L'Instance permanente s'intéresse à l'impact du protocole de Nagoya sur le respect des droits des peuples autochtones à leurs ressources

Instance permanente sur les questions autochtones

Dixième session

12^e et 13^e séances - matin et après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE S’INTÉRESSE À L’IMPACT DU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR LE RESPECT DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES À LEURS RESSOURCES

L’Instance permanente sur les questions autochtones a parlé aujourd’hui de l’impact sur le respect des droits des « Premières Nations » du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et au partage des avantages tirés de la biodiversité. 

L’Instance a aussi parlé de la mise en œuvre de l’Accord des Montagnes de Chittagong de 1997, de la défense judiciaire des droits des peuples autochtones, du travail forcé chez ces peuples et des incidences de la crise économique mondiale sur eux. 

Si le Protocole de Nagoya, du 29 octobre 2010, fait davantage référence à la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones que la Convention sur la biodiversité à laquelle il se rapporte, il n’en reste pas moins qu’il est sujet à de multiples interprétations et qu’il souffre de l’absence d’un mécanisme de suivi, a estimé l’ancienne Présidente de l’Instance permanente.

Mme Victoria Tauli-Corpuz a tout de même reconnu que le principe du consentement préalable, libre et éclairé a été largement pris en compte dans la rédaction du Protocole mais que la prochaine Conférence des Parties, qui se tiendra en 2012, doit être l’occasion pour les peuples autochtones de rectifier certaines des faiblesses du texte, dont ses imprécisions et l’absence de dispositions sur sa mise en œuvre.

Au titre des violations des droits des autochtones, le représentant de « International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) » a dénoncé l’illégalité de la licence d’exploitation attribuée par le Canada à la compagnie BC Hydro, tandis que son homologue de l’Association des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie a relevé le non-respect de la législation relative à l’élargissement de l’accès aux ressources naturelles aux peuples autochtones de ces régions.

L’Instance permanente s’est également attardée sur l’impasse dans laquelle se trouve la mise en œuvre de l’Accord des Montagnes de Chittagong, conclu en 1997 entre le Bangladesh et le parti politique autochtone Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti (PCJSS), après 25 années de guérilla. 

Appuyé par plusieurs organisations, le Rapporteur spécial, M. Lars-Anders Baer, a constaté des « violations continues » des dispositions de l’Accord, comme le fait que la région continue d’être fortement militarisée.  Présent en sa qualité d’observateur, le représentant du Bangladesh a contesté la présence même de peuples autochtones sur le territoire de ce pays, assurant que son gouvernement avait rapatrié 12 222 « familles tribales » de l’État indien de Tripura jusqu’à présent, conformément aux dispositions de l’Accord.

S’agissant de la défense judiciaire des droits des peuples autochtones, le Rapporteur spécial, M. Bartolomé Clavero Salvador, a conclu que la Déclaration de 2007 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ont ouvert une voie importante.  Cette opportunité est inédite, a-t-il expliqué, car, jusqu’ici, la conception du droit pénal international tenait au régime de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans laquelle les peuples autochtones ne sont pas reconnus en tant que tels.

Membre de l’Instance et Rapporteure spéciale sur le travail forcé et les peuples autochtones, Mme Eva Biaudet a présenté une étude révélatrice de disparités entre les statistiques officielles de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui parle de 12 millions de personnes exploitées dans le monde, et celles de certaines organisations, selon lesquelles ces personnes seraient au nombre de 27 millions, voire plus.

Selon une étude de l’OIT sur les coûts de la coercition, si elles étaient payées, les victimes du travail forcé gagneraient 20 milliards de dollars par an, une « somme colossale », a commenté la Rapporteure.

Dans ce contexte, Mme Victoria Tauli-Corpuz, qui a présenté les grandes lignes d’une étude à paraître sur l’impact de la crise financière, a souligné la nécessité de réformer le système économique et financier pour le rendre apte à s’attaquer à des phénomènes comme la hausse spectaculaire des taux de chômage parmi les communautés autochtones.

L’Instance permanente débattra demain, jeudi 26 mai, à partir de 10 heures, de la nature de ses travaux futurs.

ÉTUDE DU RAPPORTEUR SPECIAL SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DES MONTAGNES DE CHITTAGONG DE 1997

Dans son rapport, le Rapporteur spécial, M. LARS-ANDERS BAER, évalue les progrès d’un accord signé le 2 décembre 1997, entre le Gouvernement du Bangladesh et le parti politique autochtone Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti (PCJSS), après 25 années de guérilla de faible intensité.  Situées dans le sud-est du Bangladesh, les Montagnes de Chittagong sont peuplées de 11 groupes autochtones, soit environ 500 000 habitants.

M. Baer a constaté des violations continues des dispositions de l’Accord.  La région demeure, en effet, fortement militarisée et l’armée fait régulièrement l’objet d’allégations d’interférences dans les affaires civiles, et créé ainsi un obstacle à tout progrès substantiel dans la mise en œuvre de l’Accord.  En conséquence, M. Baer met en garde contre une reprise de l’instabilité politique et des conflits ethniques.

Il recommande, notamment, de faciliter un règlement rapide des différends fonciers dans la région en modifiant immédiatement la loi de 2001 relative à la Commission des affaires foncières.  Il suggère, d’autre part, de procéder à un démantèlement progressif des camps militaires.

Commentant ce rapport, le représentant du Gouvernement du Bangladesh, M. IQBAL AHMED, a tenu à préciser que, bien que son pays ne compte pas de populations autochtones, il a toujours suivi les délibérations de l’Instance permanente en tant « qu’observateur ».  Il l’a priée, une nouvelle fois, de ne pas confondre les termes « autochtones », « tribaux » ou « minorités ethniques ».  Une petite proportion de la population bangladaise, a-t-il affirmé, appartient à des groupes ethniques, dont les habitants des Montagnes du Chittagong. 

Remettant en cause la légitimité des procédures utilisées par le Rapporteur spécial et la « démarche ciblée » de ce dernier, le représentant a rappelé qu’il avait fait distribuer un document de deux pages sur la mise en œuvre de cet « arrangement interne » visant à améliorer l’administration et la gouvernance dans la région des Montagnes de Chittagong.  Cette question, a-t-il tranché, ne relève pas des « questions autochtones » et l’Instance n’a pas à s’y pencher.

Le représentant est ensuite revenu sur les dispositions de l’Accord mises en œuvre par son gouvernement dont la création d’un Ministère distinct sur les questions relatives à cet Accord, d’un Conseil régional et d’une Commission foncière.  À ce jour, 12 222 familles tribales ont été rapatriées de l’État indien de Tripura.  Une amnistie générale a été accordée aux membres du Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti (PCJSS) qui se sont livrés aux autorités.  Il a conclu en invitant l’Instance permanente à renoncer à tout débat sur l’étude du Rapporteur spécial.

M. MANGAL KUMAR CHAKMA, représentant l’Organisation « Parbatya Chattagramn Jana Samhati Samiti », a rappelé que le peuple jumma, signataire de l’Accord souhaitait que les problèmes évoqués par le Rapporteur soient réglés de manière pacifique.  Les solutions aux différends doivent être politiques afin d’ouvrir la voie à la paix durable et au développement, a-t-il ajouté.  Il a ainsi déploré le manque de volonté politique du Gouvernement du Bangladesh, « qui continue de faire preuve d’hostilité et de contrôler militairement les camps ».  À son tour, il a demandé à l’Instance d’endosser les recommandations du Rapporteur spécial sur la question de la mise en œuvre effective de l’Accord.

M. STEEN HANSEN (Danemark) s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord, en citant le retrait d’un certain nombre de camps militaires, la création d’une Commission de suivi de la mise en œuvre de l’Accord, la nomination de représentants autochtones à d’importants fora de développement et enfin, la création d’une Commission parlementaire permanente sur le Ministère des affaires liées à l’Accord.

Le représentant a cependant averti que tout manquement dans la mise en œuvre de l’Accord de paix risquait de provoquer à nouveau de l’instabilité dans la région.  Le Danemark, a-t-il ajouté, espère que la mise en œuvre de l’Accord de paix ne connaîtra plus de retard.  Il a encouragé le Gouvernement du Bangladesh à établir une feuille de route assortie d’un échéancier pour la mise en œuvre des dispositions en suspens.

Mme ANDREA CARMEN, Conseil international des traités indiens, a regretté les lenteurs dans la mise en œuvre de l’Accord.  Elle a accusé l’armée de continuer ses abus et violences contre les autochtones et s’est déclarée déçue par le fait que les pouvoirs administratifs tardent à être transférés aux collectivités locales.  Mme Carmen a exhorté l’Instance permanente de demander au Gouvernement du Bangladesh de démanteler les camps militaires, de mettre fin aux exactions dont sont victimes les populations autochtones, et de transférer enfin les pouvoirs aux autorités locales de la région des Montagnes.

Mme CONNIE TARACENA (Guatemala) s’est déclarée convaincue que le Bangladesh saura résoudre la situation au Chittagong, en s’appuyant sur les solutions déjà proposées.

Mme RUKKA SOMBOLINGGI, Caucus des peuples autochtones d’Asie, a affirmé que depuis la signature de l’Accord, la situation des autochtones s’était aggravée; les populations autochtones de la région étant menacées par un afflux de « colons bangladais ».  Ces derniers commettent des violations des droits de l’homme et attaquent les autochtones pour leur usurper leurs terres sous l’œil indifférent du Gouvernement, a-t-elle accusé.  Elle a également évoqué des cas de viols et l’exécution extrajudiciaire de dirigeants autochtones. 

