Pour les experts du CEDAW, l’instabilité politique et les attitudes patriarcales à Fidji ralentissent les progrès en matière de parité homme-femme

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

928^e & 929^e séances – matin et après-midi

POUR LES EXPERTS DU CEDAW, L’INSTABILITÉ POLITIQUE ET LES ATTITUDES PATRIARCALES À FIDJI RALENTISSENT LES PROGRÈS EN MATIÈRE DE PARITÉ HOMME-FEMME

Fidji, qui a connu quatre coups d’État depuis 1970, a accompli certains progrès en matière d’autonomisation des femmes et d’égalité entre les sexes, mais le contexte d’instabilité politique a ralenti considérablement ce processus. 

C’est ce qu’ont constaté aujourd’hui les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient le rapport unique de Fidji, valant deuxième à quatrième rapports périodiques*.

Si Fidji doit actuellement faire face à des difficultés politiques, économiques et sociales, c’est le lot commun de tout pays en développement, a relevé la Présidente du Comité qui notait aussi les problèmes de discrimination raciale. 

Ce qui est important, c’est la stabilité politique, qui est la base de tout progrès, a-t-elle affirmé, invitant le Gouvernement à renforcer le dialogue politique avec toutes les parties prenantes du pays.

Conduisant une délégation de cinq personnes, la Ministre chargée de la femme, du bien-être social et de la réduction de la pauvreté de Fidji a expliqué que le pays n’a pas, à l’heure actuelle, de Constitution; celle de 1997 ayant été abrogée en 2009.  Un nouveau texte devrait être adopté en 2012, suivi d’élections générales en 2014. 

Dans l’intervalle, le Gouvernement a adopté une série de décrets qui garantit l’égalité homme-femme, ainsi qu’une loi sur la famille de 2003, qui élimine complètement la discrimination à l’égard des femmes.

À l’instar des autres experts du Comité, la Présidente a appuyé sur la mise en œuvre effective de cette législation, insistant sur la formation du personnel de justice et des officiers de police. 

Les experts ont aussi relevé que la violence faite aux femmes, qu’il s’agisse de la traite, de la violence domestique ou du harcèlement sexuel, nécessite une attention particulière.  Selon le rapport du pays, Fidji souffre particulièrement de la traite des êtres humains alors qu’une étude a montré que l’exploitation sexuelle des femmes, des filles et des garçons est également un fléau dans le pays.

La question des stéréotypes doit également faire l’objet d’une attention particulière, ont relevé les experts; les coutumes patriarcales étant profondément enracinées dans la société.  Fidji devra encore faire des efforts pour augmenter la participation des femmes dans la vie politique. 

La Présidente du Comité a encouragé le Gouvernement à adopter des mesures temporaires spéciales qui permettent d’accélérer la réalisation de la parité, aucune mesure de ce genre n’ayant encore été prise.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 15 juillet, à partir de 10 heures.  Il examinera le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la Fédération de Russie.

*CEDAW/C/FJI/2-4

EXAMEN DES RAPPORTS PR É SENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Fidji. (CEDAW/C/FJI/2-4)

Mme JIKO LUVENI, Ministre chargée de la femme, du bien-être social et de la réduction de la pauvreté de Fidji, a rappelé que depuis son indépendance en 1970, son pays a connu des bouleversements politiques et des coups d’État militaires qui ont interrompu la démocratie constitutionnelle, découragé la croissance économique et fait peser un fardeau sur le secteur agricole.  À ces maux, a-t-elle dit, il faut ajouter la vulnérabilité du pays due à sa position géographique.

La population de Fidji s’élève à environ 860 000 habitants dont 49% sont des femmes, a-t-elle poursuivi, en estimant que le pays a accompli des progrès significatifs en matière de promotion de la femme, d’égalité entre les sexes, de lutte contre la discrimination et d’amélioration des conditions de vie des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.

Par le truchement du Ministère de la condition de la femme, le Gouvernement s’efforce de renforcer les partenariats avec les parties prenantes dans le domaine du développement.  Il est fermement convaincu que ceux et celles qui sont engagés dans la promotion des droits de l’homme doivent œuvrer de concert pour combler les fossés existants.

Depuis la finalisation du rapport, l’événement le plus marquant a été l’abrogation de la Constitution de 1997, en avril 2009, pour introduire une culture d’égalité des chances.  Parlant du rapport officieux des ONG, rédigé « par des personnes anonymes », elle a estimé qu’il émane d’ONG dont les sources de financement ne sont pas encore élucidées et a admis que la communauté des ONG est politiquement divisée.

Il est évident, a-t-elle déclaré, que le document est focalisé non pas sur l’engagement de Fidji en faveur de la CEDAW mais sur des questions d’ordre politique.  Les allégations contenues dans le rapport officieux ne sont pas étayées de preuves tangibles et semblent motivées par une animosité politique plutôt que par un désir réel de réforme, a commenté la Ministre.

Elle a insisté sur le caractère politique de certains documents présentés au Comité par des ONG du pays.  Depuis la présentation du rapport gouvernemental et du rapport officieux, a affirmé la Ministre, plusieurs décisions ont été prises, notamment la suppression en 2006 des taxes sur les produits alimentaires ainsi que la réforme de la loi sur les salaires prévoyant une augmentation de 20%, en juillet 2009. 

L’accès des femmes au marché de l’emploi a été amélioré par la nouvelle loi industrielle, qui prend en considération la situation spécifique des femmes et des personnes handicapées.

Fidji, a-t-elle admis, est une société patriarcale avec les conséquences que cela suppose pour les femmes.  Une série de lois et de mesures a été mise en exécution récemment mais des lacunes demeurent qu’on ne saurait uniquement justifier par le manque de financement, a-t-elle encore admis.

Sur le plan législatif, de nombreuses lois ont été adoptées dans différents domaines.  Ces lois sont réellement appliquées, surtout celles en rapport à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes, même si le rapport officieux des ONG ne le reconnaît pas.

La prostitution constitue un délit et le comportement des clients et des propriétaires des lieux de prostitution est pénalisé.  La traite des êtres humains est passible de 12 années de prison.  La Ministre a fait part de la création d’une unité pour les délits transnationaux au sein de la police nationale.

En vertu des réformes, a-t-elle poursuivi, l’incitation à la haine est considérée comme un délit, ainsi que les abus à l’encontre des enfants.  Elle a également expliqué les différentes lois rendant l’avortement plus strict et plus sûr pour assurer un équilibre avec les convictions religieuses et éthiques du pays.  D’autre part, un décret est en cours d’élaboration sur le VIH/sida sur la base de principes des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination.

En conclusion, elle a indiqué qu’en avril 2009, le Gouvernement a décidé de reporter la ratification du Protocole facultatif à la CEDAW; préférant se concentrer sur le train de réformes dans lequel il s’est embarqué.

Séance de questions-réponses sur les articles 1 à 3 de la CEDAW à relatifs à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et aux mesures visant leur plein développement

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a jugé inutile, comme le fait la Constitution de 1997, d’accoler l’adjectif « injuste » au mot « discrimination ».  La délégation de Fidji a expliqué cet état de choses par le fait que la Constitution ne couvrait pas spécifiquement la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a assuré qu’à l’heure actuelle, l’interdiction de la discrimination est consacrée par de nouveaux décrets, notamment dans les domaines du droit pénal, des droits de la personne handicapée et de la violence sexuelle.

L’adoption d’une nouvelle constitution est une priorité à court terme, a poursuivi la délégation, en affirmant, pour répondre à une question de M. Flinterman, qu’un dialogue politique est en cours avec tous les acteurs, en vue d’une adoption en 2012, avant les élections générales de 2014.

La délégation a encore précisé que si la réforme électorale de 1990 a permis une meilleure représentation des femmes autochtones au Parlement, aucune élection n’a abouti à des résultats justes; la réalité géopolitiques n’étant donc pas reflétée au Parlement.  Cette situation a conduit à une instabilité politique et à des manquements en termes d’état de droit.  La relation complexe entre ethnicité et politique a créé des tensions, a expliqué la délégation.

Est-ce que toutes les branches de l’État, en particulier le pouvoir judiciaire, sont tenues d’appliquer la Charte des droits qui prévoit l’égalité homme-femme?  Est-ce que les tribunaux veillent à la mise en œuvre de la Convention CEDAW? a encore demandé l’expert des Pays-Bas.  Les juges, a répondu la délégation, sont bien conscients des questions sexospécifiques contenues dans les décrets.  Ils sont d’ailleurs formés à l’application de ces textes.

Quel est véritablement le statut de la Convention CEDAW à Fidji? a aussi demandé Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.  Est-elle intégrée dans les lois?  Y a-t-il une différence entre les garanties constitutionnelles et droits assurant l’égalité entre les sexes, a demandé, à son tour, Mme INDIRA JAISING, experte de l’Inde.

Quelles sont les mesures spécifiques prises pour veiller à l’indépendance de la Commission des droits de l’homme, ont ensuite demandé l’expert des Pays-Baset celle de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN.

La Commission est là, a répondu la délégation pour combler les lacunes depuis l’abrogation de la Constitution de 1997.  L’experte de Maurice, a aussi demandé si les résultats des programmes mis en place en faveur des femmes sont soumis à une évaluation.  Le Gouvernement mène-t-il des campagnes de sensibilisation sur les droits des femmes?

L’experte de l’Inde, s’est inquiétée de la présentation de rapports anonymes par certaines ONG féministes qui craignent d’être victimes de discrimination.  Comment envisagez-vous un dialogue constructif avec ces ONG, a ajouté l’experte de la Croatie.  « Nous vous assurons que les membres de la société civile qui ont rédigé ces rapports ne seront pas poursuivis », a assuré un membre de la délégation de Fidji.  La Fédération des femmes fidjiennes est l’organe de coordination entre le Gouvernement et les ONG.  Les ONG peuvent se réunir gratuitement dans les locaux de la Fédération, a-t-elle souligné.

De son côté, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, s’est inquiétée que les cas de torture par des membres de la police ne soient pas signalés et que le personnel de police et de l’armée bénéficient d’une immunité.  Cette immunité, a rassuré la délégation ne peut être invoquée que pour une période limitée.

Notant que le pays n’est pas encore prêt à ratifier le Protocole facultatif de la CEDAW, l’experte du Ghana a expliqué que cela ne devrait pas empêcher le Gouvernement de recourir aux mécanismes nationaux pour examiner les plaintes en matière de violation des droits de la femme.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu savoir si les centres pour les femmes sont déjà installés dans les 14 provinces.  Y a-t-il une structure interdépartementale qui assure l’intégration de l’égalité des sexes dans tous les programmes du Gouvernement, a-t-elle aussi voulu savoir.  Les centres dont deux sont déjà ouverts, sont en train d’être créés partout ailleurs, a répondu la délégation.  Chaque centre devant desservir plusieurs villages; les femmes rurales pourront se faire entendre.

L’experte de la Slovénie a posé d’autres questions relatives au Plan d’action en faveur des femmes 1998-2008, dont les objectifs ont été partiellement atteints.  A-t-on analysé la situation dans les cinq domaines d’application pour pouvoir fonder le nouveau plan sur des données fiables?

Questions-réponses sur les articles 4 et 5 de la Convention relatifs aux mesures temporaires spéciales et à l’élimination des préjugés

Quels sont les plans futurs concernant la participation des femmes dans la prise de décisions, en particulier par le biais de quotas, a demandé la Présidente du Comité et experte de l’Égypte, Mme NAELA GABR.  Elle a interrogé la Ministre sur l’incidence des troubles politiques sur cette participation.

Son homologue de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ a demandé des précisions sur l’introduction d’un cours de formation au niveau primaire sur la vie familiale.  Pourquoi le rapport ne fait aucune référence aux médias, quand on sait le rôle qu’ils jouent dans la confirmation ou la dénonciation des stéréotypes, s’est-elle encore demandé avant que Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, ne fustige l’absence de liberté de la presse car aucune information susceptible de porter atteinte à l’image des militaires n’est autorisée, selon un rapport de l’UNESCO.

Elle a aussi dénoncé le manque de femmes policières pour accompagner les victimes dans les cas de violence.  Le Gouvernement envisage-t-il d’établir une loi sur la violence et de rétablir la liberté d’expression?

Quels sont les programmes d’accompagnement des prostitués?  a par ailleurs demandé Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie.  Quels sont les défis auxquels fait face l’application des lois contre la prostitution? a renchéri, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande.  La police est-elle suffisamment formée et sensibilisée, en particulier à l’égard des touristes?  Quelle est, a poursuivi l’experte, la définition de la traite?  Quelles sont les mesures prises pour former la police et pour protéger les victimes de la traite?  Quels sont les liens qu’entretient Fidji avec les pays d’origine?     

Au sujet de la participation politique des femmes, la délégation a estimé que le travail doit se faire au niveau de l’électorat, ce qui justifie la création de la Fédération nationale des femmes et les centres communautaires qui prouvent que les femmes peuvent diriger les secteurs politique et économique au plus haut plan et gérer les affaires de la cité.

La liberté de la presse, a poursuivi la délégation, est couverte par un décret qui limite le nombre des médias pouvant appartenir à des étrangers.  S’agissant de la lutte contre la prostitution, la délégation a admis que si les clients et les propriétaires des lieux de prostitution sont pénalisés pour leur comportement, l’amende maximum de 500 dollars reste néanmoins une somme modique.  La loi vise aussi le proxénétisme, le racolage et toute personne tirant parti de la prostitution des enfants.

Concernant la traite des femmes, les peines peuvent aller jusqu’à 15 ans.  D’autres mesures sont en cours d’adoption pour éradiquer ce phénomène.  La délégation a tout de même reconnu l’inexistence de données sur la prostitution et a annoncé qu’un plan permettant d’esquisser le profil des prostituées est en cours d’élaboration.   

La loi nationale ne définit pas précisément la traite mais énumère ses éléments constitutifs.  Une formation est dispensée aux policiers et un groupe police-douane a été mis en place, a ajouté la délégation.

Questions-réponses sur les articles 7 et 8 et 9 de la CEDAW relatifs à la vie politique et publique et à la représentation des femmes au Gouvernement

Rappelant le coup d’État de 2006 à Fidji, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que la démocratie n’est pas, à ce jour, rétablie, même si la nouvelle Constitution est annoncée pour 2012.  Étant donné que les élections ne sont prévues qu’en 2014, comment les femmes peuvent-elles participer au processus constitutionnel, a-t-elle demandé, avant de suggérer d’organiser les élections avant 2014.

La délégation a expliqué qu’il y avait eu quatre coups d’État à Fidji, qui avaient contraint le Gouvernement à réagir à chaque fois dans l’urgence.  Le défi est d’éliminer cette instabilité qui trouve son origine, entre autres, dans le fait que le système électoral et les institutions sont fondées sur des considérations raciales.  Des mesures ont été prises, a affirmé la délégation en citant le Programmes de développement pour les Fidjiens et les Indiens.  Mais toute évolution prendra du temps car il s’agit de peuples très traditionnels.

En ce qui concerne la participation des femmes à l’élaboration de la constitution, la délégation a signalé que le processus de consultation a été conduit sans tenir compte ni de la race ni du sexe.  Le Comité de rédaction, qui dépend du Cabinet du Premier Ministre, veille à ce que les intérêts de toute la nation soient dûment pris en considération, a-t-elle ajouté, précisant que toutes les parties prenantes, y compris les ONG, participent à ce processus.

L’experte du Japon a noté que cinq défenseurs des droits de l’homme ont été frappés d’une interdiction de voyager, relevant l’incohérence avec l’article 8 de la CEDAW selon lequel les femmes doivent pouvoir représenter leur gouvernement à l’échelon international.  La délégation a nié l’existence de cette interdiction avant que Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, ne demande si le Gouvernement envisageait de nommer autant de femmes que d’hommes au Sénat.  Pourquoi ne pas imposer des quotas aux parties? a-t-elle aussi suggéré.

Questions-réponses sur l’article 10 de la CEDAW relatif à l’égalité homme-femme en matière d’éducation

Relevant que l’éducation est désormais gratuite pendant les 12 années de scolarité, Mme ZOU XIOAQIAO, experte de la Chine, a demandé ce que cela avait changé par rapport à la limite précédente de sept années.  Le Rapport précisant qu’entre 2004 et 2005, 10% des enfants âgés de 5 à 14 ans ne fréquentaient pas l’école, l’experte a voulu une comparaison entre les zones rurales et les zones urbaines.  Quel a été l’impact de la gratuité des manuels scolaires, a-t-elle aussi demandé. 

Le Gouvernement accorde une grande priorité à l’éducation, a affirmé la délégation de Fidji.  Le Ministère de l’éducation prévoit un budget conséquent pour le matériel scolaire.  Les trajets en bus des élèves sont pris en charge par l’État, sauf dans certaines îles isolées où, pour compenser, les élèves reçoivent gratuitement leurs manuels scolaires.  Le Gouvernement a aussi établi des partenariats avec de ONG pour l’éducation des enfants défavorisés; ces organisations prenant en charge les autres fournitures scolaires.

Constatant que les filles ne représentent que 30% dans l’enseignement technique et que les femmes travaillent souvent comme employées de maison, l’experte de la Chine a voulu savoir ce qui était fait pour encourager les filles à élargir leur choix.  Tout comme les garçons, a expliqué la délégation, les filles sont libres de choisir leur cursus.  Les médias s’intéressent d’ailleurs beaucoup aux filles qui obtiennent des diplômes techniques, d’ingénieur ou dans la marine.

Pourquoi n’y a-t-il pas d’enseignement spécialisé pour les enfants handicapés des zones rurales, a demandé, à son tour, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, en s’inquiétant aussi de la situation des enfants immigrés.

Questions-réponses sur les articles 11 à 14 de la CEDAW relatifs à l’égalité homme-femme dans le domaine de l’emploi, des soins de santé, d’autres domaines de la vie économique et sociale et pour les femmes rurales

Dans son analyse du rapport, l’experte de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN, a demandé des statistiques ventilées par sexe et des précisions sur les dispositions prises pour mettre en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal».  Son homologue des Pays-Bas, M. NIKLAS BRUUN, s’est inquiété de la décision de porter à 55 ans l’âge de la retraite compte tenu de ses graves conséquences, en particulier pour les femmes.

Après avoir dénoncé l’état d’urgence actuel et son rosaire de restrictions des droits et des libertés fondamentales, l’expert a demandé comment l’État a protégé les femmes qui travaillent dans le secteur du tourisme, dans la situation politique du pays.

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, s’est demandée pourquoi le Gouvernement n’a pas institué un congé de maternité obligatoire.  Saluant, par ailleurs, les services de médiation, elle s’est interrogée sur le nombre de femmes qui y ont eu recours.

Venant aux questions liées à l’accès des femmes aux soins de santé, l’experte de l’Afghanistan, Mme Zohra RASEKH, a dénoncé le taux élevé de mortalité maternelle et de grossesses précoces.  Que fait-on pour inverser cette tendance? s’est-elle-impatientée.  Elle a regretté le manque d’informations précises sur la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. 

Son homologue du Brésil, Mme SILVIA PIMENTEL, a posé des questions sur les mesures de sensibilisation à la contraception.  Comment, a-t-elle aussi demandé, l’État calcule-t-il les budgets des hôpitaux.  Quel soutien apporte-t-on aux femmes après l’accouchement et quelles sont les peines prévues pour infanticide, s’est interrogée Mme Pimentel.

Mme ZOU XIAQIAO, experte de la Chine, s’est quant à elle inquiétée de l’accès des femmes aux crédits, notamment dans les zones rurales où le taux de pauvreté est de 50% parmi la population féminine, soit le double des zones urbaines.  Son homologue du Bangladesh, Mme FERDOUS ARA BEGUM, s’est interrogée sur la prise en charge des personnes âgées.  Elle a aussi voulu en savoir plus sur l’accès des femmes à la propriété.  

La délégationa affirmé qu’un départ à la retraite à 55 ans permet aux nouvelles retraitées de se lancer dans d’autres carrières d’autant plus qu’à Fidji de nombreuses terres et ressources restent inexploitées.  Les femmes sont très impliquées dans l’agriculture où elles ont des activités génératrices de revenus.  Elles reçoivent néanmoins une assistance des ministères concernés et de divers programmes.

Les banques ont été invitées à accorder aux femmes des prêts à des taux préférentiels.  Toutes les banques ont créé des divisions dont le personnel se rend sur le terrain pour informer les femmes.

Le tourisme a certes souffert d’une baisse ces deux dernières années mais il a atteint à nouveau un chiffre record, en particulier grâce aux touristes australiens et néo-zélandais.

Un Centre national pour l’emploi a été mis en place au Ministère du travail où chaque personne peut obtenir des conseils et des informations sur les emplois formels et informels. 

S’agissant de la santé, la délégation a rejeté le taux de 51% de mortalité maternelle, avancé par les experts.  Elle a estimé ce taux à 15%. Au sujet de la lutte contre le VIH/sida, elle a souligné le succès du Plan de prévention.  Après avoir également souligné le succès de la campagne de sensibilisation aux contraceptifs, la délégation a reconnu l’inexistence de programme spécifique de santé pour les victimes de la violence.  Toutefois, les médecins sont invités à rapporter ces cas pour favoriser la mise sur pied de services de conseil.

La délégation a poursuivi en affirmant que le Ministère de la condition de la femme est en passe de mettre au point une politique relative aux personnes âgées.  Par ailleurs, une série de mesures prioritaires en faveur des femmes handicapées sont mises en œuvre. 

S’agissant du principe « à travail égal, salaire égal », la délégation a affirmé que les contrevenants sont passibles d’une peine allant de 5 000 dollars à deux ans de prison.

Questions-réponses sur les articles 15 et 16 de la CEDAW relatifs à l’égalité devant la loi et le mariage et aux rapports familiaux

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a demandé si la loi sur la famille de 2003, entrée en vigueur en 2005, avait contribué à éliminer les stéréotypes.  Notant que l’âge minimum du mariage pour les filles est passé de 16 à 18 ans, grâce à un amendement adopté en 2009, elle a demandé si son application avait posé des difficultés.

La loi de 2003 a introduit le concept de divorce sans faute, a remarqué, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, mais il y a une condition préalable de séparation d’une durée de 12 mois, laquelle constitue un obstacle pour les femmes qui n’ont pas d’endroit où aller, a-t-elle fait remarquer.  Combien de tribunaux de la famille ont-ils été créés, a-t-elle ensuite demandé.

Le droit et la jurisprudence établissent une présomption de contribution égale au patrimoine pendant le mariage, mais cette disposition ne s’applique qu’aux couples mariés, a également noté l’experte.  Comment les femmes vivant en concubinage sont-elles protégées?  Aucune disposition ne garantit ce droit à ces femmes, a reconnu la délégation.

En outre, les hommes et les femmes ont des droits fonciers égaux si la propriété est enregistrée au nom des deux époux.  Mais si c’est seulement l’homme qui figure sur le titre, quel est le droit de la femme, a encore demandé l’experte israélienne.

Mentionnant ensuite la loi de 2009 qui établit le crime de violence conjugale, elle a noté que le texte de cette loi n’avait pas été rendu public.  Comment les femmes peuvent-elles en être informées?  Est-ce que les cas de violence conjugale sont poursuivis en application de la nouvelle loi?  Est-ce que les ordonnances de protection sont disponibles seulement pour les femmes mariées, a-t-elle aussi demandé. 

La délégation a répondu que des cours de formation sont organisés pour tous les acteurs responsables de l’application de la loi qui figure sur un document public accessible.  Elle s’applique aux femmes mariées comme aux autres.

De son côté, Mme INDIRA JAISING, experte de l’Inde, a demandé des précisions sur le rôle de la coutume dans le système judiciaire.  C’est la loi qui prévaut en cas de conflit entre la coutume et la loi, a répondu la délégation. 

Questions de suivi et réponses de la délégation

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé si Fidji allait intégrer la Convention CEDAW dans la législation nationale, avant l’adoption de la nouvelle constitution.  Il y a différents niveaux d’application de la Convention dans la loi et les décrets, a répondu la délégation qui a assuré que les dispositions de la Convention seront une priorité de la nouvelle constitution.

Le Gouvernement est-il ouvert au dialogue politique pour remédier à l’instabilité politique, a enfin demandé Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon.  La délégation a répondu que le Premier Ministre organise un dialogue en vue de la rédaction du projet de constitution.

Remarques de clôture

La Présidente du Comité et experte de l’Égypte, Mme NAELA GABR, arelevé les difficultés politiques, économiques et sociales auxquelles Fidji doit faire face, ainsi que les problèmes de discrimination raciale.  Toutefois, a-t-elle fait remarquer, tous les pays en développement rencontrent ce genre de difficultés.  Elle a souligné l’importance de la stabilité politique comme base de tout progrès et invité Fidji à renforcer le dialogue politique avec la participation de toutes les parties prenantes.

La mise en œuvre de la législation est en outre importante, a-t-elle indiqué, insistant sur la formation du personnel de justice et des officiers de police.  La Présidente a aussi relevé que la violence sous toutes ses formes nécessite une attention particulière, citant notamment les problèmes de la traite, de la violence domestique et du harcèlement sexuel. 

Les questions des stéréotypes et de la société patriarcale doivent également faire l’objet d’une attention particulière.  En outre, Mme Gabr a expliqué l’importance de la participation politique des femmes et des mesures temporaires spéciales pour d’accélérer la réalisation de la parité.  Elle a espéré que Fidji ratifierait prochainement le Protocole facultatif et l’amendement à l’article 20(1) de la CEDAW sur la périodicité des réunions du Comité.

Composition de la délégation

Conduite par Mme Jiko Luveni, Ministre chargée de la condition de la femme, du bien-être social et de la réduction de la pauvreté, la délégation était composée du Représentant permanent de Fidji auprès des Nations Unies, M. Peter Thomson; de son Représentant permanent adjoint, M. Luke Daunivalu; de la Directrice du Département de la condition de la femme du Ministère chargée de la condition de la femme, du bien-être social et de la réduction de la pauvreté; Mme Salote Radrodro; et du Deuxième Secrétaire de la Mission permanente, M. Esala Nayasi.

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