Conférence des États parties à la Convention de 2006: les personnes handicapées réclament leur droit de participer à la vie politique et publique

Conférence des États parties

Convention relative aux

droits des personnes handicapées

Quatrième session

3^e séance – matin

CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE 2006: LES PERSONNES HANDICAPÉES RÉCLAMENT LEUR DROIT

DE PARTICIPER À LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE

La quatrième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a poursuivi aujourd’hui les travaux qu’elle a entamés hier, en tenant une table ronde sur les « Moyens d’assurer la participation effective et sans restriction à la vie politique et à la vie publique ».  La Société péruvienne du syndrome de la trisomie et la Société thaïlandaise des aveugles ont saisi l’occasion pour réclamer leur droit en la matière, consacré par l’article 20 de la Convention. 

Les participants à ce qui a été aujourd’hui, la deuxième table ronde de la Conférence des États parties, se sont attachés à identifier les défis liés à la participation effective des handicapés à la vie politique et à la vie publique. 

Présidée par le représentant de la Sierra Leone, la discussion a permis aux délégations d’entendre des exemples de bonnes pratiques.  Elles ont surtout entendu le témoignage de Mme Maria Alejandra Villanueva, comédienne et membre de la Société péruvienne du syndrome de la trisomie, qui, l’an dernier, a effectué un véritable parcours du combattant pour recouvrer le droit de vote qui lui avait été retiré à cause de son handicap.

« Nous voulons élire nos représentants et, pourquoi pas, être élues nous-mêmes », a dit Mme Villanueva.  Nous voulons, a renchéri le Président de la Société thaïlandaise des aveugles, M. Monthian Buntan, « du pouvoir politique ».  Ces deux personnalités ont reçu l’appui de M. Andrew Bruce, de la Division électorale du Département des affaires politiques (DPA).  Il a dénoncé les « barrières inutiles » que l’on érige dans les processus électoraux. 

S’il s’est enorgueilli des progrès faits en la matière au Canada, M. Steven Estey, du Département de l’information du Canada et spécialiste de la question du handicap, a tout de même avoué que des lacunes subsistent au niveau des partis politiques.

Cet après-midi, la Conférence des États parties a prévu de tenir une réunion informelle sur la « Réalisation du droit au travail et à l’emploi ».  Demain, vendredi 9 septembre, à partir de 10 heures, elle s’attèlera à la troisième et dernière journée de ses travaux. 

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite du débat général

M. SHEKOU MOMODU TOURAY (Sierra Leone) a présenté les initiatives de son pays depuis qu’il a ratifié la Convention en juillet 2009.  Il a souligné l’adoption d’une loi sur les personnes handicapées en 2011 qui interdit toute discrimination sur la base du handicap, et qui permet aux personnes handicapées de saisir les tribunaux en cas d’infraction.  La Sierra Leone a aussi créé une Commission nationale de défense des droits de l’homme chargée de suivre la mise en œuvre de la « Convention ».  Le représentant a précisé que le Ministère des affaires sociales, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance est chargé de s’occuper des questions relatives au bien-être des handicapés. 

Avec le soutien d’organisations comme la Fondation Leonard Cheshire et Handicap International, le pays a pu mettre en place un hôpital qui s’occupe de la réhabilitation économique et sociale des blessés et amputés de guerre.  La Sierra Leone compte renforcer les capacités du Ministère compétent, afin de lui permettre de collaborer au mieux avec les partenaires de la société civile dans la mise en œuvre de la législation liée à une meilleure intégration sociale des personnes handicapées.

M. AHIYA KAMARA (Israël) a indiqué que 1998 a vu l’adoption en Israël d’une loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées qui a changé à jamais la vie des personnes vivant avec un handicap.  Il a précisé que l’adoption de cette loi qui met l’accent sur l’égalité devant l’emploi et l’accessibilité des transports publics a été suivie de la création de la Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées.  Le représentant a cité l’adoption en 2005 d’une loi interdisant toute discrimination et assurant le plein accès des personnes handicapées à tous les bâtiments publics. 

Il s’est félicité de l’adoption d’une loi pour l’intégration de personnes souffrant de maladie mentale, qui permet à 9 000 personnes de vivre dans des logements communautaires.  Il faut, a reconnu le représentant, créer davantage d’emplois pour les personnes handicapées.  Il a mis l’accent sur les efforts déployés par Israël pour faire en sorte que la législation nationale soit pleinement conforme avec la « Convention ».

M. TETSUYA KIMURA (Japon) a rappelé que son pays avait participé activement aux négociations sur la Convention, qu’il a signée en 2007.  Le représentant a ensuite énuméré les mesures prises par le Japon visant à mettre en œuvre la Convention.  Ainsi, le Gouvernement a-t-il établi en 2009 un Conseil ministériel pour la réforme de la politique du handicap dans le but de promouvoir des réformes institutionnelles, y compris l’amélioration de la législation interne pertinente, en vue de les adapter à la Convention.  En outre, une loi fondamentale amendée pour les personnes handicapées a été adoptée le 29 juillet 2011 en vue de réaliser une société où tous les citoyens cohabitent dans le respect mutuel et sans qu’ils soient isolés en raison de leur handicap.

Mme HEGE WETLAND (Norvège) a rappelé que son pays avait une réputation solide dans la promotion des droits des personnes handicapées et qu’il faisait figure de pionnier dans l’établissement d’un cadre de coopération internationale dans ce domaine.  La coopération internationale est, à cet égard, un élément essentiel, a-t-elle dit.  La Norvège a accueilli cette année deux conférences internationales sur le handicap, l’une consacrée aux obstacles du handicap et aux solutions dans le cadre de la coopération au développement, l’autre sur les personnes handicapées dans les situations de conflit et d’urgence.

Mme JUDI HEUMANN (États-Unis) a rappelé que le Président Obama a, lors de son discours de juillet 2011 marquant le vingtième anniversaire de la loi américaine sur les personnes handicapées, réaffirmé la volonté de l’Administration américaine de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées.  Les États-Unis, qui ont signé la Convention en juillet 2009, continuent à œuvrer à sa ratification, a-t-elle dit, avant de citer la nomination d’un Coordonnateur chargé du handicap dont le mandat est de faciliter la coordination entre Washington et le terrain.  Elle a précisé que les États-Unis avaient proclamé le mois d’octobre, Mois de l’emploi des personnes handicapées.  Elle a rappelé que les États-Unis et l’Australie accueilleront cet après-midi, une réunion sur la mise en œuvre de l’article 24 de la Convention concernant le droit des personnes handicapées à l’éducation. 

Table ronde sur le thème «  Moyens d’assurer la participation effective et sans restriction à la vie politique et à la vie publique »

Les participants à la deuxième table ronde de la Conférence des États parties se sont attachés à identifier certains des défis liés à la participation des handicapés à la vie politique et à la vie publique, conformément à l’article 29 de la Convention.

Présidée par le représentant de la Sierra Leone, la discussion a permis aux délégations d’entendre des exemples de bonnes pratiques.  La table ronde a été marquée par le témoignage émouvant de Mme Maria Alejandra Villanueva, comédienne dans une compagnie théâtrale, et membre de la Société péruvienne du syndrome de la trisomie, qui, l’an dernier, a effectué un véritable parcours du combattant pour recouvrer le droit de vote qui lui avait été retiré à cause de son handicap.

La mention « handicap mental » figure toujours sur ce document, a-t-elle indiqué, en exigeant aujourd’hui sa suppression.  « Je veux être une citoyenne comme les autres, me battre pour toutes les femmes handicapées », a-t-elle déclaré dans une intervention longuement applaudie. 

« Mon rêve est qu’aucune femme handicapée ne soit maltraitée, que les pays respectent nos droits.  Nous voulons élire nos représentants et, pourquoi pas, être en mesure d’être élues. »  Selon Mme Villanueva, 20 000 personnes n’ont pas pu voter au cours des dernières élections; le registre national d’identification ne les ayant pas comptabilisées. 

Au Canada, a affirmé, M. Steven Estey, du Département de l’information du Canada et spécialiste de la question du handicap, des progrès significatifs ont été réalisés pour ce qui est de la participation des handicapés aux processus électoraux.  Il a tout de même avoué que des lacunes subsistent au niveau des partis politiques.

Il faut, a plaidé le Président de la Société thaïlandaise des aveugles, M. Monthian Buntan, élargir l’accès des personnes handicapées dans tous les organes qu’ils soient législatifs, exécutifs ou judiciaires.  « Nous voulons le pouvoir politique », a-t-il prévenu.  « Je prends ce pouvoir et je l’exerce, au nom de mes frères et sœurs handicapés. » 

Il ne faut ériger des barrières inutiles lors des campagnes électorales, a prévenu M. Andrew Bruce, de la Division électorale du Département des affaires politiques (DPA).  Il a plaidé pour des bureaux de vote accessibles aux personnes handicapées, des bulletins rédigés en braille et des machines électroniques.

Les électeurs handicapés doivent pouvoir bénéficier de l’aide nécessaire pour voter dans le secret et la dignité, a-t-il insisté, affirmant que plusieurs pays ont fait des efforts pour mettre en œuvre l’article 29 de la Convention et que les conseillers de l’ONU eux-mêmes accordent une attention plus importante aux questions relatives aux personnes handicapées.

Membre du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Theesia Degener, qui est également Professeur de droit à l’Université de sciences appliquées de Bochum, en Allemagne, a estimé que l’une des violations les plus graves des droits de l’homme consistait à empêcher les personnes handicapées de voter et de participer à la vie publique. 

Selon elle, les États parties doivent revoir leur loi électorale, abolir le refus de facto du droit à la participation politique des personnes handicapées et les protéger ainsi de la marginalisation, avec le concours des organisations pertinentes.

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