Le Comité des ONG clôt sa session de 2009 en recommandant l’octroi du statut consultatif spécial à quatre nouvelles ONG

Comité chargé des ONG

Reprise de la session de 2009

30^e & 31^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG CLÔT SA SESSION DE 2009 EN RECOMMANDANT L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À QUATRE NOUVELLES ONG

Il tiendra sa session de 2010 du 25 janvier au 3 février, puis du 26 mai au 4 juin

Le Comité des organisations non gouvernementales a clôt aujourd’hui sa session de 2009, en recommandant l’octroi d’un statut consultatif spécial aux quatre nouvelles ONG suivantes: Genève Pour Les Droits de l’Homme; Yukon River Inter-Tribal Watershed Council; Regards de Femmes; et Passionists International.  Cela porte ainsi à 35 le nombre d’ONG qui ont connu le même sortau cours de cette reprise de session qui a commencé le 18 mai dernier.

Au cours de cette journée, le Comité a également décidé de clore l’examen de l’ONG américaine Dynamic Christian World Mission Foundation, à la demande de la Chine; de suspendre jusqu’en janvier 2010 l’examen du Ethiopian Human Rights Council et de reporter l’examen des demandes de 22 autres ONG.

Approuvant l’ordre du jour provisoire de sa session de 2010, le Comité a décidé de se réunir du 25 janvier au 3 février, puis du 26 mai au 4 juin*.

Dans le cadre de l’examen de ses méthodes de travail, le Comité a adopté un projet de décision** par lequel il invite l’ECOSOC à suspendre immédiatement, en application des dispositions de sa résolution 2008/4 du 21 juillet 2008, le statut consultatif de 95 ONG (liste annexée) pour une période d’une année, en priant le Secrétaire général d’informer les organisations concernées de leur suspension.  Toujours dans le cadre de l’examen de ses méthodes de travail, le Comité a pris note, au titre des questions diverses, de la liste des ONG ayant cessé d’exister (Children Australia, Inc) ou ayant retiré leur demande (China Youth Development Foundation) et des neuf organisations qui ont changé de nom. 

Le Comité a adopté le rapport*** des travaux de la reprise de sa session de 2009 qui précise, notamment, que le Comité, au cours de cette période, a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à 35 ONG, l’inscription sur la Liste d’une autre, le reclassement de statut spécial à statut général d’une ONG, et pris note des rapports quadriennaux de 111 ONG.

Par ailleurs, le Comité a décidé de clore l’examen de la demande de l’ONG américaine Dynamic Christian World Mission Foundation par un vote de 12 voix (Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Guinée, Inde, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Soudan, Turquie et Angola) contre quatre (Israël, Roumanie, Royaume-Uni et États-Unis) et trois abstentions (Colombie, Dominique et Pérou).  Intervenant après le vote, le représentant des États-Unis, appuyé par celui d’Israël, a rappelé que le Comité des ONG avait pour mandat d’intégrer la pleine diversité des ONG aux niveaux international, national et local et a regretté le temps consacré aux discussions visant à exclure des organisations de la société civile des activités des Nations Unies.  Les représentants de la Roumanie et du Royaume-Uni ont regretté un vote dont les motivations étaient contestables.  Ce vote intervenait aux termes d’un long débat entre délégations et de nombreux échanges entre les délégations américaine et chinoise, cette dernière estimant que l’ONG prétendait sans fondement qu’il n’y avait pas de liberté religieuse en Chine.  Elle a également exigé que l’ONG fournisse la liste et les adresses de ses membres en Chine, en mettant en doute sa volonté de collaborer avec le Comité.

Le représentant de Cuba a appuyé le droit des États Membres d’obtenir toutes les réponses attendues.  Celui de l’Égypte a déclaré que les questions spirituelles ne relevaient pas des activités couvertes par l’ONU.  Si les représentants du Pakistan, du Soudan et de la Fédération de Russie ont appuyé la proposition de la Chine de clore l’examen de cette demande, celle du Royaume-Uni a estimé qu’une telle action mettait en péril la réputation du Comité.  Le représentant des États-Unis a demandé de préciser les moyens par lesquels cette ONG comptait entreprendre ses activités, en insistant qu’on laisse à l’ONG le temps de répondre.  Les représentants de Cuba et de l’Égypte ont relevé le cas inhabituel de voir une délégation poser une question à une ONG avec laquelle elle n’avait aucun souci.  Celui des États-Unis a répondu qu’il était surpris par les propos de délégations qui utilisent quotidiennement les lacunes procédurales pour bloquer des demandes d’ONG.  Les représentants de la Roumanie, du Royaume-Uni, des États-Unis et d’Israël ont estimé que les questions relatives aux noms et adresses des membres n’étaient pas pertinentes pour juger de la qualité des ONG.  Sur le même ton, l’observateur de la Suisse a insisté que le respect des données privées était garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Le Comité des ONG a, en outre, décidé de reporter l’examen des demandes d’Erevna International Peace Center, le représentant de la Turquie souhaitant des précisions sur les activités, le statut international, les affiliations et les budgets 2007 et 2008 de l’ONG.  Il a reporté l’examen de la demande d’European Foundation for Democracy, la représentante de la Chine souhaitant des précisions sur les financements de trois ONG et ses liens avec elles.  Si le représentant de l’Égypte a demandé des précisions sur les noms et les adresses des membres, celui d’Israël a mis l’accent sur la protection des données privées.  Le Comité a également reporté l’examen de la demande d’European Renewable Energy Council (EREC), à la requête des représentants de l’Égypte et de Cuba qui ont souhaité savoir si elle tirait des avantages économiques de ses activités.   

L’examen de la demandede Forest Product Association of Canada a été reporté à la requête du représentant de l’Égypte dans l’attente de précisions sur la participation de cette ONG aux travaux de la Commission du développement durable et les recettes d’investissement de cette ONG.  De même, l’examen de la demande de Human Rights Foundation a été reporté à la requête du représentant de la Chine dans l’attente d’un complément d’informations sur le niveau de dépenses 2008 et les activités menées avec le « Norvegian Tibet Committee ».  Celui de l’Inde a demandé des précisions sur une somme de 250 000 dollars consacrée à des groupes de pression à des fins de « lobbying ».  Le représentant de Cuba a souhaité des précisions sur les activités dans son pays et la représentante de la Turquie sur les questions précédentes restées sans réponses. 

Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande d’International Dalit Solidarity Network,le représentant de la Fédération de Russie souhaitant savoir ce que l’ONG entendait par « formes contemporaines » de discriminations raciales, de xénophobie et d’intolérance.  Celui de l’Inde a demandé comment l’ONG traitait les questions de pratiques discriminatoires à l’égard des migrants, et si elle connaissait les mesures de recours nationales indiennes pour faire face aux questions de discrimination résultant du système des castes.  Il a de même reporté l’examen de la demande d’International Fédération of Liberal Youth, le représentant de la Chine invitant l’ONG à respecter la terminologie officielle de l’ONU concernant certaines provinces de Chine.  Celui de Cuba a fustigé l’implication de cette ONG dans des actes politiquement motivés à l’encontre d’États Membres.  Le représentant de l’Égypte a demandé ce que l’ONG entendait par le terme « déclaration politique », ainsi que des précisions sur le processus de prise de décisions au sein de l’ONG. 

En outre, le Comité a reporté l’examen de la demande des ONG International Gas Union et de Kosmos Associates, le représentant de la Chine invitant la première à respecter la terminologie officielle de l’ONU concernant les provinces chinoises et celui de l’Égypte souhaitant des précisions sur le statut et les affiliations de la seconde.  Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande d’International Reading Association,lereprésentant de Cuba souhaitant plus de détails sur les activités menées en Amérique latine et les Caraïbes et, à l’instar de celui de l’Égypte, des informations sur les conséquences du changement de statut de l’ONG. 

À la requête du représentant de l’Égypte, l’examen de la demande de l’ONG LESTIME a été reporté dans l’attente de précisions sur les activités de sensibilisation en faveur du mariage entre personnes de même sexe et la possibilité pour ces couples d’adopter des enfants.  Parmi les nombreuses questions, le représentant de l’Égypte a également demandé des informations sur la position de l’organisation à l’égard de la charia islamique et le groupe d’âge ciblé par ses activités.  De son côté, l’observateur de la Suisse a précisé que cette ONG avait envoyé à deux reprises, en juin 2008 et en janvier 2009, à ses propres frais, un représentant pour avoir un échange avec les membres du Comité. 

L’examen des demandes d’International Sustainable Energy Organisation For Renewable Energy and Energy Efficiency (ISEO) et de Kashmiri American Council a aussi été reporté, le représentant de l’Égypte regrettant l’insuffisance des renseignements fournis par la première, et celui de l’Inde estimant que la seconde n’avait pas répondu aux questions précédentes, notamment sur les activités de plaidoyer menées en Inde.  De même, l’examen de la demande de Lesbenorganisation Schweiz a été reporté, la représentante du Qatar souhaitant des explications sur le blocage du site de cette ONG par les autorités de Berne en 2006 au motif qu’il contenait des messages pornographiques et celui de l’Égypte demandant si l’organisation avait des membres non lesbiennes.  De son côté, l’observateur de la Suisse a dit le souci de cette ONG de répondre à toutes les questions et a formé le vœu que le Comité se prononce le plus rapidement possible.

Le Comité a aussi décidé de reporter l’examen des demandes de National Association of Home Builders of the United States;de PeaceBuilders;et de Presse Emblème Campagne, le représentant de l’Égypte souhaitant des précisions sur les membres de la première; ceux de la Chine et de Cuba demandant des précisions sur les financements et les affiliations des deux dernières.  Le Comité a décidé de reporter l’examen des ONG Spirituality for Kids Europe Limited, et de Sub-Priorato del Piemonte dell’Ordine di San Fortunato onlus, les représentants du Soudan et de l’Égypte demandant des précisions sur les affiliations et financements de la première et celui de l’Égypte des précisions sur le processus de prise de décisions de la deuxième.  L’examen de la demande de WITNESS a de même été reporté, les représentants du Soudan, de la Chine et de l’Égypte souhaitant des précisions sur les activités de cette ONG.  Le Comité a également décidé de reporter l’examen de la demande de World Igbo Congress à la requête des représentants de l’Égypte et du Burundi qui ont souhaité des précisions sur les activités de cette ONG, respectivement au Nigéria et hors du Nigéria; et de Asian-Eurasian Human Rights Forum, à la requête du représentant de la Chine qui a souhaité des précisions sur les affiliations de l’ONG. 

Aux termes d’un long débat, le Comité a décidé de suspendre l’examen de la demande d’Ethiopian Human Rights Council jusqu’en janvier 2010, pour laisser à cette ONG le temps de se conformer à la nouvelle législation éthiopienne relative aux ONG. 

Dans une déclaration de clôture, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que les ONG dotées d’un statut consultatif avaient des droits et des devoirs, et a regretté la tendance croissante d’ONG d’abuser de leur statut à la veille d’élections au sein d’organes de l’ONU pour porter atteinte à l’image d’États Membres. 

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le site du Comité peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.un.org/esa/coordination/ngo.

*     document E/C.2/2009/L.3

**    document E/C.2/2009/L.2/Rev.1

***   document E/C.2/2009/L.4 (à paraitre)

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