Le Comité des droits de l’homme a ouvert sa cent et unième session par l’examen du quatrième rapport périodique du Togo
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Comité des droits de l’homme
Cent-et-unième session
2773 & 2774e séance – matin et après-midi
LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME A OUVERT SA CENT ET UNIÈME SESSION PAR
L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU TOGO
Le pays affirme mener depuis l’Accord politique global de 2007 des
réformes de fond dans les domaines politique, social et des droits de l’homme
Le Comité des droits de l’homme, organe chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a ouvert, aujourd’hui à New York, les travaux de sa cent et unième session en examinant le quatrième rapport périodique du Togo*.
Jusqu’au 1er avril, le Comité doit également examiner les rapports soumis par la Slovaquie, la Serbie et la Mongolie** sur les mesures de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En présentant son rapport périodique, la délégation togolaise a fait état des réformes lancées par le Gouvernement en vue d’engager le pays sur la voie de la démocratie et de l’état de droit. Avec l’adoption de l’Accord politique global en 2006 et les élections législatives en 2007, il a engagé de larges réformes tant sur le plan politique que sur celui des droits de l’homme, a-t-elle expliqué.
La Ministre des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et la formation civique, Mme Leonardina Rita Doris Wilson de Souza, qui présentait le rapport, a notamment affirmé que son pays était déterminé à poursuivre ses efforts de nature à créer les conditions d’une véritable réconciliation nationale, qui constitue l’objectif majeur de l’Accord de paix global, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris, notamment ceux contenus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifiées.
Suite à la présentation du rapport, qui comprenait les réponses écrites aux questions du Comité des droits de l’homme, les experts ont eu l’occasion de poser des questions à la délégation togolaise. Ils ont notamment demandé des éclaircissements sur les conditions de détention des femmes et des mineurs, sur les arrestations arbitraires par le passé parmi des activistes ou des sympathisants de l’opposition, sur des cas de détentions illégales et indûment prolongées ou encore sur le maintien de l’article du Code pénal qui criminalise les relations homosexuelles.
Par ailleurs, l’experte de la France a demandé à la délégation de préciser sa position sur la monogamie et la polygamie, tandis que son homologue de l’Irlande a soulevé la question des décès survenus pendant la période de garde à vue et de l’absence d’enquêtes sur ces cas.
À l’ouverture de la séance, le Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, avait expliqué que son mandat, qui a pris effet en juillet dernier, avait été marqué par la restructuration et le renforcement du Bureau des droits de l’homme à New York au cours des six derniers mois. Il a rappelé que plusieurs déclarations successives avaient été adoptées depuis celle dite de Dublin, en 2009, dans le cadre de l’harmonisation et du renforcement des organes de traité et du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.
Ce processus a été suivi par l’Assemblée générale, qui a adopté, lors de sa soixante-cinquième session, deux résolutions par lesquelles elle a étendu la durée des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture. En outre, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de lui présenter, lors de sa soixante-sixième session, des mesures concrètes destinées à améliorer les travaux des organes de traité, dont le Comité des droits de l’homme.
M. Šimonović a ensuite fait état de la ratification, sans réserve, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Guinée-Bissau, le 1er novembre 2010, qui porte ainsi à 173 le nombre d’États parties à cet instrument. Le Kirghizistan est quant à lui devenu, le 6 décembre dernier, le soixante-treizième État partie au second Protocole facultatif.
Le Comité a ensuite procédé à l’élection de son nouveau Bureau pour les deux années à venir. Ainsi, Mme Zonke Zanele Majodina, experte de l’Afrique du Sud, a été élue par acclamation au poste de Présidente. Les autres membres du Bureau sont MM. Yuji Iwasawa, expert du Japon, Michael O’Flaherty, expert de l’Irlande, et Fabian Omar Salvioli, expert de l’Argentine, aux trois postes de Vice-Présidents et Mme Hellen Keller (Suisse) au poste de Rapporteure.
Auparavant, peu après l’ouverture de la session, trois nouveaux experts, M. Cornelis Flinterman des Pays-Bas, M. Gerald L. Neuman des États-Unis, et Mme Margo Waterval du Suriname, avaient prêté serment.
M. Krister Thelin, expert de la Suède, a également présenté les travaux du Groupe de travail sur la communication qui s’est réuni la semaine dernière sous sa présidence. Il a insisté sur le fait que le nombre de cas dont ce Groupe de travail était saisi justifierait des réunions de cinq jours au lieu des quatre jours actuels.
Le Comité des droits de l’homme, l’un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, est composé de 18 experts siégeant à titre individuel et chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.
En tant qu’organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu’ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu’aux questions posées par les experts en cours de séance.
Le Comité des droits de l’homme poursuivra demain, à partir de 10 heures, l’examen du quatrième rapport périodique du Togo.
** Respectivement les rapports CCPR/C/SVK/3, CCPR/C/SRB/2 et CCPR/C/MNG/5
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
Examen du quatrième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TGO/4)
Présentation orale
Mme LEONARDINA RITA DORIS WILSON DE SOUZA, Ministre des droits de l’homme, de la consolidation de la démocratie et la formation civique du Togo, a présenté le quatrième rapport périodique de son pays qui aurait dû être présenté en août 2000.
La Ministre a expliqué que les retards dans la présentation du rapport périodique de son pays étaient imputables à des contraintes d’ordre institutionnel. Elle a assuré aux membres du Comité des droits de l’homme que le Togo s’efforcerait à l’avenir de respecter les délais. Elle a poursuivi en expliquant que la Commission chargée de la rédaction de ce rapport avait été confrontée à plusieurs difficultés qui avaient pu affecter le contenu du document, comme la non-disponibilité des données pertinentes et récentes et l’insuffisance des ressources matérielles et financières.
Brossant un tableau du contexte sociopolitique de la période examinée dans le rapport, la Ministre a estimé que l’adoption de l’Accord politique global, le 20 août 2006, par toutes les parties prenantes au dialogue national, avait permis d’organiser des élections législatives le 14 octobre 2007. Depuis, les efforts du Gouvernement et les actions du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies sont de nature à créer les conditions d’une véritable réconciliation nationale qui constitue l’objectif majeur de l’Accord politique global.
Par ailleurs, le Togo poursuit ses efforts en vue de la mise en œuvre des engagements pris, notamment ceux contenus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifiées, a-t-elle précisé.
Ce rapport comporte deux parties. La première porte sur l’évolution du système politique et institutionnel du Togo et présente la structure politique et administrative ainsi que le cadre juridique général de protection des droits de l’homme. La seconde partie est consacrée aux informations relatives aux mesures prises au plan national pour garantir les droits et libertés contenus dans le Pacte.
Réponses aux questions écrites (CCPR/C/TGO/4/Add.1)
Incitation à la haine raciale et participation à la vie publique (articles 20 et 25)
La Ministre a estimé qu’il était évident que les violations des droits de l’homme et les violences perpétrées lors de l’élection présidentielle d’avril 2005 seraient au cœur des recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR). À ce stade, aucune poursuite judiciaire n’est encore formulée ou recommandée par cette Commission, qui doit finaliser ses investigations et audiences, a-t-elle précisé.
Cadre constitutionnel de l’application du Pacte, égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et principe de non-discrimination (articles 2, 3 et 26)
La Ministre a assuré que le Gouvernement togolais s’était engagé à faire de la femme un véritable partenaire, faisant de la promotion de la femme et de la parité entre les sexes une priorité de son programme d’action à travers le renforcement et la consolidation des lois protégeant les femmes contre certaines violences liées à leurs droits successoraux, aux mariages forcés tels que l’enlèvement, le sororat et le lévirat, aux rites avilissants, au veuvage et aux mutilations génitales.
Au sujet des violences à l’égard des femmes, le projet du nouveau code pénal togolais prévoit des dispositions spécifiques, y compris pour ce qui est de la santé reproductive. Cependant, en dépit des avancées législatives et réglementaires, la femme togolaise est toujours confrontée à certaines formes de violations des droits de l’homme, notamment les violences conjugales et les questions liées au droit successoral, a reconnu la Ministre.
Droit à la vie, de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la protection de l’enfant (articles 6, 7 et 24)
La Ministre a noté que les événements liés aux consultations électorales de 2005 avaient montré la limite des efforts menés jusque là et avaient mis l’accent sur la nécessité d’une formation continue et de séances de recyclage des agents de la force publique.
Le Gouvernement s’efforce de donner des formations sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme tant aux militaires qu’aux forces de police. À terme, la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture devrait permettre une prévention efficace de la torture dans les lieux de détention, a ajouté la Ministre. Quant au problème de la traite interne et externe des enfants que connaît le Togo, qui est une plaque tournante de la traite des enfants, le Gouvernement a pris des mesures à travers la législation, différents programmes et la poursuite des auteurs pour lutter contre ce fléau.
La Ministre a également abordé les autres questions soulevées par les différents articles du Pacte. Elle a affirmé que la bonne tenue des élections locales tant attendues contribuerait, sans nul doute, à redynamiser la vie politique et à relancer l’économie du pays car, selon elle, les progrès dans le processus de démocratisation et dans la construction de l’état de droit ne peuvent être sauvegardés que s’ils s’accompagnent d’une amélioration sensible des conditions de vie des populations concernées.
En d’autres termes, les avancées réalisées dans la promotion des droits civils et politiques et des libertés fondamentales doivent, pour être pérennisées, être nécessairement soutenues par la jouissance effective des droits économiques et sociaux. Ce constat l’a amené à inviter tous les partenaires du développement du Togo à soutenir son pays dans sa marche résolue vers un développement humain durable, la démocratie et la consolidation de l’état de droit.
Questions des experts
L’expert de l’Argentine, M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, a rappelé que les normes internationales prévalaient sur la législation nationale. Celle-ci doit alors refléter ces normes dans les meilleurs délais. Il s’est demandé pour quelles raisons certaines dispositions du Pacte international devaient être « nuancées » et s’est ensuite félicité de la mise en place, en 2005, d’une Commission des droits de l’homme.
Il s’est dit préoccupé par le fait que l’État ne s’intéressait pas toujours aux décisions rendues par la Commission ou de son avis, comme une affaire judiciaire l’a tout récemment démontré. En outre, les recommandations finales du Comité des Nations Unies contre la torture ont mis en évidence la nécessité d’inscrire dans la législation nationale l’interdiction de la torture, ce qui n’est pas le cas actuellement dans la Constitution du Togo, a fait observer l’expert. Il a enfin souhaité obtenir des éclaircissements sur les conditions de détention des mineurs dans le pays.
Son homologue de l’Irlande, M. MICHAEL O’FLAHERTY, s’est demandé quant à lui pourquoi les lois sur la violence domestique ou celles sur la violence contre les femmes étaient toujours à l’état de projets et n’avaient pas été adoptées. Il a souhaité savoir ce qui avait été fait pour sensibiliser à la discrimination des femmes au sein de la société togolaise. Évoquant la question des quotas de postes réservés aux femmes, il a demandé s’il était possible d’avoir des données autres que celles fournies par l’État à ce sujet.
Après s’être interrogé sur le respect des droits des homosexuels, l’expert a demandé si certains des « pouvoirs internes » dans les prisons étaient toujours délégués à des prisonniers de longue date. L’État partie reconnaît-il par ailleurs qu’il existe un problème de corruption dans l’appareil judiciaire? Qu’est-il fait pour y remédier? M. O’Flaherty a en outre souhaité savoir quand la nouvelle prison en construction au Togo serait fonctionnelle.
L’experte du Suriname, Mme MARGO WATERVAL, a demandé quelles étaient les ressources financières dont disposait la Commission électorale pour enquêter sur l’élection présidentielle de 2005? Y a-t-il eu des fonctionnaires de l’État qui ont été poursuivis et qu’a fait l’État togolais pour veiller à ce que des plaintes soient déposées et des sanctions prises, a-t-elle demandé. Y a-t-il eu, en outre, a demandé l’experte, des arrestations arbitraires par le passé parmi des activistes ou des sympathisants de l’opposition, ainsi que des cas de détentionsillégales et indûment prolongées?
