Le Conseil de sécurité proroge le mandat des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Conseil de sécurité

6348^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DES JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) siégeant à la Chambre d’appel.  Il s’agit de Carmel Agius, de Malte; de Liu Daqun, de la Chine; de Theodor Meron, des États-Unis; de Fausto Pocar, de l’Italie; et de Patrick Robinson, de la Jamaïque.

Aux termes de la résolution 1931, adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre de première instance.  Il s’agit de Jean-Claude Antonetti, de la France; de Guy Delvoie, de la Belgique; de Burton Hall, des Bahamas; de Christoph Flügge, de l’Allemagne; d’O-Gon Kwon, de la République de Corée; de Bakone Justice Moloto, de l’Afrique du Sud; d’Howard Morrison, du Royaume-Uni; et d’Alphons Orie, des Pays-Bas.

Le Conseil de sécurité a aussi décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant à la Chambre de première instance.  Il s’agit de Melville Baird, de Trinité-et-Tobago; de Pedro David, de l’Argentine; d’Elizabeth Gwaunza, du Zimbabwe; de Frederik Harhoff, du Danemark; de Flavia Lattanzi, de l’Italie; d’Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la République démocratique du Congo; de Prisca Matimba Nyambe, de la Zambie; de Michèle Picard, de la France; d’Árpád Prandler, de la Hongrie; et de Stefan Trechsel, de la Suisse.

Par ce texte, le Conseil de sécurité souligne en outre qu’il envisage de proroger, d’ici au 30 juin 2011, les mandats des juges de première instance du Tribunal sur la base du calendrier des audiences.  Il prie le Président du Tribunal de lui présenter le 15 mai 2011 au plus tard un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel.

Le Conseil a par ailleurs décidé d’autoriser les juges ad litem Baird, David, Gwaunza, Harhoff, Lattanzi, Mindua, Picard, Prandler et Trechsel à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter de son statut.

Par ce texte, le Conseil de sécurité réaffirme la nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal, et il exhorte tous les États, en particulier les États de l’ex-Yougoslavie, à intensifier la coopération avec le Tribunal et à lui fournir toute l’assistance nécessaire.  Le Conseil demande en particulier que soient arrêtés Ratko Mladić et Goran Hadžić et tous les autres accusés mis en examen par le Tribunal.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution (S/2010/332)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 18 juin 2010 (S/2010/330), à laquelle était jointe la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») en date du 31 mai 2010,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008, 1849 (2008) du 12 décembre 2008, 1877 (2009) du 7 juillet 2009, 1900 (2009) du 16 décembre 2009 et 1915 (2010) du 18 mars 2010,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal a dressé dans son rapport sur la Stratégie d’achèvement des travaux (S/2010/270), selon lequel il ne sera pas en mesure d’achever tous ses travaux en 2010, ainsi que des obstacles auxquels se heurte le Tribunal, et se déclarant préoccupé à cet égard,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté et affirmant que la rétention du personnel est essentielle pour que le Tribunal achève ses travaux dans les délais,

Rappelant qu’il a souligné, dans sa résolution 1900 (2009), son intention de proroger, le 30 juin 2010 au plus tard, le mandat de tous les juges de première instance du Tribunal sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires, ainsi que le mandat de tous les juges d’appel jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’achèvement de tous les procès dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, et prié le Président du Tribunal de lui soumettre un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel, en lui indiquant les juges pour lesquels il demanderait une prorogation de mandat ou une réaffectation à la Chambre d’appel,

Rappelant également que, conformément au paragraphe 3 de l’article 14 du Statut du Tribunal, modifié par la résolution 1877 (2009), le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel est le même que celui des juges de cette chambre,

Convaincu qu’il est souhaitable de permettre à neuf juges ad litem de siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de trois ans prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter de son statut,

Notant qu’un juge permanent et trois des juges ad litem siégeant actuellement au Tribunal cesseront leurs fonctions avant la fin de 2010 à l’achèvement des affaires dont ils sont respectivement saisis,

Prenant note du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel présenté par le Président du Tribunal,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.Réaffirme la nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal et exhorte de nouveau tous les États, en particulier les États de l’ex-Yougoslavie, à intensifier la coopération avec le Tribunal et à lui fournir toute l’assistance nécessaire et demande en particulier que soient arrêtés Ratko Mladić et Goran Hadžić et tous les autres accusés mis en examen par le Tribunal;

2.Note qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème à présent que le Tribunal est sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base;

3.Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, ou encore jusqu’à l’achèvement de leur mandat en tant que membres de la Chambre d’appel si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel, dont le nom figure ci-après:

–  Carmel Agius (Malte)

–  Liu Daqun (Chine)

–  Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)

–  Fausto Pocar (Italie)

–  Patrick Robinson (Jamaïque)

4.Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2011, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre de première instance, dont le nom figure ci-après:

–  Jean-Claude Antonetti (France)

–  Guy Delvoie (Belgique)

–  Burton Hall (Bahamas)

–  Christoph Flügge (Allemagne)

–  O-Gon Kwon (République de Corée)

–  Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

–  Howard Morrison (Royaume-Uni)

–  Alphons Orie (Pays-Bas)

5.Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant à la Chambre de première instance, dont le nom figure ci-après:

–  Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

–  Pedro David (Argentine)

–  Elizabeth Gwaunza ( Zimbabwe)

–  Frederik Harhoff (Danemark)

–  Flavia Lattanzi (Italie)

–  Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

–  Prisca Matimba Nyambe (Zambie)

–  Michèle Picard (France)

–  Árpád Prandler (Hongrie)

–  Stefan Trechsel (Suisse)

6.Souligne qu’il envisage de proroger, d’ici au 30 juin 2011, les mandats des juges de première instance du Tribunal sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires, et prie le Président du Tribunal de lui présenter le 15 mai 2011 au plus tard un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel;

7.Décide d’autoriser les juges ad litem Baird, David, Gwaunza, Harhoff, Lattanzi, Mindua, Picard, Prandler et Trechsel à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter de son statut;

8.Prie instamment le Tribunal d’achever rapidement ses travaux;

9.Décide de rester saisi de la question.

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