Iraq: le Conseil de sécurité adopte trois résolutions pour lever les restrictions imposées depuis 1990 en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Conseil de sécurité
6450e séance – matin
I RAQ: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE TROIS RÉSOLUTIONS POUR LEVER LES RESTRICTIONS
IMPOSÉES DEPUIS 1990 EN VERTU DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE DE L’ONU
Le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui, de normaliser les relations de l’Iraq avec l’ONU en levant les sanctions qui pesaient depuis 1990 contre ce pays, et en mettant fin au programme Pétrole contre nourriture. Considérant qu’il importe que l’Iraq recouvre la stature internationale qui était la sienne avant l’invasion du Koweït, le Conseil, lors d’une réunion de haut niveau présidée par le Vice-Président des États-Unis, M. Joseph Biden, a ainsi sorti partiellement l’Iraq du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil a estimé que ce pays ne représente plus une menace pour la paix et la sécurité internationales.
Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a qualifié cette réunion de « jalon » sur la voie de la démocratisation du pays, tandis que les autres participants au débat -une dizaine de ministres, dont le Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Hoshyar Zebari-, ont appuyé une déclaration présidentielle réaffirmant l’attachement du Conseil à « l’indépendance, à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Iraq ». Le Conseil, par cette déclaration présidentielle, souligne l’importance de la stabilité et de la sécurité de l’Iraq pour le peuple iraquien, la région et la communauté internationale.
Le Conseil, qui s’est félicité de l’adhésion récente de l’Iraq aux principaux mécanismes multilatéraux de désarmement, a décidé de lever les restrictions concernant les armes de destruction massive et les activités nucléaires civiles. Par larésolution 1957 (2010), adoptée à l’unanimité, il prie toutefois l’Iraq de ratifier le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées de l’AIEA et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et annonce qu’il examinera, dans un an, les progrès de l’Iraq dans l’application des engagements pris dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement.
Dans la résolution 1958 (2010), adoptée par 14 voix pour et une abstention de la France, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour mettre fin aux activités restantes du programme Pétrole contre nourriture. Il tient compte, ce faisant, de ce que toutes les lettres de crédit restantes au titre de la liquidation du programme sont venues à échéance, et décide que les fonds qui y sont associés devront être virés dans une autre fraction du compte Iraq (compte séquestre). L’Ambassadeur Gérard Araud, de la France, a expliqué que si sa délégation n’avait pas soutenu ce texte, « ce n’est pas parce que son objectif –qui est de permettre à l’Iraq de retrouver sa pleine souveraineté sur les fonds retenus au titre du programme- lui pose problème », mais parce que les discussions n’ont pas permis de parvenir à un texte qui comporte toutes les garanties relatives à la clôture des activités liées au programme.
Aux termes de la résolution 1956 (2010), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a également décidé de renouveler pour une période de six mois, jusqu’au 30 juin 2011, le Fonds de développement pour l’Iraq mis en place en 2003 après la chute de Saddam Hussein. Il a aussi décidé, par ce texte, qu’après cette date, les produits des ventes du pétrole iraquien devront être versés au Fonds d’indemnisation créé en application de la résolution 687 (1991). En outre, le Conseil demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec le Secrétaire général afin d’opérer la transition à un mécanisme successeur du Fonds de développement d’ici au 30 juin 2011, qui absorbera à terme tous les produits du Fonds.
« Ces dernières années, le peuple iraquien est sorti de la spirale de la violence et tente à présent de s’acheminer vers un avenir meilleur », a considéré le Vice-Président Biden. Le haut responsable américain a assuré que les Forces de sécurité iraquiennes « avaient pris en main la sécurité du pays » et que, dans ce contexte, les États-Unis étaient passés « en quelques mois » d’un engagement militaire à un engagement civil. Estimant que seul un gouvernement représentant les différentes communautés constitutives du pays permettra de concilier les positions divergentes, M. Biden a en outre assuré que les États-Unis continueront d’appuyer les progrès économiques en Iraq, le « partenariat durable » en matière de sécurité entre les deux États s’étendant aux domaines clefs que sont l’éducation, l’énergie, le commerce, la culture et les communications.
« Tous les autres pays doivent partager leurs compétences avec ce nouvel Iraq qui existe désormais », a-t-il insisté, avant de rappeler le rôle que l’Organisation devrait continuer de jouer dans le développement de l’Iraq. Il a ainsi loué « le travail remarquable effectué au péril de leur vie des membres du personnel de la MANUI, qu’il s’agisse d’assistance électorale, de promotion du dialogue arabo-kurde et des droits de l’homme, d’aide aux communautés locales ou d’appui à la réforme du secteur judicaire ».
De son côté, le Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Hoshyar Zebari, a répondu que les discussions en cours sur la formation d’un nouveau gouvernement seraient bientôt achevées et que sa composition sera « représentative et reflètera la volonté du peuple iraquien ». « L’Iraq, État souverain, libre et démocratique, continue de travailler au renforcement de ses relations avec les pays de la région », a-t-il également affirmé, promettant que son gouvernement remplira -comme le demande le Conseil dans sa déclaration- les dernières obligations relatives à la situation entre son pays et le Koweït. « La normalisation de nos relations avec le Koweït, pays frère, se poursuit et la volonté commune existe de résoudre tous les différends en suspens, résidus de l’agression de Saddam Hussein et de l’invasion de 1990 », a-t-il notamment clamé.
Concernant la situation économique de son pays, M. Zebari a noté que le lancement du Plan national de développement couvrant la période 2010-2014, devrait permettre l’amélioration des services publics et accélérer la création d’emplois. « L’Iraq, qui est doté d’abondantes richesses naturelles et humaines, aura besoin demain de la communauté internationale pour avancer sur la voie d’un avenir prospère, pacifique et stable », a-t-il déclaré, non sans avoir préalablement remercié le Conseil d’avoir mis un terme à « l’isolement de l’Iraq en lui permettant de retrouver sa place au sein de la communauté des nations ».
Avant d’ouvrir la séance, le Vice-Président des États-Unis avait rendu un hommage ému à la mémoire de l’Ambassadeur Richard Holbrooke, ancien Représentant permanent de son pays auprès de l’ONU, décédé le lundi 13 décembre. Le Secrétaire général, les membres du Conseil et autres participants ont observé une minute de silence.
LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ
Texte du projet de résolution S/2010/632
Le Conseil de sécurité,
Prenant note de la lettre datée du 8 décembre 2010, annexée à la présente résolution, que le Premier Ministre de l’Iraq a adressée au Président du Conseil de sécurité,
Constatant que la situationa évolué de façon positive en Iraq et qu’elle est très différente de celle qui régnait au moment de l’adoption de sa résolution 661 (1990), que les institutions iraquiennes se renforcent et qu’il est essentiel que l’Iraq retrouve la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de ladite résolution,
Accueillant avec satisfaction la lettre du Premier Ministre de l’Iraq, dans laquelle il réaffirme que le Gouvernement iraquien s’engage à ne pas demander de nouvelle prorogation des arrangements relatifs au Fonds de développement pour l’Iraq, et notant qu’il y réaffirme également que le Gouvernement s’engage à garantir que les recettes pétrolières continueront d’être utilisées de manière équitable et dans l’intérêt du peuple iraquien, et que les arrangements concernant la transition seront conformes à la Constitution et aux meilleures pratiques internationales en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité;
Conscient de l’importance du rôle joué par le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle, ainsi que des dispositions des paragraphes 20 et 22 de la résolution 1483 (2003), pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de façon transparente et responsable au profit du peuple iraquien, et soulignant également que l’Iraq devra adopter des dispositions nouvelles régissant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle;
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de mettre fin, le 30 juin 2011, aux dispositions arrêtées au paragraphe 20 de sa résolution 1483 (2003) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq des produits des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi qu’à celles relatives au contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle, visées au paragraphe 12 de ladite résolution et au paragraphe 24 de sa résolution 1546 (2004), et décide également que, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 27 de sa résolution 1546 (2004), les dispositions du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003) continueront de s’appliquer jusqu’à cette date, y compris en ce qui concerne les fonds, avoirs financiers et ressources économiques décrits au paragraphe 23 de ladite résolution;
2. Accueille avec satisfaction et approuve la décision du Gouvernement iraquien de ne pas demander de nouvelles prorogations des arrangements relatifs au Fonds de développement pour l’Iraq, et décide que ces arrangements sont prorogés pour la dernière fois;
3. Décide qu’après le 30 juin 2011, la disposition du paragraphe 20 de sa résolution 1483 (2003), selon laquelle tous les produits des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel provenant d’Iraq seront versés au Fonds de développement pour l’Iraq ne s’appliquera plus, et affirme que la disposition du paragraphe 21 de sa résolution 1483 (2003) aux termes de laquelle 5 % des produits des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel seront versés au Fonds d’indemnisation créé en application de la résolution 687 (1991) et des résolutions ultérieures, continuera de s’appliquer, et décide également que 5% de la valeur de tout paiement non monétaire au titre du pétrole, des produits pétroliers et du gaz naturel aux prestataires de services seront versés au Fonds d’indemnisation et qu’à moins que le Gouvernement iraquien et le Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, exerçant de son autorité sur les moyens permettant de s’assurer que les montants requis sont versés au Fonds d’indemnisation, n’en décident autrement, ces conditions auront force obligatoire à l’égard du Gouvernement iraquien;
4. Demande au Gouvernement iraquien de coopérer étroitement avec le Secrétaire général afin d’opérer la transition complète et effective à un mécanisme successeur du Fonds de développement d’ici le 30 juin 2011, tenant compte des conditions dont le Fonds monétaire international assortit ses accords de confirmation, prévoyant des dispositions en matière d’audit externe et garantissant que l’Iraq continuera de s’acquitter de ses obligations, comme il est prévu au paragraphe 21 de sa résolution 1483 (2003); et le prie de lui présenter un rapport écrit avant le 1er mai 2011 sur les progrès accomplis vers la transition à un mécanisme successeur du Fonds de développement;
5. Décide de faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du Gouvernement iraquien et de clôturer le Fonds de développement pour l’Iraq le 30 juin 2011 au plus tard, et demande à recevoir une confirmation écrite, lorsque le transfert et la clôture auront été achevés;
6. Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les six mois des rapports écrits, le premier rapport devant être présenté le 1er janvier 2012 au plus tard, en ce qui concerne le Fonds d’indemnisation des Nations Unies, évaluant le respect continu des dispositions du paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003);
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Annexe
Lettre datée du 8 décembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies
Je me réfère à la lettre datée du 13 décembre 2009 que j’avais adressée au Président du Conseil de sécurité, dans laquelle j’avais indiqué que le Gouvernement iraquien s’emploierait en 2010 à mettre en place les dispositions nécessaires concernant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle, pour que les recettes pétrolières continuent d’être utilisées équitablement et dans l’intérêt du peuple iraquien, de façon conforme à la Constitution et aux pratiques internationales les plus recommandées en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité.
En application de la résolution 1905 (2009) du Conseil de sécurité, le Gouvernement iraquien a présenté dans son premier rapport trimestriel le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer la transition aux dispositions du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle. Il a rendu compte dans les deuxième et troisième rapports trimestriels des progrès réalisés et a indiqué dans le troisième rapport (S/2010/563) ce qu’il avait été en mesure d’accomplir et ce qui restait encore à faire, rappelant les circonstances qu’avaient traversées l’Iraq et faisant remarquer que le retard accumulé dans la constitution du nouveau gouvernement depuis les élections législatives du 7 mars 2010 avait eu des incidences diverses sur l’aptitude des institutions gouvernementales à appliquer intégralement le programme.
Au vu de ce qui précède, afin de pouvoir appliquer intégralement le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer une transition sans heurt au mécanisme successeur du Fonds, le Gouvernement iraquien a besoin une fois encore de l’aide de la communauté internationale et appelle de ses vœux une dernière prorogation du mandat du Fonds de développement pour l’Iraq, conformément au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, pour une période de six mois, qui prendra fin au 30 juin 2011.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir distribuer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité, dans les meilleurs délais, et de le faire figurer en annexe au projet de résolution en cours d’élaboration sur l’Iraq.
Texte du projet de résolution S/2010/633
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Iraq,
Rappelant la déclaration de son président en date du 26 février 2010, laquelle saluait les progrès accomplis par l’Iraq en matière de respect des engagements souscrits dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement,
Considérant qu’il importe que l’Iraq recouvre la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de la résolution 661 (1990),
Prenant acte avec satisfaction de la lettre adressée par le Ministre iraquien des affaires étrangères le 18 janvier 2010 pour confirmer que le Gouvernement iraquien souscrit au régime international de non-prolifération et respecte les traités sur le désarmement et les autres instruments internationaux applicables et qu’il est résolu à prendre d’autres mesures à cet égard pour se conformer aux normes applicables en matière de non-prolifération et de désarmement et à informer le Conseil de sécurité, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les autres organes compétents des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures, et ce, dans le respect des procédures législatives et constitutionnelles iraquiennes et des normes et obligations internationales,
Accueillant favorablement la lettre en date du 11 mars 2010 du Directeur général de l’AIEA, qui a noté que l’Iraq avait coopéré de manière remarquable avec l’Agence aux fins de l’application de l’Accord de garanties généralisées, et procédant sur la base de la décision prise par l’Iraq d’appliquer provisoirement, à compter du 17 février 2010, le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées en attendant son entrée en vigueur,
Se félicitant de l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui est ainsi devenu le cent quatre-vingt-sixième État partie à la Convention le 12 février 2009,
Se félicitant de ce que l’Iraq ait souscrit au Code de conduite international de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, devenant ainsi le cent trente et unième État partie au Code le 11 août 2010,
Se félicitant de la signature par l’Iraq, en 2008, du Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées de l’AIEA, et de la saisine du Parlement iraquien aux fins de la ratification de ce protocole ainsi que du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, et se félicitant de ce que l’Iraq ait accepté d’appliquer le Protocole additionnel à titre provisoire, en attendant sa ratification,
Réaffirmant qu’il importe que l’Iraq ratifie le Protocole additionnel dans les meilleurs délais,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de lever les restrictions concernant les armes de destruction massive, les missiles et les activités nucléaires civiles, édictées par les paragraphes 8 à 10, 12 et 13 de sa résolution 687 (1991) et l’alinéa f) du paragraphe 3 de sa résolution 707 (1991), qu’il a réaffirmées dans ses résolutions ultérieures pertinentes;
2. Prie instamment l’Iraq de ratifier dans les meilleurs délais le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires;
3. Décide d’examiner dans un an les progrès accomplis par l’Iraq dans l’application de son engagement de ratifier le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées et de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques, et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à cet égard;
4. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Texte du projet de résolution S/2010/636
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions précédentes concernant la situation en Iraq, en particulier les résolutions 986 (1995), 1472 (2003), 1476 (2003), 1483 (2003) et 1546 (2004), ainsi que le rapport du Secrétaire général faisant suite au paragraphe 5 de la résolution 1859 (2008),
Rappelant l’importance du programme Pétrole contre nourriture (appelé ci-après « le programme ») créé par la résolution 986 (1995) pour répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires du peuple iraquien,
Considérant qu’il importe que l’Iraq recouvre la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de la résolution 661 (1990),
Conscient de l’importance que revêtent les activités du Bureau du Coordonnateur de haut niveau créé par la résolution 1284 (1999),
Rappelant la lettre du Secrétaire général datée du 8 décembre 2010 et la note jointe (S/2010/619), le troisième rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 3 de la résolution 1905 (2009) (S/2010/563) et le troisième rapport trimestriel établi par le Gouvernement iraquien en application du paragraphe 5 de la résolution 1905 (2009) (S/2010/567),
Prenant note de la lettre en date du 6 décembre 2010 adressée au Président du Conseil par le Gouvernement iraquien,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour mettre fin aux activités restantes du programme, compte tenu de ce que toutes les lettres de crédit dont les déclarations de livraison sont en attente visées à l’annexe I de la note du Secrétaire général en date du 8 décembre 2010 (S/2010/619) sont venues à échéance selon leurs termes, que le Gouvernement iraquien ne communiquera aucune confirmation de livraison et qu’elles sont éteintes à toutes fins utiles pour le programme, y compris pour virer les fonds associés à ces lettres de crédit de la fraction du compte Iraq servant de fonds de couverture à l’autre fraction du même compte, sans préjudice des autres droits et demandes de paiement ou autre contrepartie que les fournisseurs ayant déclaré des livraisons pourraient avoir vis-à-vis du Gouvernement iraquien en vertu des marchés qu’ils ont passés avec celui-ci;
2. Note que le Gouvernement iraquien a communiqué les certificats de livraison portés sur les registres de l’Organisation des Nations Unies au 15 décembre 2010, pour lesquels aucun paiement n’a pu être effectué faute pour la banque compétente d’avoir pu en localiser les bénéficiaires ou faute pour le bénéficiaire d’avoir pu produire les justificatifs requis, comme il est dit aux paragraphes 11 et 12 et aux annexes II et III de la note du Secrétaire général datée du 8 décembre 2010, et demande au Gouvernement iraquien d’effectuer directement et sans retard les paiements correspondants si les ayant droits ou leurs représentants venaient à se présenter;
3. Autorise le Secrétaire général à ouvrir un compte séquestre aux fins de l’exécution des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la présente résolution, à désigner des commissaires aux comptes indépendants chargés d’en faire l’audit et à en tenir le Gouvernement iraquien pleinement informé;
4. Autorise le Secrétaire général à faire en sorte que 20 millions de dollars des États-Unis provenant du compte Iraq soient conservés dans le compte séquestre jusqu’au 31 décembre 2016 aux seules fins de couvrir les dépenses de l’Organisation des Nations Unies correspondant à la liquidation en bon ordre des activités restantes du programme, y compris l’appui prêté par l’Organisation aux enquêtes et aux délibérations des États Membres liées au programme, ainsi que les dépenses du bureau du Coordonnateur de haut niveau créé par la résolution 1284 (1999), et le prie de faire virer au Gouvernement iraquien l’intégralité du solde de ces fonds le 31 décembre 2016 au plus tard;
5. Autorise le Secrétaire général à faire en sorte que 131 millions de dollars des États-Unis provenant du compte Iraq soient conservés dans le compte séquestre aux fins d’assurer pendant une période de six ans une indemnisation appropriée à l’Organisation des Nations Unies, à ses représentants, à ses agents et à ses prestataires de services privés pour toutes activités menées dans le cadre du programme depuis la création de celui-ci, et le prie de faire virer au Gouvernement iraquien l’intégralité du solde de ces fonds le 31 décembre 2016 au plus tard;
6. Autorise le Secrétaire général à faciliter aussitôt que possible le virement au Fonds de développement pour l’Iraq du solde du compte Iraq créé en application des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 16 de la résolution 1483 (2003);
7. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour garantir la bonne exécution de la présente résolution et de conclure le plus tôt possible avec le Gouvernement iraquien les accords et arrangements nécessaires pour que celui-ci:
a) Assure pendant une période de six ans l’indemnisation appropriée visée au paragraphe 5 à l’Organisation des Nations Unies, à ses représentants, à ses agents et à ses prestataires de services privés pour toutes les activités menées dans le cadre du programme depuis sa création;
b) Renonce à son droit de poursuivre ultérieurement l’Organisation des Nations Unies, ses représentants, ses agents et ses prestataires de services privés pour des activités menées dans le cadre du programme depuis la création de celui-ci, conformément aux paragraphes 19, 20 et 21 du rapport publié sous la cote S/2008/492, et le prie de lui faire rapport lorsqu’il aura pris les dispositions susvisées;
8. Prie le Secrétaire général de lui présenter chaque année un rapport contenant une analyse de l’emploi et des dépenses du compte séquestre visé aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, étant entendu que le premier de ces rapports devra lui être remis le 31 mars 2012 au plus tard, et le dernier trois mois après la date – à savoir le 31 décembre 2016 au plus tard – à laquelle le solde des fonds conservés aux fins de l’application desdits paragraphes 4 et 5 aura été viré au Gouvernement iraquien, sauf autorisation contraire du Conseil de sécurité;
9. Décide de rester activement saisi de la question.
Le Conseil soutient le processus politique ouvert à tous et l’accord de partage du pouvoir auquel sont parvenus les dirigeants iraquiens en vue de former un gouvernement de partenariat national représentatif qui réponde à la volonté du peuple iraquien telle qu’elle s’est exprimée aux élections législatives du 7 mars 2010. Il engage ses dirigeants à continuer d’œuvrer à l’édification d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, fondé sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
Le Conseil réaffirme qu’il importe de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et qu’aucun acte de terrorisme ne saurait retenir l’Iraq sur la voie de la paix, de la démocratie et de la reconstruction choisie par le peuple et le Gouvernement iraquiens et par la communauté internationale.
Le Conseil se félicite de l’évolution favorable de la situation en Iraq et constate que cette situation est aujourd’hui très différente de ce qu’elle était lorsqu’il a adopté sa résolution 661 (1990). En cohérence avec la résolution 1859 (2008), il salue les progrès importants accomplis par l’Iraq pour recouvrer la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de la résolution 661 (1990). En considération des progrès accomplis par l’Iraq dans le soutien dû au régime international de non-prolifération et dans le respect des traités de désarmement et autres instruments internationaux pertinents, de l’engagement que ce pays a pris d’adopter de nouvelles mesures en ce sens et du fait qu’il applique déjà à titre provisoire le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique en attendant de le ratifier, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 19XX qui met fin aux restrictions imposées par les résolutions 687 (1991) et 707 (1991) dans le domaine des armes de destruction massive et du nucléaire civil. En considération du fait que l’Iraq a réussi à liquider les contrats restants du programme Pétrole contre nourriture, le Conseil a également adopté la résolution 19XX par laquelle il organise la cessation des dernières activités de ce programme. Et en considération des progrès accomplis par l’Iraq vers la mise en place d’un dispositif efficace et responsable appelé à succéder au Fonds de développement pour l’Iraq, le Conseil a adopté la résolution 19XX, qui met fin au 30 juin 2011 aux dispositions organisant ce fonds. Saluant les progrès accomplis par les Gouvernements iraquien et koweïtien vers le règlement des questions pendantes entre ces deux pays et les engageant à approfondir leur coopération, le Conseil exhorte l’Iraq à remplir rapidement les dernières obligations que mettent à sa charge les résolutions relatives à la situation entre l’Iraq et le Koweït qu’il a adoptées sous le régime du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil se félicite de la réintégration de l’Iraq dans sa région et engage l’Iraq et les autres pays de la région à élargir et approfondir leurs relations et à gérer ces relations dans un esprit de partenariat et de coopération.
Le Conseil réaffirme son plein appui à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) qui donne des conseils, soutient et aide le peuple et le Gouvernement iraquiens à renforcer les institutions démocratiques, à favoriser un dialogue politique sans exclusive et la réconciliation nationale, à faciliter le dialogue régional, à aider les groupes vulnérables, à renforcer l’égalité des sexes, à promouvoir la défense des droits de l’homme, notamment grâce à l’action de la Haute Commission indépendante des droits de l’homme, à promouvoir la protection des civils concernés, notamment les enfants, les femmes et les membres de groupes ethniques et religieux minoritaires, et à promouvoir la réforme du système judiciaire et juridique.
Le Conseil rend hommage à la MANUI dirigée par le Représentant spécial du Secrétaire général pour le concours qu’elle a apporté à toutes les étapes du processus électoral, conformément à son mandat.
Le Conseil encourage la MANUI à poursuivre ses travaux en coordination avec le Gouvernement iraquien en vue d’assurer la protection et d’aider à créer des conditions propices au retour librement consenti, en toute sécurité, dans la dignité, et surtout définitif, des réfugiés et des déplacés et souligne à quel point il importe que toutes les parties concernées continuent de prêter attention à la question.
Le Conseil souligne l’importance du rôle joué par la MANUI qui aide le peuple et le Gouvernement iraquiens à promouvoir le dialogue, à atténuer les tensions et à favoriser un règlement politique négocié des différends frontaliers internes et appelle toutes les parties concernées à participer à un dialogue sans exclusive à cette fin.
Documentation
R apport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1936 (2010) [ S/2010/606]
Dans ce rapport, le Secrétaire général rend compte au Conseil de sécurité des progrès accomplis au cours des quatre derniers mois par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans l’exécution de l’ensemble de ses tâches. Il fait également le point sur les activités menées par l’ONU ainsi que sur l’évolution politique, en matière de sécurité et de développement de l’Iraq.
Sur le plan politique, M. Ban Ki-moon salue l’accord sur la formation d’un « gouvernement de partenariat national » auquel sont parvenus le 11 novembre dernier les principaux blocs politiques iraquiens. Il rappelle qu’aux termes de la Constitution iraquienne, le Premier Ministre, M. Nouri al-Maliki, doit nommer les membres du Conseil des ministres dans les 30 jours de sa nomination. Dans ses observations, il encourage ainsi les dirigeants iraquiens à terminer rapidement la formation du Gouvernement « sans exclusive, largement participatif et qui recueille l’appui du peuple iraquien ». Il note en outre que, « compte tenu des divergences de vue sur la ventilation des données par origine ethnique », le recensement tardera à se faire. Par ailleurs, le Secrétaire général assure que le nouveau gouvernement pourra compter sur l’appui de la MANUI en vue de régler le problème des frontières intérieures, notamment le statut de Kirkouk, de trouver une formule pour le partage des ressources naturelles, d’adopter une législation dans le domaine des hydrocarbures ou encore de renforcer la gouvernance, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
S’agissant de la situation en matière de sécurité, M. Ban « espère sincèrement que la formation d’un nouveau gouvernement se traduira par une amélioration dans le pays » à ce niveau. Il condamne l’attentat du 31 octobre contre l’église Notre Dame du Salut de Bagdad, ainsi que ceux commis le 2 novembre contre des pèlerins chiites à Karbala et à Najaf. « J’exhorte le Gouvernement iraquien à en traduire les auteurs en justice et à faire en sorte que tous les Iraquiens, quelles que soient leurs croyances, bénéficient d’une protection appropriée et puissent pratiquer leur foi en paix ». Le Secrétaire général note qu’en réponse aux préoccupations exprimées par les communautés ethniques et religieuses du nord de l’Iraq, et dans le cadre du dialogue politique entre les parties arabe et kurde à Ninewa, la MANUI facilite les réunions du Comité des communautés ethniques et religieuses qui a été créé à Mossoul.
Concernant le développement à long terme du pays, le Secrétaire général indique que le portefeuille du Fonds d’affectation spéciale pour l’Iraq du Groupe de l’ONU pour le développement représente actuellement 1,43 milliard de dollars, sur la base d’engagements des donateurs de 1,36 milliard de dollars. « Le Fonds a beaucoup facilité la mobilisation des ressources et la coordination entre gouvernements, organismes des Nations Unies et partenaires de développement », estime-t-il, soulignant que l’accélération du rythme de mise en œuvre du Plan national de développement doit être une priorité du nouveau gouvernement. « La formation d’un nouveau gouvernement n’aura que peu d’intérêt pour l’homme de la rue si cela ne se traduit pas par un début d’amélioration sensible de ses conditions de vie, notamment de la fourniture des services essentiels, et par la création de nouveaux emplois », considère-t-il.
Le Secrétaire général assure que l’ONU appuiera le nouveau gouvernement afin qu’il puisse répondre aux besoins du peuple iraquien et progresser en vue des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il espère ainsi pouvoir faire état, dans son prochain rapport, du lancement du Fonds d’affectation spéciale pour le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD). Déplorant ensuite le manque de moyens à l’appui de la mise en œuvre du Plan d’action humanitaire pour l’Iraq, il lance un appel en faveur de l’accroissement de ses ressources « afin de permettre à l’ONU et à ses partenaires de continuer à venir en aide aux populations vulnérables d’Iraq ». Le Secrétaire général ajoute que l’Iraq va devoir s’acquitter « rapidement » des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil du sécurité concernant le Koweït, en particulier le rapatriement des ressortissants et des biens koweïtiens. Il encourage par ailleurs « vivement » les voisins de l’Iraq à engager en priorité des pourparlers avec le Gouvernement iraquien au sujet de questions d’intérêt mutuel. À cet égard, il se félicite de la décision de l’Iraq et de la Syrie de rétablir pleinement leurs relations diplomatiques et juge que l’initiative de l’Arabie saoudite soutenant la formation du gouvernement et la réconciliation contribuera à renforcer la stabilité « non seulement en Iraq mais dans l’ensemble de la région ».
Évoquant les dangers auxquels le personnel de l’ONU est confronté « quotidiennement », M. Ban constate que les opérations de l’ONU sont rendues encore plus difficiles par le retrait en cours de l’armée des États-Unis. « L’ONU est devenue de plus en plus autonome au cours des dernières années mais elle devra désormais assumer certaines fonctions en matière de sécurité et de logistique qui étaient jusqu’à présent assurées par les États-Unis », indique-t-il. Il prévient que cela ne sera possible qu’avec un appui financier important des États Membres, « sur la base des propositions formulées par la MANUI dans le cadre de son projet de budget pour 2011 ».
Pour ce qui est du Fonds de développement pour l’Iraq, il indique que, le 10 novembre, le Contrôleur de l’ONU avait présenté son rapport sur les dispositions régissant le versement du produit des exportations de pétrole et de gaz au Fonds. Il relève que l’Iraq propose au Conseil de sécurité de proroger d’une année supplémentaire l’immunité du Fonds de développement pour l’Iraq. (Voir le communiqué CS/10080 du 10 novembre 2010).
Lettre datée du 9 décembre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2010/625)
Par cette lettre qu’il a adressée au Président du Conseil de sécurité, le Premier Ministre de la République de l’Iraq, M. Nouri al-Maliki, écrit qu’« afin de pouvoir appliquer intégralement le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer une transition sans heurt au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq, le Gouvernement iraquien « a besoin une fois encore de l’aide de la communauté internationale et appelle de ses vœux une dernière prorogation du mandat du Fonds » pour une période de six mois, qui prendra fin au 30 juin 2011.
Troisième rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 de la résolution 1905 (2009) (S/2010/563)
Voir le communiqué CS/10080 du 10 novembre 2010.
Note verbale datée du 28 octobre 2010, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2010/567)
Voir le communiqué CS/10080 du 10 novembre 2010.
Note verbale datée du 8 décembre 2010, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2010/618)
Cette note transmet une lettre datée du 6 décembre 2010, à la Présidente du Conseil par le Ministre des affaires étrangères de la République d’Iraq, M. Hoshyar Zebari, concernant le respect par l’Iraq de ses obligations dans le domaine des questions de désarmement. Le Ministre y rappelle notamment que le Directeur général de l’AIEA a, dans une lettre datée du 11 mars 2010, salué « l’excellente coopération dont fait preuve l’Iraq ». Il rappelle aussi que l’Iraq applique volontairement le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées en attendant qu’il soit ratifié par la Chambre des députés, qui l’examine à l’heure actuelle, et qu’il a, le 11 août 2010, signé le Code de conduite de La Haye. L’Iraq « s’étant acquitté de toutes ses obligations, espère que le Conseil de sécurité remplira sa promesse s’agissant de la levée des restrictions qui lui ont été imposées dans le domaine du désarmement, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 687 (1991) et 707 (1991), conclut M. Zebari.
Note du Secrétaire général sur les dispositions régissant le règlement des dossiers de lettres de crédit tirées sur le compte Iraq ouvert par l’Organisation des Nations Unies en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité (S/2010/619)
Cette note, adressée au Président du Conseil de sécurité dans une lettre datée du 8 décembre 2010, fait suite à une première lettre datée du 1er mai 2009, ainsi qu’aux rapports présentés ultérieurement en application des résolutions 1859 (2008) et 1905 (2009). Elle a pour objet d’informer le Conseil de l’état de la situation du reliquat d’activités relatives au programme Pétrole contre nourriture et au compte Iraq de l’ONU, au 7 décembre 2010 ; de donner une vue d’ensemble du reliquat des fonds se rapportant au programme; et de formuler des recommandations concernant la liquidation définitive de la totalité du reliquat d’activités relatives au programme, ainsi que d’autres mesures à prendre en la matière.
Le Secrétaire général présente un aperçu historique du programme Pétrole contre nourriture, avant de dresser un état du reliquat d’activités relatives au programme au 7 décembre 2010. M. Ban se félicite du progrès accompli par le Gouvernement iraquien pour réduire le nombre de lettres de crédit en attente de confirmation de livraison et pour enquêter sur certaines accusations selon lesquelles les autorités iraquiennes auraient pu refuser à tort la délivrance de certificats de confirmation pour des livraisons effectuées dans le cadre du programme. Le Secrétaire général note que le Gouvernement iraquien a déclaré, dans un rapport du 18 juin 2010 au Conseil de sécurité qu’en l’absence de trace de livraison en ce qui concerne 37 lettres de crédit restantes ou du fait que des lettres de crédit avaient été annulées, aucune confirmation de livraison ne serait délivrée. Il rappelle que le « cadre juridique du programme interdit tout versement à un fournisseur en l’absence de certificats dûment délivrés par le Gouvernement iraquien ». De ce fait, les lettres de crédit litigieuses « ne seront pas honorées au titre du programme par prélèvement sur le compte Iraq ».
Après avoir présenté un « état du compte Iraq », le Secrétaire général rappelle que tout litige relatif à ces lettres de crédit doit être réglé « en faisant appel au mécanisme prévu à cet effet dans le contrat commercial sous-jacent entre le Gouvernement iraquien et ledit fournisseur, ou, en l’absence d’un tel mécanisme, par un tribunal compétent ». M. Ban déclare ensuite que « si, et seulement si », le Gouvernement iraquien confirme définitivement qu’il ne délivrera plus de confirmations de livraison pour les lettres de crédit assorties d’une déclaration de livraison restant en souffrance, le Conseil de sécurité « souhaitera peut-être envisager de déclarer nulles à tous égards les lettres de crédit en question ». Dans ce cas, il précise que « tous les fonds correspondants du compte Iraq pourront être virés dès que possible au Fonds de développement pour l’Iraq », comme prévu par la résolution 1483 (2003).
Le Gouvernement iraquien, rappelle le Secrétaire général, avait indiqué qu’il « était disposé à indemniser ainsi l’ONU et à renoncer à tout droit de recours contre l’Organisation, ses représentants et toute personne ou entité travaillant à son service ». M. Ban suggère au Conseil de sécurité la création d’un compte-séquestre. Il suggère aussi une série de décisions que le Conseil pourrait prendre pour « être sûr que toutes les activités résiduelles relatives au programme seront clôturées sans tarder et en bon ordre ».
Déclarations
M. JOSEPH BIDEN, Vice-Président des États-Unis, a déclaré que ces dernières années, le peuple iraquien était sorti de la spirale de la violence et qu’il tentait à présent de s’acheminer vers un avenir meilleur. M. Biden a assuré que les Forces de sécurité iraquiennes « avaient pris en main la sécurité du pays », les États-Unis étant passés en quelques mois d’un engagement militaire à un engagement civil. Les troupes restantes sont engagées dans une nouvelle mission d’aide, de soutien et de conseil à leurs homologues iraquiens, a-t-il dit, notant que le pays connaissait actuellement son niveau le plus bas de violence depuis 2003. Sur le plan politique, M. Biden s’est félicité de la formation prochaine d’un Gouvernement iraquien « qui représentera les différentes communautés constitutives du pays ». C’est le seul moyen, a-t-il dit, de faire avancer la situation et de concilier les positions divergentes. « Les États-Unis continueront d’assurer leur rôle pour renforcer les progrès en Iraq », a également affirmé le Vice-Président américain, qui a rappelé que le « partenariat durable » liant les deux pays concernait des domaines clefs tels que l’éducation, l’énergie, le commerce, la culture et les communications. « Tous les autres pays doivent partager leurs compétences avec ce nouvel Iraq qui existe désormais », a-t-il insisté, avant de rappeler le rôle que le Conseil de sécurité devrait jouer dans le développement de l’Iraq. « En raison des nombreuses visites effectuées dans ce pays, je mérite d’être un citoyen iraquien », a ensuite plaisanté M. Biden. Il a précisé que c’était au cours de ces visites qu’il a pu constater « le travail remarquable effectué par les Nations Unies » à travers la MANUI. « Qu’il s’agisse d’assistance électorale, de promotion du dialogue et des droits de l’homme, d’aide aux communautés locales ou d’appui à la réforme du secteur judicaire, les membres du personnel de la MANUI risquent leur vie pour mener à bien ces tâches complexes ». Le Vice-Président Biden a par ailleurs estimé qu’en dépit des défis en matière de sécurité que continuent de poser les attentats perpétrés contre « des civils de toutes religions », l’Iraq a devant lui « un avenir meilleur et un rôle qui lui revient de droit dans la communauté des nations ». « Le Conseil de sécurité a pris des mesures aujourd’hui sur la base des engagements pris par l’Iraq de respecter les normes internationales dans les domaines de désarmement et pour liquider les créances datant de l’ancien régime. » « Les pays voisins de l’Iraq doivent coopérer avec le Gouvernement iraquien et la communauté internationale doit continuer à l’aider pour procéder au recensement, renforcer la sécurité et assurer un retour digne des réfugiés iraquiens dans leur foyer et dans la sécurité », a-t-il encore dit, convaincu que l’Iraq était sur le point de connaître « quelque chose de remarquable », « un gouvernement indépendant ».
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a qualifié cette réunion de « jalon » pour l’Iraq. Certes, le peuple iraquien a fait face à des difficultés terribles et continue aujourd’hui encore à subir l’insécurité et une violence effrayante. Il manque aussi d’emplois et de services de base. « Nous reconnaissons cependant, aujourd’hui, les progrès accomplis par l’Iraq pour normaliser son statut au sein de la communauté internationale », a fait remarquer M. Ban.
Aujourd’hui, le Conseil de sécurité clôt plusieurs mandats établis en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, y compris ceux qui concernent les armes de destruction massive et le programme Pétrole contre nourriture, a poursuivi le Secrétaire général. Rappelant la « difficile période » marquée par les armes de destruction massive en Iraq, le Secrétaire général a déclaré que la levée des sanctions par le Conseil fermait ce chapitre, avant d’ajouter que l’Iraq avait inscrit dans sa Constitution l’engagement de renoncer aux armes de destruction massive. Il a rappelé que le pays avait également adhéré à des instruments internationaux majeurs, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Convention sur les armes biologiques et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Ces mesures, a-t-il dit, sont de bonne augure tant pour l’Iraq que pour l’ensemble de la région.
Le Conseil de sécurité ayant mis fin à toutes les activités résiduelles du programme Pétrole contre nourriture, les Nations Unies assumeront leur part dans la clôture de ce programme sans précédent, a affirmé le Secrétaire général.
M. Ban a félicité les dirigeants iraquiens pour l’accord politique qu’ils ont récemment conclu et qui, a-t-il dit, ouvre la voie vers la formation d’un gouvernement d’union nationale. Il a prié instamment les différents blocs politiques iraquiens de respecter cet accord. Le nouveau gouvernement devra relever de nombreux défis: normaliser les relations arabo-kurdes et protéger toutes les minorités, y compris les chrétiens; gérer la production pétrolière et assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées; et améliorer les relations entre l’Iraq et ses voisins, a rappelé M. Ban. Le Secrétaire général a aussi encouragé les pays voisins à couvrir un nouveau chapitre de leurs relations avec l’Iraq, assurant que les Nations Unies étaient prêtes à y contribuer.
Le Secrétaire général a rappelé que l’invasion du Koweït en 1990 avait causé de grandes souffrances et c’est pourquoi, l’Iraq doit respecter ses obligations en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU à l’égard du Koweït. Il a ainsi demandé à l’Iraq de réaffirmer son attachement à la résolution 833 relative à la frontière avec le Koweït et à s’acquitter pleinement de ses autres obligations résiduelles, notamment en ce qui concerne les biens spoliés et les personnes disparues. De tels progrès permettront de prendre de nouvelles mesures en faveur d’une pleine normalisation du statut international de l’Iraq, a affirmé le Secrétaire général.
La Mission d’appui des Nations Unies en Iraq a contribué à la mise en place du Gouvernement intérimaire en 2004 et a travaillé de manière inlassable pour assurer la bonne tenue de différentes élections, y compris celles qui avaient eu lieu au début de l’année, a rappelé le Secrétaire général, qui a ajouté que la Mission allait se poursuivre. Il a fait état notamment des « besoins considérables » du pays en matière de développement, parlant de la fourniture des services sociaux de base, d’assurer l’accès à l’éducation et aux services de santé, mais aussi d’un développement qui inclut les églises, les mosquées, les lieux saints et les richesses archéologiques de sa « magnifique histoire ».
Le retrait militaire des États-Unis aura des conséquences majeures pour la sécurité de la MANUI, a également fait observer le Secrétaire général, qui a demandé aux États Membres d’assurer un ferme soutien politique et financier à la Mission. Le Secrétaire général a conclu en adressant un message aux Iraquiens. « Vous avez souffert depuis trop longtemps », a-t-il affirmé, avant de rendre hommage à leur résilience. Il les a également assurés que les Nations Unies seraient à leurs côtés, comme un « partenaire impartial », dans leur quête d’un avenir meilleur.
M. HOSHYAR ZEBARI, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, a assuré d’emblée que les discussions en cours sur la formation d’un nouveau gouvernement seraient très bientôt achevées et que la composition sera très représentative et reflètera la volonté du peuple iraquien telle qu’elle avait été exprimée lors des élections parlementaires du 7 mars 2010. M. Zebari a souligné qu’en tant qu’État souverain, libre et démocratique, l’Iraq continue de travailler au renforcement de ses relations avec les pays de la région. Rappelant ensuite les principes fondamentaux de la Constitution iraquienne, la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et le règlement des différends par des voies pacifiques, il a assuré que son gouvernement restait déterminé à honorer tous les engagements internationaux de l’Iraq en vertu des résolutions du Conseil de sécurité.
Ces dernières années, l’effort a porté sur l’allègement du fardeau, qui pesait sur l’Iraq depuis deux décennies, pour mettre un terme à son isolement et lui permettre ainsi de retrouver sa place au sein de la communauté des nations. Il a ainsi salué la décision prise collectivement aujourd’hui par le Conseil de sécurité d’appuyer et de reconnaître les progrès réalisés en matière de désarmement et de non-prolifération. « Mon gouvernement se félicite également que vous ayez reconnu les progrès accomplis pour liquider les activités restantes liées au programme Pétrole contre nourriture », a-t-il poursuivi, jugeant que ce programme « était entaché par une mauvaise gestion et sa liquidation lève un obstacle de plus sur la voie du relèvement de l’Iraq ». Il a aussi salué la prorogation pour une période de six mois du Fonds de développement pour l’Iraq, estimant que cette « une décision était nécessaire pour prendre en compte le retard occasionné par la formation d’un nouveau gouvernement et de l’instabilité politique dans le pays ».
Le Ministre iraquien des affaires étrangères a souligné l’importance des défis auxquels devra faire face l’Iraq, « notamment la normalisation de ses relations avec le Koweït, pays frère ». « Il y a eu des développements positifs en matière de coopération et d’échange entre les deux Gouvernements et la volonté commune existe de résoudre tous les différends en suspens, résidus de l’agression de Saddam Hussein et de l’invasion de 1990 ». M. Zebari a toutefois affirmé que le plus grand défi continuait d’être l’édification d’un État et d’institutions inclusives. « Le socle doit être la réconciliation nationale et la mise en œuvre d’une justice responsable, afin d’assurer la consolidation de l’état de droit en Iraq, où les droits de l’homme sont protégés et toutes les composantes de la société iraquienne sont pleinement respectées ». Évoquant enfin la situation économique, M. Zebari a souligné que le lancement du plan national de développement couvrant la période 2010-2014, « et qui s’appuie sur un budget ambitieux », devrait permettre l’amélioration des services publiques et accélérer
la création d’emplois. En conclusion, il a estimé que l’Iraq, « pays doté d’abondantes richesses naturelles et humaines », aura besoin demain de la communauté internationale pour avancer sur la voie d’un avenir prospère, pacifique et stable.
M. GILBERT BALIBASEKA BUKENYA, Vice-Président de l’Ouganda, a estimé que les résolutions adoptées ce matin représentaient un jalon important pour l’avenir de l’Iraq, dont la prospérité future reposera sur la complète prise en main par le peuple iraquien de leur destin. Il s’est félicité des progrès accomplis dans les domaines économique et sécuritaire, malgré les défis, ajoutant que ces progrès n’auraient pu être obtenus sans la résilience du peuple iraquien et sans l’appui des partenaires internationaux, notamment les États-Unis.
M. Bukenya s’est félicité de la conclusion de l’accord entre les parties iraquiennes et a souhaité la formation rapide d’un gouvernement d’union nationale. La séance de ce jour montre clairement que le statut international de l’Iraq est rétabli, a estimé le Vice-Président, qui a appelé le Gouvernement à travailler sans relâche pour résoudre toutes les questions pendantes pendant les six prochains mois du Fonds de développement pour l’Iraq. Il s’est aussi félicité des mesures prises par l’Iraq en matière d’armes de destruction massive. Le Vice-Président de l’Ouganda a évoqué les difficultés qui demeurent, à savoir les attentats terroristes, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la délimitation des frontières intérieures. Il a appelé tous les dirigeants iraquiens à travailler ensemble. Il a aussi encouragé l’Iraq à travailler et à coopérer avec les pays voisins. L’Iraq continuera à avoir besoin d’un appui international, a poursuivi M. Bukenya, qui a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à aider le pays, notamment pour renforcer ses capacités nationales. Il a rendu hommage au travail de la MANUI et des Nations Unies en Iraq en général.
M. AHMET DAVUTOĞLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a déclaré qu’en ce temps de grandes transformations et de nouvelles réalités émergentes, il était nécessaire de restaurer et de promouvoir l’ordre dans la région, y compris en Iraq. Après des décennies de troubles et de souffrances, l’Iraq est aujourd’hui à un moment critique de son histoire, a ajouté le Ministre, qui a estimé que le pays, tout en ayant des perspectives brillantes, continuait à faire face à de nombreux défis. En saisissant les occasions qui leurs sont offertes et en faisant les bons choix, les dirigeants iraquiens ont maintenant entre leurs mains la possibilité de rompre avec le passé et de dessiner ensemble un avenir prospère.
Les élections du 7 mars ont marqué un tournant historique pour le pays, a poursuivi le Ministre, qui a rendu hommage à la détermination du peuple iraquien, ainsi qu’à la MANUI pour le soutien qu’elle a apporté à l’occasion du scrutin. Les résultats du scrutin témoignent, a-t-il dit, d’un désir manifeste de la population pour un changement dans la composition politique du gouvernement et pour un gouvernement de large assise. M. Davutoğlu s’est félicité du récent accord entre les groupes politiques, tout en regrettant qu’il ait fallu attendre huit mois après les élections pour y parvenir. Il a souhaité qu’un « gouvernement de partenariat national » puisse rapidement être formé, qui soit représentatif, démocratique et efficace et qui repose sur les arrangements prévus en matière de partage du pouvoir. La position de la Turquie a toujours été claire à cet égard, a précisé le Ministre. La Turquie, a-t-il précisé, estime que l’ensemble des segments de la société iraquienne doivent participer au processus politique et à un dialogue inclusif afin de trouver des solutions équitables et consensuelles aux défis auxquels le pays sera confronté et de parvenir à la réconciliation nationale.
M. Davutoğlu s’est dit heureux de constater une baisse importante de la violence en Iraq durant les derniers mois et a estimé qu’après deux guerres majeures et des années d’instabilité, le pays avait beaucoup progressé pour rejoindre la famille des nations en tant qu’État pleinement souverain et partenaire responsable. Pour le Ministre, il est grand temps, face à ces résultats impressionnants, que « l’Iraq revienne pleinement en notre sein ». C’est pourquoi la Turquie se félicite des résolutions adoptées ce matin par le Conseil de sécurité, qui permettent désormais à l’Iraq de ne plus être contraint par les exigences du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Ministre a toutefois rappelé que de nombreuses tâches restaient à accomplir, comme la démarcation de la frontière avec le Koweït ou encore les personnes et archives disparues après l’invasion du Koweït. Il s’est dit confiant dans la capacité et la détermination de l’Iraq à y faire face, et à travailler avec ses partenaires régionaux et internationaux en faveur de la sécurité. Rappelant que la Turquie avait des liens solides avec l’Iraq, M. Davutoğlu a répété que l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq étaient vitales pour la stabilité de la région et pour la communauté internationale. La Turquie continuera à soutenir pleinement l’Iraq. L’alternative est non seulement inconcevable, elle n’est réalistement pas possible, a-t-il dit avant de conclure.
M. SVEN ALKALAJ, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, s’est félicité de la levée des restrictions imposées par le Conseil de sécurité contre l’Iraq depuis 1990, afin « qu’il puisse retrouver sa place au sein de la communauté internationale ». « L’Iraq a rempli toutes ses obligations dans les domaines de la non-prolifération et du désarmement, en acceptant notamment d’appliquer le Protocole additionnel de l’AIEA alors même que le processus de formation d’un nouveau gouvernement n’était pas encore achevé ». M. Alkalaj a également salué les efforts du Gouvernement iraquien pour permettre la clôture des contrats restants au titre du programme Pétrole contre nourriture et les progrès réalisés vers l’établissement d’un mécanisme succédant au Fonds de développement. « Nous appuierons les décisions prises afin d’assurer qu’à l’avenir, les revenus tirés de l’exploitation du pétrole seront utilisés de manière transparente et dans l’intérêt du peuple iraquien. » M. Alkalaj a ensuite appelé l’Iraq et les pays de la région à poursuivre et intensifier le dialogue et la coopération en vue de parvenir à un règlement de tous les différends en suspens, en particulier ceux entre l’Iraq et le Koweït. En conclusion, il a salué le dévouement du personnel de la MANUI, qui contribue « courageusement » à la stabilité et à la prospérité du peuple iraquien.
M. PAUL TOUNGUI, Ministre des affaires étrangères du Gabon, a salué le renforcement du processus politique et institutionnel en Iraq, malgré la violence récurrente des dernières années. Il a estimé que ces efforts avaient été particulièrement sensibles dans le domaine de la démocratie et de la réconciliation nationale. Il s’est félicité de la forte participation, en particulier des femmes, lors des dernières élections. Il a également salué l’accord conclu par les partis politiques sur le partage du pouvoir, qui a permis, a-t-il rappelé, de reconduire dans ses fonctions le Premier Ministre Nouri al-Maliki. Il a souhaité qu’un nouveau gouvernement soit très prochainement formé.
M. Toungui a déclaré que l’ambition légitime des autorités iraquiennes de voir leur pays jouer à nouveau un rôle au sein de la communauté des nations ne sera effective que si l’Iraq assume la plénitude de ses responsabilités d’État souverain. Il a ainsi salué le retrait des forces américaines, qui a permis le transfert de la responsabilité de la sécurité du pays aux forces iraquiennes. Il s’est également félicité de la prorogation du mandat du Fonds pour le développement de l’Iraq et a émis l’espoir que cette prorogation permette à l’Iraq de prendre le relais de la gestion du Fonds sur la base du plan d’action qu’il a présenté au Conseil en avril dernier. Concernant la liquidation du programme Pétrole contre nourriture, M. Toungui a encouragé le Gouvernement iraquien à tenir ses engagements liés au règlement des lettres de crédit. Le Ministre s’est en outre félicité des efforts du Gouvernement iraquien pour normaliser ses relations avec les pays voisins, y compris le Koweït. Il a aussi rendu hommage à la MANUI.
Mme VERA MACHADO, Ministre des relations extérieures du Brésil, a estimé que les progrès réalisés ces dernières années par l’Iraq l’aideront à faire face aux défis persistants dans les domaines de la sécurité, du renforcement de l’état de droit et de la réconciliation nationale. Le Brésil condamne fermement toutes les formes de violence, y compris le terrorisme qui doit être combattu par tous les moyens légaux et dans le respect des droits de l’homme. Saluant le courage et la résilience du peuple iraquien qui a fait face à toutes les souffrances depuis 2003, Mme Machado a déploré la mort de milliers de civils innocents et les violations flagrantes des droits de l’homme. « Malgré cela, nous sommes convaincus que les Iraquiens sont capables d’édifier une nation prospère, pacifique et stable. » Le futur doit être déterminé par les Iraquiens eux-mêmes, a souligné la Ministre brésilienne des affaires étrangères, tout en réaffirmant qu’il était essentiel de respecter pleinement l’indépendance, la souveraineté ainsi que l’unité et l’intégrité territoriale du pays. Se félicitant à son tour de la levée des restrictions et de la liquidation du programme Pétrole contre nourriture, Mme Machado a estimé que davantage d’efforts devraient être entrepris pour assurer le rapatriement des ressortissants et des biens koweïtiens.
M. JOHANNES KYRLE, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, a rappelé que l’Autriche, membre du Conseil de sécurité en 1991, avait voté certaines des mesures auxquelles les votes d’aujourd’hui mettent fin. En appuyant les mesures prises aujourd’hui par le Conseil, l’Autriche reconnaît les progrès accomplis par l’Iraq et assure de son soutien les efforts de reconstruction et de développement du pays, a-t-il déclaré. L’Autriche, a-t-il ajouté, encourage ainsi fermement le futur gouvernement à s’acquitter des obligations qui subsistent en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ». M. Kyrle a déclaré qu’il était tout aussi important aujourd’hui qu’en 1991 d’établir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient. À la lumière des engagements pris par l’Iraq en matière de non-prolifération et de désarmement, il a souhaité qu’il ratifie rapidement le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Il a salué la décision de l’Iraq d’appliquer volontairement le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées. Il a également souhaité que la destruction des armes chimiques se poursuive à un rythme accéléré.
À quelques mois du vingtième anniversaire de la libération du Koweït, l’Iraq devrait établir un nouveau partenariat avec son voisin, sur la base d’une confiance mutuelle, a recommandé le Vice-Ministre. Il a notamment encouragé l’Iraq à réaffirmer son engagement à respecter la résolution 833 relative aux frontières terrestres et maritimes des deux pays. Il a également demandé que de nouveaux efforts soient consentis pour clarifier la situation des personnes disparues et pour régler la question des archives koweïtiennes. Le Vice-Ministre a souligné qu’il était à la fois urgent et nécessaire de former un gouvernement stable et représentatif en Iraq, afin de répondre aux attentes de tous les Iraquiens. Il a souhaité que le futur gouvernement fédéral parvienne à un compromis avec les dirigeants du Kurdistan iraquien sur la frontière intérieure et sur le partage des revenus du pétrole. Il a condamné toutes les attaques indiscriminées contre les civils, ainsi que celles qui visent les minorités religieuses et les lieux saints. Le Vice-Ministre s’est dit préoccupé par les cas récents d’intimidation contre des personnes déplacées à Kirkouk, qui ont fait l’objet de menaces d’éviction forcée. M. Kyrle a indiqué qu’il avait néanmoins observé un ancrage progressif du processus démocratique en Iraq. L’Autriche continuera d’appuyer le peuple iraquien, dans le cadre de l’Union européenne et dans un cadre bilatéral, a assuré son Vice-Ministre des affaires étrangères. Avant de conclure, il a rendu hommage au travail de la MANUI, en se disant préoccupé par la sécurité de son personnel.
M. ALISTAIR BURT, Sous-Secrétaire d’État britannique aux affaires étrangères et du Commonwealth, a déclaré que le nouveau Gouvernement iraquien façonnera l’avenir de l’Iraq, ses membres pouvant compter sur l’appui durable de la communauté internationale pour institutionnaliser l’état de droit et accompagner la transition vers une démocratie « reflétant les aspirations de tous les Iraquiens ». M. Burt a ensuite évoqué les importants défis concernant la sécurité et la gestion du secteur pétrolier auxquelles devront faire face ensemble le Gouvernement et le peuple iraquiens pour « trouver une nouvelle place dans la région et dans la communauté des nations ». « Dans ce contexte, les Nations Unies joueront un rôle important pour réaliser cet objectif et promouvoir en outre le dialogue arabo-kurde ainsi que les valeurs de justice et de tolérance ». M. Burt a appelé les autorités iraquiennes à lutter contre toutes les violations des droits de l’homme et à permettre à toutes les communautés de pratiquer librement leur culte, de travailler et de prospérer. Les pays voisins de l’Iraq ont un rôle fondamental à jouer pour assurer sa stabilité car, a-t-il dit, l’Iraq y gagnera considérablement sur le plan commercial en normalisant ses relations avec ces pays. Concluant son intervention, le Sous-Secrétaire britannique a reconnu que l’Iraq d’aujourd’hui était bien différent de celui de 1990. « La communauté internationale attend maintenant que l’Iraq progresse dans les années à venir dans la normalisation de ses relations avec le Koweït ».
M. HISASHI TOKUNAGA, Vice-Ministre parlementaire du Japon, a estimé que la stabilité politique était le succès le plus important pour construire la nation iraquienne et il a souhaité que le récent accord entre les parties sunnite, chiite et kurde permette rapidement la formation d’un gouvernement qui inclue ces différents groupes. La communauté internationale doit continuer d’encourager les efforts en ce sens, a-t-il ajouté. Le Gouvernement iraquien devra poursuivre ses efforts pour améliorer la sécurité, a déclaré M. Tokunaga. Le retrait des troupes américaines et le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux Forces iraquiennes ont constitué des mesures importantes dans cette voie, a-t-il estimé. Il s’est félicité de ce que la sécurité se soit, dans l’ensemble, améliorée depuis ce retrait.
Les circonstances en Iraq ont fortement changé depuis 2003, a déclaré le Vice-Ministre, qui a soutenu la volonté du Gouvernement iraquien de reprendre au sein de la communauté internationale la place qui était la sienne avant l’invasion de l’Iraq. C’est pourquoi le Japon appuie pleinement la déclaration présidentielle et les résolutions adoptées ce jour, afin de clore progressivement les dossiers résiduels de l’ancien régime iraquien. Le Japon estime en outre que la communauté internationale devrait continuer d’appuyer les efforts de consolidation de la paix en Iraq, a indiqué M. Tokunaga, qui a salué en ce sens le travail de la MANUI. Le Japon s’est presque entièrement acquitté de l’aide de sept milliards de dollars qu’il avait commencé à verser en 2003, ainsi que son programme d’allègement de la dette, d’un montant de 6,7 milliards de dollars, a assuré M. Tokunaga. Le Japon, a-t-il assuré, poursuivra son assistance en faveur du développement économique et social de l’Iraq. M. Tokunaga a souligné qu’il était important pour le Conseil de sécurité d’adresser un message uni au Gouvernement iraquien pour l’encourager dans ses efforts en faveur de la réconciliation nationale. Le ferme soutien de la communauté internationale est important pour que l’Iraq poursuive ses efforts sur la bonne voie, a-t-il conclu.
M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que le peuple iraquien avait encore beaucoup d’efforts à fournir pour édifier un État de droit vivant dans la paix et la sécurité. Le processus politique, a-t-il souligné, doit être stable et représentatif des aspirations de toutes les communautés afin que les autorités puissent améliorer durablement la situation en matière de sécurité, marquée par le terrorisme et la persistance des tensions interconfessionnelles. « Un Iraq stable dépend également de la normalisation de ses relations avec ses voisins, à commencer par le Koweït ». Concernant les résolutions adoptées aujourd’hui, M. Churkin a déclaré que la communauté internationale attendait maintenant que l’Iraq ratifie plus vite le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le Protocole additionnel à l’Accord de garanties généralisées de l’AIEA. Le représentant de la Fédération de Russie a, avant de conclure, estimé que le rôle de la MANUI serait accru après le retrait complet des forces américaines. « La Mission devrait être en mesure d’aider le pays à amender la Constitution de l’Iraq, à préparer le recensement national ainsi que les échéances électorales futures, sans jamais compromettre la sécurité du personnel onusien », a-t-il précisé.
M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que l’Iraq s’engageait dans une période critique de son développement. Malgré les difficultés, la situation se stabilise, a-t-il ajouté, en estimant que la communauté internationale avait désormais davantage confiance dans le peuple iraquien. Il a souhaité que toutes les parties iraquiennes participent à la réconciliation nationale par le dialogue politique et parviennent à former rapidement un gouvernement d’union nationale. Le représentant a dit comprendre et appuyer les aspirations de l’Iraq à retrouver pleinement sa place au sein de la communauté internationale et il s’est félicité des résolutions adoptées aujourd’hui par le Conseil de sécurité pour lever les sanctions liées à la question des armes de destruction massive et mettre fin au programme Pétrole contre nourriture. Il a souhaité que ces mesures permettent d’accélérer le processus de réconciliation pacifique et que l’Iraq redevienne une voix active en faveur de la stabilité régionale. M. Li a condamné les attentats terroristes commis récemment dans le pays et a souhaité que les Forces de sécurité iraquiennes puissent se renforcer rapidement pour mieux protéger la population civile. Le représentant a, par ailleurs, estimé que la MANUI jouait un rôle important dans le processus politique et la reconstruction en Iraq.
Mme YANERIT MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité de respecter l’intégrité territoriale de l’Iraq de demain et son droit inaliénable à décider de son propre avenir « tout en contribuant à son développement économique ». Tous ces principes sont reflétés dans les résolutions que nous venons d’adopter, a-t-elle dit, ajoutant que l’accent doit être mis dans l’immédiat sur l’aide au retour des réfugiés. Après avoir condamné les attaques terroristes, « qui continuent de peser sur la situation en matière de sécurité et la stabilité de l’Iraq », elle a notamment déclaré que les Forces de sécurité iraquiennes doivent affronter les insurgés « efficacement et dans le respect des droits de l’homme » avant le retrait complet des troupes étrangères.
M. NAWAF SALAM (Liban) a déclaré qu’il n’y avait pas de doute que l’Iraq, berceau de l’histoire et de la culture arabe, finirait par retrouver son statut international malgré les troubles qui avaient marqué ces trois dernières décennies. Il a rappelé que l’Iraq était le seul pays arabe de la région dont la Constitution réserve 25% des sièges du Parlement aux femmes et qui affirme que les ressources naturelles appartiennent au peuple iraquien et doivent faire l’objet d’un partage équitable au profit du peuple dans son ensemble. Il s’est réjoui qu’un gouvernement d’union nationale sera formé prochainement et a réaffirmé son appui aux efforts de l’Iraq pour améliorer la sécurité, tout en demandant à la communauté internationale d’y contribuer. Le représentant a condamné les récents attentats perpétrés dans le pays et a rendu hommage au courage du peuple iraquien. Il a également salué les progrès des Forces de sécurité iraquiennes.
L’engagement démontré par l’Iraq en faveur de la non-prolifération et de la suppression des armes de destruction massive confirme que ce pays ne représente pas une menace pour la paix et la sécurité internationales, a déclaré M. Salam. Les résolutions adoptées aujourd’hui par le Conseil de sécurité « prennent acte » de cette situation, a-t-il ajouté. Concernant le Fonds de développement pour l’Iraq, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité se montrait compréhensif en prolongeant son mandat d’une nouvelle période de six mois. Il a par ailleurs invité la communauté internationale à annuler ou, du moins, réduire considérablement sa dette extérieure. Les progrès réalisés dans l’application des mandats imposés en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies sont de nature à créer un nouvel élan et à permettre à l’Iraq de retrouver sa place sur la scène internationale, a également estimé le représentant, qui a invité l’Iraq et le Koweït à régler les questions en suspens entre les deux pays.
M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité du retour à la pleine souveraineté de l’Iraq, en saluant le chemin parcouru depuis la chute du régime de Saddam Hussein. Les derniers développements politiques portent l’espoir d’une normalisation complète au plan institutionnel, a-t-il ajouté, appelant toutes les parties à surmonter leurs divergences avant la formation effective du nouveau gouvernement. M. Araud a expliqué que l’engagement de la France en Iraq était politique mais également tourné vers la coopération dans les domaines de la défense, de la gouvernance, de la culture et de l’énergie. La France soutient la demande légitime de rendre à l’Iraq le statut international qui était le sien avant 1990, a-t-il poursuivi, notant que la levée des sanctions en matière de non-prolifération et de désarmement permettra à l’Iraq d’accéder à des technologies civiles qui lui étaient jusqu’alors interdites.
L’Iraq va retrouver sa souveraineté sur ses recettes pétrolières, a-t-il également commenté, avant d’expliquer l’abstention de son pays sur la résolution relative au programme Pétrole contre nourriture : « Si la France n’a pas été en mesure de soutenir ce texte aujourd’hui, ce n’est à l’évidence pas parce que son objectif -permettre à l’Iraq de retrouver sa pleine souveraineté sur les fonds retenus au titre du programme- lui pose le moindre problème », a-t-il dit, en regrettant que les discussions n’aient pas permis de parvenir à un texte qui comporte toutes les garanties relatives à la clôture des activités liées à ce programme. « Nous souhaitons, a-t-il insisté, qu’il soit tenu le plus grand compte de nos demandes lorsque se matérialiseront les accords prévus par la résolution ». Pour que l’Iraq puisse sortir du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a estimé l’Ambassadeur Araud, il doit trouver des solutions aux différends pendants avec le Koweït et mettre en œuvre les dernières obligations qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité. « Les Nations Unies, qu’il s’agisse du Conseil de sécurité ou de la MANUI, dont nous saluons le travail courageux sur le terrain, continueront d’apporter leur soutien à cet objectif », a-t-il assuré, indiquant que la France tenait à renouveler sa disponibilité à « aider ces deux pays amis, s’ils en expriment le besoin, à bâtir les fondations d’une coopération ambitieuse ».
Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que l’Iraq d’aujourd’hui n’avait plus rien à voir avec celui qui existait avant 1990. Il a également profondément évolué au cours de ces 10 dernières années, a-t-elle ajouté. Elle s’est félicitée de l’accord auquel sont parvenues les différentes communautés en vue de former un nouveau gouvernement. Compte tenu de l’histoire du pays, l’appui international reste toutefois nécessaire, a ajouté la représentante, qui s’est félicitée de l’adoption d’un plan de développement quinquennal. Ce plan de développement devrait permettre, avec l’aide des Nations Unies, de combler les lacunes actuelles en matière d’infrastructures et de services sociaux de base.
La représentante s’est par ailleurs félicitée de l’adoption des mesures visant à reconduire pour six mois le mandat du Fonds de développement pour l’Iraq et à procéder à la liquidation du programme Pétrole contre nourriture. Elle a appelé l’Iraq à travailler sans relâche à respecter toutes ses obligations restantes, notamment celles qui lui incombent en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et en particulier celles qui concernent ses relations avec le Koweït. Mme Ogwu a rappelé que le peuple iraquien continuait de souffrir d’attaques terroristes, y compris d’attaques ciblant les minorités ou des groupes vulnérables. Elle a demandé au Gouvernement iraquien de mener des enquêtes approfondies en vue de poursuivre les auteurs de ces actes de violence et tous ceux qui tentent de détruire la démocratie si chèrement acquise. Elle a aussi demandé à la communauté internationale de contribuer à la formation des Forces iraquiennes de sécurité.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel