LE CONSEIL AUTORISE LA RECONDUCTION POUR UN AN DE LA FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (EUFOR)
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Conseil de sécurité
6021e séance – soir
LE CONSEIL AUTORISE LA RECONDUCTION POUR UN AN DE LA FORCE MULTINATIONALE
DE STABILISATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (EUFOR)
Le Conseil de sécurité a reconduit, ce soir, pour un an, l’autorisation donnée à la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.
Dans sa résolution 1845, adoptée à l’unanimité, le Conseil, qui se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2008, « autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de 12 mois à compter d’aujourd’hui, une force multinationale de stabilisation (EUFOR) ».
Le Conseil rappelle que l’EUFOR est le successeur juridique de la SFOR et « remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix » de Dayton en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne.
En outre, le Conseil « réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton » du 10 novembre 1995 sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et engage les parties à « respecter scrupuleusement » les obligations souscrites. Il réaffirme que « c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace » de l’Accord de paix. Il ajoute que la communauté internationale et les principaux donateurs « seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix » et au relèvement de la société civile, au renforcement des institutions conjointes et à l’adoption de mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés.
Le Conseil rappelle aux parties qu’elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, et avec celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal « suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent » et fournissent au Tribunal des informations utiles à ses enquêtes.
À l’occasion de sa réunion, le Conseil de sécurité était saisi d’une lettre du Secrétaire général* contenant le trente-quatrième rapport du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Miroslav Lajčák, portant sur la période allant du 1er avril au 31 octobre 2008.
Dans ce rapport, le Haut Représentant estime que la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR) « constitue un important facteur de stabilité dans le pays alors que la situation politique est loin d’être stable ». Il ajoute donc qu’il « conviendrait de proroger le mandat de l’EUFOR dans sa configuration actuelle » et précise qu’il a recommandé à l’Union européenne et à ses États membres d’approuver cette prorogation.
Le Haut Représentant considère qu’en adoptant à la mi-avril une législation sur la réforme de la police, la Bosnie-Herzégovine a accompli un « pas important sur la voie des réformes qui lui permettront d’avancer vers l’adhésion à l’Union européenne ». En effet, explique-t-il, cette mesure a permis au pays de signer avec l’Union européenne, le 16 juin, un accord de stabilisation et d’association et l’Accord intérimaire qui l’accompagne; première relation contractuelle nécessaire pour accéder au statut de candidat et adhérer éventuellement à l’Union.
Le Haut Représentant juge toutefois « regrettable que ce pas en avant n’ait pas réussi à modifier la manière dont la politique est pratiquée en Bosnie-Herzégovine ». Cette politique, ajoute-t-il, a continué d’être « dominée par une rhétorique nationaliste et contre l’Accord de Dayton qui constitue un défi à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’ordre constitutionnel du pays », ainsi qu’à l’autorité du Haut Représentant et du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix. M. Lajčáknote en particulier que le « Gouvernement de la Republika Srpska continue de s’attaquer aux institutions, aux compétences et aux lois de l’État ». Il ajoute que, « couplées aux déclarations provocatrices de la partie bosniaque remettant en question le droit d’exister de la Republika Srpska », ces manœuvres ont « contribué à entamer plus profondément la confiance interethnique et à créer un cycle » où les dirigeants politiques du pays ont de plus en plus de mal à prendre les décisions nécessaires pour aller de l’avant.
L’EUFOR a continué de constituer une force militaire avec un effectif d’environ 2 200 personnes et a conservé la possibilité de faire appel à des « forces transhorizons » en cas de besoin, déclare le Haut Représentant. Son quartier général et ses moyens d’imposition de la paix sont toujours situés dans la zone de Sarajevo, mais ses équipes de liaison et d’observation opèrent dans l’ensemble du pays. La présence de l’EUFOR sur le terrain a permis de réassurer la population qui la juge d’une manière générale essentielle, ajoute-t-il. M. Lajčák estime que, « étant donné les difficultés politiques actuelles », il est important que l’EUFOR conserve la capacité de déployer des troupes à court délai de préavis dans l’ensemble du pays. L’EUFOR a continué de collaborer étroitement avec les Forces armées de Bosnie-Herzégovine, en particulier pour ce qui est de transférer aux autorités du pays des fonctions militaires supplémentaires, ajoute-t-il. Jouant « un rôle essentiel pour ce qui est de contribuer à un climat de sûreté et de sécurité en Bosnie-Herzégovine », l’EUFOR permet aussi au Bureau du Haut Représentant et aux autres organisations internationales de s’acquitter de leurs mandats respectifs, ajoute M. Lajčák.
LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE
Texte du projet de résolution S/2008/720
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007 et 1785 (2007) du 21 novembre 2007,
Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Soulignant qu’il appuie pleinement la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,
Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,
Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,
Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,
Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (EUFOR), au Haut Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour le concours qu’ils apportent à la mise en œuvre de l’Accord de paix,
Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés de toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,
Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,
Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des treize années écoulées depuis la signature de l’Accord,
Soulignant qu’il est important que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne, à la faveur de sa transition, un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,
Prenant note des rapports du Haut Représentant, dont le plus récent est daté du 14 novembre 2008 (S/2008/705),
Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies contagieuses,
Prenant note des conclusions dégagées par les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense de l’Union européenne, lors de leur réunion conjointe tenue le 14 mai 2007, conclusions dans lesquelles ceux-ci ont réaffirmé que l’Union maintiendrait une présence militaire aussi longtemps qu’il le faudrait afin de contribuer au maintien de la sécurité et de la sûreté du pays, ainsi que des conclusions issues de leur réunion conjointe du 10 novembre 2008,
Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916, S/2004/915),
Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),
Se félicitant que l’OTAN reste engagée en Bosnie-Herzégovine et que l’Union européenne le soit de plus en plus,
Réitérant une nouvelle fois ses appels aux autorités de Bosnie-Herzégovine afin qu’elles honorent pleinement leurs engagements, comme le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix l’a aussi demandé dans sa déclaration du 27 février 2008,
Notant que la signature de l’Accord de stabilisation et d’association a constitué un progrès fondamental dans les relations entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne et invitant les autorités de Bosnie-Herzégovine à assumer leurs responsabilités et à redoubler d’efforts dans ce domaine,
Notant avec satisfaction l’accord conclu le 8 novembre 2008 entre les dirigeants de trois des principaux partis de Bosnie-Herzégovine, lançant un appel pour qu’il soit rapidement donné corps à ces propositions, en coopération étroite avec le Haut Représentant et le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et invitant les forces politiques de la Bosnie à s’unir autour de ce projet,
Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;
2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente la mise en œuvre et la reconstruction que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption de mesures propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;
3. Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées, aux termes de l’Accord de paix, à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie agissant dans l’exercice de sa compétence pour dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou les arrêtent et fournissent au Tribunal des informations utiles à ses enquêtes;
4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;
5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;
6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;
7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;
8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (EUFOR) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006) et 1785 (2007), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant une force multinationale de stabilisation et une présence de l’OTAN;
9. Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2008;
10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;
11. Se félicite de la décision prise par l’OTAN de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;
12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de l’IFOR, de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;
13. Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;
14. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;
15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure justifiée par les nécessités de leur protection en cas d’attaque ou de menace;
16. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;
18. Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR et du quartier général de l’OTAN;
19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;
20. Se félicite à nouveau de la présence depuis le 1er janvier 2003 de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine;
21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur l’application de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en signant cet accord;
22. Décide de demeurer saisi de la question.
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