L’Assemblée générale prend acte de la teneur de l’avis de la CIJ sur « la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo »

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

120^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PREND ACTE DE LA TENEUR DE L’AVIS DE LA CIJ SUR « LA CONFORMITÉ

AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D’INDÉPENDANCE RELATIVE AU KOSOVO »

Elle se félicite que l’Union européenne

soit disposée à faciliter un processus de dialogue entre les parties

L’Assemblée générale a adopté cet après midi, par consensus, un projet de résolution relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international.

Aux termes de ce texte, présenté par la Serbie et les 27 pays membres de l’Union européenne, l’Assemblée générale « prend acte de la teneur de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, donné en réponse à sa demande ».

En outre, l’Assemblée générale « se félicite que l’Union européenne soit disposée à faciliter un processus de dialogue entre les parties » et ajoute que « ce processus de dialogue serait en soi un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région, et le dialogue aurait pour objet de favoriser la coopération, d’avancer sur le chemin menant à l’Union européenne et d’améliorer les conditions de vie des populations ».

Le Ministre des affaires étrangères de Serbie, M. Vuk Jeremić, qui a présenté le projet de résolution, a déclaré que sa présence témoignait de l’importance du document présenté, coparrainé par son pays et les 27 membres de l’Union européenne, alors même certains de ces pays continuaient de respecter l’intégrité territoriale de son pays tandis que d’autres avaient reconnu la « République du Kosovo ». 

La Serbie ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, a rappelé M. Jeremić, qui a ajouté que le projet de résolution respectait l’avis de la CIJ.  Il a expliqué que le document encourageait le dialogue entre les parties, ce qui devrait permettre de créer une atmosphère propice à un pacte de paix.  Les représentants de l’Azerbaïdjan, du Venezuela et de l’Argentine ont également pris la parole.

Après l’adoption du projet de résolution, les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: États-Unis, Turquie, Brésil, Fédération de Russie, Chine, Inde, Pérou, Albanie, Fidji, Indonésie et République islamique d’Iran.

Après la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, le 17 mars 2008, l’Assemblée générale avait, le 8 octobre 2008, adopté la résolution 63/3, présentée par la Serbie, par laquelle elle décidait de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en application de l’Article 65 de son Statut, un avis consultatif sur la question suivante: « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international? »

Le 22 juillet 2010, la CIJ a rendu son avis consultatif.  Par 10 voix contre 4, elle s’est « dite d’avis que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international ».  L’avis de la CIJ est contenu dans une note* du Secrétaire général, dont l’Assemblée générale était saisie.

*     A/64/881

DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D’INDÉPENDANCE DU KOSOVO EST CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

M. VUK JEREMIĆ, Ministre des affaires étrangères de Serbie, a d’abord présenté une motion d’ordre, déclarant qu’étaient présents dans la salle des représentants de Pristina, qui, selon lui, n’est pas un État souverain, et a demandé au Président de l’Assemblée générale d’expliquer cette présence.  Le Président ayant déclaré que les représentants de Pristina étaient invités par les délégations de la France, de l’Italie, de l’Allemagne, des États-Unis et du Royaume-Uni, M. Jeremić a présenté le projet de résolution A/64/L.65/Rev.1, en expliquant qu’il était coparrainé par les 27 membres de l’Union européenne.  Il a expliqué que sa présence reflétait l’importance de ce projet de résolution.  Il a rappelé que certains des 27 membres de l’Union européenne continuaient de respecter l’intégrité territoriale de son pays tandis que d’autres avaient reconnu la « République du Kosovo », mais que tous étaient parvenus à un compromis.

La Serbie ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas la Déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, a rappelé M. Jeremić, ajoutant que le projet de résolution respectait l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) et encourageait le dialogue entre les parties, ce qui devrait permettre de créer une atmosphère propice à un pacte de paix.  La Serbie estime que le projet de résolution mérite le soutien de l’Assemblée générale et propose qu’elle soit adoptée par acclamation.  Mais, a averti le Ministre, la résolution de la Serbie reste inébranlable.  Les défis sont colossaux mais nous regardons l’avenir avec confiance, persuadés de la justice de notre cause, a-t-il conclu. 

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé la position de son pays, selon laquelle une sécession unilatérale ne pouvait être adoptée sur des questions territoriales.  Une telle décision ne fait intervenir aucun principe du droit international, a-t-il affirmé.  La seule et unique façon d’arriver à une résolution juste du conflit est de s’appuyer sur le respect sans équivoque du droit international.  Il a encouragé les pays de la région à faire preuve de retenue.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a estimé que la déclaration unilatérale d’indépendance prise par les institutions provisoires du Kosovo violait la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  Elle viole également la déclaration les résolutions 1160, 1199, 1203 en date de 1999 et la résolution 1239 de 1998, a-t-il ajouté.  Le Venezuela juge que le droit à la sécession, inscrit dans le principe du droit des peuples à l’autodétermination, s’applique uniquement dans le cas des territoires colonisés.  Il soutient, a conclu son représentant, l’initiative de demander aux deux parties de trouver une solution mutuellement acceptable dans l’intérêt de la paix et de la sécurité dans la région.

M. DEIGO LIMERES(Argentine) a déclaré que son pays soutenait le projet de résolution car il assurait la promotion d’un dialogue pacifique entre les parties pour leur permettre de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité était le principal organe compétent en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales et que tous les États Membres devaient se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité.  Dans le cas du Kosovo, la résolution 1244 (1999) établit de manière claire les paramètres politiques et juridiques, comme la CIJ l’a reconnu dans son avis consultatif du 22 juillet 2010, a-t-il conclu.

Adoption du projet de résolution A/64/L.65/Rev.1

L’Assemblée générale a adopté par consensus le projet de résolution A/64/L.65/Rev.1, présenté par la Serbie et les 27 pays membres de l’Union européenne, relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale « prend acte de la teneur de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, donné en réponse à sa demande ».  Elle « se félicite que l’Union européenne soit disposée à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus de dialogue serait en soi un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région, et le dialogue aurait pour objet de favoriser la coopération, d’avancer sur le chemin menant à l’Union européenne et d’améliorer les conditions de vie des populations ».

Explications de position

La représentante des États-Unis a rappelé que la décision de la CIJ ne pouvait pas être plus claire et que la déclaration d’indépendance ne violait en rien les principes du droit international.  Pour résoudre la crise au Kosovo, un statut a été proposé, des solutions ont été étudiées, elles ont toutes démontré leurs limites, a jugé la représentante.  L’indépendance a été déclarée, il est maintenant temps d’aller de l’avant, a-t-elle préconisé.

Son homologue de la Turquie a renchéri, expliquant que la déclaration d’indépendance ne violait en rien les principes du droit international.  Il a dit apprécier les contributions de la Serbie dans la région, mais la Turquie reconnait la souveraineté et l’intégrité territoriale du Kosovo.  Il s’agit maintenant d’encourager les Serbes et les Kosovars à reprendre le dialogue.

La représentante du Brésil a déclaré apprécier le rôle joué par l’Union européenne dans ce différend et l’a jugé de bon augure pour le dialogue au Kosovo.  En même temps, toute solution devra bénéficier du soutien de la communauté internationale dans son intégralité, a-t-elle estimé.  Le Brésil considère que la résolution 1244 (1999) reste la base pour une paix durable et stable dans la région, sur la base du dialogue et du respect de l’intégrité territoriale.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu’étant donné l’accord qui a été atteint entre la Serbie et l’Union européenne sur la teneur du projet de résolution, la Fédération de Russie s’est jointe au consensus.  Mais la position de principe de la Fédération de Russie sur la question du Kosovo n’a pas varié: la Fédération de Russie est convaincue que la résolution 1244 reste en vigueur et contraignante, et que le rôle principal dans cette question incombe au Conseil de sécurité.  Un rôle essentiel dans ce processus de dialogue reviendra à la MINUK dans le cadre du mandat qui lui a été confié, a conclu le représentant.

Le représentant de la Chine a déclaré que la question du Kosovo était très sensible et que la meilleure façon de résoudre les différends était que les parties intéressées cherchent une solution mutuellement acceptable dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  La Chine prend note de l’avis consultatif de la CIJ.  Elle n’a cessé de dire que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États Membres reste la base de l’ordre international et devrait être respecté par touts les parties, a conclu le représentant.

Le représentant de l’Inde a salué le consensus dans lequel a été adoptée la résolution à l’ordre du jour.  Nous pensons que la question du Kosovo devrait être réglée de manière pacifique et au travers du dialogue par les parties, a-t-il indiqué.

Le représentant du Pérou a affirmé que la CIJ représente la seule instance juridique internationale ayant une compétence globale.  En tant que telle, elle agit en toute indépendance, a-t-il assuré.  Il a estimé que le projet de résolution reflétait le travail judiciaire effectué par la CIJ et a salué l’esprit de constructif de la délégation de la Serbie.

Le représentant de l’Albanie a rappelé que l’avis consultatif de la CIJ a été très clair et rendu à une majorité écrasante.  L’avis de la Cour indiquait clairement aussi que cet avis ne créait pas de précédent dans la mesure où le Kosovo constitue un cas tout à fait particulier.  L’Albanie a décidé d’appuyer le texte présenté aujourd’hui, qui constitue une nette amélioration par rapport au précédent. 

Le représentant de Fidji s’est félicité de l’esprit de consensus qui avait permis de réviser le projet de résolution initial, et a notamment salué la volonté de l’Union européenne de faciliter un processus de dialogue entre les parties.  Ce texte reflète la foi dans le dialogue pacifique, essentiel dans les relations internationales.  C’est un mot qu’on devrait entendre plus souvent que ceux de sanctions, a-t-il dit.  Il a ajouté que l’avis consultatif de la CIJ ne devait pas servir de précédent pour d’autres déclarations unilatérales d’indépendance.

Le représentant de l’Indonésie a déclaré que la résolution adoptée est conforme à la préférence de l’Indonésie, à savoir s’engager dans la voie de la diplomatie pour résoudre la question du Kosovo par un accord mutuellement acceptable.  Le moment est venu de déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour trouver une solution viable et durable, a-t-il préconisé.  Le représentant s’est dit conscient que l’avis consultatif de la CIJ aurait sa propre dynamique et a ajouté que son pays allait l’examiner en profondeur.  Il a en enfin estimé que le dialogue évoqué dans la résolution devait commencer immédiatement et a ajouté que l’ONU devrait rester engagée dans le processus politique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit s’être associé au consensus autour de la résolution adoptée aujourd’hui.  Il a déclaré que son pays estimait que tout différend devait se régler de manière pacifique et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

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