Le Directeur exécutif de l’UNICEF exhorte à une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles

Troisième Commission

12^e et 13^e séances - matin et après-midi

LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’UNICEF EXHORTE À UNE RATIFICATION UNIVERSELLE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PROTOCOLES

Le nouveau Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Anthony Lake, a lancé, aujourd’hui, un pressant appel devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, en vue d’une ratification universelle de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs.

Nommé à cette fonction le 1^er mai 201O, M. Lake s’exprimait pour la première fois devant cette Commission pour présenter le rapport du Secrétaire général sur l’état de cette Convention qui, pour devenir universelle, attend sa ratification par les États-Unis et la Somalie.  À cet égard, la Présidente du Comité des droits de l’enfant, Mme Yanghee Lee, a renouvelé son appel à ces deux pays pour qu’ils ratifient la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Commission a débuté, cet après-midi, l’examen des questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’enfant, et à la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants.  Dans la matinée, elle avait poursuivi son débat général sur la promotion de la femme en entendant une vingtaine de délégations.

Mme Lee a, en outre, fait part de sa préoccupation quant au fait que les États ne protègent pas les victimes au-delà de 18 ans, dans le cas du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Elle a aussi regretté que les États continuent à permettre un enrôlement volontaire d’enfants de moins de 18 ans dans les armées, dans le cas du Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

De son côté, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, a affirmé que la cause des enfants avait « toujours transcendé les politiques à l’ONU ».  Elle a, de même, indiqué que la plupart des violations perpétrées contre les enfants étaient le fait d’acteurs non étatiques qui recrutent des enfants et dont les cadres commettent aussi d’autres crimes contre des enfants dans des zones qu’ils contrôlent.

Mme Coomaraswamy a souligné que les événements récents en République démocratique du Congo (RDC) montrent que la « violence sexuelle contre les femmes et les enfants est une réalité brutale dans de nombreux conflits ».  Elle a salué le fait que le Comité des sanctions pour la RDC ait entendu les demandes de son Bureau à cet égard.   

« Il faut que la violence à l’égard des enfants soit placée en tête des priorités du débat public et des politiques », a réclamé à son tour la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, en faisant état des « progrès indéniables » accomplis grâce à la campagne des Nations Unies en vue de la ratification universelle, d’ici à 2012, des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Par ailleurs, la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Najat M’jid Maalla, qui présentait son premier rapport, a souligné que l’ampleur réelle de toutes les formes de vente d’enfants en particulier à des fins d’adoption illégale, de transfert d’organes ou d’exploitation sexuelle restait difficile à apprécier, en raison de la faiblesse des systèmes d’information, du nombre peu élevé de signalements et de plaintes et de la nature clandestine de ces délits.

Auparavant, lors de la poursuite du débat général sur la promotion de la femme et sur la suitedonnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, une vingtaine de délégations ont détaillé les politiques de leurs pays en matière d’égalité des sexes et leurs efforts visant à harmoniser la législation nationale avec les traités internationaux relatifs aux droits des femmes et des filles. 

Le Bangladesh a souligné que l’élimination de la pauvreté et l’autonomisation des femmes étaient liées d’une manière inextricable, et indiqué que cette corrélation était prise en compte dans la planification des politiques de développement.  Au Bhoutan, la Constitution consacre deux articles aux droits de la femme et la question de la parité des sexes est un thème transversal dans le Plan quinquennal national. 

Plusieurs pays d’Amérique latine ont, par ailleurs, souhaité le maintien de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) en République dominicaine, en dépit de l’établissement de l’ONU-Femmes, compte tenu du rôle de l’Institut dans la collecte et l’analyse de données ventilées par sexe dans les pays en développement.

Des pays comme l’Éthiopie, le Cameroun et le Gabon ont encouragé à faire plus pour réduire l’écart entre la législation en place et son application en matière de parité entre les sexes.  Au Népal, la Constitution intérimaire accorde la priorité à l’égalité des sexes et à l’incorporation de la dimension féminine dans toutes les politiques.  Sa déléguée a en outre appelé à davantage d’efforts coordonnés aux niveaux national, régional et international pour combattre la violence contre les femmes travailleuses migrantes et pour protéger leurs droits.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME (A/65/336)

a) Promotion de la femme (A/65/38, A/65/208, A/65/209, A/65/268, A/65/218, A/65/334 et A/65/354–S/2010/466)

b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/65/204 et A/C.3/65/L.7)

Suite et fin du débat général

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a remarqué que l’année 2010 avait été remarquable du point de vue de la promotion de la cause des femmes.  Il a affirmé que l’autonomisation des femmes avait toujours figuré parmi les grandes priorités du Gouvernement du Bangladesh.  Au cours de son premier mandat de 1996 à 2001, le Premier Ministre, Sheikha Hasina, a lancé, en 1997 la politique nationale de développement des femmes, une première dans le pays.  Un an plus tard, un Plan d’action national a été préparé et mis en œuvre par 15 ministères, départements et agences, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing.  Cette politique a été réactivée lors du nouveau mandat de Sheikha Hasina et d’autres mesures ont été introduites, en particulier l’égalité des droits en ce qui concerne l’héritage et l’élargissement du congé de maternité. 

D’autre part, l’élimination de la pauvreté et l’autonomisation des femmes sont liées d’une manière inextricable, a poursuivi le représentant, qui a indiqué que cette corrélation était prise en compte dans la planification des politiques de développement.  Le pays a, en outre, considérablement investi dans l’éducation, et la parité a été d’ores et déjà, réalisée dans l’enseignement primaire et secondaire, comme fixé dans le troisième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Dans la lutte contre la féminisation de la pauvreté, il a souligné que 0,92 million de femmes avaient bénéficié du programme d’allocation aux veuves et aux démunies, tandis que 80 000 autres jouissaient du programme d’allocation maternité.  Un programme destiné au développement des groupes vulnérables s’attaque à l’insécurité alimentaire par une opération dont ont bénéficié 0,83 million de personnes.  Au niveau politique, il a souligné que 19%  des députés parlementaires étaient des femmes et que toutes les directives allaient dans le sens de l’accroissement de la participation féminine au processus de prise de décisions politiques.  Il a ensuite encouragé à intégrer davantage la perspective de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix.  Il convient également, selon lui, de saisir l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour traiter plus en avant de la sécurité et du bien-être des femmes dans les situations de conflit et postconflit.  Il a enfin jugé que 500 millions de dollars destinés à l’ONU-Femmes ne constituaient pas un montant suffisant pour la moitié de la population mondiale.     

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a déclaré que son pays reconnaissait les femmes comme des citoyens égaux et s’était engagé à promouvoir et à protéger leurs droits de l’homme.  Le cabinet a approuvé une politique nationale de parité pour guider une démarche sexospécifique dans tous les secteurs du développement.  Au niveau du continent, le pays participe activement à la Décennie des femmes africaines 2010-2020 proclamée lors de la douzième session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine.

Le Swaziland a fait d’importants progrès dans la réalisation du cinquième des Objectifs du Millénaire pour le développement relatif à la santé maternelle, a poursuivi M. Mnisi.  Il a apprécié le travail du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’aider à atteindre l’Objectif nº4 relatif à la réduction de la mortalité infantile.  Toutefois, le pays continue de faire face à d’importants défis, tels que la pauvreté et le VIH/sida.  Les femmes fournissent 90% de tous les soins apportés aux personnes souffrant de maladies liées au VIH/sida.  « Les femmes et les filles, y compris celles qui sont séropositives, doivent supporter le fardeau physique et psychologique du VIH/sida », a-t-il insisté.  Par ailleurs, le Swaziland est sur le point de promulguer une loi contre la violence domestique et sexuelle.  Saluant l’adoption historique du Plan mondial d’action contre la traite des personnes, M. Mnisi a souhaité que le fonds volontaire d’aide aux victimes, en particulier pour les femmes et les filles, soit rapidement opérationnel.  

M. RAMIS SEN (Turquie) a souligné que si des progrès avaient été enregistrés au niveau mondial, beaucoup restait encore à faire pour pouvoir garantir l’adhésion universelle aux droits des femmes.  La mise en œuvre de l’ONU-Femmes va permettre de renforcer le travail des Nations Unies, a-t-il noté, avant d’exprimer le soutien fort de son pays aux résolutions du Conseil de sécurité en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes dans les régions affectées par des conflits.  Néanmoins, beaucoup reste à faire en terme de mise en œuvre, selon le représentant, qui a appelé à des actions plus concrètes.

En Turquie, grâce aux réformes entreprises au cours de la dernière décennie, plus aucune barrière à l’encontre de l’égalité des genres n’existe, a-t-il affirmé, rappelant que son pays avait récemment réformé sa Constitution en ce sens et ratifié plusieurs traités internationaux, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1986 et son Protocole facultatif depuis 2003.  La Turquie a également beaucoup progressé sur le plan de la mise en œuvre de l’égalité des genres, via diverses initiatives nationales, dont le « Plan d’action national pour l’égalité des genres » pour la période 2007-2013 ou encore le renouvellement en 2011 du « Plan d’action national de lutte contre les violences domestiques contre les femmes ».  Le représentant a conclu par un appel à toutes les parties concernées de participer à la Rencontre internationale des femmes à Istanbul, les 5 et 6 novembre 2010.

M. PAWEL HERCZYŃSKI (Pologne), rappelant que l’égalité des genres était essentielle à la justice sociale et une condition nécessaire à une croissance économique durable, a noté que son gouvernement accordait beaucoup d’attention à l’avancement des femmes, ce, au moyen d’actions promouvant des opportunités égales pour les femmes et les hommes sur le marché du travail et luttant contre les stéréotypes de genres au sein de la société.  Les politiques sur l’égalité des genres devraient être envisagées comme des investissements de long terme et non comme une responsabilité de court terme, a plaidé le représentant.  M. Herczyński, s’il a apporté son soutien aux déclarations du représentant de l’Union européenne, a souligné que toute référence aux droits sexuels et reproductifs de la femme dans ces déclarations ne constituait pas un encouragement à la promotion de l’avortement.

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a exprimé le souhait que l’ONU-Femmes soit « le conducteur qui oriente les activités des Nations Unies ».  Se référant au rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et soulignant le travail du Secrétaire général dans la promotion de l’élimination de la discrimination contre les femmes, elle a fait état des efforts qui restent à faire en matière de discrimination contre les femmes dans la loi et la pratique.  Elle a salué, à cet égard, la création du Groupe de travail par le Conseil des droits de l’homme et a encouragé tous les États à collaborer.

La représentante a aussi affirmé que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes étaient essentielles à la promotion du développement économique et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Évoquant la célébration à la fin du mois du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, Mme Štiglic a estimé que davantage devrait être fait pour prévenir les violences contre les femmes lors de conflits armés et pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000).  Elle a suggéré l’adoption d’indicateurs pour surveiller la mise en œuvre de la résolution, une lutte soutenue contre l’impunité pour les auteurs de ces crimes, et l’élaboration de plans d’action nationaux mettant en œuvre la résolution 1325 (2000).

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a expliqué que l’Union nationale des femmes érythréennes, créée en 1979 et mandatée par son gouvernement pour promouvoir l’autonomisation des femmes, avait organisé cette année plusieurs débats à travers le pays afin d’évaluer le statut des femmes dans la vie politique, sociale et économique.  Il est apparu qu’il y avait plus de sensibilisation par rapport aux droits des femmes et que celles-ci avaient un sort plus enviable que les générations précédentes.  Toutefois, on se rend compte que les femmes et les filles ont encore de lourdes responsabilités au sein de la famille et de la communauté et que cela les empêche de jouir pleinement des opportunités qui se présentent à elles, a souligné M. Giorgio.

Il ne suffit pas de promulguer des lois qui protègent les droits des femmes dans la famille ou en dehors de la famille, il faut fournir des efforts concertés pour s’attaquer aux causes profondes des déséquilibres entre les sexes, a reconnu le représentant de l’Érythrée.  C’est la raison pour laquelle les projets qui accélèrent l’autonomisation des femmes, comme les programmes de microcrédit dans les zones rurales, doivent être reconduits.  « Aucun pays ne peut réaliser un développement durable sans reconnaître le rôle et les droits des femmes qui forment la moitié de sa population », a souligné le représentant.

M. SONAM TOBGAY (Bhoutan) a félicité Mme Michelle Bachelet pour sa nomination à la tête de l’entité ONU-Femmes et l’a assurée du plein soutien de son pays dans l’accomplissement de ses tâches.  En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Bhoutan est pleinement engagé dans l’égalité des sexes comme le reflète la Constitution, qui consacre deux articles aux droits de la femme.  La législation nationale comme la loi sur la protection et les soins à l’enfance, la loi sur l’adoption et celle sur la violence domestique attendent d’être adoptées par le Parlement et permettront de renforcer la législation existante et de consolider les différentes institutions œuvrant à la promotion des droits de la femme et de l’enfant, a-t-il dit. 

Le représentant a aussi indiqué que pour la première fois, la question de la parité des sexes était un thème transversal dans le Plan quinquennal national.  Les agences du Gouvernement central sont appuyées dans leurs efforts par un réseau de points focaux nationaux sur l’égalité des sexes dans tous les secteurs, y compris les agences chargées de la sécurité.  Il s’est aussi enorgueilli de la société traditionnelle du Bhoutan qui fournit à la femme un climat propice et sûr à son épanouissement.  Une grande partie du pays est en effet matrilinéaire.  Les femmes héritent des biens fonciers et ont, dès lors, un important pouvoir de décision sur les questions foncières et familiales.  Le pays a par ailleurs soumis son septième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et toutes les parties prenantes s’emploient à appliquer les recommandations des membres de ce Comité.  D’autre part, le pays a réussi à atteindre l’objectif de la parité à l’école dans le contexte des OMD, s’est-il félicité. 

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a décrit les mesures et initiatives prises en faveur de la femme tunisienne aux niveaux social, législatif et institutionnel, en rappelant que depuis l’accession de la Tunisie à l’indépendance, en 1956, la promotion de la condition de la femme avait occupé une place prioritaire dans toutes les stratégies et actions entreprises par le Gouvernement.  Ainsi, le Code du statut personnel, adopté la même année, a émancipé la femme, aboli la polygamie et subordonné le divorce aux procédures judiciaires.  Durant les 20 dernières années, les efforts nationaux se sont attachés à conforter et enrichir ces acquis, a-t-il précisé, en ajoutant que l’approche adoptée procédait d’un principe immuable selon lequel le renforcement des droits de la femme est le meilleur moyen d’immuniser la famille et la société.

Aujourd’hui, la proportion des jeunes filles dans l’enseignement secondaire est de 58%, dans l’enseignement supérieur de 60% et le taux de scolarisation des filles âgées de 6 ans est de 99%.  En outre, le taux de présence des femmes à la Chambre des députés s’élève à 27,5% et dans les conseils municipaux de plus de 33%.  Plus du tiers de magistrats et 60% des journalistes et communicateurs sont aussi des femmes.  En 1993 le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code du travail, le Code pénal et de la loi sur les partis ont été amendés aux fins de les expurger de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, en 1997, les droits de la femme ont été inclus dans la Constitution.

M. SHRI K.C. VENUGOPAL (Inde) a noté que le développement socioéconomique n’était pas complet si les femmes étaient ignorées.  L’égalité des femmes et leur émancipation font partie intégrante des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il dit.  L’Inde, a-t-il rappelé, a intégré lors de son indépendance ces deux principes dans sa Constitution, et s’est enrichie de plusieurs amendements et initiatives depuis, dont une Politique nationale pour l’autonomisation des femmes en 2001 favorisant un accès égal à la santé, à l’éducation et à l’emploi, ou encore l’actuel Plan quinquennal de développement en Inde, qui voit dans les femmes des agents d’un développement socioéconomique durable.

Voyant dans la promotion de la femme un thème transversal à tous les plans de développement, l’Inde cherche à résoudre les inégalités des genres dans ses diverses régions et communautés, a souligné son représentant, qui a fait état de plusieurs initiatives comme la promotion de l’éducation, des groupes d’entraide pour les femmes, ou des campagnes d’information sur la santé maternelle et infantile dans les zones rurales.  Il a évoqué l’autonomisation de la femme au niveau politique, citant un taux de 33% des sièges réservés aux femmes dans des instances représentatives en zones rurales et urbaines, taux qui est en cours d’application au Parlement indien.  Saluant les progrès réalisés à ce jour pour la promotion des droits des femmes, il s’est dit impatient que soit constitué le Conseil d’administration de l’ONU-Femmes, et a appelé à davantage d’efforts pour réduire l’écart entre les politiques existantes et leur mise en œuvre effective.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA SANCHEZ GONZÁLEZ (El Salvador) a placé beaucoup d’espoirs dans la création de l’entité ONU-Femmes, en se félicitant de la nomination à sa tête de Mme Michelle Bachelet.  Il a souhaité que le processus conduisant à la mise en place de cette nouvelle entité se fonde sur les principes d’universalité, de souveraineté nationale et de représentativité géographique équitable, notamment dans la composition de son Conseil d’administration pour qu’elle jouisse, dès le départ, d’un caractère fort, indépendant et qu’elle soit dûment financée.  Il a espéré que le mandat de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme(INSTRAW) soit pleinement intégré dans l’entité.  Il a ensuite réaffirmé l’attachement de son pays à la recherche et à la formation et a souhaité que celles-ci continuent à être conduites à partir du siège actuel de l’INSTRAW, en République dominicaine, compte tenu de la valeur ajoutée de l’expérience de cet Institut, de son emplacement géographique et du faible coût de fonctionnement.

Le représentant a indiqué que la Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, Mme Rashida Manjoo, avait effectué une visite dans son pays du 17 au 19 mars 2010, ce qui lui a fourni l’occasion de constater sur le terrain les efforts en cours à El Salvador pour faire face, de manière déterminée, aux défis et à la violence à l’égard des femmes.  Les nouvelles politiques relatives à la transversalité de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme figurent dans le Plan national quinquennal de développement 2010-2014 et l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU).  Il a fait état d’une approche nationale stratégique, notamment dans la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, la lutte contre la violence et l’établissement de relations plus étroites avec les organisations et les mouvements de la société civile, en particulier les groupes féminins.

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a fait remarquer que le Parlement de son pays avait récemment adopté deux lois importantes, l’une sur l’égalité des sexes et l’autre sur l’élimination de la violence domestique, la protection des victimes et l’appui à celles-ci.  Le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, composé de parlementaires, de représentants des pouvoirs exécutif et législatif et de groupes non gouvernementaux, joue un rôle clef en Géorgie pour la promotion des femmes.

Mme Shiolashvili a mis l’accent sur les programmes d’assistance destinés à aider les groupes les plus vulnérables, en particulier les personnes déplacées.  Les droits et les espoirs de ces personnes –femmes, vieillards, enfants– victimes d’un nettoyage ethnique après l’invasion militaire étrangère de 2008 et de l’occupation continue des territoires géorgiens, ont figuré en partie dans plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, a-t-elle souligné.  

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a souligné que l’avortement était illégal à Malte et qu’il n’était « pas reconnu comme une mesure de planification familiale ».  Il a insisté sur le fait que tout débat relatif à l’autonomisation des femmes et à leur santé reproductive et sexuelle ne devait pas se faire sans respecter le droit de l’homme le plus fondamental de tous: le droit à la vie.

Par ailleurs, Malte s’engage pleinement à atteindre l’égalité entre les sexes, a assuré la représentante.  Le pays a pris une série de mesures pour intégrer la parité dans les stratégies nationales de développement.  Il a salué la création de l’ONU-Femmes qui devrait contribuer à renforcer l’efficacité du système des Nations Unies dans le domaine de la promotion des femmes.

Mme WOINSHET TADESSE WOLDEGIORGIS (Éthiopie) a salué les progrès réalisés en matière de formulation des politiques de développement à l’échelle nationale, régionale et internationale depuis l’adoption, il y a 15 ans, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Elle a aussi jugé encourageant le développement dans le domaine de l’éducation, avec un accès accru des femmes et des filles à tous les niveaux de l’enseignement.  Elle a recommandé davantage d’efforts collectifs quant à la représentation des femmes dans les postes de prise de décision, l’objectif fixé de 30% étant loin d’être atteint dans de nombreux pays.

L’écart entre la législation en place et son application demeure, a-t-elle noté en soulignant que la majorité des femmes vivaient encore dans la pauvreté, avaient des emplois peu rémunérés et ne bénéficiaient pas d’une sécurité sociale.  En outre, les progrès accomplis dans le domaine de la santé reproductive restent très limités et la mortalité maternelle constitue un défi majeur pour les pays en développement.  Les attitudes négatives et les stéréotypes entravent les progrès vers la parité des sexes et l’autonomisation des femmes, a ajouté Mme Tadesse, en rappelant que les femmes étaient toujours assujetties à différentes formes de violence et de discrimination, y compris des formes non traditionnelles comme la traite des femmes et des filles, l’enlèvement et le viol sont devenus des phénomènes mondiaux.  L’ONU-Femmes arrive en conséquence au bon moment, s’est-elle félicitée, en recommandant que le Conseil d’administration de cette entité soit constitué en prenant en considération une représentation géographique équilibrée.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a affirmé que trois axes majeurs correspondaient aux orientations de la stratégie nationale de la promotion et de la protection des droits des femmes du Cameroun: l’amélioration des conditions de vie des femmes, l’amélioration du statut sociojuridique des femmes et le renforcement institutionnel.  Des décisions de son gouvernement ont conduit à une présence accrue des femmes à des postes stratégiques dans l’administration et dans les sphères politiques. 

Pour ce qui est de la femme rurale et pour assurer sa participation au processus de prise de décisions, le Cameroun a entrepris des études socio-anthropologiques en vue de lutter contre les préjugés défavorables aux femmes.  Par ailleurs, Mme Eyenga a souligné que la création de microentreprises et le recrutement de femmes et de jeunes filles dans des chantiers routiers ou de construction en zone rurale étaient encouragés.  Dans le domaine de la santé, le Gouvernement prend en charge leurs besoins essentiels.  Des centres de santé sont ainsi créés dans des villages avec des unités de soins en santé reproductive et de sensibilisation contre le VIH/sida.  Il existe des programmes d’éducation à l’hygiène et à la salubrité, et le Gouvernement lutte aussi contre les mutilations génitales et les mariages précoces. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a salué la nouvelle Secrétaire générale adjointe à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la femme, Mme Michelle Bachelet, qui dirige l’entité ONU-Femmes,et a souhaité en particulier que ses priorités consistent à combler le fossé entre les aspects normatifs et opérationnels de l’ONU et en l’appui à la  coordination entre les agences du système dans leur assistance aux États Membres en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes.  Il a également salué le rapport du Secrétaire général sur la fistule obstétricale dans les pays en développement et ceux de la Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes et de la Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Au niveau national, la Constitution intérimaire du Népal accorde la priorité à l’égalité des sexes et à l’incorporation de la dimension féminine dans toutes les politiques, a-t-il dit.  Conformément à la Constitution, les femmes occupent actuellement environ 33% des sièges de l’Assemblée constituante.  Les femmes sont aussi chaque fois mieux représentées aux divers niveaux du processus de prise de décisions, y compris au sein de l’armée et de la police nationale.  Les femmes participent aussi aux phases de conception, de formulation, de programmation, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques de développement.  Elles ont également acquis les droits à la propriété et à la citoyenneté.  Le représentant a, en outre, exhorté à davantage d’efforts coordonnés et concertés aux niveaux national, régional et international pour combattre la violence contre les femmes travailleuses migrantes et pour protéger leurs droits.  Le Népal a promulgué, en 2007, une loi contre la traite des personnes, qui prévoit l’indemnisation des victimes, leur réinsertion, des procès filmés et la protection et le respect de l’anonymat des victimes et des témoins.  Il a ensuite fait état des difficultés de prestations de soins de santé aux femmes dans les zones rurales.

M. ABDERRAHIM OULD HADRAMI(Mauritanie) s’est réjoui de la création de l’ONU-Femmes, entité que son pays appelait de ses vœux depuis longtemps.  Il a dressé la liste des nouveaux textes législatifs modifiant le statut de la femme pour aligner la politique mauritanienne avec les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes.  L’espérance de vie est passée de 54 ans à 60 ans aujourd’hui et il y a eu une baisse de la fécondité des femmes qui reflète une modification dans l’âge du mariage.  La moitié des femmes vivent en milieu rural et les filles rurales en âge de scolarisation fréquentent davantage l’école en raison de l’obligation qui est faite aux familles d’inscrire les filles. 

La participation des femmes a aussi augmenté dans l’enseignement supérieur et a même dépassé celle des hommes, a souligné le représentant.  Elles sont fortement présentes dans le secteur tertiaire et dans les professions électriques, d’ingénierie mécanique et électronique.  Elles sont également très présentes dans l’industrie textile.  La participation politique est très élevée avec 25 femmes députées sur 51.  Le Président a accordé un statut politique sans précédent car plusieurs femmes occupent des postes importants.  Toutefois, le taux de mortalité maternelle demeure trop élevé.   

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a rappelé que les femmes avaient obtenu le droit de vote il y a 90 ans en Islande, pays qui a été la première démocratie à élire une femme pour Président, il y a 30 ans.  L’Islande, a-t-il relevé, connaît un fort taux de participation des femmes au processus politique, faisant du pays le leader de l’égalité des genres.  Il s’est dit impatient de célébrer, le mois prochain, le dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, jugeant à cet égard prometteuse la nomination de Mme Margot Wallström au poste de représentante spéciale pour la violence sexuelle dans les conflits armés.  Sa nomination, associée aux efforts accrus de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres institutions, vont aider à mettre un terme à l’impunité des crimes du genre de ceux observés plus tôt cette année dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), a-t-il indiqué.

Ces crimes ainsi que d’autres comptes rendus de conditions déplorables des femmes dans plusieurs régions du monde rappellent le long chemin qu’il reste à parcourir concernant la cause des femmes, a relevé le représentant, qui a suggéré que l’ONU-Femmes joue un rôle moteur dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, étant étroitement liés à l’égalité des genres.  Mais peu sera accompli sans une coopération à tous les niveaux, a-t-il averti, citant les agences des Nations Unies, les gouvernements et la société civile.  Revenant sur l’importance de la résolution 1325 (2000), il a évoqué l’existence, au sein de l’Université islandaise, d’un programme de formation sur l’égalité des genres, qui assure la promotion de l’égalité et de l’autonomisation des femmes dans les pays en développement et en conflit.  À cet égard, l’Islande souhaite que ce programme soit un jour reconnu comme un programme des Nations Unies.  Le représentant a, en outre, dit espérer que l’ensemble des indicateurs soient adoptés par le Conseil de sécurité le mois prochain, se disant confiant dans leur capacité à mieux surveiller la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).

Mme SOFIA MESQÍTA BORGES (Timor-Leste)évoquant le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, a considéré que la marginalisation des femmes et des filles avait des conséquences graves sur la paix durable et la sécurité, ainsi que sur le développement national et les droits de l’homme.  À cet égard, le Timor-Leste partage son expérience sur les femmes, la paix et la sécurité dans un partenariat trilatéral avec l’Irlande et le Libéria pour mieux comprendre la souffrance des femmes dans les conflits.

Le pays est fier de voir Mme Maria Helena Lopez de Jesus Pires siéger au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2011-2014, a-t-elle dit.  Son élection permettra au Timor-Leste de faire avancer la cause des femmes, a ajouté Mme Borges.  La loi contre la violence conjugale de 2009 et le Code pénal adopté en mars dernier criminalisent la plupart des crimes sexuels.

M. FRANKLIN JOACHIM MAKANGA (Gabon) a déclaré que les politiques mises en œuvre par son gouvernement pour la promotion de la femme visaient deux objectifs majeurs: lui assurer l’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi et surtout l’impliquer davantage dans les processus de prise de décisions dans les domaines politique, économique et social.  Pendant la transition politique que le Gabon a connue après le décès du Président Bongo, « le destin du pays était entre les mains de deux femmes remarquables, l’une à la tête de l’État et l’autre à la présidence de la Cour constitutionnelle », a-t-il souligné.

Avec l’appui notamment du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Gabon poursuit son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de la femme.  M. Makanga a évoqué l’initiative en faveur des droits des femmes lancée en juin dernier, conjointement avec l’Assemblée nationale et le FNUAP.  Le Gabon se félicite, par ailleurs, de la nouvelle Stratégie du Secrétaire général sur la santé maternelle.

M. PALITHA T.B. KOHONA (Sri Lanka) a remercié Mme Michelle Bachelet pour avoir partagé sa vision et ses priorités pour la nouvelle entité ONU-Femmes et, tout en attirant l’attention sur les défis énormes auxquels celle-ci sera confrontée.  Il l’a assurée que son pays se tiendrait à ses côtés avec conviction, foi et solidarité.  Il a constaté qu’un peu partout dans le monde, les femmes bénéficiaient d’une amélioration de l’accès à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale et aux opportunités économiques. 

Il y a 50 ans, le Sri Lanka est entré dans l’histoire en devenant le premier pays au monde à élire un Premier Ministre femme, a-t-il dit.  Cette année, il est au seizième rang mondial en termes d’égalité entre les sexes, ce qui le situe en une position meilleure que celles de nombreux pays développés.  Malgré 27 ans de conflit avec l’un des groupes les plus implacables que le monde ait connu, des jalons ont été posés à différents égards, notamment dans la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne les femmes et les enfants.  Les OMD ont été intégrés dans l’ordre du jour national de développement.  Parmi les succès enregistrés, figure la parité dans la scolarisation des filles et des garçons dans l’éducation primaire qui a atteint 99% en 2006.  Le taux d’alphabétisation des 15 à 24 ans, a atteint 95% également pour les deux sexes, tandis que l’accès aux prestations de santé est quasi universel, et que 98% des enfants naissent en milieu hospitalier.  Il a également fortement plaidé en faveur de la nécessité de protéger les droits des travailleuses migrantes et de leur assurer le droit à un emploi dans un environnement décent.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a assuré que son pays prenait toutes les mesures nécessaires afin de parvenir à une véritable égalité des sexes.  Des progrès tangibles ont été réalisés au cours de la dernière décennie pour intégrer une perspective de parité dans les politiques du Gouvernement.  La Constitution du Monténégro et la loi sur l’égalité, adoptées en 2007, vont dans ce sens.  Le Plan d’action pour l’égalité des sexes 2010-2015 vient de compléter ces efforts.  En outre, le Code pénal du Monténégro fait de la violence conjugale un crime.

Le pays est sur la bonne voie pour réaliser tous les Objectifs du Millénaire pour le développement avant même 2015, a poursuivi M. Šćepanović.  L’objectif de l’égalité des sexes en tant que droit de l’homme est de plus en plus reconnu par la société.  Sachant toutefois que les femmes restent sous-représentées dans les processus de prise de décisions et au Parlement, le Gouvernement s’engage à les impliquer davantage.

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a affirmé qu’après avoir entendu Mme Michelle Bachelet esquisser ses priorités pour l’ONU-Femmes, il considérait que le rôle de cette entité consisterait à accorder davantage de leadership, à donner un élan politique à l’égalité des sexes, à favoriser une cohérence accrue à l’intérieur du système de l’ONU sur cette question et à reconnaître la nécessité de ressources financières accrues au profit de la problématique soucieuse d’égalité des sexes.  Il a indiqué que son pays aspirait à un siège au sein du Conseil d’administration de l’ONU-Femmes.  La coopération internationale et l’échange d’expériences sont fondamentaux si l’on désire progresser dans l’égalité des sexes, a-t-il ajouté.  L’ONU-Femmes devra continuer à appuyer le travail des États Membres dans ce sens, en gardant à l’esprit les besoins concrets et urgents des femmes sur le terrain, ainsi que les besoins des pays à revenu moyen.

Le Pérou a, pour sa part, fondé sa politique sur un cadre constitutionnel et législatif visant à l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes et à la lutte contre les stéréotypes hommes-femmes dans les aspects politiques, économiques et socioculturels de la vie.  Il a mis l’accent sur la loi sur l’égalité des chances, dont l’application est obligatoire pour les entités publiques.  Un Plan national contre la violence à l’égard des femmes (2009-2015), qui prend en compte les plans antérieurs et les résultats de leur évaluation, est mis en œuvre en étroite collaboration avec le secteur privé et les organisations de la société civile.  Des efforts sont également en cours pour réduire le nombre de cuisines à combustible car leurs émanations sont préjudiciables à la santé des femmes, a expliqué M.  Gutierrez.  À cet égard, il a recommandé à l’ONU d’envisager l’incorporation de la réduction de ce type de cuisine dans les programmes relatifs à l’égalité des sexes.    

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré que la promotion des femmes était une question prioritaire aux yeux de son pays.  La Constitution elle-même consacre le rôle des femmes dans la construction du pays et garantit l’égalité fondamentale devant la loi entre les hommes et les femmes.  Un plan de développement pour 1995-2015 intègre une démarche sexospécifique et reconnaît notamment le rôle des femmes dans la consolidation et le maintien de la paix.

Les femmes étant des agents de la croissance socioéconomique et du changement, les Philippines encouragent leur pleine participation dans l’économie.  L’entreprenariat féminin est la pierre angulaire de l’élimination de la pauvreté, a poursuivi M. Cabactulan.  La « Magna Carta » des femmes sert de cadre législatif pour les protéger contre l’exploitation, des conditions de travail dangereuses et la traite des personnes.  Par ailleurs, compte tenu du nombre important de femmes dans la diaspora philippine, la protection des travailleuses migrantes constitue une priorité pour le pays.

M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a estimé que tout développement social serait impensable sans la participation des femmes.  Les efforts au plan mondial pour l’élimination totale de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont certes abouti en partie mais des difficultés et des défis demeurent, a-t-il dit.  Il a reconnu que tous les problèmes du passé devaient être « clairement liquidés » si l’on désirait atteindre une promotion réelle des femmes.  Il a ainsi fait référence à l’attitude du Japon vis-à-vis de la question des « femmes de confort », qui a constitué, a-t-il dit, l’une des violations les plus typiques des droits de la femme dans l’histoire moderne.  Le 12 août, cette année, une réunion de témoignage des victimes de ce crime contre l’humanité par les impérialistes japonais a été tenue à Pyongyang, a-t-il ajouté.

Lors de cette réunion, les victimes « femmes de confort », qui ont survécu à l’Armée impériale japonaise, ont demandé au Gouvernement du Japon de présenter des excuses sans condition ainsi que des réparations pour les crimes du passé.  Il a expliqué que le système des « femmes de confort » avait été établi par le Japon en tant que politique d’État au cours de la première moitié du siècle dernier.  Il s’agit d’un crime contre l’humanité, a affirmé le représentant, ajoutant que ce crime avait infligé des souffrances inimaginables et incommensurables à des centaines de milliers de Coréennes et à des femmes de plusieurs autres pays asiatiques.  Il a rappelé qu’en 1996, la Rapporteure spéciale de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes avait défini ce crime comme un crime d’« esclavage sexuel militaire » et avait recommandé que le Gouvernement japonais accepte la responsabilité juridique, fasse des excuses et offre des réparations aux victimes sans délai.  Elle avait aussi recommandé au Gouvernement japonais de refléter cette vérité dans les manuels scolaires et de punir les auteurs, a-t-il ajouté.

Droit de réponse

Le représentant du Japon a répondu à la déclaration faite par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en disant qu’elle n’était pas fondée.  Le Japon, depuis plus de 60 ans, s’est dévoué à la paix et à la prospérité internationales, dans le respect de la démocratie et des droits de l’homme.  Le représentant a reconnu que le phénomène des « femmes de plaisir » avait mis à mal les droits de nombreuses femmes, mais le Japon a présenté des excuses officielles en 1993.

En ce qui concerne les conflits de propriété, les gouvernements s’étaient mis d’accord sur un principe selon lequel ils traiteraient des litiges datant d’avant 1945 lorsque des relations bilatérales seront établies.  Le représentant a assuré que le Japon continuerait de s’impliquer dans les négociations pour normaliser sa relation bilatérale avec la RPDC.

Le Représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est dit mécontent et déçu de la réponse de la délégation japonaise qui tente, selon lui, d’induire en erreur la communauté internationale.  Il a regretté qu’il n’y ait pas de véritable volonté de la part du Japon de faire amende honorable.  Si le Japon continue de fournir des allégations aussi infondées et des excuses aussi peu valables, cela ne fera qu’accroître sa honte par rapport aux crimes du passé, a-t-il ajouté.

Le Japon s’est réservé le droit de réfuter, en d’autres occasions, ce qui venait d’être dit.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/65/336)

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/41, A/65/206, A/65/219, A/65/262 et A/65/221)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/65/226)

Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (suivie d’une séance de questions)

M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a donné un aperçu du rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, axé sur l’importance critique des droits de l’enfant au cours de la petite enfance.  Il a invité la Troisième Commission à imaginer un nouveau-né devant un tribunal qui le condamne à mourir ou à une peine à perpétuité faite de privations et de maladies.  Il a remarqué que ce sort était celui réservé à des millions d’enfants dans les pays les plus pauvres et les plus désavantagés.  Il a alors exhorté à une ratification universelle de la Convention et de ses deux Protocoles, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective, avant d’affirmer que tel était le message du Secrétaire général.  La petite enfance est une opportunité sans pareille pour marquer une différence durable et il faut la saisir, a-t-il dit.

M. Lake a rapidement passé en revue les droits de la petite enfance comme l’éducation, l’allaitement, l’inscription sur l’état civil, l’éducation et la protection.  Il a aussi rappelé que plus de 200 millions d’enfants n’atteignaient pas leur plein potentiel à cause de la pauvreté, d’un mauvais état de santé, de la malnutrition et de la déficience de soins.  Les données de l’UNICEF révèlent des disparités croissantes pour certains indicateurs, notamment la mortalité maternelle et infantile, a-t-il dit, en indiquant que le seul moyen de les supprimer résidait dans la jouissance universelle par tous les enfants de leurs droits.   

Échanges de vues

Les délégués du Pakistan et de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont tous les deux traité du concept d’équité dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Partant de la nature transversale de tels objectifs, les délégués ont demandé comment l’UNICEF développerait son travail à partir de ce concept et s’il allait collaborer avec d’autres agences du système des Nations Unies.  

Pour sa part, le représentant de la Suisse a voulu savoir comment le nouveau Directeur exécutif de l’UNICEF comptait coopérer avec la nouvelle entité ONU-Femmes, surtout pour ce qui a trait à la protection et à l’éducation des filles.

M. Lake a mis l’accent sur la nécessité de réaliser les OMD dans le sens de l’équité, en précisant que ce concept n’appartenait pas à l’UNICEF mais qu’il était inscrit dans sa Charte et dans la Convention relative aux droits de l’enfant.  L’UNICEF est convaincu que l’équité demeure un objectif important, car, à mesure que l’on avance dans les OMD, les études indiquent que les disparités entre nantis et défavorisés se creusent.  Il faut éviter que la réalisation des OMD entraîne des injustices, a-t-il mis en garde.  Il est d’ailleurs plus pratique et rentable de se concentrer sur les besoins dans les zones les plus démunies en raison du nombre de vies d’enfants sauvées, a-t-il estimé.

Dans les zones les plus pauvres, il faut donc, selon M. Lake, des approches intégrées, une sorte d’assemblage de programmes d’alimentation, de nutrition, de santé et d’autres services, car un laisser-aller dans l’un de ces services ne manquerait pas d’avoir un impact négatif sur tous les autres.  Les approches doivent être également intégrées au sein du système de l’ONU, entre gouvernements et avec les partenaires.  L’UNICEF et de nombreuses autres agences insistent sur le contact avec les communautés les plus pauvres pour mieux promouvoir la santé, l’éducation et d’autres questions par le biais de nouvelles technologies en particulier.  Les enfants, privés de leurs droits, se trouvent dans les lieux les plus reculés de la planète et, c’est sur eux qu’il faudrait se concentrer dès la naissance et la petite enfance, a-t-il en outre expliqué.  De plus en plus d’agences et d’organisations non gouvernementales appuient une telle approche, a-t-il dit.

En réponse à la Suisse, M. Lake a affirmé que la nomination de Mme Michelle Bachelet était l’une des plus importantes et les mieux accueillies ces dernières années aux Nations Unies.  Elle jouera un rôle de grande envergure qui consistera à promouvoir une approche plus intégrée au niveau des pays.  L’UNICEF ne dissocie pas les droits des enfants de ceux de la femme.  Cette optique est d’ailleurs présente dans les huit Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il est fondamental, a-t-il souligné, que l’UNICEF œuvre de concert avec l’ONU-Femmes.  Ainsi, des filles en bonne santé et instruites se marieront et auront moins de risque de perdre leurs enfants pendant l’accouchement, a-t-il expliqué.

Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés (suivie d’un dialogue interactif)

Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, a fait remarquer que son Bureau avait projeté hier un film intitulé « Les enfants de la guerre » dans le cadre de sa campagne « Moins de 18 ans, zéro recrutement » pour la ratification universelle du Protocole facultatif qui se rapporte à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Ce film illustre les raisons pour lesquelles aucun enfant ne devrait être utilisé dans des conflits armés et aucun enfant de moins de 18 ans ne devrait être enrôlé dans des forces armées ou des groupes armés.

En dépit du fait que des milliers d’enfants continuent d’être exploités comme soldats dans le monde entier, quelques succès notables ont été enregistrés l’an passé dans les efforts visant à sauver les enfants de cette pratique horrible, a déclaré Mme Coomaraswamy.  Pour la première fois également, les parties qui commettent des violences sexuelles à l’encontre des enfants ou qui tuent ou mutilent des enfants figurent en annexe du rapport du Secrétaire général.  En outre, des directives ont été mises au point pour assurer le traitement des enfants déplacés avec dignité.

Les événements récents en République démocratique du Congo (RDC) montrent que la violence sexuelle contre les femmes et les enfants est une réalité brutale dans de nombreux conflits, a poursuivi la Représentante spéciale.  La plupart des violations perpétrées contre les enfants sont le fait d’acteurs non étatiques qui recrutent des enfants et dont les cadres commettent aussi d’autres crimes contre des enfants dans des zones qu’ils contrôlent.  Il est important que les gouvernements facilitent l’accès aux Nations Unies de ces groupes vulnérables pour des raisons humanitaires.  « La cause des enfants a toujours transcendé les politiques à l’ONU », a-t-elle dit.  Il faut également envisager des mesures ciblées contre les parties récalcitrantes.  En mai, le Comité des sanctions pour la RDC a entendu les demandes de son Bureau.

Mme Coomaraswamy a souligné que l’un des défis majeurs sur le terrain était le fait que les enfants, une fois relâchés par les parties, se retrouvent souvent sans ressources.  En l’absence de suivi efficace, sur une période d’au moins deux ans, les enfants courent le risque d’être de nouveau enrôlés ou d’être livrés à la rue.  Les donateurs aux niveaux national et international ont un rôle important à jouer pour la réintégration des enfants.  Il manque notamment des ressources pour les Philippines, le Soudan ou la République centrafricaine.

« Les écoles doivent être reconnues comme zones de paix par toutes les parties dans les conflits », a insisté Mme Coomaraswamy.  Elle a notamment engagé les armées nationales à évaluer les risques encourus par les populations civiles, à éviter d’utiliser une artillerie lourde dans les zones densément peuplées, et à protéger les écoles et les hôpitaux.

La Représentante spéciale a mis ensuite l’accent sur le problème de la justice et des enfants affectés par les conflits armés.  Les procédures judiciaires doivent être gérées de façon à ne pas traumatiser de nouveau les enfants.  En plus d’être des victimes, les anciens enfants soldats comparaissent souvent devant la justice comme auteurs de violations.  Il est nécessaire de se mettre d’accord sur un ensemble de principes, a-t-elle dit, avant d’évoquer la question des enfants détenus.

Un enfant qui souffre est notre enfant à tous », a conclu Mme Coomaraswamy.

Échange de vues

En réponse à une question posée par le représentant de la Thaïlande sur la coordination des tâches, Mme Coomaraswamy a expliqué que le Conseil de sécurité s’était lancé dans une expérience pour mettre en place un mécanisme de notification, coordonné par son Bureau à New York.  En réponse à une autre question de ce représentant sur la vérification des affirmations dans le processus de collecte d’informations, elle a dit que toute allégation devait être vérifiée par les Nations Unies lorsque c’est possible.

La Représentante spéciale a ensuite assuré l’observatrice de la Palestine qu’elle correspondait avec Israël sur la question des enfants détenus et qu’elle espérait effectuer une visite dans ce pays lors des prochains mois.

En réponse à la Norvège, elle a dit que son Bureau entretenait des contacts avec le Procureur général de La Haye sur les questions de violence sexuelle.  Le Conseil de sécurité ne lui a pas confié de mandat pour inclure la violence à l’encontre des femmes.

Au représentant du Pakistan qui lui a demandé comment elle équilibrait les mandats confiés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité et comment elle respectait la diversité des pays, Mme Coomaraswamy a expliqué que son rapport était envoyé en même temps à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité et qu’elle ne voyait pas de conflit.  Elle a dit qu’elle ne se concentrait pas uniquement sur les pays en développement.  De nombreux pays du monde dans le Nord et dans le Sud participent à des conflits militaires.  Elle a ajouté qu’elle était consciente du contexte culturel mais que les conflits n’avaient pas de justification.  « Nous n’accepterons pas de justification culturelle pour les violations gravissimes commises contre les enfants », a-t-elle souligné.

En réponse au représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, elle a reconnu que la ratification universelle du Protocole avançait.  Sur les Principes de Paris, elle a espéré des progrès et dit que la réinsertion des enfants lui tenait à cœur.  À une question du représentant de la Suisse concernant les enfants détenus, elle a rappelé la nature changeante des conflits où les enfants sont de plus en plus souvent en détention car ils sont associés à des groupes armés, comme en Iraq ou en Afghanistan.  Il faudrait donc établir des principes, notamment sur la durée de leur détention. « Les enfants ne doivent pas être poursuivis pour des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité », a-t-elle affirmé.

En réponse aux représentants de l’Égypte et de l’Algérie, Mme Coomaraswamy a indiqué que ce fut une année de consolidation des acquis pour son Bureau.  « Nous avons mis un peu d’ordre dans la maison », a-t-elle souligné.  Elle n’est pas préoccupée par une absence de ressources mais, par le fait que ces ressources peuvent ne pas correspondre aux meilleures pratiques, comme le suivi à long terme des enfants relâchés. 

Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants (suivie d’un dialogue interactif)

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, a présenté son rapport initial en se félicitant de la collaboration fructueuse qu’elle avait eue avec plusieurs pays depuis sa nomination l’année dernière.  Elle a décrit l’esprit qui a présidé à la campagne des Nations Unies conjointement lancée avec le Secrétaire général en vue de la ratification universelle, d’ici à 2012, des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Mme Santos Pais a réitéré son attachement à ce processus et s’est dite réconfortée par le large appui à cette campagne de la part des États Membres, des agences de l’ONU et des organisations de la société civile.  La campagne a été lancée fin mai, mais ses résultats sont indéniables, a-t-elle observé, en indiquant que l’objectif de la ratification universelle était à portée de main.

La Représentante spéciale a fait une synthèse de ses activités au cours de l’année écoulée et a renvoyé aux détails contenus dans son rapport.  À travers ses missions, consultations et réunions aux niveaux mondial, régional et national, elle a constaté un engagement partagé en faveur du renforcement de la protection de l’enfance contre toutes les formes de violence.  Des efforts considérables ont été déployés pour faire prendre conscience de l’impact dramatique de la violence sur la jouissance des droits de l’enfant, a-t-elle dit.  Il faut que la violence à l’égard des enfants soit placée en tête des priorités du débat public et des politiques, a-t-elle souligné en constatant une institutionnalisation accrue des structures régionales de gouvernance, appuyée par l’adoption de stratégies visant à la prévention et au traitement de la violence à l’encontre des enfants.

Partout où elle s’est rendue, les enfants lui ont fait part d’abus, d’actes de violence, y compris sexuels, à l’école et dans l’environnement familial.  Ils ont exprimé, en particulier, leurs préoccupations face à la persistance du manque d’information sur ce qu’il faut faire et à qui s’adresser lorsqu’ils sont victimes de telles exactions.  Elle a annoncé qu’à la requête du Conseil des droits de l’homme, elle préparait un rapport sur les mécanismes de conseil, et de plaintes sur les incidents de violence affectant les enfants.  Ce rapport sera rédigé conjointement avec la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie.  Elle a jugé impératif de garantir que ces mécanismes soient disponibles, accessibles, légitimes et efficaces et qu’ils fassent partie d’un système national solide de protection de l’enfance.  Le but consiste à la mise en place de tels mécanismes d’ici à 2013, conformément à la décision prise lors du Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, tenu au Brésil.  Elle a, enfin, mis l’accent sur la nécessité de collecter des données pour briser la conspiration du silence autour de la violence faite aux enfants et souligner le caractère indispensable de l’adoption de lois à cet égard. 

Échangede vues

La représentante des États-Unis s’est déclarée préoccupée par les rapports continus que son pays continuait à recevoir faisant état d’abus, de meurtres, d’abus sexuels et d’autres exactions à l’encontre d’enfants partout dans le monde.  Elle a demandé quels efforts étaient déployés en vue d’une amélioration de la coordination des tâches des agences onusiennes, notamment de l’UNICEF et de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Le renforcement des partenariats au sein et à l’extérieur du système onusien est essentiel, a ajouté son collègue de la Suisse qui, a invité la Représentante spéciale à partager les difficultés et les enseignements tirés de son expérience pour l’amélioration de la collaboration et de l’action des différents acteurs, comme les médias, les enfants eux-mêmes et les parents, qui ont également un rôle non négligeable à jouer.  Évoquant le système national de collecte et d’analyse, il a aussi demandé quel serait le meilleur moyen de tirer parti des informations recueillies sur les enfants, indépendamment des disciplines et des secteurs visés.

Le délégué de la Malaisie a abondé dans le sens des propositions de la Représentante spéciale pour ce qui est de la nécessité de la réforme législative au niveau national et a décrit les projets de son pays dans ce domaine.  

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a, quant à elle, voulu obtenir des éclaircissements sur la manière de traduire dans la pratique les conclusions sur les mécanismes nationaux de plaintes par exemple.  La Représentante spéciale a également été priée de fournir des détails sur ce que les États Membres pourraient faire, notamment dans la mise en œuvre de certains aspects de la feuille de route.

La représentante du Brésil a appuyé la création du mandat de Mme Santos Pais et a salué l’approche adoptée par celle-ci du point de vue des stratégies nationales et de la collaboration entre les agences des Nations Unies, notamment avec l’OIT.  Elle a souligné que le Président brésilien Lula da Silva avait récemment introduit, au Parlement, un projet de texte de loi pour pénaliser ceux qui se sont rendus coupables de violence à l’égard des enfants.  Comment répondre aux préoccupations des parents et des familles dans ce domaine, a-t-elle demandé.

Le représentant de la Norvège a également évoqué la question du châtiment corporel et appuyé la position de la Représentante spéciale à cet égard.  Il a appelé à des financements supplémentaires pour lui permettre de continuer à s’acquitter de son mandat en tant qu’experte indépendante.  De quelle manière son Bureau travaille pour assurer un financement suffisant, a-t-il demandé.  La déléguée de Cuba a traité de la prévention de la violence à l’égard des enfants par des autorités et des représentants de l’État.

La représentante du Chili a abordé la question de la violence à l’égard des filles et des actes de violence à l’école.  Comment l’experte envisage-t-elle de traiter cette question de la brutalité dans l’exercice de son mandat et quelles mesures de protection préconiser pour les victimes, a-t-elle demandé.  Le représentant de l’Inde est revenu, pour sa part, sur les mécanismes de plaintes et a voulu savoir quel était le mandat exact émanant du Conseil des droits de l’homme à cet égard et quels types de mécanismes étaient prévus.

L’observateur de la Palestine a rappelé que depuis 43 ans, les enfants palestiniens subissaient de la part de la puissance israélienne des souffrances incalculables et des abus innommables.  La mort et les blessures leur ont été infligées au quotidien, a-t-il dénoncé en affirmant qu’il était grand temps que la Représentante s’en occupe dans son rapport.  Il s’est demandé pourquoi la situation des enfants dans les situations d’occupation étrangère ne figurait dans aucun rapport sur la violence à l’égard des enfants.

La représentante du Venezuela a fait référence au paragraphe 7 du rapport citant un fonds fiduciaire pour le financement de son mandat.  Elle a voulu en savoir davantage sur les critères de ce fonds.  

Répondant aux questions relatives à la coordination, Mme Santos Pais a expliqué que le mandat de représentante spéciale est défini par les États Membres et qu’il s’agissait d’un plaidoyer international pour la protection des enfants.  La Représentante spéciale jette des ponts avec toutes les parties prenantes.  Elle a dit travailler avec Mme Coomaraswamy et avec d’autres spécialistes des procédures spéciales ainsi qu’avec les agences du système des Nations Unies.  La collaboration avec l’UNICEF et l’OIT est particulièrement importante et elle travaille avec eux d’une manière régulière.  L’UNICEF est aussi très actif dans le domaine du travail des enfants et collabore régulièrement avec l’OIT. 

Aux questions liées à la prévention et à la nécessité de traiter de causes profondes de la violence, elle a indiqué que la pauvreté était l’un des principaux facteurs favorisant la violence, non parce que les pauvres sont plus violents avec leurs enfants mais parce que l’environnement favorise les incidents violents.  C’est pour cela, a-t-elle dit, que la question de la petite enfance est cruciale et que l’éducation joue un rôle fondamental, comme cela fut mis en exergue lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, en septembre.  

Il est nécessaire, selon elle, d’examiner la question de la brutalité à l’école.  Il faudrait, selon elle, établir des mécanismes de plaintes plus systématiques et généralisés pour placer l’enfant au cœur des préoccupations.  Le temps presse car ces systèmes n’existent pas dans la plupart des pays.  Elle a insisté sur la confiance que les enfants doivent avoir dans ces mécanismes nationaux.  

Mme Santos Pais a souligné que le financement de son mandat se faisait à partir de contributions volontaires et qu’un examen aurait lieu en 2012 sur les sources de financement.  La mobilisation des fonds pour le programme d’indemnisation des victimes et pour le mandat de la Représentante spéciale est importante pour la protection des enfants de la violence, a-t-elle ajouté, en saluant les décisions prises de par le monde pour barrer la route à cette forme de violence.

Au Venezuela, elle a répondu que les principales priorités du mandat étaient présentées aux États Membres et que chaque gouvernement recevrait copie du texte de l’accord sur le nouveau mandat de la protection de la petite enfance.  

Présidente du Comité des droits de l’enfant

Mme YANGHEE LEE, Présidente du Comité des droits de l’enfant, s’est félicitée des ressources complémentaires approuvées par l’Assemblée générale.  Elles ont permis au Comité de se réunir dans deux salles parallèles durant trois sessions cette année, pour traiter du retard des rapports pendant la période transitoire.  En 2010, le Comité a examiné les rapports de 52 États parties, contre 30 en 2009.  Elle a fait remarquer que les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant ne nécessitaient une présentation de rapports séparés qu’une fois.  Les rapports suivants seront inclus dans les rapports périodiques soumis conformément à la Convention. 

Mme Lee a exhorté les États parties à veiller, de près, aux enjeux auxquels le système d’organes des traités fait face, notamment pour ce qui est du temps de réunion et des ressources humaines, y compris les services de conférence pour la traduction des documents en temps opportun.  

Une campagne de ratification universelle a été lancée lors du dixième anniversaire de l’adoption des Protocoles pour sensibiliser les États parties à la nécessité de conformer leurs législations nationales aux Protocoles et pénaliser les crimes cités dans ces textes.  Mme Lee s’est dite préoccupée par le fait que les États ne protègent pas les victimes au-delà de 18 ans, dans le cas du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants.  Elle a aussi regretté que les États continuent à permettre un enrôlement volontaire d’enfants de moins de 18 ans dans les armées, dans le cas du Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.  Mme Lee a renouvelé son appel à la Somalie et aux États-Unis pour qu’ils ratifient la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Présidente du Comité des droits de l’enfant a souligné l’évolution intéressante qui concerne la mise au point d’un troisième protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant établissant une procédure de communication.  Un projet a été présenté en août dernier par le Rapporteur du Groupe de travail.  Mme Lee a estimé qu’un tel protocole constituerait un changement important vers la reconnaissance des enfants en tant que sujets et détenteurs de droits.  La prochaine session du Groupe de travail aura lieu du 6 au 10 décembre 2010 à Genève.

Mme Lee a fait valoir que le Comité continuait à participer, de manière active, à l’harmonisation des travaux au sein du système des organes de traités.  Des élections pour les membres du Comité étant prévues en décembre, elle a souligné que le Comité avait besoin d’experts de grand renom.  Selon elle, les États parties aux organes doivent s’abstenir de nommer des personnes occupant des fonctions politiques ou qui ne sont pas conciliables avec les fonctions d’experts indépendants.

Mme Lee a conclu sur l’importance des OMD, notamment pour réduire la mortalité infantile et assurer l’éducation primaire pour tous.  Elle a salué la Stratégie mondiale du Secrétaire général pour la santé des femmes et des enfants.

Rapporteurespéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (suivie d’un dialogue interactif)

Mme NAJAT MAALLA M’JID, Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a présenté son premier rapport sur les activités entreprises dans le cadre de son mandat entre septembre 2009 et juillet 2010 ainsi que le rapport thématique relatif à l’état de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. 

Elle s’est basée sur divers rapports périodiques soumis par les États Membres au Comité des droits de l’enfant, les observations de ce dernier, les rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme et par des visites dans les pays.  Procédant à un état des lieux, elle a déclaré qu’on dispose d’une meilleure connaissance et compréhension de ces phénomènes, ainsi que de plus de données sur la tendance évolutive et la spécificité de certaines formes de vente et d’exploitation sexuelle des enfants.  Cependant, l’ampleur réelle de toutes les formes de vente en particulier à des fins d’adoption illégale ou de transfert d’organes et d’exploitation sexuelle des enfants reste difficile à apprécier, du fait, entre autres, de la faiblesse des systèmes d’information, du faible nombre de signalement et de plaintes et de la nature clandestine de ces délits.

Elle a ajouté que les causes étaient multidimensionnelles et complexes comme la vulnérabilité des familles et des communautés, l’utilisation des technologies de communications, certaines normes sociales, la pauvreté, la demande croissante et la criminalité transnationale organisée, les crises humanitaires, la pandémie de VIH/sida et la vulnérabilité de certains enfants.  

Traitant des réponses apportées pour prévenir et lutter contre ces phénomènes, la Rapporteure spéciale a noté une augmentation régulière du nombre de ratifications du Protocole car à ce jour, 137 États l’ont effectivement ratifié et un grand nombre d’États ont pris des mesures de mise en œuvre.  Il existe aussi une coopération accrue aux niveaux régional et international.  Elle préconise une autre approche qui prenne mieux en compte la dimension complexe, multiforme, pluri et intersectorielle, nationale, transnationale et internationale des phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.  La Rapporteure recommande en conséquence de passer de la logique de juxtaposition d’actions sectorielles à l’adoption d’une action globale, intégrée et transversale basée sur les droits de l’enfant, avec la participation effective des enfants.

Échange de vues

Le représentant du Nigéria a invité la Rapporteure à fournir quelques idées sur la manière dont cette question pourrait être approchée en milieu scolaire, notamment en ce qui concerne l’éducation sexuelle.  Comment introduire cette dimension dans le cursus scolaire, surtout avec l’accès facile à toutes sortes de sites Internet?  Quels sont les phénomènes psychologiques en jeu dans ces fléaux de notre temps, a-t-il demandé.

La représentante des États-Unis s’est réjouie de la visite, dans quelques semaines, de la Rapporteure dans son pays et a demandé comment améliorer l’implication du Gouvernement avec les entreprises pour qu’elles réduisent ce type d’activités.  Le représentant du Mexique a aussi parlé de l’intégration du secteur privé dans cette question.  Il a souligné le rôle des médias à cet égard.

De son côté, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a soutenu le mandat de la Rapporteure spéciale et de sa campagne en vue de la ratification universelle du Protocole et a demandé quelles actions elle avait l’intention d’entreprendre dans ce cadre.  La déléguée de Cuba a souhaité des informations sur la pauvreté et son lien avec l’exploitation des enfants.  Quelles mesures de lutte sont préconisées dans les pays en développement, a-t-elle demandé.

La Rapporteure a mis l’accent sur la nécessité d’informer et de sensibiliser sur les risques de l’utilisation de l’Internet.  Les États, a-t-elle dit, doivent pousser à une responsabilisation du secteur privé pour que les entreprises deviennent parties prenantes.  Les compagnies bancaires, les médias, les industries du tourisme et des loisirs sont tous concernés dans cette affaire, a-t-elle affirmé.  Elle a soutenu la directive européenne en préparation à cet égard.  Lors des visites de pays, elle demande à rencontrer les médias et les acteurs du secteur privé.  Il faut intégrer les politiques de protection dans les politiques de lutte contre la pauvreté, notamment, a-t-elle conclu. 

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur la participation des femmes à la consolidation de la paix (A/65/354-S/2010/466)

Ce rapport du Secrétaire général est le fruit de consultations tenues avec la Commission de consolidation de la paix (CCP), des États Membres de l’Organisation, les parties concernées dans des pays sortant d’un conflit, des professionnels à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies et des organisations de la société civile. 

Y sont analysés les besoins des femmes et des filles après les conflits, exposées les difficultés que connaissent les femmes pour participer à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’au relèvement et précisées les mesures nationales et internationales mises en œuvre pour qu’il soit tenu compte des priorités des femmes, pour que celles-ci puissent exercer leur droit à une participation entière, pour que la consolidation de la paix tienne compte de la problématique hommes-femmes et pour que toutes les actions des pouvoirs publics soient conformes aux obligations internationales des États en matière de droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité a adopté quatre résolutions sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité.  La résolution 1899 (2009) est la plus récente.  On en trouve les fondements dans la résolution 1325 (2000), qui préconise la participation des femmes sur un pied d’égalité au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité et l’intégration d’une démarche sexospécifique dans la prévention des conflits, les négociations de paix, les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire et la reconstruction après les conflits.

Les résolutions 1820 (2008) et 1888 (2009) portent essentiellement sur la prévention et la répression de la violence sexuelle en période de conflit.  Dans sa résolution 1889 (2009), le Conseil a notamment demandé à ce que soient définis des indicateurs à utiliser au niveau mondial pour suivre l’application de la résolution 1325 (2000) et portée une plus grande attention aux aspects de la planification et du financement du relèvement liés à la problématique hommes-femmes.

Le présent rapport expose en substance un plan d’action détaillé pour modifier les pratiques des acteurs nationaux et internationaux et améliorer les résultats sur le terrain.  Ce plan prévoit sept engagements tendant à ce que: a) les femmes participent pleinement à tous les pourparlers de paix, pour lesquels des connaissances spécialisées en matière de problématique hommes-femmes devront être mobilisées en temps voulu; b) les femmes participent quant au fond aux processus de planification du relèvement, notamment aux conférences de donateurs, lesquels devront employer des méthodes qui tiennent systématiquement compte de l’égalité des sexes; c) des fonds adéquats –ciblés et intégrés– soient débloqués pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes; d) les civils déployés possèdent les compétences spécialisées nécessaires, notamment pour restructurer les institutions publiques de façon à en faciliter l’accès aux femmes; e) les femmes puissent participer pleinement à la gouvernance après les conflits, en tant qu’actrices civiques, représentantes élues et décideuses dans les institutions publiques, notamment grâce à des mesures temporaires spéciales telles que les quotas; f) des initiatives en faveur de la primauté du droit encouragent les femmes à participer aux actions engagées pour demander réparation des injustices dont elles sont victimes et améliorer la capacité des responsables de la sécurité à prévenir et réprimer les violations des droits des femmes; g) le relèvement économique donne la priorité à la participation des femmes aux programmes de création d’emplois, aux programmes de développement communautaire et à la fourniture de services de première ligne.

L’analyse et le plan d’action présentés ici permettent, selon le Secrétaire général, de disposer d’une base solide pour tenir la promesse faite dans les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  La révision des procédures et la conception des programmes doivent faire l’objet d’un examen approfondi.  Il faut également débloquer des ressources supplémentaires; c’est pourquoi il invite instamment les États Membres à faire des investissements conséquents à long terme dans la sécurité des femmes et dans leur potentiel productif, dont les effets d’entraînement favorisent une paix durable.

Les États Membres doivent aussi s’assurer que leur action en faveur de la participation des femmes à la consolidation de la paix est cohérente.  Les positions adoptées à propos de questions cruciales ne devraient pas varier selon les contextes institutionnels, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système des Nations Unies.  La priorité doit être d’améliorer les capacités des femmes à participer à la consolidation de la paix, que ce soit dans le cadre de l’appui aux processus de paix par des initiatives diplomatiques indépendantes, de la fourniture d’une assistance bilatérale à des pays à l’issue d’un conflit ou d’une collaboration avec les organes intergouvernementaux des Nations Unies.

Le système des Nations Unies doit également assurer la cohérence de son action, poursuit le Secrétaire général.  La Commission de consolidation de la paix, qui a notamment été chargée par les résolutions qui en ont porté création d’aborder les questions relatives à la problématique hommes-femmes, a un rôle important à jouer, en particulier par l’intermédiaire de ses formations nationales.  

Il est essentiel d’assurer le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions des sept engagements énoncés dans le présent plan d’action.  Le contrôle en sera facilité par les indicateurs mondiaux de l’application de la résolution 1325 (2000) établis à la demande du Conseil de sécurité.  Conformément aux instructions du Conseil de sécurité énoncées au paragraphe 15 de sa résolution 1889 (2009), le Secrétaire général assurera le suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action et en rendra compte dans le cadre de l’action globale qu’il mène pour améliorer les efforts de consolidation de la paix.

Rapport du Comité des droits de l’enfant (A/65/41)

Ce document est le rapport biennal du Comité des droits de l’enfant à l’Assemblée générale, couvrant les activités de sa quarante-huitième à sa cinquante-troisième session.  Ce Comité est chargé du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, premier instrument international consacré exclusivement à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, qui fut adoptée à New York le 20 novembre 1989. 

Au 29 janvier 2010, date de la clôture de la cinquante-troisième session du Comité des droits de l’enfant, 193 États étaient parties à la Convention relative aux droits de l’enfant.

À la même date, 131 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ou y avaient adhéré, et 125 États l’avaient signé.  À la même date également, 136 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou y avaient adhéré, et 117 États l’avaient signé (http://treaties.un.org).

Le Comité y consacre un chapitre à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, qui a eu lieu les 8 et 9 octobre 2009 à Genève.

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/65/206)

Dans ce rapport, le Secrétaire général met l’accent sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les premières années de sa vie.  La petite enfance, définie comme la période avant l’âge de 8 ans, est une période de survie, de croissance et de développement, jalonnée de processus cruciaux qui façonnent le cerveau humain et influent sur divers aspects de la santé et de la situation sociale tout au long de l’existence.  La nécessité de concrétiser les droits pendant la petite enfance est corroborée par des données scientifiques et des stratégies qui ont fait leurs preuves.

Au 1^er juillet 2010, 193 États avaient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ; ou y avaient adhéré, et deux États l’avaient signée.  À la même date, le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés avait été ratifié par 132 États et le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par 137 États.

Il incombe aux États de veiller à ce que les droits de l’enfant se traduisent en actes.  La mise en application des droits de l’enfant dès le plus jeune âge nécessite un arsenal complet de lois, de politiques et de services à l’échelon local, axés sur l’enfant.  Le plus important est d’adopter une démarche multisectorielle qui offre une gamme de soins, de services de santé, d’éducation et de développement permettant aux enfants de jouir de leurs droits et de réaliser pleinement leur potentiel.  Cela doit concerner tous les enfants, sans discrimination.

Les progrès se présentent sous diverses formes selon les pays.  On constate notamment l’adoption et l’usage plus fréquent d’un cadre solide, fondé sur le respect des droits fondamentaux, contribuant à concevoir des politiques et programmes centrés sur la petite enfance.  Il y a aussi une prise de conscience par le grand public et les professionnels de l’importance des droits dans la petite enfance et des responsabilités incombant aux personnes qui ont la charge de l’enfant, ainsi qu’une meilleure connaissance par les enfants de leurs droits et de leurs responsabilités.

La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) peut être un bon indicateur de progrès en matière de droits dans la petite enfance.  Les OMD sont étroitement imbriqués pour ce qui est de leur impact sur les droits du jeune enfant.  La pauvreté, la survie de la mère et de l’enfant, la nutrition, la santé, la protection contre la violence, les brutalités et l’exploitation, l’égalité entre les sexes et le développement humain ont des retentissements à court et à long termes sur les droits des enfants, avec des conséquences pour les générations à venir, dans la mesure où les cycles de pauvreté se répètent.

L’Objectif nº5 du Millénaire, qui vise à améliorer la santé maternelle, est l’un des objectifs qui ont connu le moins de progrès.  Le taux de mortalité maternelle a quelque peu baissé depuis 1990, mais ce recul est tout à fait insuffisant et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de 2015.

L’Objectif nº4 préconise une réduction du taux de mortalité des deux tiers chez les enfants âgés de moins de cinq ans, entre 1990 et 2015.  Depuis 1990, le nombre des décès d’enfants de moins de cinq ans est passé de 12,5 millions par an à 8,8 millions en 20086. Cela représente une diminution annuelle de 1,5% seulement.  Plus d’un tiers des décès d’enfants s’explique par la malnutrition de la mère et de l’enfant, en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud où, dans certains pays, 1 enfant sur 10 meurt avant l’âge de cinq ans.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que plus de 200 millions d’enfants de moins de cinq ans ne s’épanouissent pas complètement, à cause de la pauvreté, d’une santé et d’une nutrition médiocres et de soins insuffisants.  Faute d’indicateurs plus précis sur le développement de l’enfant, le retard de croissance est actuellement l’indicateur le plus évident d’un développement incomplet. 

Pour améliorer la collecte des données servant à vérifier l’application intégrale de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Secrétaire général propose d’établir un ensemble d’indicateurs de base qui seront adoptés à l’échelon international et feront l’objet de rapports réguliers.  L’UNICEF, par exemple, a mis au point un indice du développement dans la petite enfance, qui permet de surveiller le niveau d’épanouissement des enfants.

Un premier pas vers la réalisation des droits de l’enfant étant de s’assurer que tous les enfants sont enregistrés dès la naissance, l’enregistrement des naissances devrait être gratuit et universel.

Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés (A/65/219)

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, dans son rapport qui porte sur la période allant d’août 2009 à août 2010, aborde des questions importantes liées à la protection de l’enfance en tenant compte de l’évolution de la nature des conflits armés et des conséquences qui en résultent pour les enfants.  Elle dépeint une situation d’ensemble dans laquelle les enfants qui vivent dans des régions en proie à un conflit continuent d’être victimes de violations graves et où règne un climat d’impunité.

L’année 2010 marque le dixième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Les organismes des Nations Unies ont lancé une campagne en faveur de la ratification universelle du Protocole d’ici à 2012.  À ce jour, 132 États Membres ont ratifié le Protocole facultatif, 24 l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié et 36 ne l’ont ni signé, ni ratifié.

Au cours de la période considérée, Mme Coomaraswamy s’est rendue au Soudan, au Népal, en Afghanistan et en Ouganda.  Son Envoyé spécial s’est rendu au Sri Lanka.

La Représentante souligne l’importance des missions sur le terrain pour faire progresser la cause des enfants.  Ces visites visent à rendre témoignage de leur situation, à obtenir des parties au conflit qu’elles s’engagent concrètement à protéger les enfants et à aider les parties à établir des plans d’action pour prévenir les violations.  Il faut travailler avec les gouvernements afin que l’ONU soit à même de soutenir plus efficacement les institutions nationales dans leur action de protection, de réinsertion et de réadaptation des enfants.

Les enfants sont plus exposés que jamais, du fait des nouvelles tactiques de guerre, de la frontière de plus en plus floue entre cibles civiles et cibles militaires, de la réduction de l’espace humanitaire et de l’accès aux populations touchées, des attaques délibérées contre des lieux protégés et des infrastructures clefs, telles que les écoles ou les installations sanitaires, ainsi que de la montée du terrorisme et des mesures prises pour y faire face.

Des études ont également démontré que les conflits armés entravaient la réalisation des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont six concernent la promotion des droits et l’amélioration du bien-être des enfants.

Pour répondre à la crise que connaît l’éducation dans les situations de conflit et autres situations d’urgence, les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile ont entrepris depuis un certain nombre d’années une campagne qui a débouché sur l’adoption par l’Assemblée générale, en juillet 2010, de sa résolution A/64/L.58 intitulée « Le droit à l’éducation dans les situations d’urgence ».  L’Assemblée y déclare que les attaques contre des établissements d’enseignement sont des crimes de guerre et un obstacle important à la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne « l’éducation pour tous ».

Les organismes de l’ONU et les organisations de la société civile sont encouragés à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et faire respecter la notion d’« écoles zones de paix ».

D’autres sujets de préoccupation qui réclament l’attention des États Membres concernent les enfants détenus par des forces multinationales, les droits des enfants déplacés, la violence sexuelle dans les conflits armés et la contribution des enfants dans la justice transitionnelle.

Dans son rapport, Mme Coomaraswamy traite des moyens de s’attaquer au problème de l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’enfant et souligne combien il importe, dans les situations de conflit, d’instaurer un dialogue entre toutes les parties dans le but d’assurer la protection des enfants.  Ces dernières années, de nombreuses parties aux conflits en Côte d’Ivoire, au Népal, aux Philippines, au Sri Lanka, au Soudan, en Ouganda et ailleurs ont commencé à exécuter des plans d’action qui mettent en place des mesures visant à prévenir le recrutement d’enfants ainsi qu’à identifier et libérer les enfants déjà associés à leurs forces armées.

La Représentante spéciale recommande que les États Membres donnent la priorité aux investigations et aux poursuites contre les auteurs de ces violations, afin de les déférer à la justice nationale, même si de hauts fonctionnaires ou des membres des forces armées doivent être impliqués.  En outre, au niveau international, les États Membres sont invités à sévir contre quiconque persiste dans ces violations en imposant des sanctions ou d’autres mesures ciblées.

La Représentante spéciale examine en détail les possibilités de continuer à renforcer la protection de l’enfance dans le cadre des opérations d’instauration ou de maintien de la paix des Nations Unies.  Le Département des affaires politiques est notamment incité à cosigner la directive relative à la prise en compte systématique de la protection des droits et du bien-être des enfants touchés par les conflits armés, adoptée conjointement en 2009 par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions.

Rapport de la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/65/221)

À l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ce rapport se focalise sur les défis restant à relever pour améliorer la mise en œuvre effective du Protocole.

Sur le thème « Mieux comprendre et mieux connaître pour mieux agir », la Rapporteure spéciale analyse ces phénomènes complexes et fait une série de recommandations.

Un certain nombre d’études on été réalisées sur la tendance évolutive et la spécificité de certaines formes de vente et d’exploitation sexuelle des enfants.  Ainsi, peut-on constater: l’accroissement de certaines formes d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents perpétrées à travers l’Internet et les nouvelles technologies et facilitées par une mobilité accrue dans les voyages et le tourisme; l’accroissement de la vente d’enfants à des fins de traite, d’exploitation sexuelle, de travail forcé et d’adoption illégale; l’exacerbation de ces phénomènes par la pauvreté, la pandémie de VIH/sida, les conflits armés, les grandes catastrophes naturelles et les déplacements de populations.

Si la pauvreté demeure la cause principale de la vente et de l’exploitation sexuelle des enfants, elle a été aggravée par la crise financière et la crise alimentaire.

Cependant, l’ampleur réelle de toutes les formes de vente -en particulier la vente à des fins d’adoption illégale ou de transfert d’organes- et d’exploitation sexuelle des enfants reste difficile à apprécier, en raison, notamment, de la difficulté d’interprétation de certains concepts et de l’interdépendance entre certaines formes d’exploitation.

De nombreux liens existent entre la vente d’enfants, la traite d’enfants, le travail forcé, la prostitution des enfants, le tourisme sexuel et la pornographie mettant en scène des enfants.  L’exploitation des enfants à des fins économiques coexiste souvent avec leur exploitation à des fins sexuelles.  Le développement du tourisme sexuel entraîne le développement de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.  De même, le recrutement d’enfants dans les conflits armés coexiste très souvent avec l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des filles.

La Représentante spéciale étudie la vulnérabilité de plusieurs catégories d’enfants: enfants des rues, enfants qui travaillent, enfants migrants, enfants victimes de la traite, enfants toxicomanes, enfants handicapés, enfants issus de minorités et enfants placés en institution. 

Il faut redoubler d’efforts pour combler les lacunes car, avec des législations bien connues, définissant clairement ces délits, une accessibilité aisée à la justice et à des mécanismes de recours et de suivi de la promotion et de la protection des droits des enfants, des systèmes d’information fiables, une coordination efficace en matière d’échanges d’informations, on parviendra à améliorer les perspectives de résultats concrets en matière de protection des enfants.

La mise en œuvre de systèmes de protection des enfants victimes ou à risque de l’être est avant tout un processus qui repose sur une appropriation par tous les acteurs de l’approche et des principes de la programmation basée sur les droits de l’enfant.  Une coopération nationale, régionale et internationale concertée et efficace est nécessaire du fait de la dimension multiforme des phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Rapport du Secrétaire général sur le suivi de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/65/226)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, évalue les progrès accomplis en 2009 dans la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le document « Un monde digne des enfants », adopté lors de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (2002).

Le Secrétaire général met l’accent sur les disparités et les réorientations stratégiques nécessaires pour concrétiser les objectifs qui n’ont pas été atteints.  Nombre d’entre ces objectifs reprennent ceux de la Déclaration du Millénaire.

Le Plan d’action « Un monde digne des enfants » regroupe quatre thèmes visant à garantir le bien-être de l’enfant: promouvoir une existence plus saine; offrir une éducation de qualité; protéger les enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence; lutter contre le VIH/sida.

Dans le monde, le nombre total des enfants qui meurent avant l’âge de cinq ans a reculé de 12,5 millions en 1990 à 8,8 millions en 2008.  Cependant, dans les pays en développement, environ 195 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent toujours de retard de croissance; plus d’un demi-million de mères meurent toujours des suites de l’accouchement; quelque 69 millions d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire (dont 53% de filles) ne sont toujours pas scolarisés; et bien trop d’enfants subissent la violence, l’exploitation et la maltraitance.  Dans le même temps, inverser ou freiner la propagation du VIH/sida d’ici à 2015 reste encore un sérieux défi en matière de santé publique et de droits de l’homme.

L’instabilité des cours des produits alimentaires et des combustibles et le ralentissement économique mondial à partir de la mi-2008 ont touché toutes les régions du monde en 2009.  Conjuguée à des questions mondiales telles que les migrations, l’expansion des villes et les changements climatiques, la crise économique a dressé de gros obstacles à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à la concrétisation des droits de l’enfant.  La concurrence se fait de plus en plus rude pour les ressources dans un monde mis à mal avec une population en pleine croissance et des inégalités susceptibles de s’aggraver en matière de revenu et d’accès aux services sociaux de base.

Avec le ralentissement économique actuel, les analyses de la pauvreté structurelle et des effets immédiats des chocs sur les enfants et les femmes ont pris une grande importance.  En novembre 2009, dans « La situation des enfants dans le monde, numéro spécial: célébrer les 20 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant », l’UNICEF a évalué l’incidence de la Convention sur le bien-être et le développement des enfants au cours des 20 années écoulées et mis en relief les mesures prioritaires pour faire en sorte que les promesses de la Convention relative aux droits de l’enfant deviennent réalité.

Le Secrétaire général fait observer que, faute d’atteindre les objectifs du document « Un monde digne des enfants », il serait beaucoup plus difficile de répondre aux aspirations énoncées dans la Déclaration du Millénaire et de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.  Il demande aux gouvernements d’apporter une réponse de plus grande échelle, en mettant l’accent sur les enfants les plus vulnérables et laissés pour compte, ainsi que les familles les plus démunies.  Il demande aussi des engagements plus forts de la part de la communauté internationale et des partenariats plus solides.

Pour la voie à suivre, des stratégies fondées sur l’équité, telles que le traitement des principales maladies de l’enfant axé sur la communauté, l’assainissement total sous l’égide de la communauté, l’approche « intervenir dans tous les districts » pour renforcer les services de santé en faveur des enfants, la suppression de la facturation de l’enseignement primaire et les transferts en espèces en faveur des enfants touchés par le VIH/sida, peuvent se révéler efficaces.

Rapport annuel de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants (A/65/262)

La Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, décrit ses objectifs, ses domaines d’activité prioritaires et les stratégies qu’elle entend utiliser pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées.

La violence est une dure réalité pour des millions d’enfants dans le monde, elle reste largement invisible et socialement acceptée, elle a des conséquences dramatiques durables sur la santé et le bien-être émotionnel des enfants, et elle entraîne des coûts sociaux élevés.  Elle compromet le développement et les facultés d’apprentissage des enfants, inhibe les relations saines, provoque des traumatismes et des troubles dépressifs et entraîne souvent des comportements à risque et agressifs.

Guidée par un sentiment d’urgence, la Représentante spéciale explique qu’elle s’attachera en priorité, pendant son mandat de trois ans, à promouvoir un programme stratégique, en s’appuyant sur les recommandations faites dans l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299).  Elle cherche à renforcer des partenariats essentiels afin de prendre des mesures dans le prolongement de cette étude, tout en s’assurant un soutien et un financement solides.

Mme Santos Pais met l’accent sur trois recommandations générales: l’établissement dans chaque pays d’une stratégie globale sur la violence contre les enfants; l’adoption par chaque pays de lois interdisant expressément toutes les formes de violence; la consolidation d’un système national de collecte, d’analyse et de diffusion de données et d’un programme de recherche dans ce domaine.

Lorsque l’étude de l’ONU a été achevée en 2006, seuls 16 pays disposaient d’une loi interdisant toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels dans les familles.  Actuellement, 27 pays se sont dotés d’une loi d’aussi grande portée.  Pas moins de 107 pays disposent de lois qui interdisent la violence dans les écoles, 151 proscrivent les châtiments corporels et 108 interdisent au personnel des centres de détention d’avoir recours à la violence pour faire régner la discipline.

Au total, seuls 4% des enfants bénéficient d’une protection juridique contre toutes les formes de violence.  De nouvelles lois sont toutefois à l’étude dans de nombreux pays.  Lorsque les promesses se concrétiseront, 50 pays au moins auront interdit la violence sous toutes ses formes, protégeant ainsi environ 15% de tous les enfants du monde.  Afin de consolider ces progrès, la Représentante spéciale organisera au début de 2011, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), une consultation d’experts sur la réforme législative visant à lutter contre la violence à l’encontre des enfants.

Mme Santos Pais et la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés ont lancé, le 25 mai dernier à New York, une campagne mondiale visant la ratification universelle des Protocoles facultatifs en 2012 au plus tard.  Cette campagne est menée en coopération avec l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité des droits de l’enfant et le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants est en vigueur dans 137 pays, et plus de 80% de ceux qui ne l’ont pas encore ratifié sont par ailleurs parties à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, qui comporte des obligations contraignantes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.  En mai 2010, Mme Santos Pais a participé, à La Haye, à la Conférence mondiale sur le travail des enfants, qui a marqué le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de cette Convention et où a été adoptée une feuille de route pour leur élimination en 2016 au plus tard.

La Représentante spéciale entend faciliter l’établissement d’un rapport thématique sur des mécanismes sûrs, accessibles et adaptés aux enfants qui favoriseront la prise en charge, le dépôt de plaintes et la communication de l’information conformément à la résolution 13/20 du Conseil des droits de l’homme.

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