LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ADOPTENT LE RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-huitième Réunion

117^e et 118^e séances – matin & après-midi                   

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ADOPTENT LE RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont entendu, aujourd’hui, les exposés des responsables des trois institutions créées par la Convention et qui, respectivement sont: le Tribunal international du droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.

Les participants à la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention ont pris note du rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer*, qui leur a été présenté par son Président, Rüdiger Wolfrum.  Les participants ont également pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Satya N. Nandan, etparle Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, Rüdiger Wolfrum, a indiqué qu’en 2007, le Tribunal avait été amené, pour la première fois, à connaître de deux procédures urgentes, ouvertes par le Japon, qui a saisi cette juridiction pour des contentieux l’opposant à la Fédération de Russie, dans le but d’obtenir la mainlevée de l’immobilisation de deux de ses navires de pêche.

Dans les deux cas, les autorités russes avaient arraisonné les chalutiers Hoshinmaru et Taminmaru alors qu’ils pêchaient dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie.  Le Tribunal a rendu, à l’unanimité, ses arrêts dans les deux affaires le 6 août 2007, soit un mois à peine après avoir reçu les demandes du Japon.

« L’affaire du Hoshinmaru a valeur d’exemple », a souligné M. Wolfrum: ce cas démontre que le mécanisme de règlement des différends internationaux est efficace et qu’au-delà de l’intérêt commercial qu’ont les armateurs à récupérer leurs navires dans les meilleurs délais, les procédures de prompte mainlevée ont également une portée humanitaire.  L’intervention du Tribunal peut en effet mettre fin à la détention éventuelle des équipages des navires arraisonnés.

Le Tribunal international du droit de la mer a été créé en 1982 par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  Le Tribunal, qui siège à Hambourg, en Allemagne, est composé de 21 membres élus par les États parties à la Convention.  Il est également compétent pour connaître des différends relatifs aux activités liées aux fonds marins.

S’agissant des travaux judiciaires du Tribunal, son Président a rappelé qu’une affaire demeurait inscrite au rôle, à savoir celle opposant le Chili à l’Union européenne au sujet de la conservation et de l’exploitation durable des stocks d’espadons dans le sud-est de l’océan Pacifique.  Cette affaire avait été soumise à une Chambre spéciale constituée en 2000, a rappelé M. Wolfrum.

Les parties étant parvenues à un arrangement provisoire, elles ont demandé à plusieurs reprises que les délais pour la présentation des exceptions préliminaires soient prorogés.  À la suite de cette requête, la Chambre spéciale a décidé de proroger, jusqu’au 1^er janvier 2009, le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires, les parties se réservant toutefois le droit de relancer la procédure à tout moment, a précisé M. Wolfrum.

Dans l’après-midi, le Président a présenté un état des exercices financiers 2005-2006 et 2007-2008 du Tribunal, ainsi que le projet de proposition de budget pour l’exercice 2009-2010**.

De son côté, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, Satya N. Nandan, a informé les États parties que, pour la première fois, l’Autorité avait reçu deux demandes d’approbation de plans pour l’exploration de nodules polymétalliques dans les zones qui lui sont réservées.

Ces demandes, a-t-il précisé, ont été déposées par des entités du secteur privé, parrainées par des États en développement, ce qui démontre que ce secteur a confiance dans le régime international établi par la Convention et dans les règles et procédures développées par l’Autorité.

L’Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est à Kingston, en Jamaïque, a pour mission d’organiser et de contrôler toutes les activités relatives aux dépôts de minéraux dans la zone internationale des fonds marins qui se situe au-delà des limites de la juridiction nationale des États, soit la plus grande partie de la superficie des océans. 

Le Président de la Commission des limites du plateau continental, Alexandre Tagore Medeiros De Albuquerque, a quant à lui indiqué que la Commission avait achevé l’examen des recommandations concernant la demande de 2004, présentée par l’Australie, et qu’elle les avait adoptées.

Compte tenu de la portée et de la complexité de cette demande, l’adoption de ces recommandations marque une étape importante dans les travaux de la Commission, a-t-il estimé.  Le rôle de la Commission des limites du plateau continental est d’examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins.

La prochaine séance plénière de la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu demain, mardi, le 17 juin, à partir de 10 heures.

