (suite)

Droit égal des hommes et des femmes (article 3)

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a voulu savoir quels étaient les obstacles qui entravaient l’adoption du projet de loi sur les personnes et la famille, ainsi que l’amendement du Code pénal, visant à distinguer la violence contre les femmes.  Quels programmes ont été mis en place pour modifier les mentalités qui s’opposent à ces initiatives? a-t-il notamment demandé.

Quel est le processus qui permet l’entrée en vigueur d’une loi? a demandé à son tour Mme MARGO WATERVAL, experte du Suriname.  Elle a également voulu des précisions sur l’âge des mineurs qui se trouvent en détention.

Mme BADABOSSIA AZAMBO AQUITEME, Directrice générale de la promotion de l’enfant au Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale du Togo, a fait savoir que son pays était actuellement dans la phase de mise en œuvre de sa politique nationale de réduction de la pauvreté qui, a-t-elle précisé, prend en compte la protection des droits de la femme, y compris contre toutes les formes de violence.  Un accent particulier est placé sur la situation des femmes rurales, a-t-elle ajouté, et des actions sont en vue pour alléger les tâches des femmes au niveau communautaire.  Elle a notamment évoqué la construction de points de récolte d’eau et de centres de prise en charge des petits enfants, ainsi que des « efforts de construction » de dispensaires sanitaires, afin de réduire les décès des femmes en couche.

Mme Aquiteme a par ailleurs fait savoir que le processus était en cours pour assurer l’adoption du Code de la personne et de la famille.  Il existe un partenariat entre le Gouvernement et un groupe de femmes pour assurer la formation de parajuristes qui veillent à la promotion des droits de la femme.  En 2010, une journée de réflexion a été organisée à l’intention des parlementaires afin de les sensibiliser à l’importance de la situation des femmes et de la nécessité d’y accorder une plus grande part du budget national.

La représentante a par ailleurs indiqué qu’en 1996 le Gouvernement avait commandité une étude sur les mutilations génitales féminines, laquelle avait révélé que 12% des femmes en étaient victimes.  Une loi a été adoptée pour interdire cette pratique en 1998 et des activités de sensibilisation ont été lancées à l’intention des magistrats, des exciseuses et des détenteurs des us et coutumes, entre autres.  Ces initiatives ont porté leurs fruits car le taux de femmes excisées est maintenant de 6,9%, et l’éradication est complète dans certains villages, s’est-elle félicitée.

Le Ministre des arts et de la culture, M. YACOUBOU KOUMADJO HAMADOU, a répondu aux questions posées hier par les experts sur les personnes en détention et les manifestations du 12 février et des menaces qui auraient été lancées contre les organisateurs.  Il a saisi l’occasion pour rappeler la volonté sincère de son gouvernement d’expliquer ce qu’il avait pu faire jusqu’à présent, de reconnaître ce qu’il n’avait pas pu faire et sa demande de recommandations auprès du Comité.  M. Hamadou a souligné qu’au sein de la délégation figurait un ministre de l’opposition et qu’il avait été lui-même avocat spécialiste des droits de l’homme avant de rejoindre l’actuel Gouvernement.

La personne actuellement en charge de l’administration pénitentiaire n’accepterait pas que des actes de torture dont il aurait eu connaissance fussent commis sous son leadership.  Il a assuré que la séparation entre mineurs et adultes était bien observée dans les établissements pénitentiaires.  En outre, les gardiens de prison sont désormais recrutés par le Ministère de la justice sur la base de critères qui incluent notamment celui de la parité et les prisons sont placées sous la tutelle exclusive du Ministère de la justice.

M. Hamadou a également affirmé que des efforts étaient déployés par le Gouvernement pour inclure les dispositions du Pacte dans la Constitution.  Mais il a demandé la compréhension du Comité, expliquant que le Togo observait une démarche minutieuse, sur la base de consultations lancées au plan national, pour voter des lois sur lesquelles il ne reviendrait pas ensuite.  Il a rappelé que son pays avait été secoué par une crise politique très grave au milieu des années 2000, aggravée par des inondations, et qu’il était encore engagé dans une phase de transition.

Abordant les préoccupations exprimées au sujet de l’article 88 du Code pénal, le Ministre a dit que la position de son gouvernement consistait à engager une réflexion au niveau national plutôt que de passer de force des lois impopulaires. 

Revenant sur les inquiétudes exprimées quant à l’application de l’article 3 du Pacte, qui porte sur le principe de la non-discrimination liée au sexe, M. Hamadou a jugé qu’elles devraient être balayées par le réexamen prochain du Code de la famille au Togo, qui envisage l’interdiction de la polygamie.  Il a enfin assuré que son gouvernement mettrait tout en œuvre pour accélérer la promulgation des textes de loi par l’Assemblée nationale, pour leur permettre d’entrer en vigueur.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a voulu savoir s’il existait des questions qui méritaient une attention particulière en matière de droit des minorités.  Il s’est également inquiété du manque de poursuites à l’endroit d’auteurs d’articles d’incitation à la haine parus dans la presse à l’occasion des élections présidentielles.  Quels efforts ont été déployés pour assurer un service public ethniquement équilibré, a par ailleurs demandé l’expert qui a relevé qu’un clan en particulier semblait dominer les forces armées.  De plus, l’État envisage-t-il un processus de consultation continu relatif aux droits de l’homme?

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, expert de l’Argentine, a souhaité savoir si le centre de formation des juristes enseignait les principes des droits de l’homme et l’application effective du Pacte.  Les personnes appartenant au groupe ethnique du Président sont-elles favorisées? a également demandé l’expert qui a insisté sur l’impartialité des concours à la fonction civile.  Il a aussi voulu des précisions sur la présomption de culpabilité, ainsi que sur l’entrée en vigueur du texte de loi sur les réparations judiciaires.  M. Salvioli a par ailleurs fait part de ses préoccupations au sujet des menaces et du harcèlement dont sont victimes les représentants des médias de la part des organes étatiques de réglementation de la presse.  Il s’est également inquiété des délais rencontrés pour l’obtention de certaines autorisations juridiques.

L’experte du Suriname a estimé que l’autorité audiovisuelle manquait d’indépendance et qu’elle était un instrument de contrôle de l’État.  Celle-ci doit établir un système qui ne viole pas le droit d’expression, a-t-elle affirmé.  Comment l’État entend-il assurer l’indépendance et l’autonomisation de cette autorité ?  Elle a estimé que le Gouvernement devait revoir les restrictions qu’il imposait au droit d’assemblée et aux manifestations pacifiques.  L’État envisage-t-il notamment d’éliminer les demandes d’autorisation de rassemblement pour les manifestations des droits de l’homme?

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a voulu savoir où en était le Togo dans sa distinction entre les minorités et les autochtones.  Elle a notamment indiqué que certains États africains avaient exprimé des réticences lors de l’adoption de la Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones, car ils ne faisaient pas de distinction entre ces deux groupes de personnes.  Les autochtones ont certains droits que les minorités n’ont pas, notamment le droit à l’autodétermination, à la terre et à l’exploitation des ressources naturelles, a-t-elle rappelé.  Elle a également réclamé des précisions sur l’ampleur de la liberté d’expression dans le pays, s’inquiétant notamment de la fermeture de trois stations de radio.  La nouvelle réglementation de la liberté de manifestation ne correspond pas au dispositif du Pacte, a-t-elle par ailleurs relevé.

Le Gouvernement entend-il entériner la Déclaration de Kampala? a demandé à son tour M. LAZHARI BOUZID, expert de l’Algérie, et qu’en est-il de la situation des apatrides? Il a également voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’établir un nouveau comité pour examiner la situation des réfugiés.

La Ministre des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et la formation civique du Togo, Mme LEONARDINA RITA DORIS WILSON-DE SOUZA, a indiqué qu’un cadre de concertation, d’évaluation et de consultations entre la société civile, les organisations des droits de l’homme et les médias venait d’être mis en place et qu’un atelier national se tiendrait cette année sur les droits de l’homme.  Elle a assuré qu’une formation professionnelle était dispensée s’agissant des droits des détenus et que, dans toutes les prisons du Togo, il y avait un quartier pour mineurs, sauf à Karaet à Lomé, où des efforts sont mis en œuvre pour les réinsérer dans leurs familles.

En ce qui concerne le rééquilibrage ethnique au sein des forces de défense et de sécurité, le recrutement est effectué depuis 2005 sur la base de quotas et lorsqu’a été atteint le nombre requis, il y a une ventilation par district, a expliqué la Ministre.  Dans certaines préfectures, il n’y a pas de volontaires, d’où des disparités relevées par le Comité, que le système de quotas est censé corriger, a-t-elle fait observer.

Le Ministre des arts et de la culture a évoqué pour sa part la question des minorités, des autochtones et des apatrides.  M. Yacoubou Koumadjo Hamadou a dit qu’il y avait un projet de loi destiné à protéger les apatrides, qui est actuellement examiné à l’Assemble nationale.  La notion d’autochtones n’existe pas à proprement parler au Togo, a-t-il expliqué.  En outre, une enveloppe de 250 millions de francs CFA avait été proposée par le chef de l’État pour garantir les droits des personnes « indigentes ».  M. Hamadou a précisé que la Commission réconciliation, justice et vérité avait autorité pour se pencher sur toutes les situations qui se sont produites au Togo depuis son accession à l’indépendance.

Il a également souligné que le texte de loi qui règlemente le droit de manifester avait été signé par lui-même dans la mesure où des risques réels, objectifs, se présentaient à l’époque de sa rédaction.  Lorsque le texte est arrivé au Conseil des Ministres, le chef de l’État a demandé à ce que la société civile soit consultée, dont un représentant de l’opposition et avocat des droits de l’homme.  « Si le Comité estime que ce projet de loi, qui n’est pas encore arrivé devant l’Assemblée générale, viole les dispositions du Pacte, nous nous engageons à revoir ce texte », a assuré le Ministre, qui s’est dit ouvert aux recommandations des experts.

Le Gouvernement gère deux radios nationales, Radio Lomé et Radio Kama, ainsi qu’une seule chaîne de télévision.  Il existe d’autres radios et d’autres chaînes de télévision, a indiqué M. Hamadou.  Les radios qui ont été fermées par l’autorité de régulation l’ont été parce qu’elles n’avaient pas respecté la loi en vigueur, et non parce qu’elles sont proches de l’opposition.  Selon lui, il existe des radios très critiques du pouvoir qui continuent d’émettre sans être inquiétées.  « La loi est faite pour être respectée par tous, pas seulement par les médias nationaux », a-t-il ajouté.

Les membres de la haute autorité de la communication seront désormais nommés conformément aux recommandations émises par le Comité, a annoncé le Ministre des arts et de la culture.  Mais il a assuré que cet organe était, en l’état actuel de son fonctionnement, parfaitement indépendant du Gouvernement et qu’il était présidé par un journaliste dont les positions critiques étaient bien connues.  En ce qui concerne l’information des citoyens, M. Hamadou a reconnu le rôle prépondérant de la société civile.  « Nous sommes passés de la confrontation à la collaboration », a-t-il déclaré.  Grâce au climat d’apaisement qui règne désormais, nous entretenons de bons rapports avec la société civile, qui exerce librement ses activités et participe à l’évolution des droits de l’homme dans notre pays.

Questions de suivi

À l’instar de son collègue de l’Irlande, M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, s’est interrogé sur l’affirmation de la délégation selon laquelle il n’existait pas d’autochtones au Togo.  « Mon collègue togolais de l’Instance permanente sur les questions autochtones fait pourtant partie de ce groupe », a-t-il indiqué.

Existe-t-il des disponibilités de recours pour les cas de détention illégale, a demandé à son tour M. GERALD NEUMAN, expert des États-Unis, tandis que son collègue de l’Algérie a voulu connaître le nombre d’avocats exerçant au Togo et si ces derniers pouvaient accompagner leurs clients au cours des procédures. 

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, est revenu sur le problème de la surpopulation des prisons.  Les conditions sont dégradantes et humiliantes, les personnes y vivant comme dans des élevages d’animaux en batterie.  Existe-t-il des recours pour remédier à cette situation? a-t-il demandé.

M. Hamadou a tout d’abord précisé que la limite de l’âge de l’irresponsabilité était de 14 ans et non pas de 13 ans.  En toute franchise le problème des autochtones ne se pose pas au Togo, a-t-il poursuivi, arguant que la représentation d’un membre de ce groupe avait dû se faire par « abus de langage ».  Au regard du texte international, a-t-il souligné, les critères établis ne correspondent pas à la définition de minorité autochtone au Togo.  Des mécanismes assurent cependant la protection de ces personnes au titre de minorité, a-t-il dit.

Le Ministre togolais a ensuite reconnu que les personnes victimes de détentions illégales ne bénéficiaient d’aucun droit de recours, car il faudrait établir au préalable qu’elles en avaient été victimes.  Il a précisé que le Gouvernement s’efforçait actuellement de développer des mécanismes adéquats pour lutter contre ce type d’abus.

M. Hamadou a par ailleurs expliqué que le Togo disposait d’environ 220 avocats pour une population de 5 millions de personnes.  La politique de décentralisation du Gouvernent prévoit de lancer des mesures pour inciter certains avocats à s’installer en dehors de Lomé, la capitale, où ils exercent tous.  Il a ensuite indiqué que l’État avait l’obligation de commettre d’office un avocat pour les personnes nécessiteuses.  Mais, a-t-il ajouté, dans le cadre de la législation actuelle, cet avocat n’intervient que lors de la phase du jugement.  Le Gouvernement entend donc rendre obligatoire la présence d’un avocat dès la garde à vue.

Pour ce qui est de la situation dans les prisons togolaises, M. Hamadou a évoqué l’existence d’un rapport national « courageux » intitulé « Prison: camp de concentration ou mouroir ».  Il a expliqué que des mesures de commutation de peine et d’autres initiatives avaient permis de les désengorger.

De son côté, le Directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, M. KODJO GARBA GNAMBI, a précisé que la Constitution du pays, qui date de 1992, n’avait pas prévu de procédure d’assistance pour les personnes interpellées.  Une circulaire a été diffusée pour que les gendarmeries acceptent la présence d’un avocat en attendant l’adoption du nouveau code de procédure pénale qui, a-t-il ajouté, prévoit également la désignation d’un juge d’habeas corpus.

Mme Wilson-de Souza a, elle, fait part de l’intention de son ministère de faire davantage appel aux organisations de la société civile.

Questions des experts

La circulaire qui règlemente les visites aux personnes arbitrairement détenues a suscité la préoccupation de l’experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET, qui a expliqué qu’il n’était pas nécessaire de réformer le Code de procédure pénale pour faire une loi en lieu et place d’une telle circulaire.  S’agissant du recours des personnes arbitrairement détenues, « ce n’est pas un contrôle a posteriori qui doit prévaloir en matière de détention, mais un contrôle a priori », a-t-elle tranché.

L’expert de l’Algérie a quant à lui souhaité savoir si la langue officielle du Togo était le français.

Réponses de la délégation

Le Ministre des arts et de la culture a insisté sur le fait qu’une refonte du Code de procédure pénale allait être mise en œuvre très prochainement.  La circulaire n’est censée que couvrir le vide juridique qui existerait jusqu’à l’adoption du nouveau code de procédure pénale, a dit M. Hamadou.  Par ailleurs, la présence d’un avocat est une obligation constitutionnelle, de la détention jusqu’au procès, a-t-il précisé.  Enfin, en ce qui concerne la détention arbitraire, le juge a autorité pour procéder à la libération des individus concernés.

Le Ministre a également confirmé que la langue officielle était le français.  Mais dans les tribunaux, il y a des services d’interprétation dans les autres langues parlées dans le pays qui sont pris en charge par l’État.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a clairement reconnu les difficultés auxquelles le Togo se heurte après 20 ans de troubles sociaux et économiques.  « Nous sommes satisfaits par la franchise de la délégation, a-t-elle ajouté, mais il n’en reste pas moins que nous avons toujours des préoccupations, notamment celles portant sur le fait que tant de projets de loi sont en suspens. »  La situation serait plus simple pour l’État si, par exemple, ce projet de code pénal était adopté au plus tôt. 

Elle a également souligné l’importance d’apporter des éclaircissements sur les questions de la détention arbitraire et de l’interdiction de la torture, ainsi que sur les améliorations qui continuent de se faire attendre en matière de conditions de détention.  S’il y a des affaires en suspens, cela alimente des spéculations quant à la persistance de l’impunité, a-t-elle dit.  En outre, le projet de loi sur les manifestations et la liberté de rassemblement doit être amendé pour le rendre compatible avec les dispositions du Pacte, a-t-elle poursuivi.  Évoquant enfin les pouvoirs de la haute autorité sur l’audiovisuel et de la communication, l’experte sud-africaine a relayé les doutes des experts du Comité sur son indépendance présumée.

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