Le Conseil de sécurité poursuit l’examen des nouvelles mesures pour la transition au mécanisme succédant au Fonds de développement pour l’Iraq

Conseil de sécurité

6418^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ POURSUIT L’EXAMEN DES NOUVELLES MESURES POUR LA TRANSITION

AU MÉCANISME SUCCÉDANT AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Le Conseil de sécurité, qui examinait ce matin, les mesures prises pour assurer la transition au mécanisme succédant au Fonds de développement pour l’Iraq (FDI), a entendu le Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur la question, ainsi que le Président du Comité des experts financiers de l’Iraq, M. Abdul Basit Turky Saed.

Le Fonds de développement pour l’Iraq, qui est détenu par la Banque centrale d’Iraq et soumis à des audits menés par des experts-comptables indépendants approuvés par le Conseil international consultatif et de contrôle, avait été créé par le Conseil en 2003 pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien.  Ses ressources étaient destinées à la reconstruction économique et à la remise en état de l’infrastructure de l’Iraq, ainsi qu’à la poursuite du désarmement de ce pays, et à la couverture des dépenses de l’Administration civile iraquienne.

M. Yamazaki a d’abord indiqué aux membres du Conseil que le Gouvernement d’Iraq avait récemment détaillé auprès du Conseil international consultatif et de contrôle les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action prévu par la résolution 1905 (2009) pour opérer, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du FDI.  Il a noté qu’en réponse, le Secrétaire général souligne, dans son rapport, qu’il revient au Conseil de sécurité d’évaluer la proposition du Gouvernement iraquien que les immunités applicables au FDI soient prorogées d’un an, « compte tenu de la situation actuelle dans le pays ».

Le Président du Comité des experts financiers de l’Iraq a justifié cette proposition par les difficultés rencontrées pour constituer un gouvernement après les élections législatives du 7 mars 2010.  Il a toutefois souhaité que le Conseil de sécurité tienne compte des progrès réalisés par le Gouvernement iraquien dans la mise en œuvre du plan d’action.  À cet égard, M. Turky Saed a évoqué des initiatives prises pour accélérer le règlement de la dette commerciale iraquienne à l’égard, notamment, du Pakistan, de la Pologne, de la Turquie et du Brésil et, surtout, le règlement de lettres de crédit effectué au titre de la liquidation du programme « Pétrole contre nourriture ». 

Le rapport du Secrétaire général précise qu’à ce jour, le Secrétariat de l’ONU a reçu les confirmations requises indiquant que le Gouvernement iraquien était disposé à régler 32 lettres de crédit, sur les 63 restantes et d’une valeur d’environ 112 millions de dollars, arrivées à échéance dans le cadre du programme. 

Le Comité des experts financiers de l’Iraq, a assuré M. Turky Saed, souscrit à la mention du Secrétaire général dans son rapport selon laquelle, en l’absence de confirmations requises de l’arrivée des lettres de crédit non réglées restantes et en vue de permettre la clôture du programme d’ici à la fin de 2010, le Conseil de sécurité pourrait envisager d’annuler ces lettres.

Le Contrôleur de l’ONU a précisé, comme l’indique le rapport du Secrétaire général, que l’option du Conseil consistant à annuler les lettres de crédit non réglées devrait être liée au versement, par le Gouvernement iraquien, d’une indemnité concernant toutes les activités de l’ONU, de ses représentants et de ses agents, en relation avec le programme depuis sa création, ainsi que les fonds qui ont été transférés et seront transférés au FDI. 

Par ailleurs, le Président du Comité des experts financiers de l’Iraq, faisant référence à la note verbale*, a indiqué que le Gouvernement iraquien avait pris des mesures pour renforcer le contrôle financier et administratif du FDI, le Ministre des finances ayant, par exemple, établi un recueil unifié des instructions financières qui sera transmis à tous les ministères chargés de les appliquer.  Il a ajouté que ce même Ministère des finances avait mis en place une base de données pour identifier les fonds iraquiens à l’étranger et qui devront, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, être transférés au FDI. 

Le Contrôleur de l’ONU a en outre regretté les retards dans la mise en œuvre du plan d’installation de compteurs pétroliers.  M. Turky Saed a assuré que le Ministère iraquien du pétrole prendrait toutes les mesures nécessaires pour que cette installation soit achevée, comme prévu, à la fin 2011.

À l’issue de ces deux exposés, les membres du Conseil de sécurité avaient prévu de tenir une séance privée pour examiner la situation concernant l’Iraq.

*     S/2010/567

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Troisième rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 de la résolution 1905 (2009) (S/2010/563)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que, dans sa résolution 1905, le Conseil de sécurité avait prié le Gouvernement iraquien de mettre en place, avant le 1^er avril 2010, le programme et l’échéancier nécessaires pour opérer en toute efficacité, au 31 décembre 2010, la transition au mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq (FDI).  Il note que le Gouvernement iraquien propose que les immunités applicables au FDI soient prorogées d’un an, compte tenu de la situation actuelle dans le pays et de ce que l’aptitude des institutions gouvernementales à observer les conditions fixées dans l’échéancier pour la transition au mécanisme successeur du Fonds et du Conseil international consultatif et de contrôle pour l’Iraq n’est pas encore établie.  Pour M. Ban Ki-moon, c’est au Conseil de sécurité qu’il appartient d’évaluer la proposition du Gouvernement iraquien et les conséquences des circonstances dont elle fait état. 

Concernant la liquidation du programme « Pétrole contre nourriture », le Secrétaire général indique que sur les 3 009 lettres de crédit d’une valeur d’environ 8 milliards de dollars citées en référence dans la note accompagnant sa lettre adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2009/230), 63 seulement, d’une valeur d’environ 112 millions de dollars, n’étaient toujours pas réglées au 30 septembre 2010.  M. Ban estime que, quelle que soit la méthode choisie par le Conseil de sécurité pour la liquidation du programme « Pétrole contre nourriture », la conclusion de toutes les questions en suspens, y compris le règlement des lettres de crédit restantes, devrait être liée au versement par le Gouvernement iraquien d’une indemnité concernant toutes les activités de l’ONU, de ses représentants et de ses agents, en relation avec le programme depuis sa création, ainsi que les fonds qui ont été transférés et seront transférés au FDI.

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