QUATRIÈME COMMISSION: PLUSIEURS DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LA CONSTRUCTION, PAR ISRAËL, DU MUR DE SÉPARATION, QUI EST CONTRAIRE À L’AVIS CONSULTATIF DE LA CIJ
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Quatrième Commission
22e séance – matin
QUATRIÈME COMMISSION: PLUSIEURS DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LA CONSTRUCTION, PAR ISRAËL, DU MUR DE SÉPARATION, QUI EST CONTRAIRE À L’AVIS CONSULTATIF DE LA CIJ
La Commission adopte des projets de résolution relatifs à l’information et aux rayonnements ionisants et soutient l’élargissement du Comité de l’information
La Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi ce matin son débat général sur la question des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Avant la poursuite de ce débat, la Commission avait adopté deux projets de résolution sur « les questions relatives à l’information », un autre relatif aux « effets des rayonnements ionisants », ainsi qu’un projet de texte sur la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ». La Commission a, d’autre part, adopté, à l’unanimité, un projet de décision relatif à l’élargissement du Comité de l’information.
Au cours du débat général concernant les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, les délégations qui se sont exprimées ont dénoncé la construction, par l’État d’Israël, d’un mur de séparation entre la Cisjordanie et Israël. La construction de ce mur est contraire, ont noté plusieurs délégations, à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), sur les conséquences juridiques de son édification dans le Territoire palestinien occupé. Le représentant de la Malaisie a attiré l’attention des États Membres sur la question, en leur rappelant que le mur était situé sur un tracé qui viole le droit international puisque cette route se situe à l’intérieur de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, au lieu de se déployer le long de la frontière d’Armistice de 1949. Le représentant a souhaité que ce mur soit démantelé et plusieurs de ses homologues ont soutenu ce point de vue.
Plusieurs délégations, à l’instar de celle de la République islamique d’Iran, se sont inquiétées de la dégradation des conditions de vie à l’intérieur des territoires occupés de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et du Golan syrien occupé. Certaines délégations ont estimé que la multiplication des points de contrôle à l’entrée des territoires occupés, l’édification du mur de séparation et les incursions militaires israéliennes sont des entraves aux droits de l’homme. Plusieurs représentants ont mis l’accent sur ces pratiques israéliennes qui entravent le développement des communautés des territoires occupés et privent les populations de l’accès aux soins de santé, à l’éducation et au travail. Plusieurs intervenants ont rappelé que, selon le rapport du Comité spécial, environ 50% de la population du Territoire palestinien occupé reçoit une aide alimentaire et que la pauvreté affecte 90% des personnes vivant à Gaza.
« Israël viole le droit international tout en se disant « sincère », a noté le représentant de la Malaisie. La mauvaise foi des Israéliens est de plus en plus évidente, a-t-il ajouté. Pour sa part, le représentant du Soudan a indiqué qu’« en dépit des engagements pris par la puissance occupante, celle-ci poursuit ses incursions dans les territoires occupés ». Plusieurs délégations ont conclu leur propos en appelant à la création d’un État palestinien viable ayant pour capitale Al Qods Al Charif (Jérusalem).
Outre les représentants cités ci-dessus, les délégations d’Antigua-et- Barbuda, de l’Inde, du Bangladesh, de l’Égypte, du Koweït, de la République populaire démocratique de Corée, des Émirats arabes unis, du Qatar, de la Jordanie, de la Tunisie, de Bahreïn et de l’Indonésie ont pris la parole.
La Quatrième Commission poursuivra son débat général demain jeudi, le 6 novembre, à 10 heures, et présentera le projet de résolution relatif à « l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) », ainsi que le projet de résolution relatif au « Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DECISON SOUMIS À LA COMMISSION
Questions relatives à l’information
Explications avant le vote
M. TUMASIE BLAIR (Antigua et Barbuda), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté le projet d’amendement au projet de résolution A/C.4/63/L.8. Ce projet, a-t-il indiqué, traite de la question des langues officielles et exprime le souhait que soit poursuivie la publication de la « Chronique des Nations Unies ». Il a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine souhaitaient l’adoption du projet par consensus.
Le Président de la Quatrième Commission, M. JORGE ARGÜELLO (Argentine), a alors suspendu la séance afin que soit vérifiées les implications financières des projets de résolutions A et B relatifs à l’information. Le projet de résolution A est relatif à l’information au service de l’humanité, tandis que le projet B porte sur la politique et les activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information. La Division du budget a indiqué, à la suite de cette pause, que les incidences financières étaient nulles.
M. BLAIR a repris la parole en indiquant que tous les participants avaient contribué à produire un projet de résolution « audacieux » dont les termes permettront de rendre plus efficace le Département de l’information (DPI). Quant à la transformation des « Chroniques de l’ONU » en une nouvelle revue qui s’appellerait « UN Affairs », le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé qu’il y avait six langues officielles à l’ONU et que ce projet de nouvelle revue n’avait pas encore reçu d’avis favorable. Toute mutation doit respecter la parité entre les langues, et toute dérive par rapport à cette règle est « inacceptable », a-t-il souligné. Le Groupe des 77 et la Chine demandent au DPI de définir une politique éditoriale prenant en compte la question de la parité linguistique dans le projet de revue « UN Affairs », a préconisé M. Blair. Il est essentiel, a-t-il ajouté, que le DPI poursuive la publication des « Chroniques de l’ONU» en attendant qu’une décision soit prise par les États Membres concernant « UN Affairs ». Le Groupe des 77 et de la Chine s’attendent à ce que, dans l’intervalle, le DPI renforce le contenu des « Chroniques de l’ONU » tout en s’efforçant d’identifier les secteurs susceptibles d’être améliorés dans le cadre d’une meilleure utilisation des ressources.
Textes adoptés
Les projets de résolution A et B, y compris l’amendementcontenu dans le document portant la cote A/C.4/63/L.8, et le projet de décision figurant dans le documentA/63/21,à la page 26 de la version française, ont été adoptés sans vote.
Aux termes du projet de décision relatif à l’élargissement du Comité de l’information, figurant à la page 26 du document A/63/21, et qui a été adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée généraledéciderait de porter de 110 à 112 membres la composition du Comité de l’information et de nommer Antigua-et-Barbuda et la Zambie membres dudit comité.
Le document publié sous la cote (A/63/21), contient le Rapport du Comité de l’information qui porte essentiellement sur les travaux de la trentième session de cette instance qui s’est déroulée du 28 avril au 9 mai 2008 derniers au Siège de l’ONU à New York. À la cinquième séance plénière de sa session, le Comité de l’information a procédé à l’adoption par consensus de son projet de rapport qui contient deux projets de résolution et un projet de décision. Le projet de résolution A est intitulé « Information au service de l’humanité », tandis que le projet de résolution B porte sur « la politique et les activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information. »
Les auteurs du rapport indiquent que le débat général du Comité de l’information a fait ressortir le rôle central joué par le Département de l’information (DPI) en tant que porte-parole de l’Organisation, notamment dans l’examen des politiques et des activités en matière d’information mises en œuvre par l’ONU en vue de promouvoir l’idée d’un ordre mondial de l’information et de la communication plus juste et plus efficace. Le Comité souligne qu’il importe d’établir la parité linguistique dans la conduite des travaux menés par le Département. En raison du décalage croissant constaté entre les contenus des sites Web de l’ONU selon les différentes langues utilisées, le Comité souhaite que davantage de ressources soient allouées au DPI afin de combler cet écart.
Pour qu’une information aussi complète que possible au sujet de l’ONU soit diffusée dans toutes les régions du monde, le rapport indique que le Comité de l’information estime qu’il est essentiel que l’Organisation utilise le plus grand nombre de langues possibles et non pas seulement les langues officielles (que sont l’anglais, le français, l’arabe, le chinois, le russe, et l’espagnol).
Aux termes du Projet de résolution A figurant dans le rapport et relatif à « l’information au service de l’humanité », l’Assemblée générale demanderait que tous les pays et le système des Nations Unies coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement. Elle demanderait que les journalistes puissent travailler librement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.
Le Projet de résolution B, qui est intitulé « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », contient 86 alinéas. Par l’éventuelle adoption de ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Département de l’information d’accorder une attention particulière aux grandes questions que sont l’élimination de la pauvreté, la prévention des conflits, le développement durable, l’épidémie du VIH/sida, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et les besoins du continent africain.
Aux termes de ce projet de ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Département de l’information de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique au défi planétaire que constituent les changements climatiques. Elle soulignerait que le DPI devrait maintenir et améliorer ses activités dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement; en outre, ses activités devraient contribuer à combler le fossé existant entre les pays en développement et les pays développés dans les domaines cruciaux de l’information et de la communication.
Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’utiliser comme il convient toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités du DPI, y compris dans les communications au Comité de l’information, de manière à éliminer l’écart entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait également l’importance du portail des opérations de maintien de la paix sur le site Internet de l’Organisation des Nations unies et prierait le DPI de poursuivre ses efforts visant à aider les missions de maintien de la paix à continuer à enrichir leurs sites Web. Elle réaffirmerait que le site de l’Organisation des Nations Unies est un outil essentiel pour les médias, les organisations non gouvernementales, les établissements d’enseignement, les Etats Membres et le grand public.
Au terme d’un amendement au projet de résolution B présenté par la délégation d’Antigua-et-Barbuda, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le texte suivant serait inséré après le paragraphe 77 du projet de résolution: l’Assemblée générale considérerait que le Département de l’information doit identifier clairement des améliorations pratiques en raison du passage de « UN Chronicle » à « UN Affairs », en tenant compte de la parité des langues, des politiques éditoriales, des avantages potentiels concernant la qualité et d’autres améliorations. Elle prierait instamment le Département de l’information, tout en tenant compte de ces aspects, de mettre l’accent sur des mesures rentables et les contraintes budgétaires actuelles, et se féliciterait de toute autre option qui serait conforme au mandat du Département de l’information en vue d’un examen par les États Membres. L’Assemblée générale prierait le Département à continuer de publier « UN Chronicle » jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant « UN Affairs » ou toute autre option conforme au mandat du Département de l’information.
Effets des rayonnements ionisants
Explications avant le vote
Le représentant du Canada a décrit le projet A/C.4/63/L.9 portant sur les effets des rayonnements ionisants en indiquant qu’il était très proche des résolutions adoptées les années précédentes sur cette question. Concernant la composition scientifique du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), le Canada s’est efforcé de mettre au point un plan pour aborder la question du nombre des membres de ce Comité, a indiqué le représentant. Ce plan mentionne la nécessité pour l’Assemblée générale de fournir des ressources supplémentaires au Comité scientifique. En outre, la composition du Comité ne doit pas affecter son efficacité. Quant aux six candidats, ils sont les bienvenus s’ils veulent bien participer aux travaux simplement en tant qu’observateurs en attendant qu’une décision soit prise quant à leur admission, a dit le représentant canadien. Il a attiré l’attention sur le fait que les paragraphes 15 et suivants du projet de résolution étaient le résultat d’un compromis, les positions de départ des uns et des autres étant sensiblement divergentes.
La délégation du Bélarus a souligné que le Comité était confronté à un manque de moyens. Le Bélarus est favorable à une répartition plus efficace des moyens existants, et a des doutes quant à l’établissement de critères concernant l’admission des États en se basant, par exemple, sur leur assiduité à participer aux réunions. La délégation du Bélarus a souligné la nécessité que siègent des experts de très haut niveau au sein du Comité.
La délégation de la Finlande a souligné que le rapport montrait clairement qu’un financement supplémentaire était nécessaire, alors que le travail de l’UNSCEAR est très apprécié. La Finlande souhaite être admise au sein de l’UNSCEAR à compter de 2010, a dit la délégation.
La délégation du Brésil, qui s’est abstenue pour des raisons de fond de participer à la rédaction finale du projet de résolution, a estimé que le problème critique des ressources devait être abordé avant l’élargissement de la composition du Comité scientifique. La délégation brésilienne a souligné que les critères mentionnés au paragraphe 17 du projet devaient prendre en compte une représentation géographique équitable en intégrant des scientifiques des pays en développement.
La délégation du Pakistan, coauteur du projet de résolution, a souligné que la mise en œuvre de la décision sur le nombre de membres pouvant participer aux travaux du Comité en tant qu’observateurs, qui figure au paragraphe 18, dépendait de la disponibilité de ressources, mentionnée au paragraphe 16. Nous aurons ces discussions l’année prochaine sur la question, a-t-elle indiqué.
Texte adopté
Aux termes du projet de résolution relatif aux effets des rayonnements ionisants (A/C.4/63/L.9), adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale prierait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine. Elle approuverait le futur programme d’examen et d’évaluation scientifiques que le Comité réalisera en son nom.
Par ce texte, elle inviterait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement, ce qui aiderait considérablement le Comité scientifique à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera. Elle prierait instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’examiner et de renforcer le niveau de financement actuel du Comité scientifique.
Enfin, l’Assemblée générale se féliciterait que le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine aient participé en qualité d’observateurs aux travaux de la cinquante-sixième session du Comité. Elle les inviterait à désigner un scientifique qui participerait, en qualité d’observateur, aux travaux de la cinquante-septième session du Comité. Elle déciderait qu’elle se prononcera au sujet de la participation de plein droit de ces pays lorsqu’une décision sur l’affectation de ressources aura été prise, au plus tard avant la fin de sa soixante-quatrième session.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Texte adopté
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.10 relatif au « Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale », adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée. Les travaux de la Commission se dérouleraient au cours de 27 séances. Ils débuteraient le 1er octobre et s’achèveraient le 11 novembre 2009.
Ces travaux concerneraient notamment les territoires non autonomes, l’Université pour la paix, la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’information, les effets des rayonnements ionisants, les opérations de maintien de la paix, l’assistance à la lutte antimines, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS
Débat général
M. SUDARSANA NATCHIAPPAN (Inde) a déclaré que le quarantième rapport annuel du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés soulignait « la grave détérioration » des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et sur le plateau du Golan syrien du fait de l’occupation israélienne. Le rapport insiste sur l’importance de mettre en œuvre collectivement ses conclusions et sur la nécessité, pour toutes les parties, de prendre des mesures allant dans ce sens, a-t-il ajouté, précisant qu’il revenait en premier lieu à Israël de mettre fin aux bouclages des territoires, ainsi qu’à sa politique de confiscation des terres. Il revient aussi à Israël de rétablir la liberté de mouvement des Palestiniens et de garantir le respect du droit international, a souligné M. Natchiappan. Le Gouvernement israélien doit également appliquer les principes internationaux régissant les méthodes de guerre, mettre un terme aux arrestations arbitraires et cesser l’expansion des implantations de colonies, a-t-il encore déclaré, estimant dans le même temps que les Palestiniens devaient se conformer aux exigences de la Feuille de route et rétablir l’état de droit sur leurs territoires. Soulignant que l’Inde condamne toute forme de terrorisme, mais aussi toute incitation à la violence, M. Natchiappan a appelé toutes les parties prenantes à faire preuve de la plus grande retenue, à tenir les engagements pris dans le cadre de la Feuille de route et à poursuivre le processus de dialogue actuel. La solution au conflit est la création d’un État palestinien indépendant et souverain vivant côte-à-côte avec Israël, a-t-il conclu avant d’apporter le soutien de l’Inde à un renouvellement du mandat du Comité spécial.
Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a indiqué que le droit fondamental à l’autodétermination du peuple palestinien et à un État souverain restait à réaliser après quatre décennies d’occupation illégale par les forces israéliennes. Comme le souligne le rapport du Comité spécial, a-t-elle dit, Israël continue d’imposer des restrictions de mouvement au peuple palestinien à l’intérieur du Territoire palestinien occupé. La représentante a également déploré, en se référant au rapport, que la situation humanitaire dans cette zone continue de se dégrader du fait de la violation par Israël des règles du droit humanitaire international. Mme Chaman Khan a ensuite évoqué les violences commises par Israël contre les civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants. Après avoir égrené les exactions commises par les forces israéliennes au cours de l’année écoulée, elle a rappelé qu’en tant que signataire de la Quatrième Convention de Genève, Israël, « puissance occupante », ne pouvait ignorer ses responsabilités en matière du respect des droits fondamentaux du peuple palestinien. Elle a conclu en réitérant la conviction du Bangladesh que la Feuille de route du Quatuor restait l’outil clef à mettre en œuvre en vue de parvenir à une résolution pacifique du conflit israélo-arabe.
M. AMR ELSHERBINI (Égypte) a déploré les graves violations des droits de l’homme du peuple palestinien et d’autres peuples arabes des territoires occupés, constamment commises par Israël, la puissance occupante. Il a cité notamment les droits à l’autodétermination, à la liberté et la sécurité, à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation. Il a souligné la catastrophe humanitaire que vivent les Palestiniens et les populations syriennes du Golan. L’Égypte appelle l’Assemblée générale à faire siennes les recommandations formulées dans le rapport du Comité spécial, en adoptant les cinq projets de résolution présentés, a indiqué le représentant. Il a mis l’accent sur le fait que l’occupation en elle-même constitue une violation des droits de l’homme. En outre, Israël viole systématiquement les principaux droits de l’homme du peuple palestinien, a dit le représentant, en apportant le soutien de l’Égypte à l’application sans faille de la Quatrième Convention de Genève pour protéger les civils en temps de guerre, aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, et au Golan occupé.
Pour le représentant, le rythme accéléré des activités de peuplement israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, le prolongement des routes de déviation et les restrictions aux déplacements des Palestiniens, créent de nouvelles réalités sur le terrain qui font perdurer l’annexion illégale des territoires palestiniens occupés. Rappelant que la poursuite de la construction du mur de séparation au mépris de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) viole de manière flagrante le droit international, le représentant a souligné l’importance du Registre des dommages. Il s’est dit déçu du processus d’inscription à ce Registre et a demandé qu’il soit fait en sorte qu’il fonctionne de façon efficace. Enfin, le représentant a dénoncé à nouveau les mesures et pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé. Il est temps que la communauté internationale sorte de son silence et se mette à l’œuvre pour empêcher Israël de continuer à violer les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967, a-t-il dit en concluant.
M. TALAL AL SHATTI (Koweït) a déploré la détérioration de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés. Il a regretté que la question palestinienne ne soit toujours pas réglée, 60 ans après le début du conflit israélo-arabe, et que les résolutions du Conseil de sécurité restent lettre morte. Il a énuméré les violations israéliennes et a constaté que le Gouvernement israélien poursuivait ses incursions dans les territoires occupés. Les activités israéliennes ont entraîné beaucoup de dommages, a-t-il dit. Il a, à cet égard, énuméré les habitations détruites, les colonies de peuplement en Cisjordanie, les terres fertiles ravagées et la construction d’un mur de séparation. Le représentant du Koweït a rappelé l’avis consultatif rendu par la CIJ sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. Il a appelé la communauté internationale à adopter des mesures immédiates afin de protéger la population civile palestinienne.
M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a attiré l’attention des États Membres sur l’occupation de la Palestine et le déni, par Israël, du droit des Palestiniens de vivre en liberté sur leur propre Territoire. C’est la source première de la violation des droits de l’homme au Moyen-Orient, a-t-il estimé. Il a dénoncé les assassinats d’enfants, les humiliations et le traitement cruels de tous les Palestiniens et de tous les Arabes par Israël. Il a relevé, qu’en dépit du fait que le Comité spécial ne pouvait toujours pas se rendre dans les territoires occupés à cause du refus d’Israël, les informations rapportées indiquent que la situation se dégrade considérablement dans les territoires palestiniens et le Golan. La Communauté internationale a toujours condamné l’occupation de la Palestine et des territoires arabes, a ajouté M. Hosseini.
Il a plaidé en faveur du peuple palestinien et des territoires arabes occupés. Il a souhaité que les peuples des territoires occupés exercent librement leur droit à l’autodétermination. Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé les pratiques inhumaines d’Israël, constatées par le Comité spécial, contre un peuple sans défense, en particulier contre ses enfants, ses femmes et ses personnes âgées. Il a indiqué que le Gouvernement israélien massacre délibérément des enfants dans les territoires occupés. C’est cruel. Au moins 68 enfants ont été tués depuis le début de l’année, a déploré le représentant. M. Hosseini a conclu son propos en souhaitant un État indépendant palestinien avec pour capitale Al Qods Al Charif (Jérusalem).
M. YUN YONG IL (République populaire démocratique de Corée) a évoqué les campagnes militaires brutales et quotidiennes de l’armée israélienne en Territoire palestinien. Il a dénoncé la transformation de la bande de Gaza en une immense prison à ciel ouvert. Il a déploré les tentatives inappropriées de certains pays qui tolèrent l’occupation israélienne et appuient ce pays pour des motifs d’ordre économique. Il a dénoncé les tentatives que font ces pays pour saper les efforts des agences de l’ONU. Israël doit immédiatement retirer ses troupes des territoires arabes occupés et en indemniser la population tout en assumant la pleine responsabilité de ses actes et de ses abus, a conclu la délégation de la République populaire démocratique de Corée.
M. HAMAD ALZAABI (Émirats arabes unis) a dénoncé les graves violations commises par les forces d’Israël ainsi que les pratiques israéliennes, puissance d’occupation, dans les territoires palestiniens occupés et les autres territoires arabes illégalement occupés. Il a poursuivi son propos en rappelant la politique de blocus menée contre la bande de Gaza, et pratiquée depuis 2007 par Israël, ainsi que la confiscation des terres et des ressources naturelles des territoires palestiniens. M. Alzaabi a dénoncé la construction d’un mur de séparation entre Israël et la Cisjordanie. La situation économique et sociale des Palestiniens est extrêmement grave, a-t-il noté. Les pratiques israéliennes se sont étendues au Golan arabe syrien où Israël entrave la liberté de circulation et prive la population de tous ses droits, y compris ses droits au travail ou à l’éducation, a poursuivi le représentant. Les Émirats arabes unis invitent la communauté internationale à examiner tous les moyens possibles afin de trouver une solution au problème palestinien. Le représentant a souhaité l’arrêt de la construction du mur et du blocus de la bande de Gaza. Il a conclu son propos en appelant Israël à respecter la Quatrième Convention de Genève, du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et qui est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi qu’aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
M. SALEM AL-SHAFI (Qatar) a réitéré la demande formulée par l’Assemblée générale en vertu de la résolution A/62/10 pour que le Comité spécial puisse poursuivre ses activités aussi longtemps que nécessaire. L’Assemblée générale a aussi demandé au Comité spécial, a-t-il rappelé, d’enquêter sur la condition de milliers de détenus dans les territoires occupés. Qatar a constaté que la situation s’était empirée pendant la période couverte par le rapport, et son représentant a souligné que les menées israéliennes violaient la Quatrième Convention de Genève. Israël a divisé le Territoire occupé, créant de facto trois entités autonomes que l’on peut qualifier d’enclaves, voire de bantoustans, a dit le représentant. Il a dénoncé « une politique ayant entraîné l’effondrement économique de la bande de Gaza ». Il a évoqué la possibilité pour la communauté internationale, de procéder à une imposition de sanctions auxquelles s’expose l’État d’Israël du fait de ses violations du droit international, regrettant que le Conseil de sécurité n’ait pas été à la hauteur de ses responsabilités face à la situation. Il a donc appelé le Conseil à obliger les parties à négocier un règlement du conflit qui prévoirait notamment le retour de tous les réfugiés sur leurs terres.
M. MOHAMMAD AL-ALLAF (Jordanie) a attiré l’attention des États Membres sur les conditions humanitaires difficiles dans lesquelles vivent le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires arabes occupés. Il est indispensable de mettre fin à la souffrance du peuple palestinien et de prendre en compte le sentiment de désespoir qui l’a submergé, a indiqué le représentant de la Jordanie. Il a relevé que le rapport du Comité spécial faisait état des pratiques et des politiques israéliennes. Ces dernières, illégales, brutales et inhumaines, se poursuivent, s’accélèrent et détériorent la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, a-t-il ajouté. Israël, selon le rapport, continue à implanter ses colonies de peuplement dans les territoires arabes et poursuit la construction d’un mur de séparation, a dit le représentant de la Jordanie. Toutes ces activités israéliennes renforcent les tensions dans la région et reportent toujours à plus tard le projet d’un État palestinien viable, a-t-il rappelé. Il a souhaité que la communauté internationale prenne sérieusement en compte ces questions. Il s’est dit particulièrement inquiet concernant la situation dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé. Il a conclu son propos en indiquant que le plateau du Golan doit revenir sous souveraineté syrienne et qu’il faut rétablir les frontières de juin 1967.
M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a exprimé l’inquiétude de sa délégation face à la « détérioration constante » de la situation dans les territoires occupés. Il ressort clairement que les politiques israéliennes, très arbitraires, continuent de porter atteinte aux droits fondamentaux du peuple palestinien, a-t-il ajouté. Il s’agit d’une crise multidimensionnelle aux conséquences catastrophiques, a-t-il commenté. Il a dénoncé la multiplication des pratiques israéliennes illégales dont les conséquences sont extrêmement graves. M. Mansour a qualifié de déplorable le fait de devoir constater que la situation sur le terrain était loin d’être à la hauteur des ambitions du processus de paix entamé à Annapolis. Le représentant de la Tunisie a enfin exprimé l’espoir que le prochain rapport du Comité spécial contiendrait des informations positives permettant de voir la lumière au bout du tunnel.
M. MOHAMED EL BAHI (Soudan) a dénoncé les actions israéliennes dans les territoires occupés et toutes les pratiques illégales israéliennes qui aboutissent à une crise humanitaire sans précédent. Il a noté que 80% de la population des territoires occupés vivent en dessous du seuil de pauvreté. Concernant la Cisjordanie, Israël y poursuit ses colonies de peuplement, l’installation de barrages, la démolition de maisons, et la destruction d’arbres afin de perturber les activités agricoles, a accusé le représentant. En dépit des engagements pris par la puissance occupante, celle-ci poursuit ses incursions, a-t-il ajouté. Concernant le plateau du Golan syrien occupé, la situation s’y détériore aussi, a indiqué le représentant du Soudan. Il a rappelé la résolution 497 de 1981 dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment « que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international ». En dépit de tout cela, Israël poursuit ses actions dans le Golan, a indiqué le représentant. Il a conclu son propos en souhaitant la création d’un État indépendant palestinien avec pour capitale Al Qods Al Charif (Jérusalem-Est).
M. FAISAL ALZAYANI (Bahreïn) a dit que sa délégation était extrêmement préoccupée par le sort des Palestiniens, notant « une tendance effroyable à l’accentuation de la répression ». Il a reproché à Israël de faire fi du droit international, citant à cet égard plusieurs textes dont la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre. Il a aussi rappelé que les règles du droit international et les résolutions de l’ONU avaient clairement déclaré à Israël l’interdiction de modifier l’équilibre démographique et le statut de la ville de Jérusalem. Évoquant le mur de séparation, la délégation du Bahreïn a noté « l’effet dévastateur » de sa construction. Par ailleurs, le blocus de Gaza risque d’entraîner l’effondrement irrémédiable de l’économie de la zone, a-t-elle averti, évoquant ensuite le cas du Golan dont la colonisation ne cesse de s’étendre, menaçant d’effacer l’identité arabe de cette région occupée de Syrie.
M. HAMIDON ALI (Malaisie) a indiqué que le rapport rendu par le Comité spécial est clair et direct. La situation des droits de l’homme des Palestiniens vivant dans les territoires occupés s’est aggravée. La détérioration de la situation et les violations des droits de l’homme sont choquantes, s’est indigné le représentant. M. Ali a, au nom de sa délégation, vivement dénoncé la construction du mur de séparation entre Israël et la Cisjordanie. Ce mur a été construit par Israël le long d’un tracé qui est contraire au droit international, a-t-il dit. Cette route est située à l’intérieur de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, plutôt que le long de la frontière d’Armistice de 1949, a-t-il précisé. Il a poursuivi en dénonçant les contrôles imposés par Israël aux points de passage, les permis d’entrée, le système des routes séparées, qui sont des pratiques qui isolent un peu plus chaque jour le peuple Palestinien. Le mur doit être démantelé, a insisté le représentant, et la communauté internationale doit veiller à ce qu’Israël s’exécute. Les violations du droit international ne sont pas en conformité avec un gouvernement qui se dit « sincère », a ajouté le représentant de la Malaisie. Il a conclu son propos en notant que les mauvaises intentions des Israéliens sont de plus en plus claires.
M. MARTY NATALEGAWA (Indonésie) a regretté que le Gouvernement israélien n’ait pas permis au Comité spécial d’enquêter sur le terrain et qu’il n’ait pas répondu à la note verbale du Secrétaire général. Il a appelé Israël à honorer ses proclamations de paix. Il a souligné que l’État d’Israël devrait commencer par honorer ses obligations en vertu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Il doit aussi honorer l’avis consultatif de la CIJ, en démantelant le mur de séparation, ainsi que la Convention de Genève de 1949 concernant la protection des civils en temps de guerre qui s’applique à la situation des Palestiniens.
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