Somalie: le Conseil de sécurité décide d’examiner la création de tribunaux spéciaux pour juger les pirates
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6512e séance – matin
SOMALIE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE D’EXAMINER LA CRÉATION
DE TRIBUNAUX SPÉCIAUX POUR JUGER LES PIRATES
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’étudier d’urgence la possibilité de créer des tribunaux spéciaux somaliens pour juger les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes de la Somalie et en haute mer, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale, comme le recommande, dans son rapport (S/2011/30), le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang.
Dans une résolution présentée à l’initiative de la Fédération de Russie et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de deux mois, un rapport sur les modalités de ces mécanismes de poursuites.
Aux termes de la résolution 1976 (2011), le Conseil justifie la prise des mesures susnommées par le fait qu’il considère que l’instabilité en Somalie est une des causes profondes de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes. Il souligne à cet égard que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes.
Le Conseil de sécurité demande ainsi aux États, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et aux organisations régionales d’aider le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales en Somalie à créer un système de gouvernance et à instaurer l’état de droit et des contrôles de police dans les secteurs infestés par la criminalité où sont menées des activités terrestres liées à la piraterie.
Le Conseil demande également aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes de mieux coordonner encore leur action, notamment dans le cadre du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (« le Groupe de contact »), cela pour décourager et prévenir les attaques commises par des pirates.
Il exhorte tous les États, y compris les États de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne.
Prenant la parole après le vote, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a souligné que l’ampleur du problème de la piraterie en Somalie exige que la communauté internationale adopte des mesures qualitativement nouvelles. « À ce titre, la résolution d’aujourd’hui constitue un pas en avant vers l’établissement d’un mécanisme judiciaire pour poursuivre efficacement les pirates ». « Nous appuyons le fait que ce mécanisme serait fondé en grande partie sur les idées de M. Lang, qui jouissent d’un grand intérêt de la part de la communauté internationale », a-t-il déclaré.
LA SITUATION EN SOMALIE
Texte du projet de résolution S/2011/228
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1918 (2010) et 1950 (2010),
Restant profondément préoccupé par la menace grandissante que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires font peser sur la situation en Somalie et dans d’autres États de la région, ainsi que sur la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes commerciales et la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, et profondément préoccupé également par le fait que les pirates et les personnes impliquées dans les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes sont de plus en plus violents,
Condamnant fermement la pratique de plus en plus courante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages,
Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes,
Mettant l’accent sur le fait qu’il faut exploiter le potentiel de croissance économique durable de la Somalie pour s’attaquer aux causes profondes de la piraterie, y compris à la pauvreté, et contribuer ainsi à l’élimination permanente des actes de piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes ainsi que des activités illégales qui y sont associées,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur ses ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, rappelant qu’il importe, conformément au droit international, d’empêcher la pêche illégale et le rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, et soulignant qu’il faut enquêter sur les allégations faisant état de telles pratiques,
Préoccupé en même temps par le fait que ces allégations servent de prétexte aux pirates pour justifier leurs activités criminelles,
Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention »), en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que les autres activités maritimes,
Réaffirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international,
Demandant à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la résolution 1950 (2010) et au droit international applicable, y compris le droit des droits de l’homme, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et en en disposant,
Soulignant qu’il importe d’intensifier l’action menée pour s’attaquer aux problèmes posés par le fait que les systèmes judiciaires de la Somalie et des autres États de la région n’ont pas les moyens de poursuivre comme il se doit les personnes soupçonnées de piraterie,
Prenant note avec satisfaction de l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies, notamment par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et d’autres organismes internationaux et donateurs, agissant en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin de renforcer les moyens dont disposent les systèmes judiciaires et pénitentiaires de la Somalie, du Kenya, des Seychelles et d’autres États de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et incarcérer celles qui ont été condamnées, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable,
Félicitant les États qui ont révisé leur droit interne pour ériger la piraterie en infraction et permettre à leurs tribunaux de juger les personnes soupçonnées de piraterie, dans le respect du droit international, notamment du droit des droits de l’homme, et soulignant qu’il faut que les États poursuivent leurs efforts dans ce sens,
Notant en même temps avec préoccupation que le droit interne de certains États n’érige pas la piraterie en infraction ou ne contient pas les dispositions de procédure nécessaires pour engager efficacement des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées de piraterie,
Se déclarant inquiet que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,
Conscient qu’il faut prendre d’urgence d’autres mesures décisives pour intensifier la lutte contre la piraterie,
Remerciant le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, M. Jack Lang, du travail qu’il a accompli en vue de trouver de nouvelles solutions pour lutter plus efficacement contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes, notamment celles qui consistent à engager des poursuites efficaces contre les suspects et à incarcérer ceux qui ont été condamnés, et prenant note avec satisfaction des conclusions et propositions énoncées dans le rapport qu’il a présenté au Conseil de sécurité et qui est joint en annexe au document S/2011/30,
Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes;
2. Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème, et souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et à ses causes profondes;
3. Demande aux États de coopérer, selon qu’il convient, en ce qui concerne la question de la prise d’otages;
4. Demande aux États, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, au Programme des Nations Unies pour le développement, au Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et aux organisations régionales d’aider le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales en Somalie à créer un système de gouvernance et à instaurer l’état de droit et des contrôles de police dans les secteurs infestés par la criminalité où sont menées des activités terrestres liées à la piraterie, et demande également au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales en Somalie d’intensifier les efforts qu’ils font dans ce domaine;
5. Prie les États et les organisations régionales d’appuyer la croissance économique durable de la Somalie et de contribuer ainsi à l’élimination permanente des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, ainsi que des autres activités illégales qui y sont associées, en particulier dans les domaines auxquels la Conférence d’Istanbul sur la piraterie en Somalie a recommandé de s’intéresser en priorité;
6. Invite les États et les organisations régionales à continuer d’appuyer et d’aider la Somalie à développer la pêche et les activités portuaires nationales, conformément au Plan d’action régional et, à ce sujet, souligne qu’il importe de délimiter dans les plus brefs délais les espaces maritimes de la Somalie, conformément à la Convention;
7. Rappelle les sixième et septième alinéas du préambule ci-dessus et le paragraphe 2 de la résolution 1950 (2010), et prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les six mois à venir de la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes, et des allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, au large des côtes somaliennes, compte tenu des études que le Programme des Nations Unies pour l’environnement et d’autres organisations et organismes compétents ont menées sur la question, et se dit prêt à garder la question à l’étude;
8. Prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager activement d’enquêter sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction;
9. Demande aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes de mieux coordonner encore leur action, notamment dans le cadre du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (« le Groupe de contact »), pour décourager et prévenir les attaques commises par des pirates, et pour y répondre;
10. Encourage les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à aider la Somalie à renforcer les capacités de ses gardes-côtes, en particulier en apportant son concours à la mise en place de moyens de surveillance terrestre des côtes et en coopérant plus étroitement, le cas échéant, avec les autorités régionales somaliennes à cette fin après avoir reçu l’approbation nécessaire du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009);
11. Prie les États, les organisations régionales, l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation maritime internationale et les autres partenaires compétents de fournir tout l’appui technique et financier nécessaire à l’application du Code de conduite de Djibouti, du Plan d’action régional pour la sécurité maritime en Afrique de l’Est et en Afrique australe et dans l’océan Indien, adopté par les ministres à Maurice en octobre 2010, et du rapport d’évaluation des besoins régionaux établi par le Groupe de contact, compte tenu de la volonté politique de lutter contre la piraterie par tous les moyens, y compris en traduisant leurs auteurs en justice et en les incarcérant, que les pays de la région ont exprimée dans ces documents;
12. Salue les efforts que déploient les compagnies de transport maritime, en coopération avec le Groupe de contact et l’Organisation maritime internationale, en vue d’établir et de diffuser la version actualisée des meilleures pratiques de gestion pour décourager la piraterie au large des côtes somaliennes et dans la région de la mer d’Arabie, et souligne l’importance cruciale que revêt pour ces compagnies de transport maritime l’application des meilleures pratiques recommandées dans la région de la mer d’Arabie;
13. Exhorte tous les États, y compris les États de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, en soulignant qu’il importe d’ériger en infraction pénale l’incitation à commettre des actes de piraterie, la facilitation de ces infractions, l’entente en vue de les perpétrer et les tentatives dans ce sens;
14. Considère que la piraterie est un crime relevant de la compétence universelle et, à cet égard, demande de nouveau aux États d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable;
15. Souligne qu’il faut enquêter sur ceux qui financent, planifient et organisent les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent illicitement profit et engager des poursuites à leur encontre, sachant que les individus et entités qui incitent à commettre des actes de piraterie ou les facilitent à dessein s’en rendent eux-mêmes coupables au regard du droit international, et déclare qu’il a l’intention de garder à l’étude la possibilité d’imposer des sanctions ciblées contre de tels individus et entités s’ils remplissent les critères d’inscription sur la liste, qui sont définis au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008);
16. Invite les États, individuellement ou en coopération avec des organisations régionales, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), à examiner leur cadre juridique interne de rétention en mer des pirates pour s’assurer que leurs lois prévoient des procédures raisonnables, conformes au droit international des droits de l’homme applicable, invite également les États à examiner les procédures internes de sauvegarde des éléments de preuve qui pourraient être utilisés en matière pénale pour assurer l’admissibilité de ces éléments de preuve et encourage le Groupe de contact à contribuer à ce travail;
17. Invite en outre les États et les organisations régionales, individuellement ou en coopération avec notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et INTERPOL, à aider la Somalie et d’autres États de la région à renforcer leurs moyens de répression de la piraterie, notamment par l’application de lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la création de cellules d’enquête financière et le renforcement des moyens criminalistiques, qui sont autant d’éléments de lutte contre les réseaux criminels internationaux se livrant à la piraterie, et souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financement, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent illicitement profit, ainsi que les poursuites à leur encontre;
18. Souligne qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicite de ce que l’Organisation maritime internationale, INTERPOL et les transporteurs maritimes continuent de faire pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et note qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner dans des instances pénales;
19. Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;
20. Demande aux États, à l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime et aux organisations régionales d’envisager d’adopter des mesures conformes aux règles du droit international des droits de l’homme applicable pour faciliter le transfèrement de pirates présumés en vue de leur jugement et celui de pirates condamnés en vue de leur emprisonnement, notamment dans le cadre d’accords de transfèrement ou d’arrangements prévus à cet effet, et salue les efforts déployés jusqu’ici par le Groupe de contact à cet égard;
21. Se félicite que les administrations nationale et régionales de Somalie soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, constate à cet égard que les discussions entre le Gouvernement seychellois et les administrations nationale et régionales de la Somalie ont abouti à un accord de principe sur un cadre juridique régissant le transfèrement en Somalie de pirates condamnés, après leur procès et leur condamnation aux Seychelles, et encourage les États à poursuivre leurs efforts dans ce sens;
22. Demande instamment aux États, à l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime, avec le soutien des donateurs, et aux organisations régionales, de consolider le soutien international au renforcement des capacités pénitentiaires en Somalie, notamment en construisant à court terme des prisons supplémentaires dans le Puntland et dans le Somaliland, et invite l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime à continuer d’assurer la formation du personnel pénitentiaire selon les normes internationales relatives aux droits de l’homme en vigueur et à continuer de veiller au respect de ces normes;
23. Prie le Gouvernement fédéral de transition, avec l’assistance de l’Organisation internationale des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’élaborer et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie, et, à cet égard, se félicite des mesures positives prises dans le Puntland et des progrès accomplis dans le Somaliland;
24. Souligne que les efforts de lutte contre la piraterie doivent être coordonnés de manière effective et, à cet égard, prie le Secrétaire général de renforcer le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie en tant qu’organe de coordination des Nations Unies en matière de lutte contre la piraterie, y compris du processus de Kampala;
25. Appuie l’action que mènent les États de la région pour mettre en place dans celle-ci des tribunaux et des instances chargés de juger les actes de piraterie, se félicite de l’appui fourni à cette fin par les États et les organisations internationales, en consultation avec le Groupe de contact, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour les aider dans cette action;
26. Décide d’étudier d’urgence la possibilité de créer des tribunaux spéciaux somaliens pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, aussi bien en Somalie que dans la région, y compris une cour spécialisée somalienne extraterritoriale, comme il ressort des recommandations contenues dans le rapport du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes (annexe au document S/2011/30), dans le respect du droit des droits de l’homme applicable, et prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de deux mois, un rapport sur les modalités de ces mécanismes de poursuites, y compris sur la participation du personnel international et sur d’autres types de soutien et d’assistance apportés par la communauté internationale, compte tenu des travaux du Groupe de contact et en consultation avec les États concernés de la région, et annonce qu’il compte prendre de nouvelles décisions à ce sujet;
27. Demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, d’apporter leur appui aux projets judiciaires susmentionnés et aux projets de rétention qui s’y rapportent par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes;
28. Décide de rester saisi de la question.
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