Le Conseil de sécurité fixe au 29 juin la date de l’élection pour pourvoir un siège vacant au sein de la Cour internationale de Justice

Conseil de sécurité

6285^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ FIXE AU 29 JUIN LA DATE DE L’ÉLECTION POUR POURVOIR UN SIÈGE VACANT AU SEIN DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

À la suite de la démission du juge Shi Jiuyong (Chine) de la Cour internationale de Justice (CIJ), le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, à l’unanimité, par la résolution 1914 (2010), que l’élection pour pourvoir son siège devenu vacant aura lieu le 29 juin 2010.

La démission du juge Shi prendra effet le 28 mai 2010.  Le candidat élu pour le remplacer occupera son siège pour le reste de son mandat, à savoir jusqu’au 5 février 2012, comme le précise une note* du Secrétaire général.

Le Conseil de sécurité a pris cette décision en vertu de l’Article 14 du Statut de la Cour qui stipule qu’il revient au Conseil de fixer la date de l’élection.

L’élection pour pourvoir le siège du juge Shi se déroulera lors de séances concomitantes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

L’Article 8 du Statut de la Cour précise, en effet, que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale doivent procéder indépendamment à l’élection d’un membre de la Cour pour pourvoir un siège vacant.  Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  La majorité absolue signifie en l’occurrence la majorité de tous les électeurs, qu’ils aient voté ou non.

* S/2010/136

DATE DE L’ÉLECTION POUR POURVOIR UN SIÈGE VACANT À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Texte du projet de résolution S/2010/141

Le Conseil de sécurité,

Notant avec regret la démission du juge Shi Jiuyong, qui prendra effet le 28 mai 2010,

Notant en outre que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu’il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge Shi Jiuyong, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l’Article 14 du Statut, la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l’élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu le 29 juin 2010 à une séance du Conseil de sécurité et à une séance de l’Assemblée générale, à sa soixante-quatrième session.

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