La délégation de l’Ouzbékistan annonce le lancement d’une campagne d’information sur les recommandations du Comité des droits de l’homme
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Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
Comité des droits de l’homme
Quatre-vingt-dix-huitième session
2693e & 2694e séances – matin & après-midi
LA DÉLÉGATION DE L’OUZBÉKISTAN ANNONCE LE LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE D’INFORMATION
SUR LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
L’examen par le Comité des droits de l’homme du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan*, qui s’est achevé aujourd’hui à New York, a donné lieu à un débat « animé », de l’avis même de la délégation, mais « constructif ». Les représentants ouzbeks ont ainsi annoncé le lancement, dans leur pays, d’une « grande campagne d’information » sur les résultats de ce dialogue et sur les recommandations et observations qui auront été émises par le Comité.
Le Directeur du Centre national ouzbek des droits de l’homme, M. A. Saidov, qui conduisait la délégation de l’État partie, a également indiqué que son gouvernement envisageait l’élaboration d’un plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme.
« Nous avons confiance en vous », a lancé le Chef de la délégation ouzbèke aux membres du Comité, à l’issue de la séance, exprimant la « bonne volonté » de son pays à appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette marque de confiance est à la hauteur de la franchise des échanges, parfois vifs, qui, depuis hier, alimentaient l’examen du nouveau rapport présenté par l’Ouzbékistan.
Dans la discussion, « les efforts et progrès réels réalisés en Ouzbékistan au cours de 15 dernières années n’ont pas été reconnus à juste titre », a relevé la délégation, citant comme exemple le fait qu’en moins de 10 ans, la population carcérale avait baissé de 50%. « Le dialogue avec le Comité ne semble pas toujours équilibré », a-t-elle ajouté.
Allant plus loin dans son propos, la délégation a souligné qu’en tant que « pays musulman, asiatique et multiculturel, l’Ouzbékistan ne sera jamais un pays européen et ne le souhaite pas non plus ». « Ce qui ne veut pas dire qu’il refuse de respecter les normes internationales en matière des droits de l’homme », a-t-elle expliqué, demandant au Comité de « respecter cette réalité ».
L’experte de la France a souligné que le Comité des droits de l’homme n’était « certes pas là pour donner des leçons, mais pour dire si l’État partie respecte ou non les dispositions du Pacte ». À cette fin, a-t-elle dit, le Comité doit disposer d’informations de toute nature, à condition qu’elles soient « fiables et, surtout, corroborées ». Mme Christine Chanet n’en a pas moins constaté que l’Ouzbékistan se présentait aujourd’hui dans de meilleures conditions que lors de l’examen de son précédent rapport, notamment en raison du fait qu’il appartenait désormais au groupe de pays ayant aboli la peine de mort.
Tout en reconnaissant que l’Ouzbékistan avait progressé au cours des 20 dernières années dans le domaine des droits de l’homme, son collègue de la Suède a estimé que beaucoup restait encore à faire. M. Krister Thelin a ainsi regretté que l’organisation Freedom House Foundation, qui assure le suivi du respect des libertés fondamentales dans tous les pays du monde, eût accordé une « note assez faible » à l’Ouzbékistan ».
Par ailleurs, en fin de séance, les membres du Comité se sont réunis avec le Sous-Secrétaire général aux affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences des Nations Unies, M. Franz Baumann, pour tenter de trouver une solution au problème posé par l’absence de traduction des réponses écrites des États parties aux questions des experts dans l’une des trois langues de travail du Comité. Les experts considèrent que cette lacune nuit à la bonne marche des travaux du Comité, à leur transparence et à leur crédibilité.
S’il n’y a pas de solution immédiate et totale au problème, les moyens existent pour améliorer la situation actuelle par une planification rationnelle des besoins de traduction et le respect des délais prescrits, a expliqué le service des conférences. Ce n’est pas tant un problème de manque de ressources que de gestion mondiale des services de conférence, a-t-il affirmé.
Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, poursuivra ses travaux lundi, 15 mars à 15 heures, avec l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande**.
** CCPR/C/NZL/5
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
Troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/3)
Réponses aux questions des experts par l’État partie
Le Chef de la délégation de l’Ouzbékistan, M. A. SAIDOV, a reconnu que sa délégation ne comprenait pas de femmes. Il a expliqué qu’initialement le Médiateur ouzbek, qui est une femme, ne pouvait se rendre à New York car elle était retenue par d’autres obligations dans la capitale.
Passant la parole au Vice-Président de la Cour suprême, M. Sh. RACHMANOV, ce dernier a précisé que la garde à vue, encore appelée détention préventive, est l’une des sept options prévues par le droit pénal ouzbek. La caution et l’assignation à résidence figurent parmi ces mesures. Il a affirmé que la garde à vue n’était pas la mesure la plus répandue avant d’ajouter que la législation ouzbèke prévoit actuellement une durée maximale de 72 heures. Une proposition est à l’étude pour réduire cette durée à 48 heures, a précisé la délégation, soulignant que dans les deux cas, la législation ouzbèke est conforme aux dispositions du Pacte.
Pour ce qui est des peines de mort commuées en peines d’emprisonnement de longue durée, la délégation a expliqué que seuls les cas de meurtres avec préméditation et les actes de terrorisme sont sanctionnés par ce type de peine. La réclusion à perpétuité est exceptionnelle et ne peut être appliquée qu’en cas de meurtres avec préméditation et circonstances aggravantes ou actes de terrorisme. Toutes ces peines ne s’appliquent pas aux femmes, aux mineurs et aux hommes de plus de 60 ans, a précisé la délégation.
Répondant à une question sur la polygamie, la délégation a précisé que 21 cas de polygamie avaient fait l’objet de procédures en 2009, 19 ont été renvoyés devant le tribunal compétent et des enquêtes ont été ouvertes pour les deux autres. La délégation a reconnu que le Code pénal ne prévoit pas de normes pour les enlèvements des jeunes filles, tout en ajoutant que ce sont les textes régissant les enlèvements en général qui s’appliquent. Elle a tenu à souligner que cette pratique n’est pas très répandue et que le mariage ne peut être conclu qu’avec le consentement des deux futurs conjoints. Le Gouvernement a lancé des campagnes d’information pour prévenir cette pratique, notamment dans les zones rurales.
Pour ce qui est de l’égalité des sexes, la délégation a rappelé que le Code de la famille ouzbek prévoit l’égalité juridique des futurs conjoints et exige leur consentement mutuel pour que le mariage soit prononcé. La délégation a également tenu à rappeler que cette parité se traduisait notamment par le fait que les femmes ouzbèkes participent à toutes les sphères de la vie sociale, économique et politique du pays.
Des campagnes de sensibilisation sur les enlèvements de jeunes filles ont été menées en Ouzbékistan, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs ajouté qu’un séminaire international avait été organisé, conjointement avec l’ambassade de France, sur la protection de la famille.
La délégation a fait état d’un article du code pénal portant sur l’exploitation sexuelle des femmes. Il s’agit, a-t-elle dit, de faire respecter l’égalité des sexes et les relations au sein de la famille. En outre, des centres ont été créés offrant, notamment, des conseils juridiques gratuits pour défendre les droits des femmes pendant les procédures pénales.
Dans les écoles, un psychologue est présent pour évaluer la situation psychologique des enfants qui ont besoin d’aide. Il assiste notamment les jeunes filles si elles sont en situation de crise, de même qu’il travaille sur les aspects religieux et coutumiers. Des résultats ont ainsi été obtenus pour prévenir les violences dont peuvent être victimes les jeunes filles au sein du foyer.
La délégation a par ailleurs expliqué que la polygamie n’était pas spécifique à l’islam. La polygamie existe depuis très longtemps, notamment dans des pays non musulmans. Il faudrait que le Comité des droits de l’homme cesse d’utiliser ce genre de stéréotype, a affirmé la délégation. La polygamie est, a-t-elle dit, contraire à la dignité des femmes. Il s’agit d’une discrimination intolérable à l’égard des femmes. Il est indispensable de l’interdire définitivement, a-t-elle souligné, précisant que le Code pénal interdisait la polygamie. Une lutte constante est menée contre la polygamie, a-t-elle affirmé. Elle a précisé également que l’Ouzbékistan, qui comprend 90% de musulmans, restait un État laïc.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la législation nationale reconnaît notamment le droit à être protégé de la torture, des autres traitements et châtiments dégradants, le droit à l’inviolabilité physique, le droit à se voir appliquer les normes de l’habeas corpus lors de la garde à vue, le droit d’être entendu par des juges compétents et impartiaux et le droit d’interjeter un appel.
En matière de détention, les enfants de moins de 16 ans ont droit à des conditions particulières, a assuré la délégation. Tous les enfants ont le droit aux visites de leurs parents. De même, quel que soit leur âge, leur détention est isolée de celle des adultes.
Revenant sur la question relative à la définition de la notion de terrorisme et d’intégrisme, la délégation a reconnu la complexité de cette question, ajoutant que chaque pays avait sa propre définition. L’Ouzbékistan a pour sa part ratifié les 12 conventions de l’ONU relatives au terrorisme et s’attache activement à les appliquer.
