Le Comité des droits de l’homme adopte le rapport sur la suite donnée aux communications individuelles

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2711^e & 2712^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE LE RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Il poursuit l’examen du projet d’observation générale sur le droit à la liberté d’expression

Le Comité des droits de l’homme a repris, ce matin au Siège de l’ONU à New York, l’examen en première lecture d’un projet d’observation générale portant sur l’article 19* du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Les experts ont poursuivi la première lecture du texte concernant les paragraphes 20 et 21, entamée à Genève en octobre dernier.  Le paragraphe 21 s’inscrit plus spécifiquement dans la partie réservée aux restrictions prévues par le Pacte à la liberté d’expression (article 19.3).

Le paragraphe 21 stipule que « l’exercice du droit à la liberté d’expression comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales et, pour cette raison, il peut être soumis à certaines restrictions en rapport avec les intérêts d’autres personnes ou d’autres groupes ou de la communauté dans son ensemble.  Toutefois, les restrictions qu’un État partie impose à l’exercice de la liberté d’expression ne peuvent pas compromettre le droit lui-même ».

L’expert de la Tunisie, M. Abdelfattah Amor, a demandé que la notion de « devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales » soit approfondie, tandis que d’autres étaient d’avis que les dispositions du Pacte clarifiaient amplement cette notion.

L’intitulé de la nouvelle section du projet d’observation générale « Limitations de la liberté d’expression » a également fait l’objet d’un débat, certains préférant la notion de limitations « autorisées » ou de « portée de la liberté d’expression », pour éviter toute interprétation ambiguë.

Le Comité était également saisi d’une proposition de paragraphe additionnel au projet d’observation générale nº 34, présentée par l’expert de la Tunisie.  Ce paragraphe porte sur « les indications des opinions politiques, religieuses ou autres dans les dossiers d’agents du secteur public ou du secteur privé et sur les documents d’identité ».  Tout en souhaitant des précisions sur la teneur de cette proposition, les experts se sont également interrogés sur la place qu’occupera le nouveau paragraphe dans ce projet d’observation générale qui porte exclusivement sur l’article 19 du Pacte.  Tandis que certains experts ont estimé que ce paragraphe relevait davantage de l’article 17 du Pacte qui a trait au droit à la vie privée, d’autres considèrent qu’il complèterait les dispositions du premier paragraphe de l’article 19 selon lequel « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».  Le Président du Comité et expert du Japon, M. Yuji Iwasawa, a décidé de reporter à la session de juillet l’examen et l’adoption de cette proposition.

Le Comité a également adopté, cet après-midi, le rapport présenté par la Rapporteure spéciale du Comité sur la suite donnée aux communications individuelles** et experte des États-Unis, Mme Ruth Wedgewood.

Conformément au Protocole facultatif, le Comité examine les communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles.

Mme Wedgewood a récapitulé, affaire par affaire, les informations reçues par le Comité de la part des plaignants et des États parties depuis la 92^ème session, qui s’était tenue du 12 au 30 octobre 2009 à Genève.  Elle a également proposé les recommandations et décisions sur la suite que le Comité donnera à ces affaires.

Ces affaires individuelles concernent les États parties suivants: Algérie, Allemagne, Bélarus, Cameroun, Canada, Colombie, Croatie, Espagne, Fédération de Russie, Kirghizistan, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouzbékistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Tadjikistan et Zambie.

Le Comité se réunira à nouveau demain, vendredi 26 mars, à 10 heures, pour clôturer les travaux de la présente session.

*     CCPR/C/98/3

*     CCPR/C/GC/34/CRP.2

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