Les experts du Comité CEDAW imputent les faibles progrès dans l'égalité des sexes au Japon à la persistance des stéréotypes sexistes

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Chambre B - 890^e et 891^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW IMPUTENT LES FAIBLES PROGRÈS DANS L’ÉGALITÉ DES SEXES AU JAPON À LA PERSISTANCE DES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient aujourd’hui le sixième rapport périodique du Japon*, ont dénoncé les faibles progrès accomplis dans l’égalité entre les sexes. Ils ont notamment pointé du doigt les stéréotypes sexistes, la mauvaise représentation des femmes en politique, la place de la Convention dans le droit interne ou encore la question des femmes de réconfort.

La Chef de la délégation et membre du Parlement japonais, Mme Chieko Nohno, a reconnu que la situation actuelle des femmes est due à la persistance de stéréotypes fortement ancrés dans la société japonaise.  « Il est malheureusement indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales », a-t-elle notamment avoué.

Pour ce qui est de la représentation des femmes aux différents échelons du Gouvernement, l’experte de l’Espagne a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon sont les mêmes que ceux d’autres pays qui ne jouissent pourtant pas du développement économique du Japon.

« Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation », a notamment accusé cette experte pour qui le Gouvernement consacre trop d’efforts à la sensibilisation et pas assez à la prise de décisions.

D’autres experts se sont interrogés sur le peu de réactions face aux propos sexistes prononcés par certains hommes politiques.  « Ces propos devraient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels », a notamment estimé l’experte de la France. 

Les experts ont longuement évoqué la question de la précarité des femmes dans l’emploi, relevant que 70% d’entre elles arrêtent de travailler après la naissance de leur premier enfant faute de services adéquats, et qu’elles représentent également 70% des travailleurs à temps partiel.  Pour l’experte de la France, il est temps que « les chefs d’entreprise comprennent que se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice ».

Les experts se sont aussi penchés sur la position qu’occupe la Convention au Japon.  L’experte de la Croatie a cru comprendre que la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant et que les professionnels du droit ne sont pas suffisamment conscients de la place qu’elle occupe au sein de la juridiction japonaise.  Son homologue de la Finlande a relevé que dans certaines affaires, le Tribunal avait privilégié des dispositions juridiques internes qui contredisent la Convention.

L’experte de l’Espagne a évoqué la question des femmes de réconfort, véritables esclaves sexuelles de certains membres des Forces armées japonaises pendant la Deuxième Guerre mondiale.  La délégation a affirmé que la question des indemnisations a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du Traité de paix bilatéral de San Francisco.  Elle a également expliqué que le fonds pour les femmes asiatiques doit permettre au Japon de dédommager les victimes mais que les pays d’origine de certaines femmes de réconfort s’opposent à l’idée d’une indemnisation individuelle.

Le Japon est parti à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1985.  Il n’a cependant pas encore ratifié son Protocole facultatif, autorisant le Comité à examiner des plaintes de particuliers ou de groupes de particuliers.  Lors de la présentation du rapport, Mme Nohno a cependant signalé que le Japon réfléchit « avec sérieux » à la ratification de cet instrument.

Mme Nohno était à la tête d’une importante délégation constituée de représentants du Bureau pour l’égalité entre les sexes, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie, ainsi que de la Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies.

Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux demain, vendredi 24 juillet à partir de 10 heures, avec l’examen, en Chambre A, des sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao et, en Chambre B, du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan.

*Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/JPN/6peut être consulté sur le site

Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation et examen du sixième rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/6)

Mme CHIEKO NOHNO, Membre du Parlement, a indiqué que depuis son adoption au Japon en 1985, la Convention a eu un fort impact dans le pays.  Une loi relative à l’égalité dans l’emploi a été promulguée, tandis que des cours d’économie familiale et domestique sont dispensés aussi bien aux garçons qu’aux filles.  Il n’est dorénavant pas inhabituel de voir de jeunes hommes accomplir des tâches domestiques ou accompagner leurs enfants à la maternelle.

Malheureusement, a-t-elle poursuivi, il est indéniable qu’au Japon, les avancées en matière de parité sont lentes, comparées aux normes internationales.  Pour expliquer ce phénomène, Mme Nohno a évoqué la persistance de stéréotypes fortement ancrés, chez les hommes notamment, quant aux rôles que doivent jouer les hommes et les femmes.  Elle a également abordé la difficulté d’équilibrer entre vie familiale et vie professionnelle, signalant qu’environ 70% des femmes japonaises cessent de travailler après la naissance de leur premier enfant, faute, entre autres, de services capables de les aider à concilier ces deux domaines.  La représentante a également indiqué que de nombreuses femmes qui travaillent sont préoccupées par l’évolution de leur carrière, ne voyant pas un chemin clairement tracé.

Mme Nohno a ensuite signalé qu’un deuxième Plan-cadre pour l’égalité entre les sexes, qui repose sur le Programme d’action de Beijing, avait été adopté en 2005, à la suite duquel différentes lois et des systèmes ont été remis à jour afin de réaliser une société paritaire.  Ce Plan prévoit notamment d’octroyer, d’ici à 2020, 30% des postes de prise de décisions aux femmes.  Cette initiative espère également que 25% des chercheurs en sciences naturelles seront des femmes.  De plus, le siège pour la promotion de l’égalité entre les sexes a mis sur pied un programme destiné à accélérer la participation des femmes à la vie sociale, en mettant l’accent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le renforcement des capacités des Japonaises et la sensibilisation.

Abordant ensuite la question de l’emploi, la Chef de la délégation a indiqué que la parité dans l’emploi était un concept largement accepté dans la société japonaise et que les entreprises s’attachaient dorénavant à réviser leurs politiques en la matière.  Elle a cependant signalé que si la discrimination explicite avait diminué, les cas de discrimination devenaient plus complexes et plus difficiles à traiter.  Elle a également signalé une hausse des cas de traitement défavorable, comme, par exemple, le non-renouvellement d’un contrat suite à une grossesse.  Le Gouvernement a pris diverses mesures pour contrer ces tendances.  Il encourage également les entreprises à lancer des « actions positives » afin de combler l’écart entre les sexes.  Mme Nohno a aussi indiqué que le nombre de travailleuses irrégulières était en augmentation, et que le Gouvernement s’efforçait d’améliorer la situation des travailleurs à temps partiel.  Des initiatives ont également été lancées pour aider les femmes rurales à réaliser leur indépendance économique.

La représentante a affirmé que des représentants du Gouvernement se rendaient régulièrement dans les entreprises afin de s’assurer que les différents systèmes destinés à permettre aux employés de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale étaient appliqués.  De plus, les entreprises employant plus de 301 personnes doivent rédiger un plan d’action qui décrit comment elles entendent aider leurs employés à concilier vie professionnelle et vie familiale.

S’agissant de la violence faite aux femmes, la Chef de la délégation a indiqué que les pénalités avaient été alourdies pour les crimes de viol et de viol en groupes, entre autres.  De plus, une campagne pour l’élimination de la violence faite aux femmes sera lancée à l’automne.  La représentante a également indiqué que le concept de la violence conjugale avait été élargi afin de prendre en compte à la fois la violence physique, psychologique et verbale.  Des centres d’appui et d’aide aux victimes ont été établis dans l’ensemble du pays, et le Gouvernement s’efforce de créer un environnement capable d’aider les femmes à déposer des plaintes auprès des commissariats de police.

Mme Nohno a expliqué que le Gouvernement avait créé un Comité de liaison interministériel pour lutter contre le fléau de la traite des êtres humains.  Un Plan d’action de mesures destinées à enrayer ce phénomène a également été mis sur pied.  Dorénavant, les victimes de la traite peuvent demeurer sur le territoire japonais.

La représentante a ensuite indiqué que depuis 2008, le Conseil pour l’égalité entre les sexes examinait la condition des femmes en situation difficile, notamment les mères célibataires, les victimes de violence domestique, les femmes ayant un emploi précaire ou encore les immigrées, afin de déterminer quelles mesures seraient les plus à même de les aider.

Abordant ensuite la question du Protocole facultatif, la Chef de la délégation a indiqué que le Gouvernement et les partis politiques du pays examinaient son éventuelle ratification par le Japon.  Elle a néanmoins indiqué que les opinions au sein de la société japonaise étaient fort divergentes à ce sujet.  Avant de conclure, Mme Nohno a signalé que le Gouvernement japonais avait l’intention de mettre sur pied un nouveau plan-cadre pour l’égalité entre les sexes.

Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés; et à la prostitution

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé que le droit interne du Japon ne comportait pas de définition de la discrimination, et que la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi en esquisse un fort éloigné de celle de la Convention.  Encourageant le Japon à réexaminer cette question, elle a aussi constaté que le Code civil japonais contenait des éléments discriminatoires, comme la période après laquelle une femme peut se remarier après à un divorce.  Elle a également demandé des précisions sur la position du Japon par rapport à la ratification du Protocole facultatif.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a relevé que dans certaines affaires, le plaignant a invoqué la Convention mais que le Tribunal a privilégié des dispositions juridiques internes contredisant la Convention.  Il a également jugé inacceptable que des affaires liées au principe du travail égal, salaire égal, prennent 10 ans avant d’être réglées.  Il s’est également inquiété de l’existence de jeux électroniques où la violence sexuelle est habituelle.

Au Japon, la Convention n’est pas perçue comme un instrument juridiquement contraignant, a commenté, à son tour, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.  Comment se fait-il, a-t-elle poursuivi, que les propos discriminatoires prononcés par certains hommes politiques japonais aient provoqué si peu de réaction au sein de la société?

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie et Présidente de la Chambre B, a demandé des précisions sur la composition et les ressources dont dispose le Bureau chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Elle a également réclamé des informations sur les résultats obtenus par les diverses mesures initiées par le deuxième Plan-cadre.

La délégation a réaffirmé que la Constitution japonaise interdisait la discrimination dans les relations politiques, économiques et sociales.  Des dispositifs existent pour l’égalité des chances dans l’emploi mais cette définition est très étroite, a-t-elle cependant convenu.  Elle a ensuite indiqué que le Code de la nationalité avait été révisé afin de favoriser les enfants et de s’aligner sur les termes de la Convention. 

Un troisième plan-cadre sera prochainement mis sur pied, lequel reposera en grande partie sur les dispositifs de la CEDAW.  Des campagnes de sensibilisation sont menées, en particulier, cette année qui marque le trentième anniversaire de la CEDAW.  Elle a ajouté que les fonctionnaires publics sont tenus de suivre des cours de formation en matière d’égalité entre les sexes.

La délégation a ensuite indiqué que le Bureau pour l’égalité entre les sexes emploie 40 fonctionnaires et dispose d’un budget de 40 millions de yens.  De plus, chaque ministère du Gouvernement doit créer son propre plan de mise en œuvre, tandis qu’un Conseil veille au contenu des dispositifs juridiques et de l’impact sur l’égalité des différentes politiques du pays.

Après avoir reconnu la nécessité d’éliminer les stéréotypes, la délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation sont lancées pour les briser.  S’agissant de la discrimination indirecte, elle a indiqué que le texte de loi sur l’égalité des chances dans l’emploi avait été révisé.  De plus, le Gouvernement envisage de changer les lois sur le droit à l’héritage des enfants nés hors mariage, ainsi que sur l’âge minimum des femmes pour le mariage.

Passant ensuite à la sensibilisation des juges et autres spécialistes, la délégation a expliqué que des responsables s’occupaient de la formation de ces derniers aux dispositions de la CEDAW.  Elle a également expliqué que les conventions internationales avaient la même portée que les textes juridiques nationaux.  Par ailleurs, le Ministère des affaires étrangères a lancé un groupe d’étude interministériel qui étudie, entre autres, la question de la ratification du Protocole facultatif.  Nous réfléchissons avec sérieux à cette ratification, a-t-elle affirmé.

Quant aux jeux vidéo évoqués par l’expert de la Finlande, elle a annoncé que son pays envisageait de réglementer les jeux contenant une composante importante de violence sexuelle.  De plus, le texte de loi sur la pornographie infantile est actuellement en cours de révision.  La délégation a également indiqué que le nombre de femmes membres du Conseil consultatif était de 33,3%, en affirmant que dans son pays, les titres des postes de responsabilité sont désormais neutres.

Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés et à la prostitution

L’experte de la Slovénie s’est penchée sur le comportement social et culturel des hommes et des femmes qui, selon elle, fait obstacle à l’établissement de l’égalité entre les sexes au Japon.  En ratifiant la Convention, le Japon s’est engagé à modifier ces comportements, a-t-elle rappelé, mais les moyens mis en œuvre ne se sont pas avérés très efficaces.  Elle a réclamé des informations sur les initiatives lancées dans les écoles, ainsi que pour sensibiliser les médias.

De son côté, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a évoqué l’esclavage sexuel pratiqué par certains membres des Forces armées du Japon au cours de la Deuxième Guerre mondiale.  La mémoire historique du Japon doit être mise à profit, a-t-elle estimé.  Elle a estimé que le Gouvernement japonais devait présenter des excuses publiques et traduire en justice les responsables encore en vie.  Le temps ne joue pas en faveur des femmes qui ont été victimes d’esclavage sexuel, a-t-elle signalé.  Le Gouvernement envisage-t-il des indemnisations?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a relevé que la traite des femmes au Japon était facilitée par l’octroi de visas d’artistes.  Elle a demandé des précisions sur la définition de la traite des personnes au Japon.  Elle a également voulu savoir si le Japon envisageait d’adopter une loi complète sur la traite, car les dispositions actuelles ne lui permettent pas de lutter de manière efficace contre le phénomène.  Elle a également relevé que le nombre de stages de formation était en hausse, ce qui permet, selon l’experte, d’obtenir de la main-d’œuvre à bon marché.  Elle s’est également inquiétée de la déréglementation lancée par le Gouvernement dans ce domaine.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est inquiétée de la persistance de certaines pratiques qui bafouent la Convention, comme la pornographie infantile.  Elle a demandé des précisions sur la loi qui entend enrayer ce phénomène, notamment en ce qui concerne la production de jeux vidéo qui promeuvent la violence sexuelle.  La violence sexuelle est considérée comme un délit moral et non pas comme un crime, a-t-elle constaté.

À son tour, l’experte de la Croatie s’est félicitée du fait que la violence domestique n’était plus taboue au Japon, mais a estimé que davantage devait être fait pour contrer le phénomène, en prenant en compte la situation des femmes vivant seules mais ayant une relation sentimentale.  De plus, le délai de 12 jours pour les ordonnances de protection est trop long, a-t-elle estimé

La délégation s’est tout d’abord penchée sur le rôle des médias pour expliquer que le Japon ne disposait pas de dispositif juridique capable de les contraindre.  Un manuel de sensibilisation leur a été cependant distribué.  Elle a également indiqué qu’un nombre de plus en plus important de femmes travaillait dans les médias.

La délégation a ensuite rappelé aux experts qu’un Plan d’action avait été lancé afin d’enrayer le problème de la traite.  Les victimes pourront prochainement trouver refuge et appui auprès d’un centre d’accueil.  De plus, les sanctions prévues pour les coupables sont très sévères.  Pour ce qui est de la pornographie infantile, la délégation a indiqué qu’après la dissolution du Parlement, la question relative à l’interdiction des images pornographiques dans les jeux vidéo n’avait pu être examinée.  Elle a également indiqué qu’une loi interdit la violence conjugale, à la fois physique et verbale, que ce soit à l’encontre des femmes ou des enfants.  Le Japon s’efforce également de sensibiliser les jeunes écoliers japonais.

S’agissant des stagiaires étrangers qui viennent au Japon, la délégation a indiqué que le Gouvernement a l’intention de mieux les entourer.  Cependant, certaines entreprises ne respectent pas les dispositifs et ne rémunèrent pas leurs stagiaires, a-t-elle indiqué.  Pour ce qui est du harcèlement sexuel, la délégation a expliqué que les mesures préventives avaient été renforcées.  Le nom de toutes entreprises qui ne respectent pas les directives du Gouvernement sera publié, a-t-elle notamment expliqué.  Elle délégation a également indiqué que 9 238 cas de harcèlement sexuel avaient été signalés en 2008 et que 90% d’entre eux avaient pu être résolus.