L’experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET, s’est dite surprise par le fait que le Pacte international ne serait pas, selon l’État partie, invoqué par les avocats de la défense dans les tribunaux. Or, a-t-elle dit, des informations confirment que le Pacte est au contraire invoqué, mais qu’il n’en est pas tenu compte lors des procès. En outre, dans l’accord politique global de 2006, il avait été envisagé de revoir la composition de la cour constitutionnelle, a fait observer Mme Chanet, qui a donc souhaité savoir où en était cette réforme.
Faisant référence, à la suite de son collègue de l’Irlande, à l’article du code pénal qui criminalise les relations homosexuelles, elle a demandé quels étaient les progrès faits en direction de son retrait. Elle a aussi demandé à la délégation de préciser sa position sur la monogamie et la polygamie. L’experte a interrogé la délégation au sujet d’un projet de loi éventuel visant à placer la garde à vue sous l’autorité d’un juge des libertés ou des détentions. Il semblerait que, selon les réponses de la délégation, certaines personnes soient en détention provisoire pour cause de dette. Elle a souhaité en savoir davantage à ce sujet.
L’experte de la Roumanie, Mme IULIA MOTOC, a, pour sa part, demandé à la délégation des précisions concernant la condition de la femme. Elle a souhaité savoir où l’État en était de l’élimination des pratiques discriminatoires contre les femmes et quelle était la part du droit coutumier dans la société togolaise aujourd’hui. Elle a elle aussi souhaité en savoir plus sur l’interdiction de la torture.
Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, est revenue sur les conditions d’incarcération et, plus spécifiquement, sur celles des femmes en prison. En se basant sur les remarques du Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements inhumains, M. Manfred Nowak, ni les prisons ni les postes de police n’employaient des gardes de sexe féminin. En 2008, le Gouvernement togolais avait annoncé la mise en place d’un organe national chargé d’examiner cette question. À ce jour, cet organe de supervision des conditions de détention n’a toujours pas été créé. Elle a souhaité savoir dans combien de temps il le serait et ce qu’a fait le Gouvernement pour prendre en compte les besoins spécifiques des femmes détenues.
Dans sa deuxième intervention, M. O’Flaherty, expert de l’Irlande, a demandé des éclaircissements sur le nombre de décès survenus pendant la période de garde à vue et sur les enquêtes menées sur ces cas. Regrettant que la réponse apportée par la délégation togolaise ne portait que sur des cas survenus après 2010, il a également dénoncé le fait qu’il n’y ait eu aucune enquête à ce jour. Il a demandé à la délégation si, à l’avenir, il y aurait des statistiques systématiques sur cette question.
Par ailleurs, il a estimé que le Togo devait changer sa politique sur les enquêtes menées sur ces décès en garde à vue. Jusque là, la raison invoquée pour justifier l’absence d’enquête a été que les familles des victimes ne le souhaitaient pas. Or, selon lui, il en va de la responsabilité de l’État d’enquêter sur ces cas.
M. LAZHARI BOUZID, expert de l’Algérie, a souhaité obtenir des détails sur les cas dont avait été saisie la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et les dédommagements éventuels qu’elle avait décidés.
Réponses de la délégation du Togo
Répondant à l’expert de l’Irlande, qui demandait des précisions sur les enquêtes portant sur les décès survenus dans les prisons togolaises, le Ministre des arts et de la culture, M. Yacoubou Koumadjo Hamadou, a expliqué que son pays était engagé dans une phase de transition au lendemain d’une période de troubles sociaux et politiques. Il a donc expliqué que le Togo avait besoin de l’aide et des suggestions du Comité à cet égard.
Évoquant ensuite la Commission vérité, justice et réconciliation, il a expliqué que la composition de cet organe avait été le résultat de consultations préalables au sein du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et que la société civile y était aujourd’hui représentée. Les contraintes budgétaires n’ont pas permis d’attribuer tous les fonds souhaitables à la Commission, mais le Gouvernement finance les travaux de cet organe, lequel fonctionne en toute indépendance de l’État, a-t-il dit
M. Hamadou a ensuite expliqué que son gouvernement allait accélérer les mesures afin de mettre en œuvre de manière rigoureuse les dispositions du Pacte. Il a reconnu que le code pénal ne mentionnait pas la torture. En ce qui concerne les détentions pour dettes civiles, le Ministre a reconnu que cette pratique était inacceptable et qu’il plaidait lui-même au sein de son propre gouvernement pour y mettre fin.
Par ailleurs, il a déclaré que les individus qui étaient détenus par l’Agence nationale de renseignement l’étaient sur désignation par une ordonnance du juge en charge du dossier. Le fonctionnement indépendant de l’appareil judiciaire interdit à l’État de se mêler de ce type de décision, a précisé M. Hamadou. Mais il a assuré que les détenus pouvaient recevoir des membres de la société civile et de la Commission des droits de l’homme. Le Ministre a également expliqué que la raison pour laquelle il y avait une circulaire, et non une loi, pour les visites aux personnes en garde à vue, tenait au fait qu’il y avait un vide juridique, que ce vide pouvait être comblé rapidement par l’émission d’une circulaire et qu’une loi prendrait le relais.
M. Hamadou est également revenu sur la situation des personnes arrêtées dans le cadre des élections de 2010 et a assuré qu’elles avaient toutes été libérées depuis. S’agissant de celles arrêtées lors de l’élection de 2005, il a déclaré qu’elles le seraient sans plus tarder. Il a rappelé que son gouvernement avait souscrit à 22 engagements qui ont abouti à l’adoption de l’Accord politique global et que la Commission vérité, justice et réconciliation avait été mise en place, entre autres, pour pouvoir lutter contre l’impunité.
Répondant à la question sur l’intégration de la définition de la torture dans le Code pénal togolais, le Directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, M. Kodjo Garba Gnambi, a expliqué que l’expert chargé de cette question était décédé, ce qui avait ralenti la procédure de révision. La révision de la question de la détention pour dette sera également révisée dans le cadre du nouveau code pénal, a-t-il dit.
Il a affirmé que les mineurs étaient détenus dans des quartiers réservés aux mineurs dans les prisons, de même que les femmes. Par ailleurs, une attention particulière est accordée à leur réinsertion. M. Kodjo a reconnu l’insuffisance de la capacité d’accueil des prisons togolaises. Il a expliqué qu’une nouvelle prison était en cours de construction à Kpalimé pour décongestionner la grande prison de Lomé.
Pour ce qui est de la remarque sur l’absence de gardiens de prison de sexe féminin, il a expliqué que 500 personnes avaient été récemment recrutées, dont le tiers sont des femmes. Elles sont actuellement en cours de formation. En outre, il a reconnu qu’aucune enquête n’avait été jusqu’à présent menée sur les cas de décès en prison, mais, a-t-il ajouté, le Togo s’engage à le faire à l’avenir.
Il a également expliqué que l’amélioration des conditions des détenus se faisait par le biais de la formation du personnel pénitentiaire dans son ensemble et par des efforts qui visent à faciliter la réinsertion des détenus en leur offrant notamment des formations professionnelles.
Abordant la question de la criminalisation de l’homosexualité dans le Code pénal, M. Kodjo a affirmé qu’aucun cas de poursuite n’avait eu lieu sur la base de l’article 88 du Code pénal.
Concernant la question de la monogamie, le Ministre togolais a rappelé qu’il y avait eu un projet de code qui avait été bloqué à l’Assemblée togolaise au moment du vote. Dès lors, a indiqué M. Hamadou, le Gouvernement a décidé de lancer de vastes consultations pour permettre d’élaborer un projet qui soit compris par tous. Au sujet de la question du droit des femmes et de la discrimination des femmes au sein de la société togolaise, le Ministre a indiqué qu’un programme de sensibilisation avait été lancé en direction des couches populaires dès le niveau du scolaire.
Questions des experts
L’expert de l’Irlande a indiqué que si l’article 88 du Code pénal, qui concerne l’interdiction des relations homosexuelles, n’était pas appliqué, cela ne changeait pas le fond du problème: l’existence d’un tel article crée un climat de peur qui doit être dissipé.
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