La Troisième Commission se félicite de la libération d’Aung San Suu Kyi et demande au Myanmar d’ouvrir à tous la période postélectorale
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Troisième Commission
47e et 48e séances - matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION SE FÉLICITE DE LA LIBÉRATION DE DAW AUNG SAN SUU KYI ET DEMANDE AU MYANMAR D’OUVRIR À TOUS LA PÉRIODE POSTÉLECTORALE
Elle condamne la poursuite des violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, en Iran et au Myanmar
La Troisième Commission, qui a pris note aujourd’hui du rapport du Conseil des droits de l’homme1, a également approuvé six projets de résolution, dont trois condamnent la poursuite des violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Iran et au Myanmar.
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a ainsi recommandé à l’Assemblée générale de se féliciter de la libération d’Aung San Suu Kyi, le 13 novembre, à l’issue de sa plus récente période d’assignation à domicile2.
Au lendemain des premières élections depuis 20 ans tenues au Myanmar le 7 novembre, l’Assemblée demanderait au Gouvernement « d’amorcer une période postélectorale ouverte à tous en engageant un véritable dialogue et en y associant les représentants de tous les groupes qui participent à la vie politique du pays ».
Le Myanmar a déclaré, de son côté, que ces élections s’étaient déroulées de « manière pacifique », la majorité des 29 millions d’électeurs s’étant présentés aux urnes. « Aucune plainte officielle sur des irrégularités n’a été soumise à la commission électorale », a précisé la délégation.
Par un autre projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran3, l’Assemblée générale se déclarerait « profondément préoccupée » par leurs « violations graves et répétées », telles que le « recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la flagellation et l’amputation » ou « la lapidation et la pendaison comme méthodes d’exécution ».
L’Assemblée serait de même préoccupée par le fait que le Gouvernement iranien « n’a mené aucune enquête approfondie et n’a pas entrepris d’établir les responsabilités en ce qui concerne les violations qui auraient eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 ».
L’Iran, estimant que ce texte n’avait « rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme », a dénoncé « l’hypocrisie des États soi-disant épris des droits de l’homme ».
La Troisième Commission a, en outre, proposé à l’Assemblée générale d’engager vivement le Gouvernement de la RPDC à « mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme » dans le pays, à « protéger ses habitants », à « s’attaquer aux causes profondes des départs des réfugiés », et à « coopérer pleinement » avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant « un accès sans réserve, entrave ni contrainte4 ».
Pour le représentant nord-coréen, il s’agit là de « l’aboutissement d’un complot politique des États-Unis et de leurs émules, qui cherchent à déstabiliser la RPDC et son régime ».
Plusieurs pays ayant voté contre ces trois textes, comme l’Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés, ont considéré que le Conseil des droits de l’homme était le seul organe des Nations Unies responsable de la situation des droits de l’homme dans tous les pays, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Ils se sont également prononcés contre la politisation des mécanismes des droits de l’homme, qui selon eux, avaient abouti à la dissolution de l’ancienne Commission des droits de l’homme.
En revanche, la Belgique, au nom de l’Union européenne, et le Canada, auteurs de ces projets de résolution, ont estimé qu’il incombait à la communauté internationale, par la voix de la Troisième Commission, de continuer à dénoncer les violations flagrantes des droits de l’homme dans ces trois pays.
Par un projet de résolution sur la protection des migrants5, l’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements de combattre la manière inéquitable et discriminatoire dont les migrants sont traités, notamment les travailleurs migrants et leurs familles.
Elle leur demanderait également de protéger les droits de l’homme des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité et encouragerait tous les États à prévenir et à éliminer toute politique discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.
Toujours dans le contexte de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de « demander aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes disparues à l’occasion de ce conflit6 ».
Enfin, dans le cadre des mesures tendant à réduire le retard pris par certains organes des traités dans l’examen des rapports des États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Assemblée générale décideraitde proroger, à titre de mesure temporaire, à partir de 2012, l’autorisation accordée au Comité de suivi de cette Convention de se réunir pendant quatre semaines à chacune de ses sessions7.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à 10 heures.
(1) A/C.3/65/L.57
(2) A/C.3/65/L.48/Rev.1 et incidences budgétaires A/C.3/65/L.64/Rev.1
(3) A/C.3/65/L.49
(4) A/C.3/65/L.47
(6) A/C3/65/L.31
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.57
L’Assemblée générale, par le projet de résolution sur le rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/65/L.57), adopté par 119 voix, 2 contre (Israël et Îles Marshall) et 55 abstentions,ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme et son additif, en prendrait acte.
Le Mali, au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que depuis son établissement en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme était devenu une composante importante des mécanismes des droits de l’homme. Il a espéré que le projet de résolution soit adopté par consensus pour montrer un appui fort au travail du Conseil des droits de l’homme.
La représentante du Maroc a fait une déclaration au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) dans laquelle elle a mis en exergue plusieurs résolutions du Conseil des droits de l’homme concernant toute la situation au Moyen-Orient.
Le délégué de la Turquie a affirmé que le rapport et son additif contiennent des résolutions très importantes, en particulier la résolution 15/1 sur le suivi de la mission d’établissement des faits sur l’incident de la flottille humanitaire vers Gaza. Il contient des éléments juridiques pertinents et à ce stade, aucune résolution n’a été présentée à l’Assemblée générale, mais à la lumière de l’évolution de la situation, la Turquie se réserve le droit de présenter une résolution.
Déclarations générales
La représentante d’Israël a déclaré que le rapport et les résolutions qui y figuraient montraient que le Conseil des droits de l’homme était partial et n’adhérait pas à ses principes d’objectivité, d’universalité, d’impartialité et de non–sélectivité. Il perpétue une politisation qui cible un seul pays, a-t-elle déclaré en demandant un vote enregistré.
Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déclaré que le rapport du Conseil des droits de l’homme avait été examiné en séance plénière de l’Assemblée générale le 2 novembre. Cette Assemblée est le forum idoine pour examiner le rapport, mais le Bureau l’a renvoyé à la Troisième Commission ce qui ne correspond pas au point de vue de l’Union européenne. Il a regretté ne pas avoir pu discuter des procédures autour de ce projet de résolution et a annoncé que l’Union européenne s’abstiendrait.
La déléguée de la République arabe syrienne a déclaré que les auteurs israéliens de crimes contre l’humanité se vantaient de leurs crimes qui bénéficient de l’impunité. Ils ne sont ni poursuivis ni jugés, raison pour laquelle l’ONU doit assumer ses responsabilités pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs des crimes démontrés dans le rapport Goldstone, a-t-il dit. Ainsi, sa délégation votera en faveur du projet de résolution sur le rapport des droits de l’homme.
Le délégué du Chili a déploré qu’il faille procéder à un vote et a indiqué qu’il voterait pour. Le débat de fond sera engagé à l’Assemblée générale, a-t-il précisé.
Explications de vote après le vote
Le délégué de la Norvège a fait une déclaration au nom de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et la Suisse dans laquelle il a indiqué notamment que l’Examen périodique universel était un processus efficace si on l’utilisait au moment voulu. Il a salué les grandes évolutions positives des mécanismes du Conseil des droits de l’homme et a considéré que le suivi du rapport devait avoir lieu en séance plénière en raison de l’importance de cet organe. L’adoption de cette résolution empêche, en outre, les États de s’exprimer sur telles ou telles résolutions, a-t-il noté avant de préciser qu’il s’était abstenu en raison de ces questions de procédure.
Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit ne pas avoir participé au vote parce qu’il ne pouvait accepter des résolutions à des fins politiques comme celles concernant son pays.
Le délégué des États-Unis a affirmé que le rapport du Conseil des droits de l’homme reflétait à la fois les forces et les faiblesses de cet organe et que son pays avait fortement appuyé les procédures spéciales, les résolutions relatives aux femmes, à la protection des défenseurs des droits de l’homme, contre la traite des êtres humains et sur les droits de l’homme des séropositifs en particulier.
Toutes ces résolutions montrent qu’en travaillant tous ensemble, il est possible d’aboutir à des résultats. Il n’empêche que le Conseil ne traite pas Israël sur le même pied d’égalité que les autres pays et est souvent pointé du doigt, sans faire suffisamment attention aux agissements du Hamas par exemple, a-t-il déploré. En dépit de l’examen indépendant sur les opérations militaires, la subjectivité a été reflétée dans le rapport de l’établissement des faits sur l’incident de la flottille. Il a salué l’établissement de l’Équipe spéciale chargée d’enquêter sur cet incident et a prôné le dialogue et la coopération entre les pays en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
La représentante du Costa Rica a voté pour la résolution car elle défend le rôle principal du Conseil des droits de l’homme. Elle a souligné que la Commission n’était pas habilitée à analyser son contenu car seule l’Assemblée peut le faire en plénière. Elle a jugé essentiel de respecter les décisions et le travail du Conseil des droits de l’homme et qu’il ne fallait pas ouvrir le débat à ce sujet en Troisième Commission.
La déléguée du Canada a énuméré plusieurs décisions louables du Conseil des droits de l’homme cette année mais a indiqué qu’elle s’était abstenue car le rapport se concentrait trop sur le Moyen-Orient et que le rapport Goldstone semblait laisser entendre qu’une seule partie était coupable.
Le délégué du Mexique a jugé que le projet de résolution n’était pas conforme à la décision du Conseil des droits de l’homme assignant cette tâche à la plénière de l’Assemblée. Il a invité à réserver cette question au réexamen du statut du Conseil des droits de l’homme.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.53/Rev.1
Aux termes du projet de résolution sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/65/L.53/Rev.1), tel qu’amendé oralement par la Slovénie et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaitaux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures qu’ils ont arrêtées pour donner effet aux dispositions de la Convention.
L’Assemblée décideraitde proroger, à titre de mesure temporaire, à partir de 2012, l’autorisation accordée au Comité de se réunir pendant quatre semaines à chacune de ses sessions.
Présentation
La Slovénie a indiqué qu’elle avait, avec l’autre coauteur principal du texte, la Belgique, au nom de l’Union européenne, tenté de répondre aux préoccupations et aux souhaits des différentes délégations. Le projet de résolution contient des éléments essentiels pour assurer l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la veille de son quarante-cinquième anniversaire. Un accord a été atteint pour tenter de l’adopter par consensus, a ajouté la Slovénie.
Déclaration après adoption
Les États-Unis ont déclaré qu’ils condamnaient fermement la discrimination raciale et appuyaient tous les objectifs de la Convention. Ils ont estimé que les dépenses des organes des traités devaient être financées par des contributions des États. Ils ont en outre soutenu les efforts visant à améliorer les méthodes de travail pour résorber l’arriéré des rapports.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.31
Par un projet de résolution sur les personnes disparues (A/C.3/65/L.31), adopté par consensus, l’Assemblée généraleprierait instammentles États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant, et de les faire respecter strictement.
Elle demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites effectives.
L’Assemblée inviterait, en outre, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme à évoquer le problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés dans les prochains rapports qu’ils lui présenteront.
Présentation
L’Azerbaïdjan, au nom des 59 coauteurs, a invité à prendre des mesures pour prévenir les enlèvements et la disparition des personnes. Elle a réaffirmé le droit des familles à connaître le sort des personnes disparues durant les conflits armés et à lutter en particulier contre l’impunité. La délégation a indiqué que le projet de résolution serait adopté par consensus, comme ce fut le cas les années précédentes.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.34/Rev.1
Par le projet de résolution sur la protection des migrants (A/C.3/65/L.34/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale s’inquiéterait des effets des crises économique et financière sur les migrations internationales et les migrants, et, à cet égard, demanderait instamment aux gouvernements de combattre la manière inéquitable et discriminatoire dont les migrants sont traités, notamment les travailleurs migrants et leur famille.
Elle demanderait notamment aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, relatives à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite des êtres humains et le trafic des migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.
Elle leur demanderait également de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit une considération primordiale dans leurs politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.
Après une série de recommandations, l’Assemblée encouragerait les États à prendre les mesures nécessaires pour assurer la cohérence des politiques en matière de migration aux niveaux national, régional et international, notamment en se dotant de politiques et de systèmes transfrontières coordonnés de protection de l’enfant qui soient pleinement compatibles avec le droit international des droits de l’homme. Elle les encouragerait également à resserrer davantage leur coopération dans le domaine de la protection des témoins dans les affaires de trafic de migrants et de traite d’êtres humains.
Présentation
Le Mexique, convaincu des avantages de la migration internationale pour tous les pays, a rappelé qu’il fallait protéger les droits de tous les migrants et leurs libertés fondamentales. Le Mexique s’est dit préoccupé par les tendances à la criminalisation de la migration et la « codification du racisme et de la xénophobie », instaurant des barrières entre les nations et les communautés. Les coauteurs du projet de résolution souhaitent notamment rappeler l’anniversaire de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleet demandent que le Secrétaire général mette l’accent sur cette Convention dans son prochain rapport.
Déclaration avant adoption
El Salvador a appuyé très fortement le projet de résolution. Il a souligné l’impact de la migration sur le quotidien de la population du pays. Les migrants jouent un grand rôle dans la vie sociale par les liens constants qu’ils maintiennent avec leurs communautés d’origine à laquelle ils envoient aussi des fonds. « La société d’El Salvador s’est transformée en société transnationale », avec une diaspora qui représente 1% de la population. La migration sert à promouvoir le développement national et local.
Déclaration après adoption
Les États-Unis se sont ralliés au consensus, après de longues négociations avec les délégations pour mettre en exergue les droits et les responsabilités des uns et des autres. Tous les États ont le droit souverain de réglementer l’accès à leur territoire. Ils doivent aussi protéger les droits des étrangers sur leur territoire, quelque soit leur statut de migration. Selon les États-Unis, il n’est pas approprié de faire référence à des questions bilatérales et de détourner l’attention des mesures multilatérales qui sont nécessaires. Les États-Unis, qui sont une nation avec une longue histoire d’accueil, privilégient la migration ordonnée dans le respect des lois.
La Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), s’est, comme par le passé, ralliée au consensus sur cette résolution. L’Union européenne est très attachée au respect des droits des migrants. Elle est d’avis que la protection des enfants migrants, en particulier non accompagnés, revêt une grande importance. L’Union européenne respecte les droits des migrants quelque soit leur statut et leur fournit des services d’éducation, de santé, de logement et de retraite. Sa priorité est toutefois de lutter contre la migration illégale. Elle est favorable aux peines proportionnelles aux délits commis et reste préoccupée par les mesures et pratiques qui ne permettent pas aux migrants irréguliers de jouir des mêmes droits, notamment à un procès équitable.
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Décisions sur les projets de résolution A/C.3/65/L.47 , A/C.3/65/L.48/Rev.1 (incidences sur le budget-programme: A/C.3/65/L.64) et A/C.3/65/L.49
Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/C.3/65/L.47), adopté par 100 voix pour, 18 contre et 60 abstentions,l’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupéepar la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée (RPDC).
Elle se déclarerait de nouveau très gravement préoccupéepar les questions non élucidées qui inquiètent la communauté internationale concernant l’enlèvement d’étrangers sous la forme de disparitions forcées, qui constitue une violation des droits de l’homme des nationaux d’autres pays souverains.
Elle engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à résoudre rapidement ces questions de façon transparente, notamment en passant par les voies existantes, et à assurer en particulier le retour immédiat des personnes enlevées.
L’Assemblée engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à poursuivre et à renforcer sa coopération avec les organismes humanitaires des Nations Unies; à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave et dans des conditions de sécurité et à prendre des mesures, comme il s’y est engagé, pour permettre aux organismes humanitaires d’en assurer impartialement l’acheminement dans tout le pays en fonction des besoins.
Elle l’engagerait aussi à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant un accès sans réserve, entrave ni contrainte à la RPDC, ainsi qu’avec les autres mécanismes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme de manière qu’une évaluation correcte des lacunes existant en matière de droits de l’homme puisse être faite.
D’autre part, elle inviterait le Gouvernement à lancer avec la Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des activités de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, et à s’employer à appliquer les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU).
Explications de vote avant le vote
L’Égypte, au nom du Mouvement des non alignés, a affirmé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour éviter la politisation, la sélectivité et la politique deux poids-deux mesures qui caractérisaient l’ancienne Commission des droits de l’homme. Les Chefs d’État du Mouvement des pays non alignés, lors de leur sommet à Charm el-Cheikh, ont fait état de leur préoccupation quant aux pratiques sélectives de résolutions sur certain pays, lesquelles sapent la coopération et les principes essentiels consistant à protéger et à promouvoir les droits pour tous, a rappelé sa représentante.
Par ailleurs, l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est un exercice reposant sur un dialogue interactif et doit être mené en évitant toute politisation et confrontation. Ainsi, le Mouvement des pays non alignés ne voit pas l’intérêt d’une « voie parallèle » par le biais de résolutions sur la situation des droits de l’homme sur un pays donné en Troisième Commission. Il ne fait aucun doute que la bonne gouvernance internationale, choisie comme thème par le Président actuel de l’Assemblée générale, incite à ne pas prendre certains États pour cible par d’autres États. Elle a, par conséquent, annoncé que les États du Mouvement des pays non alignés voteraient contre ce texte.
La Belgique, au nom de l’Union européenne et du Japon, a rappelé que cette résolution était adoptée depuis 2005 à « une majorité substantielle » en raison des violations graves de la situation des droits de l’homme, qui se poursuivent. Le délégué a néanmoins relevé une amélioration de la coopération avec certaines organisations internationales et des pays. Il demeure, néanmoins, qu’il existe encore des conditions inhumaines de détention ainsi que des détentions extrajudiciaires et arbitraires, un grand nombre de camps de travail pénitentiaires, des actes de torture et d’autres violations systématiques des droits sociaux, économiques et culturels.
Le représentant a exhorté le Gouvernement de ce pays à cesser toutes ces violations et à mettre pleinement en œuvre les recommandations figurant dans la résolution. Il est de l’obligation de la communauté internationale de continuer à lancer des appels au Gouvernement dans l’objectif de changer cet état de choses, de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC notamment en lui donnant un « accès sans réserve ni entrave au pays », a-t-il demandé.
Il a appelé en outre à lancer des activités d’assistance technique avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à améliorer la coopération avec les agences des Nations Unies et d’autres agences de développement. Il a rappelé qu’il avait informé la RPDC de ce projet mais que ses représentants avaient « catégoriquement refusé de participer aux discussions ». Il a indiqué qu’il voterait en faveur de ce texte et a encouragé toutes les autres délégations à en faire de même.
Le représentant de la RPDC a catégoriquement rejeté le projet de résolution, présenté par l’Union européenne et le Japon car, selon lui, « il s’agit de l’aboutissement d’un complot politique des États-Unis et de leurs émules, qui cherchent à déstabiliser la RPDC et son régime ». « Les soi-disantes préoccupations dont ils font état ne sont qu’un prétexte pour s’ingérer dans les affaires intérieurs de mon pays », a-t-il dit. Il a souligné qu’en juin 2001 son gouvernement avait amorcé, en toute bonne foi, un dialogue avec l’Union européenne et avait participé à des ateliers sur les droits de l’homme. Ces discussions ont été interrompues 18 mois plus tard et, deux mois après le retrait de la RPDC du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(TNP), l’Union européenne a commencé à introduire cette résolution chaque année.
Le délégué a fait remarquer que les violations des droits de l’homme résultaient dans l’occupation forcée d’autres pays, ce qui constitue, a-t-il dit, « une honte pour l’humanité ». « C’est une honte que ces pays osent juger la situation des droits de l’homme en RPDC et, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, s’arrogent le droit de donner des leçons à d’autres », a-t-il encore affirmé. « C’est au peuple et au Gouvernement de la RPDC de faire les progrès qu’il entend, dans le cadre du régime qu’ils ont choisi. » Enfin, a-t-il déclaré, le projet de résolution contrevenait aux principes de la Charte des Nations Unies.
Déclarations
La représentante du Bélarus s’est prononcée contre le projet de résolution qui, année après année, a-t-elle dit, s’érige en « gendarme des droits de l’homme dans des pays précis ». L’examen de la situation des droits de l’homme se fait à Genève dans le cadre d’un dialogue constructif alors que la pratique d’examen de telles résolutions à New York ne permet pas d’établir un climat de coopération et de discussions constructives, a-t-elle dit. Le Bélarus, par principe, ne souscrit pas à ce genre de démarche et votera contre le projet de résolution.
Le Japon a affirmé que les questions des droits de l’homme devaient être traitées par le dialogue constructif et la coopération et a exhorté la RPDC au dialogue avec les Rapporteurs spéciaux et avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Au lendemain de son premier Examen périodique universel, la RPDC a rejeté 50 des recommandations qui lui ont été faites, a-t-il souligné. D’autre part, le Gouvernement de la RPDC n’a toujours pas définitivement réglé le problème des enlèvements de citoyens japonais dans les années 70 et 80.
Le Gouvernement du Japon insiste pour que la RPDC enquête sur cette question et apporte des réponses concrètes sur le sort des disparus depuis si longtemps. Il est de la responsabilité du Conseil des droits de l’homme d’envoyer un message clair mais il est aussi de l’obligation de l’Assemblée générale de demander à la RPDC de répondre de manière honnête aux questions qui lui sont posées par la communauté internationale, a-t-il conclu.
Le représentant de la RPDC, lors d’une motion d’ordre, a demandé pourquoi le principal auteur du texte pouvait faire une déclaration aussi longue. Le Président a répondu que la Commission en était au stade des déclarations générales et que le Japon s’était exprimé dans ce cadre.
Explications de vote avant le vote
Cuba, qui votera contre le projet de résolution à l’examen, a maintenu sa position de principe contre les résolutions propres à un pays. De telles résolutions « accusent sur la base de motifs politiques qui n’ont rien à voir avec la défense des droits de l’homme et ont été responsables du discrédit de l’ancienne Commission des droits de l’homme », a affirmé la représentante. Le dialogue est la voie idéale pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et l’Examen périodique universel est l’outil permettant d’examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.
Le Costa Rica, qui votera en faveur du texte, a répété que le Conseil des droits de l’homme avait la compétence principale dans ce domaine et qu’il fallait lui octroyer un rôle prédominant en la matière. De même, l’Examen périodique universel est un outil approprié pour procéder à un examen fiable, transparent et utile. Le dialogue constructif doit guider les pays dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Le Soudan, qui votera contre, s’est félicité que le Gouvernement de la RPDC ait présenté son rapport à l’Examen périodique universel et l’a encouragé à y donner suite et à protéger les droits de l’homme. Il a déploré le maintien de cette résolution et de toutes celles ciblant des pays spécifiques. Le représentant du Soudan a estimé que le Conseil des droits de l’homme était le seul organe compétent dans ce domaine.
La Jamahiriya arabe libyenne a vivement déploré l’insistance de certains pays à imposer leurs politiques et idéologies à d’autres, sous prétexte de protéger les droits de l’homme. Cette situation se répète chaque année et aucun pays n’est exemplaire en termes de protection des droits de l’homme, a considéré sa déléguée. Il est temps de rejeter la politisation des droits de l’homme et d’adopter le dialogue en tant que moyen de promouvoir ces droits, en respectant les caractéristiques propres à chaque pays, a-t-elle recommandé, en signalant que la Charte des Nations Unies rejetait l’ingérence dans les affaires des États souverains. Elle a déclaré qu’elle voterait contre toutes les résolutions ciblant un pays particulier.
Le Viet Nam a réitéré sa position de principe qui consiste à ne pas appuyer la politisation des droits de l’homme et, comme les années précédentes, votera contre ce projet de résolution, qui favorise la confrontation et ne règle rien. Elle a salué le fait que la RPDC ait présenté son rapport à l’Examen périodique universel en décembre 2009 et s’est déclarée prête à partager ses expériences sur les questions de développement et alimentaires.
Le Venezuela votera contre le projet de résolution car il s’oppose à la pratique qui consiste à soumettre des résolutions à caractère politique. Il est inacceptable que de telles résolutions soient brandies comme arme politique contre des États et l’Assemblée générale ne devrait pas cautionner une telle pratique. L’Examen périodique universel est le lieu d’examen des situations des droits de l’homme sur la base du principe de non-sélectivité et d’impartialité.
La Chine, qui votera contre, a réaffirmé que les questions des droits de l’homme devaient être résolues par le dialogue et la coopération et a dénoncé également la politisation. Sa déléguée a salué la collaboration récente de la RPDC avec les organisations internationales et a insisté pour que l’on se concentre davantage sur les défis auxquels ce pays est confronté.
Le Zimbabwe s’est dit fortement préoccupé par le « ciblage de certains pays en développement pour permettre aux pays développés de faire avancer leurs propres objectifs ». À l’instar des orateurs précédents, sa représentante a engagé au dialogue et au respect mutuel.
La Malaisie a axé sa déclaration sur la nécessité de respecter la souveraineté territoriale et le principe de non-ingérence. Le représentant a exhorté à utiliser le mécanisme de l’Examen périodique universel et demandé au Gouvernement de la RPDC de résoudre les problèmes en suspens au niveau bilatéral.
Le Népal a demandé à la RPDC de résoudre ces questions et a jugé que la situation des droits de l’homme devait être abordée par le Conseil des droits de l’homme à Genève et que la Troisième Commission devrait se concentrer davantage sur les mécanismes de base, raisons pour lesquelles il s’abstiendra.
Explications de vote après le vote
Le Brésil a pris note de l’évolution positive en matière de coopération entre la RPDC et les organisations des Nations Unies, surtout en matière humanitaire, et a demandé d’accorder l’attention voulue à la question des ressources. La coopération et la transparence dans les rapports entre les Nations Unies et ce pays doivent s’améliorer, en permettant en particulier le retour immédiat des personnes enlevées, notamment des citoyens japonais. Le délégué a noté que les résolutions relatives à la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique étaient les seules à ne pas faire l’objet d’un dialogue, et a encouragé à analyser les situations des droits de l’homme de façon globale, non politisée et non sélective.
Le Bénin a expliqué que, pour la première fois, son pays avait voté pour le projet de résolution aux fins d’exprimer son appui à un pays ami au sujet des enlèvements. Il a toutefois considéré que de telles résolutions demeuraient « sélectives et non productives » car aucun des 192 États Membres ne saurait se prévaloir d’être exempt d’atteintes aux droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme a été créé pour se pencher sur ces questions et les États Membres lui font entièrement confiance.
L’Indonésie, qui s’est abstenue, a abondé dans le même sens en estimant que l’Examen périodique universel était le mécanisme idoine pour analyser la situation des droits de l’homme dans tous les pays sur un pied d’égalité. Son délégué a reconnu que le projet de résolution reflétait des questions liées aux droits de l’homme en RPDC qui méritent dialogue et coopération de la part du Gouvernement de ce pays.
L’Inde a estimé tout à fait inacceptable que des étrangers soient enlevés et a espéré que les autres questions soient également réglées dans les meilleurs délais.
Singapour, qui s’est aussi abstenu, a annoncé qu’elle adopterait la même position pour toutes les résolutions traitant de la situation des droits de l’homme dans un pays donné mais a expliqué que cette position ne signifiait pas qu’il cautionnait les abus ou violations des droits de l’homme dans le monde.
Le projet de résolution A/C.3/L.48/Rev.1 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a été adopté par 96 voix pour, 28 voix contre et 60 abstentions.
Par cette résolution, elle condamnerait énergiquement les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar.
Elle se féliciterait de la libération d’Aung San Suu Kyi à l’issue de sa plus récente période d’assignation à domicile et, notant que sa libération est inconditionnelle, demanderait au Gouvernement de veiller à ce qu’aucune restriction ne soit à l’avenir imposée à l’exercice de l’ensemble de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales.
L’Assemblée générale déplorerait vivement que le Gouvernement du Myanmar n’ait pas organisé des élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous et ait refusé d’autoriser les journalistes indépendants, étrangers et locaux, à suivre librement le scrutin et à en rendre compte.
Elle demanderait au Gouvernement d’amorcer une période postélectorale ouverte à tous en engageant un véritable dialogue et en y associant les représentants de tous les groupes qui participent à la vie politique du pays, dans le cadre d’une transition vers un système de gouvernement civil, légitime et tenu de rendre des comptes, fondé sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, l’Assemblée se féliciterait de la conclusion d’un accord entre le Gouvernement du Myanmar et l’ONU relatif à une initiative humanitaire conjointe d’une durée de deux ans destinée au nord de l’État d’Akaran et, compte tenu des besoins humanitaires actuels dans tout le pays, inviterait le Gouvernement du Myanmar à faire en sorte que cette coopération s’étende à d’autres régions.
Présentation
La Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a noté que le texte avait été mis à jour pour refléter les élections du 7 novembre et la libération d’Aung San Suu Kyi le 13 novembre. Elle a souligné que l’Assemblée générale avait appelé de ses vœux sa libération pendant toutes les années de son assignation à résidence. C’est une évolution positive, même s’il reste un grand nombre de prisonniers de conscience dans le pays. En vertu de cette résolution, le Secrétaire général, par le biais de son Conseiller spécial, peut continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme dans le pays.
La Belgique a déploré qu’en dépit des appels de la communauté internationale, le Gouvernement du Myanmar n’ait pas pris les mesures nécessaires pour garantir des élections libres, justes et ouvertes à tous. Il y a eu des irrégularités et des fraudes. Les coauteurs sont convaincus qu’une transition démocratique véritable et la réconciliation nationale ne seront pas possibles sans progrès réels sur la situation des droits de l’homme. Des violations graves continuent d’être commises en toute impunité. L’Union européenne exhorte le Gouvernement à s’attaquer à ces questions et lui demande de coopérer pleinement avec la communauté internationale « en ces temps critiques, notamment en facilitant les visites » du Rapporteur spécial et du Conseiller spécial. Il ne faut pas oublier que ce projet se félicite des mesures positives prises par le Gouvernement. Toutefois, les coauteurs auraient préféré une approche consensuelle.
Déclarations avant le vote
L’Égypte, prenant la parole au nom du Mouvement des pays non alignés, a considéré que les questions de droits de l’homme devaient se traiter par une approche consensuelle basée sur les capacités des pays et sur le dialogue. À cet égard, le Conseil des droits de l’homme est le seul organe des Nations Unies responsable de la situation des droits de l’homme dans tous les pays, dans le cadre de l’Examen périodique universel. L’Égypte reste préoccupée par la présentation continue de résolutions ciblant des pays particuliers, contrairement au principe d’impartialité. Les pays non alignés estiment qu’un processus parallèle pour traiter de ces questions est injustifié. Selon l’Égypte, « il ne fait aucun doute que la bonne gouvernance internationale reflète l’importance d’une approche collective de coopération ». C’est la raison pour laquelle ces pays voteront contre le projet de résolution.
Le Myanmar a jugé le projet de résolution inacceptable car il contient « des failles dans le contenu et la procédure ». Il s’agit d’« un tissu d’allégations qui viennent de groupes d’expatriés et d’insurgés qui s’opposent au Gouvernement ». Des élections viennent de se dérouler de manière pacifique et la majorité des 29 millions d’électeurs se sont présentés aux urnes. Les voisins et les pays amis du Myanmar ont considéré que c’était un pas en avant considérable dans le cadre de sa « feuille de route » pour la démocratie. En outre, aucune plainte officielle sur des irrégularités n’a été soumise à la commission électorale.
Pour le Myanmar, « les accusations de fraude sont une tentative de discréditer les élections générales de 2010 ». Par ailleurs, le Myanmar a appuyé la création du conseil des droits de l’homme et l’examen périodique universel. Il a déploré l’attitude de l’Union européenne « qui consiste à pointer du doigt les coupables et à exercer des pressions », d’autant plus qu’il en est à l’étape finale de sa transition vers la démocratie. Enfin, le Myanmar a considéré que le texte contenait des éléments portant atteinte à la souveraineté et qu’il ne représentait pas la voix de tous les États Membres de l’ONU. Par conséquent, le Myanmar a appelé les pays souhaitant faire preuve de solidarité à voter contre le projet de résolution.
La Fédération de Russie a réitéré son désaccord avec la pratique qui consiste à prendre des résolutions unilatérales concernant la situation des droits de l’homme dans des pays précis, car elle ne peut qu’exacerber les tensions entre les États Membres. La Fédération de Russie est convaincue que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel favorisent le dialogue constructif. Dans le contexte des élections et de la libération d’Aung San Suu Kyi, l’adoption de cette résolution « risquerait d’envoyer un signal négatif au Myanmar ». Elle votera donc contre le texte.
La Chine a regretté, qu’encore une fois, une résolution ciblant un seul État soit présentée alors qu’a été créée « une plate-forme adéquate » pour faciliter le dialogue entre les pays. La Chine a salué le pas en avant réalisé avec les élections au Myanmar et déploré que le projet ne reflète pas, de manière positive, les progrès. En tant que pays voisin, la Chine espère que le Myanmar continuera ses efforts sur la voie de la démocratie. Elle appelle la communauté internationale à considérer la situation des droits de l’homme dans ce pays de manière objective et votera contre le texte.
Le Viet Nam a dit avoir suivi de près les événements récents au Myanmar et a espéré que la tendance se poursuivra pour atteindre une véritable réconciliation nationale. Regrettant que le projet de résolution continue de politiser la situation des droits de l’homme dans ce pays et ne mette pas l’accent sur les aspects positifs, le Viet Nam a indiqué qu’il voterait contre. En tant que voisin et membre de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), il a invité le Myanmar à coopérer avec les Nations Unies et s’est dit prêt à l’aider dans le cadre de la Charte de l’ANASE.
Le Venezuela a souligné son attachement au principe de non intervention et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il a dit qu’il voterait contre le projet qui reflète une politique de « deux poids, deux mesures ». Par ailleurs, le Conseil des droits de l’homme est l’organe par le biais duquel les questions des droits de l’homme doivent être examinées.
Les Philippines, qui en général n’appuient pas les résolutions ciblant des pays spécifiques, ont déclaré qu’elles s’abstiendraient. Selon les Philippines, le Myanmar doit honorer ses engagements à assurer la pleine démocratie pour son peuple. La stabilité, à long terme, du pays nécessitera que l’on profite de la libération d’Aung San Suu Kyi pour prendre toutes les mesures en ce sens.
La Malaisie a déclaré qu’elle voterait contre le projet. Elle a estimé que les questions relatives aux droits de l’homme devaient être traitées dans le cadre de la coopération et ne pouvaient pas être exploitées pour des raisons spécifiques. En outre, le Myanmar a besoin d’appuis pour encourager son processus de réconciliation nationale.
Cuba s’est opposé aux résolutions prenant pour cible certains pays en développement. La situation des pays en matière de droits de l’homme doit être examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel, et non pas dans le cadre de pressions politiques. Cuba votera contre le projet.
L’Inde a fait valoir que le dialogue et la coopération constituaient la seule approche qui permette d’améliorer l’exercice des droits de l’homme. En tant que pays voisin du Myanmar, elle a estimé qu’il avait besoin d’un appui aussi large que possible pour que les Nations Unies puissent jouer un rôle positif, en complément du processus de bons offices du Secrétaire général. Les récentes élections et la libération d’Aung San Suu Kyi sont un pas important en vue d’un changement politique pour inclure tous les participants. Jugeant toutefois que le projet n’était pas inclusif, l’Inde a indiqué qu’elle voterait contre.
La Thaïlande a dit qu’elle s’abstiendrait car les progrès en matière de droits de l’homme doivent se fonder sur le dialogue et la coopération. À cet égard le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est un outil approprié. La Thaïlande a souhaité que les élections et la libération d’Aung San Suu Kyi produisent les changements politiques espérés par la population du Myanmar. En tant que pays voisin et membre de l’ANASE, elle aidera le Myanmar dans son développement économique et social dans la période postélectorale et au-delà, et pour qu’il respecte ses obligations au titre des droits de l’homme; elle l’engage à travailler en coopération avec les Nations Unies. Pour la Thaïlande, « l’avenir du Myanmar réside entre les mains de peuple ».
La Jamahiriya arabe libyenne a exprimé sa préoccupation face au fait que certains pays imposent leurs convictions à d’autres sous prétexte de la protection des droits de l’homme. Il faut s’en remettre au Conseil des droits de l’homme qui a été créé pour protéger les droits de l’homme de façon transparente, en évitant toute politisation et le deux poids-deux mesures.
Après le vote
Le Brésil a dit s’être abstenu. Il demeure préoccupé par la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment en ce qui concerne les prisonniers de conscience. Le Brésil a espéré que le processus électoral entraînera des réformes démocratiques. « Malheureusement, la libération d’Aung San Suu Kyi a eu lieu après les élections ». Le Brésil demande à ce pays d’accorder une amnistie aux prisonniers politiques. Il espère qu’il profitera de l’élan actuel pour nouer des liens avec les Nations Unies. Par ailleurs, il considère que « cette résolution est le fruit d’un processus qui doit s’améliorer », car les résolutions propres à des pays sont les seules à ne pas passer par un processus ouvert et transparent.
Le Japon a expliqué avoir voté en faveur de la résolution, en raison de « l’importance du message uni transmis par la communauté internationale au Myanmar pour l’encourager à améliorer son bilan en matière de droits de l’homme ». Il a rappelé qu’il lui avait demandé, à maintes reprises, d’organiser des élections transparentes et libres. La libération d’Aung San Suu Kyi constitue toutefois un pas positif.
Le Myanmar a fait remarquer que la résolution avait été adoptée par seulement 96 pays. Une fois de plus, il s’est opposé aux tentatives d’ingérence dans ses affaires internes et a indiqué qu’il ne se sentait « pas tenu » par cette résolution biaisée.
L’Indonésie, à la lumière de l’importance du processus démocratique au Myanmar, a souligné qu’elle avait appuyé la mission de bons offices du Secrétaire général. D’après elle, les élections et la libération d’Aung San Suu Kyi peuvent contribuer au processus démocratique sur la base de la réconciliation nationale, du dialogue et des droits de l’homme. Convaincue cependant que l’Examen périodique universel est le mécanisme idoine pour examiner les questions relatives aux droits de l’homme des pays, l’Indonésie s’est abstenue lors du vote.
Le Bangladesh a salué la libération d’Aung San Suu Kyi et les élections comme des évolutions positives. Le Myanmar profitera d’ailleurs bientôt de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, qui est l’organe idéal pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays. Le Bangladesh a voté contre la résolution, car « elle n’est pas pertinente pour la mise en œuvre de la feuille de route ».
L’Assemblée générale, par un projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/65/L.49), adopté par80 voix pour, 44 voix contre et 57 abstentions, se déclarerait profondément préoccupée par des violations graves et répétées des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a mené aucune enquête approfondie et n’a pas entrepris d’établir les responsabilités en ce qui concerne les violations qui auraient eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009.
Elle inviterait de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes dignes de foi, indépendantes et impartiales sur les allégations de violation des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité.
En outre, l’Assemblée générale constaterait avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat des procédures spéciales thématiques, l’Iran n’a agréé à aucune des demandes de visite formulées depuis cinq ans au nom de ces procédures spéciales et n’a répondu à aucune des nombreuses communications en émanant.
Elle engagerait vivement le Gouvernement à coopérer sans réserve avec les titulaires de mandat.
Vote sur motion de non-décision
La République islamique d’Iran a invoqué l’article 116 du règlement intérieur pour proposer une motion de non décision s’agissant du projet L.49. Elle a indiqué qu’elle avait fini son rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel à Genève il y a peu.
Le Venezuela a appuyé la motion de non-décision car il défend une position de principe contre les projets de résolution à l’endroit d’un pays en particulier qui les accusent sur la base de motivations politiques qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme. Ce projet affaiblit les principes du dialogue respectueux et de non politisation qui doivent guider l’examen des questions des droits de l’homme.
À son tour, la République arabe syrienne a appuyé la demande présentée par l’Iran car elle n’est pas satisfaite de la répétition de cette procédure sélective qui affecte les questions des droits de l’homme. Ces questions doivent être examinées par le Conseil des droits de l’homme à Genève. Par ailleurs, la Syrie a demandé au Président d’enquêter sur les difficultés techniques qui surgissent quand des points importants sont mis aux voix.
Le Canada a expliqué que l’Assemblée générale avait conféré à la Troisième Commission le soin de se prononcer sur la situation des droits de l’homme et les difficultés où qu’elles se produisent. Ceux qui proposent la motion cherchent à empêcher les États Membres d’exprimer leurs préoccupations et « à étouffer le débat ». Par principe, toute résolution sur les droits de l’homme doit être examinée sur la base de son mérite individuel. Le Canada a donc exhorté tous les États à voter contre la motion de non-décision.
L’Islande, s’exprimant au nom de l’Andorre, de l’Argentine, de l’Australie, du Liechtenstein, des Palaos et de Saint-Marin, a pris la parole contre la motion. La Troisième Commission a la responsabilité de débattre des questions relatives aux droits de l’homme. Selon l’Islande, une motion de non-décision mettrait en péril la crédibilité de cette Commission et de l’Assemblée générale.
Au vu de difficultés techniques au moment d’enregistrer les votes, l’Iran a demandé que la séance soit ajournée jusqu’à demain.
La motion de non-décision a été rejetée par 91 voix contre, 51 voix pour et 32 abstentions.
Présentation
Le Canada a déploré la détérioration continue du respect par l’Iran de ses engagements en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales en dépit des appels répétés de la communauté internationale. Le Secrétaire général, dans son rapport le plus récent, note les évolutions négatives de la situation des droits de l’homme comme la lapidation, la flagellation, la torture, les amputations ou les exécutions de jeunes; il fait état de la répression contre les défenseurs des droits de l’homme et de discriminations contre des groupes minoritaires.
Selon le Canada, il revient à la Troisième Commission d’encourager des changements positifs. La Commission doit se pencher sur des situations mettant en cause les droits de la personne et demander ainsi des comptes au Gouvernement iranien. Le Canada a engagé toutes les délégations à se prononcer en faveur de ce projet de résolution.
Déclarations avant le vote
L’Égypte, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les droits de l’homme devaient être abordés dans un esprit de collaboration et non de confrontation, afin d’appuyer les efforts nationaux des États dans la mise en œuvre de leurs engagements internationaux sans ingérence. Le mécanisme du Conseil de droits de l’homme a été créé pour que tous les États Membres des Nations Unies puissent présenter des recommandations dans un esprit de dialogue et de coopération.
Pour l’Égypte, le fait de cibler des pays en développement non alignés « va à l’encontre des principes d’objectivité, d’universalité et de non sélectivité ». Les pays non alignés soutiennent l’Examen périodique universel qui doit impliquer pleinement les pays faisant l’objet d’un examen sans politisation. Ils ne voient pas la nécessité d’établir une voie parallèle au Conseil des droits de l’homme et voteront contre le projet.
La République islamique d’Iran a vu, dans ce projet de résolution, « la poursuite d’une menace préjudiciable pour la paix et la sécurité internationales ». Les États-Unis sont « le provocateur principal » et, sur le fond, ce texte n’a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme. L’Iran a fait valoir que le bilan du Canada, principal auteur du projet de résolution, était terrible en ce qui concerne les minorités, les migrants et les autochtones. Le texte contient des allégations infondées et des recommandations malveillantes. L’Iran a dénoncé « une grande tromperie ».
L’un des grands aspects positifs de la révolution en Iran est la création d’un ordre civil démocratique fondé sur le rationalisme islamique, qui a notamment permis aux femmes d’accéder à l’éducation supérieure et a éradiqué l’analphabétisme, a poursuivi l’Iran, qui « n’aspire pas à être une copie d’une démocratie occidentale ». L’Iran a fustigé les gouvernements des États « soit disant épris des droits de l’homme ».
Dénonçant l’hypocrisie du texte, l’Iran a dit qu’un pays qui se veut « champion de la liberté » et chantre de laïcité, « trou noir de la spiritualité », avait envoyé des professeurs dans les universités de Téhéran pour apprendre aux étudiants à organiser des manifestations à l’encontre du Gouvernement. D’autres violations massives des droits de l’homme dans d’autres parties du monde ne sont pas dénoncées. Israël, dont le régime est lié à la violation des droits de l’homme, fait ainsi partie des coauteurs. L’Iran a engagé les États à voter contre le projet de résolution.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que tous les États Membres des Nations Unies avaient, lors de la création du Conseil des droits de l’homme en 2005, décidé qu’il importait d’établir un tel organe et de traiter tous les États sur un même pied d’égalité. Ceux-ci, petits ou grands, riches ou pauvres, qu’ils soient du Nord ou du Sud, devaient aussi se soumettre à l’Examen périodique universel, a-t-il dit. Ce fut, a-t-il ajouté, le résultat d’un consensus international visant à mettre en place un mécanisme des droits de l’homme qui examinerait la situation de ces droits partout dans le monde et pour qu’ils ne fassent pas l’objet de partialité ou de sélectivité. Il a jugé préoccupant de constater qu’Israël était coauteur de ce projet de résolution, ce qui, selon lui, lui ôte toute crédibilité. Il faut, a-t-il souligné, que le thème des droits de l’homme ne soit pas politisé.
Le délégué du Tadjikistan, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a estimé que les résolutions ciblant les pays islamiques en développement constituaient une des principales raisons qui politisent à l’extrême les travaux des organes des droits de l’homme. L’OCI est convaincue que la présentation de ces résolutions ne fera que politiser davantage le travail de ces organes. Elles sont en contradiction avec l’esprit de coopération dont a fait montre l’Iran, notamment en soumettant ses rapports périodiques à plusieurs organes de traités et en signant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a instamment prié tous les États à s’opposer à ce projet de résolution.
Le représentant du Soudan a appelé l’Iran à poursuivre sa collaboration avec le Conseil des droits de l’homme. Il a signalé que ce projet venait apporter une connotation négative dans un contexte positif d’efforts de coopération. Le Conseil des droits de l’homme est le forum idéal pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.
La déléguée de Cuba, qui votera contre le texte, a réitéré son opposition aux résolutions prenant pour cible les pays en développement et qui n’apportent rien de concret à la cause des droits de l’homme. Elle a réaffirmé également sa position présentée lors de l’examen des résolutions précédentes relatives à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et au Myanmar.
La représentante du Venezuela a exprimé son rejet ferme face à la pratique utilisée par certains pays pour cibler d’autres États de pays en développement. Elle a jugé une telle pratique illégitime et incohérente, qui n’a pas sa place en Troisième Commission. Elle a fustigé la politique de deux poids, deux mesures et, a estimé qu’aucun pays n’avait le droit de s’ériger en juge de la situation des droits de l’homme dans un autre pays. Il est curieux, a-t-elle relevé, que seuls les pays en développement soient soumis à ce genre de pratiques, en invitant à l’impartialité et à la non-sélectivité, loin de la manipulation, de la criminalisation à l’encontre d’autres États.
Son homologue de la Jamahiriya arabe libyenne a déploré le fait que certains pays tentaient encore d’imposer leur idéologie et politique à d’autres. « Chaque année, nous revivons le même scénario et nous nous retrouvons devant des projets de résolution profondément politiques », a-t-elle observé. De tels textes sont devenus des moyens de pression à des fins politiques, a poursuivi la déléguée en assurant que le Conseil des droits de l’homme était le seul forum établi pour traiter des droits de l’homme. La Libye, a-t-il dit, est contre le projet de résolution, une position qu’il convient de ne pas interpréter comme un appui de son pays aux violations des droits de l’homme.
Explications après le vote
La représentante de la Barbade a expliqué que son pays s’était abstenu sur tous les projets de résolution ciblant les pays précis en matière des droits de l’homme car sa position n’avait pas changé en raison de la nature très politique de ces textes. Les droits de l’homme doivent être traités par le dialogue et la coopération au lieu de la confrontation et les tensions. Le Conseil des droits de l’homme est le lieu indiqué pour traiter de ces questions, a-t-elle indiqué.
Le délégué du Japon a voté en faveur du texte car il estime que des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier pour ce qui a trait aux exécutions d’individus mineurs lors du crime, à la torture, et à d’autres violations. Il a exhorté l’Iran à tenir compte et à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites à l’issue de l’Examen périodique universel. Il espère que ce pays continuera son dialogue engagé avec la communauté internationale.
Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation s’était abstenue car son pays était toujours aussi préoccupé par les violations des droits de l’homme en Iran, en particulier la situation des femmes, comme le souligne le rapport du Secrétaire général. Il est également préoccupé par la situation des minorités, notamment de la communauté Baha’i. Le représentant brésilien a insisté sur l’importance de la protection des défenseurs des droits de l’homme, surtout des syndicalistes et des représentantes des organisations de femmes.
Le secteur judiciaire devrait aussi être réformé, en abolissant par exemple la lapidation et la flagellation, de même que les exécutions de mineurs. Il a toutefois salué la participation de l’Iran à plusieurs institutions et mécanismes des Nations Unies et a espéré que ce pays ratifierait les traités auxquels il n’a pas encore souscrit en matière des droits de l’homme. Les projets de résolution sur des pays spécifiques sont les seuls qui ne fassent pas l’objet de négociations ouvertes, a-t-il noté, en jugeant que le Conseil des droits de l’homme était le seul habilité à traiter des droits de l’homme de manière globale, multilatérale et interactive.
Le représentant de l’Équateur a insisté sur les principes d’impartialité, d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité des droits de l’homme. Pour cette raison, il s’est abstenu.
Le délégué de l’Iran a déclaré que ce type de résolution portait préjudice au dialogue et cachait des motivations politiques qui occultent les réalités sur le terrain, ce qui, a-t-il dit, est totalement inacceptable pour son pays.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel