Le Comité des droits de l’homme termine sa session et annonce un communiqué de presse sur l’exécution de deux condamnés à mort au Belarus

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2713^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SA SESSION ET ANNONCE UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR L’EXÉCUTION DE DEUX CONDAMNÉS À MORT AU BELARUS

Les 18 experts indépendants du Comité des droits de l’homme ont achevé, ce matin, les travaux de leurquatre-vingt-dix-huitième session au cours de laquelle ils ont examiné l’application en Argentine, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Ouzbékistan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, a également précisé que les experts se sont penchés sur 33 cas de communications individuelles –plaintes sur des violations des droits civils et politiques déposées au Comité en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international. 

Levant aujourd’hui la confidentialité des communications concernant deux condamnés à mort au Belarus, le Comité a décidé de publier un communiqué de presse pour réagir à l’annonce faite hier de leur exécution et d’évoquer cette affaire à la conférence de presse qu’il a prévue après cette réunion.

Mme Christine Chanet, experte de la France et Rapporteure spéciale du Comité sur les communications individuelles, a indiqué qu’une lettre avait été adressée au Belarus pour lui demander des explications.  « Aucune réponse n’a été reçue à ce jour », a-t-elle déclaré, précisant qu’il s’agissait là d’une « violation grave » du deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif à l’abolition de la peine de mort.  Ces mesures, a ajouté Mme Chanet, « réduisent à néant l’engagement de cet État ».

Au cours de cette session, le Comité a également progressé dans la première lecture du projet d’observation générale sur l’article 19 du Pacte international relatif à la liberté d’opinion et d’expression.  Il espère pouvoir la terminer durant sa session de juillet 2010.

Le Bureau du Comité a recommandé de fixer, d’ici à octobre 2010, une date limite pour la présentation des rapports initiaux des États parties qui ont un retard de plus de 10 ans, sinon la mise en œuvre du Pacte international dans leur pays sera examinée sans rapport.

Après les changements intervenus dans l’organisation des travaux de la réunion des neuf présidents des « organes de contrôle d’application des traités des droits de l’homme » (ICM), qui se tiendra désormais chaque année, le Président du Comité des droits de l’homme a indiqué qu’il y serait présent, en juin 2010, aux côtés de Mme Hellen Keller, experte de la Suisse.

Le Comité, qui tient trois sessions par an, célèbrera sa 100^ème session cette année.  Un Comité de planification a été chargé d’organiser une manifestation qui aurait lieu le 27 ou le 29 octobre à Genève, pour sensibiliser l’opinion publique, y compris les États parties, la presse et les ONG aux travaux du Comité des droits de l’homme.

Les experts du Comité ont, par ailleurs, fait part de leurs préoccupations face à la résolution de la Commission du droit international intitulé « Les réserves aux traités »*.  Cette Commission, qui se réunit tous les ans à Genève, a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international.

Les experts ont décidé d’adresser une lettre aux autorités compétentes pour expliquer la nature de leur position sur les dispositions relatives à « la détermination de la compétence des organes de contrôle de l’application de traités en matière d’appréciation de la validité des réserves » d’un État partie à un traité.  Les experts se sont sentis confortés dans leur décision de maintenir le Groupe de travail sur les réserves de l’ICM. 

La prochaine session du Comité des droits de l’homme se tiendra à Genève en juillet 2010.

*     A/CN.4/L.744

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