Comité des droits de l’homme: malgré obstacles et retards, l’Argentine affirme avoir réalisé des progrès importants

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2690^e séance – après-midi

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: MALGRÉ OBSTACLES ET RETARDS, L’ARGENTINE

AFFIRME AVOIR RÉALISÉ DES PROGRÈS IMPORTANTS

Même si les efforts entrepris jusqu’à présent n’ont pas tous porté leurs fruits, l’Argentine a réalisé des progrès importants dans le domaine des droits de l’homme, a souligné sa délégation, cet après-midi, devant les experts du Comité des droits de l’homme qui entamaient l’examen du quatrième rapport périodique de ce pays.

« L’Argentine doit poursuivre sur sa lancée, car il reste encore des obstacles à relever », a déclaré le Secrétaire d’État aux droits de l’homme, M. Eduardo Luis Duhalde, qui dirigeait la délégation.  « De nouvelles nécessités et des lacunes font leur apparition au fur et à mesure qu’on avance dans ce processus », a-t-il expliqué.

M. Duhalde a estimé que la multiplicité des actions menées par le Gouvernement depuis 2003 dans le domaine des droits de l’homme témoignait du recentrage démocratique du pays.  Il faut ainsi, a estimé M. Duhalde, tenir compte de l’évolution des mentalités et lutter contre les mauvaises pratiques des forces de l’ordre.

Le Secrétaire d’État a, en particulier, souligné que les 20 années perdues concernant les procès pour crimes contre l’humanité commis sous la dictature militaire, à cause de l’impunité, seront difficiles à recouvrer.  Toutefois, cela n’affaiblit pas la détermination de l’Argentine à récupérer son histoire et son identité, a-t-il déclaré.

Dans ses réponses aux questions écrites formulées par les experts à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique, la délégation a expliqué à ceux-ci, qui jugent effectivement d’une lenteur excessive les procès pour crimes contre l’humanité, qu’au cours de l’année 2009, 10 « procès oraux » avaient été achevés avec le prononcé de 31 condamnations.  En outre, une banque de données génétiques a été créée, permettant d’identifier des mineurs enlevés pendant la dictature, a ajouté la délégation.

Face aux préoccupations des experts concernant les détentions arbitraires, la délégation a indiqué que la Cour suprême de justice avait rendu des arrêts.  Il s’agit désormais d’évaluer dans quelle mesure les différentes provinces respectent ces décisions de la Cour suprême, a-t-elle dit.

La délégation a par ailleurs fait état du lancement en 2009 d’un programme visant à permettre aux populations autochtones, en particulier les femmes autochtones, de jouir pleinement de leurs droits.  Ce programme s’efforce de garantir l’accès à la justice des populations autochtones, conformément à leur système normatif et à leur us et coutumes, de renforcer les associations de femmes autochtones et les droits des femmes autochtones afin de favoriser leur participation à la vie politique.

Enfin, elle a indiqué que le débat sur la proposition de réforme élaborée par la Commission d’experts du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui tend à modifier la définition de l’avortement en tant qu’infraction, se poursuivait.  Il s’agit toujours d’un avant-projet qui n’a pas été encore examiné par le Congrès national, a-t-elle affirmé. 

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, poursuivra demain, jeudi 11 mars à 10 heures l’examen du quatrième rapport périodique de l’Argentine.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Quatrième rapport périodique de l’Argentine ( CCPR/C/ARG/4 )

Présentation orale

Présentant le quatrième rapport périodique de l’Argentine au Comité des droits de l’homme, M. EDUARDO LUIS DUHALDE, Secrétaire d’État aux droits de l’homme de l’Argentine, a déclaré que la multiplicité des actions menées dans le domaine des droits de l’homme par le Gouvernement argentin depuis 2003 démontrait qu’ils constituaient un pilier fondamental du recentrage démocratique de la politique de son pays.  Il ne suffisait pas de veiller au respect et à l’application des traités internationaux en la matière, mais également de rétablir les fondements éthiques du pays de manière à pouvoir garantir le respect des droits des citoyens.  L’Argentine a développé une politique basée sur la transparence, a expliqué M. Duhalde, ajoutant que pour cela, son gouvernement accordait une priorité au dialogue avec les pétitionnaires et avait lancé une invitation ouverte à tous les organes internationaux des droits de l’homme des Nations Unies à se rendre en Argentine.  L’Argentine a réalisé des progrès importants en matière des droits de l’homme, a affirmé M. Duhalde, qui a cependant reconnu que ces efforts n’ont pas toujours porté des fruits immédiats.  Le représentant a expliqué qu’il fallait tenir compte de l’évolution des mentalités et lutter contre les mauvaises pratiques des forces de l’ordre.  Il a également rappelé que le système fédéral adopté depuis1993, qui reconnaît la préexistence des provinces par rapport à l’État fédéral, a ralenti dans certains cas l’application des lois fédérales au niveau des provinces.  La délégation argentine est pleinement consciente du fait que malgré les progrès importants de sa politique en matière des droits de l’homme, l’Argentine doit poursuivre ses efforts tout en étant consciente qu’il existe encore de nombreux défis. 

M. Duhalde a rappelé que le 25 mai 2003, après l’élection de M. Nestor Carlos Kirchner, la politique nationale en matière des droits de l’homme visait à rétablir l’indépendance de la Cour suprême de justice qui, auparavant, était placée sous la tutelle du Gouvernement.  Depuis cette date, de nouveaux magistrats ont été élus de manière à redonner le prestige et la crédibilité nécessaires à cette Cour.  L’Argentine a rejoint le concert des nations sans ignorer les crimes graves perpétrés sur son sol depuis la Deuxième Guerre mondiale en rétablissant l’état de droit, a fait valoir M. Duhalde.  La politique gouvernementale « justice, mémoire et réparation » a été menée de front dans l’ensemble du pays de manière à rendre justice aux victimes de la dictature militaire.  L’actuelle Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Kirchner, a poursuivi ces efforts, a précisé M. Duhalde.  À titre d’exemple, il a notamment cité la politique en matière de protection des témoins et l’assistance psychologique accordée par l’État aux victimes et aux témoins. 

Il a ajouté que le Secrétariat des droits de l’homme avait identifié 75 crimes contre l’humanité et lutte activement contre l’impunité.  Ce processus de « mémoire et réparation » fait que les crimes de terrorisme d’état sont désormais punissables, a-t-il expliqué.  Les 20 années perdues en ce qui concerne les jugements, à cause de l’impunité, seront difficiles à recouvrer, mais cela n’entrave pas la détermination de l’Argentine à récupérer son histoire et son identité, a déclaré M. Duhalde.  En ce qui concerne l’identification des disparus, un ordre a été signé par le Ministère de la santé pour aboutir à l’identification positive des personnes, a expliqué le représentant.  Parmi les autres mesures de la politique en matière de droits de l’homme, il a cité les nouvelles lois sur la migration, sur les refugiés et sur les droits des enfants, des peuples autochtones.  Sur tous ces thèmes, le Secrétariat des droits de l’homme est intervenu d’une manière ou d’une autre, a précisé M. Duhalde.  En matière de liberté d’expression, il a également évoqué la nouvelle loi sur les services de communication audiovisuelle.  Cette loi lutte contre les monopoles et facilite l’accès des peuples autochtones.  Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie publique et politique, le système des quotas a fait ses preuves, a poursuivi M. Duhalde, qui a illustré son propos par le fait que la Cour suprême de justice comprend désormais deux femmes parmi les sept magistrats qui la composent.  Le Gouvernement argentin lutte aussi contre les délits tels que la traite des êtres humains et contre la violence domestique et autres à travers des programmes nationaux, a poursuivi M. Duhalde.  La lutte contre la discrimination est un autre axe prioritaire de la politique publique en matière de droits de l’homme, ce qui se traduit notamment dans le plan national de lutte contre la discrimination.  M. Duhalde a conclu en déclarant que force est de constater que le Ministère des droits de l’homme est en train d’élaborer un plan des droits de l’homme pour une participation active de la société civile, un programme qui bénéficie de l’appui de l’Union européenne. 

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/ARG/Q/4/Add.1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (article 2)

La délégation a affirmé que les traités internationaux tels que le Pacte relatif aux droits civils et politiques avaient une hiérarchie constitutionnelle.  Les normes du Pacte sont opérationnelles sans qu’il soit nécessaire de passer par la traduction de ce texte dans la législation nationale.

La délégation a également indiqué que 634 personnes faisaient l’objet d’une procédure pour crimes contre l’humanité.  Plus de 170 personnes sont en cours de jugement, a-t-elle précisé.  Suite à l’annulation des normes qui empêchaient les jugements des crimes commis sous la dictature militaire, 73 personnes ont été jugées dont six ont été innocentées.  Au cours de l’année 2009, 10 procès oraux ont été achevés avec le prononcé de 31 condamnations.  Depuis 1984, les condamnés sont au nombre de 100 dans le pays et d’un en Espagne.  En outre, 30% ont écopé d’une peine de prison à perpétuité.  Une banque de données génétiques a été créée, permettant d’identifier des mineurs enlevés pendant la dictature, a ajouté la délégation.

Celle-ci s’est en outre attardée sur les programmes de protection et d’assistance des témoins, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.  Depuis 2007, sur les 4 360 témoins recensés, plus de 1 000 ont demandé des informations sur ces programmes et plus de 200 ont obtenu des mesures de protection.

L’Institut national de statistiques et de recensement (INDEC) est un organisme public, dont le fonctionnement est réglementé par un décret de 1993 et par des normes complémentaires.  L’Institut fournit des indices des prix à la consommation sur la base des indices provinciaux, étatiques et municipaux, a notamment expliqué la délégation.

Égalité entre hommes et femmes (article 3)

Le Service spécialisé dans la lutte contre la violence dans la famille, qui a commencé ses travaux à Buenos Aires en 2008, relève de la Cour suprême.  Ce Service offre aux victimes une assistance 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.  Des conseils médicaux sont également accessibles aux personnes qui le demandent.  L’an dernier, 270 plaintes ont été enregistrées, la majeure partie des victimes étant des femmes, a précisé la délégation.

Un programme a été lancé en 2009 dans le but de permettre aux populations autochtones, en particulier les femmes autochtones, de jouir pleinement de leurs droits.  Ce programme s’efforce en particulier de garantir l’accès à la justice des populations autochtones, conformément à leur système normatif et à leur us et coutumes, de renforcer les associations féminines autochtones et les droits des femmes autochtones en vue favoriser leur participation à la vie politique.

La délégation a affirmé que le débat sur la proposition de réforme élaborée par la Commission d’experts du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui tend à modifier la définition de l’avortement en tant qu’infraction, n’était toujours pas terminé.  Il s’agit toujours d’un avant-projet qui n’a pas été encore examiné par le Congrès national, a-t-elle ajouté.  Le Secrétariat des droits de l’homme a préconisé la recherche d’une solution à l’amiable qui permettrait d’offrir une réparation aux victimes de viols.

Droit à la vie et interdiction de la torture (articles 6 et 7)

La délégation est revenue sur les informations faisant état de la mort de 121 personnes, de juillet 2007 à juin 2008, dans la région métropolitaine de Buenos Aires au cours d’actes de violence auxquels ont participé des membres des forces de sécurité.  Plus de 900 homicides ont eu lieu dans l’ensemble du pays et pas seulement à Buenos Aires, a-t-elle dit, précisant que plus de 1 700 personnes avaient été mises en accusation, dont 25 policiers en civil, 40 en service et six hors service.  Il n’y a pas de jugement pour l’instant car, a-t-elle ajouté, dans la majorité des cas, une instruction est en cours.

Dans le souci d’économiser le temps imparti au Comité des droits de l’homme, la délégation a indiqué qu’elle remettrait aux experts un document fournissant des informations précises et détaillées concernant le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre au cours des cinq dernières années, la suite donnée aux plaintes et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes lorsqu’ils ont été identifiés, aux niveaux fédéral et provincial.  Elle a également donné quelques précisions sur les progrès accomplis en vue de la création du mécanisme national de prévention de la torture.

Interdiction de la traite des personnes (article 8)

La délégation a souligné que différents programmes nationaux avaient été créés dans le cadre du Ministère de la justice.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’apporter assistance aux personnes victimes de mauvais traitements, quelle que soit leur nature.  De même, un bureau a été crée par décret en 2007 pour les enfants en vue de prévenir et d’éliminer la traite, accompagner, aider et insérer les victimes.

La délégation a également indiqué que l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) avait transmis au Congrès son projet de modification de la loi sur la traite.  Des examens sont en cours, mais aucun projet de loi n’a pour l’instant été élaboré, a-t-elle expliqué. 

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou détention arbitraire (article 9)

La Cour suprême de justice a rendu des arrêts en matière de détentions arbitraires, a expliqué la délégation.  Il s’agit maintenant d’évaluer dans quelle mesure les différentes provinces respectent ces décisions de la Cour suprême.  C’est pourquoi, le Gouvernement argentin a créé un Sous-Secrétariat aux droits de l’homme.  La délégation a rappelé qu’au 8 mars 2008, il y avait 26 800 détenus dont 17 313 sont actuellement jugés et 7 000 ont eu une condamnation ferme, ajoutant que 47% du total avaient été jugés en première instance.

Par ailleurs, la législation nationale reconnaît le principe de réparation lorsque la détention préventive se serait prolongée au-delà d’une période raisonnable, a indiqué la délégation.  Le Ministère de la justice procède actuellement à l’élaboration d’un document sur cette question qui sera remis au Comité afin qu’il puisse prendre connaissance des détails.  La délégation a souligné que toutes les nouvelles dispositions à l’étude doivent être conformes au principe de la présomption d’innocence.

Droits des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (article 10)

La délégation a expliqué que des mesures devraient être prises prochainement pour améliorer les conditions de détention dans les centres pénitentiaires en Argentine.  Pour faire face à la surpopulation en milieu carcéral, de nouvelles prisons ont été créées et actuellement, il y a plus de 10 000 places pour près de 9 000 détenus.  Des mesures ont été prises pour assurer un meilleur système de répartition de la population carcérale, a-t-elle assuré, ajoutant qu’un nouveau centre pénitentiaire pour les délits mineurs a été installé à Buenos Aires.  Par ailleurs, un programme éducatif a été lancé.  Ainsi, il y a désormais des cours de niveau primaire et secondaire, voire universitaire qui sont offerts aux détenus dans la plupart des centres pénitentiaires.  En outre, un certain nombre de programmes culturels ont été lancés dans les prisons, et il existe également des campagnes d’information sur le VIH/sida et la santé génésique dans les prisons.  Pour remédier au problème de la violence dans les prisons, un programme provincial de médiation a été mis en place.

Questions des experts

M. JOSE LUIZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a regretté que le rapport ne fournisse pas de données quantitatives et qualitatives permettant de faire un diagnostic sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en Argentine.  Ce rapport donne des informations normatives, a-t-il estimé, tout en souhaitant savoir comment ce cadre normatif s’était traduit dans la pratique.  Ce rapport, a-t-il noté par ailleurs, ne présente pas les particularités concernant les différentes provinces, ce qui ne permet pas d’appréhender l’incidence et la portée du cadre normatif établi au niveau fédéral sur les provinces.  En ce qui concerne la question sur les dispositions du Pacte invoquées devant les tribunaux nationaux, il a demandé de préciser les mécanismes dont s’est dotée l’Argentine pour mettre en œuvre les recommandations des organes régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme.  Comment veille-t-on à l’application du droit international en matière des droits de l’homme au niveau fédéral et au niveau des provinces? a-t-il demandé à la délégation.  Soulignant que les droits reconnus dans les traités devraient être respectés sur l’ensemble du territoire, il a estimé qu’il revenait aux autorités fédérales d’assumer cette responsabilité et de veiller au respect de ces dispositions dans les provinces.  Pour ce qui est de la question relative aux crimes contre l’humanité, il a constaté le retard accumulé dans le traitement de ces affaires, rappelant qu’en moyenne, plus d’un an et demi s’écoulait entre la clôture de l’instruction et l’ouverture de l’audience publique.  L’expert a également signalé que seulement 6% du total des cas a été examiné à ce jour, et uniquement deux sentences fermes ont été prononcées depuis 2006.  Il a souhaité que la délégation explique ces retards. 

Pour ce qui est des actes de violence commis par les forces de l’ordre, l’expert a rappelé l’action répressive de la police de Buenos Aires au cours des derniers mois de 2009 et, notamment, les quatre cas de victimes mineures.  Il a souhaité des précisions sur l’avancement des enquêtes menées sur ces affaires, ainsi que des explications sur l’augmentation de la violence des forces de l’ordre constatée récemment.

En outre, pour ce qui est des programmes de protection des témoins, l’expert a demandé s’il existait actuellement un manuel pour les juges et procureurs pour les guider sur l’examen des demandes de protection des témoins.  Enfin, face aux critiques dont l’Institut national des statistiques a fait l’objet en Argentine, l’expert a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de rétablir l’image de l’INDEC (Institut national des statistiques) en prenant des mesures appropriées.

M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, a affirmé que, faute de traduction du document, il n’avait pas été en mesure d’analyser la teneur des réponses aux questions écrites.  Concernant l’article 3 du Pacte, il a estimé que la situation pourrait être améliorée en matière d’égalité entre hommes et femmes.  La situation demeure difficile pour les femmes, a-t-il considéré.  M. Thelin a regretté l’absence de statistiques nationales présentant les cas de violence à l’encontre des femmes.  Est-ce que l’Argentine suit de près ces statistiques? a-t-il demandé.  Y-a-t-il ou non réduction de la violence à l’égard des femmes?  L’expert a également demandé quel était le nombre de condamnations pour les auteurs de violences commises à l’encontre de femmes.  Il a par ailleurs demandé quels étaient les outils disponibles pour évaluer l’évaluation du programme visant à promouvoir la participation des femmes des groupes défavorisés à la vue publique.  Au sujet de la modification de la définition de l’avortement en tant qu’infraction, il a souhaité que les obstacles soient levés et que le projet de loi sur l’avortement, qui est depuis longtemps entre les mains du Ministère de la justice, soit transmis au Congrès en vue de son adoption.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, est revenu sur les actes de violence auxquels ont participé des membres des forces de sécurité ayant entraîné la mort de 121 personnes dans la région métropolitaine de Buenos Aires.  Ils ont entraîné des protestations, donc une réaction citoyenne, a-t-il dit, demandant à la délégation argentine qu’elles étaient les mesures envisagées en vue d’empêcher ces actes.  La réponse fournie à la question écrite au sujet de la surpopulation carcérale semble minimiser le problème, a-t-il également estimé.  L’expert a notamment demandé des informations complémentaires sur la création du tribunal arbitral ad hoc qui fixera les réparations pécuniaires dues aux victimes d’abus de sévices dans les prisons.

Concernant le mécanisme de réparation prévu pour les personnes qui ont été placées en détention arbitraire, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, l’experte de l’Afrique du Sud, a souhaité obtenir des informations complémentaires sur l’état d’avancement de la discussion au sein du Congrès.  Des mesures sont-elles prévues pour garantir l’indépendance du mécanisme national lorsqu’il aura commencé ses travaux?, a-t-elle demandé.

L’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, a en particulier souhaité des informations supplémentaires au sujet de la notion de consentement dans le cadre de la définition de l’infraction de traite des personnes introduite dans le Code pénal de 2007.  M. NIGEL RODLEY, l’expert du Royaume-Uni, s’est notamment penché sur le problème de la détention arbitraire, en particulier dans les postes de police dans la province de Buenos Aires.  Il a demandé à la délégation de préciser les mesures prises pour interdire la torture et les mauvais traitements des personnes placées en détention.

Réponses aux questions de la délégation argentine

Pour ce qui est des retards accumulés dans les procès des crimes contre l’humanité commis à partir de 1976, la délégation a expliqué qu’une partie des retards s’explique par le processus de collecte de preuves.  Quant au nombre de procès clos auxquels faisait référence l’expert du Pérou, la délégation a expliqué qu’il y en avait en fait un nombre plus important.

Pour ce qui est des procès en cours, la délégation a expliqué que les enquêtes judiciaires, dans certains cas, portaient sur ce qui s’était passé dans les différents centres de détention dans leur ensemble et n’ont pas été traités au cas par cas par les tribunaux saisis.  La délégation a ensuite donné des explications sur les modifications survenues au sein de la chambre de cassation.  Elle a fait valoir que depuis 2008, il y eu plusieurs procès organisés dans l’ensemble du pays, ajoutant que les obstacles initiaux ont été levés, ce qui devrait permettre de rattraper les retards actuels. 

Pour ce qui est du suivi et de l’application des résolutions adoptées par les organes des Nations Unies en matière des droits de l’homme, la délégation a expliqué que la représentation internationale de l’État relevait du Secrétariat des droits de l’homme.  L’Argentine accorde une importance capitale à la coopération internationale en matière des droits de l’homme.  La délégation est consciente des difficultés émanant du suivi et de la mise en œuvre des décisions des organes internationaux en matière des droits de l’homme aux niveau national et fédéral, a reconnu son représentant.  En vue de trouver des solutions à cette question, l’Argentine participe à un dialogue sur ce point, dans le cadre de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans le but de trouver un système de normes pour accélérer la coordination des agences de l’État national et pour renforcer le lien entre le pouvoir exécutif et les autres pouvoirs.

Composition de la délégation de l’État partie:

Conduite par M. Eduardo Luis Duhalde, Secrétaire d’État aux droits de l’homme de l’Argentine, la délégation était également composée de: Diego Limeres, Luz Melon, Gustavo Rutilo et Ana Biancha, de la Mission permanente de l’Argentine auprès des Nations Unies; Luis Hipòlito Alen, Sous-Secrétaire pour la protection des droits de l’homme; Rodolfo Mattarollo, Consultant international de l’Argentine; Andrea Gualde, Directrice nationale des questions judiciaires en matière de droits de l’homme de l’Argentine; Adriana Alfonso, Coordonnatrice des questions internationales au Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme; Claudio Morgado, Président de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme; Pedro Mouratian, Vice-Président de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme; Daniel Fernandez, Président de l’Institut national des questions autochtones.

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