L’ECOSOC octroie le statut consultatif à 132 ONG, dont « International Gay and Lesbian Human Rights » et adopte six textes sur la science et la technique pour le développement

Conseil économique et social

Session de fond de 2010

39^e et 40^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À 132 ONG, DONT « INTERNATIONAL GAY AND LESBIAN HUMAN RIGHTS » ET ADOPTE SIX TEXTES SUR LA SCIENCE ET LA TECHNIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Il tient une réunion spéciale conjointe avec la Commission de consolidation de la paix sur les « OMD dans les pays sortant d’un conflit »

Entamant la dernière semaine de sa session de fonds 2010, le Conseil économique et social (ECOSOC) a, aujourd’hui, octroyé le statut consultatif à 132 organisations non gouvernementales (ONG) (1), dont « International Gay and Lesbian Human Rights Commission ».  Il a également adopté sans vote deux projets de résolution et quatre projets de décision (2) sur la science et la technique au service du développement, avant de tenir l’après-midi sa réunion spéciale conjointe avec la Commission de consolidation de la paix (CCP) sur le thème « Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays sortant d’un conflit », en présence de la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro.

C’est après un long débat que l’ECOSOC a décidé (3), par un vote de 23 voix pour, 13 contre et 13 abstentions, d’accorder le statut consultatif à « International Gay and Lesbian Human Rights Commission ».  La représentante des États-Unis s’est réjouie que l’ECOSOC, par ce vote, ait envoyé un message clair au Comité des ONG et à la communauté internationale que la voix des homosexuels et des lesbiennes sera entendue.  Elle a espéré que les membres du Comité des ONG tiendront compte, à l’avenir, de ce message dans leurs futures délibérations.

Au titre du point relatif à la science et à la technique au service du développement, le Conseil économique et social a formulé, par le premier projet de résolution, des recommandations concernant le bilan de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information; la gouvernance d’Internet; le renforcement de la coopération; le Forum sur la gouvernance d’Internet; et la voie vers l’avenir.  Par le second projet de résolution, il a encouragé les gouvernements à adopter des politiques qui encouragent la concurrence et le développement du secteur privé et attirent les investissements nationaux et étrangers directs.  Les quatre projets de décision que l’ECOSOC a adoptés, dans ce cadre, concernent respectivement la participation des ONG et des entités de la société civile; la participation des milieux universitaires; la participation du secteur privé aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement, ainsi que le rapport de cette Commission.

En adoptant sans vote le rapport du Comité chargé des ONG sur les travaux de sa session de 2010 –qui s’était tenue du 25 janvier au 3 février, première partie, et du 26 mai au 4 juin, deuxième partie- et les 12 projets de décision qui y figurent, l’ECOSOC a décidé d’octroyer le statut consultatif à 131 ONG et de prendre note des rapports quadriennaux de 392 ONG.  Il a, en outre, décidé de retirer le statut consultatif à l’ONG « Fédération générale des femmes iraquiennes » et de suspendre pour une durée de deux ans le statut consultatif de l’ONG « Interfaith International » et de « Centre Europe-Tiers Monde ».

Parmi les autres points, l’ECOSOC a notamment décidé de suspendre pour une durée d’un an le statut consultatif de 77 ONG dont les rapports quadriennaux n’ont pas encore été présentés, et de retirer celui de 78 ONG qui n’ont pas présenté leurs rapports quadriennaux malgré plusieurs rappels.

« Il faut être plus efficace pour aider les pays sortant de conflits à combler leur retard parce que la réalisation des OMD représente le meilleur fondement pour la paix », a déclaré la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, au cours de la réunion spéciale conjointe de l’ECOSOC et de la CCP qui a souligné que parmi les 34 pays les plus en retard dans la mise en œuvre des OMD, 22 sortent d’un conflit.  « Les États Membres doivent examiner de manière plus approfondie le lien logique entre réalisation des OMD et consolidation de la paix », a de son côté estimé le Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Peter Wittig.  Ce dernier a rappelé combien les mandats de l’ECOSOC et de la CCP se recoupent puisque la consolidation de la paix vise le rétablissement des services de base comme l’accès universel à l’éducation primaire, la lutte contre les maladies ou encore l’autonomisation des femmes. Ce sont des OMD, a-t-il insisté, qui sont des moteurs de la paix et de la prévention de la violence.

Le Ministre de la planification et des affaires économiques du Libéria, M. Amara Konneh, a estimé qu’il était nécessaire de lier les efforts de consolidation de la paix à ceux qui sont entrepris pour la réalisation des OMD, citant notamment les initiatives du Gouvernement du Libéria pour lutter contre les causes qui ont abouti à 14 ans de guerre civile.  De son côté, l’Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Jordan Ryan, a salué l’expérience du Libéria où le taux de pauvreté est passé de 76,2% à 63,8% entre 2004 et 2007 grâce à la mise en place de services de base.  Il a mis l’accent sur l’importance d’instruments comme les bilans communs de pays (BCP) et les plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF) comme Cadre d’accélération de la mise en œuvre des OMD.  Pour sa part, la Professeure Sakiko Fukuda-Parr, qui est responsable du Programme d’études en affaires internationales, à la New School, a estimé qu’il était essentiel de disposer de données ventilées sur les inégalités « horizontales » qui persistent, héritées de décennies de discriminations contre des groupes minoritaires, qu’il s’agisse de minorités linguistiques, culturelles, ethniques ou autres.  Le débat qui a suivi a permis à de nombreuses délégations de mettre l’accent sur l’importance de l’emploi, en particulier celui des jeunes.  Le Conseil économique et social poursuivra ses travaux demain, mardi 20 juillet, à 10 heures.

E/2010/32 part I et Part II

E/2010/31

E/2010/L.19

QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC) OU PORTÉES À SON ATTENTION

Présentation et adoption de projets de résolution ou de décision contenus dans le rapport E/2010/31

Par le projet de résolution I intitulé « Bilan de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information », adopté sans vote, le Conseil économique et social (ECOSOC) formule des recommandations concernant le bilan de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information; la gouvernance de l’Internet; le renforcement de la coopération; le Forum sur la gouvernance de l’Internet; et la voie vers l’avenir.

      En ce qui concerne la « Gouvernance de l’Internet », l’ECOSOC réaffirme notamment que la gestion internationale de l’Internet devrait s’exercer de manière multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des États, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, et devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l’accès de tous et garantir le fonctionnementstable et sécurisé de l’Internet, dans le respect du multilinguisme.

Au titre du « Renforcement de la coopération », l’ECOSOC invitele Secrétaire général à inciter les États Membres et autres parties à poursuivre les efforts de coopération afin de permettre aux gouvernements de s’acquitter, sur un pied d’égalité, de leurs rôles et responsabilités touchant aux questions de politiques publiques internationales concernant Internet.  L’ECOSOC demande que des consultations se tiennent avant la fin 2010 et qu’il présentera les textes qui en seront issus à la prochaine session de l’Assemblée générale.

      S’agissant du «  Forum sur la gouvernance de l’Internet », l’ECOSOC invite le Président de la Commission de la science et de la technique au service du développement à mettre en place, de manière transparente et sans exclusive, un groupe de travail ayant pour mission d’examiner les contributions de tous les États Membres et autres parties prenantes sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance de l’Internet, dans le cadre du mandat énoncé dans l’Agenda de Tunis, et de présenter, en 2011, les recommandations qu’il jugera utiles.

Pour ce qui est de « La voie vers l’avenir », l’ECOSOC demande aux organisations internationales et régionales de continuer à évaluer la facilité avec laquelle les pays ont accès aux technologies de l’information et des communications et de rendre compte périodiquement à ce sujet, dans l’objectif de créer des chances égales pour faciliter la croissance du secteur informatique dans les pays en développement.  En outre, il prie le Secrétaire général de présenter chaque année un rapport sur le bilan de la suite donnée aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux international et régional.

      Par le projet de résolution II intitulé « Science et technique au service du développement », adopté sans vote, l’ECOSOC encourageles gouvernements à tenir compte des conclusions de la Commission, et notamment à adopter des politiques économiques, de réglementation et d’approvisionnement publiques qui encouragent la concurrence et le développement du secteur privé et attirent les investissements nationaux et étrangers directs.  Il encourage également les entreprises privées à adopter et à déployer des techniques d’exploitation des énergies renouvelables grâce à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

En outre, il encourage la communauté internationale à accroître la fourniture d’une assistance technique au renforcement des capacités et à la planification stratégique dans le but de promouvoir les technologies nouvelles et naissantes et les techniques d’exploitation des énergies renouvelables.

Par ailleurs, l’ECOSOC encourage la Commission de la science et de la technique au service du développement, notamment, à continuer de servir de tribune pour mettre en commun des exemples de bonnes pratiques et à promouvoir les partenariats Nord-Sud et Sud-Sud, en particulier dans le domaine du transfert et du déploiement des technologies nouvelles et naissantes et des techniques d’exploitation des énergies renouvelables.

Enfin, l’ECOSOC encourage la CNUCED à redoubler d’efforts pour réaliser des analyses des politiques relatives à la science, à la technologie et à l’innovation afin de répondre à la forte demande des États Membres, en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales compétentes, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et avec la Commission de la science et de la technique au service du développement, les commissions régionales, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, notamment la Banque mondiale et d’autres banques internationales et régionales de développement, dans le but d’aider les pays en développement à renforcer leurs systèmes en matière de science, de technologie et d’innovation.

Par le projet de décision I relatif à la « Participation des organisations non gouvernementales (ONG) et des entités de la société civile aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement », adopté sans vote, l’ECOSOC décide, à titre exceptionnel et sans remettre en question le Règlement intérieur de ses commissions techniques, d’inviter les ONG et les entités de la société civile qui ne sont pas dotées du statut consultatif auprès de lui mais qui étaient accréditées auprès du Sommet mondial sur la société de l’information à participer aux travaux de la Commission jusqu’en 2011.

En adoptant sans vote le projet de décision II intitulé « Participation des milieux universitaires aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement », l’ECOSOC reconnaît l’importance de la participation des milieux universitaires aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement, et décide de proroger les dispositions actuelles relatives à la participation des milieux universitaires aux travaux de la Commission jusqu’en 2011.

En adoptant sans vote le projet de décision III intitulé « Participation des entités du secteur économique, notamment le secteur privé, aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement », le Conseil économique et social, reconnaît l’importance de la participation des entités du secteur économique, notamment le secteur privé, aux travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement; Décide de proroger les dispositions actuelles relatives à la participation des entités du secteur économique, notamment le secteur privé, aux travaux de la Commission jusqu’en 2011.

Par le projet de décision IV relatif au « Rapport de la Commission de la science et de la technique au service du développement  », adopté sans vote, leConseil économique et social a pris notedu rapport de la Commission sur les travaux de sa treizième session et approuvé l’ordre du jour provisoire et la documentation de la quatorzième session de la Commission, dont l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international.

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG)

Débat général

M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, s’est dit préoccupé par la charge de travail croissante du Comité chargé des organisations non gouvernementales.  Compte tenu du rôle accru des ONG sur le terrain dans toutes les régions du monde, les demandes de statut consultatif n’ont de cesse d’affluer, a-t-il noté.  Tout en indiquant que le Comité devrait se préparer à faire face à cette tendance, le représentant a rappelé que l’Union européenne avait présenté, en janvier dernier, un ensemble de recommandations destinées à réformer les méthodes de travail de cet organe.  M. Grauls a ensuite souligné que ces dernières années, « des États se sont opposés à l’octroi du statut à des ONG qui ont pourtant démontré leur participation active et constructive dans le domaine des droits de l’homme ».  Il a évoqué à ce sujet une véritable « résistance de la part de certains États Membres, qui refusent d’octroyer le statut consultatif à des organisations qui promeuvent et défendent les droits des personnes, en tenant compte de leur orientation sexuelle et de l’identité du genre ».  Pour M. Grauls, cette tendance est négative et entrave les travaux du Comité.  La participation des ONG aux travaux de l’ECOSOC n’a jamais été envisagée pour servir les intérêts des États, a-t-il rappelé, exhortant les États Membres à travailler avec le Comité dans le respect des principes établis en vertu de la résolution 1996/31.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie), qui s’exprimait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a reconnu « le rôle important que jouent les ONG dans les travaux de l’ECOSOC et des Nations Unies en général ».  Chaque ONG, qui répond aux critères, devrait obtenir le statut consultatif auprès de l’ECOSOC, a-t-il estimé, rappelant que cet organe a souvent été à l’origine de certains traités importants.  De l’avis de sa délégation, les considérations politiques et autres ne doivent pas l’emporter sur les critères objectifs de la résolution 1996/31, et c’est pourquoi, « il est essentiel d’éviter, au sein du Comité, les manœuvres visant à reporter pendant des années la décision sur l’octroi du statut consultatif ».

Mme ROSEMARY DI CARLO (États-Unis) a présenté le projet de résolution E/2010/L.19, qui concerne la demande d’octroi du statut consultatif auprès de l’ECOSOC présentée par l’« International Gay and Lesbian Human Rights Commission ».  Elle a souligné que cette ONG avait acquis une solide réputation au cours de ces deux dernières décennies, pendant lesquelles elle s’est activement consacrée à combattre toute forme de discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité du genre.  « En appuyant également la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, cette ONG a contribué clairement aux travaux de l’ECOSOC », a ajouté la représentante.  À l’appui de ce texte, elle a déclaré que « la grande diversité des voix qui s’expriment au sein de l’ONU contribuent depuis sa création à renforcer la portée de son action ».

Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de sa session de 2010 (E/2010/32 Parties I et II)

La partie I du rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) porte sur les travaux de sa session ordinaire de 2010, qui s’est tenue du 25 janvier au 3 février 2010; la partie II concerne la reprise de sa session de 2010, qui a eu lieu du 26 mai au 4 juin 2010 et le 18 juin 2010.

Lors de sa session ordinaire de 2010, qui s’est tenue du 25 janvier au 3 février 2010, le Comité des ONG était saisi de 242 demandes d’admission au statut consultatif, y compris des demandes dont il avait reporté l’examen lors de ses sessions tenues de 1999 à 2009.  En outre, le Comité a pris note de 170 des 173 rapports quadriennaux dont il était saisi, et a entendu 21 représentants d’ONG sur les 49 organisations qui ont participé à la session.  Faute de temps, et en attendant de recevoir les réponses aux questions qu’il avait posées, le Comité a décidé de reporter l’examen de 13 rapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté lors de sessions antérieures.

Les activités et positions du Comité sont reflétées dans les quatre projets de décision qu’il a soumis à l’ECOSOC.

Aux termes du projet de décision I, le Conseil économique et social décide d’octroyer le statut consultatif à 76 organisations non gouvernementales et d’en reclasser une.  Il prend en outre acte du fait que le Comité a décidé de prendre note du retrait de la demande d’admission d’une ONG ; qu’il a pris note des rapports quadriennaux de 170 ONG; qu’il a décidé, sous réserve du droit de renouveler la demande, de clore l’examen de la demande d’admission au statut consultatif de 14 ONG; et qu’il a décidé de clore l’examen de la demande d’admission de deux ONG.

Aux termes du projet de décision II, le Conseil économique et social décide de retirer le statut consultatif à l’ONG « Fédération générale des femmes iraquiennes ».

Aux termes du projet de décision III, le Conseil décide de suspendre pour une durée de deux ans le statut consultatif de l’ONG « Interfaith International ».

Aux termes du projet de décision IV, le Conseil prend acte du rapport du Comité sur sa session ordinaire.

À sa reprise de session de 2010, le Comité était saisi de 253 demandes d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC, y compris celles dont il avait différé l’examen à des sessions antérieures.  En outre, saisi de 246 rapports quadriennaux de 241 organisations, il a pris note de ceux de 222 d’entre elles.  Enfin, il a entendu les représentants de 14 des ONG qui assistaient à la session.  Le Comité a adopté huit projets de décision sur lesquels le Conseil économique et social est appelé à se prononcer.

Aux termes du projet de décision I, le Conseil décide d’accorder le statut consultatif à 55 organisations non gouvernementales, de reclasser une organisation déjà dotée du statut consultatif et de clore, sans préjudice de la faculté de la renouveler, l’examen de la demande de reclassement d’une autre organisation.  Il prend note que le Comité a décidé de prendre acte du changement de dénomination de 12 ONG; de clore son examen des demandes de 4 ONG; de clore, sans préjudice de la faculté de les renouveler, son examen des demandes de 11 ONG; de suspendre l’examen de la demande d’une ONG; et de retirer le statut consultatif à 7 ONG qui ont cessé d’exister.  Le Conseil note aussi que le Comité a pris note des rapports quadriennaux présentés par 222 ONG.

Aux termes du projet de décision II, le Conseil économique et social décide de suspendre pour une durée d’un an le statut consultatif de 77 ONG dont les rapports quadriennaux n’ont pas encore été présentés.

Aux termes du projet de décision III, le Conseil décide de réadmettre au statut consultatif 16 organisations qui ont présenté leurs rapports quadriennaux restés jusque-là en souffrance.

Aux termes du projet de décision IV, le Conseil décide de retirer leur statut consultatif à 78 organisations non gouvernementales qui n’ont toujours pas présenté leurs rapports quadriennaux en souffrance.

Aux termes du projet de décision V, le Conseil décide de suspendre pour une durée de deux ans le statut consultatif de l’ONG « Centre Europe-Tiers Monde » et de demander à cette organisation d’adresser au Comité, avant l’expiration de la période de suspension de son statut, une lettre confirmant qu’elle se conformerait constamment aux principes régissant l’établissement et la nature des relations nouées avec le Conseil économique et social aux fins de consultations comme le prévoit le paragraphe 55 de la résolution 1996/31 du Conseil.

Aux termes du projet de décision VI, le Conseil économique et social accepte de retirer le point 7, « Application de la résolution 2006/46 et de la décision 2008/217 du Conseil économique et social », de l’ordre du jour du Comité.

Aux termes du projet de décision VII, le Conseil approuve l’ordre du jour provisoire de la session de 2011 du Comité.

Aux termes du projet de décision VIII, le Conseil prend note du  rapport du Comité sur les travaux de sa reprise de session.

En prenant note du présent rapport, le Conseil prend acte de la déclaration du Président du Comité concernant le rétablissement du statut de l’ONG « Commission arabe des droits humains ».

Décision sur le projet de décision E/2010/L.19

      Aux termes du projet de décision sur la« Demande d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social présentée par l’International Gay and Lesbian Human Rights Commission », présenté par les Etats-Unis et adopté par 23 voix pour, 13 contre et 13 abstentions, le Conseil économique et social décide d’octroyer le statut consultatif spécial à l’organisation non gouvernementale International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

Explications de position

Le représentant de l’Arabie saoudite a regretté que, par ce vote, l’ECOSOC puisse contester une décision prise par le Comité des ONG concernant l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission et affaiblir ainsi le rôle du Comité des ONG.

Le représentant de Sainte-Lucie a, pour sa part, regretté que la décision du Comité des ONG de ne pas accorder le statut consultatif à l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission puisse être remise en question par ce vote de l’ECOSOC.  Il s’est demandé pourquoi l’ECOSOC insistait sur cette ONG alors que les demandes présentées par une centaine d’autres d’ONG avaient également été reportées.

Le représentant d’Israël a salué le rôle important de l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission pour renforcer les relations entre la société civile et l’ONU, conformément à la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Il s’est dit extrêmement surpris par l’ajournement constant des débats relatifs à cette ONG, alors qu’aucune raison convaincante n’a été avancée pour justifier le refus d’accorder le statut consultatif à cette ONG.

Le représentant de l’Égypte a estimé que l’ECOSOC était confronté à un défi consistant à octroyer un statut à une seule ONG sur 97 plutôt que de reconsidérer l’ensemble de ces 97 demandes en janvier.  Quel que soit le domaine de compétence de cette ONG, a-t-il dit, la tentative de donner un statut à cette ONG, malgré l’avis du Comité des ONG, risque de créer un précédent regrettable et d’affaiblir le rôle du Comité des ONG.  Il a rappelé que tous les États Membres avaient le droit d’attendre toutes les précisions qu’elles souhaitent sur le fonctionnement de cette ONG.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a repris la parole pour appuyer la demande de l’ONG considérée.  Il s’est dit convaincu que chaque ONG doit être évaluée conformément aux principes et critères définis dans la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  Cette résolution, a-t-il rappelé, réaffirme les principes de non-discrimination, de respect à l’égard des autres et de diversité.

Le représentant de la Norvège a, lui aussi, appuyé le projet de résolution E/2010/L.19.  Il s’est dit préoccupé par le retard pris par le Comité dans l’examen des demandes d’octroi Les travaux du Comité sont entravés par des demandes de report concernant une ONG qui, a-t-il fait remarquer, a pourtant répondu à plus d’une quarantaine de questions qui lui avaient été posées au cours de trois sessions consécutives du Comité des ONG ».

Le représentant du Royaume-Uni a estimé, à son tour, que chaque ONG qui répond aux critères établis par la résolution 1996/31 mérite que le statut consultatif auprès de l’ECOSOC lui soit octroyé, « quelle que soit la nature de cette organisation ».  Le représentant a insisté sur l’importance de tenir compte de la pleine diversité des ONG s’occupant des questions relevant du domaine d’activités de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  L’organisation en question répond à ces critères en matière de santé, de genre et de droits de l’homme, a-t-il dit, annonçant que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution E/2010/L.19.

Les représentants du Canada et de l’Australie ont, eux aussi, soutenu le projet de résolution E/2010/L.19.  Ils ont notamment fait remarquer que l’ONG a pour mandat de travailler pour qu’il soit reconnu aux homosexuels et aux lesbiennes, « les mêmes droits que les autres ».

La représentante de l’Argentine a appuyé l’octroi du statut consultatif auprès du Conseil économique et social à l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission qui, a-t-il souligné, travaille de manière très constructive et conformément aux dispositions de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays s’opposait à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.  Il a cependant fait remarquer que le problème auquel les délégations sont aujourd’hui confrontées concerne un problème de procédure.  Il a rappelé que le Comité des ONG n’avait transmis aucune recommandation à l’ECOSOC concernant cette ONG.  Il s’est dit préoccupé par le risque pour l’ECOSOC de créer un précédent en se prononçant sur une demande d’octroi d’un statut consultatif sans tenir compte de l’avis du Comité des ONG.  C’est pourquoi, il a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution E/2010/L.19.

Déclarations après le vote

La représentante du Venezuela a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution en raison de problèmes liés à la procédure.  Cette organisation, a-t-elle rappelé, relève davantage des travaux  du Comité des droits de l’homme et non pas du Comité des ONG.

Le représentant de l’Uruguay a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la candidature de l’ONG considérée, soulignant que « cette organisation avait répondu à toutes les questions du Comité des ONG pendant trois ans ».  Les mérites de cette ONG sont connus et elle ne peut pas faire l’objet de discrimination, a-t-il estimé.

Le représentant de Sainte-Lucie a fait savoir que sa délégation, « peu convaincue par les arguments avancés par une organisation affirmant que ses activités sont essentiellement axées sur la promotion des droits de l’homme », a déci´dé de s’abstenir lors du vote.

La représentante de la Chine a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution E/2010/L.19, rappelant qu’« en juin dernier, le Comité des ONG avait décidé, en connaissance de cause, de reporter l’examen de la candidature de l’ONG considérée ».  Appuyer ce projet de résolution, c’est « remettre en question cette décision et l’autorité du Comité », a-t-elle estimé.

Le représentant du Pérou a rappelé que cette ONG avait répondu à toutes les questions du Comité des ONG et a souhaité que la décision que l’ECOSOC vient de prendre puisse envoyer un signal au Comité des ONG d’assurer une meilleure efficacité de ses travaux.

La représentante du Japon a estimé que les demandes des ONG dont les activités répondent aux critères de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC devraient être appuyées.  C’est pourquoi, son pays a appuyé la demande d’octroi du statut consultatif à l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

La représentante des États-Unis s’est réjouie que l’ECOSOC, en adoptant le projet de résolution E/2010/L.19, ait envoyé un message clair au Comité des ONG et à la communauté internationale afin que la voix des homosexuels et lesbiennes soit entendue.  Elle a espéré que les membres du Comité des ONG tiendront compte de ce message de l’ECOSOC dans leurs futures délibérations sur les demandes d’octroi du statut consultatif présentées par des ONG œuvrant en faveur des droits des homosexuels et des lesbiennes.

RÉUNION SPÉCIALE CONJOINTE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX SUR LE THÈME « OBJECTIFS DU MILLENAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS SORTANT D’UN CONFLIT »

Ouverture de la réunion

M. HAMIDON ALI, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a ouvert le débat en rappelant que dans deux mois, les États Membres feraient le point sur l’état de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Rappelant que la Déclaration du Millénaire souligne opportunément le rôle critique de la paix et de la sécurité humaine sous toutes formes, M. Ali a indiqué que parmi les 34 pays les plus en retard dans la mise en œuvre des OMD, 22 sortent d’un conflit.  Un conflit armé peut réduire à néant des années de bons résultats en matière de développement, en entraînant notamment la destruction physique des infrastructures de santé et d’éducation, qui sont nécessaires à l’essor économique et social, a indiqué le Président de l’ECOSOC.  Poursuivant son intervention, il a assuré que de nombreux pays, en dépit des difficultés, continuaient d’enregistrer des progrès notables, démontrant que les OMD peuvent être mis en œuvre lorsque la volonté politique des dirigeants est au rendez-vous.  Si des stratégies appropriées, une bonne gouvernance et des ressources adéquates sont indispensables aux avancées socioéconomiques, rien de constructif ne peut être durablement obtenu sans sécurité, a ensuite insisté M. Ali.  Il a ainsi appelé les participants au débat à réfléchir au lien entre développement et sécurité et, au-delà, à faire plus pour lier les stratégies et programmes de développement aux mesures de sécurité et de stabilité dans les pays sortant d’un conflit.

M. PETER WITTIG, Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a noté que les mandats des deux organes, ECOSOC et CCP, se recoupaient sous bien des aspects dans les pays sortant d’un conflit.  Il a ainsi souligné que la consolidation de la paix visait également le rétablissement des services de base, ce qui peut contribuer directement à la réalisation de certains OMD.  Inversement, a-t-il ajouté, les OMD offrent un cadre favorable aux sorties de crise.  M. Wittig a poursuivi en reconnaissant que dans les pays sortant d’un conflit, la restauration de la primauté du droit, la mise en œuvre des programmes de désarmement et de réforme des secteurs de la sécurité, sont perçues comme des tâches essentielles et indispensables à l’instauration d’une paix durable, « ce qui relègue à l’arrière-plan des priorités les OMD ».  Pour le Président de la CCP, les États Membres doivent examiner de manière plus approfondie le lien logique entre réalisation des OMD et consolidation de la paix, la revitalisation économique, par exemple, étant dans les pays sortant d’un conflit une condition pour parvenir à la stabilité.  L’accès universel à l’éducation primaire, la lutte contre les maladies ou encore l’autonomisation des femmes, sont ainsi des moteurs de la paix et des moyens de prévenir la résurgence des violences, a-t-il soutenu.  M. Wittig a conclu son intervention en soulignant que la CCP appuie les pays dans leurs efforts de paix à long terme, « et cela passe par le développement et la cohésion sociale ».

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a déclaré qu’il n’y avait rien d’étonnant à ce que les pays qui sont à la traîne sur la voie qui leur permettrait de parvenir à la réalisation des OMD soient les mêmes qui sortent aussi d’un conflit.  Être plus efficace pour aider ces pays à combler leur retard en matière de réalisation des OMD, et atteindre une paix durable, sont des objectifs différents, mais étroitement liés, a-t-elle admis à son tour, ajoutant que dans de nombreux cas, « les OMD jettent les fondements pour la paix ».  Mme Migiro a aussi souligné que les progrès en matière de développement peuvent renforcer la confiance vis-à-vis du gouvernement et réduire la défiance entre les classes dirigeantes et les citoyens.  Les OMD offrent un cadre d’unité nationale dans des sociétés fracturées par des années de conflit, a-t-elle estimé, insistant sur « le besoin de consensus collectif qui existe dans ces sociétés pour qu’elles puissent se reconstruire et repartir de l’avant ».

M. AMARA M. KONNEH, Ministre de la planification et des affaires économiques du Libéria, a déclaré que réaliser les OMD d’ici à 2015 serait pour le Libéria un immense défi « compte tenu du poids de l’héritage du conflit ayant déchiré le pays dans les années 1990 ».  La crise actuelle ralentit d’autre part la croissance économique, sapant l’investissement et l’emploi, ce qui a pour effet de compliquer sérieusement la mise en œuvre des stratégies nationales de réduction de la pauvreté, a ajouté le responsable libérien.  Il a indiqué que malgré le contexte défavorable, le Gouvernement du Libéria continuait d’accorder la priorité à l’amélioration des conditions de vie de ses citoyens, « car l’accès aux opportunités économiques et la fourniture de services sociaux de base sont les fondements du maintien et de la consolidation de la paix dans nos sociétés postconflit », a-t-il lancé.  C’est ainsi qu’il a reconnu la pertinence de lier les efforts de consolidation de la paix et l’atteinte des OMD.

Dans ce contexte, a-t-il notamment expliqué, le Gouvernement du Libéria s’efforce de lutter contre les causes qui ont abouti à la guerre civile, de renforcer la paix et la réconciliation nationale, ainsi que la réponse aux besoins humains les plus élémentaires.  M. Konneh a en outre précisé que son gouvernement poursuivait les réformes du secteur de la sécurité et de la justice « en s’attachant à décentraliser la prise de décision en vue d’impliquer, jusqu’au niveau communautaire, les groupes sociaux directement concernés par les OMD ».  La difficulté à relever est de constamment définir les priorités, sachant que dans une nation postconflit, tout est important, a-t-il ensuite affirmé.  Un peuple qui sort de 14 ans de guerre civile a besoin de tout, et notre Gouvernement doit sans cesse décider des actions qui auront le plus d’effet dans l’amélioration des conditions de vie des gens, a encore noté M. Konneh.

M. JORDAN RYAN, Administrateur adjoint du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a rappelé que 22 des 34 pays les plus éloignés de la réalisation des OMD étaient des pays sortant de conflit.  Selon la Banque mondiale, 90% des pays affectés par des conflits auront des difficultés à réaliser l’OMD 1, qui est relatif à l’éradication de la pauvreté et de la faim, et l’OMD 5, relatif à la santé maternelle.  M. Ryan a indiqué que l’ONU avait les moyens de bien identifier les insuffisances en matière de réalisation des OMD grâce à des instruments comme les bilans communs de pays (BCP) et les plans-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF) et offrait un nouvel outil appelé le Cadre d’accélération de la mise en œuvre des OMD.  Il a précisé que le PNUD menait actuellement une réunion sur cette question au Ghana, dans le cadre du suivi du Dialogue international de Dili (Timor-Leste) sur la consolidation de la paix et celle de l’État.  Il a salué l’expérience du Liberia où le taux de pauvreté est passé de 76,2% à 63,8% entre 2004 et 2007 grâce à l’utilisation d’outils appropriés en matière de gouvernance et de mise en place de services de base, et aussi grâce au respect de la primauté du droit.  M. Ryan a indiqué que les recettes mises en œuvre au Libéria étaient appliquées désormais en Sierra Leone où la Commission de consolidation de la paix appuie la vision commune de l’ONU pour ce pays.  Il faut se concentrer constamment et sans relâche sur l’emploi, a-t-il insisté.  Citant l’impact des conflits sur le développement, il a indiqué que, par exemple, le montant de l’aide au développement est passé de 200 millions de dollars annuels à la fin des années 1980 à seulement 37 millions en 2002 pour la République centrafricaine.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la nécessité d’aider les pays sortant de conflit à restaurer leurs infrastructures pour rendre aux populations les services essentiels, dont les services sociaux.  L’important, a-t-il insisté, est un engagement de la communauté internationale, qui doit se concentrer sur le développement des capacités locales des États pour consolider la paix.

Mme SARAH F. CLIFFE, Représentante spéciale et Directrice du Rapport sur Le développement dans le monde: « Conflits, sécurité et développement »de la Banque mondiale, a déclaré que l’approche de la Banque mondiale est de se concentrer sur la consolidation de la paix par la création des institutions nécessaires au relèvement.  Parmi les messages urgents à disséminer, elle a réitéré le besoin de mettre l’accent sur la prévention.  Elle a souligné combien il faut se pencher sur la situation des pays ayant un haut niveau de criminalité et de violence, souvent lié au trafic de stupéfiants.  L’expérience nous montre qu’il faut un délai de 12 ans en moyenne pour parvenir aux transformations institutionnelles qui sont nécessaires dans ces pays, a-t-elle dit.  Malheureusement, la réalité de la fluctuation et de la volatilité de l’aide est telle qu’il est difficile de compter sur un soutien constant, a-t-elle regretté.

Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, Professeure du Programme d’études en affaires internationales, à « The New School », a mis l’accent sur les liens entre la réalisation des OMD et la réalisation d’une paix durable. Si les OMD ne peuvent être réalisés sans paix, il y a aussi des éléments de la consolidation de la paix qui ne font pas partie des OMD, a-t-elle cependant rappelé.  C’est pourquoi, elle a estimé nécessaire de recenser d’autres objectifs comme par exemple ce qu’elle a appelé les « objectifs du Millénaire pour la sécurité, pour la démocratie ou la paix ».  Elle a insisté sur le fait qu’il fallait garder à l’esprit que les OMD ne devaient pas être les seuls objectifs à atteindre et a recommandé qu’un bon équilibre entre les dépenses sociales et les autres priorités soit assuré.  Le chômage de la jeunesse et les pénuries sont des faits qui peuvent faire naître d’autres risques de conflit, a-t-elle ajouté.  Nous avons besoin que des priorités soient fixées et des analyses menées, ce qui nous permettrait d’affecter nos ressources de la manière la plus efficace, a dit Mme Fukuda-Parr.  Elle a regretté que de nombreux pays n’aient pas de données ventilées sur les variables sociales.  Elle a jugé essentiel de disposer de données ventilées sur les inégalités « horizontales » qui persistent, héritées de décennies de discriminations contre des groupes minoritaires, qu’il s’agisse de minorités linguistiques, culturelles, ethniques ou autres.  Ceci rend plus difficile la réalisation des OMD, a-t-elle estimé.

Dialogue interactif

Le représentant du Danemark a souhaité que le Sommet de septembre prochain sur les OMD soit l’occasion de réaffirmer les engagements des États Membres en matière de développement universel, « après les crises multiples survenues ces dernières années ».  Les pays sortant d’un conflit connaissent des défis encore plus grands, d’abord car leurs priorités portent sur la sécurité, le maintien de l’ordre et la prévention de la résurgence des violences, a-t-il ajouté.  Le représentant a plaidé pour un affinement et une actualisation des données pour permettre aux gouvernements de ces pays d’améliorer le traitement politique des problèmes de justice et de sécurité et la planification concomitante des « nécessaires » efforts de développement.

De son côté, le représentant du Programme alimentaire mondial (PAM) a insisté sur le fait que la sécurité alimentaire doit aller de pair avec les autres efforts engagés pour jeter les bases de la croissance économique à long terme et offrir un gage de paix durable aux populations sortant d’un conflit qui sont, a-t-il souligné, « forcément vulnérables ».  L’accent doit être mis sur l’éducation, la santé mais tout autant sur l’emploi des jeunes, a-t-il dit, car « une jeunesse au chômage dans un contexte fragile représente une menace ».

Le représentant du Canada a appuyé les propos du représentant du Programme alimentaire mondial (PAM), en estimant que l’emploi des jeunes avait des répercussions immédiates sur le développement et la sécurité des pays sortant d’un conflit.  Outre la lutte contre le chômage pour limiter les risques de marginalisation des jeunes, les pays concernés doivent renforcer leurs capacités civiles et intensifier le combat contre la criminalité transnationale organisée, a-t-il ajouté.  Le délégué a en outre rappelé l’importance de l’OMD 3 relatif à l’autonomisation des femmes, qui constitue, selon lui, l’un des leviers de consolidation de la paix les plus efficaces.

D’autres délégations, comme le Chili, le Népal et le Brésil, ont également attiré l’attention sur l’urgence de mettre en place des plans d’action en faveur de l’emploi des jeunes dans les pays sortant d’un conflit.  Le manque d’opportunités en matière d’emploi des jeunes dans ces pays est d’autant plus problématique que ceux-ci représentent une large part de la population, ont-elles fait remarquer.  Pour ces intervenants, l’investissement privé doit soutenir la création d’emplois pour les jeunes, ce qui suppose l’existence d’une bonne gouvernance politique qui contribue à créer la confiance dont ont besoin les bailleurs de fonds et les entreprises pour miser sur le marché d’un pays fragile.

Reprenant la parole, les panélistes ont reconnu la nécessité de cibler les priorités en matière de développement dans les pays sortant d’un conflit où la consolidation de la paix est le premier impératif.  Pour la représentante de la Banque mondiale, qui a assuré avoir pris note des remarques des États Membres sur l’emploi des jeunes, un consensus doit être trouvé sur ce point, la lutte contre le chômage profitant simultanément au développement et à la sécurité des sociétés postconflit.

M. Konneh a, de son côté, répété que dans les pays en situation de postconflit, la population est surtout concernée par les services de base.  « Ce que les gens veulent, c’est que l’État assure la protection de leurs proches, alors que les caisses sont vides », a-t-il déclaré.  De nouveau, il a estimé que la communauté internationale devrait aider ces pays à définir leurs priorités qui, comme l’emploi des jeunes, peuvent s’intégrer dans des programmes communs en matière de développement et de consolidation de la paix.

Débat général sur les pays africains qui sortent d’un conflit

M. PETER WITTIG, Président de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), a présenté le travail de la Commission dans les pays africains inscrits à son ordre du jour.  Il a notamment souligné l’importance du partenariat entre la Commission et l’Union africaine, avant de faire remarquer que la Commission entretient en outre des liens pratiques avec les principaux organes de l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il s’est dit convaincu que ces liens doivent être approfondis à l’avenir, notamment pour ce qui est de l’ECOSOC et de son Groupe consultatif sur les pays sortant d’un conflit.  Expliquant que le travail de la CCP se base sur le principe d’appropriation nationale de la consolidation de la paix, par le biais de cadres stratégiques pour la paix correspondant aux besoins spécifiques des pays, M. Wittig a étayé son propos en présentant le cas du Burundi où il vient de se rendre au moment des élections.  Pour ce qui est de la République centrafricaine, le 6 mai 2009, la CCP a adopté un cadre stratégique de consolidation de la paix qui se concentre sur la réforme du secteur de sécurité et le désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), la bonne gouvernance et la mise en œuvre de grands axes de développement.  Depuis les progrès ont été réguliers et la CCP s’est penchée plus spécifiquement sur les aspects liés au DDR.  Concernant la Guinée-Bissau, les travaux de la CCP sont consacrés à la revitalisation de l’économie, à la réforme des institutions publiques, la lutte contre le trafic des stupéfiants et la préparation des élections.

M. Wittig a également rappelé que dans le cas de la Sierra Leone, la CCP avait adopté un programme d’action qui définit trois priorités dont le chômage des jeunes et la lutte contre les narcotrafiquants.  En septembre prochain, la CCP fera la première évaluation de la mise en œuvre de programme, qui se fera en collaboration avec le Gouvernement de la Sierra Leone.

Abordant ensuite le rôle du Fonds de la consolidation de la paix, qui existe depuis 4 ans, et qui représente 155 millions de dollars disponibles pour 12 pays africains sortant de conflit en vue de leur permettre un financement rapide et flexible de la consolidation de la paix, le Président de la CCP a rappelé qu’à ce jour, 7 pays ont ainsi pu bénéficier de ce Fonds pour un montant total de 24 millions de dollars.  En réponse à des menaces immédiates, ce Fonds a débloqué 16 millions de dollars pour des projets à effet rapide.  M. Wittig a ajouté que le Fonds collabore avec 14 organismes des Nations Unies qui gèrent les projets dont il assure le financement.

M. JORGE TAGLE (Chili), dont le pays a présidé la Commission de consolidation de la paix (CCP), a déclaré qu’il devrait y avoir une relation permanente et organique entre la CCP et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a rappelé l’importance du secteur privé dans la création d’emplois et dans les efforts de développement économique dans les pays sortant d’un conflit.  Le représentant a demandé comment la Commission pouvait, depuis le Siège, appuyer un tel processus.

M. WITTIG a rappelé que la Commission fonctionne de telle manière que ses actions s’inscrivent entre la nécessité de promouvoir la sécurité et celle de soutenir le développement.  Chacun sait combien le chômage, et notamment celui des jeunes, peut menacer la sécurité, en particulier dans les pays émergeant d’un conflit, a-t-il ajouté.  Il a précisé que la CCP avait tenu compte de cette question dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses divers programmes.

Adoption d’une décision

Après cet échange, et sur proposition du Vice-Président de l’ECOSOC, le Conseil économique et social a adopté une décision par laquelle il décide d’inviter le Président de la Commission de consolidation de la paix à continuer de l’informer des différents défis du développement en Afrique et décide d’inscrire la question des pays africains qui sortent d’un conflit à l’ordre du jour de sa session de 2011.

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