Les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR demandent au Conseil de sécurité de prendre des mesures pour fidéliser le personnel des deux Tribunaux

Conseil de sécurité

6342^e séance – matin

LES PRÉSIDENTS ET PROCUREURS DU TPIY ET DU TPIR DEMANDENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

DE PRENDRE DES MESURES POUR FIDÉLISER LE PERSONNEL DES DEUX TRIBUNAUX

En cette « étape très critique » pour leurs travaux, les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie ont demandé au Conseil de sécurité, ce matin, de prendre rapidement des mesures en vue de fidéliser les personnels des deux juridictions et éviter que le calendrier des procès ne continue d’accuser un « retard considérable ».

Lors du débat semestriel consacré à l’examen des activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ils ont insisté sur les efforts mis en œuvre pour respecter le calendrier établi par les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004).  Ils ont également demandé au Conseil de proroger les mandats des juges et rappelé les États à leur devoir de coopération.

Le soutien du Conseil a, par ailleurs, été jugé crucial pour la gestion des fonctions résiduelles par l’organe compétent une fois que les deux Tribunaux auront rempli leur fonction première.

Le TPIY et le TPIR ont été créés respectivement en 1993 et 1994 par le Conseil de sécurité.  Dix ans plus tard, par ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Conseil leur a demandé de mettre en œuvre une stratégie d’achèvement de leurs travaux en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux accusés et dirigeants portant la plus lourde responsabilité des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. 

« Nous sommes arrivés à un point de rupture et vous êtes notre seule planche de salut », a lancé aux membres du Conseil de sécurité le Président du TPIY, M. Patrick Robinson, les exhortant à travailler activement avec les autres organes compétents des Nations Unies pour concevoir « le plus rapidement possible » des mesures visant à retenir le personnel expérimenté. 

« Les retards du calendrier des procès s’expliquent pour beaucoup par l’attrition des effectifs, sans compter que, pendant la période considérée, le TPIY a mené de front 10 procès avec un personnel à peine suffisant pour six », a-t-il expliqué.   

Pour son homologue du TPIR également, M. Dennis Byron, la situation difficile en matière d’effectifs pourrait entraîner des délais supplémentaires.  « Le déroulement des procès et les difficultés de recrutement font partie des obstacles principaux », a-t-il souligné, rappelant que depuis 2009, 154 fonctionnaires avaient quitté le Tribunal. 

Tout en jugeant regrettable que le déroulement des procès prenne du retard, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a exprimé la détermination du Tribunal à mener à bien sa mission et à veiller à ce que les procès soient équitables.  L’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić reste la première priorité de son Bureau, a-t-il dit, notant que les résultats obtenus étaient « bien maigres ».  Il a ainsi appelé la Serbie à « revoir sa politique actuelle », à « augmenter ses capacités opérationnelles » et à « prendre des mesures énergiques pour que ces derniers fugitifs soient arrêtés ». 

Reconnaissant que les problèmes d’effectifs du TPIR constituaient un « obstacle pour le démarrage de nouveaux procès », son Procureur, M. Hassan B. Jallow, a engagé le Conseil à donner une suite positive à la demande de ressources financières supplémentaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Il a en outre déploré qu’aucun progrès n’ait été enregistré dans le cadre de la coopération avec le Kenya pour appréhender le fugitif Félicien Kabuga, « malgré les preuves obtenues sur son lieu de résidence et ses activités ». 

Au cours du débat qui a suivi ces quatre exposés, les membres du Conseil ont regretté les retards pris dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, exhortant ceux-ci à tout entreprendre pour s’acquitter de leur tâche le plus rapidement possible.  Nombre d’entre eux ont reconnu la nécessité de fidéliser leur personnel.  « Le maintien du personnel expérimenté est une préoccupation constante et réelle », a ainsi estimé la représentante des États-Unis, préconisant la mise au point de solutions « efficaces et productives » face à ces défis.

Le représentant de l’Autriche, qui préside les activités du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux, a, quant à lui, fait état de progrès, au cours des six derniers mois, dans les discussions sur le projet de résolution concernant l’établissement d’un mécanisme résiduel international à l’expiration des mandats respectifs des deux Tribunaux. 

« La création d’un mécanisme résiduel sera essentielle pour la préservation des archives des deux Tribunaux pénaux internationaux qui constituent un héritage institutionnel et juridique capital pour les pays concernés et pour la communauté internationale », a notamment considéré son collègue du Gabon.

Les membres du Conseil ont par ailleurs appelé les États, en particulier ceux des deux régions concernées, à intensifier leurs efforts pour procéder à l’arrestation des fugitifs restants, notamment Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga, et à les présenter sans délai devant la justice.

Les opérations de traque, effectuées au quotidien, ne cesseront pas tant que les fugitifs n’auront pas été présentés à la justice, a assuré pour sa part le représentant de la Serbie, précisant que son pays avait maintenu le niveau de coopération avec le TPIY atteint l’an dernier.

Le Rwanda, a affirmé son délégué, continue à « faciliter un accès sans entrave aux témoins de la défense et de l’accusation » et à « apporter son aide aux déplacements des témoins vers ou en provenance d’Arusha », et à « assurer leur sécurité ».

Enfin, le représentant du Kenya a déclaré que son pays avait toujours agi conformément au droit international en ce qui concerne les fugitifs recherchés par le TPIR.  Il s’est dit également préoccupé par les « allégations persistantes » selon lesquelles le fugitif Félicien Kabuga se cacherait au Kenya.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 31 mai 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( S/2010/270 )

Cette lettre présente les évaluations établies par le Président et le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en application des dispositions du paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité.

Dans son évaluation, le Président du Tribunal, M. Patrick Robinson, souligne que tous les procès ont été ouverts et aucun accusé n’est en attente d’être jugé. Deux accusés sont malheureusement encore en fuite: Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal international, 25 au total sont actuellement en voie d’être jugées en première instance et 10 attendent qu’il soit statué sur leur appel.  Toutes les autres affaires sont closes.

Durant la période considérée, 10 procès ont été menés de front, ce qui, écrit-il, est de loin un record dans toute l’histoire du Tribunal.  Dans l’une de ces affaires, le jugement sera rendu dans le courant du mois de juin, et il est prévu que deux procès prendront fin cette année, deux l’année prochaine et les cinq restants en 2012.

Le Président affirme que le Tribunal reste fermement résolu à terminer rapidement ses procès, dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales.  Les retards sur les échéances prévues tiennent à des facteurs qui ne dépendent pas de sa volonté.  Dans la mesure du possible, il s’est employé à en atténuer l’incidence et a pris des mesures pour les gérer comme il se doit.

L’attrition des effectifs, estime M. Robinson, explique pour beaucoup les retards pris dans la quasi-totalité des 10 affaires en cours.  Il insiste sur l’importance de mesures de fidélisation du personnel à cette étape très critique pour le Tribunal.  L’attrition des effectifs est telle que les Chambres de première instance ne peuvent plus compter que sur un personnel inexpérimenté ou insuffisant, ce qui entraîne des retards dans le prononcé des décisions interlocutoires et dans le déroulement des procès en général.  Si ce problème n’est pas réglé, assure-t-il, la situation se dégradera et les retards continueront de peser sur la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux.  Le Conseil de sécurité doit entendre l’appel en faveur de mesures visant à remédier à la situation, affirme M. Robinson.

D’une manière générale, l’appui continu du Conseil de sécurité est essentiel pour que le Tribunal puisse mener à bien sa mission dans le respect des normes les plus rigoureuses de la justice pénale internationale.  Le soutien du Conseil de sécurité sera également crucial pour la gestion des fonctions résiduelles par l’organe compétent une fois que le Tribunal aura rempli sa fonction première, conclut le Président.

Le Procureur du Tribunal, M. Serge Brammertz, dans son rapport, souligne que la priorité de son Bureau reste l’achèvement des procès en première instance et en appel.  Au cours de la période considérée, des progrès ont été enregistrés une nouvelle fois, écrit-il.

Le Bureau du Procureur reste fermement résolu à réaliser les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux, affirme M. Brammertz.  Le calendrier des procès, précise-t-il, a dû être modifié en raison des retards inévitables dans les procès en première instance.  Le Bureau du Procureur continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procès en première instance et en appel soient conclus rapidement et dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales.

Pour mener à bien tous les procès, en première instance comme en appel, le Bureau du Procureur compte toujours sur la coopération des États.  L’arrestation immédiate des deux derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, reste de la plus haute importance.  Ces accusés doivent être traduits en justice au Tribunal sans délai.

Les principaux objectifs du Bureau du Procureur demeurent l’achèvement des procès en première instance et en appel et l’arrestation des fugitifs.  Le Bureau du Procureur continue, assure M. Brammertz, de collaborer avec les parquets nationaux chargés de poursuivre les crimes de guerre.  Ces échanges se sont encore intensifiés au cours des six derniers mois.

Alors que le Tribunal entre dans la dernière phase de son existence, il est essentiel que le Conseil de sécurité lui apporte le soutien dont il a besoin pour remplir son mandat et mener à bien sa mission, conclut le Procureur du TPIY.

Lettre datée du 28 mai 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda ( S/2010/259 )

Le Président et le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) donnent, dans ce rapport, un aperçu des progrès accomplis à ce jour par le Tribunal dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement de ses travaux qui fait l’objet d’une actualisation et d’aménagements constants depuis 2003.

En 2003, le TPIR a en effet arrêté une stratégie devant permettre de mener à terme les enquêtes à la fin de 2004, d’achever l’ensemble des procès de première instance à la fin de 2008 et de conclure ses travaux en 2010, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.

Au 25 mai 2010, des procès de première instance concernant 50 accusés ont été achevés.  Pendant la période visée par le rapport, qui court du 9 novembre 2009 au 25 mai 2010, les trois Chambres de première instance ont rendu trois jugements, dont un en renvoi, concernant chacun un accusé, et mené à terme la présentation des moyens de preuve des parties dans trois affaires différentes. Trois procès sont en cours.  Des jugements sont attendus dans sept procès concernant 15 accusés avant la fin de 2010, et dans six autres procès concernant 11 accusés en 2011, y compris dans les deux qui s’ouvriront au courant de 2010.  Onze fugitifs courent toujours.

Le Président et le Procureur soulignent que le Tribunal a l’intention de terminer ses activités relatives aux procès en première instance pour le dernier trimestre de 2011, et celles relatives aux appels pour le dernier trimestre 2013, si aucun fugitif accusé par le Tribunal et devant être jugé à Arusha n’est arrêté à cette date.

Le Tribunal se fixe comme objectif de boucler au plus tard tous les jugements en octobre 2011, y compris ceux concernant les deux nouveaux procès dont le début est prévu dans la deuxième moitié de 2010. 

Les préparatifs en vue du passage au Mécanisme résiduel exigent une disponibilité de ressources croissante, notent-ils.  Tous les organes du Tribunal œuvrent de leur mieux aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général de mai 2009 visant la période de transition, alors même que les obligations liées à leurs tâches quotidiennes, la préparation, la conduite et la conclusion des procès, continuent à exiger d’eux un niveau extrêmement élevé de dévouement.

Le principal défi auquel est confronté le Tribunal, en tant qu’institution dont l’existence tire à sa fin, est de pouvoir continuer à maintenir dans ses effectifs un nombre suffisant d’employés expérimentés.  L’engagement du Tribunal à remplir son mandat commande que tout continue à être mis en œuvre pour assurer l’arrestation des fugitifs qui courent encore.  La coopération étroite du Tribunal avec les juridictions nationales, en particulier par le truchement du Bureau du Procureur, permettra à ces juridictions de combattre efficacement, aux côtés du Mécanisme résiduel, l’impunité des auteurs des crimes épouvantables qui ont été commis au Rwanda en 1994.

Exposés

M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a affirmé que le Tribunal avait continué de travailler aussi efficacement et rapidement que possible dans le respect des normes internationales les plus élevées en matière de garanties procédurales.  Le calendrier des procès accuse néanmoins un retard considérable, pour lequel il existe des raisons sérieuses et incontournables, a-t-il dit.  Ce retard s’explique notamment par le fait que les juges et le personnel travaillent sur plusieurs procès à la fois.  La programmation des audiences, des délibérations et des consultations dans chaque affaire devient une tâche ardue en raison des obligations des juges et du personnel concernant les autres affaires.  Les échéances prévues reposent sur les facteurs qui relèvent de la volonté du Tribunal, mais aussi sur un certain nombre d’autres sur lesquels il n’a aucune prise, ce qui entraîne, a-t-il dit, des retards considérables.

Le Président du Tribunal a également déclaré que les retards du calendrier des procès s’expliquaient pour beaucoup par l’attrition des effectifs, sans compter que, pendant la période considérée, le Tribunal a mené de front 10 procès avec un personnel à peine suffisant pour six.  Il a souligné avoir fait état avec la plus grande insistance, chaque fois qu’il a pris la parole devant le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, de cette hémorragie et de la nécessité d’une intervention immédiate pour endiguer le flot des départs.  « En toute franchise, j’en viens à me demander ce que je pourrais faire ou dire d’autre pour attirer votre attention sur cette question », a-t-il dit aux membres du Conseil de sécurité.  Le flot des départs, a-t-il expliqué, a une incidence sur l’achèvement rapide de tous les procès, à une exception près.  La situation ne peut que se dégrader et les procès seront à nouveau retardés en raison de l’attrition des effectifs, a-t-il ajouté.

La première des mesures à prendre, a estimé M. Robinson, serait de reconnaître aux fonctionnaires du Tribunal l’admissibilité à l’engagement permanent, ce qui les inciterait à rester jusqu’à la suppression de leur poste.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à aider le Tribunal à prévenir une situation qui aurait des répercussions non seulement sur son personnel, mais également sur sa capacité à s’acquitter pleinement de son mandat en raison de l’attrition de ses effectifs.  La deuxième mesure à prendre est la mise en œuvre de la résolution A/RES/63/256 de l’Assemblée générale, adoptée en décembre 2008, qui autorise le Tribunal à offrir à son personnel des contrats correspondant aux prévisions en matière de réduction des effectifs et à l’actuel calendrier des procès.  Cette résolution, a—t-il précisé, n’a pas été appliquée parce que les autorités budgétaires du Secrétariat de l’ONU ne sont pas disposées à permettre au Tribunal d’offrir à son personnel des contrats qui répondent aux exigences de son travail.  Le Président du TPIY a estimé que cette incompréhension au sein de l’Organisation avait causé un tort considérable au Tribunal, et aura sûrement des répercussions sur la gestion et l’efficacité de l’Organisation dans son ensemble.  M. Robinson a prié le Conseil de sécurité d’aider autant que possible le Tribunal à résoudre les difficultés d’interprétation et de mise en œuvre auxquelles donne lieu cette résolution.

M. Robinson a en outre préconisé, pour fidéliser le personnel du Tribunal, d’offrir une prime de fin de service.  Le règlement de la question du nouveau régime de contrats continus et, en particulier, l’admissibilité des fonctionnaires du Tribunal aideraient considérablement celui-ci à fidéliser les membres indispensables de son personnel, a-t-il ajouté.  Le Tribunal a besoin d’un soutien politique solide, a-t-il dit, exhortant le Conseil à prendre les mesures voulues pour régler ces questions dès à présent et à veiller à ce qu’elles soient suivies d’effets.  M. Robinson a également énuméré les mesures prises par le Tribunal pour limiter le plus possible les répercussions des retards dans le calendrier des procès.

Le Président a par ailleurs attiré l’attention du Conseil sur la question de l’indemnisation des victimes.  Il l’a ainsi encouragé à créer sans plus attendre, à l’instar de la Cour pénale internationale (CPI), un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des crimes relevant de la compétence du Tribunal afin qu’elles aient, en complément aux procès, les moyens nécessaires pour reconstruire leur existence.

M. Robinson a mis l’accent sur la nécessité pour le Tribunal de bénéficier de la part du Conseil d’un plus grand appui.  « Nous sommes arrivés à un point de rupture et vous êtes notre seule planche de salut », a-t-il déclaré.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à travailler activement avec les autres organes compétents des Nations Unies pour concevoir le plus rapidement possible des mesures visant à fidéliser le personnel.

M. DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a déclaré que des jugements étaient attendus dans sept procès concernant 15 accusés avant la fin de 2010, et dans six autres procès concernant 11 accusés en 2011.  Il a fait remarquer que deux affaires concernant un seul accusé en phase de collecte des preuves prennent plus longtemps que prévu pour deux raisons principales: la participation parallèle de juges dans différents procès et l’exigence d’assurer un procès équitable qui, a-t-il dit, requiert la coopération d’un État Membre.

Le Tribunal doit assurer la rédaction des jugements dans tous les cas restants, a-t-il ajouté.  Conscient de l’imprévisibilité de certains facteurs qui ont une incidence sur le calendrier judiciaire, M. Byron a indiqué que l’objectif d’achever les procès de première instance pourrait être atteint en 2011, et d’ici à 2013 pour les appels.  Il a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur la situation difficile en matière d’effectifs au sein du Tribunal qui pourrait entraîner des délais supplémentaires.  Le déroulement des procès et les difficultés de recrutement font partie des obstacles principaux, a-t-il fait remarquer, en rappelant que depuis 2009, 154 fonctionnaires ont quitté le Tribunal.

Le juge Byron a évoqué l’importance du procès militaire II qui a couvert 385 jours d’audience.  Personne ne peut se familiariser avec la quantité d’informations en moins de quelques mois, a-t-il assuré.  Le Conseil pourra envisager une déclaration présidentielle exprimant sa compréhension face à la difficulté de fidéliser le personnel.  Tout en reconnaissant que les retards ont des incidences financières, M. Byron a demandé au Secrétaire général de porter à l’attention du Conseil de sécurité plusieurs requêtes, notamment en ce qui concerne la prorogation du mandat de la majorité des juges.  Il s’est réjoui de ce que la question des juges ad litem soit examinée de façon prioritaire par l’Assemblée générale, à sa prochaine session.

S’agissant de la coopération des États, le Président du TPIR a déploré que trois personnes acquittées soient encore maintenues dans des abris sûrs à Arusha.  Il a appelé les États à fournir leur appui et à autoriser des hommes légalement acquittés à s’établir sur leur territoire.  Les États doivent répondre rapidement aux demandes d’informations ou d’assistance émanant du TPIR.  La non-arrestation des 11 derniers fugitifs n’est pas un legs acceptable pour le Mécanisme résiduel alors que le Tribunal se prépare à achever ses activités judiciaires à la fin de l’année prochaine.  Avant de conclure, M. Byron a regretté les difficultés liées à la coopération entre le TPIR et le Kenya.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a jugé regrettable que le déroulement des procès prenne du retard.  Le Tribunal demeure néanmoins déterminé à mener à bien sa mission tout en veillant à ce que les procès soient équitables.  L’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić reste la première priorité de son Bureau, a-t-il dit.  Les résultats obtenus demeurent bien maigres, a-t-il constaté, appelant la Serbie à revoir sa politique actuelle et à augmenter ses capacités opérationnelles, à prendre des mesures énergiques pour que ces derniers fugitifs soient arrêtés. 

Toujours en matière de coopération avec le Tribunal, la Croatie s’est montrée généralement disposée à répondre aux besoins du Bureau du Procureur, a-t-il ajouté.  Les demandes d’assistance sont traitées de manière efficace, et l’accès aux témoins et la consultation des éléments de preuve ne font l’objet d’aucun contretemps ou retard injustifié.  Cependant, le Bureau du Procureur n’a toujours pas reçu les documents militaires importants qu’il a demandés relativement à l’opération Tempête.

Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont répondu de manière satisfaisante aux demandes qui leur avaient été adressées, en continuant d’ouvrir leurs archives et de communiquer les documents demandés.  Elles ont également continué de faciliter la comparution des témoins devant le Tribunal, a assuré M. Brammertz, en exhortant la Bosnie-Herzégovine et la communauté internationale à continuer à poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre.

Le Procureur du TPIY a jugé primordial de renforcer les capacités des tribunaux de la région en matière de crimes de guerre.  Il a encouragé tous les États de la région à renforcer leur coopération dans la poursuite pour crimes de guerre.  M. Brammertz a également souligné que le Tribunal menait une politique stricte pour réduire ses effectifs au fur et à mesure que les procès se terminent.  Il s’est réjoui des efforts entrepris à ce jour sur la mise en place d’une structure chargée d’assumer les fonctions résiduelles du Tribunal, en particulier ceux menés par le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, présidé par l’Autriche.

M. HASSAN B. JALLOW, Procureur du TPIR, a souligné que les problèmes d’effectifs du Tribunal sont un obstacle pour le démarrage de nouveaux procès.  Les dispositions budgétaires actuelles ne permettent pas d’assurer la charge de travail pour 2010.  Le TPIR  perd du personnel et son remplacement est lent, a-t-il dit, faisant remarquer qu’il est difficile d’attirer du personnel compétent pour une brève période.  Le Procureur a engagé le Conseil à donner une suite positive à la demande de ressources financières supplémentaires pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat.  Par ailleurs, le Tribunal procède au renvoi d’affaires concernant des personnes mises en accusation devant les juridictions rwandaises.

M. Jallow a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans le cadre de coopération avec le Kenya pour appréhender le fugitif Félicien Kabuga, malgré les preuves obtenues sur son lieu de résidence et ses activités.  Le Procureur a demandé au Président du Tribunal de notifier le Conseil de sécurité de ce fait.  Le juge Jallow a indiqué que le nombre d’entraides judicaires avec les autorités nationales continue d’augmenter.  Le TPIR a pour objectif de réduire le nombre total de témoins protégés et de documents pour alléger la charge de travail du futur mécanisme résiduel.

Déclarations

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a, dans un premier lieu, présenté les activités du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux qu’il préside, notant en particulier qu’au cours des six derniers mois, celui-ci avait réalisé des progrès dans ses discussions sur le projet de résolution du Conseil concernant l’établissement d’un mécanisme résiduel international à l’expiration des mandats respectifs des deux Tribunaux.  M. Mayr-Harting a ajouté qu’outre les discussions sur le mécanisme résiduel, le Groupe de travail, en décembre 2009 et en mars 2010, avait examiné différentes requêtes formées par les Présidents des Tribunaux sur la prorogation des mandats des juges.  Le Groupe de travail, a-t-il notamment souligné, prépare deux projets de résolution sur lesquels le Conseil de sécurité doit se prononcer à la fin du mois.

En sa qualité de représentant national, M. Mayr-Harting s’est félicité des travaux réalisés par le TPIY et le TPIR, qui mènent une tâche essentielle pour combattre l’impunité et présenter devant la justice les auteurs des crimes les plus graves.  L’Autriche, a-t-il ajouté, appuie entièrement les efforts entrepris par les deux Tribunaux pour achever le plus rapidement possible leurs travaux.  Il a toutefois constaté avec préoccupation les retards pris dans le calendrier des procès, estimant que les activités des deux Tribunaux ne seront pas terminées avant 2013 ou 2014.  Il a demandé aux TPIY et TPIR de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour qu’ils terminent le plus rapidement possible leurs travaux.  À cet égard, l’Autriche est prête à aider à développer des stratégies adéquates pour retenir les membres expérimentés de leur personnel respectif afin d’éviter des retards dans le calendrier.  Il a également rappelé que d’ici à la fin du mois, le Conseil de sécurité se prononcera sur la prorogation des mandats des juges des deux Tribunaux. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) s’est félicitée de ce que plus de 250 personnes aient été condamnées et que 170 affaires soient en cours d’examen.  Elle a salué, en particulier, le verdict important concernant le génocide de 1995 à Srebrenica, qui a été rendu récemment.  Mme Rice a demandé aux deux Tribunaux pénaux  internationaux de prendre des mesures pour accélérer les procès et de se concentrer sur les poursuites engagées contre ceux qui ont commis des violations graves du droit international humanitaire.  Elle a préconisé l’adoption d’une approche pragmatique concernant la prorogation du mandat des juges et  reconnu que le maintien du personnel expérimenté était une préoccupation constante et réelle.  Il faut, a-t-elle souligné, mettre au point des solutions efficaces et productives face à ces défis.

Les fugitifs doivent être appréhendés et traduits en justice, a poursuivi la représentante, qui a souligné la nécessité pour tous les États de coopérer à cette fin.  S’agissant de Félicien Kabuga, fugitif poursuivi par le TPIR, les États-Unis demandent au Kenya de répondre immédiatement à la requête du Tribunal. Ils souhaitent également la coopération des pays de la région pour procéder à l’arrestation d’autres personnes inculpées au Rwanda.  De même, la coopération dans l’ex-Yougoslavie est la clef pour réaliser des progrès en vue de l’intégration euro-atlantique et pour encourager la prospérité et la stabilité économique dans la région.  Mme Rice a appuyé les demandes du Procureur relatives aux procès en cours.  Elle s’est félicitée de la coopération du Gouvernement de la Serbie en vue de procéder à l’arrestation de Radko Mladić qui est essentielle, a-t-elle rappelé, pour l’achèvement des travaux du Tribunal.  Elle a également salué la coopération de la Croatie et l’a encouragée à poursuive d’autres techniques d’investigation pour récupérer des documents importants.  Avant de conclure, elle a encouragé le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à adopter une stratégie plus constructive pour appréhender les fugitifs.  Sa délégation salue le travail du TPIY pour traduire en justice les inculpés, indépendamment de leur appartenance ethnique, a-t-elle dit, avant d’assurer que les Etats-Unis étaient favorables à l’établissement d’un mécanisme résiduel solide et efficace pour que les fugitifs n’échappent pas à la justice.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a fait état de la détermination de son pays à mettre fin à l’impunité.  Il a affirmé que l’Ouganda avait collaboré étroitement avec les deux Tribunaux, ainsi qu’avec la Cour pénale internationale (CPI).  Il s’est félicité des travaux réalisés jusque-là par les deux Tribunaux, et a salué la stratégie d’achèvement pour les dernières affaires en suspens.  Cette stratégie, a-t-il ajouté, soulève notamment la question de la fidélisation des personnels des deux Tribunaux.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, de mettre en œuvre des mesures visant à aider à la fidélisation des personnels en cette période critique.  Le représentant s’est en particulier dit favorable à une déclaration claire du Conseil de sécurité en la matière, ainsi qu’à la prorogation des mandats des juges afin de leur permettre de juger les affaires restantes. 

Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par les inégalités de revenus entre les juges permanents et les juges ad litem.  M. Rugunda a affirmé que son pays appuyait les deux Tribunaux et leurs efforts visant à lutter contre l’impunité et à exercer la justice.  Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer le TPIY et le TPIR pour leur permettre d’achever sans obstacle leurs travaux.      

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a estimé que la création d’un mécanisme résiduel sera essentielle pour la préservation des archives des deux Tribunaux pénaux internationaux qui constituent un héritage institutionnel et juridique capital pour les pays concernés et pour la communauté internationale.  C’est pourquoi, il a souhaité que le Conseil de sécurité adopte très prochainement le projet de statut du mécanisme international qui garantirait la gestion compétente et efficace de cet héritage.

Il est indispensable que le Conseil de sécurité prenne des mesures visant à proroger les mandats des juges de première instance et des juges des chambres d’appel ainsi que des dispositions appropriées pour retenir les membres du personnel indispensables au bon fonctionnement des deux Tribunaux, a poursuivi le représentant.  Les deux Tribunaux, qui ne sont pas dotés d’une force de police propre, doivent compter sur la coopération des États Membres, a-t-il dit.  M. Moussotsi a encouragé, en particulier, le Gouvernement congolais et les pays de la région des Grands Lacs à coopérer pleinement pour assurer l’arrestation des fugitifs.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a rappelé la contribution importante des deux Tribunaux au développement du droit international.  Le représentant a estimé que la date butoir d’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR était irréaliste.  Il a exhorté le TPIY et le TPIR à déployer tous les efforts nécessaires en vue d’achever leurs travaux le plus rapidement possible.  Il convient également, a—t-il dit, de prendre en compte la nécessité de retenir les personnels des deux Tribunaux. Le Japon est prêt à aider le Conseil à prendre une décision en la matière, a-t-il assuré.  M. Takasu a exhorté les pays concernés à collaborer pour procéder à l’arrestation de tous les fugitifs, en particulier celle de Ratko Mladić et de Goran Hadžić.  La collaboration des autorités judiciaires nationales des États Membres est essentielle, a-t-il ajouté.

Le représentant a également estimé que le futur mécanisme résiduel devrait répondre à plusieurs objectifs.  L’impunité, a-t-il d’abord souligné, est inacceptable.  Il a ensuite rappelé que tous les fugitifs doivent être traduits en justice.  Enfin, tous les efforts doivent être entrepris pour ce que mécanisme soit aussi efficace et peu coûteux que possible.  M. Takasu a mis l’accent sur la participation du Japon aux discussions sur le statut du futur mécanisme résiduel au sein du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux présidé par l’Autriche.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a indiqué que le TPIY et le TPIR doivent faire tout leur possible pour réduire les retards préoccupants qui affectent leur travail.  Les problèmes liés aux effectifs et à la perte du personnel qualifié et expérimenté ne relèvent pas de la compétence du Conseil de sécurité, a-t-il souligné.  Il a toutefois encouragé le Secrétariat à tenir compte de la question de la rétention du personnel pour aider les deux Tribunaux en accordant les prorogations de mandat nécessaires.  Le représentant a dit que l’achèvement des travaux des deux Tribunaux dépendra de la pleine coopération des États, en particulier en ce qui concerne la fourniture de documents et la recherche des fugitifs.  À cet égard, le carnet de notes de Ratko Mladić s’est révélé très utile.  Il faut intensifier la dynamique dans la recherche des deux derniers fugitifs.  La Croatie doit faire tous les efforts possibles pour retrouver les documents manquants, a-t-il insisté.

S’agissant du TPIR, le Royaume-Uni regrette qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans la recherche de Félicien Kabuga et réitère son appel au Kenya pour qu’il coopère pleinement.  Enfin, le Conseil de sécurité doit s’occuper de la question du mécanisme résiduel.  Le représentant se félicite à ce sujet des plans établis pour la transition et de la création de centres d’information dans l’ex-Yougoslavie.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné l’importance des travaux réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour lutter contre l’impunité, faire progresser l’état de droit et ouvrir la voie à la réconciliation dans les États des régions concernées, ainsi que sa contribution à la justice pénale internationale.  Il a également pris note des préoccupations exprimées par les Présidents des deux Tribunaux concernant les contrats de leur personnel respectif et les mandats de leurs juges.  Le représentant a par ailleurs invité le TPIY et le TPIR à poursuivre leurs efforts en vue de préparer la transition vers un mécanisme résiduel.  Il s’est félicité, à cet égard, des efforts entrepris par le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux dans le cadre des négociations menées pour l’élaboration d’un projet de résolution.  M. Apakan s’est déclaré préoccupé par le fait que de nombreux fugitifs demeuraient en liberté.  Tous les États, en particulier ceux des deux régions concernées, devraient intensifier leurs efforts pour procéder à l’arrestation des 13 fugitifs restants, en particulier Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga, et de les présenter sans délai devant la justice.  

M. NORBERTO MORETTI (Brésil) a déclaré qu’il ne faudrait pas oublier le fait que les deux Tribunaux ont réalisé des progrès considérables.  Il a souligné la nécessité de mettre en place des mesures pour veiller à ce que le personnel hautement qualifié puisse continuer à travailler.  Il faudrait envisager un processus de recrutement plus rapide pour que le cours des procès ne soit pas négativement affecté quand le personnel décide de partir.  Le représentant a souhaité une coopération efficace et prompte des États avec le TPIY et le TPIR en ce qui concerne l’arrestation des fugitifs et les renvois.  Notant que les activités d’information et de renforcement des capacités nationales deviennent de plus en plus importantes, il a déclaré que la création d’un mécanisme résiduel exige que les Tribunaux restent engagés pour ce qui est des aspects administratifs et budgétaires et du déclassement approprié des archives et des dossiers.

Le représentant a fait remarquer que l’un des principaux défis est de savoir ce qui devra être fait lorsque les deux Tribunaux se seront acquittés de leur tâche principale sans avoir cependant réussi à régler le problème des fugitifs.  Il a souligné l’importance de l’héritage des deux Tribunaux et de leur impact sur l’administration de la justice.  Il a souhaité que l’effort visant à créer le mécanisme résiduel porte ses fruits.

M. BULUS PAUL ZOM LOLO (Nigéria) a mis l’accent sur les défis qui touchent aux travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux, notamment le problème des effectifs et le fait que les juges mènent de front plusieurs procès.  Le représentant a demandé instamment au TPIY et au TPIR de tout faire pour réduire les retards.  Le Conseil de sécurité, de son côté, doit faire preuve de souplesse et de pragmatisme pour régler cette question.  Il s’est dit préoccupé par le fait que certains fugitifs soient toujours en liberté et a exhorté les États concernés à tout entreprendre pour les appréhender et les présenter devant la justice.  La coopération doit être également renforcée pour la formation des procureurs et des fonctionnaires des institutions judiciaires nationales, a-t-il déclaré.  Il a en outre souligné la nécessité de renforcer la capacité des États à juger les personnes responsables de violations du droit international.

Se félicitant des progrès accomplis par les deux Tribunaux pénaux internationaux, M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a indiqué que son pays comprenait les défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés.  Il a appelé le Conseil de sécurité à appuyer toutes les mesures nécessaires pour que le TPYI et le TPIR puissent achever leurs travaux tout en garantissant des procès équitables.  Le transfert des affaires aux juridictions nationales allègerait la charge de travail de ces deux Tribunaux et leur permettrait d’accélérer leur stratégie d’achèvement respective.  M. Assaf a demandé aux États des deux régions concernées de coopérer avec les deux Tribunaux.  Le Liban apprécie les efforts du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux et espère qu’un mécanisme résiduel sera adopté, a-t-il indiqué.  La création des Tribunaux internationaux avait représenté un progrès qualitatif dans la lutte contre l’impunité, a souligné le représentant.  Leur succès renforcerait l’état de droit aux niveaux national et international, en favorisant la réconciliation et en soulageant les souffrances.

Mme BÉATRICE LE FRAPER DU HELEN (France) a relevé que les rapports sur les deux Tribunaux pénaux internationaux confirmaient un glissement dans le calendrier.  Elle a souligné la nécessité de donner aux deux Tribunaux les moyens de mener à terme les procès dans les délais requis.  La représentante a également demandé aux deux Tribunaux de redoubler d’efforts en vue d’achever leurs travaux le plus rapidement possible.  Elle a affirmé que l’arrestation des fugitifs et leur transfert aux deux Tribunaux demeuraient une priorité.  S’agissant du TPIR, elle a souligné la nécessité de demander au Kenya de coopérer avec lui pour la remise de Félicien Kabunga.  La France, a-t-elle dit, est mobilisée aux côtés du Tribunal et des pays de la région pour que soient jugés aussi les responsables de second rang. 

Concernant le TPIY, Mme Le Frapper du Helen a insisté sur la nécessité de procéder à l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić.  La Serbie, a-t-elle ajouté, doit suivre les recommandations formulées par le Procureur à cet égard.  Si le problème des fugitifs n’est pas résolu, il devra l’être dans le cadre d’un mécanisme résiduel, a-t-elle souligné.  La France demande au Secrétariat de prêter la plus grande attention aux services d’appui, en particulier les services d’interprétation, dont le Groupe de travail du Conseil sur les Tribunaux a besoin.  De même, elle a mis l’accent sur la nécessité de tirer partie des structures existantes à La Haye et à Arusha pour la mise en place d’un mécanisme résiduel.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a réaffirmé l’engagement indéfectible de son pays pour renforcer la justice pénale internationale.  Il a déploré les retards dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux et les difficultés que rencontrent les juges traitant de front plusieurs affaires.  Une approche plus réaliste et équitable des procès pour chaque affaire demeure notre priorité, a poursuivi M. Barbalić.  De même, la prorogation du mandat des juges est essentielle.

Le représentant a regretté que certaines personnes inculpées par les deux Tribunaux pénaux internationaux soient toujours en fuite, faisant observer qu’il reste beaucoup à faire au nom de la justice.  Le TPIY n’a malheureusement enregistré aucun progrès pour l’arrestation des deux fugitifs Mladić et Goran Hadžić.  Le représentant a demandé que ces fugitifs répondent de leur crime.  À cet égard, la coopération des pays de la région est indispensable, a-t-il souligné.  La Bosnie-Herzégovine a elle-même passé plusieurs accords avec des pays voisins pour améliorer la coopération en matière judicaire.  Le travail du TPIY et du TPIR a un impact important sur les pays placés sous sa juridiction et la justice doit être enfin rendue pour rendre la dignité aux victimes et à leurs familles.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) s’est dite préoccupée par le fait qu’aucun des deux Tribunaux pénaux internationaux ne sera en mesure d’achever cette année ses travaux.  Elle a regretté que la stratégie d’achèvement des travaux ne sera pas respectée et devra être reportée jusqu’en 2014.  La stratégie d’achèvement des travaux, telle que définie par le Conseil de sécurité, doit être suivie, a-t-elle insisté.  La représentante s’est par ailleurs félicitée des efforts fournis par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux concernant l’élaboration d’un projet de résolution sur un mécanisme résiduel.   

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a fait remarquer qu’en décembre 2009, le Conseil de sécurité avait été saisi d’échéances tout à fait différentes concernant les dates d’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Il a cité en exemple des affaires qui vont durer plusieurs mois de plus que prévu ainsi que le cas de personnes détenues depuis plusieurs années.  Il s’est interrogé sur la conformité de ces pratiques avec le droit international humanitaire.

De l’avis de sa délégation, le TPIY et le TPIR doivent faire preuve de souplesse.  Le représentant a regretté par ailleurs que certaines régions d’Afrique et d’Europe n’aient pas renforcé leur coopération.  Le mécanisme résiduel envisagé est sans précédent, a-t-il dit.  Avant de prendre sa décision, le Conseil de sécurité devrait analyser de façon détaillée toutes les questions liées à la mise en place d’un tel mécanisme avec des paramètres de compétence et un mandat clairement définis, ainsi qu’un calendrier précis.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a salué les progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux dans les stratégies d’achèvement de leurs travaux au cours des six derniers mois et la façon dont ils ont rendu justice et respecté les droits des accusés.  Les retards, le manque de coopération de certains États et la difficulté à retenir les personnels qualifiés constituent des défis graves pour que les travaux des deux Tribunaux puissent être menés à leur terme dans les délais requis, a-t-il dit.  Il est nécessaire, a-t-il notamment ajouté, de proroger les mandats des juges de première instance des deux Tribunaux pénaux internationaux au moins jusqu’au premier semestre 2011.  Le représentant a également mis l’accent pour les États concernés à coopérer avec les deux Tribunaux, notamment en procédant à l’arrestation des fugitifs et en assurant leur transfert devant les Tribunaux.  M. Heller a également souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité d’adopter une approche pragmatique et souple dans le cadre des stratégies des travaux des deux Tribunaux. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que la clôture rapide des deux Tribunaux pénaux internationaux ne doit se faire ni au détriment des mandats sur la base desquels ils ont été créés ni au détriment d’un procès équitable.  Les deux derniers fugitifs inculpés par le TPIY pour les crimes les plus atroces commis en Bosnie-Herzégovine et en Croatie doivent être arrêtés.  La Croatie apporte un appui sans faille aux deux Tribunaux pour qu’ils mettent fin à l’impunité et promouvoir la réconciliation.  La Croatie a développé une coopération étroite avec le Procureur du TPIY, a indiqué le représentant.  Elle a notamment créé une équipe spéciale pour les enquêtes administratives et rédigé sept rapports.  La Croatie continuera à creuser plusieurs pistes pour retrouver les documents manquants.  Elle a présenté de nouveaux chefs d’accusation contre neuf personnes pour avoir détruit ou caché des archives et transmis un certain nombre de dossiers au Procureur.  La Croatie, a-t-il dit, partage l’objectif commun qui est la reddition pour tous les crimes et la réconciliation pour la stabilité dans la région du sud de l’Europe.  Avant de conclure, le représentant a assuré que son pays poursuivra ses efforts en vue d’appréhender et de traduire en justice les auteurs de crimes commis sur son territoire et espère que le Conseil de sécurité sera en mesure de trouver des solutions rapides et durables pour la mise en place d’un mécanisme résiduel.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a affirmé que, comme en décembre 2009, lors de la dernière réunion du Conseil de sécurité sur ce sujet, la présentation dans ces rapports du niveau de coopération entre son pays et le TPIY correspondait à la propre évaluation faite par la Serbie.  Son pays, a-t-il dit, poursuit ses efforts pour remplir ses obligations juridiques et morales liées aux travaux du TPIY.  Il a maintenu le niveau de coopération qui avait été atteint en 2009, conformément aux recommandations du Procureur formulées dans ses précédents rapports.  Le représentant a fait état de la volonté politique manifestée par son pays qui préside aux efforts et l’engagement à rechercher et à appréhender les fugitifs.  Les suggestions et les recommandations du Procureur contenues dans le présent rapport ont déjà été mises en œuvre, a-t-il ajouté.  Les autorités de la République de Serbie ne cesseront pas leurs opérations de traque, effectuées au quotidien, tant que les fugitifs n’auront pas été présentés à la justice, a-t-il assuré.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a affirmé que son pays demeurait déterminé dans son engagement à appuyer la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, telle qu’établie dans la résolution 1503.  Il a souligné que le Rwanda continuait à faciliter un accès sans entrave aux témoins de la défense et de l’accusation et à apporter son aide aux déplacements des témoins vers ou en provenance d’Arusha, et à assurer leur sécurité.  Le Gouvernement rwandais a également continué d’appuyer les enquêtes engagées par le Procureur et la défense sans préjudice de l’un ou de l’autre.  Il a également évoqué les centres de détention, aux normes établies par le Tribunal, qui accueillent des prévenus du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Aucun prétexte ne devrait, a-t-il estimé, subsister pour empêcher le transfert de cas devant les juridictions du Rwanda.

Le représentant a pris note des efforts fournis par le Procureur pour rechercher les 11 fugitifs restants et a appelé tous les pays à étendre leur coopération pour qu’ils soient appréhendés et traduits en justice.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de remettre au Rwanda les archives du TPIR après l’achèvement de ses travaux car, a-t-il dit, elles font partie de la mémoire du pays, qui est importante à entretenir pour éviter qu’un tel génocide ne se reproduise.  M. Gasana a par ailleurs dénoncé une tendance croissante visant à dénier ouvertement ou à interpréter à mauvais escient le génocide de 1994 contre les Tutsis par tout un groupe de membres des milieux judiciaire et universitaire et d’autres associés à la commission de ce crime.  Cette tendance révisionniste est non seulement répréhensible d’un point de vue moral, mais menace également la paix et la stabilité dont les Rwandais jouissent aujourd’hui, a-t-il dit.  Les autorités, a-t-il ajouté, veillent à ce que tout individu, quel qu’il soit, qui se livre à cette forme de révisionnisme soit traduit en justice.     

M. FRANCIS KIMEMIA (Kenya) a assuré que son pays était un ferme partisan du système de justice pénale internationale.  Le Kenya a joué un rôle historique dans la région pour abriter les réfugiés des États voisins depuis les années 1970.  Le représentant a souligné que le Kenya avait toujours agi conformément au droit international en ce qui concerne les fugitifs recherchés par le TPIR.  Il s’est dit préoccupé par les allégations persistantes selon lesquelles le fugitif Félicien Kabuga se cache au Kenya.  Il a rejeté ces accusations de complicité infondées puisqu’aucune preuve n’a été établie.  Le Kenya, a-t-il poursuivi, n’a rien à gagner en recevant ce fugitif alors que le Kenya et le Rwanda ont d’excellentes relations.  Toute personne qui l’arrêterait recevrait une récompense de 5 millions de dollars, a-t-il dit.  C’est le fruit de l’imagination de certains de déclarer que M. Kabuga serait installé au Kenya.  Nairobi a la plus forte concentration de médias et il est peu probable que cet homme  circule librement dans le pays, a souligné le représentant.  Il a souhaité que le Procureur du TPIR puisse se rendre plus souvent au Kenya pour régler les questions en suspens.  Il a rappelé que 14 suspects ont déjà été arrêtés et remis au TPIR pour que justice soit faite.  Il a insisté pour que le TPIR élargisse ses recherches concernant M. Kabuga auprès d’autres États.

Reprenant la parole, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s’est dit surpris par les allégations prononcées par le représentant du Kenya sur le cas de Félicien Kabuga.  Il a rappelé que l’an dernier à Nairobi, une réunion avait eu lieu avec le Ministre kényen de l’intérieur et un représentant du Secrétaire général, portant sur l’octroi d’informations de la part des autorités du Kenya.  Depuis, a-t-il dit, de nombreuses requêtes ont été adressées au Kenya, la dernière en date de mars 2010, mais aucune réponse n’a été donnée.  Le Procureur a affirmé qu’il acceptait l’invitation faite par le représentant à venir à Nairobi, à condition que celle-ci soit claire et corresponde à des dates précises.  Il a conclu en réaffirmant que Félicien Kabuga avait bien séjourné au Kenya pendant une longue période et y possédait des biens.

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