Achevant les travaux de sa reprise de session, la Cinquième Commission recommande un budget de près de 7,2 milliards de dollars pour le maintien de la paix en 2010-2011
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Cinquième Commission AG/AB/3953
37e séance – matin 18 juin 2010
ACHEVANT LES TRAVAUX DE SA REPRISE DE SESSION, LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN BUDGET DE PRÈS DE 7,2 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX EN 2010- 2011
La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), au terme de plusieurs semaines d’intenses négociations, a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver un montant de près de 7,2 milliards de dollars pour le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP), au cours de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Ce montant comprend le financement du fonctionnement de 13 opérations pendant 12 mois, ainsi que le financement de deux opérations (MINURCAT et MINUSTAH) pour une période de six mois seulement. S’y ajoutent le financement du soutien à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), du compte d’appui aux OMP, de la Base logistique de Brindisi et du nouveau Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine sis à Addis-Abeba.
La Cinquième Commission a ainsi achevé les travaux de la deuxième partie de la reprise de sa soixante-quatrième session, en adoptant 21 projets de résolution et deux projets de décision. Pour la première fois en trois ans, la Commission a adopté un projet de résolution sur les questions administratives et budgétaires transversales concernant les OMP, qui prévoit notamment une stratégie globale d’appui aux missions.
Cette résolution a été saluée par l’ensemble des délégations ainsi que par la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra, qui a relevé les dispositions importantes qu’elle contient notamment sur le relèvement des indemnités en cas de décès de membres du personnel des missions et sur l’appui aérien aux opérations de maintien de la paix. C’est la première fois que la Cinquième Commission a pu dégager un consensus sur les questions transversales, a-t-elle noté, jugeant ce texte très important pour le maintien de la paix dans la mesure où il donne des orientations sur la gestion de toutes les opérations. « Nous prenons ces orientations très au sérieux », a-t-elle assuré.
Le projet de résolution sur les questions transversales donne également le « feu vert » pour la « stratégie d’appui aux missions ». « Nous avons compris votre demande de communication régulière au sujet de cette stratégie et le rapport hiérarchique à respecter entre le personnel sur le terrain et le personnel au Siège de l’ONU », a déclaré Mme Malcorra aux membres de la Cinquième Commission.
La Secrétaire générale adjointe a en outre salué la décision importante concernant la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UA) que vient d’approuver la Cinquième Commission. Ce Bureau, a-t-elle souligné, « permettra d’améliorer notre partenariat avec l’Union africaine qui est devenu maintenant essentiel ».
La Cinquième Commission a également adopté des résolutions concernant le financement des opérations clôturées au Burundi (ONUB) et en Éthiopie et Érythrée (MINUEE) pour décider de porter au crédit des États Membres, qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de ces missions, la part de chacun dans les montants nets disponibles de liquidités.
Tous les projets de résolution ont été adoptés sans vote aujourd´hui, à l’exception du texte concernant le budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban qui a été adopté à l’issue d’un vote de 132 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Côte d’Ivoire et Tchad). Avant de se prononcer sur ce projet de résolution, la Cinquième Commission a d’abord adopté, lors d’un vote séparé, les paragraphes 4 du préambule et 4, 5 et 16 du dispositif de ce texte par lesquels, notamment, l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996. Ces paragraphes ont été adoptés par 81 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Nouvelle-Zélande et Thaïlande) et 47 abstentions. Les délégations d’Israël, des États-Unis et de l’Espagne (Union européenne) ont dénoncé la politisation des négociations sur une question qui devrait être purement budgétaire.
Dans la majorité des textes adoptés sur le financement des missions de maintien de la paix, la Cinquième Commission a invité l’Assemblée générale à souligner que toutes les missions de maintien de la paix, en cours et futures, doivent être traitées de la même manière, sans discrimination, pour ce qui est des arrangements financiers et administratifs. Elle l’a également invitée à souligner que toutes les missions de maintien de la paix doivent être dotées de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter effectivement et efficacement de leur mandat. En outre, l’Assemblée demanderait à nouveau au Secrétaire général de tirer parti au mieux des installations et du matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie). Pour les missions basées en Afrique, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de réfléchir à la façon de tirer parti au mieux des installations de la plate-forme logistique d’Entebbe (Ouganda).
PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes
Par le projet de résolution (A/C.5/64/L.39), l’Assemblée générale accepterait les états financiers vérifiés des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. L’Assemblée prendrait note des observations faites par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans son rapport et approuverait ses recommandations. Elle soulignerait qu’il importe que le Comité des commissaires aux comptes, le Secrétaire général et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires se coordonnent et réexaminent les délais de publication de leurs rapports respectifs sur ce point de l’ordre du jour, afin que le Comité consultatif et elle-même puissent les examiner dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait, en vertu de ce texte, le Secrétaire général de renforcer les contrôles internes portant sur la gestion des biens non durables, des stocks stratégiques pour déploiement rapide et d’autres éléments d’actif. Enfin, l’Assemblée est invitée à prier le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et les recommandations correspondantes du Comité consultatif soient appliquées intégralement, rapidement et ponctuellement, sous réserve des dispositions de la présente résolution.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Le projet de résolution sur les questions transversales (A/C.5/64/L.57) traite de questions intéressant l’ensemble des OMP dans les domaines suivants: présentation du budget et gestion financière; ressources humaines; besoins opérationnels; conduite et discipline; stratégie globale d’appui aux missions.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que le Secrétaire général prenne davantage de mesures susceptibles d’améliorer la présentation des budgets et l’exactitude des prévisions. Elle le prierait de redoubler d’efforts pour réaliser des économies d’échelle, au niveau de chaque mission ou sur plusieurs missions, sans préjudice de leurs besoins opérationnels et de l’exécution de leurs mandats respectifs.
En ce qui concerne les ressources humaines, l’Assemblée déciderait également de porter à 70 000 dollars des États-Unis, pour toutes les catégories de personnel en tenue, le montant de l’indemnité en cas de décès. Elle prierait une fois de plus le Secrétaire général de régler les indemnités de décès ou d’invalidité le plus rapidement possible et jamais plus de trois mois après la date de présentation de la demande. Elle réaffirmerait sa résolution 52/177 du 18 décembre 1997, et prierait le Secrétaire général de faire en sorte que tout le personnel en tenue déployé dans les opérations de maintien de la paix continue d’avoir droit, de ce fait, à l’indemnité de décès ou d’invalidité pendant toute la durée de sa présence sur le terrain.
Par ailleurs, l’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général d’utiliser le plus possible les installations et le matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) afin de réduire au minimum le coût des achats à effectuer pour les missions extérieures. Elle soulignerait qu’il faut que l’ONU améliore la gestion des transports terrestres afin d’atteindre la plus grande efficience opérationnelle possible et prierait le Secrétaire général d’accélérer l’action qu’il mène à cette fin.
Ce texte engage aussi l’Assemblée générale à insister sur la grande importance qu’elle attache à l’élimination des pratiques répréhensibles, dont l’exploitation et les abus sexuels. L’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des accusations non fondées de conduite répréhensible lancées sans preuve portent atteinte à la crédibilité de l’une quelconque des opérations de maintien de la paix.
En ce qui concerne le concept général de stratégie globale d’appui aux missions, l’Assemblée constaterait que sa mise en œuvre améliorera l’efficacité opérationnelle des missions. Elle déciderait que, si une décision du Conseil de sécurité concernant la phase de démarrage ou l’élargissement d’une opération de maintien de la paix l’oblige à engager des dépenses, le Secrétaire général est autorisé, avec l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à engager des dépenses d’un montant maximum de 100 millions de dollars à prélever sur le solde disponible du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix. Dans une même hypothèse, elle déciderait que le Secrétaire général est autorisé, avec l’assentiment préalable du CCQAB, à engager des dépenses d’un montant maximum de 50 millions de dollars à prélever sur le solde disponible des stocks stratégiques pour déploiement rapide de l’Organisation et à utiliser ces stocks, qui seront reconstitués lorsque le crédit initial aura été ouvert.
L’Assemblée, aux termes de ce texte, noterait que le Secrétaire général se propose de mettre en place des gammes de services mondiaux, qui seraient conçues et gérées à partir du centre mondial de services, et que des centres régionaux de services pourraient à leur tour concevoir des gammes de services adaptées à chaque région. Elle déciderait d’établir, à la plate-forme logistique d’Entebbe (Ouganda), un centre régional de services dont les fonctions seront celles que le Secrétaire général propose dans son rapport et que ce centre sera un lieu d’affectation « familles autorisées » à compter du 1er juillet 2011.
Saluant l’adoption de ce projet de résolution, les représentants du Costa Rica et du Pakistan ont salué les efforts de leur homologue du Nicaragua qui a conduit les négociations difficiles sur ces questions transversales. Le délégué du Costa Rica a souligné l’importance des mesures visant à lutter contre les abus sexuels commis pas le personnel des missions et appelé à renforcer les enquêtes disciplinaires. Par ailleurs, celui du P akistan a apprécié que le niveau d’indemnités en cas de décès du personnel des OMP ait été relevé, même si ce n’est en réalité qu’un ajustement technique, ainsi que les efforts pour combler les retards dans le versement de ces indemnités. Il s’est également dit favorable à ce que le personnel en tenue déployé dans les OMP continue d’avoir droit à l’indemnité de décès ou d’invalidité pendant toute la durée de sa présence sur le terrain, sauf en cas de négligence de sa part. Le représentant a en outre salué la désignation d’Entebbe comme centre régional de services qui sera un lieu d’affectation autorisé pour les familles. De l’avis de sa délégation, ce centre permettra notamment de diminuer le taux de vacance de postes dans les missions.
Aux termes d’un autre projet de résolution sur le financement de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/C.5/64/L.54), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de renforcer la gestion des stocks stratégiques pour déploiement rapide afin qu’ils soient utilisés par la Base de soutien logistique dans l’ordre de leur arrivée, de manière à éviter qu’ils ne se dégradent ou ne se périment. Elle approuverait les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, dont le montant s’élève à 68 170 600 dollars des États-Unis.
Par un autre projet de résolution sur le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/64L.55), l’Assemblée générale réaffirmerait que ce compte sert exclusivement à financer les ressources humaines et matérielles dont les services du Siège ont besoin pour appuyer les opérations de maintien de la paix et que cette règle ne saurait être modifiée sans son accord préalable. Elle serait consciente de la contribution importante de la Division de la police du Département des opérations de maintien de la paix aux opérations de maintien de la paix, y compris ses activités de consolidation de la paix, ainsi que de l’augmentation des activités de police dans plusieurs opérations. Par ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’indiquer la classe à laquelle devrait être pourvu le poste de Conseiller pour les questions de police lorsqu’il présentera le budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait de nouveau le Secrétaire général de réexaminer périodiquement le montant du compte d’appui en tenant compte du nombre, de la taille et de la complexité des opérations de maintien de la paix. Enfin, elle approuverait l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un montant de 356 033 000 dollars comprenant le montant de 57 033 000 dollars déjà approuvé dans sa résolution 64/243 du 24 décembre 2009 pour le projet de progiciel de gestion intégré, afin de financer notamment les 1 241 postes existants et 21 nouveaux postes temporaires dont le détail est donné à l’annexe I de la présente résolution et les 134 postes existants et 29 nouveaux postes de temporaire dont le détail est donné à l’annexe II, ainsi que les dépenses de personnel et les dépenses connexes.
Par ailleurs, aux termes d’un projet de décision, l’Assemblée générale déciderait de restituer au Gouvernement du Koweït le montant de 291 900 dollars, qui représentent les deux-tiers des crédits nets disponibles au compte de la Mission d’observation des Nations Unies en Iraq et au Koweït. Elle déciderait aussi de poursuivre l’examen de la position financière mise à jour des missions de maintien de la paix clôturées au cours de sa soixante-cinquième session.
La Commission a également pris note de la note du Secrétaire général sur le financement du compte d’appui aux OMP et de la Base de soutien logistique de Brindisi (A/C.5/64/18), qui a été présentée par le Secrétaire général adjoint et Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki. Cette note précise les montants que chaque opération de maintien de la paix devra verser au Compte d’appui et à la Base de Brindisi.
Financement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB)
Aux termes du projet de résolution sur le f inancement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (A/C.5/64/L.37), l’Assemblée générale déciderait qu’il sera porté au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l’ONUB la part de chacun dans le montant net disponible (9 523 300 dollars) des liquidités inscrites au Compte spécial de l’ONUB au 30 avril 2010. Elle prendrait acte du rapport final du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’Opération. En outre, elle déciderait de radier de son ordre du jour la question intitulée « Financement de l’Opération des Nations Unies au Burundi ».
Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)
Par un projet de résolution sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (A/C.5/64/L.42), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 485 078 200 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement. Elle déciderait de créer cinq postes supplémentaires d’administrateur recruté sur le plan national et six postes supplémentaires d’agent des services généraux recruté sur le plan national à la Section des services médicaux.
Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP)
Par le projet de résolution sur la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (A/C.5/64/L.43), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 56 325 700 dollars aux fins du fonctionnement de cette Force.
Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC)
Par le projet de résolution sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/C.5/64/L.44), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit de 1 365 millions de dollars pour le fonctionnement de la MONUC au titre de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT)
Par le projet de résolution sur le financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (A/C.5/64/L.45), l’Assemblée générale est invitée à ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINUT pendant l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 206 311 600 dollars.
Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)
Par le projet de résolution sur la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (A/C.5/64/L.38), l’Assemblée générale déciderait de porter au crédit des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission la part de chacun dans le montant net disponible (16 495 400 dollars) des liquidités inscrites au Compte spécial de la Mission au 30 avril 2010, qui proviennent du solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2008 (14 736 400 dollars) et du solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2009 (1 759 000 dollars). Elle déciderait également d’attendre sa soixante-cinquième session pour décider de l’affectation du solde de 7 602 600 dollars, représentant le montant des sommes dues aux États Membres au titre de l’exercice clos le 30 juin 2009.
Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)
Par le projet de résolution sur le budget de la Mission des Nations Unies de stabilisation en Haïti (A/C.5/64/L.46), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au titre du fonctionnement de la mission pour l’exercice de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2010, un crédit de 380 millions de dollars. Présentant la résolution, le délégué du Kenya a précisé que le budget de la Mission serait revu ultérieurement.
Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)
Par le projet de résolution sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (A/C.5/64/L.47), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au titre de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 47 874 400 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement.
Financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL)
Par le projet de résolution sur la Mission des Nations Unies au Libéria (A/C.5/64/L.48), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir au titre de l’exercice annuel allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 524 millions de dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement.
Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (FNUOD et FINUL)
a) Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD)
Aux termes du projet de résolution sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (A/C.5/64/L.41), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 47 806 900 dollars aux fins de son fonctionnement.
b) Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)
Les délégations ont ensuite adopté à l’issue d’un vote de 132 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Côte d’Ivoire et Tchad) le projet de résolution intitulé « Financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban » (A/C.5/64/L.40) tel qu’oralement amendé. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 518 710 200 dollars aux fins du fonctionnement de la Force. Ce texte prévoit que l’Assemblée décide d’appliquer un taux de vacance de 22% pour le personnel international et de 16% pour le personnel local.
Ce vote a été précédé par un autre vote sur le paragraphe 4 du préambule et les paragraphes 4,5 et 16 du dispositif, qui ont été adoptés par 81 voix pour, 6 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Nouvelle-Zélande, Thaïlande) et 47 abstentions.
Ces dispositions invitent l’Assemblée à « se déclarer profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté les résolutions (pertinentes) » et à souligner « de nouveau qu’Israël doit se conformer strictement aux résolutions (pertinentes) ». Le paragraphe 16 prie le Secrétaire général de « souligner à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996 ».
Avant les votes, la représentante d’Israël a remercié les pays qui fournissent des contingents et apportent des contributions aux OMP, soulignant en particulier les contributions importantes de son pays. Elle a cependant exprimé sa déception concernant le présent projet de résolution qu’elle a jugé « politisé » et « qui ne vise pas à appuyer les OMP ». Tout en réaffirmant le caractère professionnel de la Cinquième Commission, elle a estimé que les paragraphes contestés du texte représentent une tentative « d’institutionnaliser une position anti-israélienne aux Nations Unies ». Elle a également estimé qu’un tel texte nuit à l’esprit de coopération qui préside au sein de la Commission et demandé que ces paragraphes soient retirés des textes à venir sur le financement de la FINUL. Partageant cette position, le représentant des États-Unis a dénoncé le recours au financement des Nations Unies pour attaquer un État Membre.
Intervenant également avant le vote, le représentant du Liban a appuyé le projet de résolution et rendu hommage au rôle que joue la FINUL depuis 1972. Il a rappelé qu’à ce jour, 286 soldats y ont perdu la vie. Il a fait valoir que le principe de dédommagement pour les conséquences d’actes nuisibles est consacré par la Charte des Nations Unies. Jusqu'à ce jour, Israël n’a pas respecté les 17 résolutions précédentes des Nations Unies qui lui ont demandé de payer toutes les dépenses occasionnées à la suite du bombardement à Cana par ses forces militaires en 1996, qui a fait de nombreux morts parmi les civils, a-t-il aussi rappelé.
Après le vote sur le projet de résolution dans son ensemble, le représentant de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a exprimé ses préoccupations face au manque de consensus sur ce projet de résolution et à la présence d’éléments politiques dans les négociations de la Commission. Les membres de l’Union européenne se sont abstenus au cours du vote sur les paragraphes contestés, a-t-il expliqué, considérant que le texte tel qu’il est rédigé est inapproprié dans le cadre du financement d’une opération de maintien de la paix. Il a rappelé que la situation à Cana a déjà été débattue à l'Assemblée générale et a donné lieu à une résolution. Sa délégation aurait souhaité que les discussions ne se concentrent que sur les aspects budgétaires du financement, a-t-il précisé, indiquant cependant qu’elle avait voté pour le texte dans son ensemble car il donne les moyens de financer la FINUL. Le représentant de la Grèce est ensuite intervenu pour rectifier la déclaration de son homologue de l’Espagne et rappelé qu’à l’ONU, il faudrait parler de l’« ex-République yougoslave de Macédoine ».
Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)
Par le projet de résolution sur la Mission des Nations Unies au Soudan (A/C.5/64/L.49), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit 938 millions de dollars aux fins de son fonctionnement.
Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO)
Par le projet de résolution sur la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (A/C.5/64/L.50), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 57 130 500 dollars aux fins de son fonctionnement
Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)
Par le projet de résolution sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (A/C.5/64/L.51) l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de l’Opération, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 1 milliard 815 millions de dollars aux fins de son fonctionnement
Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT)
Par ce projet de résolution sur le budget de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (A/C.5/64/L.52) , l’Assemblée générale, déciderait d’ouvrir au titre du fonctionnement de la Mission pour l’exercice de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2010, un crédit de 215 millions de dollars.
Financement des activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité
Aux termes du projet de résolution sur le financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) (A/C.5/64/L.53), l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, un crédit de 178 221 300 dollars aux fins de son fonctionnement.
Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011: Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies
Par ce projet de résolution sur le financement du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (A/C.5/64/L.58), l’Assemblée générale, déciderait d’approuver le montant de 10 172 500 dollars des États-Unis, dont 8 875 900 dollars à imputer sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et 1 296 600 dollars à imputer sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011. Par ce texte, l’Assemblée approuverait la création de deux nouveaux postes (un poste de sous-secrétaire général et un P-4) et la suppression d’un poste P-3 (Bureau de liaison des Nations Unies) au titre du chapitre 1 du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies
Par un projet de décision (A/C.5/64/L.56), l’Assemblée générale déciderait de reporter à sa soixante-cinquième session l’examen des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé.
Déclarations finales
Dans leurs déclarations finales, les délégations ont salué les efforts menés au sein de la Cinquième Commission pour assurer un financement approprié des opérations de maintien de la paix. Le représentant du Yémen notamment, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rendu hommage aux Casques bleus qui servent la noble cause de la paix et de la sécurité dans le monde et souhaité que tout soit fait pour leur permettre d’accomplir au mieux leur mandat. À l’instar de nombreuses autres délégations, il a apprécié en particulier la résolution qui relève les indemnités en cas de décès. En outre, pour le représentant du Yémen, la création d’un centre régional de services à Entebbe revêt une importance particulière.
Tous les représentants qui se sont exprimés se sont félicités de l’accord qui a été trouvé sur Le projet de résolution relatif aux questions transversales, pour la première fois en trois ans et, en particulier, les dispositions sur la stratégie d’appui aux missions. « Cette stratégie est de grande ampleur », a commenté le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne.
Sur une note moins positive, le représentant de l’Espagne, ainsi que celui du Japon, ont regretté que la Cinquième Commission n’ait pas pu trouver de consensus, pour la septième année, sur la restitution des fonds disponibles provenant de missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé, alors que cela devrait se faire en respectant les règlements financiers des Nations Unies. L’Union européenne est disposée à examiner les mesures opportunes pour que le solde de trésorerie soit dûment restitué aux États Membres, a expliqué son représentant.
De son côté, au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a indiqué être opposé à des accords de groupes en faveur de bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba. « L’intégration des différentes entités des Nations Unies à Addis-Abeba aiderait l’ONU à parvenir à un partenariat de paix et de sécurité plus efficace avec l’Union africaine », a-t-il déclaré.
La représentante du Chili, qui parlait au nom du Groupe de Rio, s’est félicitée de l’esprit constructif qui a permis d’approuver rapidement un projet de budget de 380 millions de dollars pour le financement de la MINUSTAH. « C’est un signal clair du soutien constant de la communauté internationale à Haïti », a-t-elle relevé.
La délégation de l’Espagne, ainsi que celles de la Côte d’Ivoire et de l’Égypte notamment, ont aussi attiré l’attention sur la durée de la session, qui a été prolongée de 18 jours, avant de demander que la Cinquième Commission réfléchisse à l’amélioration de ses procédures pour éviter ce retard à l’avenir. Le représentant du Japon a proposé par exemple que la Commission n’examine les deux questions difficiles qu’une année sur deux: les questions transversales une année et le Compte d’appui, la suivante.
Enfin, les délégations ont salué les efforts inlassables du Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer, de la Suisse, qui a pris ses nouvelles fonctions de Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de son pays. Dans son message adressé à la Commission, il a comparé les délégués de cette instance à des « ingénieurs à l’œuvre dans la salle des machines », ou à des « horlogers qui ajustent avec précision les rouages de l’Organisation ».
Les représentants de l’Inde, du Royaume-Uni, de la République arabe syrienne et des États-Unis ont également pris la parole. Celui du Nicaragua, dont les efforts ont été salués à maintes reprises pour le succès de ses efforts en qualité de coordonnateur des négociations sur les questions transversales, a rendu hommage à ses collègues qui, a-t-il dit, ont fourni un effort collectif pour arriver à ces résultats. Il a remercié les délégations qui ont constamment privilégié la voie du dialogue.
BUDGETS PROPOSÉS POUR LE FINANCEMENT DU MAINTIEN DE LA PAIX EN 2010-2011:
Missions de maintien de la paix
6 mois
Montants approuvés
MINURCAT (République centrafricaine et Tchad)
12 mois
$ 215 000 000
MINURSO ( Sahara occidental)
12 mois
$ 57 130 500
MINUSTAH (Haïti)
6 mois
$ 380 000 000i
MONUC (République démocratique du Congo)
12 mois
$ 1 365 000 000
MINUAD (Darfour)
12 mois
$ 1,815 milliard
FNUOD (Force de dégagement)
12 mois
$ 47 806 900
UNFICYP (Chypre)
12 mois
$ 56 325 700
FINUL (Liban)
12 mois
$ 518 710 200
MINUK (Kosovo)
12 mois
$ 47 874 400
MINUL (Libéria)
12 mois
$ 524 000 000
MINUS (Soudan)
12 mois
$ 938 millions
MINUT (Timor-Leste)
12 mois
$ 206 311 600
ONUCI ( Côte d’Ivoire)
12 mois
$ 485 078 200
Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine
12 mois
$ 10 172 500
Soutien à l’AMISOM (Somalie)
12 mois
$ 178 221 300
Base logistique de Brindisi
12 mois
$ 68 170 600
Compte d’Appui aux OMP
12 mois
$ 356 033 000
Total
$7,26 milliards
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