* Rapport publié sous la cote SPLOS/174

** Rapport publié sous la cote SPLOS/175

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2007

Exposé et déclarations

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué qu’en 2007, le Tribunal avait tenu deux sessions, pendant lesquelles il a abordé un nombre de questions d’ordre juridique et judiciaire, ainsi que des questions d’ordre organisationnel et administratif, comme par exemple, la préparation du budget.  C’est ainsi qu’il a été procédé à l’examen du Règlement et de la pratique en matière judiciaire du Tribunal et de la compétence du Tribunal dans les affaires de délimitation maritime, a indiqué M. Wolfrum.  Les juges ont également étudié les documents établis par le Greffe qui se rapportent aux questions juridiques liées aux pipelines et aux ressources génétiques des fonds marins, a précisé M. Wolfrum.  De plus, le Tribunal a examiné des questions liées aux procédures concernant la prompte mainlevée de l’immobilisation des navires ou la prompte libération de leurs équipages, telles que l’introduction d’une demande de prompte mainlevée en vertu de l’article 292 de la Convention dans les affaires de pollution du Greffier et les délais impartis pour statuer sur deux ou plusieurs procédures de prompte mainlevée soumises simultanément.

En 2007, le Tribunal a été amené, pour la première fois, à connaître de deux procédures urgentes introduites en vertu de l’article 292, a indiqué le Président.  Le 6 juillet, le Japon a saisi le Tribunal de deux affaires contre la Fédération de Russie, dans le but d’obtenir la mainlevée de l’immobilisation de deux navires de pêche, le Hoshinmaru et le Taminmaru.  Dans les deux cas, les autorités russes avaient arraisonné les navires alors qu’ils pêchaient dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie.  Le Tribunal a rendu ses arrêts dans les deux affaires le 6 août 2007, un mois après avoir reçu les demandes du Japon.  Les deux arrêts ont été adoptés à l’unanimité, s’est félicité Rüdiger Wolfrum.

L’affaire du Hoshinmaru a valeur d’exemple, a-t-il souligné: c’est un exemple qui démontre que le mécanisme de règlement des différends internationaux est efficace et peut faire changer le cours des choses pour les États et les particuliers.  En effet, les autorités russes ont reçu la caution le 16 août 2007 et ont procédé à la mainlevée de l’immobilisation du navire et à la libération de son équipage le même jour, soit 10 jours seulement après que le Tribunal eut rendu son arrêt.  Un tel dénouement, a estimé le Président, démontre que les procédures de prompte mainlevée ne sont pas uniquement motivées par l’intérêt commercial qu’ont les armateurs à récupérer leurs navires rapidement.  Elles ont également une portée humanitaire incontestable.  Il arrive fréquemment que non seulement des navires, mais également leurs équipages, fassent l’objet de mesures de détention et c’est là où l’intervention du Tribunal peut peser sur le cours des choses, a relevé son Président.

Abordant l’activité judiciaire du Tribunal, le Président a évoqué le différend entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon.  Cette affaire soumise en 2000 reste inscrite au Rôle des affaires.  Les parties étant parvenues à un arrangement provisoire, elles ont demandé à plusieurs reprises que les délais pour la présentation des exceptions préliminaires soient prorogés.  La Chambre spéciale du Tribunal, constituée pour connaître de cette affaire, s’est réunie les 29 et 30 novembre 2007, afin d’examiner une nouvelle demande en ce sens émanant des parties.  Ayant reçu des parties les informations à l’appui de leur requête, la Chambre spéciale a décidé par ordonnance de proroger jusqu’au 1^er  janvier 2009 le délai fixé pour la présentation des exceptions préliminaires, les parties se réservant toutefois le droit de relancer la procédure à tout moment, a précisé M. Wolfrum.

Ces affaires montrent bien que le Tribunal peut, de diverses façons, contribuer grandement au règlement des différends internationaux, et ce même sans avoir à émettre un arrêt définitif et contraignant quant au fond d’une affaire dont il serait saisi, a-t-il dit.  L’introduction d’une procédure peut en soi faciliter le règlement d’un différend par voie de négociation entre les parties, comme l’atteste la pratique du Tribunal.

En outre, les avis consultatifs rendus par le Tribunal pourraient singulièrement faciliter le règlement de toutes sortes de différends, les affaires de délimitation maritime en étant un bon exemple, a souligné le Président.  Il s’agit souvent d’affaires politiquement délicates et d’une grande complexité du point de vue juridique et technique.  Si les États peuvent rechigner à se soumettre à la décision définitive et contraignante d’une tierce partie, ils n’en risquent pas moins d’éprouver des difficultés à régler leur différend par voie de négociation bilatérale sans faire appel à une tierce partie.  En pareil cas, a conclu le Président, le rôle consultatif du Tribunal peut les aider à parvenir à un règlement satisfaisant pour les deux parties.

Le représentant de la Slovénie, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a remercié le Tribunal international du droit de la mer pour ce rapport 2007.  Il a estimé que le Tribunal avait contribué de manière significative au règlement de disputes ainsi qu’à l’application du droit de la mer.  Il a pris note des deux cas soumis au Tribunal conformément à l’article 292 de la Convention.  La libération par les autorités de la Fédération de Russie du navire de pêche japonais Hoshinmaru après qu’une caution ait été fixée, démontre l’efficacité des procédures de prompte mainlevée, a précisé le représentant.  Il a aussi indiqué qu’il fallait permettre au Tribunal de gérer deux ou plusieurs demandes de prompte mainlevée en même temps.  Il s’est inquiété que 57 États parties à la Convention n’aient pas versé leur contribution pour 2007 au Tribunal et a appelé tous les États parties à s’acquitter de leurs contributions dans les délais, et en leur totalité. 

Le représentant de l’Argentine a rappelé qu’un séminaire régional s’était tenu à Buenos Aires en mai, et qu’il avait porté sur la question du règlement des différends.  Ce séminaire a permis aux gouvernements de la région d’Amérique latine et Caraïbes d’approfondir leurs connaissances quant aux mécanismes d’accès au Tribunal. 

Les représentants de l’Inde, du Brésil, de l’Afrique du Sud, de Trinité-et-Tobago, du Japon et des Bahamas se sont félicités de la qualité du rapport présenté par le Président du Tribunal international du droit de la mer.  Ils ont estimé que cette juridiction avait un rôle important à jouer dans le règlement des différends et qu’elle était le point focal pour développer et affiner le droit international de la mer.  Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé qu’une bonne partie du rapport avait été consacrée aux cas pour le règlement desquels son gouvernement avait fortement collaboré.  Il a souligné à quel point les questions juridiques liées aux pipelines étaient importantes aux yeux de sa délégation.

Le Président du Tribunal a salué les délégations de leur soutien et de la coopération dont avaient fait preuve les États parties envers le Tribunal au cours de l’année écoulée.

AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

Exposé et déclarations

M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que la quatorzième session de l’Autorité avait eu lieu récemment à Kingston, en Jamaïque.  Il a souligné que, pour la première fois, l’Autorité internationale des fonds marins avait reçu deux demandes d’approbation de plans pour l’exploration de nodules polymétalliques dans les zones qui lui sont réservées.  Ces demandes, a-t-il précisé, ont été déposées par des entités du secteur privé, parrainées par des États en développement.  M. Nandan a dit que cela démontrait que le secteur privé avait confiance dans le régime international établi par la Convention et dans les règles et procédures développées par l’Autorité.  Il a aussi noté que ces demandes indiquaient que l’exploitation minière commerciale des ressources des fonds marins était de plus en plus proche de devenir une réalité.  Il a estimé qu’il était inévitable que les compagnies minières se tournent vers les fonds marins en tant que source additionnelle de ressources permettant de répondre à la demande mondiale en minéraux, qui est croissante.  Il a noté que les demandes soumises contenaient des questions techniques complexes et que la Commission technique et légale n’avait pas encore formulé sa recommandation à ce sujet.

En outre, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a fait remarquer que la Commission technique et légale avait commencé son examen de la proposition visant à préserver certaines zones des fonds marins de l’océan Pacifique afin de maintenir leur intégrité écologique.  Il a ajouté qu’il fallait notamment examiner la taille et l’emplacement de ces zones, et qu’une proposition complète sera présentée par la Commission lors de la prochaine session de l’Autorité en 2009.  M. Nandan a fait remarquer que le Conseil de l’Autorité avait continué à progresser en ce qui concerne la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques.  Affirmant qu’il ne fallait pas perdre l’élan acquis depuis deux ans, il a rappelé que la requête initiale pour élaborer un régime relatif aux sulfures polymétalliques et aux croûtes de ferromanganèse riches en cobalt avait été faite en 1998.  Selon la Convention, l’Autorité doit élaborer ces règles dans les trois années suivant cette demande, a-t-il rappelé.  Il a fait remarquer que dans ce cas, il y avait un retard prolongé, notamment en raison du manque de connaissances scientifiques.  Il a toutefois espéré que le Conseil serait capable de terminer son travail lors de sa prochaine session. 

M. Nandan a par ailleurs mis l’accent sur trois questions d’ordre administratif et légal.  Il a ainsi souligné que le régime actuel des océans se trouvait dans deux instruments internationaux: la Convention de 1982 et l’Accord de 1994.  Il a cependant fait remarquer que certains États avaient ratifié la Convention sans pour autant devenir parties à l’Accord.  Il s’est donc félicité que le Brésil et l’Uruguay soient devenus parties à l’Accord au cours de la dernière année.  Il a indiqué que 23 États n’étaient toujours pas parties à l’Accord.  En outre, il s’est inquiété du nombre encore important d’arriérés en ce qui concerne les contributions financières à verser à l’Autorité.  M. Nandan a d’autre part relevé qu’un certain nombre de ses membres étaient trop souvent absents lors des réunions de l’Autorité, en rappelant que ces réunions donnaient lieu à des discussions et des décisions importantes pour tous les États. 

Enfin, M. Nandan a indiqué qu’il présentait aujourd’hui son dernier rapport en tant que Secrétaire général de l’Autorité, son mandat prenant fin le 31 décembre 2008.  Il a rappelé que lorsque la Convention était entrée en vigueur en 1996, elle avait 66 États parties, contre 155 aujourd’hui.  Il a estimé que le large soutien apporté à la Convention témoignait de l’acceptation universelle de cet instrument et de sa mise en œuvre constante par les États. 

Le représentant de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a pris note de l’appel lancé par le Secrétaire général afin que les États envisagent de devenir parties au Protocole sur les privilèges et l’immunité.  Il s’est félicité de la décision de la Jamaïque d’allouer les fonds nécessaires pour rénover le siège de l’Autorité internationale des fonds marins.  En outre, il a salué la tenue d’une série d’activités visant à attirer les contributions des bailleurs en faveur du Fonds pour la recherche scientifique maritime dans la Zone économique exclusive.  Sa délégation, a-t-il indiqué, a pris note du rapport final de l’Autorité sur le projet Kaplan visant à évaluer les niveaux de biodiversité notamment dans les zones de nodules des fonds marins.  Il a affirmé que l’Union européenne était déterminée à garantir un régime pour la protection et l’usage durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales. 

Le représentant de l’Indonésie a félicité le Secrétaire général élu de l’Autorité ainsi que le Secrétaire général sortant pour sa contribution sans relâche aux activités de l’Autorité au cours des 12 dernières années.  En outre, il a estimé que seuls une forte volonté politique et l’engagement des membres de l’Autorité permettraient au travail de l’Autorité de bénéficier à l’ensemble de l’humanité.  Le représentant s’est déclaré convaincu que cette détermination était aussi nécessaire pour faire avancer les négociations sur les règles de la prospection et de l’exploitation des sulfures polymétalliques et des croûtes de ferromanganèse riches en cobalt.  Enfin, il a appelé les États parties à envoyer des délégations en Jamaïque afin de participer aux réunions de l’Autorité. 

Les représentants du Canada, de la Chine et de l’Inde ont également souligné les contributions du Secrétaire général sortant, affirmant que celui-ci avait eu un rôle clef dans de nombreuses négociations et s’était attaqué à des questions complexes.  Ils ont aussi félicité le nouveau Secrétaire général de l’Autorité pour son élection. 

La représentante de Cuba a noté que sa délégation accordait une grande importance au travail de l’Autorité.  Elle a annoncé que son pays déposerait sous peu l’instrument de ratification du Protocole sur les privilèges et l’immunité.  Prenant note des activités sur l’exploitation des sulfures polymétalliques, elle a déclaré que l’établissement de normes juridiques pour réglementer ces activités était très important.

Les représentants de Singapour, de la Sierra Leone, de la Jamaïque, du Nigéria, de l’Égypte qui s’exprimait au nom du Groupe africain, de l’Islande et du Brésil ont rendu hommage au Secrétaire général sortant de l’Autorité internationale des fonds marins pour le travail qu’il a accompli durant son mandat.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a ajouté que la « communauté du droit de la mer » devait beaucoup à l’Autorité internationale des fonds marins.  Les représentants de Tonga et de Fidji ont soutenu cette opinion en ce sens, tandis que celui de l’Argentine saluait l’Autorité pour avoir établi des mesures en vue de préserver la biodiversité des fonds marins dans ses domaines de compétence.

L’observatrice des États-Unis a également salué la contribution du Secrétaire général sortant de l’Autorité internationale des fonds marins.  Celui-ci, M. Nandan, a regretté de son côté de ne pas avoir pu convaincre les États-Unis de devenir un État partie à la Convention.

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Exposé et déclarations

M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE, Président de la Commission des limites du plateau continental, a présenté le travail accompli par la Commission au cours de la dernière année.  Il a rappelé que la Commission avait notamment été créée pour examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental, lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins, et soumettre des recommandations.  Il a fait observer que la Commission a tenu sa vingtième session, du 27 août au 14 septembre 2007, et sa vingt et unième session, du 21 janvier au 1^er février 2008.  Il a souligné qu’il avait été élu lors de la vingtième session, ainsi que quatre vice-présidents, et que tous avaient reçu un mandat de deux ans et demi.

S’agissant de l’examen des demandes, M. Tagore Medeiros de Albuquerque a indiqué qu’au cours des deux sessions, la Commission et ses sous-commissions avaient poursuivi l’examen des requêtes présentées par l’Australie, la Norvège et la Nouvelle-Zélande, ainsi que de la demande conjointe présentée par l’Espagne, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.  Il a ajouté que, le 22 mai 2007, la Commission avait reçu une nouvelle demande de la France et, le 13 décembre 2007, une nouvelle demande du Mexique.  Il a ensuite indiqué que la Commission avait, lors de sa vingt et unième session, achevé l’examen et adopté les recommandations concernant la demande de 2004, présentée par l’Australie.  Compte tenu de la portée et de la complexité de la demande, l’adoption de ces recommandations marque une étape importante dans les travaux de la Commission, a-t-il estimé.  Il a aussi noté que l’examen des recommandations relatives à la soumission de la Nouvelle-Zélande avait été reporté à la vingt-deuxième session de la Commission. 

Le Président de la Commission des limites du plateau continental a expliqué que cette vingt-deuxième session aurait lieu du 11 août au 12 septembre 2008, étant entendu que les séances plénières se tiendront du 18 au 29 août.  Les périodes allant du 11 au 15 août, et du 2 au 12 septembre, seront consacrées à l’examen technique des demandes dans les laboratoires du Système d’information géographique (SIG) et autres installations techniques de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a-t-il ajouté.  Notant que la charge de travail de la Commission s’était considérablement alourdie ces dernières années, il a indiqué que cette charge allait encore augmenter en 2009.  Dans ce cadre, il s’est félicité de l’appui de la Réunion des États parties aux efforts déployés par la Commission pour faire face à ce défi.  Il a aussi remercié la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour son assistance.

Le représentant de la Slovénie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicité des travaux accomplis par la Commission des limites du plateau continental au cours de sa vingt et unième session.  Il a fait toutefois observer que son rapport ne parlait pas assez des questions relatives aux amendements, qui sont pourtant utiles dans le cadre de la présentation des demandes de la part des États parties. 

Le représentant de l’Indonésie a à cet égard rappelé qu’il avait fallu à son pays plus de neuf ans pour préparer sa propre demande.

La représentante de la Namibie a annoncé que son pays accueillera des activités de formations régionales en juillet prochain.

Le représentant de l’Afrique du Sud a noté que la charge de travail de la Commission augmenterait au cours des années à venir.  Il s’est dit encouragé par les recommandations faites en ce qui concerne le dossier de l’Australie. 

Le représentant du Canada a affirmé que les travaux de la Commission des limites du plateau continental étaient essentiels, alors que de nombreux États côtiers entendent faire une demande avant la date limite fixée à 2009.  Ceci augmentera la pression sur la Commission qui doit pouvoir bénéficier de l’appui nécessaire face à ce surcroît de travail, a-t-il ajouté.  Il a estimé qu’il était raisonnable que des États voisins qui ne s’entendraient pas sur des limites communes concernant leur plateau continental présentent un dossier ensemble à la Commission. 

La représentante de Cuba a appuyé les travaux de la Commission et jugé nécessaire qu’elle soit dotée des ressources adéquates.  Elle a souligné que son pays avait créé une division d’état des limites du plateau continental pour présenter le rapport de sa délégation à la Commission dans les délais impartis, soit avant le 13 mai 2009.

Le représentant de Trinité-et-Tobago s’est dit satisfait que la Commission ait d’ores et déjà adopté des mesures pour faire face au surcroît de travail qu’elle prévoit.  Il s’est félicité du travail fait par la Division des affaires océaniques et du droit de la mer, qui agit en tant que secrétariat de la Commission et qui aide les pays en développement dans les tâches relatives à la soumission de leur requête.  Il a indiqué que sa délégation mettait la dernière main à la soumission qu’elle ferait à la Commission.  Toutefois, il a estimé qu’il fallait prendre en compte les difficultés que rencontrent certains États dans le respect de la date butoir de 2009

Le représentant du Japon a formulé l’espoir que, compte tenu de l’augmentation de sa charge de travail, la Commission puisse continuer à examiner les soumissions de manière efficace.  Il a annoncé que son pays envisageait de présenter sa propre demande au début de l’année prochaine. 

Le représentant de l’Argentine a souhaité que la réunion des États parties soit informée de tout amendement au règlement intérieur de la Commission.  Il a en outre rappelé le statut exclusivement technique de la Commission. 

La représentante du Kenya a indiqué que son pays devrait présenter sa demande à la Commission avant mai 2009.  Elle a indiqué que le Kenya était conscient que certains pays en développement n’avaient pu à ce jour présenter leur demande en raison d’un manque de savoir-faire technique et de capacités.  Elle a remercié la Division pour l’aide apportée à son pays à cet égard.

Le représentant de l’Australie a affirmé que sa délégation attendait avec intérêt de travailler avec d’autres pays qui vont faire leur demande auprès de la Commission.  Il a indiqué que l’échange d’expériences et de meilleures pratiques était essentiel pour la préparation d’une soumission. 

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé au Secrétariat de fournir à la Commission l’appui nécessaire pour que celle-ci puisse faire face à sa charge de travail.  Il s’est félicité des recommandations approuvées en ce qui concerne la soumission de l’Australie, qu’il a jugée particulièrement complexe.  Il a affirmé que la Commission devait continuer de rationnaliser la manière dont elle examine ces demandes et organise ses travaux.  Par ailleurs, il a mis en avant l’importance des interactions entre la Commission et l’État qui présente une demande.  Il a rappelé que d’autres pays avaient fait des demandes après celle de la Fédération de Russie.  Ceci n’empêche cependant pas la Fédération de Russie de soumettre de nouvelles demandes si elle le juge nécessaire, à une date ultérieure. 

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’excellent travail fourni par la Commission.  Il a rappelé que sa délégation avait, en avril dernier, déposé sa propre demande partielle auprès de la Commission.  Il s’est également félicité de l’appui apporté par la Division aux États pour la soumission de leur demande.  Il s’est dit satisfait de l’établissement de la sous-commission, qui examinera la demande de son pays.

Le représentant du Bangladesh a demandé que son pays soit ajouté à la liste de pays qui présenteront une demande à la Commission.

De son côté, le représentant de la Barbade a fait remarquer que sa délégation avait entamé un processus de dialogue avec la Commission et a espéré que cela permettrait de rapidement démarquer les limites du plateau continental de son pays.

Le représentant de Maurice a souligné l’excellent travail accompli par la Commission qui a notamment réussi à achever l’examen dans lequel elle s’était lancée, concernant la soumission de l’Australie.  Il a indiqué que Maurice n’avait pas de date précise en ce qui concerne sa propre soumission, mais que le pays déposerait son dossier dans la limite des délais fixés.  Le représentant a d’autre part lancé un appel pour qu’une assistance soit fournie à tous les pays afin de leur permettre de soumettre leur demande dans ces délais. 

Soulignant le travail important effectué au cours de l’année écoulée, le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé que la Commission semblait plus viable, notamment avec l’établissement du troisième laboratoire du Système d’information géographique.

Le représentant du Nigéria a indiqué que son gouvernement prenait actuellement des mesures pour mettre fin à des pratiques telles que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; les actes de piraterie ou encore le trafic de drogues et de personnes par voie maritime.  Ainsi, à l’initiative du Nigéria, une conférence a été organisée en avril dernier à Abuja sur le renforcement des capacités en matière de sécurité maritime.  En outre, le Nigéria organisera aussi, à l’appui des travaux de l’Autorité internationale des fonds marins, un atelier de sensibilisation sur le thème: « Exploration et exploitation des croûtes de ferromanganèse et des nodules polymétalliques: perspectives et défis en Afrique de l’Ouest ».  Le Gouvernement nigérian œuvre actuellement, en coopération avec les autres pays de la région et de la sous-région, à l’établissement d’une garde côtière ouest-africaine intégrée qui aurait son quartier général à Dakar.  Le Nigéria a aussi ouvert un Centre de coordination régional pour réaliser les objectifs de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, a dit le représentant.  Il a ensuite évoqué les problèmes posés par la répartition géographique inéquitable des postes au sein de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal international du droit de la mer.  Il a attiré l’attention à cet égard sur la proposition faite par le Groupe des États africains et le Groupe des États asiatiques.  Il s’est, en conclusion, plaint de la procédure fastidieuse et onéreuse imposée à la présentation des demandes auprès de la Commission des limites du plateau continental, ce qui représente un handicap pour les pays en développement.

Le représentant du Brésil a pour sa part rappelé que la Commission était l’un des principaux piliers du droit de la mer.  Or, sa charge de travail s’est alourdie au point de rendre nécessaire une rationalisation de ses méthodes de travail pour qu’elle puisse honorer, dans des délais raisonnables, les demandes des États côtiers qui se tournent vers elle.  Nous nous félicitons par ailleurs des efforts déployés par le Secrétaire général pour simplifier la longue résolution présentée chaque année par l’Assemblée générale sur le droit de la mer, a poursuivi le représentant.  Lorsque nous déciderons du Processus consultatif, cette résolution devrait être réajustée en fonction des objectifs initiaux du Processus, a dit le représentant.  Enfin, a-t-il assuré, la sécurité maritime ne sera possible qu’entre les trois piliers suivants: le respect de l’environnement, l’élimination de la pauvreté et la prospérité économique.

Le représentant du Canada a pris note des progrès importants accomplis dans le cadre des Organisations régionales pour la gestion des pêcheries (Regional Fisheries Management Organisations- RFMO) et a salué la poursuite de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995, qui devrait maintenant être utilisé pour la réforme des organisations de gestion de pêche à travers le monde.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Présentation du projet de proposition de budget pour 2009-2010 (SPLOS/2008/WP.1)

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, a présenté le projet de proposition de budget 2009-2010.  Il a annoncé que ce projet de budget s’élevait à 17 765 100 euros, ce qui représente une augmentation de 550 400 euros par rapport au budget approuvé pour 2007-2008.  Cette augmentation est due pour l’essentiel à des circonstances qui échappent à la volonté du Tribunal, a-t-il précisé.  S’agissant des questions afférentes aux exercices financiers 2005-2006 et 2007-2008, M. Wolfrum a indiqué que l’excédent s’élevait à 1 232 340 euros au 31 décembre 2007, et qu’il serait restitué et déduit des contributions mises en recouvrement auprès des États parties au titre de 2009.  En outre, en juin 2006, la seizième réunion des États parties a approuvé le budget du Tribunal au titre de l’exercice 2007-2008 pour un montant de 17 214 700 euros, un montant de 8 588 298 euros ayant été imparti pour 2007.  En mars 2008, le montant total des dépenses au titre de 2007 s’élevait provisoirement à 7 414 250 euros, ce qui représente 86,33% du montant des crédits approuvés pour 2007, a conclu le Président.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel