Les enfants handicapés, « trop souvent ignorés », affirme le Directeur exécutif de l’UNICEF devant la Troisième Commission
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Troisième Commission
13e et 14e séances - matin et après-midi
LES ENFANTS HANDICAPÉS, « TROP SOUVENT IGNORÉS », AFFIRME LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’UNICEF DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION
L’ONU a aidé en 2010 à la réinsertion de plus de 11 000
enfants soldats, souligne la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés
Sujets à la ségrégation et à la discrimination, les enfants handicapés sont « trop souvent ignorés », a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, M. Anthony Lake.
« Des millions d’entre eux vivent dans des institutions, alors que cela n’est pas nécessaire, ou bien sont confinés à la maison, hors d’atteinte », a indiqué M. Lake, à l’ouverture de l’examen par la Commission de la question de la promotion des droits de l’enfant.
Outre M. Lake, qui présentait le rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, les membres de la Commission ont eu des dialogues interactifs avec la Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Najat M’jid Maalla, qui, chacune, a présenté leur dernier rapport. La Commission a aussi entendu l’exposé du Président du Comité des droits de l’enfant, M. Jean Zermatten.
M. Lake, dont le rapport annuel était centré sur la mise en œuvre des droits des enfants handicapés, a précisé qu’un tiers des 72 millions d’enfants dans le monde qui ne fréquente pas l’école aujourd’hui est handicapé. Il a également abordé la question des 100 millions de filles qui, ne recevant aucune éducation, sont vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle et risquent davantage d’être mariées de force avant d’avoir atteint l’âge adulte.
De son côté, Mme Coomaraswamy a affirmé qu’en 2010, les Nations Unies avaient appuyé la réinsertion de plus de 11 000 enfants associés à des forces armées et à des groupes armés. Ce succès a été rendu possible, a-t-elle dit, grâce à des engagements pris par divers groupes, tels le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et le Front de libération islamique Moro aux Philippines.
Des efforts sur le terrain ont permis, en outre, la libération d’enfants au Soudan, au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo (RDC), au Myanmar et au Sri Lanka, a encore indiqué Mme Coomaraswamy. De nouveaux plans d’action visant à faire cesser le recrutement des enfants et à garantir leur libération ont également été signés en 2011, le 30 janvier, par les Nations Unies avec le Gouvernement afghan, et avec les Forces de sécurité tchadiennes, le 16 juin.
La Représentante spéciale a également mentionné la résolution 1998 (2011) du Conseil de sécurité aux termes de laquelle le Conseil demande de porter les attaques contre les écoles et les hôpitaux sur les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.
La réforme de la législation sur la violence à l’encontre des enfants est un élément essentiel de tout dispositif national de protection de l’enfant, a souligné Mme Santos Pais. « Il est essentiel que la société sache ce qui est bon et juste pour les enfants », a-t-elle déclaré, en encourageant les experts à se réunir et à s’informer des normes internationales dans le cadre des consultations sur les réformes judiciaires.
La question de la réforme judiciaire et du travail normatif privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant a également été longuement abordée par Mme M’jid Maalla, qui a résumé les grandes lignes de son étude thématique sur les principes directeurs et composantes clefs d’un système intégré de protection de l’enfance visant à prévenir et lutter contre ces fléaux mondiaux.
Selon elle, l’ampleur réelle de ces phénomènes reste méconnue du fait de leur dimension transnationale, de leur clandestinité, de la difficulté de localisation et d’interception, de la faiblesse des systèmes d’information et des difficultés de coopération transnationale. La Rapporteure spéciale a mis l’accent sur l’accès pour les enfants victimes ou témoins à des mécanismes de recours et de signalement, garantissant leur sécurité et leur protection.
Enfin, M. Zermatten a indiqué que les membres du Comité des droits de l’enfant s’étaient efforcés de rattraper le retard dans l’examen des rapports des États parties à la Convention, grâce au travail en deux chambres durant ses trois dernières sessions. Il a demandé à l’Assemblée générale, lors de la présente session, d’approuver un soutien financier nécessaire pour permettre au Comité de travailler en deux chambres, lors d’une de ses trois sessions annuelles, à partir de 2013, avec une présession en 2012.
Dans la matinée, la Commission avait poursuivi son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant durant lequel une vingtaine de délégations sont intervenues.
La Troisième Commission entamera, demain à 10 heures, son débat sur la promotion des droits de l’enfant et se prononcera sur plusieurs projets de résolution.
PROMOTION DE LA FEMME
-- Promotion de la femme (A/66/38, A/66/99, A/66/181, A/66/212 et A/66/215)
-- Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/66/211)
Suite du débat général
M. RUDRA KUMAR NÉPAL (Népal) a affirmé que la promotion de la femme figurait parmi les grandes priorités de l’agenda national en matière de développement social et économique. La promotion n’est pas possible sans autonomisation, a-t-il dit, précisant que celle-ci était inconcevable sans l’éducation et un changement de comportement social. De ce fait, le Népal a adopté une approche multisectorielle, comportant des mesures sociales, économiques, administratives et juridiques favorisant la promotion des Népalaises. Un tiers des 601 membres de l’Assemblée constituante sont des femmes, y compris la Secrétaire adjointe du Parlement, ce qui a contribué à encourager les initiatives sexospécifiques et à changer de fond en comble le paysage du développement dans ce domaine. Des législations ont été promulguées pour garantir l’égalité entre les sexes, l’interdiction de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes.
Par des amendements, le pays a aussi supprimé toutes les dispositions discriminatoires contenues dans les lois en vigueur, tandis que le système judiciaire indépendant a joué un rôle déterminant dans la préservation et la promotion des droits des femmes. Le Népal, a-t-il ajouté, traverse une transition politique de grande envergure et s’apprête à instaurer une démocratie participative et inclusive reposant sur l’égalité, la liberté et la justice. Compte tenu du caractère multidimensionnel d’une telle tâche, M. Kumar a considéré que la communauté internationale devrait investir davantage sous forme de financements additionnels et d’assistance technique aux pays les moins avancés, en particulier ceux qui émergent d’un conflit.
Mme FANTA YARO (Burkina Faso) a indiqué que, 15 ans après sa création, le Ministère de la promotion de la femme avait produit des résultats significatifs en contribuant à accroître l’accès des filles à l’école, l’accès des femmes aux équipements et technologies ainsi qu’au microcrédit. De nombreux textes ont été adoptés en faveur des femmes, notamment dans le domaine de la santé reproductive, ainsi que la loi sur les quotas de 30% aux élections législatives et municipales. Malgré ces avancées, plusieurs inégalités et discriminations sociales persistent encore dans le pays, a regretté la représentante. Les femmes rurales sont socialement et économiquement désavantagées en raison de la charge disproportionnée que représente leur travail non rémunéré. Une loi sur la sécurisation foncière a été élaborée pour donner aux hommes et aux femmes un contrôle égal de la terre.
Chaque année, le Burkina Faso commémore la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes sous un thème spécifique, a poursuivi Mme Yaro. Un plan d’action « tolérance zéro » contre les mutilations génitales féminines est en œuvre. Sur ce sujet, elle a salué la décision, adoptée à l’unanimité par les chefs d’État et de gouvernement au cours du dix-septième sommet de l’Union africaine à Malabo, en faveur d’une résolution à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale visant à interdire cette pratique au niveau mondial. Au cours de cette session, le Groupe des États d’Afrique introduira un projet de texte en ce sens.
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que depuis sa ratification, en 1996, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Algérie s’était employée à réformer le dispositif juridique de manière à placer la protection et la promotion de la femme au cœur des objectifs et programmes stratégiques de la politique nationale. Une série de lois et de textes ont été adoptés pour éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Le Code de la famille, en particulier, a ainsi connu des amendements substantiels, en 2005, visant plus d’égalité et d’équilibre dans les relations familiales et les responsabilités parentales. D’autres réformes ont concerné le Code de la nationalité, qui accorde désormais la citoyenneté algérienne aux enfants nés d’une mère algérienne; le Code pénal, qui pénalise la traite humaine, ainsi que la loi relative à l’organisation pénitentiaire.
