Tribunaux pénaux internationaux: les délégations se félicitent des arrestations de Ratko Mladic et de Bernard Munyagishari
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Conseil de sécurité
6545e séance – matin
TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX: LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DES ARRESTATIONS
DE RATKO MLADIĆ ET DE BERNARD MUNYAGISHARI
Le Conseil de sécurité a tenu son débat semestriel sur les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR), ce matin, 10 jours après l’arrestation de Ratko Mladić et son transfert à La Haye, et dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux.
C’est du reste la première fois que le Conseil de sécurité reprenait sa discussion sur l’avenir des deux Tribunaux depuis sa création, le 22 décembre dernier, par sa résolution 1966 (2010), d’un Mécanisme international chargé d’exercer leurs fonctions résiduelles.
Le Président du TPIY, M. Patrick Robinson, a commenté l’arrestation de Ratko Mladić, qui fut recherché pendant 16 ans en qualifiant de « décisive » cette étape de l’histoire du Tribunal, « même si on ne peut pas encore mesurer son impact ».
Ratko Mladić devra notamment rendre compte des atrocités commises à Srebrenica, a déclaré la représentante des États-Unis. Les membres du Conseil se sont tous félicités de cette arrestation par les autorités serbes, ainsi que de celle, le 27 mai dernier, de Bernard Munyagishari, en République démocratique du Congo (RDC), qui était poursuivi par le TPIR.
De son côté, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a salué le Gouvernement serbe pour son intention de poursuivre les réseaux qui ont soutenu Ratko Mladić pendant sa fuite et de punir tout fonctionnaire qui lui aurait apporté un soutien. Le représentant de la Serbie a estimé, quant à lui, que l’arrestation de Ratko Mladić démontrait « clairement » la coopération de son pays avec le TPIY. Il a ensuite assuré que l’arrestation du dernier fugitif, Goran Hadžic, continuerait d’être une priorité pour la Serbie.
Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité, pour sa part, que les travaux du Tribunal ne soient pas prolongés pour le procès de Ratko Mladić, expliquant que le Mécanisme résiduel d’achèvement des travaux se chargerait de la procédure d’appel. La longueur des procès en cours au TPIY a également préoccupé le délégué britannique qui a noté qu’il fallait un an et demi à ce Tribunal pour rendre un jugement.
En outre, le Procureur du TPIY a salué les efforts de coopération à cet égard de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et de la Croatie, comme l’ont confirmé les délégations de ces pays. La représentante de la France a rappelé à ce propos que l’Union européenne suivait attentivement les rapports du Bureau du Procureur sur ces questions de coopération, qui sont un élément clef de l’adhésion à l’Union européenne.
Les deux Tribunaux ont assuré qu’ils faisaient de leur mieux pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux mais que leurs activités étaient ralenties par le problème persistant de la perte de personnel.
Comme son homologue du TPIY, la Présidente du TPIR, Mme Khalida Rachid Khan, a soulevé le problème de fidélisation du personnel judiciaire et soutenu notamment l’idée de verser une prime limitée au personnel ayant totalisé plus de cinq ans de service consécutifs et qui continue de rester jusqu’à la suppression de leur poste. Mme Khan a également souligné la nécessité de maintenir les personnes sous contrats temporaires au-delà de la période autorisée de 729 jours.
Plusieurs délégations ont soutenu la recherche d’une solution pragmatique pour résoudre la crise de ressources humaines qui affecte les Tribunaux.
Parmi ses autres propositions, M. Robinson a souhaité que soit créé un fonds d’indemnisation des victimes, comme cela a été fait pour la Cour pénale internationale (CPI), proposition soutenue notamment par la Colombie et qui fait l’objet des travaux d’un Groupe de travail informel que préside le Portugal.
Le juge Robinson a également lancé un appel aux États pour qu’ils prennent en charge l’exécution des peines et accueillent des personnes condamnées dans leurs établissements pénitentiaires, signalant que 17 États avaient déjà conclu des accords en ce sens avec le TPIY, mais que beaucoup demeuraient encore réticents.
Enfin, tout au long de la séance, bon nombre de délégations ont rappelé que la justice internationale constituait un élément essentiel de la lutte contre l’impunité et participe à la paix et à la sécurité dans le monde, même si « la justice exige de la patience et de l’abnégation », selon les termes du représentant du Gabon.
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994
Lettre datée du 12 mai 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2011/316)
Déclarations
M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a indiqué qu’au terme de la période considérée, les poursuites engagées contre 16 accusés faisaient l’objet d’une procédure d’appel, un procès en première instance était en cours pour 14 autres accusés et la procédure concernant quatre autres encore en était au stade de la mise en état. Un accusé, Goran Hadžić, est toujours en fuite. À ce jour, 126 accusés sur 161 ont été jugés en dernier ressort par le Tribunal. Le 26 mai 2011, Ratko Mladić a été arrêté en Serbie, après s’être soustrait à la justice pendant 16 ans, a souligné le Président du Tribunal. Accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis de 1992 à 1995, pendant le conflit en Bosnie-Herzégovine, Ratko Mladić a été transféré à La Haye pour y être jugé. Le Président a qualifié de « décisive » cette étape de l’histoire du Tribunal, même si on ne peut pas encore mesurer son impact.
Le Tribunal a accompli des progrès sans précédent dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de ses travaux, a poursuivi le Président. Suite aux critiques concernant le rythme des procès au Tribunal, il a indiqué avoir écrit aux juges et convoqué une session plénière pour discuter de la question. Il a annoncé que, dans trois affaires (Dordević; Stanišić et Simatović; Stanišić et Župljanin), les échéances présentées dans le dernier rapport avaient été respectées, ce qui représente une prouesse, a-t-il souligné. Il a aussi indiqué qu’un arrêt avait été rendu au cours de la période considérée et que la Chambre d’appel était actuellement saisie de quatre appels. Le Tribunal continue à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour accélérer les procès, sans pour autant sacrifier les garanties de procédure, a assuré M. Robinson. Il a mentionné les réformes menées par le Tribunal, comme le système « e-cour » et le système de dépôt électronique, ainsi que les modifications du Règlement de procédure et de preuve.
Le Président du TPIY a ensuite expliqué que cette juridiction avait besoin du Conseil de sécurité pour la fidélisation de ses fonctionnaires hautement qualifiés. Ces personnes compétentes et expérimentées tendent en effet à rechercher un autre emploi plus stable, à l’ONU ou dans d’autres organisations internationales, étant donné la perspective proche de fermeture du Tribunal. Le problème d’effectifs est grave, endémique et systémique, a prévenu M. Robinson. « Nous sommes face à une situation de crise », a-t-il insisté. Il a aussi expliqué que les personnes qui restaient dans les effectifs du Tribunal devaient faire face à une charge de travail accrue. Le Conseil de sécurité a réagi en adoptant les résolutions en juin et en décembre 2010, a-t-il rappelé, regrettant toutefois que ces deux textes n’aient pas produit de résultats suffisants.
M. Robinson a donc proposé aux membres du Conseil de sécurité de soutenir trois mesures concrètes, la première étant l’octroi d’une prime limitée aux fonctionnaires jusqu’à la suppression de leur poste. Le Bureau de gestion des ressources humaines devrait également accorder la conversion des contrats à durée déterminée en contrats permanents pour les fonctionnaires répondant aux conditions nécessaires et que nous recommandons. Enfin, il a demandé de faciliter le recrutement de stagiaires du Tribunal, en faisant une exception à la règle d’embauche des stagiaires après une période de six mois à la suite du stage. Les stagiaires devraient postuler en suivant les règles d’Inspira comme tout autre candidat, a-t-il précisé. Si rien n’est fait pour résoudre les problèmes d’effectifs, la justice pénale internationale sera menacée, a averti M. Robinson.
La création d’un fonds d’indemnisation des victimes est un autre élément essentiel pour le fonctionnement du Tribunal. Sans le courage des témoins, les procès n’auraient pas pu se tenir, a noté le Président. Il a exposé les initiatives prises par le Tribunal visant la création d’un tel fonds, rappelant que la Cour pénale internationale (CPI) disposait elle-même d’un Fonds d’indemnisation des victimes.
Enfin, dans le domaine de l’exécution des peines, il a indiqué que le Tribunal avait conclu des accords avec 17 États, mais que d’autres États s’étaient montrés plus réticents. Sachant qu’il faudra exécuter 40 nouvelles peines au cours des prochaines années, les capacités du Tribunal seront bientôt saturées, a-t-il prévenu, avant de souligner l’importance de l’exécution des peines dans un système de justice pénale.
Mme KHALIDA RACHID KHAN, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté aux membres du Conseil le quinzième rapport sur la Stratégie de fin de mandat de cette juridiction internationale. Au cours de la période à l’examen, le Tribunal a achevé 88% de ses travaux au niveau des procès, a-t-elle indiqué, soulignant que, d’ici à la fin 2011, moins de 4% des travaux devront être menés à bien. La Présidente a précisé que ces affaires en suspens seraient traitées au moment où le mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal entrerait en vigueur, en juillet 2012.
Au cours du second semestre 2011, le Tribunal rendra des jugements dans cinq procès impliquant 14 accusés, dans la foulée de celui qui a été rendu le 17 mai et de celui qui le sera le 24 juin prochain, a poursuivi Mme Khan. Le jugement dans le procès de Jean-Bosco Uwinkindi sera rendu à la fin du mois et l’« inévitable » procédure d’appel sera menée à son terme en octobre, a-t-elle précisé, avant de se féliciter des nouvelles arrestations à l’actif du Procureur du TPIR, en particulier celle de Bernard Munyagishari en République démocratique du Congo (RDC). La Présidente a par ailleurs évoqué les cinq jugements en appel qui devraient être rendus d’ici à la fin de l’année, pour un total de 11 d’ici fin 2014.
Mme Khan a en outre expliqué que les progrès réalisés par le TPIR dans l’avancement de ses travaux étaient directement liés à la rationalisation de ses travaux, mais qu’ils dépendaient aussi du nombre et de la qualité de son personnel. « Or, la fidélisation de ce personnel demeure une question cruciale », a-t-elle prévenu. Aussi, a-t-elle soutenu la proposition du juge Robinson, du TPIR, qui a demandé qu’une prime limitée soit versée aux membres du personnel ayant totalisé plus de cinq ans de service consécutifs et qui continuent de rester jusqu’à la suppression de leurs postes.
Mme Khan a également souligné la nécessité de maintenir les personnes sous contrats temporaires au-delà de la période autorisée de 729 jours. La Présidente a, de même, rappelé l’importance de la demande que le TPIR a faite, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de veiller à ce qu’un juge ad litem puisse être élu Vice-Président afin de remplacer la Présidente en son absence.
Se félicitant du rôle de la coopération des États dans les succès remportés par le Tribunal, Mme Khan a toutefois rappelé que neufs accusés étaient toujours en fuite. Si elle a exprimé sa satisfaction quant à l’arrestation de Bernard Munyagishari, il y a deux semaines, elle a dit attendre avec impatience la conclusion des travaux du Groupe de travail conjoint Kenya-TPIR dans le cadre de la recherche, de l’appréhension et du transfert du fugitif Félicien Kabuga.
Selon elle, la réinstallation des personnes acquittées par le TPIR continue également de constituer un problème, alors qu’elles devraient être en mesure d’exercer pleinement leurs droits individuels. Une réunion d’experts organisée à Arusha par le Haut-Commissariat pour les réfugiés et le TPIR a récemment conclu qu’il était du ressort du Conseil de sécurité de contribuer à la recherche d’une solution durable à ce problème majeur. Enfin, a conclu la Présidente, le TPIR ne ménage aucun effort pour faire en sorte que le mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal fonctionne de manière efficace, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a rappelé l’arrestation le 26 mai, puis le transfert à La Haye, de Ratko Mladić qui, pendant 16 ans, a échappé à la justice. À bien des égards, cette arrestation est déterminante, a-t-il dit, citant notamment le cas des victimes des crimes reprochés à Ratko Mladić. La Serbie a aussi maintenant une occasion idéale d’aider le public à comprendre pourquoi Ratko Mladić a été arrêté et pourquoi la justice exige qu’il soit jugé, a-t-il ajouté. Le Procureur a remercié les autorités serbes d’avoir procédé à cette arrestation et rendu hommage en particulier au Conseil national de sécurité. Il a reconnu que la Serbie avait accompli une avancée considérable vers l’objectif d’arrestations, remplissant ainsi une de ses principales obligations envers le Tribunal.
M. Brammertz a cependant estimé que la fuite de Ratko Mladić pendant 16 ans soulevait des questions troublantes. Il a apprécié, à cet égard, l’annonce du Gouvernement serbe selon laquelle il mènerait une enquête et poursuivrait les réseaux qui ont soutenu l’accusé pendant sa fuite. Le Gouvernement a aussi exprimé sa détermination à punir tout fonctionnaire qui lui aurait apporté un soutien, a-t-il noté avec satisfaction. Le Procureur du TPIY a invité le Gouvernement serbe à continuer d’affiner les mesures concrètes qui ont conduit à l’arrestation de Ratko Mladić. « Nous voulons que le dernier accusé encore en fuite, Goran Hadžić, soit appréhendé sans délai », a-t-il dit.
S’agissant des procédures en première instance et en appel, il a indiqué que la Serbie et la Bosnie-Herzégovine avaient répondu avec diligence aux demandes du Bureau du Procureur pour consulter les documents et les archives. Quant à la Croatie, elle a généralement donné suite en temps voulu et de manière satisfaisante aux demandes d’accès aux témoins et de consultation d’éléments de preuve documentaires. M. Brammertz a cependant indiqué que la recherche de documents militaires relatifs à l’Opération Tempête, une offensive militaire menée en août 1995 par les forces croates, n’avait guère avancé au cours de la période considérée. Il a par ailleurs regretté que, au lendemain des condamnations d’Ante Gotovina et de Mladen Markač, les plus hauts responsables de l’État n’aient pas commenté l’issue du procès avec objectivité.
M. Brammertz a ensuite souligné les progrès réalisés dans des procès en première instance et en appel, tout en expliquant la réorganisation nécessaire pour l’examen en appel de plusieurs affaires. Des progrès ont également été faits dans la mise en œuvre de la résolution 1966 (2010)du Conseil de sécurité portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il assuré.
M. Brammertz a aussi soulevé les questions préoccupantes liées au personnel qui doit faire face à une charge de travail anormalement lourde. Il sera de plus en plus difficile de retenir des collaborateurs essentiels au cours des six mois à venir, a-t-il prévenu. Le Procureur a souligné avec satisfaction le nombre de parquets de la région qui reprennent à leur charge la responsabilité de veiller à ce que les crimes commis pendant le conflit soient punis. Un accord de coopération entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie devrait être signé à cet effet, a-t-il dit, se réjouissant aussi des stratégies adoptées par les pays de la région pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre.
M. Brammertz a toutefois jugé préoccupantes les initiatives politiques récentes qui visaient, en Bosnie-Herzégovine, à entraver les travaux du parquet et à abolir le tribunal créé pour poursuivre les auteurs de ces crimes. Le Procureur du TPIY a appelé la communauté internationale à veiller à donner à ce Ttribunal les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.
M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué aux membres du Conseil qu’au cours des six derniers mois, son Bureau avait continué de porter ses efforts sur l’achèvement des procès en cours, le renvoi de cas aux juridictions rwandaises et les procédures de conservation des preuves s’agissant de trois fugitifs de premier plan, la conduite de procédures d’appel, l’intensification de la traque et l’arrestation des fugitifs restants. Alors que la Division des appels est entrée dans une phase intensive marquée par de nombreux jugements, le Procureur a fait observer que rien qu’au cours du dernier semestre, cette Division avait ouvert des enquêtes dans le cadre de 18 procédures.
Dans les mois à venir, a poursuivi M. Jallow, le TPIR a notamment l’intention de soumettre des demandes additionnelles pour le renvoi d’affaires concernant les quatre derniers fugitifs, d’entamer les audiences relatives à la conservation de preuves dans les affaires Mpiranya et Bizimana. Le renvoi aux juridictions nationales demeure en effet déterminant dans l’achèvement à temps des travaux du TPIR, a souligné le Procureur, qui a expliqué que son Bureau continuait d’accorder une priorité à la poursuite et à l’arrestation des fugitifs.
Sur ce point, les efforts concertés des États membres de la région des Grands Lacs laissent entrevoir la possibilité réelle de faire traduire en justice ces individus, s’est félicité M. Jallow. L’un d’entre eux, Bernard Munyagishari, a d’ailleurs été arrêté le 25 mai dernier par les Forces de sécurité de la République démocratique du Congo (RDC), s’est-il félicité, souhaitant qu’il soit rapidement transféré au TPIR.
Le Procureur a assuré qu’en dépit des problèmes de personnels, son Bureau continuerait de veiller à la conclusion rapide et efficace des travaux du Tribunal et à la transition sans heurts vers le Mécanisme résiduel.
M. EUGÈNE RICHARD GASANA (Rwanda) a précisé que le Rwanda continuait d’appuyer les enquêtes menées par l’accusation et la défense et de gérer des établissements carcéraux aux normes requises pour accueillir des accusés transférés par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Tout en appuyant le Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux, le représentant du Rwanda a exhorté les juges et personnels de ce Mécanisme résiduel à coopérer avec le Gouvernement du Rwanda et à honorer les dispositions juridiques et autres accords en vigueur. Il a rappelé que l’article 103 du Règlement intérieur exigeait du TPIR qu’il informe de manière préalable le Gouvernement rwandais sur toute décision relative au lieu de détention. Il a souhaité que tous les procès en cours soient conclus avant la période de quatre ans durant laquelle le Mécanisme est appelé à exercer les fonctions résiduelles du TPIR.
Par ailleurs, le représentant a invité le Conseil de sécurité à obtenir du Procureur et du Président du TPIR un rapport officiel sur l’état des poursuites de deux cas qui ont été transférés en France pour jugement en novembre 2007. Il a demandé que les archives du TPIR soient transférées au Rwanda à la fin de son mandat, afin que ces documents puissent contribuer à la préservation de la mémoire du génocide et jouer un rôle dans l’éducation des générations futures.
Il a regretté que certains avocats aient contesté l’existence du génocide en 1994. Il a estimé que ce révisionnisme historique était moralement inacceptable et en contradiction avec l’éthique et les devoirs de conduite de ces avocats. Il a précisé que l’article 29 du Statut du Mécanisme résiduel stipulait que les avocats de la défense devaient respecter les lois et réglementations en vigueur dans les pays dans lesquels ils officient. Il a précisé que tout individu coupable de révisionnisme en relation avec le génocide de 1994 était traduit en justice, conformément à la législation rwandaise.
En outre, il a estimé que le Mécanisme résiduel n’était qu’une prolongation de la période de la transition plutôt qu’un moyen visant à permettre à la communauté internationale de transférer aux juridictions nationales le procès des suspects. Il a dit que le Rwanda était prêt à appuyer le Conseil de sécurité pour trouver des solutions aux fonctions résiduelles non encore résolues comme: recevoir des cas pour jugement au Rwanda; recevoir des inculpés pour qu’ils purgent leur peine au Rwanda; aider à la réinsertion des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine; collaborer avec le Tribunal pour la création de centres de documentation et d’information qui permettront aux archives d’être consultées par le public.
M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé le soutien inconditionnel de son pays aux Tribunaux pénaux internationaux, en particulier celui chargé de poursuivre les auteurs de crimes commis dans l’ex-Yougoslavie. En effet, a-t-il dit, « les crimes perpétrés dans notre région ont eu un impact profond sur les populations locales et le travail du TPIR participe d’une entreprise de réconciliation et de justice essentielle ».
Le représentant a ensuite souligné la coopération sans faille dont son pays a fait preuve pour assister cette juridiction, notamment en lui facilitant l’accès à ses archives et la convocation de témoins. Évoquant les rapports à l’ordre du jour du Conseil, M. Barbalić a pris note des mesures prises par les Tribunaux pour hâter leurs stratégies d’achèvement des travaux dans un contexte délicat, marqué par des difficultés indépendantes de leur volonté. Il a en particulier fait état des défis posés au TPIR par les accusés qui revendiquent le droit d’assurer leur propre défense, avec les retards inévitables que peut entraîner une telle situation dans le bon déroulement des procès.
Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELEN (France) a rappelé qu’à l’annonce de l’arrestation de Ratko Mladić, le Ministre français des affaires étrangères, M. Alain Juppé, avait dirigé ses pensées en premier lieu vers les familles des victimes. La représentante a rappelé que le Conseil de sécurité, dans sa déclaration présidentielle du 31 mai, avait relevé l’engagement du Président serbe Boris Tadić concernant l’arrestation du dernier fugitif, Goran Hadžić. Elle a aussi noté la coopération « globalement satisfaisante » de la Croatie, selon les termes du Procureur du TPIY. L’Union européenne suit attentivement les rapports du Bureau du Procureur sur ces questions de coopération, qui sont un élément clef de l’adhésion à l’Union européenne, a-t-elle ajouté.
S’agissant du TPIR, la représentante de la France a souhaité la bienvenue à sa nouvelle Présidente et noté l’élément important que constitue l’arrestation de Bernard Munyagishari en République démocratique du Congo (RDC). Mais neuf accusés, dont trois personnes de haut rang, sont encore en fuite, a-t-elle regretté, précisant que le nom de l’un d’eux, Protais Mpiranya, était sans cesse évoqué dans des violences actuelles en RDC et au Zimbabwe. La France, a-t-elle dit, espère que les autorités kényennes feront preuve de diligence en vue de l’arrestation de Félicien Kabuga. La déléguée a remercié les représentants des différents organes de l’ONU qui facilitent le respect du calendrier fixé pour l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, tout en appelant le Conseil de sécurité à assumer sa responsabilité pour leur permettre de mener à bien ces travaux. Il faut trouver des solutions pragmatiques aux problèmes de rétention du personnel, a-t-elle souligné, affirmant soutenir les objectifs fixés en ce sens par le Président du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux.
M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté les progrès importants accomplis dans les travaux des Tribunaux pénaux internationaux au cours des six derniers mois. Il a noté en particulier les étapes franchies avec l’arrestation de Ratko Mladić et son extradition à La Haye, ainsi qu’avec celle de Bernard Munyagishari. En ce qui concerne l’achèvement des travaux des Tribunaux, si les délais fixés par la résolution 1966 (2010)du Conseil de sécurité pour le TPIR sont respectés, cela n’est pas le cas pour le TPIY, a-t-il noté, regrettant que l’échéancier ait encore été prolongé pour le procès de Radovan Karadić.
S’inquiétant de cette tendance, le représentant a estimé qu’on sortait des normes d’une justice civilisée. Il a aussi relevé que, pour deux affaires en cours devant le TPIY, la fin des procédures d’appel était prévue pour 2015, après la date fixée pour l’achèvement des travaux du Tribunal. Le représentant a en outre souhaité que les travaux du Tribunal ne soient pas prolongés pour le procès de Ratko Mladić, expliquant que le Mécanisme résiduel se chargerait de la procédure d’appel. Il a enfin noté le problème de placement en centre de détention des condamnés dans d’autres États et a appelé à y accorder toute l’attention nécessaire.
Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a souligné l’importance des renvois vers des juridictions nationales d’un certain nombre d’affaires, facilitant en cela la tâche des Tribunaux. Elle a appelé toutes les parties concernées à pleinement coopérer avec ces deux juridictions en vue d’aider les Tribunaux à mettre en œuvre leurs stratégies d’achèvement des travaux dans les délais impartis. Mme Ziade s’est félicitée de la coopération déjà démontrée par un certain nombre d’États Membres dans l’arrestation de fugitifs, notamment celle de Ratko Mladić la semaine dernière. La représentante a réitéré, en conclusion, l’importance des Tribunaux pénaux internationaux dans la lutte contre l’impunité.
M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est félicité de l’arrestation de Ratko Mladić, le 26 mai dernier, et de son transfert rapide vers le Tribunal de La Haye. Il a estimé que ce succès des autorités serbes rapprochait la Serbie de l’Europe et démontrait une fois de plus qu’il ne pouvait y avoir d’impunité pour les auteurs des pires crimes contre le droit international humanitaire. En adoptant la résolution 1966 (2010), le 22 décembre 2010, le Conseil de sécurité a décidé d’établir un mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a rappelé le représentant de l’Allemagne. Il a salué cette décision importante qui permettra, d’une part, de poursuivre le reste des fugitifs et, d’autre part, encouragera les deux Tribunaux à conclure leurs travaux d’ici au 31 décembre 2014.
Le représentant de l’Allemagne a exhorté les deux Tribunaux à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure rapidement leurs travaux. Il s’est dit conscient que des ressources supplémentaires peuvent être nécessaires suite à l’arrestation de Ratko Mladić et à la difficulté de retenir le personnel nécessaire. Il a ajouté que l’Allemagne était prête à trouver des solutions pragmatiques à ces défis de façon à ce que les Tribunaux soient en mesure de conclure leurs travaux dans les délais impartis, sans aucun retard. Il a déclaré que l’arrestation des fugitifs restants, comme Goran Hadžić et Félicien Kabuga, restait une priorité pour la conclusion des travaux des Tribunaux. Il a dit que la coopération entre les États était cruciale pour atteindre cet objectif. Tout en se félicitant de l’arrestation de Bernard Munyagishari, il a regretté que neuf fugitifs fussent toujours en fuite.
M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est félicité de l’arrestation de Ratko Mladić et de l’intention exprimée par la Serbie d’arrêter le dernier fugitif, Goran Hadžić, ainsi que de l’arrestation de Bernard Munyagishari. Il a souligné les efforts de coopération des pays des régions concernées avec les Bureaux des Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux. Le représentant a également salué les efforts menés par les Tribunaux pour respecter le calendrier judiciaire prévu pour l’achèvement de leurs travaux, tout en soulignant les problèmes liés aux ressources humaines. Le Groupe de travail sur cette question s’efforcera de formuler des propositions pour y remédier, a-t-il dit, insistant sur la gravité du problème.
En ce qui concerne l’exécution des peines, il a appelé à encourager davantage de pays à accueillir les personnes condamnées par les tribunaux. Parmi les questions qui seront examinées par le Groupe de travail informel que préside le Portugal, il a aussi noté la proposition de création d’un fonds d’indemnisation des victimes. Enfin, M. Cabral a souligné le rôle important des Tribunaux dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.
Mme GUO XIAOMEI (Chine) a rappelé que les dispositions de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, qui portent création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, devaient être pleinement mises en œuvre pour permettre à ces juridictions de conclure leurs travaux dans les temps. La représentante de la Chine a ensuite souligné l’importance de la coopération de toutes les parties prenantes avec les Tribunaux, en particulier s’agissant de la poursuite et de l’appréhension des fugitifs restants. Évoquant enfin le renvoi des affaires aux juridictions nationales, la représentante a déclaré qu’il constituait un facteur déterminant dans l’achèvement des travaux des Tribunaux internationaux.
M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a félicité les autorités serbes pour l’arrestation de Ratko Mladić et les a encouragées à travailler à l’arrestation du dernier fugitif. Cet événement rend encore plus nécessaire que le TPIY s’organise plus efficacement pour ses travaux, a-t-il dit, s’inquiétant de la longueur des procès en cours. Il faut un an et demi au TPIY pour rendre un jugement, a-t-il ainsi précisé. Le représentant a noté par ailleurs les incohérences constatées s’agissant de l’Opération Tempête, une offensive militaire menée en août 1995 par les forces croates, et assuré que son pays allait suivre de près ce problème. En outre, le délégué britannique a apprécié l’intention exprimée par certains États de signer des accords d’exécution des jugements du TPIY.
S’agissant du TPIR, il a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) pour l’arrestation de Bernard Munyagishari, mais a rappelé la nécessité d’arrêter tous les fugitifs restants afin que le Tribunal puisse achever ses travaux. Le Kenya et le Zimbabwe doivent prendre les mesures nécessaires pour coopérer avec le TPIR, a-t-il notamment demandé. Il ne convient pas de rajouter des délais à la tenue des procès et il faut éviter tout retard supplémentaire, a-t-il insisté, saluant toute initiative prise pour accélérer les travaux. Il a également fait état du problème de ressources humaines et appelé à le résoudre.
M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité des progrès significatifs accomplis par les Tribunaux pénaux internationaux dans l’avancement de leurs travaux respectifs. L’héritage de ces deux Tribunaux en matière de droit international, a noté le représentant, est à mettre à l’actif du Conseil, qui peut se féliciter d’avoir établi ces deux juridictions exemplaires. Le délégué a ensuite attiré l’attention sur la gravité du problème posé par le manque de personnel des Tribunaux pénaux internationaux, qui est de nature à remettre en cause leurs stratégies d’achèvement des travaux. Le manque de personnel pourrait en effet ralentir le bon déroulement des procès, des procédures d’appel et des enquêtes ouvertes par le Bureau du Procureur, a-t-il fait observer. Aussi l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité doivent comprendre l’importance d’accorder aux Tribunaux les ressources dont ils ont cruellement besoin, a-t-il estimé. Un mécanisme d’appui aux victimes pourrait également être mis sur pied pour chacune de ces deux juridictions, a ajouté M. Osorio, qui a proposé qu’il repose sur des contributions volontaires.
M.BASO SANGQU (Afrique du Sud) a relevé les problèmes posés à la Stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux, qui doivent être régis par le Mécanisme résiduel mis en place dernièrement par le Conseil de sécurité. Il s’est dit favorable à la prise en charge de certains dossiers par les juridictions nationales, afin de rendre la justice plus proche des victimes. Le délégué a apprécié à cet égard l’intention du Procureur du TPIR de renvoyer des dossiers aux juridictions nationales.
Le représentant a également salué les mesures prises par le TPIY en vue d’accélérer les procédures. Pour garantir la stratégie d’achèvement, il faut aussi que la communauté internationale offre les ressources nécessaires, a-t-il ajouté. Enfin, le représentant a souligné l’importance de la coopération entre les gouvernements concernés et les Tribunaux pour mener à bien l’arrestation des accusés, saluant à cette occasion les efforts menés par les autorités serbes et congolaises qui ont permis d’arrêter deux nouveaux accusés. Il a encouragé le TPIR à appliquer l’article 26 de son Statut qui, a-t-il précisé, lui permet d’impliquer les États de la région dans les poursuites.
Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) s’est félicitée qu’à l’heure de ce débat, Ratko Mladić soit en détention au TPIR. Il devra notamment rendre compte des atrocités commises à Srebrenica, a-t-elle déclaré. Notant les progrès déjà accomplis par les deux Tribunaux au cours du semestre écoulé, la représentante a demandé aux Présidents et aux juges des deux juridictions de veiller à ce que les procès se déroulent dans les meilleurs délais. Elle les a ensuite encouragés à continuer de réfléchir avec le Secrétariat de l’ONU à des méthodes concrètes et efficaces en vue de fidéliser les personnels dont les Tribunaux ont besoin.
Mme Di Carlo a par ailleurs demandé aux États concernés de continuer à coopérer avec le TPIY, leur rappelant qu’une telle coopération constituait une condition préalable de leur adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Se félicitant de l’arrestation de Bernard Munyagishari en République démocratique du Congo (RDC), il y a deux semaines, la représentante a en conclusion affirmé que, depuis Nuremberg jusqu’aux Tribunaux pénaux, son pays avait toujours considéré que la justice internationale constituait un élément essentiel de la lutte contre l’impunité.
Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a noté les difficultés auxquelles s’étaient heurtés les Tribunaux pénaux internationaux au fils des ans et a dit apprécier toutes les initiatives prises pour accélérer les procédures, tout en respectant les droits des accusés. Elle s’est inquiétée de l’insuffisance du personnel dont souffrent les Tribunaux et appelé les organes compétents de l’ONU à y remédier. Les procès de fugitifs, la protection des témoins et la conservation des dossiers figurent parmi les tâches restant à la charge des Tribunaux et du Mécanisme résiduel mis en place par le Conseil de sécurité, a rappelé Mme Dunlop.
Si les tribunaux ne peuvent pas à eux seuls rétablir la paix dans les régions concernées, ils ont toutefois un rôle crucial dans ce domaine, selon la représentante. Mme Dunlop a souligné combien il était important de rapprocher les Tribunaux des victimes et des populations les plus gravement touchées. Elle a ainsi souhaité que la société civile tout entière appuie les efforts de rétablissement d’une paix durable.
M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) s’est félicité des progrès accomplis par les deux Tribunaux. Il a en particulier salué les efforts déployés par les Procureurs en vue de renforcer les capacités des juridictions nationales pour leur permettre de se saisir d’affaires de second rang et d’alléger ainsi la charge de travail des Tribunaux. Partageant les préoccupations évoquées par les Présidents quant à la rétention des personnels expérimentés nécessaires, le représentant a indiqué qu’il était temps d’envisager des solutions pragmatiques à ce problème. Selon lui, l’arrestation de Ratko Mladić la semaine dernière est un exemple important de coopération efficace, qui doit faire école. Enfin, M. Puri a encouragé les deux Tribunaux à tout mettre en œuvre pour conclure à temps leurs stratégies d’achèvement des travaux.
M. KIO SOLOMON AMIEYEOFORI (Nigéria) s’est félicité des nouveaux progrès réalisés par les Tribunaux pénaux internationaux, notamment pour accélérer les procès tout en respectant les garanties procédurales. Le Nigéria souligne l’importance d’une coopération soutenue et étroite entre les États Membres et les Tribunaux pour les dernières tâches à accomplir dans le cadre de la Stratégie d’achèvement des travaux. Les deux Tribunaux ont aidé à renforcer la capacité des États de juger des crimes internationaux, a-t-il remarqué avec satisfaction.
Le représentant a en outre salué les efforts des autorités serbes, qui ont arrêté Ratko Mladić, et ceux de la République démocratique du Congo (RDC), qui ont arrêté Bernard Munyagishari. Le délégué s’est félicité des efforts de sensibilisation accomplis par les Tribunaux afin de mieux connaître leurs travaux. Il a en outre demandé aux bailleurs de fonds soutenant les Tribunaux de renforcer leurs contributions. Le Nigéria appuie également la mise en place d’un plan d’action conjoint des Tribunaux et des Procureurs pour coordonner leurs activités et mettre en œuvre le Mécanisme résiduel. Enfin, le représentant a exprimé sa reconnaissance aux Présidents et aux Procureurs des Tribunaux pour leurs efforts participant à la lutte mondiale contre l’impunité, dans des conditions difficiles.
M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a déclaré que ce débat se tenait à un moment où des développements importants venaient de se produire dans la lutte contre l’impunité avec les arrestations respectives, les 25 et 26 mai 2011, de Bernard Munyagishari et de Ratko Mladić. Il a dit que ces arrestations manifestaient la détermination des Gouvernements de la République démocratique du Congo(RDC) et de la Serbie de lutter contre l’impunité. Il a ajouté que ces événements rappelaient que l’œuvre de justice exigeait de la patience et de l’abnégation. Il a jugé indispensable de renforcer davantage l’indispensable coopération entre les États pour faciliter l’arrestation d’autres fugitifs.
Mais, a-t-il ajouté, il faut aussi redoubler de vigilance et faire preuve d’une volonté politique plus forte pour renforcer l’action des Tribunaux. Dans cette perspective, M. Messone a jugé indispensable que les Tribunaux soient dotés de ressources adéquates afin de leur permettre de mieux faire face aux problèmes liés à l’insuffisance de personnel. Il a souhaité la mise en place de mesures budgétaires qui permettent aux Tribunaux de maintenir leur personnel qualifié indispensable au fonctionnement optimal des Tribunaux jusqu’au transfert des responsabilités vers le Mécanisme résiduel. Il a dit que les dispositions contenues dans la résolution A/RES/65/253 de l’Assemblée générale sur le financement du TPIY allaient dans le bon sens. En outre, il a également mis l’accent sur l’importance de renforcer les capacités des systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils puissent concourir au plein succès de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux internationaux.
M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est félicité du fait que le Conseil de sécurité ait reconnu que l’arrestation de Ratko Mladić démontrait « clairement » la coopération de son pays avec le TPIY. Il a ensuite assuré que l’arrestation du dernier fugitif, Goran Hadzić, continuerait d’être une priorité pour la Serbie. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Serbie avait arrêté et transféré 45 des 46 personnes censées se trouver sur le territoire serbe. Tous les documents demandés ont été fournis et l’accès aux archives et aux témoins a été accordé au Bureau du Procureur et à la défense, a-t-il ajouté. M. Starčević a assuré que la Serbie maintiendrait sa relation coopérative avec le TPIY dans l’espoir de ramener la région de l’ouest des Balkans plus près encore de la réconciliation. La Serbie continuera ainsi de renforcer la perspective européenne de tous les États établis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, a-t-il notamment affirmé.
Le représentant de la Serbie a également abordé le problème du trafic d’organes et des personnes disparues au Kosovo. La Serbie, a-t-il dit, est fermement déterminée à établir la vérité sur le sort des personnes disparues et de toutes les victimes du conflit armé des Balkans des années 90, a–t-il souligné. M. Starčević a notamment réitéré la demande formulée par la Serbie pour la création, au sein du Conseil de sécurité, d’un mécanisme indépendant d’enquête contre les trafics d’organes.
M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a salué l’arrestation par la Serbie de Ratko Mladić, « inculpé pour des crimes atroces commis en Bosnie-Herzégovine », et son transfert à La Haye. Le représentant a rappelé que Ratko Mladić avait perpétré d’autres crimes, en particulier contre la population civile de la Croatie lorsqu’il commandait le 9e bataillon de l’Armée populaire yougoslave, basé à Knin, en Croatie.
Regrettant le fait que Ratko Mladić sera jugé à La Haye uniquement pour les crimes commis en Bosnie-Herzégovine, M. Vilović a cependant assuré que son pays continuerait à coopérer pleinement avec le TPIY, notamment par la biais de l’Équipe spéciale établie par la Première Ministre Jadranka Kosor et chargée, entre autres, d’enquêter sur les documents manquants concernant l’Opération Tempête, une offensive militaire menée en août 1995 par les forces croates. Enfin, le représentant a considéré qu’il était crucial de renforcer la coopération des États Membres avec le TPIY, en particulier ceux de l’Europe du Sud, afin de permettre la pleine mise en œuvre de son mandat.
Reprenant la parole, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a assuré le représentant du Rwanda que des dispositions avaient été prises pour suivre de près les deux affaires actuellement jugées en France. Ces deux affaires sont maintenant devant un juge d’enquête, et, au cours de son déplacement en Europe, M. Jallow a reçu des autorités françaises l’assurance que ces procès se dérouleraient de manière efficace.
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