La Troisième Commission recommande à l’Assemblée générale d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
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Troisième Commission
44e et 45e séances - matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’INSTITUER UN MORATOIRE
SUR LES EXÉCUTIONS EN VUE D’ABOLIR LA PEINE DE MORT
Elle l’invite également à désigner le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité »
L’abolition de la peine de mort1 a, à nouveau, profondément divisé les États Membres aujourd’hui, au sein de la Troisième Commission. Ceux-ci ont néanmoins fini par adopter un texte, à l’issue de cinq votes séparés, recommandant à l’Assemblée générale d’instituer un moratoire sur les exécutions. La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles l’a par ailleurs invité à désigner le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité »2.
La plupart des amendements proposés, mais qui ont été rejetés, avaient trait au droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre régime politique et système juridique, de même que de déterminer les peines qu’ils jugent appropriées.
Finalement, le projet de résolution dans son ensemble a été approuvé par 107 voix, 38 contre et 36 abstentions. Si l’Assemblée générale venait à son tour à l’adopter, elle se féliciteraitqu’un nombre croissant d’États décident d’appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d’abolir la peine de mort.
Elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à « observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort » et à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ». D’autre part, l’Assemblée engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire.
Dans son dernier rapport sur la question3, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, note qu’au moins 2 001 personnes auraient été condamnées à mort dans 56 pays en 2009, alors qu’aux États-Unis, plus de 3 300 personnes attendent d’être exécutées.
À l’initiative d’El Salvador et de l’Argentine, la Troisième Commission a également proposé à l’Assemblée générale la désignation du 24 mars comme « Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité ».
Par ce texte, qui reprend celui de la résolution 14/7 du Conseil des droits de l’homme du 17 juin 2010, l’Assemblée considérerait qu’il importe de « promouvoir la mémoire des victimes de violations massives et systématiques des droits de l’homme et l’importance du droit à la vérité et à la justice ».
Dans un autre texte relatif au droit des peuples à l’autodétermination4, que la Troisième Commission adopte traditionnellement, l’Assemblée générale se déclarerait « fermement opposéeà tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères », et demanderait aux États auteurs de tels actes d’y « mettre fin immédiatement ».
Dans le contexte de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, la Commission a, de même, approuvé par consensus tel qu’oralement révisé un projet de résolution relatif au Comité contre la torture5, par lequel l’Assemblée générale décideraitd’autoriser le Comité à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions à titre provisoire, à compter de mai 2011 jusqu’à fin novembre 2012.
La Commission a adopté par consensus un texte sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté6 où l’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à « intensifier ses efforts pour remédier aux problèmes qui alimentent l’extrême pauvreté, y compris ceux découlant de la crise financière et économique, de la crise alimentaire et des inquiétudes constantes concernant la sécurité alimentaire, ainsi qu’aux difficultés croissantes dues aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique ».
Enfin, l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme7, engagerait ces derniers à agir conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme afin, notamment, de renforcer leur indépendance et leur autonomie.
La prochaine réunion de la Troisième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
1 A/C.3/65/L.23/Rev.1 et les amendements y relatifs, figurant dans les documents A/C.3/65/L.61, A/C.3/65/L.62 et A/C.3/65/L.63
3 A/65/280
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.59
Par le projet de résolution sur la désignation du 24 mars comme Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes (A/C.3/65/L.59), adopté sans vote, l’Assemblée générale désignerait le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité », consciente des valeurs défendues par Mgr Óscar Arnulfo Romero, d’El Salvador,de ses constants appels au dialogue et de son opposition à toutes les formes de violence afin d’éviter la confrontation armée, attitude qui a fini par entraîner sa mort le 24 mars 1980.
Présentation
Le délégué d’El Salvador a indiqué que ce projet de résolution était historique pour son pays et a invité les États Membres à l’adopter.
Explication de position après adoption
La déléguée des États-Unis a indiqué que son pays s’était joint au consensus car il appuie fermement le principe du droit à la vérité. Elle a décrit tous les principes clefs d’une société démocratique, comme la transparence, l’échange d’informations et la liberté d’expression. Ces principes sont reflétés dans la pratique à travers des programmes d’éducation et des efforts de recherche de la vérité par des moyens médico-légaux et scientifiques.
Cependant, le droit à la vérité est caractérisé de manière différente d’une société à l’autre, a-t-elle noté. Pour les États-Unis, il s’agit du droit à la vérité mais aussi du droit de savoir, entériné par l’article 2 du Protocole additionnel de 1977 à la Convention de Genève. Même si son pays n’est pas partie à cet instrument, il reconnaît néanmoins et appuie le droit des familles à connaître le sort des membres de leur famille disparus, a poursuivi la représentante en estimant que le droit à la vérité était étroitement lié aux idéaux démocratiques, aux droits de l’homme et à la justice.
DROIT DES PEUPLES Á L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.51
L’Assemblée générale, aux termes du projet de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/65/L.51), se déclarerait fermement opposéeà tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.
Elle demanderaitaux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tout acte de répression, de discrimination et d’exploitation et à tout mauvais traitement infligé aux populations de ces pays et territoires, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.
Présentation
Le Pakistan a souligné l’importance de ce texte concernant la réalisation du droit à l’autodétermination, qui constitue la pierre d’angle des deux pactes internationaux et a été consacré par de nombreux sommets et organisations internationales. Cette résolution envoie, selon lui, « un message fort » à la communauté internationale afin de protéger tous les peuples de l’agression et de l’occupation, qui sont contraires au droit international.
Explications après décision
La Belgique, au nom de l’Union européenne, a expliqué avoir rejoint le consensus sur le projet car, a dit son représentant, le droit des peuples à l’autodétermination est un principe fondamental du droit international, qui reste pertinent dans le contexte actuel et nécessite une attention accrue de la part de la communauté internationale. L’Union européenne est aussi convaincue que le respect du droit à l’autodétermination est lié au respect des êtres humains, de leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, de l’état de droit et de la démocratie.
Cependant, l’Union européenne juge que « la portée de ce texte reste trop étroite car tous les peuples ont droit à l’autodétermination ». Le texte contient des imprécisions: le droit à l’autodétermination est un droit des peuples, pas un droit des nations. « Il n’est pas correct de suggérer que l’autodétermination en tant que telle est une précondition de l’exercice d’autres droits de l’homme ». L’Union européenne aurait également voulu que le droit au retour soit reflété et elle aurait apprécié de participer au débat pour formuler un meilleur texte.
À leur tour, les États-Unis ont déclaré s’être associés au consensus en raison de l’importance du droit à l’autodétermination. Toutefois, « le texte contient beaucoup d’inexactitudes en matière de droit international et ne correspond pas aux pratiques actuelles ».
L’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était « pas le seul pertinent pour procéder à la décolonisation de territoires non autonomes ». Évoquant le cas de Gibraltar, qui a été examiné par la Quatrième Commission le mois dernier, elle a souligné que la population originale de la colonie actuelle s’était vue obligée d’abandonner son territoire. Selon l’Espagne, « le droit à l’autodétermination revient aux peuples colonisés ».
Droit de réponse
Le Royaume-Uni a indiqué à l’attention de l’Espagne qu’il avait déjà exprimé sa position au sujet de Gibraltar au cours du débat général sur la décolonisation en Quatrième Commission. « Le Royaume-Uni n’a pas de doute quant à sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux qui l’entourent ».
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
-- Application des instruments relatifs aux droits de l’homme
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.25/Rev.1
L’Assemblée générale, par le projet de résolution relatif au Comité contre la torture (A/C.3/65/L.25/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par le Danemark, déplorant la persistance du retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties et des communications des particuliers, qui met le Comité dans l’impossibilité de procéder à cet examen dans les meilleurs délais et sans retard excessif, décideraitd’autoriser le Comité à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions à titre provisoire, à compter de mai 2011 jusqu’à fin novembre 2012.
Présentation
La représentante du Danemark a souligné que la Convention contre la torture constituait l’un des instruments les plus importants du système des Nations Unies. Son application par les États parties a entraîné la création d’un Comité qui est, chaque fois, confronté à des retards dans l’examen des rapports, a-t-elle ajouté. Elle a ensuite procédé à plusieurs amendements oraux en anglais aux paragraphes 2 et 3 du dispositif.
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.27
L’Assemblée générale, par un projet de résolution sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/65/L.27), engagerait les États Membres à envisager de mettre en place des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes ou de les renforcer là où ils existent.
Présentation
Le Maroc a déclaré que ce texte était l’aboutissement d’un processus de négociation constructif et le produit d’un effort collectif pour aplanir les différences. La présentation du premier rapport du Secrétaire général sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme permet de faire l’état des lieux des initiatives mises en place pour appliquer la résolution 63/169 de l’Assemblée générale sur cette question.
Le projet de résolution consacre le rôle important de ces acteurs, en collaboration avec les parties prenantes, dans la consolidation de l’état de droit et de la bonne gouvernance, et des valeurs liées au respect de la dignité humaine. Il envisage de mettre à profit leur contribution pour renforcer le système des Nations Unies en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.36/Rev.1
L’Assemblée générale, par un projet de résolution portant sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (A/C.3/65/L.36/Rev.1), approuvé par consensus, soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile, les organisations communautaires à vocation sociale et le système des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales, et dans ce contexte réaffirmerait que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté.
Elle engageraitles États, lorsqu’ils élaborent, appliquent, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller, tout au long de ce processus, à l’égalité des sexes et à la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, conformément aux obligations que le droit international des droits de l’homme met à leur charge.
Elle inviterait aussi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question de la relation entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.
Présentation
Le représentant du Pérou, a réitéré que le processus de négociation sur ce projet de résolution avait été « très ample, très inclusif et transparent », dans un souci de prise en compte de tous les points de vue, ce qui a abouti à un texte parrainé par plus d’une centaine de pays.
Explications avant décision
Les délégués de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe ont souhaité le report de la prise de décision, tandis que la représentante des États-Unis a indiqué qu’elle attendrait de savoir si le texte allait faire l’objet d’une décision avant de faire une déclaration.
Après une suspension de séance, le représentant du Pérou a expliqué que tout au long du processus de négociation, son pays, en tant qu’auteur principal, avait tenu informés de façon transparente tous les coauteurs de ce texte.
Son homologue de l’Afrique du Sud a salué l’esprit de coopération de la délégation péruvienne et invoqué un malentendu, en précisant que la demande de suspension ne ciblait pas une délégation particulière car le thème des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté était trop important.
Explications de position avant le vote
Le Zimbabwe a considéré qu’il ne fallait pas chercher à redéfinir les niveaux de développement des pays. Dans l’alinéa 7 du préambule, il est, selon le représentant, totalement erroné de dire que « l’extrême pauvreté persiste dans tous les pays du monde, quelle que soit leur situation économique, sociale ou culturelle ». Dans le paragraphe 7 du dispositif, pourquoi cherche—t-on à redéfinir l’extrême pauvreté, s’est-il demandé, en estimant que la pauvreté et la pauvreté extrême ne sauraient être utilisées comme des termes interchangeables.
Il a souligné que le Consensus de Monterrey était on ne peut plus clair quant au fait de savoir à qui il incombe de relever le fardeau du défi de l’extrême pauvreté. Ce texte remet en question cette catégorisation. Il a expliqué que son pays ne s’opposerait pas à l’adoption de ce texte par consensus mais qu’il tenait à bien préciser la manière par laquelle l’on allait collectivement relever le défi de l’extrême pauvreté.
Le délégué de l’Afrique du Sud a souligné que l’extrême pauvreté demeurait très préoccupante, notamment en Afrique subsaharienne. Il s’est élevé contre la démarche visant à chercher à justifier, année après année, la présence de la pauvreté extrême dans tous les pays. La réunion d’experts sur ce thème, évoquée dans le document A/65/259 parle de l’obligation d’éliminer la pauvreté, et l’experte indépendante a recommandé, pour sa part, de ne pas politiser la question de la lutte contre la pauvreté extrême, a rappelé le délégué en notant que ce texte omettait certains de ces principes fondamentaux.
Le principe de non-discrimination est un principe clef dans le rapport de l’experte indépendante mais pourtant absent de ce projet de résolution. Il a rappelé que l’extrême pauvreté constituait un affront à la dignité humaine et qu’il importait que les pays qui vivent dans la faim et la pauvreté extrême puissent participer au processus global visant à combattre la pauvreté extrême et la faim dans le monde entier.
La représentante des États-Unis a salué le consensus obtenu autour de cette résolution et a rappelé l’attachement du peuple et du Gouvernement de son pays à la lutte contre la pauvreté, partout dans le monde. Elle a indiqué que son pays était le premier donateur mondial au titre de l’aide publique au développement (APD) et qu’il avait versé 8 milliards de dollars dans ce cadre, notamment pour les pays les moins avancés, ainsi que par des contributions privées qui, en réalité, dépassent le montant total de l’APD.
Le 22 septembre, lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Président Barack Obama a annoncé une nouvelle politique mondiale sur le développement, fait sans précédent dans l’histoire des États-Unis, a-t-elle dit. En se joignant à ce texte, les États-Unis, a-t-elle ajouté, ne reconnaissent aucun changement dans le droit international, ni coutumier. Ils continueront de rester fidèles à leur rôle de chef de file dans la lutte contre la pauvreté.
Explication après décision
Le délégué du Mexique a voulu reconnaître la manière exemplaire dont les négociations ont été menées par le Pérou. Il s’est félicité de l’adoption de ce texte par consensus, compte tenu de son importance pour tous les pays du monde.
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 et les amendements relatifs, figurant dans les documents A/C.3/65/L.61, A/C.3/65/L.62 et A/C.3/65/L.63
Présentation
Le délégué du Chili, auteur principal, a souligné le grand nombre de coauteurs, qui viennent de toutes les régions du monde. Le document est le fruit de trois réunions informelles au cours desquelles un esprit très coopératif a régné. Nombre de propositions ont été prises en compte dans ce texte, qu’il a jugé équilibré. Il a appelé a respecter les normes minimales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. La résolution est conforme à tous les buts et principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il conclu, en exprimant le souhait des coauteurs de poursuivre le débat aux niveaux national et international.
Le représentant de l’Égypte a affirmé que le droit de tout être humain à vivre était ancré dans les grandes religions, notamment dans l’Islam. Il a néanmoins déclaré que la peine de mort ne pouvait s’appliquer que dans les cas des crimes les plus graves. Il a cité plusieurs articles du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, soulignant que leur objectif était d’éviter l’application d’une telle peine et de prévoir des procédures de prévention et d’appel.
Le délégué a affirmé que la charia interdisait l’avortement sélectif car il s’agit d’un crime. Il a déploré l’absence de volonté véritable des principaux coauteurs à prendre en considération les vues d’autres pays. Il a indiqué que les amendements proposés, y compris par l’Égypte, visaient uniquement à rétablir un certain équilibre.
L’amendement au projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 contenu dans le document A/C.3/65/L.61, présenté par l’Égypte, a été rejeté par 79 voix contre, 62 pour et 31 abstentions.
Le représentant de l’Égypte a lu la liste de plus d’une vingtaine de pays ayant parrainé cet amendement qui, a-t-il dit, rappelle le paragraphe 3 de l’article 1 de la Charte des Nations Unies. L’amendement vise simplement à rappeler ces principes mais les coauteurs ont refusé de les fondre dans le texte du projet de résolution, a déclaré le délégué.
Explications avant le vote
La déléguée de Singapour a rappelé que sa position sur ce problème était très connue et qu’elle n’avait pas changé. Il n’existe aucun consensus international sur la peine de mort, a-t-elle souligné en expliquant que son pays avait tenté de s’engager avec les coauteurs pour rétablir un équilibre dans le texte dont la commission est saisie. Cependant, on ne peut progresser que lorsque les deux parties sont disposées à faire des efforts, a-t-elle déclaré en regrettant que certains des coauteurs n’étaient pas prêts à apporter des modifications clefs proposées. Elle s’est demandée pourquoi certains coauteurs refusaient le dialogue autour de cette question et exigeaient que l’on pense comme eux. Il s’agit, a-t-elle dit, d’une question de droit souverain, qui relève essentiellement de la compétence de chaque État, qui a le droit de décider de son système pénal et judiciaire. Elle a estimé que l’amendement de l’Égypte appuyait cette démarche et a appelé les autres pays à la soutenir.
La déléguée de la Chine a estimé que cet amendement reflétait le consensus quant au respect de la Charte et devrait apparaître dans le projet de résolution. Il souligne tout simplement le principe fondamental de non-ingérence dans les affaires internes des États, a-t-elle considéré en appelant tous les pays à respecter les buts et principes de la Charte. Elle a appelé à voter en faveur des trois amendements proposés.
Le représentant de la Micronésie a indiqué que dans les négociations, les coauteurs avaient évité toute référence à la Charte afin de ne pas impliquer qu’il existe une hiérarchie dans ses principes et objectifs. Partant du fait que les droits de l’homme, avec la paix, la sécurité et le développement, étaient parmi les trois grands piliers des Nations Unies, les résolutions de l’Assemblée générale sont considérées comme des recommandations, a-t-il dit. Les coauteurs voteront contre les amendements proposés et invitent tous les États Membres à en faire de même.
Le représentant du Gabon a pleinement souscrit à la position de la Micronésie avant de relever que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant édictaient des principes généraux sur la peine de mort. Depuis sa création en 1945, l’ONU a pris un certain nombre de décisions en matière des droits de l’homme et cet amendement est donc superflu, raison pour laquelle sa délégation votera contre.
Le représentant de la Fédération de Russie a pleinement partagé les principes contenus dans le projet de résolution. Il a ajouté qu’il lui serait difficile d’imaginer une situation dans laquelle son pays se prononcerait contre un amendement contenant une référence à la Charte des Nations Unies et qu’il voterait en faveur de l’amendement.
L’amendement figurant au document A/C.3/65/L.62a été rejeté par 51 voix pour, 81 voix contre et 30 abstentions. Aux termes de cet amendement, l’alinéa suivant aurait été inséré dans le préambule du projet de résolution: « Consciente que de nombreux États maintiennent la peine de mort dans leur législation pour les crimes les plus graves ».
Le Botswana, en tant qu’auteur principal, s’est dit persuadé que le libellé proposé revenait « à énoncer des faits ». Il est vrai que plusieurs États Membres maintiennent la peine de mort dans leurs législations respectives uniquement pour les crimes les plus graves comme l’homicide. Le Botswana estime que ces États garantissent les possibilités de recours et d’appel. La peine de mort, quand elle est appliquée, arrive à la fin d’une procédure judiciaire transparente et garantissant l’équité.
L’Argentine a souligné que le projet de résolution relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort était le fruit d’une longue négociation des coauteurs. Elle votera contre l’amendement proposé car il ne repose que sur une partie d’un article du Pacte international sur les droits civils et politiques et « va à l’encontre de l’équilibre recherché ».
L’Italie s’est ralliée à la déclaration de l’Argentine car l’amendement va à l’encontre de l’objectif contenu dans le projet de résolution relatif au moratoire. Il s’agit en outre d’un texte « redondant, qui n’a pas de raison d’être », puisque le projet L.23/Rev.1, dans son paragraphe 2, se félicite que certains pays aient pris des mesures pour réduire le nombre d’infractions qui emportent la peine de mort.
L’Égypte a soutenu que l’amendement proposé et qui fait mention de crimes graves reposait sur les instruments internationaux des droits de l’homme. L’ajout de ce paragraphe ne fait qu’apporter un équilibre nécessaire à « un document biaisé qui choisit des citations arbitraires pour appuyer un moratoire sur l’application de la peine de mort ».
L’amendement contenu dans le projet de résolution A/C.3/65/L.63, et présenté par Singapour, a été rejeté par 79 voix contre, 58 pour et 30 abstentions.
La déléguée de Singapour a signalé que ce paragraphe ne faisait que refléter la réalité. Simple, factuel et équilibré, il défend le principe selon lequel un État a le droit de choisir son mode de développement. Il incombe donc aux pays de déterminer les peines pouvant être infligées sur leur territoire. Or, certains veulent imposer un choix, a-t-elle affirmé en déplorant que des groupes parmi les coauteurs n’aient pas voulu faire preuve de transparence. En revanche, a-t-elle dit, cet amendement exprime une véritable volonté d’ouvrir le dialogue et se réfère au droit d’avoir son avis et ses choix propres.
Le délégué du Bénin a souligné la responsabilité première d’un gouvernement à déterminer le système juridique qui définit les peines applicables sur son propre territoire.
Son homologue de la Norvège a cité la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en matière de justice pénale. L’amendement détournerait, selon lui, l’attention sur les droits de l’homme dans le recours à la peine de mort. Il est légitime d’utiliser des recommandations liées à la justice pénale en général. Il a appelé tous les États Membres à voter contre l’amendement.
Le délégué du Chili a mentionné le caractère irréversible et irréparable pour la victime d’une erreur judiciaire. L’État en cas d’erreur pourra dédommager la famille mais ne sera jamais en mesure de dédommager la victime d’une telle sentence, a-t-il dit.
Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur le Moratoire sur l’application de la peine de mort (A/C.3/65/L.23/Rev.1), adopté par 107 voix pour, 38 voix contre et 36 abstentions, l’Assemblée générale se féliciteraitqu’un nombre croissant d’États décident d’appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d’abolir la peine de mort.
Elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social (ECOSOC) en date du 25 mai 1984, à envisager de les incorporer dans leur législation nationale et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet.
L’Assemblée appellerait aussi ces États à divulguer publiquement des informations telles que le nombre de personnes condamnées à mort, qui peuvent contribuer à d’éventuels débats nationaux éclairés et transparents; limiter progressivement l’application de la peine de mort et réduire le nombre d’infractions qui emportent cette peine; et instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.
D’autre part, l’Assemblée engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et inviterait les États Membres à partager leurs perspectives nationales sur la peine de mort dans le cadre de leur dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lors d’une prochaine session de l’Assemblée générale.
Un amendement oral proposé par les Bahamas a été rejeté par 82 voix contre, 54 voix pour et 20 abstentions. Aux termes de cet amendement, le verbe « envisager » aurait été introduit au paragraphe 3 d) du projet de résolution. L’Assemblée générale aurait appelé tous les États « à envisager d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ».
En faveur d’un tel amendement, Singapour a souligné qu’on ne faisait que demander aux pays « d’envisager d’instituer un moratoire ».
Pour l’Égypte, cet amendement représentait une proposition non discriminatoire et très objective, « appelant ceux qui suggèrent que le projet est équilibré de le prouver ».
La Nouvelle-Zélande s’est opposée à tout amendement qui irait à l’encontre de l’esprit et de l’objectif de ce projet.
L’Espagne a demandé un vote enregistré sur l’amendement oral proposé par les Bahamas. Elle a jugé en effet qu’il n’était pas opportun de modifier le paragraphe 3 d) du dispositif qui est « le cœur même » de ce projet. Il faut être le plus clair possible quand on exhorte les États à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.
Le Botswana et la Barbade ont a appuyé la proposition des Bahamas.
Déclarations avant le vote sur le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1
La Jamaïque a estimé que chaque État Membre avait le droit de déterminer si, oui ou non, il souhaitait appliquer la peine de mort pour les crimes graves, conformément à la Charte des Nations Unies. De même, les États ont le droit de choisir leur système économique, social et culturel sans interférence extérieure. Selon la Jamaïque, la question de la peine de mort tombe sans équivoque sous le coup de la juridiction souveraine de chaque État.
Si un pays n’a pas ratifié le deuxième Protocole facultatif, c’est qu’il affirme implicitement qu’il n’est pas prêt à appliquer un moratoire sur la peine de mort. Par conséquent, la Jamaïque votera « contre le principe interventionniste contenu dans le projet de résolution ».
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a noté que le premier chapitre de sa constitution stipulait qu’aucune personne ne pouvait être privée de façon intentionnelle de la vie et que le Royaume-Uni avait par le passé ancré dans sa législation la légitimité de la peine de mort. Cette peine rarement appliquée ne concerne que les crimes les plus graves.
Selon Saint-Vincent-et-les-Grenadines, « c’est une expression d’insensibilité culturelle de forcer les États à appliquer une résolution qui sape leurs précédents juridiques et politiques ». Ce pays lui-même ne s’ingère pas dans les affaires des pays qui ont aboli la peine de mort. De nombreux États ayant d’excellents résultats dans le domaine des droits de l’homme ont néanmoins décidé de maintenir la peine de mort.
Pour le Soudan, le nombre d’États ayant voté pour les amendements proposés prouve que « nous débattons d’une question délicate ». Il y a deux ans, la Troisième Commission avait déjà assisté à de vives divergences d’opinion. Un groupe d’États avait pourtant décidé de porter le plus petit nombre possible d’amendements au projet pour maintenir, en vain, un bon dialogue.
Le Soudan a rappelé le droit souverain des États de choisir leur système social, économique, judiciaire et culturel. La peine de mort n’a pas fait l’objet d’un consensus international et, ce, depuis des années. Ce projet de résolution va donc à l’encontre de la Charte de l’ONU et des normes internationales.
La Malaisie a regretté que ce document sape le travail important réalisé jusqu’à présent par la Troisième Commission. La peine de mort en Malaisie n’est appliquée que pour les crimes les plus graves; elle est prononcée par la Cour suprême une fois que tous les recours juridiques ont été épuisés et que le droit de grâce a été exercé. Néanmoins, le Gouvernement souhaite réduire le nombre d’infractions emportant la peine de mort en les transformant en peines de prison à vie.
La Malaisie a souhaité que la résolution soit plus équilibrée pour refléter les différents avis concernant l’application de la peine de mort et la diversité du débat national. Chaque société a le droit de choisir son système.
Le Rwanda a fait remarquer que tous les États ayant coparrainé le projet de résolution étaient des États indépendants et souverains et qu’ils provenaient de toutes les régions du monde.
Explications avant le vote
La Jamahiriya arabe libyenne a reconnu que l’application de la peine de mort était une question controversée au sein des Nations Unies. D’après elle, le projet de résolution « s’inscrit dans la volonté de certains États d’imposer leurs convictions à d’autres États ». C’est une ingérence grave dans la souveraineté des États, telle qu’ancrée dans la Charte et autres instruments internationaux pertinents. Si le droit à la vie est sacro-saint, pourquoi les auteurs n’ont-ils pas cherché à mettre un terme aux conflits qui ont coûté la vie à des millions de personnes? La Libye a indiqué qu’elle voterait contre le projet.
Trinité-et-Tobago, qui retient la peine de mort dans sa législation, considère qu’il s’agit d’une question de justice pénale qui tombe sous le coup de la juridiction nationale des États souverains. Trinité-et-Tobago juge inapproprié de traiter du moratoire dans le cadre d’une résolution de l’Assemblée générale qui ne tient pas compte des dispositions de la Charte des Nations Unies et votera contre le texte.
Pour Singapour, la Troisième Commission a rejeté une fois de plus une formule équilibrée et a refusé de reconnaître le droit souverain des pays de déterminer leur propre sentence juridique. Les pays se situant d’un côté du débat n’ont pas le droit d’imposer leur point de vue aux autres.
Le Yémen a affirmé que la question de la peine de mort requérait un consensus international. Ce consensus fait défaut actuellement, comme au cours des sessions précédentes de l’Assemblée générale. Il s’agit d’une question qui relève de la justice pénale, or chaque État a un droit irrévocable de choisir son régime politique, économique, social et culturel et son régime de justice pénale sans être soumis à aucune ingérence de la part de qui que ce soit.
Le Yémen a regretté que les amendements présentés n’aient pas été pris en considération par les coauteurs. « Toute tentative d’imposer des normes ou des orientations spécifiques attise la tension et les divergences ». Le Yémen, qui aspire au jour où la Troisième Commission se transformera en lieu de dialogue constructif, votera contre le texte.
La République arabe syrienne a insisté sur le fait que les États Membres de l’ONU jouissaient d’une souveraineté égale. Le projet de résolution constitue une ingérence flagrante dans les affaires intérieures des États en violation des principes de la Charte. La demande qui leur est faite d’instituer un moratoire revient à leur demander de changer leur régime juridique, qui résulte de leur histoire et de leur culture. En outre, le respect des droits de l’homme implique de s’intéresser à la dignité humaine des victimes au lieu de gratifier les auteurs de crimes. La Syrie votera contre le texte.
L’Inde a réitéré que chaque État avait le droit de déterminer son système juridique et ses peines. Elle applique la peine de mort dans les cas rares et si ignobles qu’ils choquent la conscience de la société. Ne pouvant accepter le projet dans sa forme actuelle, l’Inde votera contre.
Le Maroc a salué les efforts faits par les coauteurs du projet de résolution pour répondre à certaines préoccupations exprimées par les États. Pour sa part, le Maroc observe un moratoire de facto depuis 17 ans. Ayant adopté une politique de transparence sur les exécutions capitales et prévoyant de réduire encore davantage le nombre de crimes passibles de la peine de mort, le Maroc s’abstiendra pendant le vote.
Les États-Unis ont indiqué que la décision ultime devait être traitée par les processus démocratiques nationaux de chaque État Membre. Selon eux, la peine capitale n’est pas prohibée par le droit international et peut être exécutée pour les crimes les plus graves. Le problème est lié à la façon dont cette peine est exécutée. Ainsi les États-Unis empêchent-ils les punitions cruelles.
La Constitution américaine fournit des garanties et la Cour suprême a réduit les types de délits pouvant faire l’objet de la peine de mort. Les États-Unis estiment que de plus grands efforts devraient être faits pour veiller à ce qu’elle ne soit pas appliquée de façon sommaire, extrajudiciaire ou arbitraire. Ils exhortent les auteurs à « se concentrer sur l’application des peines capitales qui ne respectent pas le droit international ».
La Chine, qui votera contre le texte, a regretté que les coauteurs aient avancé un projet de résolution touchant à la souveraineté des États et allant à l’encontre du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays. La communauté internationale n’a aucun consensus quant à l’abolition de la peine de mort.
Pour la Chine, le projet ne reflète pas les différents points de vue de la communauté internationale de façon objective ou équilibrée et ne permet pas de promouvoir un dialogue dans le respect mutuel. Elle a dit qu’il fallait « abandonner la pratique de politisation de la peine de mort ».