La délégation a ensuite précisé que l’article 9 de la Constitution stipule que le Japon a renoncé à la guerre.  Elle a expliqué que le Chef de Cabinet du Premier Ministre avait publié une déclaration sur les « femmes de réconfort », faisant état de la honte et des regrets du Gouvernement japonais.  De plus, la question des dommages a été réglée de bonne foi par l’intermédiaire du traité de paix bilatéral de San Francisco, a avancé la délégation. 

Selon elle, le projet de fonds pour les femmes asiatiques devrait permettre de dédommager les anciennes victimes de l’esclavage sexuel.  Le Gouvernement continuera de déployer des efforts pour faire part de la sympathie du peuple japonais et pour s’assurer du bien-être des femmes de réconfort, a-t-elle notamment affirmé.

La délégation a ensuite expliqué que les jeunes étaient sensibilisés à l’égalité entre les sexes par l’intermédiaire, notamment de cours d’instruction civique reposant sur le respect et l’entre-aide entre filles et garçons.  Une réforme des programmes scolaires et la formation des enseignants devraient également améliorer la situation, a-t-elle signalé.

Après avoir indiqué que le viol conjugal était sanctionné comme un crime, la délégation a indiqué que le nombre de personnes arrivant au Japon, munies d’un visa d’artiste, avait fortement chuté suite à la promulgation, en 2005, d’un texte de loi.  En 2008, le Gouvernement avait recensé 230 victimes de la traite en 2008.  La délégation a précisé que 104 d’entres elles avaient pu rester sur le territoire japonais, malgré le fait qu’elles avaient violé la loi sur l’immigration.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a estimé que les professionnels du droit au Japon n’étaient probablement pas suffisamment conscients de la position qu’occupe la Convention au sein de la juridiction japonaise.  Elle a également estimé que le Gouvernement devait procéder à l’élimination de toutes les lois discriminatoires, et qu’il ne devait pas se borner à suivre l’opinion publique.  Elle a également demandé à la délégation de repenser le délai imposé avant d’obtenir une ordonnance de protection.

L’experte de Maurice est revenue sur la question de la définition de la discrimination et a insisté sur le fait que l’article 1 de la Convention devait être transposé dans la Constitution japonaise.  Le fait qu’il figure au sein de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi ne suffit pas, a-t-elle affirmé.  Elle a également signalé que le fait de citer le nom des entreprises où la discrimination est courante n’était qu’une sanction sociale et non pas pénale.

À son tour, l’expert de la Finlande a évoqué le statut juridique de la Convention dans le droit interne.  Relevant qu’il existe une clause la rendant directement applicable au même niveau que le droit interne, il a voulu savoir ce qui se passait en cas de conflit entre la Convention et le droit interne.

De son côté, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir si le Japon disposait de programme de sensibilisation et d’aide aux victimes.  Qu’en est-il de la poursuite des coupables?  Elle a également voulu savoir si l’emploi de femmes victimes de harcèlement était protégé.  Son homologue de l’Espagne a de nouveau évoqué la question de l’esclavage sexuel et demandé si des poursuites avaient été engagées à l’encontre des militaires japonais s’étant adonnés à cette pratique.

Sur ce même point, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a estimé que les initiatives prises par l’intermédiaire, entre autres, du fonds pour les femmes asiatiques étaient insuffisantes.  Elle également voulu savoir si le viol conjugal était considéré comme un délit et a réclamé des précisions sur les sanctions imposées.

La délégation a expliqué qu’une loi prévoit l’établissement d’un centre d’assistance juridique pour aider les victimes ne disposant pas de ressources financières suffisantes.  Elle a ensuite rappelé que la violence sexuelle était incriminée par la loi japonaise.  Le Code civil a été partiellement révisé en 1996, et le résultat des enquêtes sur l’opinion publique est publié afin de susciter un débat au sein de la société quant à une éventuelle révision du Code civil, a-t-elle poursuivi.

S’agissant des ordonnances de protection des victimes, la délégation a indiqué que la police pouvait protéger la victime en attendant que l’ordonnance soit publiée.  Elle a également expliqué qu’un décret ministériel définit trois formes de discrimination, lesquelles sont invoquées dans la jurisprudence japonaise.  Elle a ensuite indiqué que 90% des mesures proposées pour mettre un terme au harcèlement sur le lieu de l’emploi avaient été adoptées par les entreprises.  La délégation a précisé que les conséquences du harcèlement sexuel étaient parfois traitées comme des cas d’accidents du travail.  De plus, des campagnes de sensibilisation au problème ont également été lancées dans les écoles.

S’agissant des indemnisation versées aux victimes de l’esclavage sexuel, la délégation a indiqué que le Japon avait prévu d’indemniser chaque victime individuellement, mais que certains pays, d’où les femmes de réconfort étaient originaires, s’opposaient à cette formule.

Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politique et publique, la représentation des femmes et la nationalité

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a évoqué la question de la représentation des femmes aux postes de décision.  Elle a estimé que les insultes et propos sexistes prononcés par certains hommes politiques devaient être sanctionnés de manière plus sévère car ils contribuent aux conservatismes culturels. 

Après avoir félicité la délégation pour les objectifs que le Japon s’est donnés en matière de représentation féminine, l’experte a voulu savoir si la représentation de 30% d’ici à 2020 pourrait être atteinte sans mesures transitoires fortes.  Elle a demandé à la délégation si l’imposition de quotas était envisageable au Japon. 

Pour l’experte, le Japon n’adopte pas de mesures assez fortes pour procéder à une rupture.  Les chefs d’entreprise doivent comprendre que, se priver de la compétence des femmes est un manque pour tout le pays et pas simplement une injustice, a-t-elle affirmé.

L’experte de l’Espagne a estimé que le Gouvernement devait s’ériger en exemple pour l’ensemble de la société japonaise.  De son avis, le Gouvernement accorde trop d’importance aux activités de sensibilisation.  Ce domaine est habituellement réservé aux ONG, a-t-elle signalé, et c’est au Gouvernement de prendre des décisions.  Elle a dénoncé le fait que les chiffres présentés par le Japon en matière de représentation des femmes étaient similaires à ceux des pays qui ne jouissent même pas du développement économique du Japon. 

Elle a également dénoncé le fait que des cas de discrimination directe existent toujours au Japon.  Le Japon viole le droit des femmes à être représentées au sein des institutions publiques et aucune mesure ne vient remédier à cette situation, a-t-elle notamment dénoncé.  Elle a demandé à la délégation des statistiques ventilées par sexe sur la représentation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, l’experte de l’Algérie a fait les mêmes reproches.  Elle a recommandé à la délégation d’organiser une conférence de presse à son retour au Japon pour donner une plus grande visibilité à la Convention.

La délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait pas encore adopté un système de quotas mais que certains partis politiques l’appliquaient déjà.  Elle a promis que le Gouvernement entendait tout faire pour encourager la participation des femmes en politique, en reconnaissant qu’il avait un rôle important à jouer dans ce domaine.  La délégation a également expliqué qu’outre le congé maternité, une salle spéciale était mise à la disposition des femmes parlementaires pour leur permettre d’allaiter leurs enfants.

Elle a ensuite indiqué que le Centre national d’éducation des femmes était le seul organisme de formation pour femmes dirigeantes.  Par ailleurs, les femmes représentent 22% des personnes travaillant au sein du Ministère des affaires étrangères, et un nombre de plus en plus important de femmes choisissent une carrière diplomatique.  Selon la délégation, les Japonaises dans leur ensemble sont représentées au sein des organisations internationales.  Par ailleurs, la délégation a signalé qu’elle avait déjà l’intention de tenir une conférence de presse sur la Convention.

Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et aux femmes rurales

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, s’est dite préoccupée par l’amendement de la loi sur l’éducation qui va à l’encontre de l’intégration de la Convention dans le droit national.  Pourquoi cette loi a-t-elle été révisée de manière à moins privilégier l’égalité?  Elle a également constaté que les élèves ne peuvent pas obtenir un programme d’éducation sexuelle complet et que les références à l’esclavage sexuel avaient été retirées des manuels scolaires. Elle a évoqué la faible représentation des femmes dans le corps enseignant universitaire.  L’experte a également réclamé des précisions sur la situation des femmes issues d’ethnies minoritaires.

L’experte de Maurice a constaté une aggravation de l’écart des salaires entre hommes et femmes.  Le Gouvernement envisage-t-il d’analyser les causes de cet écart?  Elle également voulu savoir si les travailleurs à temps partiel bénéficiaient de la protection contre la discrimination.  L’experte s’est également inquiétée des répercussions de la crise économique sur les femmes.

L’expert de la Finlande s’est penché à son tour sur la situation des femmes qui travaillent à temps partiel.  Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour permettre aux femmes de passer d’un contrat à durée limitée à un contrat à durée illimitée, a-t-il demandé, constatant que le nombre de contrats à durée limitée était en hausse.  L’expert a également demandé des précisions sur la situation des femmes travaillant pour des agences intérimaires; ainsi que sur les mesures prises pour mieux intégrer les femmes appartenant à des minorités et les femmes migrantes au marché du travail.

Son homologue de la France a évoqué la question du congé maternité, relevant que 70% des Japonaises étaient contraintes de choisir entre vie professionnelle et vie familiale.  Elle a réclamé des précisions sur les modalités d’application des congés de maternité ainsi que sur le retour des femmes sur le marché du travail après un accouchement.  L’environnement social et les modes de garde sont la clef de l’égalité, a-t-elle affirmé, avant de demander à la délégation si le Gouvernement envisageait d’augmenter le nombre de garde.

Abordant la question de la santé, l’experte de la Chine s’est félicitée des progrès accomplis au Japon dans ce domaine.  Elle a demandé des précisions sur l’augmentation du taux de prévalence du VIH/sida dans le pays.  Relevant que la loi sanctionne les avortements, l’experte s’est demandée si les femmes japonaises avaient recours à des avortements clandestins.  Elle a également voulu des précisions sur les programmes d’éducation sexuelle au Japon.

Évoquant à son tour la pénalisation de l’avortement, l’experte de l’Afghanistan a voulu savoir comment la loi protégeait les femmes contraintes d’avorter pour des raisons de santé.  Elle a également relevé que les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur conjoint pour avorter, mais que seule la femme pouvait être traduite en justice. 

L’experte a également signalé que les femmes aïnous n’avait pas accès à des soins de santé adéquats et qu’elles étaient souvent stigmatisées par le corps médical à cause de leur pilosité.  Elle a également indiqué que les exercices militaires sur l’île d’Okinawa avaient un impact sur la santé des femmes.  Quelles sont les mesures prises pour protéger les femmes enceintes de cette pollution sonore?

L’experte de la Chine a déploré le manque d’informations sur les femmes rurales dans le rapport.  Elle a voulu savoir si ces femmes pouvaient obtenir des crédits, au même titre que les hommes.  Qu’en est-il de la création d’emplois ou des conseils diffusés aux victimes de violence conjugale?

La délégation a expliqué que la loi sur l’éducation avait été révisée en 2006 car elle faisait auparavant mention de la coéducation, opérant ainsi une distinction entre l’éducation accordée aux hommes et aux femmes.  Elle a également indiqué que les manuels scolaires étaient publiés par le secteur privé après avoir obtenu l’approbation du Ministère de l’éducation.  Chaque établissement choisit ses manuels parmi ceux qui sont mis en vente. 

Elle précisé que sur 18 manuels du cycle secondaire, 16 faisaient référence aux femmes de réconfort.  Le Gouvernement entend également promouvoir la présence des femmes dans les universités et encourager les étudiantes à poursuivre des filières scientifiques.  La délégation a affirmé que les jeunes japonais obtenaient une éducation sexuelle adéquate. 

Passant à la question de l’écart des salaires, la délégation a reconnu que celui-ci, qui se situe autour de 66%, était plus important au Japon que dans d’autres pays industrialisés.  Le Gouvernement s’efforce également d’équilibrer la situation des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps plein.  La délégation a ensuite indiqué que les personnes en situation instable ou vulnérable avaient été frappées de plein fouet par la crise économique.  Des crédits budgétaires ont été ouverts afin de remédier à cette situation ainsi que pour créer plus de crèches dans le pays.

Sur le VIH/sida, la délégation a reconnu que le nombre des femmes infectées est plus important que celui des hommes.  Elle a aussi reconnu qu’en cas d’avortement, le conjoint devait donner son consentement pour protéger ses droits sur le fœtus.  La délégation a également signalé que les femmes rurales avaient accès aux mêmes soins de santé que les femmes vivant en zone urbaine.  Des crédits publics sont également mis à leur disposition pour les aider à monter des entreprises et créer des exploitations. 

La délégation a dit espérer que ces mesures permettront d’encourager les femmes à vivre dans des zones agricoles.  Elle a indiqué que l’année dernière, les minorités du pays avaient été officiellement placées dans la catégorie des peuples autochtones.

S’agissant de la pollution sonore à Okinawa, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait demandé aux autorités américaines de mettre un terme aux atterrissages nocturnes.  Par ailleurs, des subventions ont été allouées aux habitants de l’île afin de leur permettre de se doter de fenêtres à double vitrage.

Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et la vie de famille.

L’experte du Kenya a relevé que l’âge minimum du mariage était de 17 ans pour les femmes, et de 18 ans pour les hommes, et qu’une femme mariée ne pouvait garder son nom de jeune fille.  Elle également qualifié d’extraordinairement long le délai imposé aux femmes divorcées qui souhaitent se remarier.  Elle a relevé une hausse importante du nombre de mariages entre un homme japonais et une femme étrangère.  Ce groupe de femmes migrantes est particulièrement vulnérable car elles ne sont protégées qu’en cas de violence conjugale.  Elle a demandé des précisions sur la situation des femmes migrantes divorcées et les femmes sans papiers.

La délégation a indiqué que le Code civil avait été révisé et que le Gouvernement avait mené des enquêtes sur la question de l’âge minimum pour le mariage.  Elle a expliqué qu’en cas de divorce, les femmes migrantes obtenaient un permis de résidence spécial et que les dossiers étaient étudiés au cas par cas, en prenant compte des besoins humanitaires ou de la situation familiale de la personne concernée.

Questions de suivi

L’experte de Maurice a évoqué le fait que 70% des 17 millions de travailleurs temporaires étaient des femmes.  N’est-pas là une discrimination à l’égard des femmes?  Elle a convenu que la loi sur l’emploi au Japon était « parfaite » mais que ses directives en diluaient l’efficacité.

L’experte de la Croatie a de nouveau demandé à la délégation de lui préciser si la Convention était considéré comme un instrument juridiquement contraignant au Japon.  L’afficher sur l’Internet ne suffit pas, a-t-elle dit.  Son homologue de l’Afghanistan a signalé que les femmes minoritaires avaient des besoins spécifiques et que des mesures spéciales leur étant destinée s’imposaient.

La délégation a indiqué que nombre de femmes choisissaient le travail à temps partiel afin d’avoir plus de temps pour elles.  La situation ne peut être généralisée et on ne peut la qualifier de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a ensuite confirmé que la Convention était un instrument juridiquement contraignant au Japon.  Par ailleurs, le Gouvernement répond aux besoins des femmes minoritaires, notamment dans les domaines de l’éducation.

La Présidente de la Chambre B et experte de la Slovénie a ensuite présenté les condoléances des experts après le décès de leur compatriote, Fumiko Saiga, ancienne experte du Japon.  Elle s’est ensuite félicitée de l’adoption du deuxième Plan-cadre sur l’égalité entre les sexes et des autres mesures prises par le Gouvernement.  Elle a cependant estimé que ce dernier devait redoubler d’efforts pour instaurer la parité au Japon. 

La Convention doit être intégrée dans la loi nationale et une législation complète doit être adoptée pour éliminer la traite et la violence faite aux femmes, a-t-elle notamment estimé.  De plus, la loi sur l’âge minimum du mariage doit respecter l’article 16 de la Convention, a-t-elle tranché.

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