Le Conseil de sécurité est saisi de rapports portant sur le mécanisme qui est appelé à succéder au Fonds de développement pour l’Iraq

Conseil de sécurité

6293^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EST SAISI DE RAPPORTS PORTANT SUR LE MÉCANISME

QUI EST APPELÉ À SUCCÉDER AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Réuni ce matin sous la présidence de M. Yukio Takasu, du Japon, le Conseil de sécurité a examiné ce matin la situation concernant l’Iraq.

Dans ce cadre, M. ABDUL BASIT TURKY SAED, Chef du Comité des experts financiers de l’Iraq, a présenté aux membres du Conseil le tout premier rapport trimestriel* du Gouvernement iraquien sur le plan d’action et l’échéancier qui seront nécessaires pour opérer, le 31 décembre 2010 au plus tard, « la transition aux dispositions nouvelles régissant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle ».

Le Fonds de développement pour l’Iraq (FDI), qui est détenu par la Banque centrale d’Iraq et soumis à des audits menés par des experts-comptables indépendants approuvés par le Conseil international consultatif et de contrôle, avait été créé** par le Conseil de sécurité en 2003 pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien.  Les ressources du Fonds étaient notamment destinées à la reconstruction économique et à la remise en état de l’infrastructure de l’Iraq, ainsi qu’à la poursuite du désarmement de ce pays, et à la couverture des dépenses de l’administration civile iraquienne.

Le plan d’action prévu par le Gouvernement de l’Iraq a été élaboré en application de la résolution 1905 (2009).  Ce programme, dont la mise en œuvre doit respecter l’échéancier arrêté, doit être accompli à compter du 1^er janvier 2011 et présente des caractéristiques fondamentales: il vise à maintenir, dans la mesure où les résolutions internationales l’autorisent, le mécanisme actuel, tout en prenant note des garanties prévues pour les fonds iraquiens, est-il indiqué dans le rapport présenté par M. Turky Saed.  Concernant l’état des dettes et des créances de l’Iraq, le Gouvernement se consacre au règlement sans relâche de la totalité des dettes et créances héritées du précédent régime -de Saddam Hussein- et poursuivra cet effort jusqu’à ce que ces créances soient annulées ou liquidées, est-il stipulé dans le rapport.  Le Gouvernement iraquien demande en outre à la communauté internationale de continuer de lui venir en aide jusqu’à ce que l’action qu’il a entreprise à cet effet aboutisse.

En ce qui concerne le règlement de la dette, le rapport présenté par M. Turky Saed indique que l’Iraq a conclu, avec tous les États membres du Club de Paris, soit 18 États, au total, un accord bilatéral pour la restructuration de cette dette, ce qui lui a permis de rembourser plus de 51,1 milliards de dollars des dettes de l’ancien régime.  Une enquête menée par le FMI auprès des créanciers de l’Iraq qui ne sont pas membres du Club de Paris en a identifié 55.  Des pourparlers bilatéraux menés par l’Iraq avec 42 de ces États créanciers ont permis un rééchelonnement des remboursements, conclu en 2005.  Le montant des dettes iraquiennes envers des créanciers non membres du Club de Paris est supérieur à 19,5 milliards de dollars, est-il noté dans le rapport présenté par Abdul Basit Turky Saed.  En ce qui concerne ses créances commerciales, le Gouvernement iraquien a chargé en 2004 la société Ernest & Young de conduire un audit.  Le rapport indique qu’à l’issue de cet audit devant aboutir à une réconciliation de la dette commerciale, le régime précédent a laissé à l’Iraq une dette de 20,9 milliards de dollars contractées à travers 13 160 créances commerciales individuelles.  Le règlement de cette dette se poursuit, a souligné M. Turky Saed.

Prenant la parole après le représentant du Gouvernement iraquien, le Contrôleur de l’ONU, M. JUN YAMAKAZI, se référant largement au rapport transmis au Conseil de sécurité par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon***, a salué les progrès réalisés par le Gouvernement de l’Iraq dans le cadre du renforcement du contrôle financier du Fonds de développement pour l’Iraq (FDI).  M. Yamazaki a réaffirmé qu’à partir du moment où le Fonds deviendrait une propriété nationale de l’Iraq, il cesserait de jouir des privilèges et des immunités accordés par le Conseil de sécurité aux termes du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003).  Ces privilèges et immunités sont équivalents à ceux dont bénéficie l’ONU, à quelques exceptions près.

Pour le Contrôleur, le mécanisme qui succédera au Fonds de développement pour l’Iraq devra être aussi transparent que son prédécesseur.  « Nous sommes déjà encouragés par le fait que le Gouvernement iraquien a annoncé son intention de sélectionner un contrôleur des comptes indépendant, et qui tiendra régulièrement informé le Conseil de sécurité en vertu des résolutions pertinentes », a indiqué M. Yamakazi.

Il a ensuite estimé préférable que toutes les activités non encore exécutées dans le cadre du Programme « pétrole contre nourriture » soient achevées avant la transition à un mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq, ceci « en vue d’assurer la transparence et l’efficacité de cette transition ».  Pour ce qui est des paiements obligatoires au Fonds d’indemnisation des Nations Unies, le Contrôleur de l’ONU a jugé capital que le Gouvernement iraquien soit toujours obligé de déposer 5% des ventes à l’exportation de pétrole et de gaz naturel iraquiens dans le Fonds au titre des dommages de guerre.

*     S/2010/153

**    S/RES/1483(2003)

***   S/2010/166

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