Les experts de la CEDAW saluent les progrès dans la parité au Danemark mais dénoncent la faible représentation des femmes dans la politique locale
| |||
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Quarante-quatrième session
Chambre B - 888e et 889e séances – matin et après-midi
LES EXPERTS DE LA CEDAW SALUENT LES PROGRÈS DANS LA PARITÉ AU DANEMARK MAIS DÉNONCENT LA FAIBLE REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LA POLITIQUE LOCALE
Face au septième rapport périodique du Danemark, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont d’abord félicités de la situation générale des femmes. Ils ont néanmoins fait part de leurs nombreuses préoccupations quant à la faible représentation féminine au niveau des gouvernements locaux.
« La présence des femmes en politique est la vitrine d’un pays », a déclaré l’experte de l’Algérie, tandis que son homologue de la France a cru relever un certain désengagement de l’État danois par rapport à la parité politique. « Ce phénomène est d’autant plus surprenant que l’engagement du Danemark dans tous les autres domaines liés à la parité est avéré », a-t-elle commenté, tandis que l’experte slovène n’a noté aucune amélioration depuis le précédent rapport.
La délégation danoise, qui était dirigée par Mme Vibeke Abel, Secrétaire permanente adjointe du Département pour l’égalité des sexes, a indiqué que le Gouvernement national, qui n’a pas l’intention d’introduire un système de quotas, s’était donné 15 objectifs sur lesquels travailler d’ici à 2015. Les choses progressent, bien que les avancées soient plus notables au niveau de l’État que des municipalités, a-t-elle reconnu, en évoquant notamment les obstacles que peuvent poser la culture de certaines municipalités ou partis politiques.
La situation des territoires autonomes du Danemark, le Groenland et les Îles Féroé, a également été soulevée à plusieurs reprises par les experts, qui se sont félicités de la présence de deux de leurs représentants au sein de la délégation danoise. L’expert de la Finlande a ainsi jugé « intéressant » que ces deux territoires soient compétents pour mettre en œuvre la Convention, mais qu’il revient tout de même au Gouvernement central d’en assumer la responsabilité.
La Présidente de la Chambre B du Comité et experte de la Chine s’est félicitée de ce que « l’égalité entre les sexes semble être presque atteinte au Danemark ». D’autres experts, à l’instar de l’experte de l’Afghanistan, ont fait l’éloge des programmes de sensibilisation lancés par le Gouvernement dans les écoles et les jardins d’enfants, tandis que d’autres encore ont salué les efforts qu’il déploie pour enrayer le fléau de la traite et de la prostitution.
Ce fléau, a reconnu la délégation, montre que l’égalité n’est pas garantie dans tous les domaines. Les femmes continuent d’ailleurs d’être victimes de l’écart des salaires et de la violence domestique, des problèmes de différentes magnitudes auxquels le Gouvernement s’efforce de remédier.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), entrée en vigueur au Danemark en 1983. La Convention est assortie d’un Protocole facultatif autorisant le Comité à examiner les communications –plaintes- de particuliers ou de groupes de particuliers.
Outre Mme Vibeke Abel, la délégation danoise était composée de représentants du territoire du Groenland et des Îles Féroé; ainsi que de fonctionnaires du Département pour l’égalité des sexes; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère pour les réfugiés; de l’immigration et des affaires d’intégration; du Ministère de l’emploi; et du Ministère de la justice.
Le Comité CEDAW poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures avec l’examen, en Chambre A, du septième rapport périodique du Bhoutan; et, en Chambre B, du sixième rapport périodique du Japon.
**Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/DEN/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Présentation et examen du septième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/7)
Après avoir déclaré que l’égalité des sexes était un droit fondamental au Danemark, la Chef de la délégation, Mme VIBEKE ABEL, Secrétaire permanente adjointe du Département pour l’égalité des sexes, a expliqué que les Gouvernements du Groenland et des Îles Féroé disposaient des pleins pouvoirs législatifs et administratifs pour les faire appliquer. Elle a ensuite indiqué qu’au Danemark, l’intégration de la dimension sexospécifique dans toute loi doit être évaluée avant l’adoption de cette dernière. La loi danoise sur l’égalité entre les sexes est constamment remise à jour, a-t-elle insisté. Elle a cependant signalé que l’égalité n’était pas garantie dans tous les domaines car les femmes continuent d’être victimes, entre autres, de l’écart des salaires, de la violence domestique ou encore de la traite.
