Le Comité des droits de l’homme examine la compatibilité des mesures antiterroristes en Nouvelle-Zélande avec le droit international

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2695^e & 2696^e séances – matin & après-midi

L E COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LA COMPATIBILITÉ DES MESURES ANTITERRORISTES EN NOUVELLE-ZÉLANDE AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

Le Comité des droits de l’homme a entamé, cet après-midi, l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle Zélande*, au cours duquel les experts, chargés de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ont notamment demandé des informations complémentaires sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En présentant ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 1997 à décembre 2007, le Ministre néo-zélandais de la justice, M. Simon Power, a expliqué que son pays avait pris un certain nombre de mesures en vue de renforcer la mise en œuvre du Pacte, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers, la responsabilité des enfants, les unions civiles.  De même, au cours de ces deux dernières années, la protection des droits de l’homme a été renforcée en matière de législation régissant la police, l’immigration et le droit d’asile.

En revanche, un certain nombre de questions demeurent en suspens et font l’objet de débats, a-t-il dit, comme l’utilisation des pistolets neutralisants à impulsion électrique « tasers », la gestion privée des prisons ou la législation antiterroriste, autant de sujets, et en particulier ce dernier, repris et commentés par les experts du Comité.

Déjà, dans leurs questions écrites**, rédigées à l’issue du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, les experts s’étaient intéressés aux mesures de lutte contre le terrorisme et le respect, à cet égard, des garanties prévues par le Pacte.

Dans ses réponses***, la délégation a notamment indiqué que ces mesures avaient été, depuis cette présentation, renforcées en vue d’assurer leur conformité aves les normes internationales en vigueur dans ce domaine.  Ainsi, l’objectif de la loi sur la suppression du terrorisme de 2007 est d’être conforme aux obligations découlant des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité, a-t-elle dit, précisant que les noms des personnes ou entités terroristes qui figuraient sur les listes du Conseil de sécurité étaient automatiquement reprises par la liste établie par les autorités compétences néo-zélandaises.  Depuis février 2010, la Nouvelle-Zélande a, du reste, ajouté quatre groupes en tant qu’entité terroriste supplémentaire à cette liste (ETA en Espagne, PKK en Turquie, FARC en Colombie et Al Shabaab en Somalie).

Pour l’expert de la Tunisie, le problème d’inscription sur les listes des organismes internationaux des personnes soupçonnées de terrorisme « se fait souvent aux dépens des droits de l’homme ».  Il a, en particulier, demandé à la délégation si le contrôle judiciaire se faisait « a priori ou a posteriori de l’inscription d’une personne nouvelle sur ces listes ».

De son côté, l’experte de la France a déploré la pratique de la dissimulation à la défense des preuves à charge contre les personnes présumées terroristes.  Pour Mme Christine Chanet, cela est en effet « contraire au principe du procès équitable même en période d’urgence ».

Par ailleurs, des précisions ont été demandées à la délégation néo-zélandaise sur les mesures prises face au nombre élevé de Maoris incarcérés, en particulier, comme l’a relevé l’experte de la Roumanie, de femmes maoris, lesquelles, a-t-elle dit, représentent 60% de la population carcérale féminine.

Auparavant, le Comité des droits de l’homme avait consacré sa séance de la matinée à l’examen d’un projet de directives concernant les rapports soumis par les États parties, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques****.  Il a ainsi procédé à une discussion article par article du document, présenté par l’experte de la Suisse, Mme Helen Keller, en vue de tenir compte des amendements proposés par ses collègues.

Ces nouvelles directives prévoient notamment que les rapports soumis par les États se composent de deux parties, à savoir le document de base commun qui présente des informations sur le cadre général de la protection des droits de l’homme, et un document spécifique qui se concentre sur des questions précises se rapportant à la mise en œuvre du Pacte.  La discussion a notamment porté sur la pertinence de la question de la limitation du nombre de pages des documents soumis par les États parties.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra demain, mardi 16 mars, à 10 heures, l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande.

* CCPR/C/NZL/5

** CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2

*** CCPR/C/NZL/Q/5/Add.1 (uniquement en anglais)

**** CCPR/C/2009/1/CRP.2

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande ( CCPR/C/NZL/5 )

Le Ministre néo-zélandais de la justice, M. SIMON POWER, qui dirigeait la délégation de son pays, a affirmé que la Nouvelle-Zélande était une petite démocratie dont la situation géographique est variée.  Il a également souligné la diversité de la population, de quatre millions d’habitants, dont les composantes, principalement des Maoris, des Européens, des Asiatiques et des personnes originaires des îles du Pacifique, vivent ensemble dans une société de tolérance ouverte à tous.  Les Maoris, a-t-il dit, représentent 15% de la population et constituent une composante dynamique et croissante de la société néo-zélandaise.

Le Ministre a également indiqué que son pays était attaché aux dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques et reconnaissait la valeur de la collaboration des ministères avec les organes issus des traités.  L’élaboration du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande a été faite en consultation avec l’ensemble de la société civile, a-t-il expliqué.  La Nouvelle-Zélande, membre fondateur des Nations Unies, continue à encourager tous les États à ratifier les instruments internationaux des droits de l’homme, a-t-il souligné.  M. Power a par ailleurs affirmé que son pays était doté d’une structure qui est particulière sur le plan constitutionnel.  Cette structure, a-t-il précisé, comprend des outils spécifiques de défense des droits de l’homme.

Le Ministre a en outre mis l’accent sur l’importance de la « New Zealand Bill of Rights » (Charte néo-zélandaise des droits) et duTraité de Waitangi, signé en 1840 avec les représentants du peuple maori.  La Nouvelle-Zélande, au cours de la période examinée, a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la mise en œuvre du Pacte, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers, la responsabilité des enfants, les unions civiles.  De même, il a notamment déclaré qu’au cours des deux dernières années, la protection des droits de l’homme avait été renforcée en matière de législation régissant la police, l’immigration et le droit d’asile.  La Nouvelle-Zélande est également sur la voie de la ratification du Protocole facultatif de la Convention des droits de l’enfant sur la prostitution et la pornographie.

En revanche, un certain nombre de questions demeurent en suspens et font l’objet de débats, a-t-il dit, comme l’utilisation des pistolets électriques « tasers », la gestion privée des prisons ou la législation antiterroriste.  Le Ministre a également fait référence à la question des châtiments corporels des enfants, faisant remarquer qu’avait été récemment abrogée une loi autorisant l’utilisation raisonnable de la force contre les enfants dans un but correctionnel parental.  Cette abrogation a fait l’objet d’un référendum à l’occasion duquel une majorité d’électeurs avait souhaité que les châtiments corporels soient rétablis.  Néanmoins, dans les circonstances actuelles, le Gouvernement n’envisage pas un tel rétablissement.

En outre, les Maoris continuent d’être représentés de manière disproportionnée dans les statistiques de justice pénale, a-t-il affirmé, ajoutant qu’un sommet sur les causes de la criminalité avait été organisé l’an dernier.

M. Power a souligné que la Nouvelle-Zélande appuyait le travail des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, et, a-t-il insisté, demeure attachée à ses obligations internationales en matière des droits de l’homme.

Réponses de la délégation aux questions écrites des experts ( CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2 )

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (Article 2)

M. Power a rappelé que les précédents rapports avaient présenté les cadres constitutionnel et législatif mis en place en Nouvelle-Zélande en vue de l’application des dispositions du Pacte, l’une des mesures étant notamment l’adoption de la Charte des droits en 1990.  En vertu de cette Charte, toute mesure législative est examinée pour garantir sa compatibilité avec les obligations internationales en matière des droits de l’homme.  En outre, l’exercice des compétences gouvernementales fait également l’objet d’un projet visant à garantir qu’elles soient conformes au Pacte.

Depuis 1990, le Ministère de la justice a identifié 49 projets de loi qui n’étaient pas entièrement compatibles avec la Charte des droits.  Il appartient alors au Parlement de prendre une décision finale.  M. Power a souligné que le principe consacré était, que dès que possible, les lois nationales devraient se conformer aux dispositions du Pacte et aux autres obligations internationales en la matière.

Reconnaissant que la Charte des droits n’est pas une loi suprême, les victimes d’éventuels cas de non-respect du Pacte disposent, par conséquent, d’un certain nombre de recours judiciaires possibles auprès des tribunaux de la Nouvelle-Zélande, a précisé le chef de la délégation.  Il a également reconnu qu’il n’existait pas de mécanisme formel habilité à déterminer l’incompatibilité d’une loi avec le Pacte.  Cependant, a-t-il fait remarquer, toute indication en ce sens par les tribunaux nationaux est prise très au sérieux par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  L’efficacité du système des tribunaux de la famille peut être également améliorée, a-t-il dit, en ajoutant que ce point faisait l’objet d’une analyse en vue d’amender certaines règles.

Pour ce qui est des mesures de lutte contre le terrorisme et du respect des garanties du Pacte, le chef de la délégation a assuré que ces mesures avaient été renforcées depuis son dernier rapport au Comité en vue d’en garantir la conformité avec les normes internationales dans ce domaine.  Ainsi, l’objectif de la loi sur la suppression du terrorisme de 2007 est d’être en conformité avec les obligations en vertu des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité.  En application de cette loi, les noms des personnes et entités associées à des groupes terroristes figurant sur les listes du Conseil de sécurité sont automatiquement repris dans la liste établie par la Nouvelle-Zélande.  Depuis février 2010, la Nouvelle-Zélande a d’ailleurs inscrit quatre nouveaux groupes terroristes à cette liste (ETA en Espagne, PKK en Turquie, FARC en Colombie et Al Shabaab en Somalie).

Principe de la non-discrimination (Articles 2 et 6)

Le Gouvernement a accepté de réviser la loi de 2004 sur les fonds marins et les côtes de la Nouvelle-Zélande, qui, selon de sérieuses critiques, portait atteinte aux droits des Maoris.

Pour ce qui est de la protection des immigrés et des demandeurs d’asile, certaines institutions sont chargées de veiller au respect des dispositions du Pacte, en particulier la Commission des affaires ethniques qui a été créée en 2001.  Il existe en outre un Plan d’action national pour l’installation des nouveaux venus en Nouvelle-Zélande.

Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et droits politiques

(Articles 3, 7, 14 et 25)

Selon des statistiques récentes, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de directions à la fois dans le secteur public et le secteur privé, a souligné la délégation, ajoutant que même si cela constitue une priorité pour le Gouvernement, il n’existe pas actuellement un objectif précis pour remédier à cette situation en Nouvelle-Zélande.  En Octobre 2009, deux femmes ont été nommées à la tête de deux des plus grandes entreprises nationales et sur les 122 membres du Parlement, 41 sont des femmes, a indiqué le chef de la délégation, rappelant que 6 des 19 portefeuilles ministériels sont détenus par des femmes.  Par ailleurs, une commission d’experts sur les violences sexuelles, mise en place en 2007, formule des recommandations qui ont un impact direct sur les textes de loi en matière de lutte contre la violence, a-t-il assuré.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (Articles 6, 7 et 10)

La Nouvelle-Zélande a ratifié le Protocole additionnel sur la lutte contre la torture et une nouvelle loi sur l’immigration en 2004.  La délégation a également souligné que tous les handicapés mentaux détenus dans des prisons ont droit à une assistance juridique d’office.  De plus, au cours des 12 derniers mois, il y a eu 89 inspections dans les institutions pour handicapés mentaux afin de leur assurer une meilleure protection, conformément aux normes internationales en vigueur.  Tous les prisonniers font également l’objet d’un examen médical pour déterminer l’état de leur santé mentale, a expliqué le chef de la délégation.

Les Maoris, qui ne constituent que 15% de la population totale, représentent 51% de la population carcérale, a-t-il fait observer.  Pour faire face à cette situation, le Gouvernement, a-t-il dit, a lancé une série d’initiatives touchant des domaines comme la santé, l’éducation, le logement, l’économie et le développement social.  C’est une approche de prévention qui est actuellement encouragée en Nouvelle-Zélande, a–t-il poursuivi.

Pour ce qui est de la question des « prisons privées » et des contrats de gestion de ces institutions, le chef de la délégation a assuré qu’elles étaient soumises aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les prisons publiques.

Revenant sur l’utilisation des pistolets électriques -« tasers »- par les forces de sécurité, M. Power a rappelé que son pays était l’un des six pays membres de l’OCDE où le port des armes à feu par la police n’est pas autorisé.  Il est cependant impératif de leur donner les moyens de leur protection, ce qui s’est traduit par le recours aux « tasers » depuis décembre 2008 et il existe des directives claires pour l’utilisation de ces pistolets électriques, a souligné le chef de la délégation.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a estimé que la Nouvelle-Zélande disposait des éléments essentiels pour la promotion et le respect des droits de l’homme.  Elle a demandé, de préciser le nombre de projets de loi qui avaient été adoptés par le Parlement en dépit d’un avis contraire du Ministre de la justice ainsi que les mesures prises pour renforcer les droits de l’homme, sachant que le rapport souligne que peu de progrès ont été enregistrés dans ce domaine.  Mme Majodina s’est, par ailleurs, intéressée aux mesures prises en vue de garantir que les décisions des tribunaux soient appliquées lorsque la législation est incompatible avec les droits de l’homme.  Elle a, en outre, souhaité savoir si les personnes détenues avaient accès à un examen judiciaire.  Le Gouvernement est-il convaincu que les inspections menées dans les établissements pénitentiaires respectent bien les dispositions des Nations Unies? a-t-elle demandé.  L’experte de l’Afrique du Sud a également souhaité connaître les mesures prises pour réduire le nombre élevé de femmes maoris incarcérées et de Maoris en général.

Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, a demandé, pour sa part, si l’État partie envisageait d’élargir les compétences du tribunal pour l’examen des droits de l’homme.  De même, la Nouvelle-Zélande a-t-elle l’intention d’envisager des droits de recours pour les personnes ayant fait l’objet d’abus ou de sévices?  Elle a, en outre, demandé si la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins était compatible avec le Pacte et avec le Traité de Watangi.  Le Gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un processus de consultation avec les parties au Traité de Watangi? a-t-elle ajouté.  En outre, elle a souhaité conaître les mesures prises pour protéger les femmes appartenant à des minorités contre les discriminations.  Concernant les « tasers », elle a demandé si l’État partie avait mené des études pour les conséquences de l’utilisation de ces pistolets électriques.  L’État partie envisage-t-il d’abandonner l’utilisation de ces pistolets électriques? a-t-elle demandé.

Intervenant à son tour, M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé de préciser dans quelle mesure le Gouvernement prenait en charge le plan d’action en matière des droits de l’homme inspiré des propositions de la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme.  Concernant la représentation des femmes dans la vie publique et à des postes de responsabilité dans la fonction publique, des objectifs seront-ils fixés, a-t-il demandé.  De la même manière, quelles mesures sont prises pour promouvoir la représentation des femmes dans le secteur privé?

M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a souhaité recevoir des assurances de la part de la délégation de la Nouvelle-Zélande sur le respect par la législation antiterroriste des dispositions du Pacte.  Les détentions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont-elles de la même longueur que les autres? a-t-il notamment demandé.  L’expert a souhaité des informations complémentaires sur l’« Operation Eight » menée par la police, le groupe d’intervention contre les délinquants armés et le groupe d’intervention spéciale le 15 octobre 2007, à Tuhoe et dans d’autres communautés, et au cours de laquelle des Maoris et des membres de leurs familles auraient été victimes de violations de leurs droits et auraient fait l’objet d’un traitement discriminatoire.  L’expert s’est également penché sur la compatibilité du projet de loi portant modification de la loi sur la gestion des établissements pénitentiaires de 2009 avec les obligations qui incombent à l’État partie, en demandant des précisions à cet égard.

M. KRISTER THELIN, expert de la Suède, a félicité la Nouvelle-Zélande de ce qu’elle a accompli en matière de droits de l’homme.  Il s’est toutefois dit préoccupé par l’inscription de noms d’individus ou entités associés à des groupes terroristes sur des listes des Nations Unies et/ou de la Cour européenne.  Tous les pays doivent s’assurer que même les droits de ceux dont les noms figurent sur la liste du Conseil de sécurité soient respectés, a souligné M. Thelin.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a également félicité la Nouvelle-Zélande pour son rapport.  Elle a souhaité avoir plus de précisions sur les femmes maoris détenues en prison qui représentent 60% de la population carcérale féminine.  Comment peut-on expliquer ce nombre très élevé? a-t-elle demandé, en souhaitant savoir si elles y allaient à la place de leurs maris.  Pour ce qui est de la question de l’exploitation des ressources marines, Mme Motoc a voulu savoir si le droit coutumier et les avis du peuple maori sont pris en compte dans les négociations avec le Gouvernement.

Prenant la parole à son tour, Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a demandé si la Nouvelle-Zélande entend maintenir la totalité de ses réserves au Pacte.  Sur l’internement de sûreté, elle a souhaité savoir comment on juge de la « dangerosité » d’une personne, et à quelle fréquence on la réévalue.  Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, elle a déploré la pratique de dissimulation à la défense des preuves à charge contre les présumés terroristes.  Pour Mme Chanet, cela est contraire au principe du procès équitable, même en situation d’urgence.  Que fait la Nouvelle-Zélande pour veiller au respect de ce principe?  Passant à la question de l’usage des « tasers », Mme Chanet a fait observer que rien ne permet de s’assurer de la réaction de la cible.  Cet instrument peut être très dangereux, voire mortel, a-t-elle aussi fait remarquer.  Notant que l’âge de la responsabilité pénale est de 10 ans en Nouvelle-Zélande, elle a souhaité savoir si le Gouvernement avait l’intention de relever cet âge qui, pour elle, est  trop jeune.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, tout en se félicitant également du rapport de la Nouvelle-Zélande, est revenu sur le problème de l’inscription sur les listes des organismes internationaux des personnes soupçonnées de terrorisme et souhaite avoir des précisons car, a-t-il regretté, la lutte contre le terrorisme se fait souvent aux dépens des droits de l’homme.  M. Amor a demandé si le contrôle judiciaire se fait à priori ou à posteriori de l’inscription d’une personne nouvelle sur ces listes.  Qu’advient-il de la liberté de circulation des personnes inscrites mais pas détenues par exemple? a demandé M. Amor.

Tout en appréciant ce qui se fait en termes de tolérance et de lutte contre la discrimination en Nouvelle-Zélande, M. Amor a dit ne pas comprendre la réponse concernant l’application de l’article 18 et la question du port de la burka lors d’une comparution devant les tribunaux néo-zélandais.  De l’avis de l’expert, la solution invoquée est contraire à la liberté de religion et aux articles 2, 3 et 18 du Pacte.  Un procès équitable se base-t-il sur le fait que les femmes, obligées d’enlever la burka, ne peuvent être vues que par le juge et le personnel féminin du tribunal ? a-t-il demandé.  En outre, M. Amor a demandé si la délégation de l’État partie comprenait un membre maori.

Réponses de l’État partie aux questions des experts

La délégation a expliqué qu’il existait un projet de loi devant le Parlement sur l’égalité entre les sexes qui, a-t-elle précisé, devrait être adopté cette année.  Concernant la question de réparation pour préjudice subi par les prisonniers, la délégation a expliqué que la compensation financière n’est pas appropriée dans tous les cas.  Par ailleurs, elle a indiqué que la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, qui reconnaît le droit coutumier territorial, a été critiqué par le peuple maori.  Le gouvernement s’est donc engagé à réviser cette loi pour améliorer le régime en vigueur.

Concernant le nombre de femmes maoris dans les prisons, la délégation a précisé que les prisons néo-zélandaises comptaient au total 485 femmes dont 289 femmes maoris.  Le gouvernement ne connaît pas de cas où les femmes se substituent à leurs maris.

Quant à l’usage des « tasers », la police a étudié la question de l’utilisation de ces pistolets électriques avant d’opter pour leur usage, a précisé M. Power, avant d’ajouter que les procédures d’utilisation des « tasers » sont revues régulièrement, sachant que seuls les policiers ayant eu une formation spéciale sont autorisés à porter un « taser ».  Ils ne peuvent être utilisés que dans des cas très précis, et tout usage non autorisé est puni.  En 2008, il n’y a eu qu’un seul cas où la police a été responsable de blessures causées par l’usage de « tasers ».

La délégation a souligné les initiatives du gouvernement pour prévenir les causes sous-jacentes de la criminalité au sein de la communauté Maori.   Concernant l’acquisition de la nationalité, elle a précisé que toute personne née sur le territoire de la Nouvelle-Zélande après 2005 a automatiquement la nationalité néo-zélandaise.

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