Conférence de presse sur le lancement du Rapport 2010 sur le genre et la Cour pénale internationale

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LE LANCEMENT DU RAPPORT 2010 SUR LE GENRE ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

« 40% des charges pour crimes de genre ont été abandonnées pour cause d’insuffisance de preuves.  Aucun autre type de chef d’accusation ne connaît un taux aussi élevé de non-lieu », a déclaré ce matin Brigid Inder, Directrice exécutive de l’organisation « Women’s Initiatives for Gender Justice » (Initiative féminine pour une justice respectueuse des femmes).  Elle s’exprimait ainsi au cours d’une conférence de presse organisée au Siège de l’ONU à New York à l’occasion du lancement du Rapport 2010 sur le Genre et la Cour pénale internationale (CPI).  Mme Inder a en outre indiqué qu’en 2010, la Cour a entendu son premier témoin en rapport à un procès examinant des accusations de violence sexuelle.  Et pour la première fois dans ce genre d’affaire, trois victimes ont également témoigné.  Elle s’est aussi félicité du fait que pour la première fois dans un tribunal international, « on a vu siéger une cour entièrement constituée de femmes. »  Dans le même temps, a souligné Mme Inder, la CPI a commencé son premier procès concernant les crimes commis en République centrafricaine.  Il s’agit du procès mettant en accusation Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC), ancien groupe rebelle congolais, dont les membres sont accusés d’avoir commis des viols, des vols et des meurtres entre octobre 2002 et mars 2003 en Centrafrique. 

S’exprimant en tant que responsable de « Women’s Initiatives for Gender Justice » au Soudan, Mme Amira Khair a quant à elle relevé que depuis son implantation au Soudan en 2005, cette organisation s’est focalisée sur le soutien aux femmes affectées par le conflit du Darfour.  L’organisation, a-t-elle ajouté, travaille aussi dans le cadre de la réforme des lois soudanaises qui ont un impact sur les femmes.  « Le système judiciaire soudanais », a-t-elle regretté, « ne protège pas les femmes.  Mais bien au contraire, il apparaît parfois comme un frein à leur épanouissement ».  Elle a, à ce propos évoqué le cas du viol qui, selon la loi soudanaise culpabilise plutôt les femmes qui en sont les victimes.  En cas de viol, a-t-elle expliqué, la victime ne peut voir sa plainte être prise en considération que si elle a deux témoins de sexe masculin, ou à défaut, quatre témoins de sexe féminin.  Cela signifie, a conclu Mme Khair, que « les lois du pays considèrent qu’un homme équivaut à deux femmes ».

Maria Solis Garcia, membre de la branche de « Women’s Initiatives for Gender Justice » au Guatemala, a regretté que l’Amérique latine « soit à la traîne en matière de justice à l’égard des femmes ».  Ce Rapport 2010, a-t-elle souligné, indique que 800 femmes sont mortes au Guatemala du fait des violences dont elles ont été victimes.  Les femmes de Colombie, a-t-elle ajouté, souffrent le martyr du fait des violences permanentes qui affectent le pays.

S’exprimant sur la raison d’être de ce Rapport, Mme Inder a indiqué que le document en question fait état de la situation des femmes en rapport avec le système judiciaire.  Sa publication est aussi l’occasion d’évaluer les activités et le fonctionnement de la CPI à travers le prisme du genre, a-t-elle fait remarquer. 

La CPI a été créée par un accord international, le Statut de Rome, le 17 juillet 1998.  Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1^er juillet 2002 après que 60 États l’aient ratifié.  Seuls les crimes commis après cette date peuvent donner lieu à des poursuites de la part de la CPI.  Cette année, quatre nouveaux États sont devenus États parties au Statut de Rome, ce qui en porte le nombre total de parties à 114.

« Women's Initiatives for Gender Justice » est une organisation quia été créée en janvier 2004 à La Haye, où se trouve le siège de la CPI.  C’est une organisation internationale militant pour la justice entre les sexes et qui œuvre à l’instauration d’un système efficace et indépendant à la Cour pénale internationale.  Depuis 2005, un rapport annuel est produit sur la question.  Il passe en revue toutes les grandes décisions judiciaires; l'évolution de la procédure judiciaire; l'ouverture des enquêtes; les annonces de charges; la délivrance de mandats d'arrêt; les questions émergentes concernant la participation des victimes aux procédures; les questions de protection des témoins, et la liste des affaires judiciaires en cours à la CPI en rapport avec les femmes. 

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