Somalie: le Conseil de sécurité invite les institutions fédérales de transition à trouver un accord le plut tôt possible pour organiser les élections

Conseil de sécurité

6532^e séance – matin et après-midi

SOMALIE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ INVITE LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES DE TRANSITION À TROUVER UN ACCORD LE PLUT TÔT POSSIBLE POUR ORGANISER LES ÉLECTIONS

Le Représentant spécial du Secrétaire général prie le Conseil d’user de son poids sur la question du calendrier électoral

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, dans une déclaration présidentielle, invité instamment les Institutions fédérales de transition en Somalie à « trouver un accord le plus tôt possible pour l’organisation d’élections du Président de la République et du Président du Parlement, sans lequel il ne saurait y avoir de prorogation » de leur mandat.

Le Conseil de sécurité avait, auparavant, entendu un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Augustine Mahiga, sur la situation en Somalie et les questions qui se posent avec la sortie de la période de transition, prévue en août 2011.

La décision du Parlement fédéral de transition somalien, prise le 4 février dernier, de prolonger son mandat de trois ans a provoqué une fracture entre le chef de l’État et le Président du Parlement, rappelle le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son dernier rapport sur la Somalie*.

En adoptant cette déclaration, lue par son Président pour le mois de mai, M. Gérard Araud (France), le Conseil de sécurité « réaffirme qu’il incombe au premier chef aux Somaliens d’assurer la paix, la sécurité et la réconciliation de leur pays ».  « Il regrette la décision prise par les Institutions fédérales de transition de proroger unilatéralement leur mandat et les engage à s’abstenir de toute nouvelle action unilatérale. » 

Le Conseil invite également toutes les parties somaliennes à participer à la réunion consultative de Mogadiscio et à arrêter les dispositions nécessaires pour achever la période de transition en août 2011.

Le Conseil exhorte le Gouvernement fédéral de transition « à prendre sans plus tarder une part active et constructive au processus de concertation engagé avec le concours du Représentant spécial du Secrétaire général et à appuyer l’action menée par ce dernier pour promouvoir le processus de paix ».

Par ailleurs, le Conseil se dit « préoccupé par la discorde entre les Institutions fédérales de transition et ses incidences sur le processus politique et la situation sécuritaire ».  Il engage celles-ci « à faire preuve de cohésion et d’unité et à mener à bien les tâches de transition énoncées dans l’Accord de Djibouti et la Charte de transition ».  « Il souligne l’importance d’une direction collective du Président de la République et du Président du Parlement. »

Intervenant également devant le Conseil avant l’adoption de la déclaration, le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, M. Mohamed Abdullahi Mohamed, a estimé que le Parlement fédéral de transition avait pris une décision hâtive lorsqu’il avait décidé de prolonger de trois ans son mandat, et ce, sans consulter les autres Institutions fédérales de transition. 

C’est dans ce contexte que le Représentant spécial du Secrétaire général a fait le point sur le processus de paix en Somalie et sur les initiatives qu’il a prises pour surmonter l’impasse dans laquelle se trouvent le Gouvernement et le Parlement de la Somalie depuis le début de l’année.

« J’exhorte le Conseil de sécurité à user de son poids » sur la question du calendrier des élections qui divise les groupes politiques à Mogadiscio, a déclaré M. Mahiga.  Quelle que soit la date des élections, le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) prépare une feuille de route et veillera à ce que le Parlement et la branche exécutive soient engagés dans ce processus.  La question la plus urgente est de permettre aux deux Institutions de résoudre leur différend sur les élections et de travailler ensemble.

M. Mahiga a expliqué que la période de transition, censée prendre fin le 20 août 2011, avait généré une certaine anxiété au sein des Institutions fédérales de transition et une confusion auprès du public de la Somalie sur la fin de la transition.  La discorde sur la question des élections cause une paralysie politique à Mogadiscio.  Il est, par conséquent, nécessaire de développer rapidement un consensus sur le moment et la façon de tenir des élections et de définir un mandat pour la suite.

Sur une note positive, a-t-il expliqué, le Gouvernement du Premier Ministre Mohamed Abdullahi Mohamed a produit une feuille de route qui souligne la bonne gouvernance et commence à mettre en place un système administratif, bien qu’il y ait toujours un manque de capacités civiles et de services de base.  En outre, les forces du Gouvernement fédéral de transition et de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ont gagné du terrain.

Sur une note moins encourageante, a poursuivi le Représentant spécial, le processus de recherche d’un dialogue inclusif et de réconciliation bloqué depuis l’Accord de Djibouti.  Les efforts de la communauté internationale et des acteurs régionaux pour faciliter un dialogue n’ont pas trouvé suite auprès des institutions fédérales de transition.

M. Mahiga a donc convoqué une réunion à Nairobi, les 12 et 13 avril dernier, pour encourager le dialogue au sein du Gouvernement de transition.  La réunion devait lancer un processus de dialogue consultatif suivi par une réunion plus substantielle à Mogadiscio.  Malheureusement, ni le Président ni le Premier Ministre n’y ont participé.  « La volonté politique manque toujours », a-t-il regretté.

Toutefois, il s’est dit heureux que le Gouvernement ait décidé de convoquer une réunion entre les 11 et 16 juin 2011 pour poursuivre le processus consultatif.  Par ailleurs, le Conseil des sages de l’Union africaine abordera la question de la Somalie le 12 mai et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) se prépare à convoquer un sommet pour discuter de la fin de la transition en Somalie.

Le rôle de l’AMISOM dans la stabilisation de la Somalie est essentiel.  La Mission compte actuellement 9 000 hommes et 3 000 hommes supplémentaires vont bientôt venir du Burundi et de l’Ouganda pour atteindre le total autorisé de 12 000 hommes.  Il faut que l’AMISOM reçoive l’appui des États Membres et des contributions en nature pour combler les lacunes de matériel.

La piraterie en Somalie continue de menacer le commerce maritime mondial et de saper les économies de l’Afrique orientale, a dit M. Mahiga.  La réelle solution réside dans l’édification d’institutions politiques et de sécurité pour restaurer la paix et la stabilité en Somalie.  Le Bureau du Représentant spécial va établir une unité sur la piraterie en tant que point focal de l’ONU sur la piraterie.

Quant à la situation humanitaire en Somalie, elle atteint des proportions catastrophiques, aggravée par la sécheresse et la poursuite des hostilités, a-t-il conclu.

Le Premier Ministre de la Somalie a assuré que son gouvernement accordait la plus haute importance à la question de la sécurité et que ses troupes ainsi que les forces de l’AMISOM réalisaient, actuellement, des progrès tangibles dans la reconquête de parties importantes du territoire, prises des mains de groupes extrémistes à Mogadiscio.  Il a notamment fait état de progrès dans les régions frontalières au Kenya et à l’Éthiopie pour indiquer ensuite que des districts importants avaient été repris dans les régions de Gedo et de Jubba.

Le Premier Ministre de la Somalie a ensuite évoqué les relations juridiques qui lient les Institutions fédérales de transition à la Charte fédérale de transition et à la Constitution de 1960.  Il a fait savoir que la branche exécutive du Gouvernement estimait que les Institutions fédérales de transitions cesseraient d’exister en août 2011.  La branche exécutive considère que le comportement de la branche législative n’est pas constitutionnel et a estimé que le Parlement actuel ne disposait pas du mandat constitutionnel pour élire un nouveau Président de la République.

Un Parlement élu légalement après le mois d’août pourra légitimement élire un Président, a-t-il ajouté.  Il a ensuite indiqué que le Président de la Somalie avait demandé au Parlement de revenir sur sa décision.

Arguant qu’on ne pouvait trouver pire moment pour être distrait par un processus électoral intenable, alors même que la situation sécuritaire est sur le point de connaître une percée, le Premier Ministre a annoncé que son gouvernement avait proposé au Parlement et à ses partenaires internationaux d’envisager de proroger de douze mois le mandat du Gouvernement fédéral de transition.

Sa délégation a estimé que douze mois supplémentaires de stabilité politique et de progrès sur le plan sécuritaire permettraient de tenir de véritables et justes élections, auxquelles le public pourra potentiellement prendre part.  Le peuple de la Somalie et la communauté internationale ne peuvent accepter une loi parlementaire adoptée en violation flagrante de la Constitution somalienne, a-t-il souligné.

M. Mohamed a par ailleurs affirmé avoir formé un Comité ministériel afin de résoudre, à l’amiable, les différends avec le Parlement.  Il a également annoncé qu’une réunion consultative réunissant toutes les parties prenantes aurait lieu à Mogadiscio du 11 au 16 juin.

Le Premier Ministre s’est ensuite félicité de l’appui croissant accordé à son gouvernement par la population somalienne, suite aux efforts consacrés par le Gouvernement dans la fourniture de services et de biens.  Il s’est notamment félicité des investissements immobiliers, le signe le plus flagrant, selon lui, de la confiance publique.

M. Mohamed a par ailleurs appelé à l’intensification de la guerre contre le terrorisme.  Il a également estimé que si le pays était doté d’un gouvernement national puissant et de garde-côtes effectifs au sein d’une zone économique exclusive sûre, il serait en mesure de réduire, voire de mettre un terme à la piraterie. 

De son côté, le représentant de l’Éthiopie a fait valoir que les changements qu’avait connus la Somalie sur le plan sécuritaire au cours de la dernière semaine avait le potentiel de modifier « l’ensemble du paysage politique » du pays.  Évoquant la tragédie humanitaire en Somalie, il a estimé que les actions du Gouvernement fédéral de transition dans ce domaine permettraient de renforcer sa crédibilité aux yeux de la population. 

Le délégué de l’Éthiopie a, par ailleurs, relevé que les disputes entre les principaux fonctionnaires du Gouvernement semblaient empirer à chaque fois que la situation sécuritaire s’améliorait.  Le représentant en a conclu que la perspective d’une situation sécuritaire plus stable rendait les postes gouvernementaux plus désirables et donc plus convoités.  Toute action lancée pour améliorer la situation sur le plan politique ne doit pas compromettre les avancées en matière de sécurité, a-t-il dit.

* S/2011/277

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2011/277 )

Le rapport recense les principaux faits nouveaux survenus en Somalie depuis le rapport du Secrétaire général du 30 décembre 2010 (S/2010/675) et jusqu’au 15 avril 2011.  Il propose une évaluation du paysage politique, des conditions de sécurité, de la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire ainsi qu’une analyse des progrès de la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour la Somalie.

Le rapport couvre également les activités opérationnelles de l’ONU et de la communauté internationale, ainsi que les plus récentes initiatives en matière de lutte contre la piraterie.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement fédéral de transition et ses alliés ont lancé une offensive majeure à Mogadiscio et dans le centre-sud de la Somalie avec l’appui de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), et a ainsi gagné du terrain contre le groupe Al-Chebaab.  Les consultations sur les modalités de sortie de la période de transition se sont intensifiées, mais les Institutions fédérales de transition ont persisté dans leurs querelles intestines.  La sécheresse et les opérations de sécurité en cours ont aggravé une situation humanitaire déjà dramatique.

Maintenant qu’il enregistre des progrès sur le volet sécurité de son approche, le Gouvernement de transition doit aller de l’avant avec le concours de ses partenaires et s’attaquer aux volets action politique et développement afin de préserver et consolider des acquis obtenus de haute lutte, fait observer le Rapport.

Le Secrétaire général appelle toutes les parties à assurer la protection des civils, à respecter les principes humanitaires et à garantir l’accès sans restriction aux personnes ayant besoin d’aide.  Il condamne les agissements d’Al-Chebaab, qui utilise délibérément des civils comme boucliers humains et lance des attaques depuis des zones habitées.

La querelle actuelle entre les Institutions fédérales de transition au sujet de l’extension de la période de transition est malavisée en ce sens qu’elle relègue au second plan les multiples tâches auxquelles il faut s’atteler de toute urgence.  Car il y a des besoins immédiats à satisfaire: les services de base, le relèvement tout comme la reconstruction, et l’aide humanitaire.  Il faut, en outre, agir immédiatement pour stabiliser les conditions de sécurité dans les zones reconquises sur Al-Chebaab, en renforçant les moyens de la police et en installant des services administratifs de base.

Un deuxième élément tout aussi primordial –celui des tâches prioritaires de la transition– appelle une impulsion efficace au plus haut niveau.  Il faut pour commencer, poursuivre le processus d’élaboration de la constitution, qui facilite le dialogue et la réconciliation nationale.  Les Institutions fédérales de transition doivent œuvrer de concert pour lancer un processus propre à encourager la réconciliation nationale et qui soit crédible, consensuel et accepté par la majorité des Somaliens.  Elles doivent pour ce faire encourager la participation populaire aux niveaux régional, communautaire et local.  Un espace doit être fait à quiconque veut se joindre au processus, y compris aux groupes d’opposition armés dès lors qu’ils sont prêts à renoncer à la violence.

La sécheresse qui frappe la Somalie est préoccupante.  La poursuite des hostilités ne fait qu’aggraver la situation.  Les habitants n’ont souvent d’autre choix que de quitter leur ville ou leur village pour échapper à la famine et à la mort.  L’appel humanitaire de cette année pour la Somalie demande 529 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents.  En avril 2011, un quart seulement de cette somme avait été réuni.

Le déploiement accéléré de contingents supplémentaires à l’AMISOM, autorisé par le Conseil de sécurité, est plus urgent que jamais.  Une mission plus forte aiderait le Gouvernement fédéral de transition à gagner des territoires, à en conserver le contrôle et à commencer à mettre en place des services publics pour les Somaliens.  Le Secrétaire général se joint à l’appel lancé dans la résolution 1964 (2010), par lequel le Conseil de sécurité a demandé aux États Membres de verser sans tarder et sans réserve des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’AMISOM ou de faire directement des dons bilatéraux à l’appui de la Mission.

La Somalie a besoin de toute urgence de l’aide supplémentaire de ses partenaires internationaux.  Elle est confrontée à un niveau de violence, à des aléas climatiques et à une insécurité qui ébranlaient jusqu’aux pays les plus stables.  L’AMISOM et le Gouvernement fédéral de transition ont obtenu quelques bons résultats mais ils ont besoin d’appuis renforcés.  La communauté internationale doit tenir sa part d’engagements.  Le Gouvernement de transition a besoin de toute urgence d’une assistance pour stabiliser, relever et reconstruire Mogadiscio.

Déclaration présidentielle

« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du neuvième rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2010/181), des recommandations qu’il contient et de l’évolution positive qui y est évoquée, et note qu’il y est fait état d’obstacles persistants à l’application de ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) et d’autres résolutions pertinentes.

Le Conseil condamne à nouveau avec la même énergie toutes les violations du droit international applicable résultant du recrutement et de l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur re-recrutement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’accès humanitaire par les parties à un conflit armé.  Il condamne toutes les autres violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés, commises contre les enfants en période de conflit armé.  Il exige de toutes les parties concernées qu’elles mettent immédiatement fin à de telles pratiques et prennent des mesures spéciales pour protéger les enfants.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la multiplication des attaques ou menaces d’attaques dirigées en violation du droit international applicable contre les écoles et établissements d’enseignement, les enseignants et les élèves, en particulier celles qui visent délibérément les filles et, à cet égard, engage toutes les parties à un conflit armé à cesser immédiatement ces violations du droit international humanitaire.

Le Conseil se félicite que le Secrétaire général, pour appuyer l’application de la résolution 1882 (2009), ait décidé de mentionner dans les annexes de son rapport les parties à des conflits armés qui, en violation du droit international applicable, commettent systématiquement des meurtres, des mutilations et des viols d’enfants et autres formes de violence sexuelle contre des enfants, en période de conflit armé.

Le Conseil engage le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités du mécanisme de surveillance et de communication des informations aux fins de l’application de la résolution 1882 (2009) pour permettre une diffusion rapide des informations concernant toutes violations et tous sévices commis sur la personne d’enfants, notamment en veillant à ce que tous les organismes compétents des Nations Unies contribuent activement à la collecte d’informations exactes, objectives, fiables et vérifiables sur les viols et les autres formes de violence sexuelle commis sur des enfants, en créant des synergies et en évitant les doubles emplois entre les entités compétentes des Nations Unies, aux sièges et au niveau des pays, comme l’exigent les résolutions 1882 (2009) et 1888 (2009).

Le Conseil réaffirme la décision qu’il a prise au onzième paragraphe de sa résolution 1882 (2009) de continuer à inclure des dispositions spécifiques pour la protection des enfants dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix, missions de consolidation de la paix et missions politiques des Nations Unies, encourage l’affectation de spécialistes de la protection de l’enfance auprès de ces missions et demande au Secrétaire général de faire en sorte que ces spécialistes soient recrutés et affectés conformément aux résolutions du Conseil visant tel ou tel pays et à la directive relative à la protection, aux droits et au bien-être des enfants touchés par les conflits armés du Département des opérations de maintien de la paix.  Il souligne en outre l’importance de dispenser une formation aux droits de l’enfant et à la protection des enfants à l’ensemble du personnel participant aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix et aux missions politiques et, à cet égard, salue les efforts que fait le Département des opérations de maintien de la paix pour élaborer un plan d’application de la politique, comprenant des programmes de formation et le matériel nécessaire.

Le Conseil salue les progrès accomplis dans la prévention des violations et des sévices commis sur la personne d’enfants et les mesures prises pour y réagir, et en particulier la signature de plans d’action par certaines parties, mentionnée par le Secrétaire général dans son neuvième rapport (S/2010/181).

Le Conseil demande à nouveau aux parties à un conflit armé mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer et d’appliquer sans retard des plans d’actions pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants, aux meurtres et aux mutilations d’enfants et aux viols et autres formes de violence sexuelle contre des enfants, en violation du droit international applicable, en période de conflit armé.

Le Conseil demande également de nouveau à toutes les parties mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés de lutter contre toutes les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants et de prendre des engagements et des mesures spécifiques à cet égard.

Le Conseil se dit profondément préoccupé que certaines parties persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants et se dit disposé à adopter des mesures ciblées et graduelles contre ceux qui persistent dans ces actes, en tenant compte des dispositions pertinentes de ses résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1882 (2009).  À cette fin, il invite:

a)       Son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés à échanger tous renseignements utiles avec les comités des sanctions compétents, et en particulier à leur communiquer toutes recommandations les concernant;

b)       Ses comités des sanctions compétents à envisager d’inviter plus régulièrement la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à leur faire un exposé portant sur telles ou telles informations figurant dans les rapports du Secrétaire général;

c)       La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à communiquer des informations spécifiques figurant dans les rapports du Secrétaire général aux groupes d’experts des comités des sanctions compétents.

Le Conseil entend examiner, lorsqu’il établira ou renouvellera le mandat des comités des sanctions compétents, des dispositions consacrées aux droits et à la protection des enfants en période de conflit armé à l’encontre des parties qui contreviennent au droit international applicable.

Le Conseil est disposé à examiner des recommandations spécifiques de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant toutes violations et sévices qui seraient commis sur des enfants par les parties mentionnées dans les annexes aux rapports du Secrétaire général, en vue d’envisager de prendre des mesures à leur encontre, sans préjuger de la décision que le Conseil prendrait d’inscrire telle ou telle situation à son ordre du jour ni conclure qu’il le ferait ou non.

Le Conseil invite les États Membres concernés à prendre sans tarder des mesures décisives contre les auteurs persistants de violations et de sévices commis sur la personne d’enfants en situation de conflit armé et les invite en outre à traduire en justice les responsables de telles violations qui sont interdites par le droit international applicable, y compris en ce qui concerne le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres et mutilations et le viol et autres formes de violence sexuelle, par le biais de leur système judiciaire interne et, le cas échéant, des mécanismes judiciaires internationaux et des cours et tribunaux pénaux mixtes, en vue de mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes à l’encontre des enfants.

Vu les dimensions régionales de certains conflits armés mentionnés dans le rapport du Secrétaire général, le Conseil demande de nouveau aux missions de maintien de la paix, aux missions de consolidation de la paix et aux missions politiques des Nations Unies ainsi qu’aux équipes de pays des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en coopération étroite avec les gouvernements concernés, de mettre au point des stratégies appropriées et des mécanismes de coordination pour les échanges d’informations et la coopération concernant les aspects de la protection des enfants qui ont un caractère transfrontière.

Le Conseil se félicite de l’ensemble des activités de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et souligne l’importance de ses visites sur le terrain pour ce qui est d’améliorer le dialogue avec les gouvernements concernés et les parties au conflit, notamment en négociant des plans d’action, en obtenant des engagements, en plaidant en faveur de mécanismes d’intervention appropriés et en faisant en sorte que les conclusions et recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés fassent l’objet de l’attention et du suivi appropriés.

Le Conseil se félicite également des efforts déployés par l’UNICEF pour s’acquitter de son mandat concernant la protection de l’enfance en appuyant la création et la mise en œuvre générales du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information et en faisant en sorte que des interventions adaptées soient menées pour faire face au problème des enfants en période de conflit armé, et encourage le Fonds à continuer de donner suite, par l’intermédiaire des équipes spéciales de pays du Mécanisme, aux conclusions et recommandations pertinentes du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.

Le Conseil se félicite de l’activité soutenue de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et souligne qu’il importe de continuer à adopter en temps opportun des conclusions et recommandations conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009).  En outre, il invite le Groupe de travail à mettre pleinement en œuvre ses différentes possibilités d’action (S/2006/724) et notamment à effectuer une visite de pays d’ici un an, en vue d’examiner toute situation mentionnée dans les annexes du rapport du Secrétaire général afin de mieux s’acquitter de son mandat et de renforcer sa capacité de protéger les enfants touchés par un conflit armé.

Rappelant les précédentes déclarations présidentielles concernant les enfants et les conflits armés ainsi que le paragraphe 18 de sa résolution 1882 (2009), le Conseil demande de nouveau au Secrétaire général de fournir un appui administratif et technique à son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et lui demande de prendre des mesures à cet effet dans un délai d’un mois.

Le Conseil prie le Secrétaire général de présenter d’ici à mai 2011 un rapport sur l’application de ses résolutions et déclarations présidentielles concernant les enfants et les conflits armés, y compris la présente déclaration. »

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel