L’ASSEMBLÉE ÉLIT LES JUGES DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DU TRIBUNAL D’APPEL DE L’ONU, NOUVELLES INSTANCES DE JUSTICE INTERNE DE L’ORGANISATION

Assemblée générale

Soixante-troisième session

76^e & 77^e séances plénières - matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE ÉLIT LES JUGES DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DU TRIBUNAL D’APPEL DE L’ONU, NOUVELLES INSTANCES DE JUSTICE INTERNE DE L’ORGANISATION

L’Assemblée générale a élu, ce matin, cinq juges au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et sept autres au Tribunal d’appel des Nations Unies.  Comme le stipule la résolution 63/253 de l’Assemblée, adoptée à sa soixante-troisième session, et aux termes de laquelle l’Assemblée a adopté leurs statuts, ces deux Tribunaux commenceront à fonctionner le 1^er juillet 2009.

Lors des travaux de sa soixante-deuxième session, l’Assemblée avait décidé d’instituer, aux termes de sa résolution 62/228, une procédure formelle d’administration de la justice comportant un double degré: une instance du premier degré, appelée Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies; et une instance d’appel, appelée Tribunal d’appel des Nations Unies*.

Par la même résolution, l’Assemblée avait également décidé qu’elle nommerait les juges sur recommandation du Conseil de justice interne, et que leur élection se ferait à la majorité absolue.  Il ne peut y avoir deux juges de même nationalité, et les juges sont nommés eu égard aux principes de la répartition géographique et de l’équilibre entre les effectifs des deux sexes.

Aujourd’hui, le représentant de la France, qui s’exprimait au nom des 67 États membres faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), ce qui représente plus d’un tiers de la composition de l’Assemblée générale, s’est cependant interrogé sur les raisons de « l’absence de candidats parlant ou comprenant le français, langue de travail des Nations Unies, dans la sélection des candidats postulant au siège, à temps plein, du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, à New York ».

« Ce déséquilibre linguistique risque de porter atteinte à la capacité de nombreux fonctionnaires de l’ONU à pouvoir défendre leurs droits » en français, a fait remarquer le représentant de la France, qui a émis l’espoir que le Secrétariat prendra les mesures nécessaires pour permettre à tous les fonctionnaires de l’Organisation qui le souhaitent de présenter et de défendre des requêtes devant le Tribunal administratif dans l’une des six langues officielles de leur choix.  Ses homologues du Sénégal et du Canada ont appuyé ce propos.  Tous deux ont émis l’espoir que ces préoccupations linguistiques et culturelles seront prises en compte dans le fonctionnement du Tribunal.

Dans un premier temps, l’Assemblée a élu les trois juges, dont les noms suivent, pour siéger à temps complet au Tribunal du contentieux administratif, à chacun des lieux d’affectation de cette juridiction: M. Thomas Laker, de l’Allemagne, a été élu pour siéger à Genève (88 voix); M. Vinod Boolell, de Maurice, a été élu pour siéger Nairobi (94 voix); et Mme Memooda Ebrahim-Carstens, du Botswana, a été élue pour siéger à New York (112 voix).

L’Assemblée a également élu les deux juges, dont les noms suivent, pour siéger, à mi-temps, au Tribunal du contentieux administratif: M. Goolam Hoosen Kader Meeran, du Royaume-Uni (101 voix) et Mme Coral Shaw, de la Nouvelle-Zélande (109 voix).  Les lieux d’affectation de ces deux juges n’ont pas été précisés.

Le Statut du Tribunal prévoit que les juges sont nommés pour un mandat non renouvelable de sept ans.  À titre transitoire, toutefois, deux des premiers juges (un à temps complet et un à mi-temps), désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l’issue duquel ils peuvent être de nouveau nommés pour siéger au Tribunal pour un mandat non renouvelable de sept ans.  Ont été désignés Mme Memooda Ebrahim-Carstens et M. Kader Meeran.

Les sept juges élus pour siéger au Tribunal d’appel des Nations Unies, à New York, sont ceux dont les noms figurent sur la liste suivante: M. Kamaljit Singh Garewal, de l’Inde (154 voix); Mme Sophia Adinyira, du Ghana (124 voix); M. Mark P. Painter, des États-Unis (124 voix); Mme Inés Weinberg de Roca, de l’Argentine (122 voix); M. Jean Courtial, de la France (94 voix); Mme Rose Boyko, du Canada (92 voix); et M. Luis Maria Simón, de l’Uruguay (87 voix)**.

Comme celui du Tribunal du contentieux administratif, le Statut du Tribunal d’appel prévoit que ces juges sont nommés pour un mandat non renouvelable de sept ans.  À titre transitoire également, trois des premiers juges, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l’issue duquel ils peuvent, à nouveau, être nommés au Tribunal d’appel pour un mandat non renouvelable de sept ans.

Ont été désignés par tirage au sort les juges suivants: M. Singh Garewal (Inde), M. Mark Painter (États-Unis) et M. Jean Courtial (France).

Tout juge ou ancien juge du Tribunal du contentieux administratif ne peut siéger au Tribunal d’appel, et inversement.

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale a annoncé que le Paraguay a ramené sa contribution aux dépenses de l’Organisation au niveau nécessaire prévu par l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/63/700 et A/63/701

**    A/63/701/Add.1

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel