Le Comité chargé des ONG recommande à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif à trois ONG avant de clôturer ses travaux

Comité chargé des ONG                                      

Session ordinaire de 2010                                  

15^e et 16^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À TROIS ONG AVANT DE CLÔTURER SES TRAVAUX

Il reprendra sa session au mois de mai 2010

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales –Comité des ONG- a achevé aujourd’hui les travaux de la première partie de sa session 2010, en adoptant son rapport*.  Depuis le 25 janvier dernier, il a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif à 76 organisations, dont 13** aujourd’hui.  Illustrant la charge de travail exponentielle du Comité, le Président du Comité, M. Ramis Sen(Turquie), a rappelé dans sa déclaration de clôture  que les nouvelles demandes de statut sont passées de 42 en janvier 2008, à 99 en janvier 2009 et à 141 en janvier 2010.  Il a également précisé que l’examen de 19 demandes a été clos durant cette session. 

Les délégations intervenues pendant cette session se sont notamment félicitées de l’efficacité du Comité qui, pour la première fois en quatre ans, a pu examiner toutes les demandes dont il a été saisi, qu’il s’agisse des demandes de statut ou de l’examen des rapports quadriennaux. Néanmoins, pour faire face à la charge de travail croissante, l’ensemble des délégations ont convenu de la nécessité d’améliorer les méthodes de travail. 

L’observatrice de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a souhaité que la base de données du Comité des ONG soit accessible à tous les États Membres des Nations Unies.  Pour sa part, l’Observateur de la Suisse a suggéré que cette base de données soit au moins accessible aux pays hôtes des ONG dont la demande est examinée par le Comité.    

Le Comité reprendra sa session au mois de mai 2010 pour examiner de nouvelles demandes et revenir sur les dossiers dont l’examen a été reporté dans l’attente de renseignements complémentaires.

* E/C.2/2010/L.1

**  E/C.2/2010/R.2, E/C.2/2010/R.2/Add.1-18, E/C.2/2010/CRP.1 et 4

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT

Statut consultatif spécial

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial pour les organisations non gouvernementales suivantes:

-        UNESCO Association, Guwahati

-        Viva Rio

-        Dones per la Llibertad y la Democracia

-        International Commission on Workforce Development

-        Plan Sweden

-        3D Trade-Human Rights-Equitable Economy

-        Pacific Women’s Watch

-        East-West Management Institute

Missions 3G-Gauri

Alliance Defense Fund  

-        CIEMEN–Centre Internacional Escarre per a les Minories Etniques i les Nacions

-        National Association of Friendship Centres.

LISTE

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut de Liste à American Delegation of the Order of Danilo I.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ

Le Comité a décidé de reporter l’examen de l’ONG Israeli Committee Against House Demolition, à la demande de la représentante d’Israël qui a souhaité des précisons sur les objectifs de cette ONG ainsi que sur son statut en notant que cette ONG avait des activités dans plusieurs pays. Tandis que le représentant de l’Égypte a appuyé la demande de statut de cette ONG, la représentante d’Israël a voulu savoir comment cette ONG pouvait garantir son indépendance en recevant des financements de plusieurs gouvernements. 

Il a également reporté l’examen des demandes de International Prison Chaplain’s Association; Leadership Conférence on Civil Rights Education Fund et de International Prison Chaplain’s Association, des délégations souhaitant plus de temps pour examiner les réponses obtenues. Le Comité a également reporté l’examen de la demande de Mundo Sin Guerras, le représentant de la Fédération de Russie se déclarant peu satisfait des réponses obtenues. 

Le Comité a aussi reporté l’examen des trois ONGsuivantes : Australian Lesbian Medical Association; Europe Window Film  Association; et High Atlas Foundation.  Le représentant de l’Égypte a souhaité plus de temps pour examiner les 30 pages de réponses de la première, des précisions sur les objectifs et les activités de la seconde, et des informations budgétaires concernant la troisième.  Il a en outre reporté, dans l’attente de précisions demandées par le représentant de l’Égypte, l’examen des demandes des ONG suivantes: Afromedianet; International Rainwater Harvesting Alliance; Association internationale des droits de l’enfant dans la difficulté et en souffrance; Pan African Civil Society Network; et Association Apprentissage sans frontière.  Pour ce qui est de l’ONG Restoration World Outreach Ministries, le représentant de l’Égypte s’est dit préoccupé par les activités religieuses de cette ONG.      

L’examen des demandes des ONG Child Helpline International; Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh; et World Toilet Organization a été reporté, la représentante de la Chine demandant à ces ONG d’utiliser la terminologie officielle des Nations Unies en ce qui concerne la dénomination des provinces chinoises.  De même, dans l’attente de précisions sollicitées également par la représentante de la Chine, l’examen des demandes des ONG suivantes a été reporté : Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Uddyan; Asia Catalyst; Dharma Drum Mountain Buddhist Association; et Freemuse – The World Forum on Music and Censorship; Civil Rights Education Fund; International Solidarity and Human Rights Institute. 

Le Comité a aussi décidé de reporter l’examen de l’ONG Collectif des familles de disparus en Algérie, dans l’attente de précisions demandées par la représentante du Burundi sur les liens de cette ONG avec une coalition d’associations de victimes du terrorisme en Algérie et les sources de financement gouvernementales.  De son côté, les représentants du Qatar et de l’Égypte ont souhaité une traduction des réponses obtenues il y a deux jours, avant de se prononcer. La représentante du Qatar a demandé des informations sur l’inscription de cette ONG en Algérie et celle de Cuba a souhaité des précisions sur la légalité d’une inscription de cette ONG à la fois en France et en Algérie. Le représentant du Soudan a demandé de préciser comment l’ONG établissait des contacts avec ses partenaires en Algérie, ainsi que les activités qu’elle mène hors d’Algérie. 

Le Chef du Service des ONG du Département des affaires économiques et sociales (DESA), M. Andrei Abramov, a indiqué que la Section n’était plus en mesure d’assurer lui-même la traduction des réponses du français vers l’anglais et qu’il faudrait attendre au moins une semaine pour obtenir une traduction officielle.  Si le représentant de l’Égypte a rappelé que le secrétariat du Comité faisait ce travail informel de traduction par le passé, M. Abramov a indiqué que cela était auparavant possible car la Section disposait de deux fonctionnaires francophones, ce qui n’est plus le cas.  Pour gagner du temps, le représentant de l’Égypte a suggéré que ces réponses soient lues en français et traduites par les interprètes.   

Le Comité a par ailleurs reporté l’examen de la demande de Women's Global Network for Reproductive Rights, dans l’attente de réponses aux questions posées par les délégations duQatar, du Pakistan et de l’Égypte.   

De même, il a reporté l’examen de Oromo Menschenrechts und Hilfsorgansation, lereprésentant de l’Égypte souhaitant des précisions budgétaires ainsi que des informations sur les sources utilisées pour affirmer que 40% des Éthiopiens étaient des Oromos.  Notant que les Oromos ne se trouvaient pas seulement en Éthiopie, le représentant du Soudan a demandé si cette ONG avait des activités dans d’autres pays en estimant qu’il s’agissait plus d’un front politique que d’une ONG.  Enfin, le représentant de l’Éthiopie, en sa qualité d’observateur, a précisé que cette ONG n’avait aucun statut juridique en Éthiopie.  

Il a aussi reporté l’examen de la demande de Proyecto Paz y Amor, le représentant du Pérou attendant des précisions sur la contribution potentielle de cette ONG aux travaux de l’ECOSOC et des précisions sur des allégations faisant état d’un refus du Gouvernement du Pérou de financer un projet agricole.  À l’instar du représentant du Pérou, celle de Cuba a estimé que cette ONG prenait trop à la légère les questions posées par le Comité. 

L’examen de la demande de l’ONG Saint Petersburg Institut of Bioregulation and Gerontology of the North Western branch of the Russian Academy of Medical Sciences a été reporté, dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant des États-Unis, notamment en ce qui concerne la traduction du site Internet de cette ONG du russe vers l’anglais. 

L’examen des demandes des ONG Scholars at Risk Network et Secure World Foundation a été reporté, le représentant de l’Égypte souhaitant des précisions sur les méthodes d’enquête ou activités de la première en direction de personnes accusées ou condamnées et sur la contribution potentielle de la seconde aux travaux de l’ECOSOC.  De même, l’examen de la demande de Sexuality Information and Education Council of the United States a été reporté, comme le souhaitait la représentante du Qatar qui a souhaité plus de temps pour examiner cette demande et celui de l’Égypte qui a voulu des précisions sur le sens que donne l’ONG au terme « genre » utilisé dans la présentation de ses activités.   

Le Comité a décidé de reporter l’examen de l’ONG Shirley and Sullivan Educational Foundation, le représentant de l’Angola souhaitant une liste des volontaires angolais et des détails sur des initiatives récentes menées en Angola. 

L’examen de la demande de Sudanese Mothers for Peace a été reporté, à la demande dureprésentant du Soudan qui s’est dit peu satisfait des réponses obtenues. Il a noté la contradiction entre les affirmations de l’ONG qui assure contribuer à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité au niveau international alors qu’elle ne semble s’intéresser qu’à la situation au Soudan, et en particulier d’un seul groupe ethnique de ce pays.

S’agissant de Widows for Peace through Democracy, la représentante de la Turquie a invité l’organisation à utiliser la terminologie des Nations Unies, en particulier sur son site web alors que celui de l’Égypte a demandé à l’ONG de donner plus de détails sur les relations qu’elle entretient avec des organisations partenaires en matière de droits de l’homme. 

Concernant l’ONG E-8, le représentant de l’Égypte a demandé à l’organisation de préciser le rôle de son « Comité de politique générale » et de donner des garanties sur son indépendance vis-à vis de gouvernements.  Les représentants de l’Égypte et de l’Inde ont demandé pourquoi cette organisation, qui possède déjà le statut consultatif auprès de l’ECOSOC, ne demande pas « simplement un changement de nom ». 

En outre, le Comité a reporté dans l’attente de renseignements supplémentaires, les demandes de Rissho Kosi-kai; The Pew Charitable Trusts; All India Christian Council; et Anandilal Ganesh Podar Society; International Prison Chaplain’s Association, Mundo Sin Guerras et Leadership Conference on Civil Rights Educational Fund.

À la requête de l’Égypte et à la lumière de l’examen de la demande de Plan Sweden, le Comité a décidé d’inviter Plan International à présenter un rapport qui pourrait justifier sa reclassification de la Liste à un statut consultatif spécial. 

Le Comité a décidé de reporter l’examen de Ecocosm Dynamics, Ltd à la demande du représentant de l’Égypte, qui a souhaité des précisions sur les services consultatifs qu’elle pourrait fournir à l’ECOSOC en matière de consommation.  Le Comité a procédé de même en ce qui concerne Erevna International Peace Centre, à propos de laquelle la Turquie a demandé des éclaircissements sur ses organisations partenaires basées en Europe.

Il a également décidé de reporter l’examen des organisations suivantes à la demande de délégations souhaitant, de nouveau, obtenir davantage d’informations sur les activités, la terminologie, le statut, et les relations avec d’autres associations partenaires ou des composantes gouvernementales : Forest Products Associations of Canada; Hope Medical Enterprises, Ltd; Human Rights House Foundation; Institute of Noah Code-7 Laws for 70 Nations; International Confederation of the Society of St. Vincent de Paul; International Dalit Solidarity Network; International Federation of Liberal Youth; International Foundation for Electoral Systems, Inc.; International Gas Union; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Kosmos Associates, Inc.; Muslim Aid Australia; Society for Industrial and Organizational Psychology.

Le Comité a décidé de reporter l’examen des demandes de Students for Sensible Drug Policy et de Syrian Center for Media and Freedom of Expression, le représentant de l’Égypte souhaitant que la première soit bien informée des réponses que l’on attend d’elle et des précisions sur les activités de la seconde, dont le nombre de membres par pays et par continent.  Il a également décidé de reporter l’examen de la demande de Jananeethi - A people’s Inititaive for Human Rights, dans l’attente de renseignements demandés par la représentante de la Chine et de SAHIL dans l’attente de renseignements demandés par le représentant de l’Inde.   

La représentante de Cuba a souhaité que le site Internet soit mis à jour le plus rapidement possible pour tenir compte de toutes les décisions prises en ce qui concerne les recommandations de statut et l’examen des rapports quadriennaux.

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES ONG

Le Comité a adopté le projet de son rapport sur les travaux accomplis depuis le 25 janvier, présenté par le Rapporteur, M. Crispin S. Grégoire (Dominique), en autorisant ce dernier à parachever ce rapport en vue de le soumettre au Conseil économique et social (ECOSOC).

DÉCLARATION FINALE

Intervenant au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Espagne, en sa qualité d’observatrice,a rappelé la contribution essentielle de la société civile aux travaux de l’ONU.  Elle a regretté le grand retard enregistré par le Comité face au nombre considérable des demandes qui sont passées de 100, en janvier 2009, à 142 en janvier 2010.  Néanmoins, elle s’est félicitée de ce que le Comité ait réussi à recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif à plus de 70 ONG au cours de cette première partie de la session 2010. Elle a jugé utile d’améliorer les méthodes d’examen des demandes afin que les délégations soient en mesure de mieux préparer leur travail. Elle a souhaité que le système du « Comité sans papier » soit accessible à tous les États Membres de l’ONU et pas seulement aux 19 États Membres du Comité.

De son côté, le représentant des États-Unis s’est dit encouragé par l’amélioration de l’efficacité du travail puisque le Comité a pris plus de décisions que lors des années précédentes, même s’il reste à faire des progrès en la matière.

Le représentant de l’Égypte s’est félicité de ce que le Comité ait été en mesure, pour la première fois depuis quatre ans, d’examiner toutes les demandes qui lui étaient soumises.

De son côté, le représentant de la Suisse, en sa qualité d’observateur, a suggéré que l’on discute des méthodes de travail lors de séances officieuses et souhaité que les bases de données soient accessibles aux pays hôtes des ONG dont les demandes sont examinées.  Par ailleurs, il a estimé que la pratique consistant à séparer les demandes d’ONG selon qu’elles relèvent de pays du Sud ou de pays du Nord était un peu artificielle si l’on considère que de nombreuses ONG basées dans les pays du Nord ne sont actives que dans les pays du Sud.

La représentante de Cuba s’est félicitée de l’amélioration du rythme de travail et des méthodes de travail en accordant une priorité aux organisations des pays du Sud.  Elle a souhaité que la durée des sessions annuelles soit étendue.

Au nom des pays africains membres du Comité des ONG, le représentant de l’Angola a félicité la Section des ONG pour la qualité de sa contribution qui, a-t-il dit, a permis au Comité d’examiner toutes les demandes.

La représentante du Qatar a indiqué que sa délégation était disposée à contribuer aux travaux du Groupe de travail du Comité sur les méthodes de travail.

Si la représentante de la Chine a remercié les délégations pour la souplesse dont elles ont fait preuve.  Pour sa part, le représentant du Pakistan s’est félicité de l’adoption par consensus de toutes les décisions, tout en rappelant que la qualité des travaux du Comité ne devrait pas se mesurer uniquement au nombre de décisions prises.

Le représentant de la Dominique a salué la qualité des travaux du Comité des ONG, tout en mettant l’accent sur le besoin d’améliorer les méthodes de travail.

Dans sa déclaration de clôture, le Président du Comité des ONG, M. Ramis Sen (Turquie), a illustré la charge exponentielle de travail du comité en rappelant que les nouvelles demandes de statut sont passées de 42, en janvier 2008, à 99 en janvier 2009, puis à 141 en janvier 2010.  Il a également précisé que le Comité avait recommandé le statut consultatif spécial à 76 ONG depuis le 25 janvier.

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

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