Il a été aussi procédé à la levée de la réserve sur l’article 9 alinéa 2 de la Convention. De manière plus significative, a-t-il précisé, la Constitution a été révisée, en 2008, afin de promouvoir les droits politiques des femmes, notamment la facilitation de l’accès à la représentation dans les assemblées élues. Un projet de loi, garantissant un quota d’environ un tiers des sièges aux assemblées élues à tous les niveaux, vient d’être déposé auprès du Parlement, a annoncé M. Benmehidi. En outre, au plan institutionnel, plusieurs organismes et mécanismes ont été mis en place, comme le Conseil national de la famille et de la femme (2006), la Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme (2008-2013) et son Plan d’action (2010-2014). Le représentant a marqué son appréciation pour la visite et les conclusions de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, et a souligné que la présentation des troisième et quatrième rapports nationaux périodiques de son pays au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était prévue pour janvier 2012.
M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a déclaré que depuis la prise de fonctions, en 2009, du Premier Ministre, M. Sheikh Hasina, le Gouvernement s’employait à promouvoir le développement des femmes en garantissant leur participation active aux activités socioéconomiques. La Constitution du Bangladesh consacre les droits égaux des femmes dans toutes les sphères de la vie publique. En outre, a expliqué M. Hannan, l’accent est mis sur la réduction de la féminisation de la pauvreté. Ainsi, des filets de sécurité sociale ont été mis en place pour fournir des prestations aux femmes veuves, pauvres ou handicapées. Un programme fournit 30 kilos de riz par mois à 750 000 femmes vivant dans une pauvreté extrême. Les femmes entrepreneurs sont financièrement encouragées car elles créent des emplois pour d’autres femmes.
Par ailleurs, a continué le représentant, une loi sur la prévention de la violence domestique a été promulguée en 2010, tandis qu’un centre de crise opère dans six provinces pour apporter une aide médicale, légale et policière aux femmes victimes de violences. Des cliniques communautaires offrent des services de santé primaire pour les femmes rurales, marginalisées et vulnérables. Dix hôpitaux modèles ont été établis pour la santé maternelle. Enfin, le Bangladesh, qui est membre du « Groupe des amis unis contre la traite des personnes », a adopté, en juillet dernier, un projet de loi pour lutter globalement et directement contre ce phénomène.
M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a déclaré que l’attribution du dernier prix Nobel de la paix à trois femmes africaines était à considérer à l’aune des efforts déployés dans la promotion de la femme. Cette distinction reconnaît le rôle de premier plan que peut jouer la femme en faveur de la paix et des droits de l’homme, a-t-il estimé. Elle est aussi une conquête vers la place que doivent occuper les femmes qui représentent la moitié de l’humanité. L’action du Gouvernement congolais intègre, a-t-il expliqué, une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans les politiques et programmes mis en œuvre dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de son Protocole facultatif et des engagements pris lors des différents sommets, conférences et sessions extraordinaires de l’ONU.
S’agissant des femmes en milieu rural, des actions ont été entreprises en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie et de celles de leurs familles dans le cadre du Programme intérimaire postconflit, a-t-il dit, en se félicitant de l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment le partenariat exemplaire avec les agences des Nations Unies dans le cadre du renforcement des capacités des femmes rurales. Le Congo s’emploie également à réduire les violences faites aux femmes et aux filles avec un accent particulier placé sur les besoins spécifiques des jeunes filles qui en sont les victimes les plus nombreuses. Un observatoire contre les violences a été mis en place et la création des points focaux de la parité a été institutionnalisée dans tous les ministères. Enfin, des campagnes de sensibilisation sur les violences sexuelles, engagées auprès des forces armées et de police, viennent compléter ces efforts. Il a appelé tous les États à mettre en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui consacrent le lien entre les femmes, la paix et la sécurité.
Mme RANA MOHAMED HASSAN (Bahreïn) a affirmé que, parmi les défis nationaux du Millénaire, l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes devaient constituer des objectifs majeurs, comme cela a été confirmé lors de l’évaluation de haut niveau des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’Entité sur l’égalité et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a été une décision fondamentale à ce titre car elle réunit, sous un seul toit, toutes les instances chargées des femmes, a-t-elle dit. L’éducation est au cœur de toutes les initiatives prises depuis 1928 et les femmes ont accès à tous les niveaux de l’enseignement.
D’autre part, le pays est le premier dans la région arabe en termes de ressources humaines, ce qui est le résultat de la politique d’égalité entre les sexes à tous les niveaux. En outre, l’épouse du Roi, qui dirige le Conseil supérieur des femmes, appuie les droits civils, politiques et économiques des femmes. Celles-ci sont électrices et éligibles au Parlement et sont en mesure d’accéder aux postes les plus élevés dans tous les secteurs, ainsi qu’en tant que membres du Conseil consultatif, a expliqué la représentante. Le Bahreïn a aussi soumis son dernier rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La déléguée a rappelé qu’une concitoyenne avait présidé l’Assemblée générale, il y a quelques années.
M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est félicité de la sensibilisation croissante aux droits et aux besoins des femmes et des progrès réalisés depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la protection des femmes et des filles dans les conflits. Pour sa part, la Turquie a fait des avancées considérables en faveur de la parité. Toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont au dessus des lois nationales.
En outre, la Turquie a rempli la majorité des engagements souscrits à Beijing. Un grand nombre de projets ont été lancés dans les domaines suivants: autonomisation des femmes, violence contre les femmes, crimes d’honneur, santé reproductive et éducation des filles. Lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qu’elle a accueillie à Istanbul en mai dernier, la Turquie a organisé un événement parallèle intitulé « Développement humain et social, parité et autonomisation des femmes », qui résume bien ses priorités.
Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède) a pointé du doigt les domaines dans lesquels la communauté internationale est à la traîne en matière de respect des droits des femmes. Elle a notamment évoqué l’égalité des femmes devant la loi et la question de l’accès à la justice; la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment au processus de prise de décisions; les droits sociaux et économiques des femmes, notamment le droit à la propriété et à occuper un emploi décent; le droit à la santé et enfin le droit des femmes à contrôler leur propre corps et leur propre sexualité. Pour la représentante, l’égalité entre les sexes est un droit, non seulement d’un point de vue politique et moral, mais également d’un point de vue économique. Une société qui ignore les droits de la moitié de sa population ne saurait être démocratique, et une société qui opprime les femmes ne saurait être juste, a-t-elle dénoncé.
Mme Burgstaller s’en est notamment pris aux stéréotypes sexistes, estimant important de changer les perceptions que l’on a de la féminité et de la masculinité. La représentante a également indiqué être gravement préoccupée par les stéréotypes relatifs à la vie sexuelle et reproductive. Une des composantes essentielles de l’autonomie et de la pleine citoyenneté repose sur le contrôle que l’on a de son propre corps et de sa propre sexualité, ce qui comprend le droit d’être libre de violence, de menaces et d’abus, a-t-elle souligné.
Mme AYE THIDAR MYO (Myanmar) a expliqué que le Ministère du bien-être social, des secours et de la réimplantation avait mis sur pied un plan d’action national pour l’avancement des femmes pour la période 2011-2015, lequel est axé sur les douze domaines prioritaires identifiés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Elle a également indiqué que le Myanmar préparait actuellement ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés qui seront examinés en 2014 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
La représentante s’est ensuite félicitée du fait que la Constitution du pays consacre le principe de l’égalité devant la loi et garantit aux femmes les mêmes droits que les hommes dans la sphère politique. Elle a notamment fait savoir que 104 femmes s’étaient portées candidates lors des élections parlementaires du 7 novembre dernier, et que 45 d’entre elles avaient été élues. Mme Myo a également indiqué que plusieurs postes de ministres adjoints, ainsi que des postes de direction dans le secteur privé étaient occupés par des femmes.
Mme MAIMOUNA ANGO (Niger) a signalé que son pays avait lancé les initiatives suivantes: un programme de santé de la reproduction, une feuille de route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, des mesures rendant gratuites la césarienne, la consultation prénatale, l’acquisition des contraceptifs et préservatifs, et des prestations liées aux cancers féminins dans les établissements publics de santé. Dans le domaine de l’éducation, la mise en œuvre du Plan décennal de développement de l’éducation, la création d’une direction de la scolarisation des filles au sein du Ministère de l’éducation, l’attribution de prix d’excellence et un programme d’alphabétisation ont contribué à améliorer les taux de scolarisation des filles et à réduire les disparités.
Le Niger s’efforce également de lutter contre la pauvreté féminine et d’améliorer le pouvoir économique des femmes, a poursuivi Mme Ango. Un programme spécial du Président comporte un volet microcrédit dont ont déjà bénéficié 141 750 femmes. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, le Code pénal criminalise le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le harcèlement sexuel, l’esclavage et le viol et érige en infractions les coups et blessures volontaires. Un comité de lutte contre la traite des femmes et des enfants a également été créé au sien du Ministère de la justice. Enfin, s’agissant de la participation politique, la proportion de sièges occupés par des femmes à l’Assemblée nationale est passée de 2,4% en 1993 à 13% en 2011. Au Gouvernement, la proportion de femmes est passée de 8% en 2000 à 25% en 2011.
Mme NINA NORDSTRÖM (Finlande) a jugé capital de répondre aux défis relatifs à la gouvernance démocratique et à l’égalité en prenant en compte le fait que les hommes et les femmes étaient égaux mais avaient des besoins différents. Elle a observé que la participation des femmes dépendait de leur possibilité d’être éduquées et de travailler dans des conditions justes et équitables et de vivre dans la sécurité. Elle s’est ensuite inquiétée du fait que dans de nombreuses parties du monde, le taux de scolarisation des fillettes était bien plus faible que celui des garçons. La représentante a par ailleurs imputé la forte compétitivité économique de son pays au fait que le respect de l’égalité entre les sexes permettait aux femmes de participer activement à l’économie du pays. L’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement et permettra à tout le monde d’avoir une vie meilleure, a-t-elle notamment observé.
Mme Nordström s’est ensuite inquiétée des faibles progrès réalisés en matière de santé maternelle, situation qui reflète, selon elle, le statut des femmes et des filles dans la société. Elle a ajouté que le respect des droits sexuel et reproductif était un élément central de la promotion de l’égalité entre les sexes. La représentante a aussi insisté sur la nécessité de faire participer les femmes aux débats internationaux de haut niveau, ainsi qu’aux initiatives de prévention de conflit, de médiation et de consolidation de la paix, entre autres. Elle s’est par ailleurs alarmée du problème mondial qu’est la violence contre les femmes et qui représente, selon elle, un « obstacle sérieux » à l’égalité des femmes dans la société.
M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a souligné, alors que se tient actuellement à Genève la cinquantième session duComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement ivoirien entendait prendre des mesures d’urgence pour faire face aux nouveaux besoins créés par la grave crise postélectorale. Il a fait part, à titre d’exemple, des initiatives et actions entreprises tant au niveau normatif que de la pratique, en particulier la participation des femmes au processus de réconciliation, avec la désignation de quatre femmes sur onze des membres de la Commission nationale dialogue, vérité et réconciliation.
Parmi ces mesures, figurent le recensement par l’Association des femmes juristes et le Réseau des femmes africaines ministres et parlementaires (section Côte d’Ivoire) de tous les textes discriminatoires, en étroite collaboration avec le Ministère chargé du genre. En conséquence, a-t-il poursuivi, les projets de révision du Code de la famille et des personnes et du Code pénal, intégrant la modification et l’élimination des textes discriminatoires, sont en voie d’adoption par le Gouvernement.
Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a indiqué que la loi sur la parité adoptée l’année dernière, assortie d’un Plan d’action pour 2011-2013, constituait un grand pas en avant pour son pays. L’éducation et la sensibilisation revêtent un caractère prioritaire et la problématique hommes-femmes a été introduite dans tous les budgets. La représentation des femmes a été accrue, notamment au niveau ministériel, mais il reste beaucoup à faire dans ce sens, a reconnu la représentante.
Elle a ensuite mis l’accent sur les conditions des groupes les plus vulnérables, en particulier les personnes déplacées par la force et « victimes de plusieurs vagues de purification ethnique ». La Géorgie ne ménage pas ses efforts pour fournir des conditions de vie décentes et une aide financière aux 400 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, essentiellement des femmes et des filles. Toutefois, a insisté Mme Shiolashvili, l’invasion militaire étrangère et l’occupation de 20% du territoire ont aggravé la situation de ceux qui vivent sous l’occupation. Des violations massives et systématiques des droits de l’homme se produisent dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali. Malheureusement, « ces régions échappent aux radars des Nations Unies », a-t-elle regretté.
Mme RISHFA RASHEED (Maldives) a rendu hommage à la mémoire de la militante kényane des droits de la femme et de l’environnement Wangari Maathai, qui a été un modèle pour toutes les femmes d’Afrique et d’ailleurs. Au fil des ans, les Maldives ont accompli des efforts dans la voie de l’enseignement primaire et secondaire universel et dans le développement d’une culture d’éducation pour les filles et les garçons, sur un pied d’égalité dans presque toutes les 200 îles habitées. Néanmoins, le Gouvernement continue de se heurter à des défis, anciens et émergents, car les structures sociales et économiques confortent depuis longtemps l’inégalité entre les sexes. Ainsi, en dépit des progrès aux niveaux du primaire et du secondaire, peu d’étudiantes atteignent l’enseignement supérieur en raison des opportunités limitées aux Maldives et de la distance géographique entre les zones rurales et les établissements d’études supérieures, dont le coût reste aussi prohibitif pour beaucoup de familles rurales.
D’autre part, les femmes ne jouissent toujours pas de l’égalité dans trois secteurs économiques majeurs: le tourisme, la pêche et la construction. Par ailleurs, le Gouvernement est profondément préoccupé par la montée galopante des interprétations intégristes de l’Islam, qui a conduit à une diminution de la participation des femmes dans de nombreuses activités sociales, en particulier l’éducation et l’emploi. Convaincu que l’Islam est une foi qui accorde aux femmes le respect le plus profond, l’égalité, et la sécurité, le Gouvernement continuera à œuvrer dans le dessein d’inverser cette tendance, a-t-elle assuré.
M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a expliqué que le Ministère des droits humains et des minorités du Monténégro s’employait à favoriser l’autonomisation des femmes et leur participation à la vie politique et publique et aux processus de prise de décisions. Une loi récente fixe un minimum de 30% pour l’inscription des femmes sur les listes électorales. En coopération avec la Commission européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Monténégro a également lancé un programme pour renforcer la parité d’ici à 2015. Une stratégie de protection des femmes contre la violence domestique a été élaborée avec l’aide du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’experts de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). À ce sujet, le Monténégro a participé à la campagne mondiale « 16 jours d’activisme contre la violence sexiste ».
Par ailleurs, a poursuivi M. Šćepanović, le Monténégro accorde une attention accrue à l’amélioration du statut des femmes marginalisées et vulnérables, notamment en milieu rural, au chômage, âgées, handicapées, ou encore roms et égyptiennes. Le nouveau plan d’action 2013-2017 pour l’égalité entre les sexes s’attachera à promouvoir l’autonomisation de ces groupes.
M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a fait observer que l’indice 2010 du Forum économique mondial sur les disparités hommes-femmes classait le Sri Lanka seizième sur les vingt pays les plus développés en termes d’égalité entre les sexes. Depuis 1948, les gouvernements successifs n’ont cessé de veiller à garantir les droits et les libertés des femmes dans la Constitution et ont pris des mesures spéciales en vue de leur jouissance effective dans la vie de tous les jours. Plus récemment, les Objectifs du Millénaire du développement (OMD) ont été inclus dans l’ordre du jour national pour le développement et le Sri Lanka est en bonne voie pour atteindre la plupart des indicateurs. Étant dans une phase postconflit, le pays a aussi investi dans un ambitieux programme de développement dans les anciennes régions touchées par la guerre, en axant ses activités sur le développement des infrastructures et des moyens de subsistance.
Des unités spéciales pour les femmes ont été mises sur pied avec des policières, tandis que des centres destinés aux femmes dans les camps des déplacés continuent d’apporter conseil et assistance dans les parties septentrionales et orientales du pays. De même, des centres fournissant divers services ont été mis en place pour venir en aide aux victimes de la violence, y compris la violence au sein de la famille. Le Gouvernement est en passe d’élargir le spectre des lois visant à la prévention et à la protection des femmes et des filles de toute forme de violence, notamment à travers divers mécanismes judiciaires institutionnels.
Mme CHARLOTTE MALENGA OMOY (République démocratique du Congo) a rappelé que, dans sa déclaration liminaire devant la Troisième Commission le 10 octobre, la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, s’était référée au troisième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), publié en mars 2011, dans lequel ceux-ci préconisent la création d’un mandat de procédure spéciale se rapportant spécifiquement à son pays, en vue d’assurer le suivi de leurs recommandations, dont l’élaboration d’un plan d’action. Elle a déclaré que la question des droits de l’homme en RDC n’était plus du ressort de la Troisième Commission et a tenu à apporter quelques éclaircissements à ce propos.
Certes, a-t-elle dit, les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans l’est de la RDC constituent des crimes les plus honteux et les plus graves qui menacent la paix et la sécurité. Elle a précisé néanmoins que les violations sexuelles sont apparues d’une manière importante depuis 1994, lorsque la communauté internationale a demandé à la RDC d’ouvrir le couloir humanitaire pour sauver des vies humaines, sans qu’elle prenne des précautions nécessaires pour protéger les populations locales. Les effets, à court, moyen et long termes, ont conduit les groupes armés étrangers, en complicité avec certains groupes nationaux, aux violations manifestes des droits humains, dont les viols systématiques des femmes. Pour y faire face, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour combattre et punir, dans toute la rigueur de la loi, les auteurs de ces actes ignobles en exécution de sa politique de « tolérance zéro », reconnu par ONU-Femmes dans son document « Le progrès des femmes dans le monde: en quête de justice ». Elle a mentionné, à cet égard, l’instauration des tribunaux mobiles en réaction en termes d’enquêtes et de poursuites des auteurs des crimes sexuels.
Mme Malenga Omoy a souligné qu’en février 2011, un de ces tribunaux avait engagé, pour la première fois, des poursuites pour crimes contre l’humanité, condamnant neuf soldats pour leur participation à un viol collectif commis à Fizi sur plus de 40 femmes et filles. Ceci démontre le ferme engagement de mon pays en faveur de l’éradication de ce fléau, a-t-elle commenté. En conclusion, elle a plaidé pour un « appui tous azimuts à la politique de sécurisation et de stabilisation conséquente » de son gouvernement en vue de soutenir les actions de mobilisation sociale, et de continuer à promouvoir la femme en vue de sa participation effective à la consolidation de la paix.
Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) après avoir félicité les trois lauréates du prix Nobel de la paix 2011, a encouragé le Yémen à donner à Mme Tawakkul Karman l’opportunité d’exercer sa liberté d’expression sans craindre la violence. L’Islande a toujours appuyé la participation des femmes aux négociations de paix, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité. « Il n’y a pas de démocratie sans les femmes », a dit la représentante. À cet égard, elle a salué le rôle joué par les femmes dans le « printemps arabe », notamment en Libye. L’Islande appuie les discussions sur la participation politique des femmes, qui ont lieu cette année au sein de la Troisième Commission, y compris le projet de résolution présenté par les États-Unis. Le débat ne doit pas se limiter aux pays qui sont dans une transition politique.
M. PHAM BINH ANH (Viet Nam) a positivement mesuré le chemin parcouru depuis la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme en remarquant que grâce aux efforts consentis au cours des quinze années écoulées, des millions de femmes vivaient désormais dans un environnement exempt de guerre, de conflit armé, de discrimination et de violence, et avaient un meilleur accès à l’éducation, à l’emploi et à la participation à la prise de décisions à divers niveaux. Il s’est félicité du fait qu’ONU-Femmes soit devenue opérationnelle et travaillait activement avec les États Membres, les partenaires onusiens et autres parties prenantes dans la promotion et l’autonomisation de la femme. Il a noté toutefois que les progrès cités demeuraient inégaux et fragiles d’une région à l’autre.
En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Viet Nam s’est embarqué dans un train de réformes législatives, de la Constitution à la loi sur l’éducation, en passant par le Code pénal, le Code civil, le Code du travail et d’autres documents juridiques liés à l’égalité entre les sexes. De ce fait, et grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté, l’écart dans l’enseignement a été réduit dans tous les niveaux et selon les estimations, le pourcentage des filles dans le primaire serait de 49,1%, et de 46,8% dans l’enseignement secondaire, alors qu’il atteindrait 48,5% dans l’enseignement supérieur. En outre, un accès accru aux soins de santé a permis une chute dramatique des taux de mortalité à la naissance et en dessous de 5 ans.
Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a informé que la Serbie avait présenté, l’année dernière, ses second et troisième rapports combinés sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et s’est félicitée du dialogue avec le Comité chargé de cette question. Au cours de la dernière décennie, le pays a développé un cadre stratégique, législatif et institutionnel solide afin de promouvoir la parité et l’autonomisation des femmes. En 2009, des lois pour la parité et contre la discrimination sont entrées en vigueur. Des mécanismes tenant, compte de la problématique homme-femmes, ont été établis aux niveaux national, provincial et local, a précisé la représentante.
Le Monténégro a adopté, en décembre 2010, un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1235 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Malheureusement, ce secteur reste dominé par les hommes, a constaté Mme Ivanović. C’est la raison pour laquelle la Serbie a, en coopération avec l’Union internationale des communications (UIT), initié le « Réseau mondial des femmes décideurs dans les technologies de l’information et de la communication ». Ce réseau, qui vise à réduire la fracture numérique entre les hommes et les femmes, a été officiellement lancé en février 2011 à l’ONU durant la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme.
Mme SOFIA BORGES (Timor-Leste) a déclaré que le Plan de développement stratégique, qui guidera les initiatives du pays jusqu’en 2030, mettait l’accent sur les questions liées à la parité et reconnaissait le rôle catalyseur des femmes dans le développement. Elle a souligné le rôle des femmes dans la politique et les processus de paix, en saluant le travail remarquable qu’elles accomplissaient dans des circonstances particulièrement violentes. Au plan local, la formation des dirigeantes devrait permettre aux femmes d’accéder davantage aux conseils municipaux et atteindre le quota fixé de 35 femmes parlementaires à l’horizon 2015. En tant que jeune pays, le Timor-Leste a l’intention de se doter d’institutions judiciaires fortes en vue du renforcement de la capacité institutionnelle et de l’accès à la justice.
La première femme juge a été nommée à la Cour d’appel il y a un an. En outre, le Code pénal et la loi contre la violence sexuelle incriminent la plupart des violences sexuelles et des campagnes de sensibilisation font partie des activités entreprises dans le cadre de l’élimination de ce type de violence. Conformément à la loi, quatre centres pour femmes ont été ouverts et offrent refuge, conseil juridique, soins médicaux et psychologiques et services sociaux aux femmes et aux enfants. Il est prévu d’ouvrir des centres similaires dans chaque district, a annoncé la déléguée.
M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a reconnu que la présence d’un bureau régional de l’Entité ONU-Femmes à Suva, dans son pays, était essentielle pour renforcer la promotion de la femme au sein des petits États insulaires en développement du Pacifique. Le Programme d’action de Beijing sert de référence pour améliorer la condition des femmes à Fidji. Fidji s’efforce, en outre, de participer aux forums internationaux, tels que la Commission de la condition de la femme, et d’aligner ses lois nationales sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La loi sur la violence domestique, entrée en vigueur en 2010, tient compte des difficultés rencontrées par les femmes et les enfants pour accéder au système judiciaire, en raison de barrières familiales, communautaires et culturelles.
L’autonomisation des femmes est étroitement liée au développement social, économique et politique. M. Daunivalu a fait valoir que dans la société de Fidji, les parents étaient responsables au premier chef de l’éducation de leurs enfants. La famille est une « forteresse » dont partent les enfants pour devenir des adultes responsables et le système éducatif doit les préparer à mener des vies dignes.
M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a fait état de plusieurs faits nouveaux en matière juridique pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et améliorer la vie familiale en général. La Commission nationale pour la promotion de l’égalité œuvre inlassablement à la préparation d’outils facilitant l’autonomisation de la femme dans les domaines sociaux et économiques. Au cours des dernières années écoulées, le nombre de bénéficiaires des mesures favorables à la famille dans le secteur public a considérablement augmenté et le pourcentage des femmes employées s’est accru de 6%, a-t-il dit.
Des progrès ont également été constatés dans l’enseignement supérieur, où le nombre des diplômées a dépassé celui de leurs homologues masculins. Le délégué a décrit par ailleurs la situation peu enviable des personnes âgées dans la société et a vivement salué la recommandation générale no27 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation des personnes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux. Cette recommandation définit les multiples formes de discrimination auxquelles font face les femmes à mesure qu’elles vieillissent, et énonce les obligations qui incombent aux États parties d’aider les femmes à vieillir dans la dignité et de protéger leurs droits à l’intégrité et à l’autodétermination.
Mme ANA MARIE LAYUGAN HERNANDO (Philippines) a déclaré que l’autonomisation des femmes et la parité faisaient partie du progrès et que la discrimination à l’égard des femmes n’avait pas sa place dans la société. La Constitution des Philippines consacre l’égalité des hommes et des femmes ainsi que le rôle des femmes dans la nation. La « Magna Carta des femmes » sert précisément de cadre juridique pour protéger les femmes contre la discrimination, l’exploitation, des conditions de travail insalubres et la traite des personnes. Elle permet de défendre les droits des femmes vulnérables, comme les fermières et les travailleuses agricoles ou du secteur informel, les femmes pauvres en milieu urbain, les femmes autochtones, handicapées, âgées. Elle oblige enfin les fonctionnaires à recevoir une formation en matière de droits de l’homme et de problématique hommes-femmes.
Les Philippines savent que les femmes représentent une grande partie des pauvres dans les communautés qui dépendent essentiellement des ressources naturelles pour leur subsistance et qui sont affectées de manière disproportionnée par les changements climatiques, a expliqué Mme Hernando. C’est la raison pour laquelle le pays a parrainé, à la cinquante-cinquième session de la Commission de la femme, une résolution pour rationaliser les stratégies de promotion de la femme en tenant compte des changements climatiques.
M. SIDATI OULD CHEIKH (Mauritanie) a indiqué que son pays avait mis en place une stratégie nationale de promotion de la femme, favorisant l’égalité des sexes à travers un arsenal juridique qui s’inscrit dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 10 mai 2001. Le Gouvernement a ainsi pris en compte la dimension sexospécifique dans la mise en œuvre de ses politiques nationales et a créé le Ministère des affaires sociales de l’enfance et de la famille, de même qu’un Comité de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et un Réseau des femmes ministres.
Des mesures s’attaquant aux problèmes liés à la violence sexiste, y compris le viol, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, ont été prises. Une campagne de vulgarisation et de sensibilisation portant sur la non-conformité de ces pratiques avec les enseignements de l’Islam a été menée avec la participation de plusieurs centaines d’imams. L’élaboration d’un module de formation sur les mutilations génitales féminines et une étude anthroposociologique sur ces pratiques ont également été effectuées. Des mesures ont aussi été mises en œuvre pour le renforcement du pouvoir économique des femmes, leur participation à la vie politique, la scolarisation des filles et l’amélioration de la santé des femmes, a déclaré M. Ould Cheikh.
Mme EYLAF MAHMUD RAZOUQI (Koweït) a réaffirmé l’attachement de son pays à l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et a salué les nouvelles lauréates du prix Nobel de la paix, toutes trois issues du continent africain, qui confirment, a-t-elle dit, que les femmes catalysent le développement. Fidèle au principe de l’égalité des sexes et de la dignité humaine, le Koweït s’est efforcé de renforcer les droits et les obligations de tous ses citoyens, sans distinction de sexe, de race, de couleur, d’origine, de langue ou de religion. La femme koweïtienne est donc citoyenne à part entière, jouissant de ses droits politiques et civiques.
Dans les années soixante, la Koweïtienne s’est résolument orientée vers l’acquisition de ses droits civiques, politiques, sociaux et économiques, par le biais d’organisations et d’associations féminines qui ont fait pression pour ouvrir les portes du monde de l’emploi et de l’économie, a expliqué la représentante. Elle a dénoncé les cruautés auxquelles les Koweïtiennes ont été assujetties lors de l’occupation brutale par l’Iraq. Elle a rendu hommage à leur bravoure, lorsqu’elles se sont portées volontaires dans les hôpitaux et autres services indispensables durant cette période particulièrement douloureuse. À cet instant précis, le représentant de l’Iraq a interrompu la déléguée pour rappeler que l’invasion du Koweït avait été le fait de l’ancien régime de Saddam Hussein.
La représentante du Koweït a poursuivi en citant de nombreuses activités, réalisations et acquis des femmes, comme le droit de vote et la participation aux plus hautes sphères du processus de prise de décisions politiques et économiques.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
-- Promotion et protection des droits de l’enfant (A/66/41 (Supp.), A/66/227
, A/66/228, A/66/230, A/66/256 et A/66/257)
-- Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/66/258)
Déclarations liminaires:
M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a présenté les rapports du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/66/230), sur les filles (A/66/257) et sur la suite donnée à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/66/258).
« Chaque rapport couvre un sujet différent mais ils partagent le même thème, à savoir que trop d’enfants sont laissés à la traîne, privés de leurs droits de s’épanouir et de grandir, simplement parce qu’ils sont nés filles, sont handicapés, ou vivent dans l’un des endroits les plus pauvres et les plus isolés de la terre », a expliqué M. Lake.
La mise en œuvre des droits des enfants handicapés est au centre du rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant qui reconnaît qu’il est urgent d’entreprendre des actions concrètes et coordonnées. Il est indispensable d’éliminer les obstacles entravant la réalisation des droits des enfants handicapés et de reconnaître l’importance de la coopération internationale en vue d’améliorer les conditions de vie de ces enfants dans tous les pays, en particulier les pays en développement.
Le Directeur exécutif de l’UNICEF a mis l’accent sur la situation des enfants handicapés dont les besoins et le potentiel sont trop souvent ignorés. Comparés aux autres enfants, ils sont plus exposés à la malnutrition et à la mort, désavantagés par l’extrême pauvreté, risquant de ne jamais voir un médecin ni une salle de classe. Un tiers des 72 millions d’enfants qui, dans le monde, ne va pas à l’école aujourd’hui est handicapé.
Les enfants handicapés sont sujets à la discrimination et à la ségrégation, a insisté M. Lake. Des millions d’entre eux vivent dans des institutions, alors que cela n’est pas nécessaire, ou bien confinés à la maison, hors d’atteinte.
Le Directeur exécutif de l’UNICEF a abordé la question des filles qui ne reçoivent aucune éducation. Elles sont vulnérables à la violence et à l’exploitation sexuelle et risquent davantage d’être mariées de force avant d’avoir atteint l’âge adulte. Au cours de la prochaine décennie, 100 millions de filles seront ainsi mariées encore enfants. Elles encourent, par conséquent des risques accrus pendant la grossesse et l’accouchement, et leurs bébés risquent des complications.
M. Lake a fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de développement durable sans développement équitable. Il a dit qu’il était urgent de bannir la pratique des mariages forcés une fois pour toutes.
Dialogue interactif
Le représentant de la République de Corée a partagé les opinions sur la problématique des enfants handicapés, une « urgence cachée » selon lui. Il a jugé inquiétant de voir que les risques de violence contre les filles handicapées sont nombreux et a souhaité que le Directeur exécutif puisse approfondir la question des discriminations multiples dont elles font l’objet.
Le représentant du Mexique a dit que l’élimination de tout type de violence contre l’enfance était une condition sine qua non du développement. En outre, la « tyrannie cybernétique » pose des problèmes très graves. S’agissant de la protection des enfants handicapés, il a salué les efforts de l’UNICEF et a réaffirmé l’engagement de son pays de réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement en ce qui concerne l’enfance.
La représentante du Pérou a estimé que l’UNICEF possédait une démarche d’équité, « nécessaire politiquement et urgente moralement » pour se pencher sur les secteurs les plus vulnérables de la société. Elle a demandé si cette démarche était inscrite dans les travaux des autres agences.
La représentante des États-Unis s’est inquiétée de voir que les filles étaient plus vulnérables à la pauvreté que les garçons, et plus à même d’être l’objet d’abus et de violences. Protéger les filles implique des changements. Quelles sont les mesures pratiques qui, selon M. Lake, pourraient permettre de s’assurer que les filles reçoivent la protection nécessaire?
La représentante du Costa Rica a demandé un suivi s’agissant des responsabilités sociales de l’État et de son rôle pour s’occuper des effets de la criminalité organisée sur les enfants.
La représentante du Zimbabwe a souhaité savoir comment la collecte de données pouvait être améliorée et consolidée pour couvrir toutes les régions d’un même pays.
Sur la question des filles handicapées, le Directeur exécutif de l’UNICEF a répondu qu’il fallait envisager la situation à deux niveaux: d’abord par le biais du cœur et, ensuite, d’un point de vue rationnel car il est clair que lorsqu’une fille handicapée n’est pas incluse dans une classe, mais enfermée quelque part, elle ne peut pas s’épanouir. M. Lake a renvoyé les délégations aux statistiques contenues dans le rapport sur la perte de potentiel que cette situation représente pour la société.
M. Lake a reconnu qu’il fallait prêter davantage d’attention à la tyrannie cybernétique et intégrer la question de parité dans tous les programmes.
S’agissant de l’approche fondée sur l’équité, il a reconnu qu’elle avait permis de réaliser des progrès, mais que l’UNICEF n’en avait pas le monopole.
Le Directeur exécutif a estimé que les défis auxquels sont confrontés les filles et enfants handicapés étaient directement liés à l’impact de la santé et de l’éducation. Cela signifie qu’il faut développer des approches intégrées. « Imaginez la vie d’une fille qui veut aller à l’école dans une communauté pauvre et les problèmes pratiques que posent par exemple les frais scolaires, les brimades ou l’absence de toilettes séparées », a-t-il plaidé.
M. Lake a ensuite déploré le climat de violence dans plusieurs pays d’Amérique latine. Si de grands progrès ont été faits pour lutter contre la mortalité des enfants de moins de cinq ans, trop d’enfants sont morts à la suite d’actes violents.
Enfin, le problème n’est pas tant la collecte des données que la nécessité de les avoir en temps utile pour qu’elles puissent alimenter les programmes, a répondu M. Lake. Il faudrait les gérer de manière plus efficace. À ce sujet, l’UNICEF est en train d’inventer un nouveau système pour obtenir des résultats plus rapidement et suivre les progrès engrangés par ses partenaires.
Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui présentait son rapport (A/66/256), a déclaré que des faits importants avaient eu lieu au cours de l’année écoulée, à la fois encourageants et difficiles. En 2010, les Nations Unies ont appuyé la réinsertion de plus de 11 000 enfants associés à des forces armées et à des groupes armés. Des engagements ont été pris par le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et avec le Front de libération islamique Moro aux Philippines qui se sont traduits en actions concrètes.
Des efforts sur le terrain ont aussi permis la libération d’enfants au Soudan, au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo (RDC), au Myanmar et au Sri Lanka. De nouveaux plans d’action visant à cesser le recrutement des enfants et à garantir leur libération ont également été signés, le 30 janvier 2011, par les Nations Unies avec le Gouvernement afghan, et avec les Forces de sécurité tchadiennes, le 16 juin.
Mme Coomaraswamy a indiqué avoir assisté à la signature de ces accords et s’est félicitée des progrès accomplis dans leur mise en œuvre. D’autre part, grâce aux efforts coordonnés de son bureau avec la Représentante spéciale sur la violence à l’égard des enfants, l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 15 autres États membres ont signé, ratifié ou adhéré au Protocole facultatif depuis le début de la campagne conjointe de ces entités de l’ONU, portant ainsi à 143 le nombre des ratifications.
La Représentante spéciale a ensuite mentionné la résolution 1998 (2011) du Conseil de sécurité aux termes de laquelle le Conseil demande de porter les attaques contre les écoles et les hôpitaux sur les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.
Mme Coomaraswamy, précisant que cette année, son rapport thématique portait sur les enfants et la justice dans les situations de conflit armé et de postconflit s’est érigée contre la tendance croissante des États à arrêter et à placer en détention des enfants associés à des groupes armés. Ces enfants sont aussi fréquemment jugés par des tribunaux militaires, sans avoir le droit à un procès équitable, a-t-elle souligné.
Débat interactif
Cinq délégations ont pris part à l’échange de vues avec Mme Coomaraswamy, en articulant leurs questions autour de la réinsertion des enfants soldats, de la coordination du Bureau de la Représentante spéciale avec les autres institutions du système des Nations Unies chargées de la problématique des enfants, et de la justice pour les enfants ayant participé à des activités armées durant le conflit.
Les États-Unis ont demandé à la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés de faire des observations sur les mécanismes les plus efficaces de réintégration des enfants dans la société, ce à quoi la Suisse a ajouté qu’il serait aussi opportun de réviser les mécanismes visant à une telle réinsertion. Ce pays a exprimé en outre sa profonde préoccupation pour les enfants utilisés comme porteurs d’engins explosifs, et a voulu savoir de quelle façon l’ONU pourrait encourager le travail des individus et des organisations qui négocient avec les groupes armés au sujet des enfants.
La Pologne, au nom de l’Union européenne, a prié Mme Coomaraswamy de citer les moyens concrets qui lui permettent d’assurer la coordination avec les institutions des Nations Unies et les partenaires.
Le Bénin et l’Autriche se sont attachés à comprendre ce qu’il fallait faire pour ne pas pénaliser les enfants soldats. Le Bénin a considéré que le fait de traiter les enfants soldats comme des criminels ne constituait pas la démarche adéquate et que cela entravait la tâche des Nations Unies en faveur des enfants dans les conflits armés. Ces enfants devraient être considérés comme des victimes et non comme des criminels, a déclaré son représentant, en estimant que cette situation posait une question de fond qui mériterait davantage d’attention. Il a souhaité que Mme Coomaraswamy donne des exemples concrets sur ce qui pourrait être fait à cet égard dans le cadre de son mandat.
Dans ses réponses, la Représentante spéciale a déclaré que les partenaires de la protection de l’enfant avaient inclus, dans les Principes de Paris, des indications très claires sur la réinsertion des enfants.
Des ateliers forment les enfants à des professions comme la mécanique ou la couture, mais, a-t-elle dit, il faudrait par exemple les former pour qu’ils deviennent des avocats. À cet égard, elle a cité les programmes réussis de la Colombie qui a formé des jeunes aux métiers médicaux. S’agissant de la coordination au sein de l’ONU, elle a estimé que celle-ci fonctionnait bien et un Groupe de travail couvre 16 départements, tenant trois à quatre réunions annuelles au plus haut niveau. Tous ces départements sont réunis sous le thème des enfants dans les conflits armés.
Par ailleurs, sur le terrain, tous les partenaires qui œuvrent dans le cadre de cette problématique sont à la base du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité. Elle-même, du reste, tient un dialogue interactif avec le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale. Une campagne conjointe a été menée avec l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur le protocole relatifs aux enfants et les conflits armés. Elle a rappelé qu’elle était également Secrétaire générale adjointe à temps plein et avait aussi la prérogative de convoquer des réunions.
En réponse au Bénin, elle a exprimé sa profonde préoccupation face à la détention des enfants soldats et a prié les États Membres de se joindre à la campagne qui veut que les enfants ne soient pas traités comme des criminels. S’il faut que quelqu’un soit jugé et pénalisé, ce sont les commandants des forces armées et groupes qui les utilisent qui doivent l’être. Ces derniers doivent rendre des comptes et être poursuivis, a-t-elle insisté. Un Comité interministériel de pilotage a été constitué, en Colombie par exemple, pour étudier ce genre de situation, a expliqué Mme Coomaraswamy, en encourageant d’autres États concernés à faire de même.
Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a présenté son deuxième rapport annuel (A/66/227).
Mme Pais a indiqué que la campagne pour la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant illustrait bien la coopération institutionnelle avec les alliés stratégiques au sein du système des Nations Unies.
La deuxième année de son mandat a été une période déterminante pour rallier des appuis solides afin d’accélérer les progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, en encourageant en particulier les structures régionales.
Au sein du système des Nations Unies, le débat au Conseil des droits de l’homme sur les droits des enfants des rues et le commentaire général adopté par le Comité sur les droits de l’enfant sur le droit de l’enfant à être libre de toute violence, ont représenté des avancées cruciales, a estimé Mme Pais.
La Représentante spéciale a rappelé dans son rapport que l’adoption d’une législation interdisant toutes formes de violence à l’encontre des enfants, dans tous les milieux, ainsi que d’un cadre juridique propre à prévenir la violence et à y faire face, comptaient parmi les mesures essentielles recommandées dans l’étude et constituaient un volet prioritaire de son mandat. La réforme de la législation sur ce sujet est un domaine où les efforts s’intensifient.
La réforme de la législation sur la violence à l’encontre des enfants est un élément essentiel de tout dispositif national de protection de l’enfant, a-t-elle expliqué. Elle exige des efforts pour mettre la loi en conformité avec les normes internationales et pour diffuser un message clair et sans équivoque. La législation doit se baser sur des informations solides et disposer des ressources nécessaires
La Représentante spéciale a partagé ensuite avec les membres de la Troisième Commission les résultats positifs d’une enquête nationale sur la violence à l’encontre des enfants menée par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, en coopération avec l’Université Muhimbili, le Centre pour la prévention et le contrôle des maladies d’Atlanta, avec l’appui de l’UNICEF.
Pour mieux évaluer les progrès accomplis et se pencher sur les bonnes pratiques et les facteurs de succès, Mme Pais a informé qu’elle menait une enquête globale dont elle partage le questionnaire avec les États Membres, et un grand nombre de partenaires, en coopération avec les agences de l’ONU et les acteurs des droits de l’enfant. Elle a bien l’intention d’incorporer dans cette enquête les vues et les recommandations des enfants et des jeunes. Ses conclusions figureront dans son rapport 2012 à l’Assemblée générale.
Dialogue interactif
La représentante de l’Australie a salué les efforts entrepris pour rassembler les entités onusiennes, et a pris acte des accents mis sur les réformes législatives pour protéger les enfants afin de faire face à la violence familiale. Elle a dit qu’il fallait se pencher sur les façons de traiter les allégations de violence et souhaité en savoir davantage au sujet de la protection des enfants en Asie.
Le représentant de la Jordanie a demandé quelles étaient les ressources financières et humaines dont disposait la Représentante spéciale pour poursuivre son travail.
La représentante des États-Unis a demandé quelle avait été la réaction à la création d’un site Internet pour diffuser l’information relative aux évènements marquants dans le domaine de la protection des enfants contre la violence.
La représentante du Brésil s’est félicitée de la visite de la Représentante spéciale dans son pays le mois dernier pour soutenir ses efforts contre la violence, notamment en matière de punitions corporelles. Évoquant les brimades et le « bizutage cybernétique », elle a ajouté que les écoles ne devaient pas être le lieu de violences quelles qu’elles soient.
Soulignant que la question de la violence à l’encontre des enfants était une priorité, la représentante de l’Union européenne a demandé à la Représentante spéciale comment elle assurait la coordination avec d’autres responsables de la promotion et de la protection des droits des enfants.
La représentante de la Suède, soucieuse de rendre le monde sûr pour les enfants, a noté qu’une loi datant de 1979 interdisait la violence contre les enfants dans son pays. Dans la mesure où moins de 5% des enfants dans le monde bénéficient d’une protection juridique contre les violences, que pourrait de plus la communauté internationale pour accélérer la réforme juridique et améliorer leur participation dans le système onusien?
La représentante de la Norvège s’est concentrée sur les enfants handicapés et les violences à l’école identifiées dans le cadre du processus de consultation d’Oslo. Quelles mesures ont été prises pour mettre fin à l’impunité des crimes sexuels contre les enfants?
La représentante du Costa Rica a demandé ce qu’il en était du rôle de l’éducation dans les droits de l’homme.
Le représentant de l’Algérie a dit que la violence contre les enfants était interdite dans le système scolaire. Il a demandé à la Représentante spéciale si elle possédait des données statistiques sexospécifiques sur les lieux où se produisent les violences et quelles étaient les recommandations pour éliminer les violences contre les enfants par le biais des nouvelles technologies.
La représentante de l’Autriche a posé une question relative aux résultats escomptés de la consultation que la Représentante spéciale aura en 2012 avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).
La Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants a insisté sur la collaboration avec les États Membres et le rôle des organisations régionales. D’excellents mécanismes ont été mis en place dans différentes parties du monde. Elle s’est félicitée que la Commission de la condition de la femme ait identifié comme priorité la violence faite aux femmes et aux enfants. Mme Pais a dit qu’elle travaillait avec des pays pour identifier les bonnes pratiques sur tous les continents.
Pour faire face à la violence dans les familles, surtout au risque que les enfants soient « manipulés avec le droit de garde et instrumentalisés émotionnellement », elle a jugé qu’il était important de travailler avec les familles et traiter par ailleurs les auteurs de violence.
S’agissant de son budget, la Représentante spéciale a expliqué qu’elle était très dépendante de la bonne volonté des pays et des partenaires. « Notre énergie va au-delà de nos ressources très limitées », a-t-elle toutefois tenu à souligner.
Quant aux réformes judiciaires, il est essentiel que la société sache ce qui est bon et juste pour les enfants, a poursuivi Mme Pais. Elle a cité plusieurs bonnes initiatives dans le monde, notamment au Brésil ou aux Philippines. Il faut, selon elle, encourager les experts à se réunir et à s’informer des normes internationales dans le cadre des consultations sur les réformes judiciaires.
Comment combattre l’impunité des responsables de violences sexuelles qui concerne aussi bien les filles que les garçons? La première chose à faire, a répondu Mme Pais, est de ratifier le premier Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la pornographie et de promouvoir la coopération transfrontalière. En outre, il faut mettre en place, dans tous les pays, des mécanismes de soutien aux enfants.
Préconisant la prévention, elle a ensuite souligné l’importance d’investir dans la formation des enseignants et de travailler dans les écoles pour encourager les enfants à débattre dans un environnement sûr. « Il faut renforcer l’autonomisation des enfants », a-t-elle dit.
En matière de données, il y a beaucoup de lacunes mais « ce que nous savons déjà nous suffit », a continué la Représentante spéciale, car plus de 70% des enfants victimes de violences le sont au sein de leurs familles.
En tant qu’agent de plaidoyer, elle dispose de lignes directrices pour appuyer les États Membres et préside en outre un groupe interinstitutionnel sur les enfants. « La véritable différence se fait sur le terrain, avec la présence robuste de l’ONU dans les régions ».
Pour ce qui est de la violence à l’école, Mme Pais a proposé d’œuvrer avec les experts qui travaillent dans cet environnement. « La violence est transversale, elle ne fait pas de discrimination ».
Enfin, elle a regretté qu’il y ait peu de données sur les enfants handicapés et encore moins sur la violence, notamment sexuelle, à leur encontre. Là encore, il faut travailler avec les familles et les professionnels.
La Représentante a précisé qu’elle allait organiser une consultation récapitulative avec l’UNODC pour préparer le débat au Conseil des droits de l’homme sur la protection des mineurs.
M. JEAN ZERMATTEN, Président du Comité des droits de l’enfant, qui intervenait pour la première fois devant la Commission, a rendu hommage à Mme Yanghee Lee, son prédécesseur, pour sa conduite avisée et son rôle de leader durant les quatre années durant lesquelles le Comité a affronté des défis importants. Parmi ces défis, il a cité ceux de siéger en deux chambres, d’assurer le suivi des premiers rapports au titre des deux Protocoles facultatifs, d’élaborer un troisième protocole et de veiller à l’application des droits de l’enfant en coopération avec les partenaires du Comité.
Il a souligné qu’à la suite de la ratification sans précédent de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est le traité relatif aux droits de l’homme le plus proche de la ratification universelle, il y avait eu des avancées considérables partout dans le monde, notamment en termes de législation, de mise en place de services de protection, d’accès à la santé et à l’éducation, de visibilité donnée à des problématiques cachées jusque-là, comme la violence à l’égard des enfants, les enfants impliqués dans les conflits armés et l’exploitation sexuelle.
Toutefois, le Comité est préoccupé par des régressions qui ont un impact sur les enfants et la jouissance de leurs droits, par exemple le leitmotiv de la sécurité publique qui a conduit un nombre important de pays à abaisser l’âge de la responsabilité pénale. Cette décision a accru le recours à la privation de liberté, qui devient la première réponse, alors qu’elle devrait rester celle du dernier recours, a-t-il affirmé. Il a également mentionné les difficultés vécues par les enfants migrants, qu’ils voyagent avec leurs familles ou qu’ils soient non accompagnés. La crise économique mondiale, notamment celle de la dette publique dans les pays développés, est à l’origine de coupes budgétaires drastiques dans le social et une régression dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il estimé.
M. Zermatten a souligné que dans la corne de l’Afrique, des millions de personnes étaient menacées de mort ou de sévère malnutrition. Comme c’est souvent le cas, a-t-il ajouté, les femmes et les enfants ont été les premières victimes. D’autre part, l’instabilité politique d’une partie de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient a un impact très lourd sur des centaines de milliers d’enfants dont la vie et la santé sont directement mises en péril, mais aussi avec des effets indirects en raison des menaces sur leurs familles et leurs communautés.
Une fois encore, les enfants sont les victimes des conflits des adultes, a-t-il déclaré. Tous ces événements, a-t-il poursuivi, doivent inspirer une réflexion plus globale parce que les enfants sont dépendants de décisions prises en leur nom et qu’ils sont les véritables titulaires des droits, dans tous les sens de cette expression.
S’agissant du travail du Comité des droits de l’enfant, il a indiqué que les membres de ce Comité s’étaient efforcés de rattraper le retard dans l’examen des rapports des États parties à la Convention. L’an dernier, grâce aux ressources supplémentaires allouées par l’Assemblée générale, le Comité a pu travailler en deux chambres durant trois sessions, ce qui a pu réduire les arriérés de 80 rapports. Depuis, il en reste 103 en attente.
Il a déclaré que le Comité lui avait donné le mandat de soumettre une décision demandant à l’Assemblée générale, lors de la présente session, d’approuver un soutien financier nécessaire pour permettre au Comité de travailler en deux chambres, lors d’une de ses trois sessions annuelles, à partir de 2013, avec une présession en 2012. Une telle décision ajouterait treize jours de travail pour la session et cinq jours pour la présession.
Mme NAJAT M’JID MAALLA, Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/66/228), a présenté son rapport qu’elle a articulé en deux parties. La première fait état des diverses activités menées dans le cadre de son mandat entre juillet 2010 et juillet 2011, la deuxième partie est consacrée à une étude thématique sur les principes directeurs et composantes clefs d’un système intégré de protection de l’enfance visant à prévenir et à lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Mme M’jid Maalla a déclaré que ce document se voulait être un outil énonçant les principes devant régir la création de systèmes intégrés de protection de l’enfant et permettant à tous les acteurs concernés d’améliorer l’efficacité des actions de protection des enfants et de leurs droits. Elle a préconisé un cadre normatif et conceptuel clairement défini, conforme aux instruments internationaux et régionaux ratifiés. Dans ce cadre, une définition claire de la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie constitue le point de départ de toute réponse appropriée.
La Rapporteure spéciale a estimé que les données disponibles sur ces fléaux étaient souvent incomplètes et peu fiables, ce qui fait que leur ampleur réelle reste méconnue du fait de leur dimension transnationale, de leur clandestinité, de la difficulté de localisation et d’interception, de la faiblesse des systèmes d’information et des difficultés de coopération transnationale.
La Rapporteure spéciale a aussi appelé à la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire harmonisé et global, prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, incluant la protection des enfants victimes et témoins, la poursuite et des sanctions lourdes à l’égard des contrevenants, la prévention ainsi que la coopération transnationale.
Mme M’jid Maalla a mis l’accent sur l’accès pour les enfants victimes ou témoins à des mécanismes de recours et de signalement, garantissant leur sécurité et leur protection. Elle a recommandé en particulier que la participation des enfants au processus de justice soit conforme aux lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, et ce afin d’éviter leur « re-victimisation ».
Dialogue interactif
Le Maroc a salué l’approche intégrée utilisée par Mme M’jid Maalla. La Norvège a demandé quelle était la relation de travail de la Rapporteure spéciale avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), d’une part, et les moyens à mettre en œuvre pour faire en sorte que les responsables de ces crimes ne restent pas impunis, d’autre part.
Le représentant marocain a souligné la nécessité d’impliquer les mécanismes formels et non formels et a rappelé que la Rapporteure avait évoqué le rôle des acteurs religieux, par exemple. Existe-t-il un cadre conceptuel approuvé par les États Membres pour l’adoption des indicateurs, a-t-il demandé. Quels sont les étapes d’ores et déjà franchies pour l’établissement d’une cartographie mondiale de la vente des enfants, de la prostitution et de la pornographie impliquant les enfants?
Le Brésil a jugé qu’il fallait adopter des politiques cohérentes et efficaces, tout en luttant, en parallèle, contre les causes sous-jacentes à l’exploitation des enfants.
La Pologne, au nom de l’Union européenne, a fait état de l’ampleur mondiale des phénomènes analysés par la Rapporteure spéciale, mais s’est étonnée que, jusqu’à présent, il y eût si peu d’affaires judiciaires sur des phénomènes pourtant si répandus. Elle a invité la Rapporteure à citer des exemples de bonnes pratiques tant en matière de prévention que de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.
Les États-Unis ont encouragé tous les États Membres à prendre les mesures de mise en œuvre du Protocole facultatif et demandé à Mme M’jid de quelle manière les pays pourraient se servir de cet instrument dans leurs politiques nationales.
La Rapporteure spéciale a insisté sur l’indivisibilité des droits de l’enfant, ce qui, a-t-elle dit, explique aussi la difficulté d’une approche intégrée pour protéger tous les droits de l’enfant. En Afrique de l’Ouest, des pratiques endogènes de protection ont été à nouveau exploitées, a-t-elle expliqué, en encourageant à associer les responsables religieux dans les activités de prévention et de lutte contre l’exploitation des enfants.
Dans beaucoup d’endroits, a-t-elle fait observer, la protection des droits de l’enfant est perçue comme une approche occidentale, d’où la nécessité de faire participer les acteurs traditionnels et religieux. Elle a salué les mesures préventives prises par le Brésil et a souligné la nécessité de sortir des sentiers battus du fait du caractère transnational des réseaux et individus criminels. Cela est d’autant plus urgent, a-t-elle dit, que de tels réseaux utilisent largement les réseaux sociaux électroniques.
Mme Maalla a réitéré la difficulté de l’entraide judiciaire transnationale, tout en estimant que sans une collaboration entre pays et régions, la prévention et la lutte contre la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants resteraient lettre morte.
Elle a enfin affirmé que la sanction des criminels ne pourra devenir réalité sans l’existence d’un cadre juridique commun qui définisse et inclue la protection des enfants, avec des sanctions très dures pénalisant les auteurs et protégeant les enfants. La Rapporteure spéciale a précisé qu’il existait depuis plusieurs années des travaux de coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), les organes de traités, les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes.
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