Le Conseil de sécurité examine la situation du fonds de développement pour l’Iraq, qui sera dissout le 31 décembre 2010

Conseil de sécurité

6355^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LA SITUATION DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ, QUI SERA DISSOUT LE 31 DÉCEMBRE 2010

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les exposés du Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, et du Chef du Comité d’experts financiers pour l’Iraq, M. Abdul Basit Turky Saed, sur la situation concernant le Fonds de développement pour l’Iraq (FDI).

M. Yamazaki, qui s’est référé pour l’essentiel au rapport du Secrétaire général dont étaient saisies les délégations (S/2010/359), s’est notamment réjoui de ce que le Gouvernement de l’Iraq ait réaffirmé son intention de sélectionner un vérificateur international indépendant qui sera chargé de vérifier les comptes de l’entité succédant au Fonds, dont le mandat expire le 31 décembre 2010.  

Jun Yamazaki a également relevé que le Gouvernement iraquien continuait de prendre des mesures pour mettre en œuvre le plan de transition devant aboutir à la création du mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq.  Il a indiqué à ce propos qu’une fois le Fonds démantelé et remplacé par cette entité contrôlée par les autorités nationales iraquiennes, « les privilèges et immunités associés au Fonds disparaitront, conformément à la résolution 1483 de 2003 du Conseil de sécurité ». 

Le Contrôleur a ensuite regretté qu’à ce stade, les autorités iraquiennes n’aient toujours pas mis au point de système de comptage des quantités d’hydrocarbures et produits dérivés extraites et commercialisées pour déterminer avec exactitude si les 5% du produit de toutes les ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel sont bien versés dans les comptes du Fonds.  « J’appelle le Gouvernement iraquien à rendre opérationnel un tel système de comptage, comme il s’y est engagé, d’ici à la fin de 2011 », a déclaré le Contrôleur de l’ONU.

Après avoir rappelé que le Conseil des ministres de l’Iraq a créé un Comité ministériel chargé d’examiner toutes les lettres de crédit non réglées ayant trait au programme « Pétrole contre nourriture », M. Yamazaki a noté que le Gouvernement iraquien donnerait bientôt au Secrétariat confirmation de l’arrivée de 26 de ces lettres de crédit, sur les 64 restantes.  Le Contrôleur a rappelé que quelle que soit la méthode choisie par le Conseil de sécurité pour la liquidation du programme « Pétrole contre nourriture », la conclusion des questions en suspens devra être liée au versement, par le Gouvernement iraquien, d’une indemnité globale en ce qui concerne toutes les activités de l’ONU, de ses représentants et de ses agents, en relation avec le programme depuis sa création, et les fonds qui ont été transférés au Fonds. 

Sur ce dernier point, M. Abdul Basit Turky Saed, Chef du Comité d’experts financiers de l’Iraq, a estimé que la protection fournie par l’immunité offerte par la résolution 1483 avait joué un rôle important pour assurer que l’utilisation des ressources du Fonds s’effectue dans l’intérêt du peuple iraquien.  Il a donc plaidé en faveur d’une prorogation de cette immunité pour une durée d’un an ou moins, afin d’accompagner ainsi l’adoption du mécanisme successeur du Fonds et d’aider, ce faisant, le Gouvernement iraquien à faire face à ses obligations internationales.

Par ailleurs, M. Turky Saed a fait remarquer que le Comité ministériel susmentionné avait obtenu le recouvrement d’avoirs iraquiens gelés d’un montant de 300 millions de dollars en Suisse et de 25 millions d’euros en France.  « La récupération des avoirs gelés se poursuit par les moyens juridiques prévus à cet effet, y compris le recours au Comité de sanctions 1518 du Conseil de sécurité », a-t-il précisé. 

En début de séance, la Présidente du Conseil pour le moins de juillet, Mme Joy Ogwu, du Nigéria, a demandé à la salle d’observer une minute de silence en hommage aux victimes du massacre de Srebrenica, perpétré il y a 15 ans.

Pour l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi du deuxième rapport (S/2010/359) présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 de la résolution 1905 (2009), et de la note verbale (S/2010/365) du 18 juin 2010, adressée au Président du Conseil par la Mission permanente de l’Iraq.

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