Ma délégation observe, avec de graves préoccupations, que le Gouvernement préfère relocaliser dans les Montagnes de Chittagong, les colons qui violent les dispositifs de l’Accord, plutôt que de réhabiliter les familles des réfugiés et des déplacés qui attendent de regagner leurs terres depuis 30 ans.  La représentante a également dénoncé le fait qu’un tiers de l’armée bangladaise était déployée dans ces Montagnes et a réclamé la démilitarisation de tous les territoires autochtones.  Mme Sombolinggi a appelé à un dialogue constructif entre le Gouvernement et les communautés autochtones pour faire avancer la mise en œuvre de l’Accord. 

Elle a aussi engagé le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) à créer un mécanisme de contrôle strict de la réputation des membres du personne de l’armée nationale en matière de respect des droits de l’homme avant de leur permettre de travailler dans les missions de l’ONU.  La représentante a aussi souhaité que l’Instance permanente se penche sur les questions liées aux processus de consolidation de la paix, à la mise en œuvre des accords de paix et à la prévention de conflit dans les territoires autochtones.

M. U. KYAW ZAN, au nom du Comité citoyen de l’Accord de 1997, du Forum des facilitateurs pour le développement des peuples autochtones (IPDFF) et de Land is Life, s’est d’emblée déclaré « de plus en plus sceptique » face au manque de sincérité du Gouvernement.  Les principaux aspects de l’Accord n’ont pas été mis en œuvre, a-t-il dit, et le Gouvernement n’a pris aucune initiative pour renforcer le système de gouvernance et préserver les caractéristiques des Chittagong en tant que « région tribale » ou l’autonomie des peuples autochtones de la région.

Le Conseil régional n’a pas pu fonctionner et ni la police ni la gestion foncière n’ont été transférées aux conseils ethniques.  La Commission foncière ne respecte pas l’Accord et continue d’agir de manière peu cohérence.  La zone toute entière demeure fortement militarisée et un flux incessant de personnes étrangères à la région rend la protection de l’identité tribale encore plus ardue.  De nombreuses familles attendent depuis 30 ans de pouvoir retourner sur leurs terres ancestrales. 

Pour toutes ces raisons, a expliqué le représentant, un sentiment de méfiance, voire de peur, prévaut face aux attaques arbitraires, aux incendies criminels, qui ne sont que certaines des formes d’exactions subies par la population locale.  Outre la démilitarisation et le démantèlement des casernes, il a recommandé le rapatriement immédiat des familles sur leurs terres d’origine, la préservation du caractère authentique des tribus de cette zone et le renforcement du pouvoir des conseils régionaux.

Il a également demandé que le Gouvernement du Bangladesh ratifie la Déclaration de 2007, en arguant que le terme « autochtone » est utilisé à bon escient s’agissant des populations de la région.

Mme LINA LUSHAI, Kapaeeng Foudation, a fait observer que bon nombre des dispositions de l’Accord n’avaient toujours pas été mises en œuvre.  Les élections n’ayant pas eu lieu, les femmes autochtones sont privées de certains de leurs droits, notamment celui de siéger dans une soixantaine de districts de la région.  Le non-règlement des différends fonciers les privent également de leur droit à la propriété.  La représentante a demandé la réhabilitation des personnes déplacées et la reconnaissance par le Gouvernement du Bangladesh, de l’existence de populations « autochtones » à Chittagong.  « Nous rejetons l’affirmation selon laquelle nous serions un peuple tribal », a-t-elle lancé en conclusion.

M. NIKO VALKEAPA, Conseil saami, a regretté, à son tour, que l’Accord de 1997 n’ait toujours pas été mis en œuvre, 14 ans après son adoption, et principalement en raison des différends fonciers.  Les peuples autochtones ont exprimé leur frustration devant le manque d’initiative du Président de la Commission foncière, a-t-il rappelé, dénonçant les incendies et agressions perpétrés contre 500 foyers dans la région.  Il a accusé le Gouvernement d’avoir une position biaisée vis-à-vis des peuples autochtones de la région, avant de lui rappeler l’obligation qui est sienne, en vertu de cet Accord, de démanteler les garnisons dans la région et de prendre des mesures immédiates pour amender la loi de 2001 sur les différends fonciers.

Mme WASFIA NASREEN, au nom de Ain o Salish Kendra et de Law and Mediation Centre, a déclaré avoir honte de se présenter devant l’Instance permanente en tant que Bangladaise à cause de la politique gouvernementale qui continue, depuis plus de 40 ans, de commanditer la spoliation des terres et de commettre des attaques et des viols contre des femmes autochtones.  Des expressions telles que « petits groupes ethniques » ne sont pas acceptables, a-t-elle dit en refusant catégoriquement la position du Gouvernement du Bangladesh et en rejetant en bloc les arguments de la délégation. 

Le représentant du Gouvernement, a-t-elle dit, a oublié de mentionner le fait que les bénéficiaires des mesures prises par le Gouvernement sont des Bangladaise qui contribuent à une véritable colonisation de la région.  Les forces de sécurité commettent des abus et vont même jusqu’à utiliser des personnes comme boucliers humains, a-t-elle poursuivi.

Mme Nasreen a exigé la démilitarisation totale de la région et le démantèlement des  six principales garnisons dont les militaires « se comportent comme une armée d’occupation dans une région qui représente 10% de la superficie totale du Bangladesh ».  Elle a aussi dénoncé le fait que des temples bouddhistes aient été brûlés et des statues spoliées pour « écraser la résistance des peuples ».  Criant à l’« épuration ethnique », elle a voulu d’autres garanties dans la mise en œuvre de l’Accord et a encouragé l’envoi de rapporteurs spéciaux.

M. ANDREW ERUETI, au nom d’Amnesty International et du Groupe international de travail sur les questions autochtones (IWGIA), s’est félicitée de l’étude du Rapporteur spécial, en regrettant que les progrès soient « douloureusement » lents et qu’ils exacerbent la situation difficile des peuples de la région en matière de respect des droits de l’homme.  Il a souligné que le principal désaccord concerne la Commission foncière dont les travaux ont été entravés.  Les violations systématiques et répétées contre les peuples de la région sont également liées à l’absence de filets de sécurité dans la Constitution nationale, a-t-il estimé.  Il a rappelé que les peuples autochtones ont demandé à être reconnus dans la Constitution qui subit actuellement un processus d’amendement.  

Mme CELESTE MCKAY, NorthAmerica Reginal Caucus, a réagi à la présentation du Rapporteur spécial, en réaffirmant l’appui de son organisation à la pleine mise en œuvre de l’Accord.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de démilitariser les terres appartenant aux autochtones, de lutter contre les violations des droits de l’homme, de mettre fin aux violences faites aux femmes et de résoudre tous les différends fonciers.  « En vertu des accords, nos terres doivent nous être rendues », a-t-elle lancé, avant de demander à l’Instance de soutenir les recommandations du Rapporteur spécial.

M. RAJA DEVASISH ROY, membre de l’Instanceet originaire du Bangladesh, a jugé le rapport particulièrement pertinent, soulignant qu’il pourrait constituer un modèle pour d’autres situations.  Il a rappelé qu’avant de devenir membre de l’Instance, on lui avait demandé d’aider les deux parties à mettre en œuvre cet Accord.  Regrettant le manque de volonté politique du Gouvernement, il a émis le vœu que le dialogue se poursuive, « dans la mesure où la situation à Chittagong a un impact sur l’ensemble du pays et sur sa bonne marche vers la démocratie ».  M. Roy a, par ailleurs, demandé au Gouvernement du Bangladesh d’utiliser la terminologie appropriée et d’appeler les peuples de Chittagong « peuples autochtones ».

Mme DALEE SAMBO DONOUGH, membre de l’Instance, a souhaité que l’on aboutisse à une résolution pacifique de tous les différends dans les Montagnes de Chittagong.  Elle a dénoncé l’escalade de la violence par les militaires et la culture grandissante de l’impunité qui prévalent dans la région.  Il a regretté, lui aussi, le manque de volonté politique qui n’a fait qu’aggraver la situation.  Elle a ensuite attiré l’attention sur l’article 8 de la Déclaration de 2007 qui stipule que les autochtones, peuples et individus ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture et que les États doivent mettre en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces.  Dès lors, Mme Sambo a demandé au Gouvernement du Bangladesh de recourir plus efficacement à la Commission foncière.

M. SAÚL VICENTE VÁSQUEZ, membre de l’Instance, a dit voir quelques progrès dans l’application de l’Accord.  Il s’est tout de même dit profondément préoccupé par le fait que le Gouvernement du Bangladesh ne reconnaît pas l’existence des peuples autochtones sur son territoire.  Cela voudrait dire que « les 20 ans de travail acharné pour édifier des mécanismes locaux, nationaux et internationaux, n’auraient servi à rien », s’est-il exclamé.

M. Vásquez a prôné une approche pacifique et a rappelé que son pays, le Mexique, avait reconnu l’existence de sa population autochtone par un traité signé en particulier avec l’Armée zapatiste de libération nationale.  Les droits de ces peuples sont, dès lors, pleinement reconnus dans la Constitution mexicaine.  Il a invité le Gouvernement du Bangladesh à en faire de même pour les peuples autochtones de la région de Chittagong. 

EXAMEN TECHNIQUE DU RÉGIME INTERNATIONAL PROPOSÉ SUR L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES

Mme VICTORIA TAULI-CORPUS, Introduction of Special Rapporteur’s technical review, a expliqué que l’examen avait débuté alors que le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité n’était pas encore adopté.  Néanmoins, les conclusions de l’examen stipulent qu’il serait opportun de savoir comment les droits des peuples autochtones sont envisagés dans ce Protocole dont les négociations ont bénéficié de la contribution du « Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité », ce qui est tout à fait inédit dans des accords multilatéraux.

Le Protocole se rapportant à la Convention sur la biodiversité, elle a estimé que ce dernier texte n’utilise pas la bonne terminologie pour parler des peuples autochtones tout comme il n’énonce pas explicitement les droits de ces peuples aux ressources génétiques.  En revanche, le Protocole fait référence à la Déclaration de 2007 et parle du principe de consentement préalable, libre et éclairé.  Toutefois, le Protocole donne lieu à différentes interprétations et n’a pas de mécanisme de suivi.  La Conférence des États Parties offrira l’occasion aux peuples autochtones de rectifier certaines des faiblesses du Protocole, a-t-elle dit. 

M. JAMES LOUIE, International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM), a déclaré que son organisation avait adressé une pétition à la Commission interaméricaine des droits de l’homme et à la Commission des États américains dans laquelle ils expriment leur opposition claire à la licence accordée à la société BC Hydro.  Or, a-t-il déclaré, la pétition n’a pas encore été examinée à ce jour.  Soulignant le principe du consentement préalable, libre et éclairé, il a exhorté l’Instance à ouvrir un dialogue avec les États membres, organismes et mécanismes pertinents pour faire de la Déclaration de 2007 un instrument juridiquement contraignant.

Mme ANASTASIA CHUKHMAN, Association des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, a déclaré que la pêche en mer et la récolte sauvage constituaient des moyens de subsistance essentiels pour ces communautés.  Si en 2009, le Gouvernement de la Fédération de Russie a adopté des normes sur les droits des autochtones, qui constituent dans leur ensemble un socle juridique appréciable, force est de constater que nombre d’entre elles restent lettre morte, en raison de l’absence d’un mécanisme de mise en œuvre approprié.  La situation concernant l’accès des peuples autochtones à leurs propres ressources s’est aggravée, a souligné la représentante, qui a expliqué que les législations existantes ne prévoient, par exemple, aucune disposition relative à la chasse pratiquée par les peuples autochtones.  Mme Chukhman a donc préconisé la création de territoires à part entière où les autochtones pourront exploiter leurs propres ressources.

Mme JOSIE GUY, Organisation des Peuples autochtones d’Australie, a indiqué que les territoires autochtones australiens attirent les multinationales sans que les locaux ne soient ni consultés ni inclus dans le processus d’exploitation des richesses naturelles.  De ces terres, des enfants autochtones ont été enlevés à leurs familles, créant ainsi une « génération volée » qui a fortement perturbé ses membres, dont beaucoup ont sombré dans l’alcoolisme et autres formes d’addiction.  Elle a rappelé que tous ces abus contreviennent à la Convention internationale sur le génocide.  Après avoir proposé la création d’un fonds d’indemnisation, elle a recommandé à l’Instance permanente de faire pression sur le Gouvernement australien pour qu’il reconnaisse pleinement les aborigènes et a cité, à cet égard, le modèle sud-africain.

M. BENJAMIN POWLESS, Caucus mondial des peuples autochtones, a reconnu l’utilité des services du Centrede documentation, de recherche et d’information des peuples autochtones (doCip), qui constitue un instrument essentiel dans l’application de la Déclaration de 2007.  Ses services visent le renforcement des capacités des communautés et organisations autochtones dans la défense et la promotion de leurs droits.  Il a recommandé aux agences spécialisées et aux programmes des Nations Unies de mettre en place un partenariat avec le doCip pour faciliter de telles activités et apporter des financements.  Insistant sur le rôle des donateurs, M. Powless a rappelé à l’Union européenne, aux États-Unis et aux fondations que ce Centre a été créé à l’initiative des peuples autochtones eux-mêmes et jouit de leur pleine confiance.

ÉTUDE SUR LE DROIT PÉNAL INTERNATIONAL ET LA DÉFENSE JUDICIAIRE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES ( E/C.19/2011/4 )

Dans son étude, le Rapporteur spécial, Bartolomé Clavero Salvador conclut que la Déclaration de 2007 et le Statut de la Cour pénale internationale ont ouvert une voie importante à la défense pénale des droits des peuples autochtones, au plan international.  Cette opportunité est inédite car, jusqu’ici, la conception du droit pénal international tenait au régime de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, selon laquelle les peuples autochtones ne sont pas reconnus en tant que tels.  En théorie, ils jouissaient de la protection pénale mais dans la pratique, cette protection n’était pas. 

La Déclaration de 2007 fait, en revanche, référence au droit des peuples autochtones de vivre à l’abri du génocide.  Elle ouvre donc la voie à une conception nouvelle.  Face aux crimes de génocide et contre l’humanité dont continuent d’être victimes les peuples autochtones, la Cour pénale internationale est habilitée à intervenir.

Pour les cas qui échappent à la compétence de la Cour pénale internationale, l’ONU est tenue, conformément à l’article 42 de la Déclaration, de mettre en place des mécanismes de recours et d’indemnisation en cas de graves violations des droits des peuples autochtones. 

Mme TARCILA RIVERA ZEA, Global Indigenous Women’s Caucus, a invité le Groupe d’experts internationaux, qui se réunira en janvier 2012, à discuter des conclusions de l’étude préliminaire sur la « Doctrine de la découverte ».  Elle a recommandé à l’Instance permanente d’organiser une réunion d’experts pour étudier les incidences des toxines sur la santé des femmes autochtones, notamment sur leur santé reproductive.  La santé devrait être un thème spécial d’une des sessions à venir de l’Instance, a-t-elle d’ailleurs estimé.  En outre, la représentante a exhorté l’Instance permanente à recommander à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ainsi qu’à d’autres institutions de l’ONU de demander à des groupes d’experts de réfléchir à l’éducation bilingue et interculturelle.  Enfin, elle a soutenu la proposition de créer une « doctrine de la réconciliation ».

ÉTUDE SUR LE TRAVAIL FORCÉ ET LES PEUPLES AUTOCHTONES

Mme EVA BIAUDET, membre de l’Instance, a présenté une étude qui révèle que le nombre des victimes de « cet esclavage moderne » ne cessait de s’accroître; l’Organisation internationale du Travail (OIT) estimant que 12 millions de personnes dans le monde sont exploitées par plusieurs secteurs économiques, dont celui de la prostitution, et dans les situations de violence, d’instabilité et de conflit.  Ce chiffre est d’ailleurs contesté puisque certaines organisations estiment qu’il serait plutôt de l’ordre de 27 millions, voire plus.

L’étude démontre que le travail forcé est un phénomène mondial dû à la marginalisation, à la pauvreté et aux conflits.  À cause de leur situation particulière, les peuples autochtones y sont très vulnérables, en particulier les femmes.  L’OIT estime que 20% des personnes vivant dans des conditions de servitude ont été l’objet de la traite des êtres humains.

Par définition, cette traite est une activité clandestine qu’il est encore difficile de contrôler en dépit des mécanismes et des législations mis en place au cours de ces dernières décennies écoulées.  Les enfants autochtones en sont disproportionnellement affectés.  Au Brésil et au Pérou, montre l’étude, ils travaillent surtout dans les mines.

Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 150 millions d’enfants travaillent dans le monde, principalement en Afrique subsaharienne.  L’étude montre aussi qu’il y a plus de garçons dans le secteur industriel et plus de filles dans le travail domestique et le secteur informel.

L’étude constate que les États sont également impliqués dans le travail forcé.  Au Mexique, par exemple, les enfants sont employés dans l’industrie sucrière.  En Bolivie, les enfants guaranis vivent dans un état d’esclavage où ils sont soumis à des châtiments corporels.

Dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, deux millions de fillettes travaillent comme domestiques.  Elles dorment par terre et mangent les restes.  Elles subissent des abus sexuels et un traitement humiliant, et comme le dit une étude de l’OIT sur les coûts de la coercition, si elles étaient payées, les victimes du travail forcé gagneraient 20 milliards de dollars par an, une « somme colossale », a commenté Mme Biaudet.

ÉTUDE SUR LES INCIDENCES DE LA CRISE ÉCONOMMIQUE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES

La Rapporteure spéciale, Mme Victoria Tauli-Corpuz, a présenté les grandes lignes d’une étude qui est en cours de finalisation.  L’étude montre déjà que la crise financière, mais aussi les crises alimentaire et énergétique, sont le produit de faiblesses systémiques qu’il faut corriger.  Le système économique et financier international doit faire l’objet d’une profonde réforme pour pouvoir s’attaquer à des phénomènes comme la hausse spectaculaire des taux de chômage parmi les communautés autochtones. 

La théorie d’Adam Smith a montré ses limites, sanctionnant un échec clair du modèle économique en vigueur dans les pays occidentaux.  La promesse de croissance stable sans fin n’a pas eu lieu, a commenté Mme Tauli-Corpuz, qui a rappelé la nécessité d’ouvrir le commerce international aux pays en développement et aux pays les plus pauvres.

Mme MICHELE KLEIN-SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a estimé que les politiques traditionnelles d’intégration et d’assimilation sont souvent nuisibles et problématiques pour les peuples autochtones.  Ce sont les répercussions des changements climatiques, la pauvreté, la marginalisation, les catastrophes naturelles et les abus qui forcent ces peuples à migrer vers les zones urbaines.  Ils en profitent pour se rendre plus visibles et participer au processus politique susceptible de changer leur sort.  Pour eux, le processus démocratique est perçu comme l’unique moyen de préserver leurs langues, leurs cultures et leurs modes de vie. 

Des mesures sont nécessaires pour répondre aux particularités des peuples autochtones.  Elle a préconisé, en la matière, un partenariat aux niveaux local, national et international. 

Mme NAOMI LANOI, Caucus mondial des jeunes, a rappelé le droit des jeunes autochtones de participer à tous les processus de prise de décisions qui les concernent.  « Le droit à la participation, à la liberté d’expression et de mouvement doit être un droit absolu », a-t-elle insisté.  Sans un mécanisme pour rendre les États comptables de leurs actes, l’Instance permanente ne pourra répondre aux aspirations des peuples autochtones, a-t-elle prévenu, en pointant le doigt sur le droit à l’autodétermination, consacré par la Déclaration de 2007.  C’est une question urgente et de ce point de vue, le retard pris dans la mise en œuvre de l’Accord des Montagnes de Chittagong est « inacceptable », a-t-elle conclu.

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a souhaité recevoir des indications précises sur les allégations de travail forcé parmi les enfants autochtones dans son pays, dans la mesure où son gouvernement et la société brésilienne, sont engagés dans une lutte sans merci contre ce type de pratiques.

Mme JOSIE GUY, IndigenousPeoples of Australia, a dénoncé l’état de dénuement total dans lequel se trouve la communauté aborigène.  Depuis 1848, à cause des politiques d’assimilation et d’intégration, les peuples aborigènes travaillent dans des conditions misérables et pour ce que l’on appelle des « salaires volés », a-t-elle expliqué. 

Or, en 2006, le Sénat australien a adopté une loi dont les dispositions n’ont toujours pas été mises en œuvre, a fait observer l’oratrice.  Elle a recommandé à l’Instance d’exhorter tous les États concernés à établir un fonds d’indemnisation pour corriger l’injustice des « salaires volés ».

M. ESTEBAN PÉREZ, Parlement autochtone des Amériques, a indiqué que l’absence de politique inclusive a conduit à des situations de marginalisation et de paupérisation des peuples autochtones.  Il a souligné la nécessité pour ces peuples de participer davantage aux travaux des instances nationales et internationales et a applaudi la reconnaissance de ces peuples et de leurs droits par le Gouvernement du Venezuela.

Mme ELLEN GABRIEL, Coalition des droits de l’homme des premiers peuples, a déclaré que les ancêtres des peuples autochtones leur ont appris que la langue est « un cadeau du créateur » et a estimé qu’aujourd’hui, il est impossible de nier cette réalité.  La construction des nations doit passer par la sauvegarde de la langue, facteur essentiel de toute civilisation. 

La situation extrêmement vulnérable des peuples autochtones fait que chaque année, nos peuples perdent des locuteurs, a-t-elle souligné en invitant à faire plus qu’archiver les langues autochtones.  Elle a, à son tour, appelé à une participation accrue des peuples autochtones au processus de prise de décisions et à l’inscription de la question de leurs langues à l’ordre du jour des instances concernées.   On pourrait commencer par traduire dans ces langues la Déclaration de 2007, a-t-elle suggéré.

Mme NIKKI SENECA, Seneca Nations of Indians, a rappelé qu’au XVIII^e siècle, la nation souveraine des Senecas a signé une série de traités avec les États-Unis qui leur donnaient le droit de disposer de leur territoire.  Les États-Unis n’ont pas respecté ces traités conclus avec la nation seneca, a-t-elle indiqué.  Elle a évoqué la construction du barrage de Kinzua en 1960, un ouvrage qui a causé l’inondation du tiers des terres senecas, forçant 600 habitants à se déplacer.  Rappelant que « force ne fait pas droit », la représentante a souhaité que l’Instance permanente interpelle les États-Unis sur l’application des traités.  Le droit des peuples autochtones à jouir de leurs richesses ne peut pas être remis en question, a-t-elle souligné, avant de demander à l’Instance de continuer à développer des cadres juridiques pertinents.

M. RAPHAEL THANGMAWIA, Zo Reunification Organization, a déclaré que l’objectif de son organisation est de restaurer les droits fondamentaux du peuple Zo, bafoués par la division territoriale de l’Inde, du Bangladesh et du Myanmar.  Il s’est dit préoccupé par le fait que les projets de développement que ces États multiplient compromettent les droits de son peuple.

M. KIYOTERU TSUTSUI, Association Aïnou du Japon, a déclaré que le tsunami et le tremblement de terre ont fait passer à la trappe tous les efforts en matière de développement et montré le vrai visage de la politique nucléaire du pays.  L’énergie nucléaire peut, certes, contribuer à la croissance économique cependant, les centrales nucléaires protègent les sociétés privées mais pas les citoyens, a-t-il dit, en formant l’espoir que les peuples sauront s’unir pour faire cesser la prolifération des centrales nucléaires.

COMMENTAIRES SUR D’AUTRES POINTS À L’ORDRE DU JOUR

M. MARK HOLDEN, Caucus des jeunes d’Australie, a dénoncé la condition de vie des Aborigènes dans son pays, en informant que les jeunes aborigènes souffraient de discriminations et représentaient une importante partie de la population carcérale.  Il a précisé que l’âge moyen des jeunes prisonniers autochtones est de 13 ans.  Du fait de leur marginalisation et des problèmes qu’ils rencontrent, les jeunes ne sont pas en mesure de suivre des études normales.  Les incarcérations sont une violation de plusieurs articles de la Déclaration de 2007.  M. Holden a appelé à une stricte application de ce texte et à l’utilisation de tous les mécanismes de mise en œuvre pour garantir la protection des peuples autochtones.  Il a réclamé un rapport sur l’état de cette mise en œuvre d’ici à la prochaine session de l’Instance.  

S’exprimant au nom des organisations ShiminGaikou Centre, Forest People’s Programme, Asia Indigenous Peoples’ Pact, Mme KIMURA MAKIKO a souligné que le Gouvernement japonais n’avait pas reconnu le peuple d’Okinawa comme un peuple autochtone à part entière et que le maintien d’une base militaire américaine sur cette île constituait une violation de ses droits.  La représentante a recommandé au Rapporteur spécial d’utiliser ses bons offices auprès du Gouvernement du Japon pour faire cesser la construction des bases militaires et le déversement de déchets.

Mme DEA THIELE, AboriginalMedical Service-Western Sydney, a dénoncé la pratique du Gouvernement australien qui demanderait, selon elle, aux statisticiens de biaiser la procédure de collecte de données nécessaires à l’établissement des taux de mortalité chez les aborigènes.

M. RATANAKRAJANGSRI KITTISAK, Fondation des peuples autochtones pour l’éducation et l’environnement, a fustigé les stéréotypes négatifs dans la manière de désigner les peuples autochtones de la Thaïlande.  Les termes sont discriminatoires et humiliants, a-t-il témoigné, en rappelant que le Gouvernement avait rejeté la désignation de « peuples autochtones » sous le prétexte fallacieux d’une égalité entre tous les citoyens.  Aucune loi spécifique ne reconnaît l’identité propre des autochtones qui sont privés de l’exploitation de leurs forêts, criminalisés et victimes d’exactions quotidiennes.  Il a invité l’Instance permanente à suggérer au Gouvernement thaïlandais de modifier les lois relatives à l’exploitation forestière, et de respecter les modes de vie et les techniques agricoles des autochtones.  Il a proposé la tenue d’un atelier sur cette question.

M. SUNUWAR DEV KUMAR, International Work Group for Indigenous Affairs/Népal, a indiqué que les autochtones népalais luttent toujours afin de pouvoir participer à la rédaction de la constitution.  Pendant ce temps, le Gouvernement népalais a déployé des forces de sécurité dans certaines régions du pays et décrété un état d’urgence énergétique, privant ainsi les autochtones du droit à leurs ressources naturelles, ce qui contrevient au principe du consentement préalable, libre et éclairé. 

L’État, a-t-il plaidé, doit reconnaître les droits collectifs des autochtones, favoriser des consultations avec eux et leur participation effective au processus de prise de décisions.  L’État doit aussi assurer la pleine application de la Déclaration de 2007, a-t-il conclu en exhortant l’Instance à faire en sorte que le système de l’ONU intègre mieux les questions autochtones.  

M. TRANG LAM, Caucus mondial des jeunes, a recommandé à l’Instance d’exhorter les États membres à donner des exemples concrets de mise en œuvre de la Déclaration de 2007.  Elle a également recommandé que les jeunes autochtones soient associés à la rédaction des rapports qui les concernent et aux programmes régionaux de sensibilisation de l’opinion publique.

Mme NOURA ERAKAT-BADIL, Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, a évoqué la situation des Bédouins palestiniens, qu’elle a qualifiée d’épouvantable, affirmant qu’ils étaient forcés au déplacement, en particulier les communautés qui se trouvent dans le sud d’Israël.

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