Le Comité des droits de l’homme a ouvert sa quatre-vingt-dix-huitième session à new York par l’examen du cinquième rapport périodique du Mexique

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2685^e & 2686^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME A OUVERT SA QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME SESSION

À NEW YORK PAR L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MEXIQUE

Le Comité des droits de l’homme, organe chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a ouvert, aujourd’hui à New York, les travaux de sa quatre-vingt-dix-huitième session en examinant le cinquième rapport périodique du Mexique*.

Jusqu’au 26 mars, le Comité doit également examiner les rapports soumis par l’Argentine, la Nouvelle-Zélande et l’Ouzbékistan sur les mesures de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En présentant son rapport périodique, qui couvre une période de 10 ans, entre 1999 et 2009, la délégation mexicaine a fait état de la vaste réforme politique dans laquelle le pays est engagé pour devenir un État démocratique où les droits de l’homme trouveront naturellement leur place. 

La Commissaire au développement électoral du Mexique, qui présentait le rapport, a notamment réaffirmé que son pays était engagé à poursuivre ses efforts dans la défense et la promotion des droits de l’homme dans un contexte difficile, marqué par l’impact de la criminalité organisée.

En l’absence de traduction du document fourni par la délégation mexicaine, celui-ci n’étant disponible qu’en espagnol, l’exercice des réponses aux questions écrites des experts, qui a suivi, a rendu la tâche des experts plus difficile.  Certains d’entre eux ont, à cet égard, demandé des explications au Secrétariat.  Ainsi, de l’avis de l’experte de la France, les réponses à ces questions écrites ont été survolées par le Mexique, non par la faute de la délégation elle-même, mais par l’absence de traduction.

En outre, plusieurs experts se sont interrogés sur la façon dont le Mexique pouvait faire respecter les droits consacrés par le Pacte dans les États fédérés lorsque l’état d’urgence est instauré dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Dans ses réponses aux questions écrites, la délégation du Mexique s’était en particulier attardée sur ce point.  Les forces armées viennent en aide à la demande des autorités civiles, a-t-elle expliqué, notant que leur participation est strictement limitée dans le temps.  Nulle part sur le territoire du Mexique, il n’y a eu de dérogation aux droits reconnus par le Pacte, a-t-elle assuré.  La délégation a en outre indiqué qu’un programme de formation des droits de l’homme très ambitieux avait été mis en œuvre au sein de l’armée mexicaine, a indiqué la délégation, tout en soulignant la volonté de transparence affichée par le Gouvernement en la matière.

De nombreuses préoccupations ont par ailleurs été exprimées face à l’existence, au Mexique, de prisons mixtes où les femmes détenues dans des cellules communes subissent les violences des hommes, ce qui constitue, de l’avis de l’experte de la Suisse, une violation flagrante du Pacte.  « Combien de femmes trouve-t-on dans les prisons mixtes », a ainsi demandé cette dernière, souhaitant également connaître les mesures prises par le Mexique pour résoudre ce problème et protéger ces femmes.

À l’ouverture de la session, la Directrice du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, Mme Jessica Neuwirth, avait indiqué que le 8 février dernier, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait lancé un Plan de gestion stratégique pour l’exercice 2010-2011, qui mettra l’accent sur six thèmes prioritaires: la discrimination, en particulier sur la base de facteurs raciaux, sexuels et religieux, et à l’égard des personnes marginalisées; l’impunité, la responsabilité, l’état de droit et les sociétés démocratiques; les droits économiques, sociaux et culturels; les migrations; les conflits armés et l’insécurité; et les mécanismes internationaux des droits de l’homme. 

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2010, le Service des instruments relatifs aux droits de l’homme a été transformé en une Division, dotée de ressources supplémentaires et d’une structure reflétant l’expansion du système des organes de traités, a poursuivi Mme Neuwirth.  Elle a affirmé que la dixième Réunion inter-comités des organes créés en vertu de traités avait eu lieu en novembre dernier, annonçant que la prochaine se tiendrait du 28 au 30 juin prochain.

La treizième session du Conseil des droits de l’homme a débuté le 1^er mars et s’achèvera le 26, a également souligné la Directrice.  Elle a rappelé la session extraordinaire du Conseil consacrée à Haïti, le 27 janvier dernier, à l’occasion de laquelle l’importance de rétablir l’état de droit dans l’île avait été soulignée.  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, conjointement avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, a ainsi dépêché sur place une mission en Haïti pour appuyer les efforts déployés par la section des droits de l’homme de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) en vue de coordonner les efforts de protection des acteurs nationaux et internationaux, a précisé Mme Neuwirth.

Présidé par M. Yuji Iwasawa, du Japon, le Comité est composé de 18 experts siégeant à titre individuel.  Ce matin, peu après l’ouverture de la session, M. Mahjoub El-Haiba, expert du Maroc, a prêté serment.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra demain, mardi 9 mars à 10 heures, l’examen du cinquième rapport périodique du Mexique.

* CCPR/C/MEX/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du cinquième rapport périodique du Mexique ( CCPR/C/MEX/5 )

Présentation orale

Mme BLANCA HEREDIA RUBIO, Commissaire au développement électoral du Mexique, a fait état de la vaste réforme politique dans laquelle son pays est engagé pour devenir un État démocratique où les droits de l’homme trouveront naturellement leur place.  Elle a commencé par évoquer les institutions électorales indépendantes qui ont été mises en place à cette fin et la réforme électorale qui a reconnu à différentes catégories de Mexicains la possibilité d’exercer leur droit de vote, en particulier les 30 000 électeurs qui résident à l’étranger.  Un nouveau modèle électoral a été mis sur pied, caractérisé par la prévalence du financement public sur le financement privé et la reconnaissance de la compétence du Tribunal électoral pour rendre des décisions en la matière, a ajouté la représentante.  Pour ce qui est de l’accès des citoyens au Gouvernement public, le Mexique a également fait des progrès importants, a-t-elle affirmé, soulignant les efforts déployés pour veiller à la confidentialité des données personnelles et les lois d’accès fédéral aux informations adoptés par les 32 États fédérés du Mexique. S’agissant du droit d’association, le Gouvernement du Mexique procède actuellement à l’adoption de mesures encourageant une participation plus active et a promulgué une loi qui reconnaît le droit des organisations civiles à faire entendre leur voix dans les affaires publiques.

Afin de renforcer les mesures de promotion des droits de l’homme, le Mexique a également mis au point le Programme national pour les droits de l’homme 2008-2012 et a encouragé l’élaboration de textes sur les droits de l’homme dans les États fédérés.  Des référendums ont été organisés à l’intention des peuples autochtones, a poursuivi le représentant.  Parmi les autres réformes entreprises par le Mexique, Mme Heredia Rubio a cité celle du Code de justice militaire et du Code pénal pour une période de mise en œuvre de huit ans.  Elle a ainsi expliqué que les traités internationaux font partie intégrante de la législation nationale, précisant que le Mexique est partie à presque tous les instruments de droits de l’homme, dont le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, la Convention des Nations Unies contre la disparition forcée des personnes et leProtocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, a indiqué Mme Heredia Rubio, le Mexique a réalisé des progrès, en promulguant une loi et mis en place un mécanisme fédéral de prévention de la torture.  Par ailleurs, une commission interministérielle a été établie pour sanctionner la traite des personnes, a précisé le représentant.  Avant de conclure, la Commissaire au développement électoral du Mexique a réaffirmé que son pays était engagé à poursuivre ses efforts dans la défense et la promotion des droits de l’homme dans un contexte difficile, marqué par l’impact de la criminalité organisée, et s’est dite convaincue que le Comité serait en mesure d’établir un dialogue constructif avec sa délégation en ce sens.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/MEX/Q/5/Add.1)

Cadre constitutionnel de l’application du Pacte (article 2)

Sur le contenu et l’état d’avancement du projet de réforme constitutionnelle approuvée par la Chambre des députés du Congrès de l’Union en avril 2009, la délégation mexicaine a jugé important d’introduire dans la législation les normes des traités internationaux ratifiés par le pays.  La Constitution du Mexique a toujours constitué un texte d’avant-garde dans la défense des droits individuels, a-t-elle dit.  Le projet de réforme constitutionnelle élargit le catalogue des droits fondamentaux, consacre constitutionnellement certains devoirs de l’État et renforce les organes nationaux de défense des droits de l’homme.  La délégation a, en particulier, souligné l’engagement du pouvoir exécutif à faire progresser cette réforme.

Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et principe de non-discrimination (articles 3 et 26)

La délégation a notamment fourni des renseignements détaillés sur les activités du parquet spécial chargé des délits liés aux actes de violence contre les femmes et à la traite des personnes, et plus particulièrement sur ses attributions et les délits dont il s’occupe, le nombre de plaintes reçues, y compris des statistiques ventilées par type d’infraction et par État fédéré, les condamnations prononcées et les recours ouverts aux victimes.  De même, elle a présenté les mesures prises par le parquet pour renforcer les institutions chargées d’instruire les fémicides et de sanctionner les auteurs à Ciudad Juárez, État de Chihuaha, ainsi que les résultats de ces mesures.

D’une manière générale, des progrès institutionnels, législatifs, budgétaires et de politique publique ont été réalisés au cours des dernières décennies, a-t-elle dit.  La lutte contre la violence faite aux femmes représente une des principales priorités du Gouvernement du Mexique. 

La délégation a par ailleurs fourni des renseignements détaillés et actualisés sur les enquêtes menées concernant les allégations de violation des droits de l’homme dont des femmes auraient été victimes dans des zones franches industrielles (« maquiladoras ») situées à la frontière. 

Elle a également présenté les progrès réalisés par les entités fédérées dans l’harmonisation de leur législation avec tous les aspects de la loi générale relative à l’accès des femmes à une vie sans violence et les mesures adoptées pour faciliter cette harmonisation.

État d’exception (article 4)

La délégation s’est en outre attardée sur la lutte contre la criminalité organisée.  Les forces armées viennent en aide à la demande des autorités civiles, a-t-elle dit, notant que leur participation est strictement limitée dans le temps.  Nulle part sur le territoire du Mexique, il n’y a eu de dérogation aux droits reconnus par le Pacte, a-t-elle assuré.  Aucune violation des droits de l’homme par quelque autorité de l’État que ce soit ne sera tolérée, a-t-elle ajouté. 

Un programme de formation des droits de l’homme très ambitieux a été mis en œuvre dans l’armée du Mexique, a indiqué la délégation, soulignant la véritable volonté de transparence affichée par le Gouvernement en la matière.

Interdiction de la torture (article 7)

La délégation a indiqué que désormais, le Mexique dispose d’une loi fédérale visant à prévenir et sanctionner la torture, précisant qu’en application de cette loi, six personnes avaient été jugées pour des allégations de torture.  En outre, la loi du système général et de sécurité publique interdit au personnel des institutions de sécurité d’infliger des actes de torture.  La délégation a cependant reconnu que le Mexique avait des défis à relever dans ce domaine, notamment dans l’harmonisation de tous les instruments pertinents à l’échelle du pays.  Elle a ajouté qu’il était prévu d’évaluer l’impact de la formation reçue par les fonctionnaires mexicains pour pleinement comprendre et mettre en œuvre le Protocole d’Istanbul.

À l’issue de ces réponses préliminaires, M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a posé une nouvelle série de questions.  Il a notamment dit qu’il avait des difficultés à comprendre pourquoi les militaires étaient jugés par des juridictions spéciales pour des allégations de crimes commis sur le territoire mexicain.  Évoquant la question de la torture, il a estimé que six affaires jugées constituaient un nombre infime au niveau fédéral.  « Six personnes au niveau fédéral et une ou deux affaires par an, ce n’est pas très convaincant », a souligné l’expert.  De tels chiffres ou statistiques ne font pas ressortir clairement un message de refus de la torture de la part de l’État mexicain, a-t-il fait remarquer.

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, l’expert de l’Argentine, a noté qu’en 1999, la délégation du Mexique avait indiqué, dans son exposé, que la violence contre les femmes dans le pays n’était pas différente des mêmes violences ailleurs dans le monde.  Aujourd’hui, la délégation a montré que cette évaluation avait été erronée, s’est-il félicité.  L’expert a, par ailleurs, exprimé sa préoccupation face à la mise en œuvre de la législation pour lutter contre les discriminations.  Il a ainsi fait état d’une décision récente de la Cour suprême qui réduit les compétences de la Commission nationale des droits de l’homme.  Les commissions ne peuvent pas appliquer les traités internationaux de droits de l’homme et de ce fait, la portée des instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’homme, notamment le Pacte relatif aux droits civils et politiques, est très faible, a-t-il fait observer.  L’expert a souhaité des informations sur la situation des femmes dans les centres détention, soulignant que des femmes se trouvaient parfois détenues dans les mêmes cellules que les hommes.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, est revenu sur la mise en œuvre de l’article 4 du Pacte.  Il s’est dit frappé par le fait que le Mexique ne fasse pas allusion aux dangers qui peuvent limiter l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, alors qu’un grave problème de criminalité organisée sévit sur son territoire.  Le projet de réforme sur l’état d’exception évoqué par la délégation, et qui n’a pas encore été adopté, devra donc en tenir compte, a-t-il rappelé.  Il a également demandé à la délégation de préciser si cette réforme sera limitée dans le temps.  Concernant l’article 9, il a souhaité des précisions sur la suspension des droits dans le cadre de l’état d’urgence.  Rappelant que le Mexique étant un État fédéral, tous les États fédérés doivent assurer des garanties minimum pour faire respecter les droits des citoyens.  Il a également voulu savoir si ces États fédérés peuvent suspendre l’exercice de certains droits dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

L’experte de la France, Mme Christine Chanet, a jugé que les réponses aux questions écrites avaient été survolées, non pas par la faute de la délégation, a-t-elle dit, mais en raison de l’absence de traduction.  Sur la réforme constitutionnelle, les réserves et les déclarations interprétatives sont toutes fondées sur un même article de la Constitution, a-t-elle fait remarquer.  Aussi, la réforme constitutionnelle en cours ne constitue-t-elle pas une occasion de retirer certaines de ces déclarations interprétatives ou réserves, a-t-elle demandé.  Mme Chanet a par ailleurs souligné que la délégation n’avait pas répondu à la question écrite portant sur les raisons pour lesquelles le parquet spécialisé dans les mouvements sociaux et politiques du passé avait été démantelé en 2006.  Pourquoi a-t-on supprimé ce parquet spécialisé? a-t-elle demandé à nouveau.

M. RAJSOOMER LALLAH, l’expert de Maurice, a critiqué le fait que le dernier rapport remonte à 10 ans, ce qui a une incidence sur les travaux du Comité.  En outre, il ne ressort pas du cinquième rapport périodique que les observations finales formulées par la Comité ont été prises en compte, a-t-il relevé.  Alors que le Mexique est partie au Protocole facultatif depuis 2002, aucune communication n’a été présentée au Comité au titre de cet instrument, a-t-il fait remarquer.  L’expert a regretté que la délégation présente avec du retard son cinquième rapport périodique et le fait que les réponses écrites de l’État partie n’ont pas été traduites, comme l’a fait observer son homologue, M. ABDELFATTAH AMOR, l’expert de la Tunisie.  Ce dernier a souhaité des précisions sur l’invocation du Pacte devant les tribunaux et sur la réaction des tribunaux concernant l’application du Pacte.  La Cour suprême du Mexique avait reconnu au Pacte « une valeur infra-institutionnelle mais supra-législative », a-t-il noté.  Rappelant cependant que, selon un arrêt rendu récemment, cela ne semble pas être nécessairement le cas.  L’expert de la Tunisie a demandé à la délégation d’expliquer plus en détail cette question.

D’autre part, on a le sentiment que les États fédérés ne suivent pas toujours à la lettre la mise en œuvre des dispositions du Pacte, a relevé l’expert, qui a demandé des éclaircissements à ce sujet.  S’agissant du statut, de la condition et des droits des femmes, la société mexicaine ne semble pas toujours suivre les réformes entreprises par l’État, qui, a-t-il rappelé, porte la responsabilité première à cet égard.  Ainsi, l’image de la femme dans les manuels scolaires ou dans les médias laisse penser qu’il reste beaucoup à faire.  Il faudrait faire changer les mentalités pour amener la société mexicaine à évoluer, a suggéré l’expert de la Tunisie avant de conclure.

M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a observé des carences persistantes en matière normative, notamment sur la question de l’égalité entre les sexes.  L’expert a souligné également la nécessité pour l’État fédéral de protéger l’exercice de la liberté d’expression.  Par ailleurs, a-t-il estimé, la torture est utilisée et des condamnations sont prononcées contre des personnes dont la culpabilité n’a pas été prouvée.  L’expert a de même fait état de la persécution dont fait l’objet des défenseurs des droits de l’homme.  La législation mexicaine, a-t-il dit, ne reconnaît pas à sa juste mesure le phénomène de la violence contre les femmes.  Il a ainsi demandé au Gouvernement du Mexique de réviser l’intégralité du système pénitentiaire dans le pays pour intégrer cette question.

Sur ce même sujet, Mme HELEN KELLER, l’experte de la Suisse, a estimé que les prisons mixtes constituaient une violation flagrante des dispositions du Pacte.  Elle a demandé à la délégation de préciser le nombre de femmes qui se trouvent dans les prisons mixtes.  Elle lui a également demandé de préciser les mesures prises par le Mexique pour résoudre ce problème et protéger ces femmes.

Mme JULIA ANTONELLA MOTOC, l’experte de la Roumanie, a déclaré qu’en dépit du fait qu’elle lit l’espagnol, les réponses données quant à la réforme constitutionnelle n’étaient pas toujours très claires.  Elle a également demandé des éléments d’information supplémentaires sur la participation politique des femmes, les droits autochtones et aux droits des enfants.  M. MICHAEL O’FLAHERTY, l’expert de l’Irlande, a demandé de préciser la place qu’occupe la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, sur laquelle des écarts préoccupants entre la théorie et la pratique persistent.  Quels sont les efforts déployés par le Mexique pour changer les perceptions des minorités sexuelles?  Il a souhaité en outre en savoir davantage sur le statut de la Commission nationale des droits de l’homme.

Répondant à certaines des questions posées, la délégation du Mexiquea indiqué à M. Salvioli que l’étude la plus complète sur les droits des femmes avait été réalisée au début des années 2000.  En dépit des changements que nous avons essayé d’introduire, il semble que nous n’ayons pas réussi à réduire les violences faites aux femmes. « Nous en avons conclu qu’il existait un décalage considérable entre les dispositions juridiques existantes et les comportements socioculturels, qui participent de la reproduction de schémas violents ».  La violence commise à Ciudad Juarez diffère de celle qui sévit à Tijuana, en raison de comportements sociaux variables d’une région à l’autre, selon que l’on se trouve dans une zone franche industrielle (maquidora) ou dans une zone rurale isolée.  Le Gouvernement du Mexique a l’intention d’atténuer ces violences, où qu’elles se produisent, notamment en lançant un programme d’action préventif à moyen terme, a expliqué la délégation.

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