Concernant la torture, la délégation a affirmé que le Code pénal ouzbek est conforme aux dispositions du Pacte. La législation ouzbèke, qui a intégré ces dispositions, est néanmoins propre à l’Ouzbékistan, à l’instar de ce qui se passe ailleurs comme par exemple au Royaume-Uni où le système de Common Law est en vigueur. La délégation a regretté que les organismes internationaux sont souvent enclin à critiquer sans proposer de solution et reconnaître les progrès enregistrés. Elle a invité l’expert du Royaume-Uni, qui avait soulevé cette question, à lui faire une proposition concrète. La discussion en cours, a-t-elle déploré, n’a pas reconnu à juste titre les efforts et progrès réels réalisés en Ouzbékistan au cours de 15 dernières années, citant à titre d’exemple le fait qu’en moins de 10 ans, la population carcérale avait baissé de 50%. Le dialogue avec le Comité ne semble pas toujours équilibré, a-t-elle fait remarquer.
Allant plus loin dans son propos, la délégation a souligné qu’en tant que pays musulman, asiatique et multiculturel, l’Ouzbékistan ne sera jamais un pays européen et ne le souhaite pas non plus, ce qui ne veut pas dire qu’il refuse de respecter les normes internationales en matière des droits de l’homme. Elle a demandé au Comité de respecter cette réalité et a fait valoir à nouveau que son gouvernement avait pris des mesures concrètes dans le bon sens et reste déterminé à poursuivre ce processus. C’est seulement une question de temps, a-t-elle rappelé.
La délégation estime que certaines critiques faites par des ONG ne sont pas conformes à la réalité, citant à titre d’exemple le cas de l’indépendance du Médiateur qui est garantie depuis 1995, contrairement à ce qui a été dit par les experts. Il a ajouté que l’Ouzbékistan avait été le premier pays de la CEI à créer cette fonction. Il regrette que les critiques adressées à sa délégation ne sont pas toujours de bonne foi et a appelé les experts à évaluer de manière objective les affirmations de la délégations et celles des ONG.
L’Ouzbékistan reconnaît la primauté des normes du droit international et s’efforce de les refléter au mieux dans ses lois nationales, a souligné la délégation, avant d’expliquer qu’au niveau de l’application, elle a opté pour l’intégration des dispositions des instruments juridiques internationaux dans le droit interne.
S’agissant de l’abolition de la peine de mort, la délégation a rappelé que l’abolition de la peine de mort dans les pays européens était récente. Faisant notamment remarquer qu’en France, le mouvement en faveur de l’abolition n’a réussi à l’imposer qu’après 150 ans alors que l’Ouzbékistan l’a fait 10 ans seulement après avoir accédé à l’indépendance.
Questions des experts
M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, a estimé que sur le plan de l’abolition de la peine de mort, l’Ouzbékistan était bien plus avancé que le pays où se réunit en ce moment le Comité des droits de l’homme, à savoir les États-Unis. Sur les événements d’Andizhan, des préoccupations subsistent encore, cinq ans après les faits, a-t-il dit, invoquant notamment des intimidations. M. Thelin a également souhaité des précisions, éventuellement par écrit, sur l’application du principe de l’habeas corpus. Le juge qui décide de la détention préventive est-il le même que celui devant diriger le procès? a-t-il par exemple demandé.
M. ABDELFATTAH AMOR, l’expert de la Tunisie, a estimé que la mentalité en Ouzbékistan était, semble-t-il, favorable à la polygamie. L’expert a avoué avoir des difficultés à comprendre cette question sur le plan juridique dans ce pays. Existe-t-il une interdiction explicite de la polygamie en droit positif? a-t-il demandé. Au cas où elle n’existerait pas, est-ce que l’État envisage d’établir une norme claire interdisant la polygamie? L’expert a également souhaité savoir si les juges avaient déjà utilisé, et si oui, dans quels cas et dans quels termes, la notion d’extrémisme.
M. MICHAEL O’FLAHERTY, l’expert de l’Irlande, a jugé que l’État partie avait beaucoup progressé au cours des années. Il a notamment demandé dans quelle mesure l’Ouzbékistan s’impliquait dans des changements de mentalité pour inclure la société civile.
M. NIGEL RODLEY, l’expert du Royaume-Uni, a fait remarquer qu’il ne disposait pas de définition de la torture. Il a néanmoins déclaré que l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants l’avait guidé dans cette voie. Il s’agit, a-t-il précisé, de garantir la compatibilité, indépendamment des différences linguistiques de rédaction. L’expert s’est réjoui que l’Ouzbékistan ait rejoint la famille des pays abolitionnistes. Mais des questions subsistent sur les processus d’information des familles des personnes exécutées avant le moratoire et l’abolition, a-t-il fait observer.
Mme HELEN KELLER, l’experte de la Suisse, a demandé à la délégation de préciser les dispositions de la nouvelle loi sur l’âge minimum pour le mariage. Notant qu’une ancienne loi permettait de réduire, dans certains cas, l’âge minimum pour le mariage, elle a souhaité savoir si la nouvelle loi reprenait cette disposition.
Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, l’experte de la Roumanie, a tenu à assurer à la délégation que le Comité des droits de l’homme n’a pas de préjugés contre l’islam et essaye justement de lutter contre ce type de préjugés. Elle a ensuite demandé à la délégation de fournir des statistiques sur le nombre de personnes emprisonnées en raison d’activités de leur appartenance à des organisations interdites ou terroristes. Elle a souhaité également avoir des précisions sur la distinction juridique entre intégrisme et terrorisme.
La délégation a expliqué que c’était la Cour suprême qui avait pris les décisions commuant une peine de mort en une peine de longue durée ou à perpétuité. Pour ce qui est du rôle du Médiateur, la délégation a expliqué que l’augmentation du nombre des plaintes qu’il reçoit montre que les citoyens sont de plus en plus conscients de leurs droits. Elle a cependant reconnu qu’il reste du travail à faire pour garantir les droits et libertés fondamentales.
Pour ce qui est du nombre avancé par un expert de 7 000 personnes tuées à l’occasion de manifestations, la délégation a déclaré que ce chiffre était absolument faux et que dans la réalité, il était plus proche de 180. Ces manifestations, a-t-elle précisé, n’étaient nullement pacifiques.
En ce qui concerne le principe de l’habeas corpus, elle a assuré que son pays était engagé à travailler avec les experts internationaux sur la question. Des mesures récentes interdisent la polygamie en Ouzbékistan, a-t-elle indiqué par ailleurs. La délégation a reconnu que la définition de l’intégrisme et celle du terrorisme exigent une réflexion approfondie.
Son gouvernement s’engage pour les cinq années à venir à renforcer le rôle de la société civile, a indiqué la délégation, faisant remarquer qu’en tant que pays asiatique, il n’était pas cohérent que les décisions du Tribunal européen s’appliquent à l’Ouzbékistan. Il est, en revanche, essentiel de veiller à l’application de la loi, a-t-elle ajouté
Pour ce qui est de la question de la garde à vue, la délégation a estimé que le problème n’est pas lié à la durée de cette garde à vue. Il s’agit plutôt de veiller à ce que les droits du prévenu soient respectés. Elle a rappelé ensuite que la dernière exécution capitale avait eu lieu en 2005 et que la famille concernée avait été notifiée, tout en précisant que le lieu de l’enterrement ne pouvait être communiqué à la famille. S’agissant de l’âge minimum pour le mariage, elle a indiqué que la nouvelle loi ne reprend pas les dispositions de la précédente mais fixe cet âge à 18 ans.
L’expert du Royaume-Uni a déploré le ton excessif, adopté selon lui, par la délégation à son égard, et d’être ainsi désigné du doigt. Il a rappelé notamment avoir mentionné le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le fait que des personnes leur avaient été cachées sur la base d’informations qui ne provenaient pas du CICR. S’agissant de la pratique systématique de la torture, il a dit avoir mentionné la Cour européenne des droits de l’homme qui a repris le critère utilisé par le Comité contre la torture.
M. FABIAN OMAR SALVIOLI, l’expert de l’Argentine, a appelé la délégation à montrer du respect à l’égard des membres du Comité. Il ne s’agit pas ici d’une inquisition de leur part, mais d’un dialogue visant à aider l’État partie à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.
Le Président du Comité et expert du Japon, M. YUJI IWASAWA, a souligné que le Comité des droits de l’homme n’était pas une instance d’accusation à l’encontre de l’Ouzbékistan, mais d’une enceinte de dialogue constructif.
Le Chef de la délégation s’est excusé auprès de l’expert du Royaume-Uni et a estimé qu’il convenait d’utiliser avec précaution certains termes, comme celui de « systématique » qui avait été appliqué à la torture.
Réponses de la délégation aux questions 16 à 19
Traite des êtres humains
La délégation affirme avoir mis en œuvre toutes les recommandations du Comité relatives à la traite des personnes. Une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes présidée par le Procureur général de la nation a notamment été créée, ainsi qu’un Centre d’accueil des victimes. En outre, des centres de crise ont été mis en place dans toutes les régions. Depuis 2004, des conseils juridiques gratuits sont également offerts aux victimes.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et du travail des enfants (articles 8 et 9)
La délégation a rappelé que 40% de la population ouzbèke a moins de 18 ans. C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, la protection des droits de l’enfant a fait l’objet d’une nouvelle loi qui porte également sur le travail des enfants. En janvier 2010, l’Ouzbékistan a présenté son rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en vertu de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, a poursuivi la délégation avant d’ajouter que désormais, la législation nationale fixait à 15 ans, l’âge minimum pour travailler. Des sanctions sont prévues à l’encontre des personnes recrutant des mineurs de moins de 15 ans.
Liberté de circulation et liberté d’expression (articles 12 et 19)
La délégation a rappelé que c’est le Ministère de l’intérieur qui gère les visas d’entrée et de sortie. Ainsi, en 2009, 161 citoyens se sont vus refuser un visa de sortie mais aucun d’entre eux ne représentait une ONG, a-t-elle assuré. Par ailleurs, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice avait préparé un projet de loi pour renforcer la coopération internationale en matière judiciaire, notamment pour les cas d’extradition.
La délégation a précisé que l’Ouzbékistan n’avait pas ratifié la Convention sur les réfugiés.
Droit à un procès équitable (article 14)
La délégation a souligné qu’un institut de la médiation existait depuis plusieurs années et avait permis d’interrompre des procédures pénales pour 94 000 individus.
La délégation a assuré que les informations selon lesquelles, en dépit des mesures en vigueur, l’autorité judiciaire continuerait de manquer d’indépendance, étaient sans fondement. Le Gouvernement a pris des mesures garantissant une véritable indépendance des tribunaux, a-t-elle notamment expliqué.
L’« ordre des avocats », qui a récemment remplacé le barreau des avocats, applique toutes les lois existantes, a souligné la délégation. Il s’agit d’une association à but non lucratif. Elle a précisé que la législation prévoyait des principes de protection de la profession d’avocat. Cette structure est, a-t-elle dit, semblable à celles en vigueur par exemple aux États-Unis ou en Allemagne.
Liberté de religion et droit à une égale protection de la loi (articles 18 et 26)
La délégation a expliqué que le service militaire pouvait être effectué sous la forme d’un service alternatif, et ce, dans différents secteurs de l’économie, de la sphère sociale, de la lutte contre les conséquences des catastrophes naturelles ou dans d’autres situations d’urgence. Les jeunes de 18 à 27 ans sont soumis au service militaire, a-t-elle précisé. Ceux qui appartiennent à des organisations religieuses reconnues et qui prêchent le non-usage des armes en sont exemptés.
Liberté d’association et droit de prendre part à la direction des affaires publiques (articles 22 et 25)
Le Ministère de la justice a enregistré quatre partis politiques et trois mouvements sociaux et il n’y a pas eu de nouvelles demandes d’inscription. Les activités des ONG sont régies par un texte spécifique et il n’y a eu aucun refus d’enregistrement d’une ONG non motivé. À ce jour, il existe plus de 5 000 ONG en Ouzbékistan, a-t-elle rappelé, avant de rendre hommage à leur contribution à la vie civile dans le pays. Par ailleurs, il existe un nombre significatif d’ONG et d’organisations commerciales internationales en Ouzbékistan. En outre, un Fonds public a été créé pour participer au financement des ONG nationales, a ajouté la délégation.
Droit des minorités (article 27)
La délégation a expliqué que dans le cas de son pays, le terme de « minorité » ne s’appliquait pas et qu’il avait été remplacé par le terme de « nationalité » car, historiquement, il existe plus de 130 nationalités sur son territoire et une multitude de langues. Ainsi, les médias diffusent leurs programmes ou leurs articles dans 10 langues et l’enseignement se fait dans six langues. Elle a souligné que, contrairement aux pays européens, il n’existe absolument aucun problème concernant la situation de la communauté rom, qui est appelée « tzigane » en Ouzbékistan.
Diffusion d’informations concernant le Pacte (article 2)
La délégation a assuré qu’une série de 15 brochures en deux langues (ouzbèke et russe) ont été publiées et distribuées à grande échelle. Elles reprennent les grandes dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Ces dispositions sont reprises dans les manuels scolaires et universitaires, a-t-elle précisé. Il existe en outre un Plan d’action national pour l’application des recommandations du Comité des droits de l’homme auquel les ONG et la société civile ont largement contribué.
M. LAZHARI BOUZID, l’expert de l’Algérie, a notamment fait état de rapports signalant que le travail des enfants était toujours en vigueur en Ouzbékistan. Comment concilier ces informations et les affirmations du Gouvernement de l’Ouzbékistan selon lesquelles le travail des enfants appartient au passé, a-t-il demandé. Il a en outre souhaité savoir si le Gouvernement était disposé à réviser sa politique sur les visas de sortie et sur le système d’enregistrement obligatoire du lieu de résidence (propiska) afin d’appliquer pleinement les obligations au titre de l’article 12 du Pacte.
L’experte de la Suisse a affirmé que le Comité était saisi d’informations selon lesquelles quatre défenseurs des droits de l’homme auraient été torturés ou maltraités afin d’obtenir d’eux des aveux. Quels sont les recours dont peuvent disposer ces personnes, dont elle a cité les noms, et qui ont été condamnées? a-t-elle demandé. Elle a en outre indiqué que des rapports soulignaient que cinq défenseurs des droits de l’homme s’étaient vu nier le droit d’avoir accès à un avocat lors d’une procédure judiciaire. Que fait l’État partie pour améliorer l’accès à des conseillers de la défense mieux formés? a-t-elle voulu savoir. L’experte a demandé, comment, à la lumière de la participation du Ministère de la justice, l’État partie comptait assurer le droit à un procès équitable, notamment dans les affaires pénales. De même, l’État partie a-t-il l’intention de modifier la réglementation concernant l’« ordre des avocats » pour l’aligner sur les normes internationales sur l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable?
L’expert du Royaume-Uni a demandé de préciser en quoi consiste le service de substitution lorsqu’il y a objection au service militaire. Il a cru comprendre que l’appartenance à certaines communautés religieuses, comme par exemple les Témoins de Jehovah, permettait une exemption du service militaire. L’expert a demandé pourquoi l’exemption ne touchait pas toutes les religions dans la mesure où elles poursuivent toutes un objectif pacifique. En outre, il a souhaité comprendre pourquoi il incombait à l’État de décider que telle ou telle religion était ou non pacifiste.
Par ailleurs, il a souhaité vérifier si le service de substitution était bien deux fois plus long que le service militaire normal et si c’était bien un organe militaire qui était chargé de l’approbation du service de substitution.
Dans la mesure où l’Ouzbékistan affirmait qu’il y avait une séparation des pouvoirs en vigueur, l’expert de la Suède a estimé que la participation des plus hautes juridictions du pays à la rédaction de ce rapport était en contradiction avec ce principe et il a donc demandé à la délégation de l’État partie de fournir des explications sur ce point.
L’experte de la Roumanie a demandé à l’État partie de fournir des statistiques sur le nombre de personnes emprisonnées en raison de leur appartenance à un mouvement religieux. Elle a également souhaité savoir ce qui avait été fait pour donner suite à la recommandation du Comité concernant la disposition du Code pénal ouzbek sanctionnant le prosélytisme. Elle a aussi demandé de préciser la position de l’État partie face aux allégations d’ONG qui ne peuvent ou ne veulent pas être enregistrées, peur de subir des pressions. Qu’en est-il des contrôles du Gouvernement sur le financement des ONG? a-t-elle voulu savoir, avant de demander à la délégation des informations sur les sources de financement des minorités en vue de leur permettre de sauvegarder leur culture.
L’expert de la Tunisie a regretté que l’aspect factuel des choses en matière de liberté de religion ne semble pas avoir retenu l’attention des auteurs de ce rapport, alors que l’aspect juridique y est très clairement présenté. Dans quelle mesure cette législation est-elle compatible avec l’article 18 du Pacte et quelles sont les difficultés rencontrées dans son application? a demandé l’expert. La législation, telle quelle est présentée par la délégation, risque de poser des problèmes d’interprétation et de limites, a-t-il estimé. Quant à la question du prosélytisme, l’expert a fait remarquer que la législation en vigueur pose des problèmes au regard du droit international qui reconnaît la liberté de changer de religion. Le droit international positif n’utilise pas le terme « prosélytisme ». Reconnaissant la complexité des questions religieuses, l’expert a rappelé que cela pousse souvent au manque de tolérance et de respect de l’autre. En Ouzbékistan, le prosélytisme et les missions religieuses sont sanctionnés. Il s’agit là d’une position trop ferme, a-t-il dit, en souhaitant que la délégation fasse la distinction entre le prosélytisme agressif et non agressif.
Mme CHRISTINE CHANET, l’experte de la France, a estimé que l’Ouzbékistan se présentait aujourd’hui dans de meilleures conditions que lors de l’examen de son précédent rapport, notamment en raison du fait qu’il faisait désormais partie des pays ayant aboli la peine de mort. Elle a également souligné que le Comité des droits de l’homme n’était certes pas là pour donner des leçons, mais pour dire si l’État partie respectait ou pas les dispositions du Pacte. À cette fin, a-t-elle dit, le Comité doit disposer d’informations de toute nature, à condition qu’elles soient fiables et, surtout, corroborées. S’agissant de la diffusion du Pacte et des recommandations du Comité des droits de l’homme en Ouzbékistan, Mme Chanet a présenté une brochure officielle, rédigée en russe et en anglais, où sont publiées, a-t-elle précisé, non les observations et les recommandations du Comité, mais des commentaires sur celles-ci.
Le Chef de la délégation de l’Ouzbékistan a expliqué que cette brochure présentée par l’experte de la France était destinée à des spécialistes. C’est pour cette raison, a-t-il indiqué, qu’elle n’a été publiée qu’à 500 exemplaires, notamment pour les représentants des médias.
Concernant la liberté de religion, la délégation a précisé que l’Ouzbékistan est historiquement un État multiconfessionnel. Aujourd’hui, 16 religions y sont pratiquées. Le pays compte plus de 2 000 organisations religieuses dont plus de 200 ne sont pas musulmanes, ce qui illustre la tolérance religieuse du peuple ouzbek, a fait valoir la délégation. L’activité de missionnaires et le prosélytisme risquent de rompre l’équilibre de la tolérance religieuse qui existe en Ouzbékistan, a-t-elle soutenu, avant d’ajouter que son pays déploie tous les efforts pour prévenir des affrontements ethniques ou religieux, à l’inverse de ce qui se passe dans la région. Reconnaissant l’intérêt de la distinction entre prosélytisme agressif et prosélytisme non agressif, elle a assuré que sa délégation restait disposée à réfléchir sur cette question.
S’agissant des « minorités nationales », la délégation a expliqué que ce terme avait une connotation péjorative en ouzbek, ce qui l’a amenée à opter pour le terme de « nationalité ».
Quant à la lutte contre la traite des personnes, la délégation a cité la Commission chargée de la question et aux travaux de laquelle la société civile participe activement. Le Gouvernement, qui a pris des mesures législatives pour régir le travail des enfants, en fait de même au niveau de la pratique, a en outre affirmé la délégation qui ne partage pas les observations et commentaires contenus dans les rapports de six ONG américaines qui ont travaillé sur cette question. Le contexte de cette question est complexe dans la mesure où il se place à la fois aux niveaux législatif, de la pratique et de la politique extérieure, a souligné la délégation. Pour étayer son propos, la délégation est revenue sur « la problématique du coton ouzbek ». La délégation a précisé que tant que le coton ouzbek n’est pas cher et que le prix est fixé en Europe, cela ne pose de problème pour personne, mais dès que le prix du coton ouzbek augmente et qu’il est déterminé à Tachkent, les entrepreneurs internationaux sont frustrés. Le Gouvernement a lancé une campagne sur le travail des enfants dans les champs de coton ouzbeks. Après ces éclaircissements, la délégation a assuré au Comité que ce sont désormais des agriculteurs qui travaillent dans les champs de coton.
La délégation a indiqué que les passeports biométriques étaient actuellement autorisés et que l’on réfléchissait à la question des visas de sortie. Les recommandations du Comité à cet égard ne sont pas appliquées pour des « raisons nationales », a-t-elle dit.
La délégation a affirmé que le Ministère de la justice coopérait avec l’ordre des avocats dans de nombreux domaines, comme la formation et les questions administratives.
Une loi sur la représentation de l’ordre des avocats, a-t-elle ajouté. De même, l’État garantit aux citoyens l’accès à une aide juridique de qualité.
La délégation a souligné que les organisations non gouvernementales devraient avoir un statut juridique. À la veille de l’indépendance de l’Ouzbékistan, 206 ONG étaient enregistrées, celles-ci étant partiellement gouvernementales ou appartenant au Parti communiste. En 10 ans, leur nombre a atteint 2 300. Au 1er janvier 2010, l’Ouzbékistan comptait plus de 5 000 ONG actives.
Aux questions posées par les expertes suisse et roumaine, des réponses écrites précises leur seront apportées ultérieurement, a affirmé la délégation.
L’experte de la Roumanie a estimé que les articles 18 et 19 du Pacte permettaient de parvenir à une interprétation convaincante du « prosélytisme agressif et du prosélytisme non agressif », dans la mesure où ils constituent une base solide à la définition de ces termes. Elle a également demandé des éclaircissements sur l’article 244 du Code pénal qui qualifie le prosélytisme d’infraction pénale. Elle a rappelé à l’État partie que le rôle du Comité était de recueillir, à ce stade, des informations et, ensuite, de faire des recommandations.
L’expert de la Suède a estimé que la délégation n’a pas répondu à sa question sur le maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire, en faisant remarquer que la Cour suprême avait participé à la rédaction du troisième rapport périodique. Tout en reconnaissant que l’Ouzbékistan a progressé au cours des 20 dernières années dans le domaine des droits de l’homme, il a estimé que beaucoup reste encore à faire. Il a regretté que l’Organisation Freedom House avait donné une note assez faible à l’Ouzbékistan, rappelant que cette organisation assure le suivi du respect des libertés fondamentales dans tous les pays du monde.
Pour sa part, l’expert du Royaume-Uni a demandé à nouveau de préciser les critères définis par la Cour suprême pour commuer la peine de mort en une peine à perpétuité ou à longue durée la commutation des peines de morts, ainsi que la procédure suivie.
La commutation de la peine de mort en d’autres peines, notamment la peine de réclusion à perpétuité ou une longue peine d’emprisonnement, a été effectuée par la Cour suprême en conformité avec le Code pénal ouzbek, a indiqué la délégation. La Cour suprême s’appuie, lors de l’examen des affaires, sur le Code de procédure pénale.
Quand on parle de prosélytisme, il ne faut pas entendre conversion forcée, a par ailleurs souligné la délégation. La liberté de choisir sa religion n’est pas remise en doute, a-t-elle ajouté.
La délégation a estimé également assuré que l’Ouzbékistan a entrepris d’importants efforts pour bâtir un appareil judiciaire vigoureux et indépendant.
Dans ses remarques de clôture, le Chef de la délégation ouzbèke a estimé que la vérité pouvait naître d’une discussion animée. Ce dialogue a été constructif, a-t-il dit. « Nous avons confiance en vous », a-t-il lancé aux membres du Comité, exprimant la bonne volonté de son pays à appliquer les dispositions du Pacte. Il a annoncé qu’une grande campagne d’information sera lancée en Ouzbékistan sur les résultats de ce dialogue et les recommandations qui auront été émises par le Comité. De même, le Gouvernement de l’Ouzbékistan envisage l’élaboration d’un plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme.
En fin de séance, les membres du Comité se sont réunis avec les responsables du Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences des Nations Unies pour essayer de trouver une solution au problème posé par l’absence de traduction des réponses écrites des États parties aux questions des experts dans l’une des trois langues de travail du Comité (anglais, français et espagnol).
Le Président du Comité a déclaré que si les membres du Comité avaient rencontré des problèmes auparavant avec les services de traduction à Genève, ces problèmes étaient exacerbés lors de la présente session dans la mesure où les réponses de trois États parties –Mexique, Argentine et Ouzbékistan- n’avaient pas pu être traduites dans les trois langues de travail du Comité. Ces réponses, a-t-il fait remarquer, avaient été soumises dans les délais prescrits. Il a regretté que cela entrave la bonne marche des travaux du Comité. M. Iwasawa a expliqué que les services de traduction à New York, en raison d’un manque de ressources financières et humaines, ne pouvaient satisfaire les demandes du Comité. Il a souhaité cependant trouver une solution à ce problème.
Certains experts ont souligné que cet état de fait n’était pas nouveau mais empirait d’année en année, rappelant qu’il incombait au Secrétariat la responsabilité de fournir les ressources nécessaires aux différents organes conventionnels des droits de l’homme. Lorsque le Comité ne peut plus s’acquitter de son mandat en raison de problèmes de traduction, il n’a pas d’autre choix que de renoncer à l’examen des rapports, a fait remarquer l’un des experts. Un autre a renchéri en affirmant que c’est la transparence et la crédibilité même des travaux du Comité qui sont en cause.
Le Sous-Secrétaire général au Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, M. FRANZ BAUMANN, a apprécié la sincérité des commentaires formulés par les experts et a expliqué qu’il ne s’agissait pas simplement d’une question de ressources, mais aussi de capacité et d’administration. La gestion mondiale des services de conférence a été décidée mais ce travail est toujours en chantier, a-t-il affirmé. Soulignant l’importance de la planification pour le fonctionnement des services de conférence, à la fois à de New York et dans les autres lieux d’affectation, il a rappelé aux membres du Comité que cela suppose qu’il faut les prévenir suffisamment à l’avance et respecter impérativement les délais afin d’éviter un gaspillage de ressources ou un goulot d’étranglement. Il a également indiqué que le personnel linguistique (interprètes et traducteurs) est une ressource très rare et qu’il faut le recruter au moins neuf mois à l’avance. C’est pourquoi, son Département a adopté une approche visant à mieux planifier les services de conférence. Il a insisté sur un meilleur calendrier des sessions de fond du Comité des droits de l’homme. Il a invité le Comité à limiter au possible la longueur et le nombre de ses documents, et à mettre au point un inventaire des documents de travail en spécifiant leur nature et la date prévue de leur parution. Il a souligné également que son Département fonctionnait depuis longtemps en mode de crise permanente. Pour M. Baumann, il ne s’agit pas d’une question de lieu d’affectation, mais plutôt de gestion mondiale des priorités des services de conférence. Il a assuré aux experts qu’une fois cet objectif atteint, il sera plus facile de demander des ressources supplémentaires aux États Membres des Nations Unies pour les besoins des services de traduction.
Suite à ces propositions, les experts lui ont fait remarqué qu’ils n’étaient pas maitres de la longueur des documents soumis par les États parties. Allant dans son sens, le Président du Comité lui a fait part de la décision qui avait été prise fin 2009, à savoir que désormais à partir du deuxième rapport périodique, les réponses écrites des États parties feront lieu de rapport.
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