La Chef de la délégation a aussi indiqué qu’un accent particulier était placé sur la sensibilisation des enfants et des jeunes à l’égalité des sexes, dans le but d’éviter que les stéréotypes sexistes se maintiennent dans l’éducation et le monde du travail. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives dans ce sens. S’agissant de la situation des prostituées, Mme Abel a indiqué que le Gouvernement avait lancé diverses initiatives visant à leur permettre de trouver un autre emploi, un refuge ou encore un appui psychologique pour réduire les conséquences sociales, mentales et physiques de la prostitution.
Elle a également affirmé que le Gouvernement danois accordait une priorité particulière à l’éradication du problème de la traite des femmes en mettant, par exemple, sur pied un Plan d’action national pour enrayer ce phénomène et en créant en 2007, un Centre de lutte contre la traite des personnes. Passant ensuite à la question de la représentation des femmes dans les gouvernements locaux, la représentante a indiqué que le Ministère pour l’égalité des sexes avait distribué des dépliants dans le but d’inciter les femmes à s’impliquer davantage en politique.
Mme Abel a aussi signalé que, malgré leur taux d’inscription élevé dans les établissements d’éducation supérieure, les femmes occupaient peu de postes importants au sein des universités danoises. Des mesures temporaires spéciales ont été lancées, ce qui a permis à l’Université de Copenhague de voir le nombre de femmes professeurs passer de 15% en 2007, à 28% en 2008.
La Chef de la délégation s’est ensuite félicitée de ce que le Danemark jouit d’un des taux d’emploi des femmes le plus élevé au monde. Elle a tout de même reconnu que les femmes issues de l’immigration étaient particulièrement défavorisées dans ce domaine. Le problème de l’écart des salaires est toujours d’actualité alors que peu de femmes occupent des postes de direction, a-t-elle aussi reconnu. Pour y remédier, le Gouvernement a lancé une Charte du secteur privé pour promouvoir la promotion des femmes aux plus hauts postes, tout en se refusant à introduire un système de quotas.
Passant au problème de la violence domestique, la représentante a indiqué que le Gouvernement avait lancé deux plans d’action pour la période 2002/2008 afin d’appuyer les victimes. Elle a précisé qu’un accent particulier était accordé aux femmes immigrées, qui n’ont souvent pas conscience de leurs droits. Elle a évoqué la question des mariages forcés, avant de conclure en soulignant que le Danemark accorde une place importante à la parité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement.
À son tour, M. TORBEN WEYHE, représentant du Groenland, a indiqué que lors des élections parlementaires du 2 juin 2009, le principal parti, Inuit Ataqatigiit avait nommé un nombre égal de candidats hommes et femmes. Il a également précisé que le Gouvernement groenlandais comptait maintenant quatre femmes ministres. Par ailleurs, un Conseil sur l’égalité entre les sexes a été mis sur pied. S’agissant de la violence domestique, M. Weyhe a indiqué qu’une Conférence nationale sur la violence familiale sera organisée cet automne et que le Gouvernement espère établir des refuges pour femmes battues dans toutes les villes du Groenland.
Conscient des problèmes sociaux qu’affrontent les jeunes mères, le Groenland a lancé des études sur un programme spécial qui leur octroierait une aide financière et des logements. Par ailleurs, a ajouté le représentant, une loi sur le congé parental permet de distribuer les jours de congé entre la mère et le père. Il a, dans ce cadre, indiqué que toute entreprise qui pratiquerait la discrimination se verrait obligée de verser l’équivalent de 39 semaines de salaire à la victime.