La Thaïlande a mis l’accent sur la nécessité d’ajuster son vote sur le projet en passant du vote contre à l’abstention. Le pays a toujours envisagé la question de la peine de mort du point de vue de la justice pénale. Sa dimension sociale est maintenant explorée et le débat national a lieu dans le cadre du Plan national de la Thaïlande sur les droits de l’homme.
El Salvador a jugé le projet très important et s’en est porté coauteur.
L’Égypte a regretté que ses appels n’aient pas été entendus et que certains États fassent « la sourde oreille » quand on leur dit que le texte est déséquilibré. La tendance étant de « se détourner de ce qui est sacré pour nous au sein de l’Organisation », l’Égypte votera contre le texte.
Le Viet Nam a indiqué qu’il s’abstiendrait. Il s’agit toutefois selon lui d’une question purement judiciaire. Tous les États ont le droit souverain de choisir leur peine et aucun pays ne peut imposer son point de vue à un autre. Pour des raisons humanitaires, le Viet Nam a réduit de plus en plus la portée de la peine mort depuis l’adoption de son Code pénal révisé en 2009.
Le Nicaragua s’est porté coauteur du projet car il a aboli la peine de mort. Il a cependant reconnu l’intérêt des amendements présentés aujourd’hui.
Les Maldives ont fait remarquer qu’elles voteraient en faveur de ce texte qui correspondait « à la réalité de leur comportement national ».
Explications après le vote
Le Japon a voté contre car il est d’avis qu’il incombe à chaque État Membre de prendre des décisions sur l’application, l’abolition ou le maintien de cette sentence, en prenant en considération une série de facteurs spécifiques, notamment l’opinion publique. Il n’existe pas non plus de consensus international sur cette question, a-t-il constaté, en prenant enfin en considération le fait que de nombreux États s’opposaient au texte sur le moratoire sur l’application de la peine de mort.
Le Koweït, au nom également de l’Arabie saoudite et du Qatar, a décidé de voter contre compte tenu de la liberté de chaque État d’avoir son propre système juridique, tandis que le Bangladesh a affirmé que son pays limitait cette peine aux cas de crimes les plus graves et les plus odieux. Toutefois, lorsque tous les recours ont été épuisés, le condamné à mort peut avoir recours à la grâce présidentielle, a expliqué le représentant, notant qu’il avait voté contre le texte.
Le Botswana s’est également prononcé contre le projet de résolution et a fait part de sa déception face au rejet de l’amendement qu’il avait proposé. Pour de nombreux pays, la peine de mort relève de la justice pénale et non des droits de l’homme, a réitéré son représentant. L’idée d’établir un lien entre la peine de mort et les droits de l’homme est inacceptable, a-t-il dit, estimant qu’une telle question relevait de la justice pénale nationale. Il a regretté que les auteurs du projet de résolution ne respectent pas la liberté des États qui appliquent encore cette peine dans les cas de crimes graves. Son pays est fier de sa démocratie et de sa bonne gouvernance, et sa population s’est prononcée pour le maintien de la peine de mort, a-t-il encore justifié, en annonçant qu’il restait néanmoins ouvert au débat.
La Mongolie a voté contre la résolution car elle maintient encore la peine capitale de jure. Mais, a dit la délégation, le Chef de l’État a déclaré cette année un moratoire. Le Gouvernement a aussi soumis au Parlement une proposition visant à adhérer au Second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Bhoutan, qui a voté en faveur du texte, a signalé qu’il avait aboli cette peine par décret royal en 2004, et intégré cette clause dans la nouvelle Constitution de 2008.
La Suisse, en tant que coauteur traditionnel de cette résolution, a estimé qu’il s’agissait d’une question prioritaire dans le cadre de la protection des droits de l’homme. Compte tenu de l’évolution positive sur le principe de débats nationaux sur la question, il a formé l’espoir que ce débat soit porté au niveau international.
Le Portugal a indiqué qu’il s’agissait d’une cause incontestable car elle a trait à la dignité humaine. Il a jugé que les auteurs ont eu une attitude positive, de même que les partenaires ce qui a permis d’arriver à un texte équilibré. Il a souligné que toutes les parties impliquées ont démontré la volonté de poursuivre ce débat.
L’Égypte a jugé que la résolution adoptée non seulement vise à réinterpréter le Pacte mais cherche aussi à imposer une nouvelle interprétation et une vision étroite à des États Membres qui cherchent à imposer un seul point de vue. Ceci révèle une nouvelle facette de la sélectivité que l’on cherche imposer à la communauté internationale, a dit la délégation.
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