Le Comité CEDAW prescrit à la Fédération de Russie une lutte renforcée contre les préjugés et la mise en place du mécanisme national pour l’égalité des sexes

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

930^e & 931^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ CEDAW PRESCRIT À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE UNE LUTTE RENFORCÉE CONTRE LES PRÉJUGÉS ET LA MISE EN PLACE DU MÉCANISME NATIONAL POUR L’ÉGALITÉ DES SEXES

Après un échange nourri avec les représentants de la Fédération de Russie, les 23 experts chargés de suivre l’application par les États parties des 30 articles de la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ont prescrit une lutte renforcée contre les préjugés et la mise en place du mécanisme national pour l’égalité des sexes.

Le Vice-Ministre russe de la santé et du développement social avait en effet affirmé: « Rien n’est plus sacré en Russie que la femme et la mère ».  Esquissant les grandes lignes du rapport périodique de son pays sur la période 1999-2008, le responsable russe s’est réjoui que, pour la première fois depuis 15 ans, la tendance démographique de son pays soit à la hausse.  L’introduction d’une nouvelle prime de 1 000 dollars encourageant la natalité a été « l’événement le plus marquant en 2006 », indique le rapport de la Fédération de Russie.

Plusieurs experts ont mis en garde contre les références au rôle de la femme en tant que mère, l’experte de Cuba estimant que de telles références risquent « d’occulter la responsabilité du père ».  « Les femmes ne sont pas seulement des mères, elles sont aussi des travailleuses », a-t-elle tancé, en appelant à une lutte contre les stéréotypes du type « épouse et bonne mère de famille ».

Un grand pays comme la Fédération de Russie, a ajouté l’experte de l’Algérie, doit encore faire énormément dans la promotion de la femme russe qui a pourtant prouvé avec brio, dans les périodes difficiles et pendant les guerres, qu’elle est tout à fait capable de contribuer à la construction du pays.

Les experts ont multiplié les questions sur la situation des femmes musulmanes, des demandeuses d’asile, des migrantes et des victimes de la traite.  L’experte du Ghana s’est étonnée de l’absence de plaintes pour viol en Tchétchénie.  Son homologue du Japon s’est interrogée sur les poursuites judiciaires prévues contre les auteurs de meurtres et d’enlèvements de femmes. 

Le Vice-Ministre russe, qui a eu aussi à répondre aux questions sur les assassinats de femmes journalistes, a assuré que son gouvernement y accordait « une attention soutenue et sérieuse ».  Les écarts de salaires entre hommes et femmes ont également préoccupé les experts dans un pays où le salaire moyen des femmes représente 64% de celui des hommes.

Le caractère « évolutif et dynamique » de la CEDAW a été rappelé à la délégation russe de même que la nécessité de créer enfin le mécanisme national de mise en œuvre du traité.  Les experts n’ont pas paru convaincus par l’argument selon lequel la Fédération de Russie préfère d’abord rationnaliser les organes existants avant de créer un nouveau mécanisme.

Outre le Vice-Ministre de la santé et du développement social, la délégation russe était composée de 23 hauts responsables du Cabinet du Président de la Fédération de Russie; du Bureau du Procureur général; du Ministère de l’éducation et de la science; du Ministère de l’intérieur; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Service fédéral des statistiques et de la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra le mardi 20 juillet à 10 heures, pour examiner le rapport de l’Australie.  En attendant, le Comité mènera demain, en séance privée, ses activités au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et lundi, 19 juillet, il tiendra des réunions informelles avec des représentants d’ONG et des organisations nationales de défense des droits de l’homme. 

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des sixième et septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CEDAW/C/USR/7)

M. MAXIM TOPILIN, Vice-Ministre de la santé et du développement social de la Fédération de Russie, a indiqué que son pays déploie de grands efforts, en coopération avec ses partenaires internationaux, pour favoriser l’égalité entre les sexes.  Se félicitant de la création d’« ONU Femmes », le Vice-Ministre a fait part des changements « considérables » qui ont eu lieu dans son pays pendant la période couverte par le rapport, soit entre 1999 et 2008. 

Des mesures importantes ont été prises pour accélérer l’égalité des sexes, dans un contexte où le taux de croissance a atteint 10%, en termes réels, et où le taux de pauvreté est passé de 30% à 13%.  Malgré la dernière crise financière, a affirmé le Vice-Ministre, aucune prestation sociale n’a été réduite.  Il a notamment mentionné une réforme des pensions, mise en œuvre en 2009 et en 2010 et prévoyant une augmentation de 25% des prestations. 

Le Gouvernement tient dûment compte du facteur genre pour mettre au point les programmes de développement.  Comme les femmes représentent 54% de la population, le développement social dépend donc très largement de leur situation, a souligné le Vice-Ministre.  C’est ainsi, a-t-il affirmé, que les divers organes fédéraux ont une instance de coordination sur les problèmes touchant l’égalité homme-femme. 

Expliquant ensuite les différentes mesures prises pour mettre en œuvre la Convention CEDAW, M. Topilin a mentionné que le nouveau Code du travail de 2001 a élargi les garanties pour les mères et les femmes enceintes.  En 2003, le Code pénal a été complété pour punir la traite des femmes et des enfants et, en 2007, la loi sur la famille a été modifiée.  Des décrets ont également été édictés pour appliquer des lois prévoyant un soutien en matière de santé et de services sociaux, ainsi qu’une loi sur l’assistance juridique.

Passant à l’égalité sur le plan économique, il a expliqué que le principe de travail décent pour tous a été entériné.  Le Gouvernement a aussi mis en place des programmes fédéraux pour l’emploi et dès avril 2010, le pays a pu revenir au niveau d’emploi des femmes d’avant la crise.  M. Topilin a aussi indiqué que les femmes dominent tous les secteurs économiques; 42% des chefs d’entreprise étant des femmes. 

En ce qui concerne leurs conditions de travail, les femmes ne peuvent pas accomplir des tâches dangereuses pour leur santé reproductive, notamment les activités d’extraction et celles qui impliquent l’utilisation du plomb, de l’étain, du mercure ou de l’arsenic.

La santé des femmes est d’autant plus importante pour le pays qu’elle peut contribuer à résoudre le problème démographique, a souligné le Vice-Ministre, avant de se réjouir que pour la première fois depuis 15 ans, la population russe a augmenté.  Il a parlé d’un projet en matière de santé qui va être mis en œuvre pour améliorer l’accès des femmes à la santé, grâce, entre autres, à l’implantation de centres prénatals.  L’objectif d’augmenter de 2% le prix des assurances médicales devrait permettre de financer les projets en faveur des femmes, a précisé le Vice-Ministre. 

Malgré les progrès, a-t-il reconnu, il reste encore beaucoup à faire pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle.  Il s’est toutefois réjoui que le taux de mortalité infantile ait baissé de moitié et que celui de la mortalité maternelle ait également chuté de 47% pour la mortalité maternelle.

Accroître la participation des femmes à la vie publique est un autre objectif dans le pays, a poursuivi le Vice-Ministre, en soulignant qu’à priori rien ne s’y oppose.  Les Ministères de la santé et du développement social, de l’économie et de l’agriculture sont d’ailleurs tenus par des femmes qui occupent aussi des postes de gouverneur et autres postes de haut rang dans la fonction publique. 

La violence faite aux femmes est traitée par des mesures de prévention, a conclu M. Topilin, en reconnaissant que la crise a aggravé les problèmes d’alcoolisme et de traite.  Toutes les régions, a-t-il affirmé, ont adopté des mesures pour améliorer les services sociaux.  Des mesures spécifiques ont été prises pour les familles dans lesquelles la vie des enfants est en danger.  Il a aussi mentionné un fonds de soutien aux enfants en situation difficile, avant de signaler que son pays est partie à tous les instruments internationaux de droits de l’homme et que l’égalité des sexes est intégrée dans la Constitution.

Questions-réponses sur les articles 1 à 3 de la CEDAW relatifs à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et aux mesures visant leur plein développement

Mme INDIRA JAISING, experte de l’Inde, a ouvert le dialogue par des questions sur la définition de la discrimination à l’égard des femmes, le droit des minorités, en particulier la minorité musulmane, le statut des femmes par rapport aux hommes et le droit de recours.  La force juridique et la portée de la Convention dans la législation russe n’apparaissent pas clairement, a commenté Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, en soulignant le caractère « évolutif et dynamique » de la CEDAW.

Pourquoi le projet de loi sur l’égalité des droits, des libertés et des chances n’a toujours pas été adopté? s’est impatientée Mme Šimonović.  Son homologue de la Finlande, M. NIKLAS BRUUN, s’est demandé pourquoi le Médiateur aux droits de l’homme n’a jamais été saisi des cas de discrimination.  Est-il « assez visible dans le système »? Combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux? s’est encore interrogé l’expert.

De quels moyens légaux le Gouvernement dispose t-il pour rétablir, dans certaines parties du territoire, les personnes dans leurs droits de l’homme? a poursuivi l’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE.  Son homologue des Pays-Bas, M. CORNELIUS FLINTERMAN, a voulu obtenir des informations sur les poursuites contre les transsexuelles ou les lesbiennes.  La législation actuelle couvre-t-elle les exactions ou discriminations contre ces dernières?, a-t-il demandé.

Venant à l’article 3 de la Convention, Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a rappelé les conclusions du Comité relatives au Mécanisme national pour l’égalité des sexes qui doivent certes refléter les particularités du pays, mais d’abord et avant tout tenir compte des dénominateurs communs comme le statut, la clarté du mandat, la visibilité et la mise en place de structures interdépartementales.  En 2006, une Commission interdépartementale a été mise en place mais quels sont, a demandé l’experte, les ministères qui y sont représentés?

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a voulu des précisions sur la manière dont l’État met en œuvre, coordonne et évalue les politiques mises en œuvre dans toutes les régions. 

S’agissant des droits des minorités, en particulier la minorité musulmane, la délégation russe a rappelé que la Constitution  garantissait tous les droits des citoyens, indépendamment de leur origine et religion.  Il n’existe pas de commission nationale pour les minorités mais plutôt une commission chargée des questions des peuples autochtones ainsi que des programmes régionaux pour, entre autres les musulmans du nord du Caucase ou de la République du Tatarstan.

L’État a pris soin de prendre des mesures pour élargir la diffusion du Protocole facultatif se rapportant à la Convention CEDAW.  Aujourd’hui, a affirmé la délégation, aucun écart n’existe plus entre la Convention et la législation russe.  Les pouvoirs publics suivent tout ce qui se passe dans les régions s’agissant des différents domaines couverts par la Convention.

Une réforme a été adoptée pour assurer un meilleur accès des personnes à la justice, y compris les demandeurs d’asile.  Le problème se situe plutôt, a expliqué la délégation, au niveau d’un flux migratoire de 3 à 5 millions de personnes, dont un grand nombre de femmes en provenance du Tadjikistan, de l’Ouzbékistan et d’autres parties de l’ancien bloc soviétique.  Une loi garantissant les droits des travailleurs migrants est d’ailleurs entrée en vigueur, le 1^er juillet.

En vertu de cette loi, les travailleurs étrangers peuvent obtenir, contre une modique somme, un permis de travail sans autre restriction ni condition.  Les services d’immigration ont un budget déterminé et le personnel bénéficie d’une formation continue sur les différents textes de lois, nationaux et internationaux.

S’agissant des minorités sexuelles, la délégation a affirmé que la discrimination est interdite même si elle a dit ne pas « voir d’un bon œil » la publicité « exagérée » de ces minorités sexuelles.  Des organes ont été mis en place pour discuter des droits de ces minorités et là aussi, le personnel bénéficie d’une formation continue.

Quant au mécanisme de mise en œuvre, la délégation a répondu que des efforts ont été déployés pour trouver la meilleure formule.  En réformant les structures, le Gouvernement s’est efforcé d’éviter les chevauchements, d’augmenter le degré de responsabilité des ministères et de rationaliser la répartition des tâches.

Questions-réponses sur les articles 4 à 6 de la CEDAW relatifs aux mesures temporaires et spéciales; à la modification des stéréotypés; et au trafic, à l’exploitation et à la prostitution

Abordant la question des mesures temporaires et spéciales, l’experte de la France, qui notait l’absence de discrimination positive dans les lois russes, a demandé s’il y avait un espoir de voir revenir sur l’agenda législatif la question des quotas.  L’experte de la Croatie a relevé que ni la Constitution ni la loi ne couvrent tous les aspects de la discrimination telle que définie par la CEDAW et demandé si ces textes pouvaient être alignés sur celui de la Convention.

La délégation a répondu que tous les efforts sont faits pour assurer la conformité des lois russes avec la CEDAW.  Des mesures de protection des femmes enceintes sont prévues en matière d’emploi, a-t-il notamment signalé.  Il a aussi mentionné un amendement en ce sens à la loi régissant les droits des personnes handicapées.  Nous essayons d’éviter les doublons et préférons apporter des amendements aux lois existantes que d’adopter de nouvelles lois, a-t-il expliqué.

En ce qui concerne l’élimination des stéréotypes, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a suggéré d’adopter une démarche systématique de sensibilisation aux questions sexospécifiques dans la formation du personnel de police.  Quelles sont les campagnes lancées pour éliminer les stéréotypes, a demandé Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, qui a aussi voulu savoir ce que font les médias dans ce domaine. 

Avez-vous une loi fédérale en préparation sur la violence au foyer, a ensuite demandé Mme VIOLET TSISIGA AWORI, l’experte du Kenya.  Quels sont les obstacles à l’adoption d’une telle loi, a demandé précisément Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice.  Elle a aussi demandé combien de lits comptaient les foyers d’accueil pour les victimes de cette violence et voulu savoir quel service établit les statistiques dans ce domaine.

Notre loi comprend la liste des crimes dans lesquels sont compris la violence au foyer, a assuré la délégation, mais ces dispositions ne sont pas forcément invoquées par les femmes qui souvent n’osent pas engager de procédure judiciaire.  Nous essayons donc de bien former les services spéciaux pour qu’ils identifient les cas de violence domestique qui ne font pas l’objet d’une plainte.  Mais ces investigations doivent conserver un bon équilibre et ne pas s’ingérer dans la vie privée, a-t-il noté.

Les cas de violence conjugale sont tous couverts par le Code pénal, ainsi que toutes les autres formes de violence à l’encontre des femmes, a poursuivi la délégation.  Depuis 2007, le nombre de crimes commis dans le cercle familial diminue, alors que le Ministère de l’intérieur met en place des mesures de prévention de la violence conjugale.  La délégation a aussi mentionné un programme de prévention du crime qui a été adopté par tous les organes fédéraux, ainsi que l’existence d’une Commission chargée des infractions commises au sein de la famille.

Notant les viols dont ont été victimes des femmes tchétchènes et l’absence de plaintes, l’experte du Ghana a demandé s’il ne faudrait pas prendre des mesures pour protéger contre la peur de porter plainte.

Évoquant les meurtres et enlèvements qui seraient commis par des autorités nationales, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé si le Gouvernement avait l’intention de traduire les auteurs en justice.  Y a-t-il eu des progrès en vue de la ratification du Statut de Rome, a-t-elle aussi demandé.  De son côté, l’experte du Brésil a demandé dans quelle mesure les organisations étatiques ou non peuvent accéder aux femmes détenues dans les prisons.

Passant au problème de la traite des femmes, Mme NAELA GABR, Présidente du Comité et experte de l’Égypte, a demandé si les victimes venant d’autres pays pouvaient être accueillies dans des foyers.  Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé des précisions sur les mesures prises avec les États de la Communauté des États indépendants (CEI) pour lutter contre la traite.  Avez-vous étudié les méthodes qu’utilisent les recruteurs dans ce trafic, a-t-elle demandé.  Quel est l’impact des mesures de prévention sur les groupes à risques?  Est-ce que vous vous servez des lois sur le blanchiment d’argent pour poursuivre les trafiquants?  Avez-vous des unités de police spécialisée?

La délégation a expliqué que les mesures communes avec la CEI visaient à identifier les victimes et les réseaux, et à établir des centres d’accueil des victimes.  Il s’agit avant tout d’un travail d’enquête, a-t-il précisé.

S’agissant des prostituées, il semblerait qu’il y en a 700 000 à Moscou et dans ses environs, alors que la prostitution est illégale, a noté l’experte de la Thaïlande.  Que faites-vous en matière de santé et d’éducation de ces femmes?  La délégation a d’abord rejeté ce chiffre, avant de préciser que les prostituées ont parfois un autre emploi qui leur permet de bénéficier d’une couverture médicale.  Dans le cas contraire, elles sont couvertes en tant que chômeuses.  Le pays a aussi réussi à accroitre les services de soins du VIH/sida auxquels les prostituées ont aussi accès malgré l’illégalité de leur profession.

Questions-réponses sur l’article 7 de la CEDAW relatif à la participation des femmes à la vie politique et publique

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir combien il y a de femmes dans les organes régionaux, fédéraux et municipaux.  La Fédération de Russie est classée à la 108^e place en termes de participation des femmes dans la vie politique, a-t-elle remarqué, avant de demander si des mesures sont prévues pour protéger les femmes qui se lancent dans la vie politique.  Est-ce que vous condamnez des propos comme ceux du maire de Saint-Pétersbourg ou du Président de la Tchétchénie, qui avaient émis des doutes sur la capacité des femmes à participer à la vie politique?

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé des précisions sur la base de données qui permet de trouver des candidats aux postes de haut niveau dans la fonction publique.  Quels sont les critères d’admissibilité sur ces listes? a-t-elle notamment demandé.  Notant qu’il n’y avait que 16,2% de femmes diplomates dont une seule femme ambassadeur, l’experte a demandé des explications sur cette situation dans un pays qui abrite une « excellente école de relations internationales ».

La délégation a reconnu qu’il n’y a actuellement que deux femmes aux postes de gouverneur, expliquant qu’elles sont à la tête de l’exécutif dans les entités fédératives, notamment pour le district de Saint-Pétersbourg.  La réserve de cadres administratifs, qui est renouvelée tous les ans, est composée de deux parties. 

Les 100 premiers experts de la liste sont ceux qui disposent d’un poids politique suffisant pour leur permettre de présenter plusieurs candidatures, a précisé la délégation, ajoutant qu’il y a actuellement 11 femmes sur ces 100 personnes.  Dans les réserves régionales, il y a 30% de femmes, soit environ 100 000 femmes, a ajouté la délégation.

La délégation a encore précisé que le Ministère des affaires étrangères compte 16% de femmes dont la moitié occupe des postes de haut rang.  En ce qui concerne les postes à l’étranger, les femmes représentent 9% du personnel des ambassades, a-t-elle indiqué, dont l’Ambassadeur en Malaisie.

Questions-réponses sur les articles 8 à 13 de la CEDAW relatifs à la représentation des femmes au gouvernement; à l’égalité des droits concernant la nationalité; et à l’égalité homme-femme en matière d’éducation; dans le domaine de l’emploi; des soins de santé; et d'autres domaines de la vie économique et sociale

L’experte de la Chine, Mme ZOU XIOAQIAO, s’est demandé si des mesures sont prises pour encourager les filles à suivre un cursus scientifique plutôt que littéraires. Des mesures temporaires spéciales sont-elles adoptées pour renforcer la présence des femmes dans les postes de direction de l’enseignement?.

Son homologue, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a fait prévaloir sa bonne connaissance du système éducatif russe pour relever le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes roms et leur marginalisation économique.  Si les mesures positives prises dans le domaine de la démographie ne sont pas accompagnées d’autres mesures liées à l’éducation, elles ne pourront combattre les clichés sociaux sur les mères et les épouses, a encore commenté l’experte.  Elle a noté une diminution de l’appui institutionnel aux crèches et mise en garde contre les conséquences démographiques à court et à moyen termes.

Passant à la question de l’emploi, M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a constaté qu’en réalité le salaire des femmes ne représente que 60% du salaire des hommes, avant de rappeler que la Convention 111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) interdit l’exclusion des femmes de certains types d’emploi.

En outre, a fait observer, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, le Code du travail n’aborde pas la question du harcèlement sexuel sur le lieu du travail.  Le Gouvernement envisage-t-il une loi spécifique à ce sujet?  Les violations du Code du travail sont très élevées et il serait utile d’avoir des détails sur les sanctions prévues, a dit l’experte.

Sa collègue de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, s’est, à l’instar de son homologue de la Finlande, alarmée de voir qu’environ 400 professions étaient interdites aux femmes. Elle a dénoncé les multiples allusions au rôle de la femme comme mère qui occultent la responsabilité du père.  « Les femmes ne sont pas que des mères, elles sont aussi des travailleuses », a-t-elle tranché, en recommandant la multiplication des crèches.

Un million de femmes russes avortent chaque année, s’est inquiétée  Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan.  Quelles sont, a-t-elle demandé, les initiatives prises pour prévenir les grossesses non désirées?

Abondant dans ce sens, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a encouragé l’organisation de campagnes de sensibilisation à une sexualité responsable et sûre. « Les réformes proposées en matière de santé reproductive doivent reposer sur des données scientifiques et pas sur des croyances religieuses ou autres », a tancé l’experte.  Le Gouvernement se dit préoccupé par la question des transsexuelles mais quelles mesures prend-il à cet égard?, a-t-elle aussi demandé. 

En matière d’éducation, la délégation russe a affirmé que la règle générale est que l’enseignement primaire est obligatoire.  Le service fédéral de supervision de l’enseignement, qui est dirigé par des femmes, contrôle l’éducation dans les différentes entités, a-t-elle ajouté en disant ne rien connaître de la ségrégation dont seraient victimes les Roms dans l’enseignement.

Aux questions sur les mesures de soutien à la famille, la délégation a indiqué qu’une allocation de plus de 1 000 dollars est attribuée à la naissance d’un deuxième enfant.  Cette allocation ne peut être utilisée que pour le logement, l’éducation des enfants ou l’épargne.  En outre, des services de garde d’enfants ont été créés pour que les parents puissent jouir de quelques moments de repos.

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur la modification de la législation accordant aux hommes des allocations au même titre que les femmes; faisant ainsi une promotion de la paternité.

Quant à l’emploi, la délégation a fait part des mesures de reconversion professionnelle pour les chômeurs et de l’introduction d’une obligation de préavis avant tout licenciement.  En outre, a ajouté la délégation, la liste des professions interdites aux femmes a été révisée et seules celles présentant des dangers graves ont été maintenues pour protéger la santé des femmes.  Des mesures d’incitation sont offertes aux employeurs pour améliorer la sécurité sur le lieu de travail, a encore précisé la délégation.

Le Code du travail, a-t-elle expliqué, est structuré de manière à refléter toutes les améliorations envisageables ou apportées au milieu du travail qu’il s’agisse des conditions de licenciement, du recrutement, des salaires ou des congés.  Les congés parentaux, les congés-maladie et les allocations sont payés par le Fonds public d’assurance. 

La Fédération de Russie, a rappelé la délégation, a signé la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et se prépare à mettre en œuvre ses dispositions.  S’agissant de l’éducation, les carrières techniques et scientifiques sont encouragées pour les garçons et les filles et la proportion des femmes augmentent dans les universités et parmi les professeurs.  Les manuels didactiques sont régis par une loi et réaffirment les principes d’égalité et de non-discrimination.  Depuis 2007, la structure fédérale d’éducation prévoit des activités extrascolaires pour sensibiliser les familles à l’importance de l’éducation.

En matière de santé, une assistance est offerte pour la prévention tant des grossesses non désirées que des avortements.  Le financement des moyens de contraception est assuré par des programmes régionaux qui en permettent un accès gratuit.  Les médecins et le personnel médical sont dûment formés à la planification familiale et depuis 2003, les sanctions applicables en cas d’avortement ont été modifiées.

Les avortements clandestins ont diminué de 22,5%, ce qui montre une tendance positive.  Il en est de même pour la mortalité maternelle et les avortements chez les adolescentes, a affirmé la délégation.  En revanche, il n’existe pas d’assurances spécifiques pour les transsexuelles puisque le système d’assurance couvre tous les citoyens, sans distinction.  Il n’y donc pas de discrimination dans ce cadre.

Questions-réponses sur l’article 14 de la CEDAW relatif à l’égalité homme-femme dans les zones rurales

Mme ZOU XIOAQIAO, experte de la Chine, s’est inquiétée de la condition des femmes rurales, dont les chances de développement et de carrière sont moins nombreuses; étant, en outre, davantage très touchées par le chômage et vivant souvent dans des conditions rudimentaires.  Est-ce que le programme de coopératives agricoles mentionné au rapport vise spécifiquement l’amélioration de leurs conditions de vie?  Combien de femmes ont participé à ces coopératives? a demandé l’experte qui s’est aussi inquiétée de l’accès de ces femmes au microcrédit?

La délégation a signalé qu’il existe un programme de développement des zones rurales incluant la construction de villages, d’écoles, de centres de santé et de logements.  Le programme permet aussi l’octroi de crédits spécifiques pour permettre aux jeunes familles de rembourser leurs prêts hypothécaires.

Notant que les pensions ont été augmentées de 40%, ce qui devrait bénéficier aux femmes, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a toutefois demandé si les femmes âgées qui n’ont jamais travaillé en dehors de leur foyer recevaient une pension.  Qu’est-il fait pour s’assurer que les femmes rurales connaissent leurs droits? Y a-t-il des programmes dans les écoles pour sensibiliser au VIH/sida? a par ailleurs demandé l’experte.

La délégation a confirmé que les personnes qui n’ont jamais travaillé ont bien droit à une pension, avant que l’experte du Bangladesh ne revienne sur la situation des femmes issues des minorités ethniques.  Ont-elles accès à la justice et aux centres d’accueil pour femmes battues? a-t-elle demandé.  Y a-t-il des programmes de réhabilitation pour les femmes tchétchènes qui ont tout de même connu un conflit meurtrier?

De son côté, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des explications sur l’arrestation de femmes musulmanes en Tchétchénie au motif qu’elles portaient le voile.

Il n’y a pas, a insisté la délégation, de discrimination des femmes musulmanes ou issues de minorités ethniques.  Aucune violation de leurs droits n’est tolérée et, s’agissant des Tchétchènes, la délégation a souligné les efforts de reconstruction menés dans leur région, grâce à un soutien financier considérable.  Un programme a été mis en place pour garantir les droits des citoyens dans cette République.

Revenant à la participation des femmes à la vie politique, munie d’informations du Bureau fédéral des statistiques, la délégation a précisé que les femmes représentent plus de la moitié des postes administratifs, à savoir 58% de femmes au Parlement, 79% dans le système judiciaire et 54% de femmes dans les autres composantes de l’État.  Les femmes sont aussi nombreuses au sein des conseils municipaux et dans les organes régionaux, mais elles ne représentent que 11% des députés.

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la CEDAW relatifs à l’égalité devant la loi et dans le mariage; et aux rapports familiaux

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est étonnée que le rapport n’aborde pas les questions relatives à l’article 16 de la Convention.  La loi russe ne reconnaissant pas l’union libre, comment se passe la séparation des concubins en termes de partage de biens notamment?

Les personnes qui vivent en cohabitation peuvent signer devant un notaire un contrat qui régit leur situation et une séparation éventuelle, a répondu la délégation.  Le droit à la propriété peut donc être inclus dans ce contrat.

L’experte d’Israëla aussi demandé si en cas de divorce, les conjoints étaient égaux devant la répartition des biens et la pension de retraite.  La difficulté pour se reloger constitue-t-elle un obstacle pour la femme qui voudrait demander le divorce?  Y a-t-il des foyers d’accueil?  Ce type de centres existe, a précisé la délégation, en ajoutant qu’ils sont financés par le Fonds de soutien aux enfants en situation difficile, qui est inscrit dans le budget fédéral.

La loi actuellement ne prévoit pas le mariage des personnes de même sexe, a encore précisé la délégation avant que l’experte d’Israël ne s’inquiète aussi des mariages précoces et de l’enlèvement des mariées dans la région du Caucase, par exemple.  Elle a, en outre, noté que dans le nord de cette région, les femmes musulmanes ne peuvent pas jouir de leurs droits lorsqu’elles sont veuves.  Elle s’est alarmée du fait qu’un violeur qui épouse sa victime puisse être exonéré de toute poursuite pénale.  Un amendement de la loi est en cours de discussion, a rassuré la délégation.

De son côté, Mme INDIRA JAISING, experte de l’Inde, a évoqué les cas d’exécutions extrajudiciaires et demandé des éclaircissements sur les minorités religieuses.  Il est toujours difficile, a répondu la délégation, de distinguer les pratiques religieuses des pratiques délétères. 

Le Caucase a des traditions positives, comme celles de ne pas abandonner un enfant ou de prendre soin des femmes et des personnes âgées.  En revanche, on pratique aussi les mariages forcés et les enlèvements de jeunes filles, contre lesquels luttent les organes exécutifs.  Certaines sociétés ont des conseils de personnes âgées très respectés qui contribuent à la lutte contre les pratiques délétères, a indiqué la représentante.

Nous nous battons actuellement pour la protection des droits de la femme en République tchétchène, a-t-elle ajouté.  La lutte contre les attitudes conservatrices et les stéréotypes insiste sur les droits de la femme à se faire élire dans les organes de la République.  Les universités tchétchènes comptent aujourd’hui 7 000 filles sur 12 000 étudiants.

Remarques et questions de suivi

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est inquiétée que la Fédération de Russie n’ait que 25 à 28% de femmes dans la Chambre haute et la Chambre basse.  Elle a espéré que ce pays, qui a ratifié la Convention sans aucune réserve, ferait davantage de progrès dans ce domaine.  La délégation a assuré qu’elle faisait en sorte d’atteindre les résultats attendus, pour se conformer à la CEDAW.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a voulu connaître les conséquences de la révision de la loi sur les ONG pour les organisations féminines.  La loi sur les ONG a été adoptée il y a quelques mois, a précisé la délégation, et elle va bientôt pouvoir être appliquée.  Des subventions devraient ainsi être versées aux ONG.

Pour répondre à une autre question de l’expert des Pays-Bas, qui demandait des informations actualisées sur les enquêtes relatives aux meurtres de femmes journalistes, la délégation a indiqué que certaines affaires ont été élucidées et que les auteurs ont été jugés et condamnés.  Nous essayons actuellement d’identifier le commanditaire du meurtre d’une de ces journalistes, a-t-il ajouté.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a jugé essentiel qu’une loi fédérale spéciale soit adoptée pour punir la violence domestique.  Envisagez-vous une telle loi, au lieu de vous contenter d’amendements épars?  Cette loi devrait permettre d’engager des poursuites publiques en plus des poursuites privées, a-t-elle remarqué.

Y aura-t-il des femmes dans les conseils de personnes âgées? a ensuite demandé Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël.  Elle a également demandé des précisions sur l’impunité dont jouissent les personnes qui ont des relations sexuelles non consenties avec des mineures de 15 ans si elles épousent leurs victimes.  Pour nous, c’est une question strictement juridique, a expliqué la délégation.

Remarques de clôture

En conclusion, la Présidente du Comité et experte de l’ É gypte, Mme NAELA GABR, a souligné que la question de la non-discrimination reste extrêmement importante et que les activités visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination sont vitales pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation.  Elle a formulé le vœu qu’à l’avenir, la Fédération de Russie présentera un rapport en temps voulu et avec une participation plus active des organisations de la société civile.

Elle a aussi exprimé le vœu de voir un nouvel organe de lutte contre la traite des personnes, qui est un grave problème dans le pays.  Sans s’opposer aux traditions, elle a invité la Fédération de Russie à lutter contre les pratiques nuisibles au bien-être et à l’intégrité de la femme.

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