L’Assemblée générale définit le principe de responsabilité des fonctionnaires de l’ONU et demande le renforcement des mécanismes de contrôle
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Assemblée générale
Soixante-quatrième session
81e séance plénière
matin
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉFINIT LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES DE L’ONU ET DEMANDE LE RENFORCEMENT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE
L’Assemblée générale a défini ce matin le principe de responsabilité des fonctionnaires de l’ONU, comme le principe selon lequel « les fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception. Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique. »
En adoptant ainsi sans vote les six projets de résolution recommandés par la Commission chargée des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission), à l’issue de la première partie de sa reprise de session, l’Assemblée a pris des décisions, entre autres, sur le renforcement des mécanismes de contrôle que sont le Corps commun d’inspection (CCI) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ainsi que sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal du contentieux des Nations Unies.
La résolution[1]sur le « système d’application du principe de responsabilité » se décline en 11 chapitres dont l’un porte sur la façon dont le mécanisme actuel et celui qui est proposé auraient permis de se défendre contre les défaillances de la gestion du programme « pétrole contre nourriture ». Regrettant l’absence d’un dispositif de contrôle interne efficace et intégré, « grave lacune », l’Assemblée prie le Secrétaire général d’améliorer les capacités dans ce domaine.
Elle prie aussi de proposer des mesures concrètes pour renforcer la responsabilité individuelle à tous les niveaux du Secrétariat et de mettre en service sans tarder le système Inspira sur le suivi du comportement professionnel.
L’Assemblée se félicite, dans un autre texte de ce que le Corps commun d’inspection (CCI)[2], organe de contrôle externe indépendant, ait continué à avancer dans sa réforme, avec en particulier l’adoption du principe de gestion axée sur les résultats. S’agissant du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI)[3], elle décide d’étudier et d’évaluer, en septembre 2014, les fonctions du BSCI et les règles selon lesquelles ses rapports sont établis.
L’Assemblée générale a aussi adopté une résolution[4] en quatre parties qui concerne notamment le financement de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR). Elle s’y félicite de l’initiative qu’a prise l’Institut de créer une dotation dont l’objet serait de garantir que la formation diplomatique de base reste un service ouvert à tous les États Membres, en défrayant les diplomates des pays en développement et des pays les moins avancés du coût de cette formation.
Dans la deuxième partie du texte, l’Assemblée décide d’approuver, pour le Groupe de la préparation et de soutien en cas de crise, cinq postes de temporaire qui seront financés au moyen des crédits ouverts au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions). Elle décide également d’approuver un crédit additionnel de 2 745 000 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.
La marge de manœuvre dont bénéficie le Secrétaire général dans l’exécution du budget fait l’objet de la partie III du texte, alors que dans la quatrième, l’Assemblée approuve l’ouverture de crédits additionnels d’un montant total net de 1 020 800 dollars au titre de 2010, pour le Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq; l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004) sur Al-Qaïda; et le Groupe de contrôle sur la Somalie. Ces crédits seront imputés sur le solde du crédit de 569 526 500 dollars déjà approuvé.
Par une autre résolution[5] adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale décide de placer parmi ses priorités, durant la partie principale de sa soixante-cinquième session, le règlement de la question de l’inégalité des droits à pension des juges ad litem et des juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Elle décide également qu’à l’avenir, en cas de demande de prolongation du mandat de juges ad litem ayant des incidences budgétaires, les questions relatives aux conditions d’emploi seront portées à l’attention de la Cinquième Commission.
L'Assemblée générale a par ailleurs décidé[6], à l’instar du Conseil de sécurité, que le nombre de juges ad litem siégeant au TPIY pourra temporairement atteindre, jusqu’au 30 juin 2010, un maximum de 13 afin d’achever le procès « Popović ».
Le Secrétaire général a transmis à l’Assemblée la lettre[7] du Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, expliquant que, compte tenu de « l’ampleur et de la complexité » de l’affaire « Popović », le prononcé du jugement avait été retardé jusqu’à fin mai 2010.
Au chapitre « administration de la justice à l’ONU », l’Assemblée a décidé, par une résolution[8] proposée par la Cinquième Commission, de proroger la nomination de trois juges ad litem du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU) pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er juillet 2010. Il s’agit de Michael Adams de l’Australie, Jean-François Cousin de la France et Nkemdilim Amelia Izuako du Nigéria.
De plus, après la recommandation du Secrétaire général[9] et la démission du Juge Shi Jiuyong de la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Assemblée a décidé de pourvoir ce poste à une prochaine réunion qui sera annoncée dans le Journal.
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[1] A/64/596/Add.1
[2] A/64/724
[3] A/64/723
[4] A/64/548/Add.2
[5] A/64/548/Add.2
[6] A/64/727
[7] A/64/710
[8] A/64/582/Add.1
[9] A/64/236
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