Le Président de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées appelle à une ratification universelle

Conférence des États parties

Convention relative aux

droits des personnes handicapées

Quatrième session

4^e séance – matin

LE PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES APPELLE À UNE RATIFICATION UNIVERSELLE

La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa quatrième session, par un appel de son Président, M. Mårten Grunditz, de la Suède, à une ratification universelle du traité.

« Une ratification universelle est à portée de main, et c’est une nécessité », a déclaré M. Grunditz, dans ses remarques de clôture, mettant l’accent sur l’importance de « comprendre l’utilité de la Convention, un instrument très riche pour le développement des droits de l’homme ». 

Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies, et entrée en vigueur le 3 mai 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque », compte 103 États parties et 149 signataires, tandis que son Protocole facultatif dénombre 62 États parties et 90 signataires.

Réunis depuis mercredi, au Siège des Nations Unies, à New York, sur le thème de la promotion du développement et de l’application de la Convention au moyen de la participation, de la création d’emplois et de la coopération internationale, quelque 400 délégués ont ainsi partagé des idées et des expériences qui serviront aux États à élaborer des cadres législatifs en faveur des personnes handicapées.

Avec plus d’un milliard de handicapés dans le monde, « aucun objectif de développement ne sera atteint à moins d’intégrer une perspective du handicap dans tous les efforts entrepris, qu’ils soient nationaux, régionaux ou internationaux », a estimé le Président de la Conférence.  « Les gains de l’inclusion des handicapés profitent à tous, avec ou sans handicap », a-t-il dit, précisant que différents défis devaient être relevés, tous « clairement identifiés lors des tables rondes de la Conférence ». 

M. Grunditz a plaidé pour la tenue d’une réunion de haut niveau sur le handicap et le développement à la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  « Nous nous devons d’avoir des priorités d’inclusion dans le cadre des objectifs de développement pour 2015 et au-delà », a-t-il insisté. 

La dernière réunion de la quatrième Conférence avait débuté par deux dialogues interactifs, l’un avec le système des Nations Unies, l’autre avec le Comité des droits des personnes handicapées.

Les rapporteurs des deux tables rondes de la Conférence qui se sont tenues mercredi et jeudi, intitulées respectivement « Réaliser la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le biais de la coopération internationale » et « Moyens d’assurer la participation effective et sans restriction à la vie politique et à la vie publique », ont effectué un résumé des discussions.

Peu avant la conclusion des travaux de la Conférence, le Ministre des affaires étrangères des Maldives, M. Aslam Shakir, a fait état des progrès réalisés dans son pays dans la mise en œuvre de la Convention.  Une loi sur les handicapés, qui établit le Conseil national des handicapés, a ainsi été promulguée en 2010. 

Le Ministre a également invité la société civile et l’ensemble des organisations spécialisées à « travailler avec le Gouvernement sur ces questions importantes ».  De la même façon, il a lancé un appel à la communauté internationale, aux États Membres et aux organisations internationales, pour qu’ils aident les Maldives à intégrer les droits des personnes handicapées dans leurs efforts de développement.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Dialogue interactif avec le système des Nations Unies sur l’application de la Convention

«  Les quotas dans l’emploi doivent impérativement être assorties de lois contre la discrimination des personnes handicapées », a estimé la représentante de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), ce matin lors d’un dialogue interactif sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées avec le système des Nations Unies. 

Ont également présenté leur contribution à la mise en œuvre de la Convention, les représentants de la Commissionéconomiqueetsocialepourl’AsieetlePacifique (CESAP), de la Commissionéconomiquepour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et de la Commissionéconomiquepour l’Afrique (CEA).  Les représentants du Groupe des Nations Unies pour le développement, de la Banque mondiale, du Département des affaires économiques et sociales (DESA), du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). 

Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que l’accès à l’emploi est la méthode la plus efficace pour réduire la pauvreté chez les personnes handicapées, leurs familles et leurs communautés, en rappelant que la majorité des personnes handicapées peut contribuer à la productivité économique, lorsque les obstacles à leur participation sont levés.  

La représentante de la CEA a indiqué que les pertes économiques liées à l’exclusion des personnes handicapées du monde du travail représentaient 4,3% du Produit intérieur brut (PIB) de la Namibie et 7% du PIB de l’Afrique du Sud. 

À l’instar des débats précédents, il a été rappelé que l’insuffisance de statistiques représentait un frein à la formulation de politiques adaptées.  La représentante de la Banque mondiale a mis l’accent sur l’importance du premier rapport mondial sur le handicap, réalisé conjointement par la Banque et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui montre que plus d’un milliard de personnes vivent actuellement avec l’une ou l’autre forme de handicap, dont 110 millions ont des difficultés particulières. 

Si le représentant de la Banque mondiale a présenté ses initiatives pour lever les obstacles à la participation des personnes handicapées au développement économique et social, celle du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), a mis l’accent sur le caractère innovant de l’article 33 de la Convention, qui a pour but d’instaurer un dialogue national continu sur l’application de la Convention.  Elle a dit que 67 institutions nationales des droits de l’homme étaient accréditées par le CIC, conformément aux « Principes de Paris » qui exigent que les institutions accréditées opèrent indépendamment des gouvernements et disposent des moyens de contrôler la conformité aux normes internationales. 

Le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a indiqué que l’Assemblée générale serait saisie cette année de deux rapports sans précédent sur l’« État de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant »* et sur la « Réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées »**.  Il a aussi parlé des réunions techniques du DESA pour contribuer à la mise en œuvre de la Convention avec d’autres organismes de l’ONU, des gouvernements et des représentants de la société civile. 

Intervenant au nom du Groupe des Nations Unies pour le développement, la représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a parlé de l’identification des directives pour les équipes de pays des Nations Unies qui seraient ainsi en mesure de déterminer clairement la contribution des personnes handicapées.  Le représentant d’ONU-Femmes a reconnu que l’inclusion socioéconomique des personnes handicapées était un domaine où ONU-Femmes devait agir pour promouvoir l’égalité entre les sexes, étant donné que le handicap aggrave la discrimination à l’égard des femmes. 

Se basant sur l’expérience des 10 organes de traité de l’ONU, le représentant du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a regretté que 70% des États Membres ne présentent pas leurs rapports.  Réagissant à une question de la représentante de la Sierra Leone sur la possibilité d’obtenir des financements pour aider les États parties à présenter lesdits rapports, la représentante du Groupe des Nations Unies pour le développement a indiqué que de tels arrangements devaient être trouvés auprès de la Commission régionale compétente. 

Répondant à une question du représentant du Brésil sur l’impact de la crise économique mondiale sur la mise en œuvre de la Convention, la représentante du Groupe des Nations Unies pour le développement a salué l’importance du Pacte mondial pour l’emploi mis en place par l’ONU, pour favoriser l’accès à l’emploi des plus défavorisés dont les handicapés, et d’une initiative interinstitutions pour la protection sociale.  Celle du CESAP a indiqué que face à la réalité des réductions budgétaires, nous devions avancer des arguments économiques et démontrer que l’inclusion économique des personnes handicapées était un élément de la productivité. 

*  A/66/121

** A/66/128

Dialogue interactif avec le Comité des droits des personnes handicapées

Le Président du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ronald Clive McCallum, a présenté un rapide bilan des activités du Comité, rappelant, en particulier, que 103 États avaient jusqu’à présent ratifié la Convention et que 149 l’avaient signée.  Depuis décembre 2008, le nombre de ratifications a doublé, s’est-il félicité.  Ce texte, a-t-il précisé, a ainsi enregistré les ratifications les plus rapides de l’histoire des conventions des Nations Unies après la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Néanmoins, le Président du Comité a regretté que 176 rapports d’États soient encore dus, seuls 15 ayant été remis.  M. McCallum a en outre lancé un appel pour que le Comité des droits des personnes handicapées bénéficie des ressources suffisantes pour asseoir sa crédibilité.

En réponse à une question de la République dominicaine, le Président du Comité a invité les États à remettre leurs rapports dans les délais spécifiés, de manière à ce que les gouvernements puissent se concentrer sur les questions concernant les handicapés.

La Thaïlande a, elle, proposé d’améliorer l’efficacité des travaux du Comité en appuyant sur l’idée d’un système électronique de bases de données, lequel pourrait être actualisé en permanence par les États parties.  Cette idée, a relevé M. McCallum, pourrait être applicable aux 10 organes de traité.

Le Président de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, M. Mårten Grunditz, s’est dit heureux de voir que le Comité arrivait à faire face à ses nombreuses tâches, tout en éprouvant des difficultés réelles.

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