CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DES MODIFICATIONS À APPORTER AU STATUT DU PERSONNEL DE L’ONU DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RESSOURCES HUMAINES

Cinquième Commission

Première partie de la reprise de session

33^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DES MODIFICATIONS À APPORTER AU STATUT DU PERSONNEL DE L’ONU DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RESSOURCES HUMAINES

Le nouveau Statut du personnel de l’ONU, qui a été élaboré à la suite de l’approbation par l’Assemblée générale, en décembre dernier, de la réforme relative à la gestion des ressources humaines, a été examiné ce matin dans son ensemble par la Commission chargée des affaires administratives et budgétaires (Cinquième Commission).  Après s’être réjouies de la concrétisation prochaine des nouvelles mesures visant à simplifier les contrats et les conditions d’emploi du personnel de l’Organisation, les délégations ont soulevé plusieurs points sur lesquels elles ont demandé des éclaircissements et ont fait savoir qu’elles étaient impatientes de débattre dans le cadre de consultations à huis clos.

« Cette réforme constitue un pas important pour l’avenir des Nations Unies », a déclaré le représentant du Soudan, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, tout en regrettant que le rapport du Secrétaire général « manque d’informations précises sur les modifications à apporter au Statut du personnel ».  Ce rapport, qui était présenté à la Commission par Mme Catherine Pollard, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, fait un exposé des modifications que le Secrétaire général propose d’apporter au Statut du personnel.

Plusieurs autres délégations ont indiqué qu’elles partageaient le point de vue du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon lequel le Secrétaire général aurait dû fournir des commentaires beaucoup plus détaillés que ceux contenus dans le rapport pour expliquer aux délégations et personnes concernées les modifications qu’il propose sur le Statut, notamment en ce qui concerne la base juridique de ses propositions et leurs éventuelles incidences.  La représentante de la Namibie, qui a pris la parole au nom du Groupe africain, a par exemple indiqué qu’elle souhaitait en savoir plus sur le processus de conversion des contrats actuels vers les nouvelles catégories contractuelles proposées, qui débutera le 1^er juillet 2009.

Le nouveau Statut du personnel doit en effet entrer en vigueur à cette date à titre provisoire, puisque les modifications à apporter doivent encore être approuvées par l’Assemblée générale qui les examinera à l’automne prochain, lors des travaux de sa soixante-quatrième session.  La réforme proposée permet une harmonisation des régimes contractuels en n’instaurant désormais que trois types d’engagement (temporaires, de durée déterminée, et continus), qui seront régis par un Règlement unique.

Parmi les précisions demandées, le CCQAB a noté que si les engagements temporaires ne peuvent pas être convertis en engagements d’un type différent, comme le propose le Secrétaire général, cela ne doit pas signifier que leurs titulaires seraient exclus de toute possibilité de se porter candidats à d’autres postes au sein de l’Organisation ou de se présenter à un concours.  Le Comité a demandé que les lettres de nomination mentionnent cette possibilité, a expliqué Mme Susan McLurg, Présidente du CCQAB, dont le point de vue a reçu le soutien du Groupe des 77 et de la Chine au nom duquel s’exprimait la délégation du Soudan.

Les intervenants ont rappelé qu’une question reste en suspens: celle des modalités de mise en œuvre des engagements à caractère continu, qui doit être discutée à l’automne.  Mme Pollard a confirmé que la mise en œuvre des dispositions relatives à ce type d’engagement aurait lieu le 1^er janvier 2010, sur la base des décisions qui seront prises par l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général ne doit pas attribuer d’engagement continu avant cette date, a tenu à rappeler le représentant des États-Unis.

Mme Pollard a précisé que les membres du personnel engagés à titre temporaire pourraient postuler en tant que candidat externe à tous les postes vacants du Secrétariat.  Il y aura alors des limites qui seront posées concernant les conditions qui accompagneront la conversion d’un statut à un autre, a-t-elle ajouté.

Soulignant l’utilité d’une bonne communication sur les nouvelles modalités contractuelles, le représentant de la Nouvelle-Zélande, qui parlait au nom du Groupe CANZ, dont font aussi partie l’Australie et le Canada, a fait valoir la nécessité de travailler de façon constructive avec le personnel de l’ONU et avec le Département de la gestion.

Réagissant aux déclarations des délégations, Mme Catherine Pollard a indiqué que les modifications proposées avaient été élaborées en tenant compte des vues de l’ensemble des représentants du personnel de l’ONU.  En plus des réponses données par son Département sur le site Intranet, des bureaux situés dans les différents lieux d’affectation du personnel onusien se chargeront d’en informer les membres sur le nouveau Statut qui leur sera octroyé, a-t-elle ajouté.  Des consultations auront également lieu au mois de juin, lors de la réunion annuelle du Comité de coordination.

Les représentants de la République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne; du Japon et de la Fédération de Russie ont également pris la parole au cours de ce débat.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ( A/63/694 ET A/63/754 )

Modifications à apporter au Statut du personnel

Déclarations

M. MOHAMED YOUSIF ABDELMANNAN (Soudan) a pris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour réformer la gestion des ressources humaines de l’ONU.  Selon nous, l’efficacité de l’Organisation dépend fondamentalement de la qualité de son personnel, a-t-il ajouté.  Il a estimé que la résolution 63/250portant sur la gestion des ressources humaines, et la résolution 63/253, relative à l’administration de la justice, constituaient un pas important pour l’avenir des Nations Unies.  Le représentant du Soudan a regretté que le rapport du Secrétaire général « manque d’informations précises sur les modifications à apporter au Statut du personnel ».  Il a poursuivi son intervention en notant que s’il est compréhensible que les contrats temporaires sont par nature limités dans le temps, il est important que rien dans le Règlement n’empêche que le détenteur d’un contrat de ce type ou d’un contrat à durée déterminée puisse postuler à d’autres offres d’emploi au sein de l’ONU et participer aux divers processus de sélection.  Le représentant a en outre indiqué que le Groupe des 77 et de la Chine était confiant que le nouveau Règlement du personnel, qui sera examiné à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, comprendra les décisions concernant les mesures destinées à améliorer l’équilibre dans la distribution géographique du personnel du Secrétariat, et en particulier au sein du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. 

Mme IVANA KRAHULCOVÁ (République tchèque), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que la Cinquième Commission avait adopté en décembre dernier un projet de réforme portant sur les ressources humaines, projet qui ensuite avait été approuvé par l’Assemblée générale sous la forme d’une résolution instaurant un seul Règlement du personnel régissant les nouveaux contrats.  À propos du nouveau Statut du personnel élaboré par le Secrétariat, elle a indiqué attendre avec intérêt une discussion plus détaillée sur les modifications techniques, en gardant en vue l’échéance du 1^er juillet 2009 prévue pour la mise en œuvre provisoire du nouveau Statut.

Mme EVANGELINE HELU (Namibie), qui a pris la parole au nom du Groupe africain, a dit que les États africains appuyaient la recommandation du CCQAB selon laquelle le Secrétaire général aurait dû fournir un commentaire plus détaillé expliquant les modifications proposées sur le Statut du personnel et le nouveau Règlement, y compris la base juridique et les incidences qu’auront ses propositions.  Elle a indiqué que le Groupe africain souhaitait obtenir des éclaircissements sur la décision prise par le Secrétaire général d’inclure dans le Statut du personnel un nouveau chapitre intitulé « mesures transitoires ».  Au cours des consultations, nous chercherons également à en savoir plus sur le processus de conversion des contrats qui débutera le 1^er juillet 2009, a encore dit la représentante.  Mme Helu a en outre demandé que durant les consultations de la Commission, le Bureau des affaires juridiques et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) répondent aux inquiétudes du Syndicat du personnel de l’ONU concernant les aspects juridiques de la réforme du Statut du personnel. 

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande), qui parlait aussi au nom du Groupe CANZ, composé de son pays, du Canada et de l’Australie, a déclaré appuyer depuis longtemps la réforme de la gestion des ressources humaines de l’ONU.  Parvenir à un résultat sur des questions aussi complexes nous a obligé à faire des compromis, a-t-il souligné, avant de remercier les membres de la Commission pour l’approche constructive et pragmatique qu’ils ont adoptée au cours des négociations.  Le Groupe CANZ aurait aimé voir de plus grands progrès, mais estime que la résolution adoptée constitue déjà une étape importante, a indiqué M. Taula.  Compte tenu du consensus atteint, le travail qui nous attend devrait être assez simple, a-t-il ajouté, puisqu’il s’agit de vérifier que les modifications proposées sont conformes au texte de la résolution.  Il a relevé qu’une question reste en suspens en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des engagements continus, et a dit que le CANZ attendait avec intérêt de discuter de cette question à l’automne.  Le représentant a fait valoir la nécessité de travailler de façon constructive avec le personnel de l’ONU et avec le Département de la gestion, soulignant l’utilité d’une bonne communication afin de s’assurer que le personnel comprenne bien les incidences des modifications apportées à son Statut.  Il a invité le Secrétariat à faire des efforts pour dissiper les malentendus qui pourraient exister concernant la réforme et atténuer les réticences que pourraient avoir les fonctionnaires.  Cette reforme concrète a un sens, a-t-il affirmé, et elle doit profiter autant à l’Organisation qu’aux États Membres. 

M. MICHAEL SCANLON (États-Unis) a salué l’approbation, en décembre dernier, de la réforme conduite en matière de gestion des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la simplification des contrats et des conditions de service.  Il a relevé que les modifications proposées par le Secrétaire général affecteront de nombreux membres du personnel de l’ONU.  Le représentant a dit que sa délégation partageait l’avis du CCQAB en ce qui concerne le niveau des détails fournis dans le contexte des modifications, de l’élaboration du processus d’approbation, et des mesures transitoires.  Il a aussi souhaité, comme le Comité consultatif, que les modifications du Statut du personnel comprennent d’autres questions soulevées par la résolution A/RES/63/250 de l’Assemblée générale, telles que la responsabilité et l’évaluation des résultats.  Mais, notant le temps qui reste, il a demandé que la question de la mise en œuvre du nouveau système de contrats et du nouveau Statut, qui doit avoir lieu à partir du 1^er  juillet 2009 soit abordée en priorité.

En ce qui concerne les engagements continus, il a rappelé que les conditions de leur attribution doivent être examinées à l’automne prochain et que, dans l’intervalle, le Secrétaire général ne doit pas offrir de contrats de ce type avant le 1^er janvier 2010.  Le représentant des États-Unis a aussi espéré que le Secrétaire général n’offrirait pas d’engagements permanents à des fonctionnaires actuellement en poste, ou à de nouveaux candidats, avant la mise en place du nouveau système. 

M. YASUO KISHIMITO (Japon) a déclaré qu’il ne fallait pas préjuger de l’issue des négociations qui auront lieu pendant la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale sur la question du Statut du personnel, y compris celles qui porteront sur l’attribution des contrats continus.  Ces négociations, a-t-il souligné, seront basées sur le rapport complet du Secrétaire général qui sera soumis à ce moment-là.  Le représentant a notamment estimé que les modifications examinées lors de la présente reprise de session de la Commission ne devraient pas porter sur les engagements continus.  L’article ayant trait à ce point devrait être défini sur la base des résultats des discussions qui auront lieu durant la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, et pas avant, a répété M. Kishimito.  Il a par ailleurs souhaité savoir comment seraient administrés ces contrats permanents dans le cadre du nouveau Statut du personnel. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation continuerait à examiner les propositions de modification du Statut du personnel de l’ONU, présentées par le Secrétaire général, pour vérifier qu’elles répondent aux exigences d’un fonctionnement efficace de l’Organisation et correspondent aux moyens financiers des États Membres.  Il a évoqué la question de l’attribution d’engagements quasi permanents, qui pourrait entraîner la suppression des contrats à durée déterminée.  Le représentant a estimé indispensable d’examiner les critères d’attribution d’engagements contractuels de type continu, qui devraient permettre une gestion plus souple des ressources humaines, mais dont l’attribution devrait aussi tenir compte des exigences de fonctionnement imposées à l’Organisation, qui peuvent rapidement changer.  En ce qui concerne l’administration de la justice interne, il a estimé qu’il y avait des dispositions qui protègent excessivement le personnel dans certains cas.  Il s’est dit prêt à discuter de ces questions lors des consultations officieuses.

Documentation

Modifications à apporter au Statut du personnel

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale a adopté la résolution 63/250 relative à la gestion des ressources humaines, par laquelle elle a approuvé les nouveaux régimes contractuels consistant en trois types d’engagement (temporaires, de durée déterminée, et continus) régis par un règlement unique.  Le rapport du Secrétaire général (A/63/694), qui fait suite à la demande formulée au paragraphe 12 de la section II de la résolution, présente les modifications qu’il est proposé d’apporter au Statut du personnel aux fins de la mise en place d’un régime d’engagements simplifié.

Il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver le texte révisé du Statut du personnel en vue de son entrée en vigueur le 1^er juillet 2009 à titre provisoire.  Le Secrétaire général soumettra ensuite le texte intégral des dispositions provisoires du Règlement à l’Assemblée pour qu’elle les examine lors de la partie principale des travaux de sa soixante-quatrième session.

L’annexe II contient le texte intégral des dispositions révisées du Statut du personnel, qui entreraient en vigueur le 1^er juillet 2009, tandis que l’annexe I détaille les modifications.

De nombreuses modifications au Statut du personnel visent à harmoniser, actualiser ou à assurer une articulation plus logique pour la mise en place d’un régime d’engagements simplifié.  Dans les dispositions sur le système de sécurité sociale, par exemple, le nouveau règlement tient compte du congé de paternité introduit au Secrétariat de l’ONU en 2005.

La principale modification consiste à remplacer les séries 100, 200 et 300 du Règlement du personnel en vigueur par un règlement unique, qui sera applicable à tous les fonctionnaires.  Les fonctionnaires, autres que les secrétaires généraux/générales adjoint(e)s et les sous-secrétaires généraux/générales, sont nommés à titre temporaire, pour une durée déterminée ou pour une période continue.

Il est précisé que les titulaires d’engagements temporaires et d’engagements de durée déterminée ne seront pas fondés, juridiquement ou autrement, à escompter le renouvellement de leur engagement ou la conversion de leur engagement en engagement d’un type différent.  Pour ce qui est des engagements continus, le Secrétaire général détermine quels fonctionnaires peuvent faire l’objet d’un examen visant à déterminer s’il convient de leur octroyer ce type d’engagement.

Les annexes au projet de statut du personnel concernent le barème des traitements; la lettre de nomination; l’indemnité de licenciement; ainsi que la prime de rapatriement.

Dans son rapport (A/63/754) sur cette question, leComité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) considère qu’il aurait été utile d’inclure dans le rapport du Secrétaire général une présentation plus systématique du contexte dans lequel sont proposées ces modifications et de leur processus de rédaction et d’approbation, ainsi qu’une description générale des mesures transitoires.  De plus, le Secrétaire général aurait dû commenter ces modifications plus à fond, estime-t-il.

Le Comité consultatif considère que le Secrétaire général aurait dû rendre compte des consultations entre la direction et le personnel et de leurs conclusions.

Il note aussi que les modifications proposées laissent en suspens d’autres questions importantes, comme par exemple celle de la responsabilité (sect. V) et celle du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires.  Il demande donc d’apporter à l’Assemblée des précisions sur les voies qui seront utilisées pour répondre aux questions laissées en suspens.

En ce qui concerne la modification de l’article 4.4 proposée, le Comité consultatif souscrit à des mesures qui visent à retenir les fonctionnaires satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l’Article 101 de la Charte de l’ONU et à faire en sorte que tous les candidats admis à se présenter à des postes vacants, y compris les candidats externes, soient traités de façon équitable.  Mais il suggère à l’Assemblée générale d’examiner plus à fond l’impact de la modification proposée sur l’apport de nouveaux talents à l’Organisation, les perspectives de rajeunissement du Secrétariat et le nombre de postes actuellement soumis au principe de la répartition géographique équitable.

Le Comité indique aussi ne pas avoir reçu les précisions qu’il avait demandées au sujet des dispositions applicables aux fonctionnaires dont il aura été établi, dès lors que le régime d’engagements simplifié entrera en vigueur, le 1^er juillet 2009, qu’ils peuvent prétendre à la conversion de leur engagement en engagement continu mais dont le contrat en cours expirera avant le 1^er janvier 2010.  L’Assemblée générale devrait disposer de ces éléments d’information lorsqu’elle examinera les modifications proposées au Statut du personnel, estime-t-il.

Par ailleurs, le Comité commente la disposition qui prévoit que « les titulaires d’engagements temporaires ne sont pas fondés, juridiquement ou autrement, à escompter le renouvellement de leur engagement.  Un engagement temporaire ne peut pas être converti en engagement d’un type différent ».  Il souligne que les engagements temporaires sont, par définition, limités dans la durée et que, bien qu’ils ne puissent être convertis en aucun autre type d’engagement que ce soit, leurs titulaires ne sont nullement empêchés de se porter candidats à d’autres postes de l’Organisation ou de se présenter à un concours. Le Comité consultatif estime que les lettres de nomination devraient mentionner cette possibilité.

En conclusion, le Comité consultatif considère qu’il appartient à l’Assemblée générale de déterminer si les modifications du Statut du personnel proposées par le Secrétaire général sont rigoureusement conformes aux dispositions de sa résolution 63/250 et d’autres résolutions pertinentes.

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