Consultations informelles des États parties à l’accord des Nations Unies sur les stocks de poissons au Siège de l’ONU les 16-17 mars 2010

CONSULTATIONS INFORMELLES DES ÉTATS PARTIES À L’ ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS AU SIÈGE DE L’ONU LES 16-17 MARS 2010

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, le 12 Mars (Bureau des affaires juridiques) – La neuvième série consultations informelles des États parties à l'AccorddesNationsUnies (ONU)surlesstocksdepoissons, se tiendra au Siège de l’ONU à New York, les 16 et 17 mars.  Cette rencontre servira d’abord de réunion préparatoire à la prochaine reprise de la Conférence d'examen de l’Accord de l’ONU surlesstocksdepoissons (24-28 mai 2010, à New York).

Alors que trois quarts des réserves mondiales sont mal exploitées ou en voie d’extinction, il est urgent pour la communauté internationale de mettre un terme au déclin des stocks de poissons.  Selon le rapport (A/CONF.210/2010/1) préparé par le Secrétaire général pour la reprise de la Conférence d’examen, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que la majorité des stocks de poissons chevauchants, des stocks de poissons grands migrateurs et des stocks de poissons hauturiers sont considérés comme pleinement exploités ou  surexploités.  Cela signifie que les pêcheries dépassent le niveau auquel elles sont considérées comme durables à long terme et qu’il n’y a plus de marge pour une expansion de ces pêches.  

Cet Accord est considéré comme le plus important instrument juridique mondial pour la conservation et la gestion des pêcheries et des ressources halieutiques depuis l’adoption de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, le 10 décembre 1982.  Il couvre les espèces de poissons grands migrateurs qui parcourent régulièrement de grandes distances, comme le thon, l’espadon ou le requin océanique. Il couvre aussi la situation des stocks de poissons chevauchants, à la fois dans la zone économique exclusive d’un État (qui est établie à 200 milles marins des côtes) et dans les zones adjacentes, y compris la morue, le flétan, le colin, le maquereau (jack) et l’encornet.  La majorité des plus importants pays de pêche sont maintenant parties à l’Accord.

La Conférence d’examen s’est tenue la première fois en 2006 - quatre ans après l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2001, de l’Accord – avec la participation de représentants de 97 États et de la Communauté européenne, ainsi que d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales.  La Conférence a adopté un ensemble de recommandations visant à améliorer la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (A/CONF.210/2006/15).  La plupart de ces recommandations ont été adoptées par l'Assemblée générale et incluent dans sa résolution annuelle sur les pêcheries durables.  

La Conférence d’examen reprendra ses travaux en mai, et rassemblera des représentants de gouvernements, de l’industrie de la pêche et organisations environnementales, afin d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de Conférence d’examen 2006, et de faire de nouvelles recommandations, si nécessaire, visant à renforcer la mise en œuvre de l’Accord.

La majeure partie de la pêche des stocks chevauchants ou grands migrateurs est couverte ou en voie de l’être par les organisations ou arrangements fixant des règles ou quotas de pêche dans certaines zones.  La performance de ces organisations régionales et arrangements pourraient retenir une grande attention lors de cette Conférence d’examen.  Parmi les autres questions importantes figurent la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; les subventions à l’industrie de la pêche; le contrôle inefficace des États sur les navires battant leur pavillon et leurs nationaux; le développement de mesures pour la pêche en haute mer, les prises accessoires, déchets de la pêche et engins de pêche perdus; et la nécessité pour les mesures de conservation et de gestion d’être basées sur les principes de gestion de la pêche moderne. 

Parmi les progrès enregistrés depuis la Conférence d’examen de 2006, le Secrétaire général mentionne dans son rapport l’amélioration des performances des organisations et arrangements régionaux; des négociations pour établir de nouveaux arrangements et organisations régionales dans le nord-ouest et le sud du Pacifique; et le développement d’un cadre juridique et politique pour l’État du port et le pays de commercialisation pour éviter que les poissons qui n’ont pas été capturés conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur soient  débarqués et commercialisés.  

Un autre aspect important de cette reprise de conférence d’examen sera de prendre en compte les attentes spécifiques de pays en développement en relation avec la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que le développement de leurs propres pêcheries et leur participation à la pêche en haute mer.  La réponse à ces questions contribuera à promouvoir le développement durable de nombreux États, en accord avec les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il faut poursuivre les efforts pour encourager les États à devenir parties à l’Accord, et d’assurer à cet instrument l’universalité.

Depuis la Conférence d’examen 2006, 20 nouveaux États sont devenus parties à l’Accord.  Au mois de mars 2010, 76 États et une organisation intergouvernementale sont parties à l’Accord : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Iles Cook, Costa Rica, Chypre, République tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, États Fédérés de Micronésie, États-Unis, Fidji, Finlande, France, Grèce, Guinée, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Kiribati, Lettonie, Liberia, Lituanie, Luxembourg, Maldives, Malte, Iles Marshall, Maurice, Monaco, Mozambique, Namibie, Nauru, Pays Bas, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Niue, Norvège, Oman, Palau, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de  Russie, Saint Lucie, Samoa, Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Iles Salomon, Sri Lanka, Suède, Tonga, Trinidad-et-Tobago, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, ainsi que l’Union européenne.

L’Accord de l’ONU aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, représente le régime juridique de la conservation et la gestion de ces stocks. Il met l’accent sur une gestion qui doit être basé sur le principe de précaution et les meilleures données scientifiques disponibles. 

L’Accord s’appuie sur les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en appelant les États à coopérer aux fins de la conservation et la promotion d’une utilisation optimale des ressources halieutiques, à la fois à l’intérieur et au-delà de zones économiques exclusives. 

L’Accord fournit un cadre de coopération en matière de conservation et de gestion de ces ressources.  Il promeut une conservation et une gestion efficace en établissant, entre autres, des normes minimales internationales détaillées de la conservation et à la gestion des stocks de poissons stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, des mesures de conservation et de gestion dans des zones sous juridictions nationales et dans le secteur adjacent de la haute mer compatibles et cohérentes; mécanismes efficaces en matière d’application et de coercition de ces mesures en haute mer; et prise en compte des demandes spécifiques des pays en développement et en relation avec la conservation et la gestion, ainsi que le développement et la participation des pêcheries.

L’Accord a été adopté le 4 août 1995 par la conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et poissons grands migrateurs et ouvert à la signature le 4 décembre 1995. Il est entré en vigueur le 11 Décembre 2001.  L’article 36 de l’Accord stipule Quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l’ONU convoquera une conférence en vue d’évaluer l’efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et, si nécessaire, les moyens d’en renforcer le contenu et les méthodes d’application, afin de mieux s’attaquer aux problèmes qui pourraient continuer de nuire à la conservation et à la gestion de ces stocks. 

Les Consultations informelles des États parties se tiennent annuellement depuis 2002, afin d’examiner la mise en œuvre de l’Accord et pour préparer la Conférence d’examen.  

Pour obtenir plus d’informations sur cette question, prière de consulter le site Web à l’adresse suivante: http://www.un.org/french/law/los/index.htm ou contacter la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, au tél: 1(212) 963-3962; ou par courrier électronique à l’adresse: doalos@un.org. 

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