Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif spécial à treize organisations

Comité chargé des ONG

Session ordinaire de 2010

3^e et 4^e séances – matin et après-midi

L E COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À TREIZE ORGANISATIONS

Il décide également de reporter l’examen

d’une cinquantaine d’autres demandes d’ONG dans l’attente de précisions

Poursuivant l’examen entamé hier des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif ou de reclassement*, le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif aux 13 ONG suivantes: Women Organization for Development and Capacity Building; Center for Assistance to Human Rights Protection; Eco-Tiras International Environmental Association; Association of River Keepers; Fondation Suisse-Maroc pour le développement durable; Reach Out and Care Wheels; Society of International Humanitarian Surgeons; Association de développement de Korba; Ayande Roshan Nokhbegan Foundation; Family Planning Association (Iran); Fundacion Cimientos; Justice for All – Prison Fellowship Ethiopia; Organisation des hommes démunis et enfants orphelins pour le développement.

Il a par ailleurs décidé de reporter l’examen de près de 50 demandes d’autres organisations dans l’attente d’informations sollicitées par les membres du Comité.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande des ONG Turkiye Kadin Girisimciler Dernegi; Victorious Youths Movement; Youth Crime Watch of Nigeria; Framework Convention Alliance on Tobacco Control; International Congo Aid – Smile African Children; Fundacion Eudes; Cause Première à la demande du représentant de l’Égypte qui a souhaité des informations complémentaires.  Si le représentant du Pérou a salué la qualité des travaux réalisés par Fundacion Eudes au Mexique, celui de la Fédération de Russie a demandé dans quel pays International Congo Aid – Smile African Children était enregistré, en notant que cette ONG qui se déclare congolaise siège au Royaume-Uni.

Le Comité a également reporté, dans l’attente de renseignements supplémentaires, l’examen de la demande de Youths for the Child’s Welfare.  Le représentant  de la Dominique a jugé que la nature des travaux de cette petite organisation était vague, tandis que celui de l’Égypte a demandé des détails sur la mise en œuvre des projets 2009, et des projets avec des postes de police.

L’examen de la demande de l’ONG canadienne Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador a aussi été reporté, la représentante du Burundi ayant demandé si cette organisation souhaitait exporter hors du Canada ses objectifs en matière d’émancipation des peuples autochtones.  Elle a également demandé de préciser les mesures qu’elle envisageait en cas d’opposition du Gouvernement à cette émancipation.  Celui de l’Égypte a demandé comment cette organisation souhaitait contribuer aux travaux de l’ECOSOC et en quoi cela apporterait une valeur ajoutée par rapport aux travaux de l’Assemblée des peuples autochtones.

Le Comité a en outre reporté l’examen de la demande de Conseil en éducation des premières nations, le représentant de l’Égypte ayant demandé comment cette ONG préservait son indépendance en sachant que 90% de son financement est assuré par le Gouvernement.  Il a également demandé de préciser les liens du Conseil avec l’ONG Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador.

De même, il a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG National Native Title Council, le représentant de l’Égypte s’étant interrogé sur l’indépendance de cette ONG dont 95% des recettes proviennent du Gouvernement et celui de l’Inde souhaitant savoir si cette ONG était réellement à caractère non lucratif.

Par ailleurs, le Comité a décidé de reporter l’examen des demandes de We The Children et Academy of Fine Arts and Literature, la première à la requête de l’Égypte demandant si elle participait ou souhaitait participer à des programmes d’adoption transfrontière, la seconde à la demande de la représentante du Pakistan qui a demandé la liste des bureaux de l’ONG et les noms de ses représentants en Asie du Sud.

Il a également reporté l’examen de la demande d’Asia Indigenous Peoples Pact à la requête de la Chine qui a exigé que cette organisation utilise la terminologie des Nations Unies en ce qui concerne les provinces de Chine et des représentants de l’Égypte et de l’Inde dans l’attente de précisions sur les affiliations, le budget et le statut de cette organisation.

Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement, dans l’attente de précisions et compléments d’informations sollicités par les représentants du Burundi, de l’Égypte, de l’Inde, de Cuba et du Pakistan.

Il a de même reportél’examen de la demande deCaribbean Electric Utility Services Corporation à la requête des représentants de la Chine et de l’Égypte dans l’attente de précisions sur l’indépendance de cette ONG affiliée à des organes gouvernementaux, et de garanties pour faire respecter la terminologie des Nations Unies.  L’examen de la demande de Caribbean and Latin America Trade Association a également été reporté, les représentants duBurundi et l’Égypte souhaitant des précisions sur l’indépendance de cette organisation par rapport aux organes gouvernementaux et les programmes de l’organisation avec les 33 pays d’Amérique latine.  Celui du Pérou a, de son côté, émis des doutes sur la contribution de l’ONG aux travaux de l’ECOSOC, après avoir entendu les réponses de l’ONG.

L’examen de la demande de Católicas por el Derecho a Decidir Córdoba a également été reporté après de nombreuses interventions, et malgré le soutien apporté par le représentant du Pérou et l’observateur de l’Argentine qui a mis en exergue la qualité de la contribution de cette ONG non seulement en Argentine, mais aussi sur l’ensemble de la zone MERCOSUR.  De leur côté, les représentants du Qatar, de l’Égypte et du Pakistan ont souhaité des précisions sur les programmes et les âges ciblés de cette ONG notamment sur les activités liées à la santé reproductive et à l’orientation sexuelle.  Ces deux derniers ont également demandé pourquoi la dénomination de l’ONG comportait le qualificatif  « catholique » alors qu’elle prétend ne pas être une organisation religieuse.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen des demandes des ONG Center for Public Health et de Chamber of Computers Logistics People Worldwide, la premièreà la requête de l’Égypte, qui a souhaité des précisions sur le processus de décisions et les montants des cotisations en fonction des catégories de membres, la seconde à la demande de lareprésentante du Pakistan qui a demandé des précisions sur d’éventuelles activités lucratives.

Si la représentante de la Chine a appuyé la demande de statut de l’ONG Chinese Young Volunteers Association, le Comité a décidé de reporter l’examen de cette demande à la demande du représentant des États-Unis qui a souhaité des précisions sur le financement de certains projets en notant que les activités réalisées pour le compte du Gouvernement chinois étaient contradictoires avec l’indépendance affichée par l’ONG.

L’examen de la demande de Creating resources for Empowerment in Action – Full Application a été reporté à la demande des représentants du Pakistan, de la Chine et de l’Égypte.  La première a demandé la liste des bureaux et représentants de cette ONG en Asie du Sud-Est, la seconde a exhorté l’ONG à respecter la terminologie officielle de l’ONU en ce qui concerne les provinces de Chine et le troisième a invité l’ONG à respecter la terminologie de l’ONU en ce qui concerne la mention des « droits de procréation ».  Enfin, la représentante du Qatar a demandé des précisions sur les liens entre le leadership des femmes et la sexualité des femmes.

L’examen de la demande d’Ecumenical Coalition on Tourism Foundation a été reporté à la demande de la représentante de la Chine et de ceux de l’Égypte et de l’Inde.  Si la première a souhaité des précisions sur l’inscription de cette ONG comme société à Hong Kong alors qu’elle a un statut d’ONG à caractère non lucratif, celui de l’Égypte a demandé s’il y avait des restrictions à l’adhésion à cette ONG fondées sur l’appartenance religieuse.  Enfin, le représentant de l’Inde a demandé des précisions sur le statut de cette ONG, créée en 2006, alors qu’il existe une ONG homonyme depuis 1982.  Il a souhaité des précisions sur les activités menées ou envisagées en Inde, en Europe et en Amérique du Sud.  Il a également demandé pourquoi l’ONG avait déplacé son siège de Hong Kong en Thaïlande.

L’examen de la demande de l’organisation palestinienne Al Mezan Centre for Human Rights a été reporté à la demande des représentants d’Israël et des États-Unis.  Si la première a souhaité connaitre les identités des autorités locales en contact avec les projets de cette ONG et des assurances quant à son indépendance par rapport aux autorités palestiniennes, le second a demandé des précisions sur l’affectation des excédents budgétaires de l’organisation.

Auparavant, les délégations de l’Égypte, du Qatar, du Pakistan, de Cuba, ainsi que l’observatrice de la Palestine ont salué la qualité de la contribution de cette organisation dans le Territoire palestinien occupé en souhaitant que ce statut lui soit accordé le plus rapidement possible.

Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande d’Ethiopia Africa Black international Congress Church of Salvation, le délégué observateur de l’Éthiopie et le représentant de l’Égypte ayant demandé pourquoi cette organisation utilisait le qualificatif « Ethiopia » alors qu’elle était inscrite en Jamaïque et intervenait au Ghana.  Ce dernier a aussi demandé des précisions sur le statut d’enregistrement en Éthiopie et au Ghana, sur les avoirs dont elle dispose, sur ses moyens financiers, ainsi que sur les pratiques quotidiennes imposées aux membres de cette organisation.

Le Comité a, par ailleurs, décidé de reporter l’examen de la demande de l’organisation Foundation for Human Horizon basée en Inde, dans l’attente de précisions demandées par le représentant du Pakistan et de la Commission des droits de l’homme du Pakistan, dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant de l’Inde.  L’examen de la demande de Indira Gandhi National Foundation a également été reporté dans l’attente de précisions demandées par le représentant de l'Égypte mais aussi du représentant du Pakistan qui a souhaité plus de temps pour examiner les réponses obtenues.  Il a aussi décidé de reporter l’examen de la demande de Krityanand UNESCO Club Jamshedpur à la demande des représentants du Pakistan et de l’Inde qui ont demandé des précisions sur les activités et contributions de cette organisation aux travaux de L’ECOSOC.

Le Comité a en outre décidé de reporter l’examen de la demande de Imam Ali’s Popular Students Relief Society dans l’attente de précisions sollicitées par les représentants du Burundi et des États-Unis.  Si lareprésentante du Burundi a souhaité des éclaircissements sur les objectifs de propagation par cette ONG des paroles et pratiques du prophète, celui des États-Unis a demandé quels étaient les liens entre cette organisation et l’Université de technologie de Sharif.

A également été reporté l’examen des demandes de Indian Confederation of Indigenous and Tribal Peoples North East Zone et de la Chambre européenne de commerce et d’industrie, la première à la demande de la représentante de la Chine souhaitant que cette organisationutilise la terminologie appropriée en ce qui concerne la « province chinoise de Taiwan » avant de se prononcer et la seconde dans l’attente de précisions sollicitées par le représentant du Burundi.

De même, le Comité a reporté l’examen de la demande de Isfahan Minority Rights and Development, le représentant du Pakistan a voulu savoir si cette association basée en Somalie intervenait également en Iran.  Celui de l'Égypte a demandé des précisions sur le certificat d’enregistrement de cette organisation en insistant qu’il examinait cette organisation sous l’angle de la situation sécuritaire en Somalie.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de l’organisation Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture à la demandedela représentante d’Israël et de celui des États-Unis.  Si la première a souhaité des précisions sur les activités de cette ONG depuis 2007, notamment concernant les services médicaux fournis, le second a souhaité des précisions sur les liens de cette organisation avec le Comité d’appui aux prisonniers politiques libanais dans les prisons israéliennes.

Dans l’attente de renseignements supplémentaires ou de réponses aux questions posées précédemment, le Comité a décidé de reporter l’examen des demandes des ONG suivantes: Programme on Women’s Economic Social and Cultural Rights; Soeurs Unies à l’oeuvre; et UNESCO Association-Guwahadi; Eastern Sudan Women Development in Action; International Ecological Safety Cooperative Organization; Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh; Forum of Culture and Arts of Uzbekistan; Eastern Sudan Women Development in Action.

PLAINTE DE LA MISSION IRAQUIENNE RELATIVE À L’ORGANISATION « GENERAL FEDERATION OF IRAQI WOMEN »

L’examen de la plainte de la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’ONU demandant le retrait du statut consultatif de l’ONG General Federation of Iraqi Women a donné lieu à de nombreuses interventions des délégations de la Dominique, de l’Égypte, des États-Unis et de l’Inde ainsi que de la Mission permanente de l’Iraq en sa qualité d’observateur.  Le représentant de l’Égypte, appuyé par celui de l’Iraq en sa qualité d’observateur, a indiqué qu’il s’agissait clairement d’une entité politique créée à des fins politiques par le parti Baath.  Il a rappelé que c’est l’ancien régime iraquien qui a défini les statuts de cette ONG en tant que véritable organe politique du parti Baath.  L’observateur de l’Iraq a ajouté que cette ONG soutenait les actes terroristes et rappelé que la résistance au nouveau régime n’avait ni siège ni activité en Iraq.  Il y a un lien évident entre cette organisation et le régime de Saddam Hussein, a-t-il fait remarquer, précisant qu’elle avait obtenu un statut en 1999 alors que le régime de Saddam Hussein avait imposé cette organisation au Comité des ONG.  Le représentant de l’Égypte a souhaité que des consultations soient organisées afin que le Comité puisse se prononcer définitivement vendredi 29 janvier.  Le représentant de la Dominique a demandé s’il était possible pour une organisation ayant appartenu au régime de Saddam Hussein de demander une accréditation auprès des nouvelles autorités iraquiennes.  Pour sa part, celui de l’Inde a souhaité prendre connaissance de la demande de statut formulée par cette organisation en 1999.

ÉCHANGE AVEC LES REPRÉSENTANTS D’ONG

Dans le cadre de l’heure consacrée à un échange avec les ONG présentes dans la salle de conférence, le Comité a entendu les représentants de Dones Per La Llibertat I Democracia et de Great Tao Foundation of America.  Si aucune question n’a été posée au représentant de Dharma Drum Mountain Buddhist Association, le Comité a néanmoins décidé de reporter l’examen de sa demande à la requête de la Chine qui souhaitait plus de temps pour se prononcer.

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions sur le lien entre l’organisation Dones Per La Llibertat I Democracia et le Réseau international des femmes libres.  La représentante de l’organisation a expliqué être la fondatrice de la deuxième, laquelle dispose déjà du statut consultatif.  Son mandat, a-t-elle précisé, arrive à expiration.  Le représentant de la Fédération de Russie a aussi fait observer que l’adresse de l’organisation est celle d’un appartement.

Le représentant de l’Égypte a noté que l’ONG comptait participer aux activités de l’ECOSOC dans le domaine du dialogue entre les cultures, alors que les activités de l’ONG n’apparaissent pas évidentes dans ce domaine.  Il semble qu’elle ne traite pas de questions de religion, a-t-il fait remarquer.  En réponse, la représentante de l’organisation a expliqué que celle-ci œuvre en faveur de la participation des femmes, de la formation, du développement de réseaux locaux, nationaux et internationaux et, en général, de la sensibilisation.

Le représentant de l’Inde a relevé que l’organisation indique avoir participé aux travaux de la Commission de la condition de la femme alors que c’était au titre de l’autre organisation.  Les membres de Dones Per La Llibertat I Democracia ont participé à la vie politique et administrative, a expliqué la représentante de l’ONG.  Concernant l’affectation des fonds, elle a indiqué avoir fait vérifier les comptes pour garantir la transparence et le bon usage des fonds.  L’ONG ne poursuit pas de but lucratif, a-t-elle affirmé.

Passant à l’organisation Great Tao Foundation of America, la représentante de la Chine et celui des États-Unis se sont interrogés sur l’intention de l’ONG d’utiliser la terminologie officielle des Nations Unies.  Le représentant des États-Unis a demandé comment l’organisation peut contribuer aux travaux de l’ECOSOC et a souhaité savoir si elle avait pour objectif de promouvoir les principes d’une religion.  Le représentant de l’organisation a estimé que celle-ci peut promouvoir les objectifs de l’ECOSOC et expliqué qu’elle se base sur les préceptes d’un philosophe, Lao Tse.  Ce n’est donc pas une religion, a-t-il précisé.  « Je suis moi-même bouddhiste et il y a des chrétiens parmi les membres du Conseil d’administration », a-t-il indiqué.  « Nous cherchons simplement à convaincre les jeunes de respecter les quatre principes moraux du Tao, à savoir tolérance, coopération, compassion et justice », a-t-il ajouté.  Le représentant de l’Égypte a cependant relevé que l’ONG était enregistrée comme une organisation religieuse dans l’État de Californie et que le service du dimanche rassemblait plus de 1 300 personnes.  « Nous appartenons en effet à cette catégorie, a répondu le représentant, et nous ne nions pas notre caractère religieux, dans la mesure où nous sommes affiliés à certains organismes religieux ».  L’ONG souhaite obtenir le statut consultatif uniquement pour apporter une contribution aux travaux de l’ECOSOC, a-t-il expliqué.  Elle offre un programme de formation, assorti d’examens, pour assurer une meilleure diffusion des principes moraux. L’Égypte a finalement suggéré à l’organisation de demander le statut consultatif auprès de l’UNESCO.

Répondant à une question de la Dominique, le représentant de l’ONG a indiqué que l’ONG bénéficiait d’une exemption fiscale en vertu du droit américain dans la mesure où il s’agit d’une organisation à but non lucratif.  Pour répondre ensuite au Qatar, qui demandait des précisions sur la participation de l’organisation aux activités humanitaires, il a précisé que l’ONG n’avait pas d’activités propres sur le terrain mais qu’elle envoyait des volontaires pour contrôler la bonne utilisation des ressources fournies sur le terrain.  Répondant à une question de Cuba, il a précisé que des donations recueillies avaient été utilisées pour aider les régions touchées par le tsunami.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 27 janvier, à 10 heures.

*  Liste I

E/C.2/2010/1

   E/C.2/2010/R.2

   E/C.2/2010/R.2/Add.1-18

   E/C.2/2010/CRP.4

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