M. PÓL E. EGHOLM, représentant des Îles Féroé, a déclaré, de son côté, que la loi des Îles Féroé sur l’égalité entre les sexes garantit les mêmes droits civiques, politiques, économiques et culturels aux hommes et aux femmes. Il a également expliqué que le Parlement des Îles Féroé avait amendé la juridiction du territoire sur les congés parentaux et les indemnisations, et que d’autres modifications avaient été apportées aux lois sur les logements et la couverture sociale afin de favoriser l’égalité entre les sexes et de réduire la dépendance des femmes à leur conjoint.
M. Egholm a ensuite indiqué qu’un grand débat public avait été lancé sur l’égalité entre les sexes aux Îles Féroé. Les dernières observations des experts du CEDAW ont, en effet, suscité des discussions importantes sur le territoire. Nous avons encore, a-t-il reconnu, un long chemin à parcourir pour assurer une représentation adéquate des femmes en politique. Les élections locales de novembre 2008 ont démontré une nette amélioration quant à la représentation des femmes, a-t-il affirmé.
Questions portant sur les articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé une vue d’ensemble de l’application de la Convention dans tout le territoire du Danemark, en souhaitant que les Gouvernements du Groenland et des Îles Féroé soumettent un rapport complet. Elle a également demandé plus de précisions sur la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), et a voulu savoir si l’article 2 était bien traduit dans les dispositifs juridiques du Danemark.
L’expert de la Finlande, M. NIKLAS BRUUN a jugé « intéressant » que le Groenland et les Îles Féroé soient compétents pour mettre en œuvre la Convention mais que c’est tout de même le Gouvernement central qui en assume la responsabilité. Quelle est la vision de la responsabilité de l’État?, a-t-il demandé.
La Chef de délégation a précisé que les Îles Féroé ne relèvent pas de la juridiction danoise. La Convention laisse à l’État la liberté de choisir les moyens de la mettre en œuvre, a-t-elle argué. Il revient au Ministère de la justice d’examiner la conformité de chaque texte de loi avec la Convention, a-t-elle précisé.
Le représentant des Îles Féroé a indiqué que son gouvernement avait créé diverses institutions pour garantir l’égalité entre les sexes et avait adapté son système judiciaire en ce sens. Les Îles Féroé disposent de peu de ressources pour mener des recherches mais son Gouvernement déploie tous les efforts pour améliorer la qualité des données. Il a ensuite affirmé que les ONG avaient été consultées pour l’élaboration du rapport. La Convention est reflétée dans la législation mais elle n’est pas incorporée en tant que telle, a précisé, à son tour, le représentant du Groenland.
Questions portant sur les articles 3 et 4 relatifs aux garanties des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux mesures spéciales
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est interrogée sur les moyens dont dispose réellement le Département sur l’égalité entre le sexe qui relève désormais du Ministère pour l’emploi et l’égalité des sexes. Comment ce Ministère répartit-il son attention entre ses deux mandats?, a demandé, à son tour, l’experte de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO.
Qu’en est-il du Groenland et des Îles Féroé?, a-t-elle ajouté, en voulant en savoir davantage sur la formation des forces de l’ordre. Elle s’est tout de même félicitée que l’égalité entre les sexes « semble avoir été presque atteinte » au Danemark. De son côté, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les mesures temporaires spéciales, réclamant notamment des informations sur la position du Groenland et des Îles Féroé en la matière.
La délégation danoise a indiqué que le nouveau Ministère dont dépend le Département s’est engagé à permettre à ce dernier de fonctionner comme par le passé, bien que l’organisation administrative soit un peu différente. Quant à l’intégration de la sexospécificité dans tous les secteurs du Gouvernement, la délégation a expliqué qu’un Comité directeur avait été chargé de l’élaboration d’un plan d’action en la matière et que chaque ministère établissait sa propre politique.
Le Département sur l’égalité des sexes s’est donné 15 objectifs sur lesquels travailler d’ici à 2015 pour assurer l’application de la Convention au niveau local, a-t-elle également indiqué. Les choses progressent, bien que les avancées soient plus notables au niveau de l’État que des municipalités, a-t-elle reconnu. La délégation a ensuite expliqué qu’il était difficile de délimiter le temps consacré par la Ministre pour l’emploi et l’égalité des sexes aux deux volets de son portefeuille.
Quant aux mesures temporaires spéciales, la délégation a expliqué qu’elles étaient particulièrement appliquées dans les universités et les jardins d’enfants. Les résultats sont particulièrement encourageants dans les universités qui se dotent, toutes, de plans pour faire évoluer les choses. La question de la faible représentation des femmes dans les collectivités locales est actuellement étudiée par un Comité, a affirmé la délégation, en insistant sur le fait que son gouvernement n’a pas l’intention d’introduire un système de quotas.
La délégation a également expliqué que les entreprises qui signent la Charte du Gouvernement s’engagent à réviser la gestion de leurs ressources humaines et à promouvoir des femmes aux plus hauts postes de direction. Il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, mais aucun autre pays nordique n’a pris de telles mesures, s’est enorgueillie la délégation, en précisant que l’ensemble du système universitaire danois compte 13% de femmes professeurs.
Le représentant du Groenland a indiqué que des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour protéger les femmes de la violence domestique, notamment dans l’est du territoire où la vente d’alcool a été interdite pendant un temps. Le représentant des Îles Féroé a estimé qu’un système de quotas n’était pas souhaitable, mais que toutes les entreprises publiques devaient disposer d’un conseil administratif paritaire. Il a également indiqué que son gouvernement n’assurait pas la formation des fonctionnaires à la Convention.
Questions portant sur les articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution
Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu savoir si des jeunes filles au pair figuraient parmi les victimes de la traite et a demandé plus de détails sur les poursuites pénales.
Quelle est la position juridique du Danemark face à la prostitution et à son ampleur dans le pays?, s’est interrogée l’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE. Le Danemark envisage-t-il de renforcer sa juridiction relative aux sanctions liées au proxénétisme ou au client?
Quelles sont les données sur les femmes victimes d’homicides?, s’est inquiétée, à son tour, l’experte de la Croatie, en relevant l’absence de législation sur la violence domestique au Groenland et dans les Îles Féroé. Pourquoi le problème de la traite persiste—t-il au Danemark?, a poursuivi Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, en réclamant plus de précisions sur l’origine des victimes.
La délégation danoise a indiqué qu’une étude avait démontré qu’il n’existait pas de lien entre les jeunes filles au pair et la traite. Elle a ensuite avoué qu’il était parfois difficile de savoir si une femme étrangère qui se prostitue le fait de plein gré ou de force. Un programme d’aide et d’appui psychologique destiné aux prostituées a été mis sur pied et le Gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité de ces services, tout en ciblant les jeunes susceptibles de se prostituer.
La situation est beaucoup plus difficile pour les victimes de la traite, car il est souvent difficile de les distinguer des autres prostituées. La délégation a ensuite indiqué que le Danemark n’avait pas l’intention de promulguer d’autres lois contre la prostitution et la traite. Là aussi, une attention particulière est accordée aux jeunes non accompagnés pour s’assurer qu’ils ne soient pas victimes de la traite.
Les forces de l’ordre accordent une priorité particulière au problème de la prostitution et de la traite qui est un crime particulièrement cruel, a enchainé la délégation. Mais ce crime est très difficile à résoudre car les deux phénomènes sont liés au crime organisé, a reconnu la délégation. Elle a ensuite expliqué que le Danemark ne disposait pas de nouvelles données en matière de violence domestique.
Dans les différents éléments des deux plans d’action dont dispose le Gouvernement, un accent particulier est placé sur la prévention dans les écoles. Elle a également indiqué que le Danemark travaillait avec les pays d’origine des victimes de la traite afin de créer un réseau pour être mieux à même de combattre ce fléau. Le Danemark attache également beaucoup d’importance à la coopération au sein de l’Union européenne.
La délégation a également déploré le phénomène des crimes d’honneur et a indiqué que les coupables étaient sévèrement punis voire expulsés du territoire danois. Le Gouvernement s’attache dorénavant à améliorer la qualité des enquêtes sur ce type de crimes, a-t-elle précisé.
Questions de suivi
À l’instar de l’experte de la France, l’experte de Maurice a voulu savoir si le Danemark avait l’intention de pénaliser les clients des prostitués. C’est une méthode qui s’est révélée efficace dans les pays qui ont adopté de telles mesures. De son côté, l’experte de la Croatie a réclamé des précisions sur l’incorporation des articles de la Convention au sein des dispositifs juridiques danois.
Son homologue de la Slovénie a voulu savoir si le Parlement danois disposait d’un organe pour s’assurer que les projets de loi intègrent une dimension sexospécifique. L’expert de la Finlande a estimé qu’une législation d’ordre général ne suffisait pas. Existe-t-il des dispositions qui interdisent, par exemple, la discrimination dans l’emploi? Il a également voulu savoir s’il existait des dispositifs capables de garantir l’égalité dans la passation des marchés publics.
L’experte de l’Afghanistan a réclamé des précisions sur le problème du harcèlement sexuel sur le lieu du travail, notamment. Elle a également déclaré que le fait qu’aucun cas de prostitution ou de traite n’ait été déclaré au Groenland ne signifiait pas que ces problèmes n’existaient pas.
Répondant à ce groupe de question, la délégation danoise a tout d’abord indiqué que le Gouvernement avait lancé une campagne de sensibilisation destinée aux hommes afin de les décourager de solliciter les services de prostituées. Elle a cependant précisé que le Gouvernement n’envisageait pas de s’attaquer à la demande. Elle a ensuite indiqué que tous les projets de lois du pays étaient évalués en fonction de leur impact sur l’égalité des sexes. Elle a cependant précisé que c’était au Parlement de décider de quelles commissions il devait se doter et non pas au Gouvernement
Le harcèlement, sexuel ou autre, est interdit par la juridiction danoise. Chaque entreprise se dote de sa propre procédure afin de réagir rapidement aux cas. La délégation a ensuite expliqué qu’il n’existait pas un texte juridique unique dans lequel était incorporée la Convention. La Convention est une source de droit qui a été invoquée par la Cour suprême en 2004, a précisé la délégation. Les dispositifs de la Convention sont reflétés dans les diverses lois du pays, comme, par exemple, la loi sur l’égalité des traitements dans l’allocation des fonds de pension. De son côté, le représentant du Groenland a indiqué que le Gouvernement avait mené une étude sur le problème de la prostitution et de la traite, mais que ces phénomènes ne constituaient pas un problème particulier dans le territoire.
Le représentant du Groenland a indiqué que la lutte contre la violence faite aux femmes était une priorité pour le Gouvernement territorial, qui s’attache à briser les tabous qui entourent ce fléau. Des mesures sociales ont été prises pour aider les femmes victimes, et des centres d’accueil sont mis à la disposition des familles en crise. Des campagnes médiatiques ont également été lancées, à l’intention des jeunes notamment, a-t-il ajouté, avant de préciser que son gouvernement a reconnu l’importance de travailler avec les ONG sur ce point.
À son tour, le représentant des Îles Féroé a indiqué que son territoire disposait, lui aussi, d’un centre de crises qui fonctionne également comme refuge pour femmes battues. Étant donné la petite superficie de ce territoire, ce centre suffit à lui seul pour subvenir aux besoins de la population. Des programmes de sensibilisation médiatiques ont également été lancés et les coupables sont sanctionnés car les cours pénales, a-t-il ajouté.
Questions portant sur les articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique et la représentation des femmes
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir si le Gouvernement avait l’intention d’imposer des sanctions pour garantir la parité au sein des municipalités. Il est essentiel de remédier à ce problème, a-t-elle dit, en relevant que la loi électorale répartit les sièges selon la densité de la population. Une égalité de facto doit se transcrire au niveau des postes de responsabilité car se borner à dire que les hommes et les femmes sont égaux ne suffit pas, a-t-elle tranché.
Pour l’experte de la Slovénie, aucun progrès n’a été accompli concernant la représentation des femmes au niveau local. Le Danemark doit faire preuve de plus d’efficacité dans ce sens. À son tour, l’experte de la France s’est interrogée sur le désengagement de l’État par rapport à la parité politique, phénomène d’autant plus surprenant compte tenu de l’engagement du Danemark dans tous les autres domaines liés à la parité. Quelles sont les barrières qui empêchent l’adoption des mesures provisoires, comme les quotas?, a-t-elle insisté.
La présence des femmes en politique est la vitrine d’un pays, a renchéri Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie. Les partis politiques du pays sont-ils subventionnés par l’État et, si tel est le cas, doivent-ils montrer leur attachement à la parité pour prétendre aux subventions?, a-t-elle demandé.
La délégation danoise a tout d’abord précisé qu’aucune élection locale n’avait eu lieu depuis la présentation du rapport précédent. Commentant les données évoquées par l’experte de l’Espagne, elle a expliqué qu’un changement structurel avait provoqué une réduction du nombre de sièges dans le pays, et par conséquent, du nombre des femmes. Elle a ensuite expliqué que l’année 2009 marquant le centième anniversaire de l’élection de la première femme à un poste politique, de nombreuses campagnes de sensibilisation avaient été lancées dans le pays.
La culture de certaines municipalités ou partis politiques peut poser des obstacles. Le Gouvernement étudie donc différentes options. La délégation a indiqué que son gouvernement n’envisageait pas l’imposition de sanctions économiques. Chaque parti dispose d’une personne chargée de la parité, une question souvent débattue en leur présence au Parlement.
D’ailleurs, a insisté la délégation, le fait que le Parlement ne dispose pas d’un comité sur cette question ne signifie pas qu’il ne l’examine pas. S’agissant de la formation de comités gouvernementaux, la délégation a expliqué que les partis devaient présenter un candidat de chaque sexe ou justifier leur incapacité à le faire.
Reprenant la parole, l’experte de la Slovénie a estimé qu’il était peu probable que les femmes danoises ne s’intéressent pas à la politique. Le Gouvernement doit créer un contexte favorable à l’évolution de la parité. L’experte de l’Algérie a demandé des précisions sur la représentation du Groenland et des Îles Féroé au sein du Parlement danois. Elle a également voulu savoir pourquoi ces derniers ne pouvaient pas siéger au Parlement européen. Est-ce l’annonce de leur indépendance prochaine ou le fruit d’une discrimination? C’est le Groenland qui a choisi de ne pas devenir membre de l’Union européenne, a affirmé la délégation.
Questions portant sur les articles 10 et 11 relatifs à l’éducation et à l’emploi
Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a estimé que davantage devait être accompli dans le domaine de l’éducation. Elle a également évoqué le problème de la discrimination dans l’emploi et a demandé plus de précisions sur ces points. Il sera difficile aux universités d’assurer la parité si les principes directeurs dont elles dépendent n’en tiennent pas compte, a-t-elle fait remarquer. Elle a également voulu savoir si les manuels scolaires reflétaient les principes paritaires, avant de réclamer plus de données sur les jeunes groenlandais qui décident de suivre des études supérieures.
L’experte de Maurice a demandé des précisions sur le problème de la discrimination dans l’emploi et la situation des femmes migrantes. Comment le Danemark applique-t-il le principe de travail égal, salaire égal?
L’experte de l’Espagne a voulu savoir si le Danemark avait conçu des programmes qui permettraient aux entreprises de bénéficier de quelque avantage si elles promouvaient la parité. Des mesures existent-elles pour assurer l’égalité entre les secteurs privé et public? L’experte a également voulu des précisions sur les effets de la crise économique sur les femmes danoises.
Son homologue de la Finlande s’est penché, quant à lui, sur le travail à temps partiel, qui est majoritairement occupé par les femmes. Il a également relevé une diminution du nombre de femmes chefs d’entreprise ainsi que la persistance du problème de l’écart des salaires.
Questions portant sur l’article 12 relatif à la santé
L’experte de l’Afghanistan a noté que le rapport indique une augmentation du nombre d’avortements chez les jeunes femmes et les jeunes filles. Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des mesures spéciales? Elle s’est également inquiétée du fait qu’environ 13% de la population danoise serait victime de violence sexiste. Elle a réclamé des précisions sur les appuis sanitaires et psychologiques mis à la disposition des victimes ainsi que sur le problème de la mutilation génitale.
La délégation a tout d’abord indiqué que les matériaux pédagogiques distribués dans les jardins d’enfants n’étaient pas neutres car les filles et les garçons sont différents. Les livres scolaires sont cependant conçus de façon à permettre aux enfants de réfléchir à la question de la parité. En matière de formation à l’emploi, le Gouvernement s’efforce d’inciter tous les enfants et tous les jeunes à choisir le métier qu’ils ont réellement envie de pratiquer sans se soucier des stéréotypes. La délégation a ensuite signalé que le Gouvernement accordait une attention particulière au problème de l’écart des salaires.
Passant à la situation dans les universités, la délégation a indiqué que davantage de femmes enseignaient des disciplines qui étaient autrefois réservées aux hommes.
Elle a ensuite indiqué que l’emploi à mi-temps décroissait et qu’un nombre de plus en plus important de personnes travaillaient au Danemark, y compris les personnes handicapées et les immigrés. Elle a affirmé que les grandes entreprises, qui disposent de plus de moyens, étaient plus en mesure d’assurer la parité parmi leur personnel. Elle a appelé les partenaires sociaux à se montrer plus actifs sur ces questions.
Évoquant ensuite la crise financière, la délégation a indiqué que le taux de chômage chez les hommes était plus élevé que chez les femmes. Un plan d’action qui devra être terminé en fin d’année, permettra de faciliter la tâche aux femmes qui souhaitent devenir chef d’entreprise, a-t-elle ajouté.
Par ailleurs un plan d’action a été mis sur pied pour réduire le nombre d’avortement dans le pays. Les personnes qui pratiquent les mutilations génitales sont poursuivies, même quand la procédure a été faite à l’étranger, a encore répondu la délégation.
Le Danemark dispose de 45 centres de crise qui fournissent un appui psychologique aux femmes et aux enfants victimes de violence. Le problème de la violence domestique, a souligné la délégation, entraine des problèmes dans l’emploi, une dépendance à certains médicaments ou encore des tentatives de suicide.
Questions portant sur l’article 16 relatif au mariage et à la vie de famille
L’experte du Kenya s’est penchée sur le problème des mariages forcés et des mariages arrangés pour demander des précisions sur les efforts déployés pour y mettre un terme. L’étude qui a été menée sur la question sera publiée au mois de septembre, a annoncé la délégation. Elle a indiqué que le Gouvernement accordait une attention particulière au problème des mariages forcés et des crimes d’honneur. Des foyers et des programmes de réinsertion sont mis à la disposition des victimes, a-t-elle indiqué, avant de souligner que ce problème ne frappait pas uniquement les femmes.
La loi sur le séjour des étrangères étant très stricte au Danemark, a renchéri l’experte de la Croatie, les victimes de ce type de crime sont-elles tenues de rester sept années au Danemark avant d’être régularisées? Or, a-t-elle estimé, cela pourrait mettre leur vie en danger. Elle a également voulu savoir comment le Gouvernement avait l’intention de gérer la mise en œuvre des différents aspects de la Convention.
L’experte de la France a évoqué le développement durable et a demandé si la question du genre y était intégrée. La place des femmes est essentielle aussi bien dans la vision que dans l’application. Le Gouvernement, a répondu la délégation, a alloué des fonds pour étudier les liens entre les changements climatiques et la situation des femmes. S’agissant des permis de séjour pour les femmes victimes de violence, la délégation a indiqué que dans 29 cas sur 30, il avait été accordé.
Intervenant en sa qualité de Présidente de la Chambre B du Comité, l’experte de la Chine, s’est félicitée des progrès accomplis par le Danemark dans le domaine de la parité et a engagé la délégation à faire davantage dans les domaines de la lutte contre la traite, du problème des mineurs non accompagnés, ou encore de la sous-représentation des femmes dans les conseils municipaux et dans le corps enseignant.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel