Le Comité des droits de l’homme adopte son rapport sur le suivi des observations finales

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2709^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SON RAPPORT SUR LE SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES

Il entend un exposé sur les travaux de la réunion intercomités (ICM)

Le Comité des droits de l’homme a adopté, ce matin, le rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales adoptées à la suite de l’examen des rapports périodiques soumis par les États parties*.  Ce rapport fait le point sur les réponses reçues par les États parties et les mesures prises par le Rapporteur spécial et expert de la Tunisie, M. Abdelfattah Amor.  Ce dernier a présenté ses recommandations pays par pays.    

S’agissant de Hong Kong (Chine), des États-Unis, de l’Ukraine, de l’Irlande, du Royaume-Uni, dela Barbade, dela Ex-République yougoslave de Macédoine, dela France, du Danemark et de la Zambie, M. Amor a indiqué que le Comité avait reçu leurs réponses et leur a signalé par courrier ses demandes de renseignements complémentaires, ainsi que les éventuelles recommandations qui n’auraient pas été complètement mises en œuvre.  Tout en respectant la date de la soumission de leurs prochains rapports périodiques, les États parties devront soit intégrer ces informations dans leurs rapports, soit les fournir séparément avant cette date.

Pour ce qui est des pays qui n’ont pas donné suite aux observations finales du Comité et pour lesquels les réponses sont toujours attendues en dépit des rappels qui leur ont été adressés par le Rapporteur spécial, M. Amor prévoit d’adresser un nouveau rappel à Saint-Marin, à Monaco, à l’Espagne et au Nicaragua.  Dans les cas du Chili;dela République centrafricaine, du Panama, du Honduras, de Madagascar et de la République tchèque, le Rapporteur spécial a souhaité rencontrer leurs représentants auprès des Nations Unies pour des consultations.  Quant au Brésil, qui devait soumettre son prochain rapport périodique en octobre 2009, M. Amor a estimé qu’à ce stade, le Comité ne pouvait pas faire de recommandations.

Le Comité a reçu les réponses de la Géorgie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Tunisie, du Japon et du Costa Rica, a indiqué le Rapporteur spécial, qui a précisé que leur traduction n’est toujours pas disponible.  Par conséquent, elles seront examinées au cours d’une prochaine session.  Le Rapporteur spécial a également indiqué qu’il avait accordé la prorogation de délai que le Botswana avait sollicitée.  Si les informations complémentaires sont reçues à temps, elles seront présentées lors de la prochaine session.  Pour ce qui est du rapport de la MINUK sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, M. Amor a rappelé que les renseignements complémentaires soumis par la MINUK en novembre 2009 sont en cours d’analyse et seront examinés lors de la prochaine session.

S’agissant du Soudan, qui a soumis une réponse portant sur l’ensemble des recommandations avec un renvoi à des annexes qui n’ont jamais été reçues, M. Amor a indiqué que le Secrétariat avait, par une note verbale, demandé ces annexes.  Si elles ne parviennent pas à temps, il y aura une analyse en absence d’annexes.

Le Rapporteur spécial a également expliqué que les réponses partielles reçues par la Jamahiriya arabe libyenne étaient fondées sur une certaine perception du rôle du législateur en Libye.  Ces réponses, a-t-il dit, sont incomplètes à certains égards.  Après avoir demandé des renseignements supplémentaires le 4 janvier 2010, il envisage maintenant de tenir des consultations avec le représentant de l’État partie.  Rappelant également que l’Algérie s’en tient à sa position initiale exprimée dans un mémorandum adressé au Rapporteur spécial en novembre 2007, M. Amor a demandé à rencontrer un représentant de l’État partie.  Ces consultations n’ayant pas pu avoir lieu à New York lors de cette session, sa demande de consultations sera présentée à nouveau à la Mission permanente de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève.

Le Comité a estimé que les réponses soumises par l’Autriche étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes et, par conséquent, il ne recommande pas d’autres mesures.

Pour régler les problèmes de traduction des réponses fournies par les États parties, l’expert de l’Irlande, Michael O’Flaherty, a demandé si le Comité pouvait revenir aux « rapporteurs linguistiques » (un pour chaque langue de travail du Comité).  Mme Zonke Zanele Majodina, experte de l’Afrique du Sud, qui a présidé la séance d’aujourd’hui, a estimé que cette suggestion devait être examinée dans le cadre des méthodes de travail du Comité.  Le Rapporteur spécial a précisé que le problème de traduction concernait bien l’ensemble du Comité. 

Certains experts ont également proposé qu’à l’avenir, le Comité fasse des recommandations plus précises et ciblées de manière à permettre aux États de mieux suivre ces recommandations et faciliter le travail du Rapporteur spécial.  De l’avis de M. Amor, il s’agit là d’un point fondamental car parfois, « le manque de coopération des États parties » est imputable au manque de précisions sur les questions prioritaires que lui adresse le Comité.  Il a proposé aux autres membres du Comité de remercier la Suède pour avoir soumis les renseignements demandés avant la date butoir.

Le Comité a également entendu, ce matin, un exposé sur les travaux de la dernière réunion intercomités (ICM), qui a eu lieu à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009.  Cette réunion avait porté sur l’harmonisation des procédures et les problèmes de suivi du travail des différents comités.  MM. Nigel Rodley et Amor, les deux experts qui représentaient le Comité des droits de l’homme à l’ICM ont noté que des progrès substantiels avaient été accomplis pendant cette session.  La réunion a recommandé la création d’un groupe de travail chargé du suivi.  Ce groupe de travail sera subdivisé en deux sous-groupes chargés respectivement du suivi des observations finales et/ou enquêtes et du suivi des communications individuelles.  À titre expérimental, ce groupe fonctionnera pendant les deux prochaines années et fera l’objet d’un examen d’évaluation de sa fonctionnalité à la fin de cette période.  Revenant sur la question de l’évaluation des méthodes de suivi, M. Amor a estimé que ce point mérite d’être approfondi de manière à les rendre plus pertinentes et a proposé que cette question fasse l’objet d’un examen au cours d’une des prochaines sessions du Comité des droits de l’homme, si possible en juillet 2010.

Avec la création de ce groupe de travail, la réunion intercomités ne se réunirait qu’une fois par an et chacun des comités ne serait représenté que par son président et un autre membre.  À sa prochaine session, elle discutera de la question des rapports ciblés des organes des traités.

S’agissant d’une autre recommandation de l’ICM relative à la possibilité de mettre fin aux travaux du Groupe de travail sur les réserves aux traités, M. Amor, à l’instar d’autres experts comme Mme Christine Chanet et Mme Iulia Antoanella Motoc, a souhaité que ce Groupe de travail soit maintenu pour poursuivre le travail entamé. 

L’expert de la Suède, M. Krister Thelin, a demandé dans quelle mesure la question des retards de soumission des rapports des États parties a été abordée par la réunion intercomités.  Les changements résultant des manquements des États à leurs obligations en vertu des traités devraient émaner des organes de traités eux-mêmes, a-t-il estimé.  Il a proposé d’examiner la question des retards liés aux communications, ainsi que le cas des 21 États parties qui n’ont toujours pas soumis de rapport initial.

Certains experts, comme M. Fabian Salvioli et Mme Majodina, ont noté que les travaux des différents organes de traités étaient liés et qu’il serait judicieux de les harmoniser dans la mesure où ils se renforcent mutuellement.  Fort de ce constat, M. Amor a fait remarquer que si ces comités servent le même but, à savoir celui de faire avancer la cause des droits de l’homme dans le monde, ils n’ont cependant pas forcément le même objet.  Dans la réalité, il y a des résistances à cette idée de coopération entre les comités qui en font parfois une affaire plutôt académique, a-t-il souligné.

Le Comité poursuivra ses travaux en séance publique, demain jeudi 25 mars à 10 heures.

*     CCPR/C/98/2/CRP.1

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