La Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées achève ses travaux

Conférence des États parties

à la Convention relative aux

droits des personnes handicapées                           

Troisième session

5^e séance – matin

LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ACHÈVE SES TRAVAUX

Les services et agences du système des Nations Unies expliquent comment ils contribuent à la mise en œuvre de la Convention

La troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a achevé aujourd’hui ses travaux, après trois jours de réunion à New York.  Les représentants de plusieurs organes et agences du système des Nations Unies sont venus expliquer comment ces entités contribuaient à la mise en œuvre de la Convention aux représentants des États parties, lesquels ont également entendu le compte rendu d’une réunion informelle tenue jeudi, et qui était consacrée aux personnes handicapées en situation de risque ou d’urgence humanitaire. 

« Les premiers oubliés et les derniers dont on se souvient »: c’est ainsi que et Mme Diane Richler, Présidente de l’«International Disability Alliance », a défini les personnes handicapées dans les situations de risque ou d’urgence humanitaire, en présentant le compte rendu de la séance informelle consacrée jeudi à ce thème.  Dans ce genre de situations, les personnes handicapées courent des risques accrus du fait qu’elles ont plus de mal que les autres à s’échapper du lieu du danger, mais aussi du fait de discrimination directe, notamment pour recevoir l’assistance humanitaire, a-t-elle expliqué.  Elle a ajouté que l’assistance humanitaire en faveur des personnes handicapées avait en outre tendance à donner la préférence aux personnes frappées d’un handicap du fait de la situation d’urgence, alors que celles qui étaient déjà auparavant handicapées restaient souvent ignorées par des secouristes.  En revanche, a-t-elle fait remarquer, la phase ultérieure de reconstruction offre l’occasion de rendre la société plus inclusive pour les personnes handicapées.

Des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), de la Banque mondiale du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ainsi que de la Division des statistiques démographiques et sociales au Département des affaires économiques et sociales (DESA) sont venus expliquer comment ces organes contribuaient à l’application de la Convention.  La représentante du DESA a en particulier expliqué le rôle de la Division des statistiques dans la collecte de données sur les personnes handicapées.  Au niveau national, les statistiques sont souvent très incomplètes, de qualité douteuse et traitées de manière très différente selon les pays, ce qui les rend difficilement comparables.  C’est pourquoi la Division formule des directives en vue d’harmoniser la collecte et le traitement de ces données, a indiqué la représentante. 

Plusieurs représentants d’États parties à la Convention ont ensuite pris la parole.  Estimant que « l’ONU doit mettre en pratique ce qu’elle prêche », le représentant de la Thaïlande a invité l’Organisation à rendre ses locaux et bureaux disséminés à travers le monde plus accessibles aux handicapés.  Le représentant du Comité international des institutions nationales de droits de l’homme, (CII) a regretté que peu d’États parties aient déjà désigné un mécanisme national indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention.  La représentante de la Belgique a pour sa part annoncé la tenue, les 8 et 9 novembre, à Bruxelles, d’une conférence chargée de contribuer à une meilleure mise en œuvre de la Convention dans l’Union européenne, dont son pays assume actuellement la présidence tournante.

Le Président du Comité des droits des personnes handicapées, M. Ronald McCallum, est venu remercier les États parties d’avoir élu ou réélu 12 membres du Comité, qui en compte désormais 18.  Il a présenté l’état des travaux du Comité et a précisé que ce celui-ci commencerait à examiner les premiers rapports nationaux préliminaires des États parties sur la mise en œuvre de la Convention lors de la quatrième session de ses travaux, qui se tiendra à Genève du 4 au 8 octobre.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Conférence, M. Claude Heller, Représentant permanent du Mexique, s’est dit très encouragé par le niveau de participation et par le fait qu’en un an, le nombre de signatures de la Convention est passé de 142 à 146, tandis que les États parties sont passés de 66 à 90.  Il a en outre précisé que tous les documents de la Conférence seraient disponibles sur le site de la Conférence à l’adresse suivante: www.un.org/disabilities. 

Les États parties ont enfin décidé que la quatrième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées se tiendrait du 7 au 9 septembre 2011 au Siège de l’ONU à New York.  Son bureau sera constitué ultérieurement, lorsque tous les groupes d’États auront présenté leurs candidats.  À ce jour, les groupes des États d’Asie et d’Europe orientale ont présenté la candidature de la Thaïlande et de la Hongrie.

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION

Exposés sur l’état de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par les organes du système des Nations Unies 

Mme KEIKO OSAKI TOMITA, Chef de la Division des statistiques démographiques et sociales au Département des affaires économiques et sociales, a rappelé la mission de sa Division, en précisant qu’outre la collecte de données, elle avait aussi à établir des normes sur la collecte des statistiques au niveau mondial, de manière à rendre leur comparaison plus pertinente.  Elle a ensuite expliqué comment  la Division avait collecté des statistiques sur les personnes handicapées en vue de les intégrer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a expliqué que les statistiques sur les handicapés posaient problème et ce, dans tous les pays du monde, car les données sont souvent très incomplètes, de qualité douteuse, et elles sont traitées de manière très différentes selon les pays, ce qui les rend difficilement comparables.  Cela constitue un obstacle pour formuler efficacement des politiques d’ensemble en faveur des personnes handicapées, a-t-elle expliqué.

Mme Osaki Tomita a ajouté que les Nations Unies encourageraient la tenue dans chaque pays d’un recensement national de la population  tous les 10 ans, et, dans ce cadre, avaient publié des principes et recommandations qui demandent notamment le recensement des personnes handicapées.  Cette opération doit se faire en respectant certains critères de classement proposés par l’ONU.  Mme Osaki Tomita a estimé que, d’ici à 2014, tous les pays du monde auront accompli leur recensement de la population pour la période de la décennie qui prend fin en 2010.  Actuellement, quelque 75 pays ont donné des indications sur les handicapés et 43 ont utilisé l’ensemble des critères de recensement fourni par le Département des affaires économiques et sociales.  Mme Tomita a expliqué qu’un bon nombre de pays africains sont en fait en train d’accomplir le tout premier recensement de leur histoire et elle a trouvé très encourageant que 17 d’entre eux aient collecté des données sur les personnes handicapées.

Mme Tomita a rappelé que sa Division était aussi responsable du suivi régional et mondial de la mise en œuvre des OMD.  Or, nous savons tous que le lien entre OMD et handicapés reste actuellement très faible, a-t-elle observé, avant d’affirmer que sa Division, notamment dans ces deux derniers rapports annuels sur les statistiques des OMD, incluait des données sur la réalisation des OMD et son impact sur les personnes handicapées.

Mme MAGGIE NICHOLSON, Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté une étude sur les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de contrôle de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a souligné au préalable l’utilité de créer une architecture internationale pour faciliter l’application de la Convention au plan national.  L’étude analyse la portée de l’article 33 de ce texte, qui demande à chaque État partie de mettre en place ou de maintenir « un dispositif » de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention.  Ces prescriptions, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre de la Convention, sont inhabituelles dans un traité portant sur des droits de l’homme, a-t-elle noté.

Si la mise en œuvre de la Convention relève de la responsabilité du Gouvernement de l’État partie, la protection, la promotion et le contrôle doivent être conduits sous la houlette d’institutions nationales créées conformément aux Principes de Paris, et avec la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations, a rappelé Mme Nicholson.  La Convention prévoit en effet que ces deux types de fonctions ne peuvent pas être assumés par une seule entité.

L’étude, qui a été réalisée en se fondant sur l’expérience d’une centaine de pays qui ont communiqué des rapports, est disponible sur le site du Haut-Commissariat, a indiqué Mme Nicholson.  Elle a aussi signalé que des débats annuels ont lieu au Conseil des droits de l’homme (CDH) sur des thèmes importants liés à la Convention.  La prochaine étude du Haut-Commissariat portera sur le rôle de la coopération internationale pour soutenir la Convention, et elle sera présentée en mars 2011 à la seizième session du CDH.

Le Comité des droits des personnes handicapées est inévitablement l’organe central, au sein du système des droits de l’homme des Nations Unies, en ce qui concerne les droits des handicapés, a poursuivi Mme Nicholson.  Il faut cependant éviter de l’isoler des travaux d’autres organes de l’ONU, a-t-elle averti, invitant en outre la société civile, les organisations de personnes handicapées et les États à travailler activement dans ce sens.

Mme Nicholson a encouragé les États à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui est présent dans 50 pays et travaille pour soutenir la mise en œuvre de la Convention.  Les personnes handicapées n’ont pas été prises suffisamment en compte dans l’agenda des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle noté.  Mais à cet égard, le système de l’ONU met au point un outil à l’usage de ses bureaux dans les pays, a fait remarquer Mme Nicholson.  Elle a conclu en appelant l’ONU elle-même à améliorer l’accessibilité de tous ses bureaux, signalant qu’un de ses collègues handicapés, de passage dans un bureau de l’ONU, avait du être porté à bout de bras pour pouvoir y accéder. Elle s’est réjouie à ce titre de l’initiative de la Haut-Commissaire, qui envisage de créer une équipe spéciale chargée de cette question.

Mme ALEKSANDRA POSARAC, Économiste en chef chargée du Développement humain à la Banque mondiale, a présenté un CD sur les bonnes pratiques de la Banque mondiale concernant les personnes handicapées et la coopération spécifique de la Banque avec l’Italie en ce domaine.  Après avoir rappelé le rôle général de la Banque mondiale en expliquant que le but de ses politiques et programmes était d’aider les pays et les  personnes à s’aider eux-mêmes, Mme Posarac a précisé que la Banque mondiale est composée de deux institutions: la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Agence internationale pour le développement (AID), cette dernière se concentrant sur les pays les plus pauvres.  Elle a aussi rappelé que, quels que soient les projets financés par la Banque, celle-ci travaillait avec les gouvernements.

La Banque mondiale s’intéresse au capital humain que représentent les personnes handicapées et contribue donc à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du point de vue du développement, sans négliger pour autant sa dimension « droits de l’homme », a dit Mme Posarac.  Elle a mis l’accent sur le rôle d’expertise et de formation de la Banque.  Elle a cité en exemple l’appui apporté par la Banque à des études sur la santé mentale des femmes et des fillettes dans les pays sortant d’un conflit, à des études sur la pauvreté en Afghanistan, où les handicapés sont nombreux.  La Banque soutien également des études portant sur les personnes handicapées dans les situations de catastrophes, et elle intervient dans le financement de séminaires sur l’accessibilité des handicapés. 

Notre approche est d’intégrer le handicap dans le développement en intégrant l’approche en faveur des personnes handicapés dans les programmes que nous finançons, a affirmé Mme Posarac, qui a également expliqué que la Banque mondiale travaille avec d’autres agences et services du système des Nations Unies, notamment l’UNICEF, le FNUAP ou encore le Département des affaires économiques et sociales.  Elle a fait état de plusieurs partenariats avec les États, en particulier l’Italie.  Elle a enfin expliqué qu’à deux exceptions prêts, la Banque mondiale avait réussi à rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble de ses Bureaux à travers le monde.  Mme Posarac a toutefois rappelé en conclusion que la Banque mondiale ne pouvait travailler dans un pays qu’à la demande de celui-ci et sur des projets approuvés par celui-ci.

M. UDO JANZ, Directeur au Bureau de New York du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), a rappelé la présence de 40 millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde en raison des conflits, ainsi que l’estimation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) selon laquelle 10% des membres de la population mondiale vivent avec un handicap.  Le HCR essaie d’étendre son aide à environ 4 millions de personnes handicapées dans le monde, a-t-il indiqué, mais il est souvent difficile d’identifier leurs besoins lorsqu’elles sont en situation de réfugiés ou de déplacement.  Ces personnes n’ont pas toujours accès à des asiles, a-t-il ajouté, mentionnant également le risque supplémentaire qu’elles courent d’être exposées à des abus et à des violences sexuelles et sexistes, ainsi que le manque de centres d’accueil et d’éducation spécialisés.

Le HCR met au point des mécanismes politiques et fournit des orientations à son personnel sur le terrain sur la façon de travailler avec les personnes handicapées, a expliqué M. Janz.  Le HCR développe aussi des programmes ciblés sur ces personnes et procède à l’enregistrement des réfugiés handicapés afin de prendre en compte leurs besoins particuliers.  En 2010, ceci est un thème essentiel de travail pour le Comité exécutif du HCR qui est en train d’élaborer un texte devant servir de cadre pour les actions que doit mener le HCR avec les personnes handicapées.  Cela renforcera la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans les situations où les gens sont déplacés ou réfugiés, s’est réjoui M. Janz.

Sur 215 000 personnes réfugiées en Syrie, 84 000 ont des besoins spéciaux, a ensuite indiqué M. Janz.  Beaucoup ont survécu à la torture ou à la violence sexuelle, a-t-il précisé.  Le HCR y fournit une aide financière mensuelle à environ 5 000 personnes, grâce à des cartes et des distributeurs automatiques, ainsi que des soins médicaux et une aide psychologique.  Au Yémen, qui compte 140 000 réfugiés, la plupart d’origine somalienne, les partenaires du HCR fournissent des services médicaux, de kinésithérapie et des prothèses, a aussi indiqué M. Janz.  Pour les enfants de réfugiés qui souffrent d’un handicap, des services de transport à l’école sont prévus.  Il a aussi mentionné le cas des réfugiés se trouvant en République centrafricaine.

M. Janz a signalé qu’est actuellement mis au point un programme mondial de formation pour le personnel du HCR travaillant sur le terrain.  Ce programme vise à sensibiliser le personnel sur les besoins des personnes handicapées.  Après l’identification d’une personne handicapée, on essaie de déterminer si elle court un risque spécifique ou a besoin de soins particuliers, a-t-il expliqué.  Enfin, relevant que les personnes handicapées réfugiées sont souvent exclues des réseaux nationaux de soutien aux handicapés, il a informé que le HCR tente de faciliter leur accès à ces services.

Mme LEYLA SHARAFI, Spécialiste technique des questions de genre à la Division du genre, des droits de l’homme, et de la culture du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a expliqué que le plan stratégique du Fonds pour 2008-2011, qui donne les principes directeurs d’action du Fonds, met l’accent sur les groupes marginalisés et notamment les femmes handicapées.  Au plan mondial, le FNUAP défend les droits reproductifs des femmes handicapées, a-t-elle indiqué, et il plaide aussi en faveur de la promotion des personnes handicapées dans les processus de prises de décision.  Pour sensibiliser l’opinion publique à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le FNUAP a publié en 2008 un document sur son action.  En outre, a poursuivi Mme Sharafi, le FNUAP lutte contre la fistule obstétrique, qui est la conséquence d’un travail trop long lors de l’accouchement, et qui a pour les femmes, qui en ont été affectées, des conséquences graves et handicapantes, ainsi que des conséquences sociales graves, y compris des phénomènes de rejet par les familles et les communautés.  Mme Sharafi a cité plusieurs programmes nationaux en faveur des handicapés, au Belize, en El Salvador, au Tadjikistan, en Arménie, en Moldova ou encore en Inde.  Le FNUAP continue de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, a-t-elle conclu.

Déclarations

M. FREDERICO BHSTOS (Brésil) a rendu hommage au personnel des agences de l’ONU qui travaillent en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Il a aussi signalé que le Brésil va bientôt postuler à l’obtention d’un siège au Comité des droits des personnes handicapées.  Il a regretté que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’ait pas participé à cette session, rappelant l’article 33, paragraphe 3 de la Convention, selon lequel « les États parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels ».

Indiquant qu’il partageait l’avis de son homologue brésilien, M. MONTHIAN BUNTON (Thaïlande) a appelé à intégrer tous les organes de l’ONU aux travaux du Comité des droits des personnes handicapées.  Il a aussi invité à rendre plus accessibles aux handicapés les locaux et bureaux des Nations Unies.  « L’ONU doit mettre en pratique ce qu’elle prêche », a-t-il noté.

Mme SILVIA BERSANELLI (Argentine) a remercié le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU (DESA) qui a permis à son pays de faire des progrès importants dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.  Elle a appelé à poursuivre les efforts qui sont déployés pour permettre aux États parties de progresser en matière de promotion d’une éducation inclusive, ceci étant une question particulièrement importante pour l’Argentine.

Mme ALEXANDRA PIMENTA (Portugal) a souligné l’importance de  la diffusion et du partage de l’information et des connaissances entre les services et agences du système des Nations Unies.  Le Portugal reprendra les critères formulés par la Division des statistiques du Département des affaires économiques et sociales et en tiendra compte, a-t-elle affirmé.

Le représentant du Comité international des institutions nationales de droits de l’homme, (CII) qui représente 67 institutions nationales de ce type, a affirmé que ces institutions jouaient, dans le cadre plus général de la promotion et la protection des droits de l’homme, un rôle fondamental dans la protection des droits des personnes handicapées.  Ces institutions nationales sont des ponts entre les États, la société civile et les associations représentatives des personnes handicapées, a-t-il ajouté.  S’il s’est réjoui que 90 États soient parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et 56 à son Protocole facultatif, il a regretté que peu d’entre eux aient mis pleinement en œuvre son article 33-2, qui prévoit la désignation d’un mécanisme national indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention.  Il a insisté pour que de tels mécanismes soient conformes aux Principes de Paris, qui en garantissent notamment l’indépendance.

Mme VAN GOOL (Belgique) a déclaré que la Convention et son Protocole ne pourraient faire la différence que s’ils étaient pleinement mis en œuvre avec sérieux.  Rappelant la rapidité avec laquelle la Convention était entrée en vigueur après son adoption, elle s’est réjouie que le Comité des droits des personnes handicapées ait pu être élargi à 18 membres.  La Belgique a ratifié la Convention et son protocole le 1^er août 2009, a-t-elle rappelé, estimant que les deux ans nécessaires pour obtenir l’autorisation de ratification par sept parlements dans le cadre du processus politique interne de la Belgique avaient représenté une période très courte qui témoignait de la volonté du pays de ratifier au plus vite cet instrument.  Elle a expliqué que la Belgique dispose déjà d’une conférence interministérielle, structure permanente qui regroupe le Gouvernement fédéral et les institutions régionales.  Le rapport national préliminaire sur l’état de mise en œuvre de la Convention est en cours de préparation, en vue d’une présentation au Comité des droits des personnes handicapées l’an prochain, a indiqué la représentante belge.  Cette mise en œuvre exige un dialogue constant avec la société civile et notamment avec les organisations représentant les personnes handicapées, a-t-elle expliqué.  La présidence belge de l’Union européenne va organiser, avec la Commission européenne, les 8 et 9 novembre à Bruxelles, une conférence sur la mise en œuvre de la Convention dont l’objectif est de contribuer à une meilleure mise en œuvre de ce Traité en Europe, a-t-elle annoncé.

Mme XIMENA RIVAS (Chili) a partagé l’avis du représentant du Brésil qui proposait d’inviter l’OMPI à participer à la Conférence des États parties.  Elle a d’ailleurs souhaité inviter d’autres organisations à participer aux travaux des sessions de la Conférence.  La représentante a ensuite proposé d’élaborer un protocole ou un manuel permettant d’orienter les efforts des États pour faire face aux urgences humanitaires en tenant compte des besoins des personnes handicapées.

M. RONALD McCALLUM, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a félicité les États parties d’avoir élu huit nouveaux membres du Comité, qui en compte désormais 18.  Il a indiqué que le Comité a maintenant achevé la rédaction des directives à l’intention des États parties qui envisagent de présenter leurs rapports, conformément aux dispositions de la Convention.  Rappelant les travaux menés jusqu’à présent par le Comité, M. McCallum a évoqué une discussion menée en octobre 2009 sur article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui traite de la capacité juridique, « article que nous estimons central dans la promotion des droits des personnes handicapées », a-t-il précisé.

En février 2010, le Comité a achevé la mise au point de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail, a-t-il ajouté.  Nous nous sommes aussi préoccupés du sort des handicapés dans les cas récents de catastrophes et avons présenté une déclaration sur Haïti, où on compte 4 000 nouvelles personnes handicapées à la suite du tremblement de terre de janvier, ainsi qu’une déclaration sur les catastrophes survenues au Chili et en Chine.  Pour la prochaine session, en octobre 2010, nous espérons tenir notre premier dialogue avec les États parties présentant leur rapport, a-t-il annoncé, le premier de ces États étant la Tunisie.  Il a ajouté que le Comité discuterait aussi de l’accessibilité, prévue à l’article 9.

En ce qui concerne les réfugiés, le Président du Comité des droits des personnes handicapées a rappelé que le Comité exécutif du HCR était en train de rédiger un document sur les réfugiés et les handicapés.  « Après la lecture des conclusions de ce document, nous avons été étonnés du vocabulaire employé », a-t-il indiqué, avant de suggérer que ce rapport rappelle les droits inhérents des personnes handicapées.  Il faut passer de l’ancien modèle basé sur une pensée liée au « médical » et au « charitable » à un modèle social, et tous les documents de l’ONU doivent refléter cette évolution, a-t-il demandé.

Le Président du Comité, lui-même aveugle, a enfin lancé un appel aux États parties pour qu’ils financent le matériel nécessaire aux membres du Comité, comme des documents en braille.  Il a proposé de mettre en place un fonds à cet effet.  Un rapport d’État partie de 250 pages accompagné d’un rapport complémentaire de 200 pages correspond à 2 000 pages de braille, a-t-il expliqué.  Il a d’ailleurs signalé que, sur les 20 rapports d’États parties qui auraient du être disponibles le 3 mai 2010, seul celui de l’Espagne a été présenté dans les temps.  Il a cependant remercié le Pérou, la Tunisie et la Chine qui ont également soumis leurs rapports.  Le Président a enfin demandé que les rapports des États parties soient aussi courts que possible (moins de 100 pages).

Il a enfin remercié les guides, conjoints et enfants des personnes handicapés qui ont permis à celles-ci de participer aux travaux de cette Conférence.

Questions diverses

La troisième Conférence des États parties a décidé que la quatrième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées aurait lieu du 7 au 9 septembre 2011.

En ce qui concerne le Bureau de la prochaine Conférence, les mandats de ses membres actuels (Jordanie, Mexique, Nouvelle-Zélande et Afrique du Sud) prenant fin au 30 octobre 2010, le Président a annoncé qu’il serait constitué ultérieurement lorsque tous les groupes d’États auront présenté leurs candidats.  Pour l’instant, les groupes des États d’Asie et d’Europe orientale ont présenté la candidature de la Thaïlande et de la Hongrie.

Déclaration de clôture

Rappelant les travaux importants menés par la troisième Conférence des États parties, qui a procédé aux élections de nouveaux membres du Comité des droits des personnes handicapées et tenu de longs débats sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment sur l’éducation et les situations de crise, le Président de la troisième session de la Conférence, M. CLAUDE HELLER, du Mexique, s’est dit très encouragé par le niveau de participation des États parties, des experts et des représentants de la société civile.  En un an, le nombre de signatures de la Convention est passé de 142 à 146, tandis que les États parties sont passés de 66 à 90, s’est-il réjoui.

Le Président a signalé que tous les documents de la Conférence sont disponibles sur le site de la Conférence à l’adresse suivante: www.un.org/disabilities.  Il a remercié les États qui ont bien voulu fournir les informations nécessaires à cette compilation et demandé à ceux qui ne l’ont pas encore fait de le faire.  Un résumé des discussions de la Conférence sera ajouté à cette page internet, a-t-il précisé.  Il a conclu en appelant de ses vœux une augmentation du nombre d’États signataires et parties à la Convention.

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