Les experts du Comité des droits de l’homme attirent l’attention sur la situation dans certaines prisons en Argentine

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2691^e séance – matin

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ATTIRENT L’ATTENTION

SUR LA SITUATION DANS CERTAINES PRISONS EN ARGENTINE

« Les droits de l’homme constituent les piliers

des politiques nationales de l’Argentine », affirme la délégation

Les experts du Comité des droits de l’homme ont achevé, cet après-midi, l’examen du quatrième rapport périodique de l’Argentine, l’occasion pour plusieurs d’entre eux d’attirer l’attention sur les conditions d’incarcération dans certaines prisons du pays.

La délégation de l’Argentine, elle-même, a reconnu la gravité de la situation, en particulier dans les prisons de la province de Buenos Aires où, comme l’a souligné l’expert du Pérou, les conditions ont déjà été pointées du doigt par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.  Le Gouvernement, a-t-elle dit, prend actuellement un certain nombre de mesures pour y remédier.  Celles-ci figureront dans un rapport complémentaire qui sera soumis prochainement au Comité. 

S’agissant des conditions de détention des mineurs, la délégation a regretté que 83% des centres accueillant des mineurs soient toujours de type pénitentiaire ordinaire et que seulement 17% d’entre eux soient des établissements répondant plus spécifiquement aux besoins des mineurs ayant commis un délit.  Là aussi, a-t-elle assuré, le Gouvernement prend des mesures pour éviter ce problème. 

Sur la question de la torture et de la privation de libertés résultant d’actions des forces de l’ordre, la délégation a également indiqué qu’elle fournirait des données chiffrées ventilées aux niveaux fédéral et provincial dans son rapport complémentaire.

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a par ailleurs soulevé le cas des enfants nés en prison et enlevés par la suite pendant la période de dictature militaire. 

La délégation a indiqué qu’une unité spéciale d’enquête sur ces cas avait été créée en 2004.  Cette unité, qui travaille en étroite collaboration avec la société civile et, notamment, l’Association des mères de la Place de mai, transmet les résultats de ses enquêtes directement aux autorités judicaires qui les complètent désormais par des tests ADN.  Ce processus a, jusqu’à présent, permis à 100 enfants de rétablir leur véritable identité. 

Des experts ont mis l’accent sur l’article 2 de la Constitution de l’Argentine stipulant que « le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain », demandant à la délégation de préciser les mesures prises pour respecter les principes de liberté de religion et de non-discrimination énoncés dans le Pacte.  De « franches discriminations » apparaissent, a ainsi estimé l’expert de la Tunisie, précisant que la question de la subvention des écoles non catholiques demeurait malheureusement à l’ordre du jour.

L’Argentine reconnaît, dans sa Constitution, la diversité ethnique, religieuse et culturelle, a rappelé la délégation.  « Ce qui figure dans la Constitution ne se fait pas au détriment des autres cultes qui sont respectés et bénéficient des mêmes avantages », a-t-elle souligné.

De même, face aux préoccupations des experts, dont celles de la Roumanie et de l’Afrique du Sud, la délégation a fourni des informations supplémentaires sur la situation des peuples autochtones.  Elle a rappelé que seules 11 des 23 provinces reconnaissaient constitutionnellement les droits des peuples autochtones, et que des progrès importants avaient été réalisés, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, dans les domaines de l’accès à la propriété foncière et de l’éducation.

Dans ses remarques de clôture, la délégation a déclaré que les droits de l’homme constituaient les piliers des politiques nationales, cette approche devant être renforcée au cours des décennies à venir.  Il s’agit là du fruit d’un « long processus » et d’une « leçon difficile de l’histoire de l’Argentine ».  Ce résultat, a-t-elle souligné, a été obtenu grâce au mouvement de défense des droits de l’homme, au développement de la pensée juridique depuis les années 1970, au journalisme d’investigation, et à l’État lui-même qui, depuis 1993, s’est « résolument engagé sur la voie de la protection et du respect des droits de l’homme ».

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux, cet après-midi, à 15 heures, par l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Quatrième rapport périodique de l’Argentine ( CCPR/C/ARG/4 )

Réponses de l’État partie

La délégation argentine a reconnu la gravité des conditions dans les prisons du pays, en particulier la surpopulation carcérale et les conditions de détention dans les prisons de la province de Buenos Aires.  Le Gouvernement argentin prend actuellement un certain nombre de mesures pour y remédier, a assuré la délégation, précisant que ces mesures figureront dans un rapport complémentaire qui sera soumis prochainement au Comité.  Pour ce qui est de la torture et de la privation de libertés résultant d’actions des forces de l’ordre, la délégation a également indiqué qu’elle fournira des données chiffrées ventilées aux niveaux fédéral et provincial dans le même rapport complémentaire.  Concernant l’usage de la force par les agents de sécurité en cas de manifestations publiques, la délégation a précisé que depuis l’élection du Président Nestor Kirchner en 2003, les forces de l’ordre ont reçu des instructions fermes leur interdisant de recourir à la force contre les manifestants afin de respecter leur droit à la libre expression.  Les directives sont claires et ne s’agit pas de répression mais plutôt de dispositifs de contrôle appliqués par des professionnels formés pour limiter les débordements en cas de manifestations publiques, y compris sportives, a souligné la délégation.  Elle a ajouté qu’il était interdit de procéder à des collectes d’informations sur les personnes prenant part à ces manifestations publiques. 

S’agissant de la désignation des magistrats de la Cour suprême, la délégation a précisé que le Gouvernement ne les nomme qu’avec l’approbation préalable de la Chambre des députés.  Le principe de la présomption d’innocence est en vigueur devant les juridictions argentines, a assuré la délégation.  Passant ensuite à la question sur la durée de la détention provisoire, la délégation a précisé que cette dernière ne peut excéder deux ans.  Elle a indiqué que depuis 2009, un projet de loi sur l’accès des personnes aux services de santé mentale était à l’examen.  Ce texte, a-t-elle précisé, vise à sortir les personnes handicapées mentales de leur internement et à respecter leur dignité, notamment lorsqu’elles comparaissent devant un tribunal.  En outre, le Secrétariat des droits de l’homme prévoit des actions spécifiques comme des campagnes de sensibilisation sur la justice et la santé mentale, l’objectif étant de promouvoir des réformes normatives dans ce domaine.  Depuis deux ans, un programme de santé mentale est mis en place pour faciliter l’intégration des personnes ayant des difficultés psychiques dans la société, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. 

Concernant la liberté de culte dans le pays, la délégation a présenté les différentes communautés religieuses du pays, précisant que celles qui n’étaient pas de confession chrétienne bénéficiaient d’une exemption de la TVA sur les biens qu’elles importent et d’une exemption fiscale sur les dons qui leur sont accordés. L’Argentine reconnaît la diversité ethnique, religieuse et culturelle dans sa Constitution, a aussi rappelé la délégation.

Revenant sur les questions relatives à la protection des témoins, la délégation a rappelé que sur plus de 4 000 cas, moins de 1 000 personnes ont demandé à bénéficier d’une telle protection.  La loi prévoit que la comparution d’un témoin devant une cour ou un tribunal ne peut se faire que s’il a, au préalable, bénéficié du programme de protection, a souligné la délégation.

S’agissant de l’interdiction de la traite des personnes, les objections exprimées ont un lien avec deux interprétations différentes de la prostitution, a souligné la délégation, citant les abolitionnistes et les réglementaristes.  Le débat se poursuit également au sujet de la définition du consentement, a-t-elle ajouté.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/ARF/Q/4/CRP.2)

Liberté de religion et principe de non-discrimination (articles 18 et 26)

Mme CHRISTINE CHANET, l’experte de la France, s’est penchée sur le cas de certaines provinces dans lesquelles l’aide judiciaire fonctionnerait sous la dépendance du parquet.  Est-il exact, a-t-elle demandé, que les avocats alloués à une personne qui n’a pas les moyens de se défendre elle-même ont une certaine dépendance budgétaire à l’égard du parquet?  Qui finance les avocats d’office?  Mme Chanet a en outre demandé si, dans l’ordre juridictionnel argentin, il existait un deuxième degré de juridiction, au sens de l’article 14-5 du Pacte sur le double examen de la culpabilité de la personne et du quantum de l’appel.

Pour sa part, M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, intervenant sur le chapitre de l’égalité entre hommes et femmes, a demandé si le Gouvernement argentin envisageait d’établir des statistiques de façon à évaluer l’ampleur du problème.  Il a affirmé, de même, ne pas avoir reçu de réponses à sa question sur l’avortement.  Sur le principe de la présomption d’innocence, l’expert a demandé à la délégation si le Gouvernement envisageait de réviser la loi et de ne pas se fonder uniquement sur la jurisprudence.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a indiqué ne pas avoir obtenu d’informations sur les mesures qui seront adoptées pour garantir l’indépendance du mécanisme national prévu dans le cadre des arrestations et détentions arbitraires.

La délégation argentine a expliqué, en ce qui concerne l’aide judiciaire des avocats commis d’office, que deux systèmes cohabitaient.  Dans le système fédéral, les défenseurs sont indépendants et dotés d’un budget indépendant.  Les facultés de droit, les cabinets d’avocats fournissent une aide judiciaire gratuite à ceux qui n’ont pas les moyens, a-t-elle précisé.  S’agissant des provinces, le ministère public ne fait pas de différence entre procureur et défenseur.  Les défenseurs bénéficient d’une indépendance et d’une autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.

Revenant sur la réglementation en matière de violence contre les femmes, la délégation a dit espérer que les lois à l’étude actuellement entreront ne vigueur au cours de cette année.  Pour ce qui est de la question de l’avortement, la délégation a présenté les résultats d’une enquête menée auprès des médecins des hôpitaux publics avec le Comité.  Il ressort notamment de cette enquête que plus de 80% des médecins ont affirmé que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse ne devrait pas pénaliser les cas où il existe un risque pour la vie de la mère ou en cas de viol ou d’inceste.  Ils ont demandé que les hôpitaux publics soient autorisés à pratiquer ces avortements dans ces cas précis et sans autorisation judiciaire préalable, comme c’est encore le cas.  Ceci éviterait de désavantager encore plus les femmes démunies qui n’ont pas les moyens de se rendre dans une clinique privée pour un avortement qui n’exige pas d’autorisation préalable.  De plus, il ressort de cette enquête que la plupart des membres du corps médical ne sont pas en faveur de l’emprisonnement des femmes ayant pratiqué un avortement illégal. 

Revenant sur la loi sur la radiodiffusion, la délégation a expliqué que la nouvelle loi a pour objectif de respecter le droit à la libre expression et à l’information, conformément à l’article 19 du Pacte.  L’Argentine dispose maintenant d’un Conseil fédéral de l’audiovisuel à large composition et d’un Conseil pluridisciplinaire de l’audiovisuel et de l’enfance, de même que d’un Service de défense des consommateurs, a-t-elle précisé.  Cette loi, qui est le fruit d’un débat intense sur l’implication active de la société civile, interdit le monopole dans le secteur de l’audiovisuel.  Une autre loi dépénalise les calomnies et injures de l’intérêt public en vue de garantir le droit de la libre expression, a encore fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué qu’un projet de loi sur la protection des enfants sera examiné prochainement par la Chambre des députés et a espéré que ce texte sera adopté.  Rappelant que l’organisme compétent en cette matière est le Secrétariat de l’enfance et de la famille -qui est chargé de développer des politiques nationales pour la protection des droits des mineurs-, la délégation a précisé que les activités de ce Secrétariat étaient complétées par celles du Secrétariat des droits de l’homme.  Elle a souligné que dans certaines provinces,  des progrès considérables avaient été accomplis en la matière, alors que dans d’autres, le processus est plus lent.  Pour ce qui est des conditions de détention des mineurs, elle a regretté que 83% des centres accueillant des mineurs sont toujours de type pénitentiaire ordinaire et que seulement 17% d’entre eux sont des établissements répondant plus spécifiquement aux besoins des mineurs qui ont commis un délit.  Le Gouvernement argentin prend des mesures pour éviter dans la mesure du possible que les mineurs soient placés dans des établissements pénitentiaires ordinaires.  La délégation a aussi rappelé qu’au niveau régional, sous l’égide du MERCOSUR, l’Initiative « Nino Sur » avait été lancée pour lutter contre la traite et les abus dont sont victimes les enfants dans la région.

Pour ce qui est des cas des enfants nés en prison et enlevés par la suite pendant la période de dictature militaire, la délégation a rappelé qu’une unité spéciale d’enquête sur ces cas avait été créée en 2004.  Cette unité, qui travaille en étroite collaboration avec la société civile, et notamment l’Association des mères de la Place de mai, transmet les résultats de ses enquêtes directement aux autorités judicaires qui les complètent désormais par des tests ADN.  Ce processus a permis jusqu’à présent que 100 enfants puissent rétablir leur véritable identité.  Par ailleurs, l’Argentine a mis en place un examen systématique des antécédents des candidats aux hautes fonctions de l’État par le Secrétariat des droits de l’homme de manière à empêcher toute personne ayant commis des violations des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité d’exercer des fonctions publiques et de jouir de l’impunité. 

La délégation argentine a par ailleurs expliqué que seules 11 des 23 provinces reconnaissaient constitutionnellement les droits des peuples autochtones.  Les droits des peuples autochtones, depuis la Constitution de 1994, ne relèvent pas des provinces, a-t-elle précisé.  La délégation a fait état d’une loi importante, promulguée pendant la présidence de M. Nestor Kirchner, régissant la propriété foncière.  Il s’agit notamment, a-t-elle dit, de protéger les cas de déplacement des communautés autochtones et de progresser en matière d’accès à la propriété.  Un règlement foncier s’applique à 20 provinces, dont les trois provinces les plus densément peuplées par les autochtones.  Quatre millions d’hectares ont ainsi été assignés à ces communautés.  Des progrès ont été réalisés au niveau national, notamment avec l’adoption de la loi fédérale de l’éducation de 2007 qui reconnaît l’enseignement biculturel et bilingue.  Les provinces ont également entrepris des réformes dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Concernant les informations selon lesquelles plusieurs provinces auraient expulsé les peuples autochtones pour vendre leurs terres ancestrales à des entreprises multinationales, en particulier des compagnies pétrolières ou minières ou des compagnies spécialisées dans l’industrie du soja ou le développement du tourisme, la délégation a indiqué que la loi en vigueur avait permis de protéger 440 000 personnes.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, se référant à l’article 2 de la Constitution de l’Argentine disposant que « le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain », a demandé de préciser les mesures prises pour respecter les principes de liberté de religion et de non-discrimination énoncés dans le Pacte.  M. Posada a souhaité en outre des informations supplémentaires concernant le cas « très délicat de l’histoire de l’Argentine », a-t-il dit, de la disparition des enfants nés en captivité.  Il a voulu savoir si les coupables avaient été punis et si les tribunaux avaient été saisis de telles affaires.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, intervenant sur la question du respect de l’intégrité de la personne après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a souhaité savoir ce qui est fait pour faciliter l’accès de ces personnes à la justice.  Elle a également demandé de préciser comment dans la pratique, le droit à l’information est garanti, en faisant observer que la législation en vigueur pendant la dictature militaire semble être maintenue.  Ceci est, selon elle,  contradictoire.  Notant que seulement 11 des 23 provinces ont adopté les droits des peuples autochtones, elle a voulu savoir ce que fait l’État fédéral pour les autres.  En outre, l’experte a demandé comment les informations sur le Comité des droits de l’homme étaient diffusées en Argentine, notamment sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques.

L’experte de l’Afrique du Sud a souhaité avoir des éclaircissements sur la protection des témoins pendant les procès sur les crimes contre l’humanité commis pendant la dictature militaire.  Revenant sur les cas récents de disparition de témoins clefs à certains procès, elle a fait part de sa préoccupation face à l’absence d’un mécanisme officiel empêchant des personnes associées à ces crimes à être toujours en poste dans le système étatique.  Existe-t-il un texte à l’intention des juges concernant les demandes de protection des témoins? a-t-elle aussi demandé.

Passant à la question de l’âge de responsabilité pénale fixée à 14 ans, elle a regretté que l’Argentine ne se conforme pas toujours aux normes internationales en vigueur.  La détention d’un adolescent a des conséquences graves pour l’avenir de ces personnes et cet âge exige une protection maximale, a-t-elle estimé.  Quelles sont les conditions qui s’appliquent à la détention des enfants, a-t-elle demandé, soulignant qu’il existe toujours des cas de décès de mineurs détenus dans des centres pénitentiaires en Argentine, qui sont officiellement qualifiés de cas de suicide.  Elle trouve cet état de fait préoccupant.

Revenant sur la question de la propriété des peuples autochtones, l’experte a estimé que la loi promulguée sur cette question est restée lettre morte puisqu’à ce jour, elle n’est toujours pas mise en œuvre.  Rappelant qu’il n’existe pas de méthode efficace de démarcation des terres ancestrales en Argentine et que, souvent, des tiers ayant acheté ces terres initialement confisquées sont impliqués dans ce processus, elle a voulu connaître la marge de manœuvre qui est laissée aux communautés autochtones.  Ces populations, a-t-elle souligné, doivent bénéficier d’une protection appropriée pour régler ce problème.

L’expert de la Suède a demandé davantage d’explications, par écrit, concernant l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse. 

M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait souvent attiré l’attention sur la situation dans les centres pénitentiaires  de la province de Buenos Aires.  Ces éléments sont parmi les plus préoccupants pour le Comité des droits de l’homme, a-t-il dit.  L’expert a en outre affirmé que l’État argentin semblait ne pas accorder une personnalité juridique aux syndicats de travailleurs, ce qui est contraire à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale, à laquelle l’Argentine est partie.

M. ABDELFATTAH AMOR, l’expert de la Tunisie, qui a reconnu l’esprit de grande liberté religieuse en Argentine, a néanmoins déploré l’inégalité de traitement financier.  De franches discriminations apparaissent, a-t-il estimé, précisant que la question de la subvention des écoles non catholiques demeure malheureusement à l’ordre du jour au regard de l’application de l’article 18 du Pacte, relatif à la liberté de religion et au principe de non-discrimination.  L’expert a également relevé quelques incitations à la haine religieuse dans une certaine presse et certaines interventions publiques qui visent des groupes religieux et minoritaires.

M. LAZHARI BOUZID, l’expert de l’Algérie, a demandé des informations à la délégation de l’Argentine en matière de liberté d’expression.

Réponses de l’État partie

La délégation a expliqué que le système de protection des témoins nécessite la demande du témoin d’une part et de l’accord du juge d’autre part.  Pour ce qui est des cas de disparition des témoins, la délégation a expliqué qu’il existait un accord avec toutes les forces de sécurité de toutes les provinces pour travailler de concert.  Pour ce qui est de l’âge de 14 ans de la majorité pénale, elle a expliqué que la législation en matière pénale vise à améliorer la situation des mineurs.

Passant à la question des droits de peuples autochtones, la délégation a précisé que la législation provinciale en la matière ne peut, en aucun cas, être contraire à la Constitution, rappelant qu’il y avait déjà 20 des 23 provinces (y compris Buenos Aires) qui appliquent la loi 2607/3.  Revenant sur la question de la primauté de la religion catholique dans le pays, la délégation a précisé que la disposition de la Constitution respecte autant les autres religions.

La délégation a expliqué que la législation argentine est conforme aux dispositions des instruments internationaux interdisant le recours à la force lors de manifestations publiques.

Remarques de clôture de l’État partie

M. RODOLFO MATTAROLLO, Conseiller international de l’Argentine, a affirmé que les droits de l’homme constituent le pilier des politiques nationales de l’Argentine.  Grâce au mouvement des droits de l’homme, au développement de la pensée juridique depuis les années 1970, au journalisme d’investigation qui a fait la lumière sur les faits historiques, et à l’État lui-même qui, depuis 1993, s’est résolument engagé sur la voie de la protection et du respect des droits de l’homme, l’Argentine a considérablement amélioré la situation des droits de l’homme dans le pays.  La délégation argentine a estimé que le Comité des droits de l’homme a beaucoup contribué au renforcement de la politique nationale en matière des droits de l’homme et elle compte sur son assistance technique pour assurer l’harmonisation de la politique de l’État fédéral en matière des droits de l’homme avec celles des provinces du pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel