LES ÉTATS EXAMINENT L’APPLICATION DE L’INSTRUMENT INTERNATIONAL DE TRAÇAGE, PREMIER PROLONGEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Troisième Réunion biennale des États chargée

d’examiner l’application du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects

7^e & 8^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS EXAMINENT L’APPLICATION DE L’INSTRUMENT INTERNATIONAL DE TRAÇAGE, PREMIER PROLONGEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Les participants à la troisième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ont examiné aujourd’hui l’application de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.

Adopté en 2005 par l’Assemblée générale, cet Instrument a été établi pour appuyer le Programme d’action.  Il constitue ainsi la seconde étape d’un processus qui pourrait être renforcé par l’élaboration future d’un instrument du même type destiné à lutter contre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.

Les délégations, qui étaient invitées à s’exprimer sur la mise en œuvre de l’Instrument pour la première fois depuis son adoption, ont réaffirmé leur engagement à en appliquer les dispositions.  Elles ont cependant regretté que cet Instrument était juridiquement non contraignant et certaines d’entre elles ont même jugé sa portée trop limitée.

En matière de marquage, elles ont souligné que les États devraient adopter des lois, règlements et procédures permettant d’identifier et de marquer les stocks gouvernementaux -les armes à feu des forces armées nationales étant le plus souvent celles qui sont détournées à destination des zones de conflit- ou encore de former du personnel aux technologies de marquage et d’échanger des informations sur les bonnes pratiques nationales dans le domaine considéré.

Il a également été préconisé d’établir des registres informatisés, conformes aux dispositions de l’Instrument, de toutes les armes légères et de petit calibre marquées se trouvant sur le territoire national.  Les délégations ont insisté sur la nécessité de conserver pendant une période supérieure ou égale à 30 ans les informations relatives à toutes les armes produites depuis la fabrication jusqu’à l’utilisateur final. 

Le volet de la coopération en matière de traçage a été l’occasion pour les États de faire valoir les initiatives entreprises au niveau régional afin de faciliter l’application de l’Instrument.

Le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’en février dernier, l’Union européenne s’était dotée d’une action commune d’un montant de près de 300 000 euros visant à financer trois ateliers régionaux pour présenter le fonctionnement de l’Instrument international à des États d’Afrique de l’Ouest, d’Asie et d’Amérique latine et des Caraïbes.

Les orateurs ont en outre soutenu que les États Membres devraient désigner des points de contact nationaux, renforcer la coordination entre les divers organismes publics concernés ainsi que les partenariats bilatéraux, régionaux et internationaux dans les domaines du traçage.

Ils ont insisté sur le besoin d’accroître, à ce niveau, le rôle de catalyseur de l’aide internationale de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) auprès des pays manquant de ressources et de capacités pour lutter efficacement contre le fléau des armes légères.  

Par ailleurs, des pays ont demandé instamment que la question des munitions soit examinée sous tous ses aspects.  La délégation de la Norvège a proposé que les États intègrent à leur rapport sur les armes légères les informations relatives à la gestion des munitions.  Il a en outre noté que, désormais, le marquage au laser pourrait prévenir leur détournement, faciliter l’incrimination des trafiquants d’armes et responsabiliser les autorités compétentes.

En fin de séance, la Réunion a proposé un projet de document final sur la mise en œuvre de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites* que les délégations, à l’exception de la République islamique d’Iran, ont accepté.  Ce texte reflète les discussions qui se sont tenues aujourd’hui et telles que résumées dans le présent communiqué.  Il sera de nouveau soumis pour adoption demain.

La Réunion biennale reprendra ses travaux demain, vendredi 18 juillet, à 10 heures.  Les délégations examineront le projet de document final de la session en vue de l’adopter.

* A/CONF.192/BMS/2008/WP.6: ce document paraîtra ultérieurement sous sa forme finale

DÉCLARATIONS D’ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET DE REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les représentants du Réseau d’action international sur les armes légères (IANSA) ont évoqué diverses initiatives conduites sous l’égide du Réseau en Afrique, en Asie du Sud-Est, en Amérique latine, au Moyen-Orient ou encore en Fédération de Russie.  Ils ont, entre autres, mentionné les activités de gestion des stocks et d’élimination du surplus d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et rappelé les États à leurs obligations.  Ils ont rappelé que depuis l’adoption du Programme d’action en 2001, des milliers de personnes avaient trouvé la mort lors d’explosions dans des dépôts non sécurisés de stockage.  L’un des représentants de l’IANSA a ainsi déclaré que le Réseau exhortait les gouvernements à se rendre sur place pour mesurer la menace sur la sécurité civile que représentent ces poudrières non sécurisées.  Il a préconisé de mettre en œuvre des procédures de marque pour les armes légères et les munitions appartenant au stock gouvernemental, conformément à l’Instrument international de traçage, de restreindre l’accès au stock aux seules personnes autorisées,ou encore de sécuriser les conditions de transport des armes et munitions dans des containers appropriés.  Par ailleurs, une représentante de la République démocratique du Congo (RDC) a également établi un lien entre les violences faites aux femmes dans son pays et la prolifération des armes légères et de petit calibre ainsi que la présence de nombreuses bandes armées dans la région des Grands Lacs.  Elle a souhaité qu’en cette année de célébrations du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale n’oublie pas l’obligation qui lui incombe de protéger l’intégrité des groupes les plus vulnérables.

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L’INSTRUMENT INTERNATIONAL D’IDENTIFICATION ET DE TRAÇAGE RAPIDES ET FIABLES DES ARMES LÉGÈRES ILLICITES ( A/CONF.192/BMS/2008/WP.4 ET A/CONF.192/BMS/2008/WP.6 )

Déclarations

M. GLENN MCDONALD, chercheur à Small Arms Survey, a rappelé que l’Instrument international avait été adopté en décembre 2005 par l’Assemblée générale des Nations Unies pour qu’il puisse s’appliquer à tous les États Membres.  Contraignant politiquement, il couvre toutes les armes à feu mais pas les munitions, a-t-il ajouté, et sa portée concerne le crime et les situations de conflit.  L’intervenant a dit que l’Instrument international de traçage s’appuyait sur une définition souple des armes légères basée sur des termes juridiques précis.  L’Instrument ne s’applique pas à une seule catégorie d’armes légères, à savoir celles qui peuvent être transportées par des véhicules, a encore dit M. McDonald.

M. McDonald a ensuite souligné que le marquage était essentiel pour tenir efficacement les registres.  À ce propos, il a précisé que les États décidaient eux-mêmes de leurs propres méthodes d’enregistrement, l’engagement ayant été pris de stocker des informations sur l’origine des armes et l’identité de leurs acquéreurs pendant 30 ans.  M. McDonald a ajouté que la mise en œuvre de l’Instrument international reposait sur une coopération accrue par le biais d’un réseau de points de contact nationaux aussi élargi que possible, du renforcement assisté des capacités nationales et de la participation de l’Organisation internationale police criminelle (Interpol) et des organisations régionales.  Il a conclu en indiquant que l’application de l’Instrument de traçage était possible grâce à l’adaptation des législations nationales en matière de sécurité, cela en tenant compte des normes en vigueur dans le secteur industriel.

Le représentant de la Suisse a estimé que l’Instrument international était un outil indispensable pour juguler le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a affirmé que, conformément à l’article 24 de l’Instrument, il faudrait mettre l’accent sur une harmonisation des législations et procédures nationales et le développement des points de contact destinés à l’échange d’expériences sur les pratiques de marquage.  Le représentant a attiré l’attention sur la nécessité de marquer les stocks gouvernementaux, les armes à feu des forces armées nationales étant le plus souvent celles qui sont détournées à destination des zones de conflit.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a rappelé que de nombreux pays auraient souhaité que l’Instrument international de traçage et de marquage soit plus contraignant juridiquement et plus étendu dans sa portée.  Il a fait remarquer qu’en adoptant ce dispositif, les États s’étaient engagés à prendre un certain nombre de mesures en vue de garantir un marquage et un enregistrement adéquats des armes légères et de petit calibre et de renforcer la coopération en matière de traçage des ALPC.  Ces mesures, a-t-il dit, sont précises et requièrent un investissement technique allant au-delà des déclarations de principe.  Le représentant a ensuite fait savoir qu’en février dernier, l’Union européenne s’était dotée d’une action commune d’un montant de près de 300 000 euros visant à soutenir l’Instrument international.  Cette action commune, a-t-il précisé, a eu pour objet de financer trois ateliers régionaux pour présenter le fonctionnement de l’Instrument international à des États d’Afrique de l’Ouest, d’Asie et d’Amérique latine et des Caraïbes. 

S’exprimant au nom du Marché commun du Sud (Mercosur), le représentant du Brésil a déclaré que les États membres de cette organisation s’étaient engagés sur le plan international à demander aux fabricants et aux importateurs d’armes un marquage de leurs articles.  Il a ensuite réitéré son appui à un instrument juridiquement contraignant permettant de marquer les armes légères ainsi que leurs munitions, ainsi qu’à une proposition, dont le Mercosur souhaite qu’ils soient reflétés dans le document final.

Le représentant de la Barbade, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a exprimé son appui à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant.  Parmi les défis qui restent à relever, il a indiqué qu’il faudrait sensibiliser le personnel national à cette question et que des aménagements étaient nécessaires sur le plan législatif.  Le représentant du Bénin a pour sa part souligné que son gouvernement avait adopté une politique de suivi des armes des fabricants locaux, dont le nombre est estimé à 350.  La formation de ces artisans aux techniques de marquage permettra d’assurer une meilleure traçabilité des armes qu’ils produisent.  La Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre a également permis d’instaurer un système de certification de l’utilisation finale.  La communauté internationale devrait cependant appuyer les initiatives allant dans le sens d’une mise en commun des registres, a conclu la délégation.

Le représentant du Guatemala a rappelé que son gouvernement avait, depuis 2007, appliqué de nouvelles mesures pour identifier et enregistrer les armes qui sont entre les mains des civils.  Pour ce qui est des importations d’armes à feu, des procédures sont en place pour vérifier que ces armes n’ont pas été modifiées.  Le Registre national des armes, établi à partir des éléments balistiques, est opérationnel.  Il convient de mentionner qu’en 2007, neuf licences d’achats par des entreprises nationales ont été annulées pour diverses raisons, a poursuivi le représentant.  En outre, des mesures de contrôle ont été mises en place aux frontières pour vérifier la certification des armes importées, a-t-il dit.  De même, le Guatemala a, par le biais d’un centre régional, initié un échange d’informations avec les pays de la sous-région et contribué à créer un système d’information en ligne pour surveiller les opérations commerciales des entreprises.

Le représentant du Japon est intervenu brièvement pour souligner la nécessité de sensibiliser les personnels des services de police et de douane ainsi que le grand public à la nécessité d’appliquer l’Instrument international de traçage des armes légères et de petit calibre.  Il a ainsi expliqué que son pays assistait à l’organisation d’ateliers et de séminaires d’informations et de formation en Afrique de l’Ouest et en Asie en vue d’expliquer la pertinence des mécanismes de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

Le représentant de l’Algérie a estimé qu’il était nécessaire de définir les mécanismes d’intervention des autres organismes nationaux et internationaux, en plus d’Interpol.  Il a noté qu’en dépit du fait que l’Instrument international ne soit pas juridiquement contraignant et complet, le dispositif pourrait cependant permettre une maîtrise des flux transnationaux illicites d’armes.  Le délégué algérien a ajouté qu’en matière de coopération et d’assistance, il faudrait définir de manière plus précise le rôle que peuvent jouer les organisations non gouvernementales (ONG) qui tiennent des registres et des bases de données mais aussi celles qui sont proches des services gouvernementaux chargés de tracer certaines flux illicites d’armes légères et de petit calibre.  Le représentant a également précisé que les seuls cas de sortie d’armes enregistrés dans son pays concernaient des armes et munitions détenues par les membres du corps diplomatique ou les représentations diplomatiques.  Nos difficultés, a-t-il dit, se posent plutôt en termes de flux rentrants.  C’est pourquoi, il a souhaité qu’à titre de réciprocité, les autorités concernées de son pays soient informées de tout mouvement à destination de son territoire, que ce soit au départ ou lors de transit.

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que le fabricant d’armes officiel de son pays utilisait un système efficace de marquage en vue d’identifier les produits commercialisés et leurs composantes.  Il a ajouté que la circulation des armes légères en Indonésie était limitée à l’usage des forces de Police nationale et des militaires indonésiens.  De l’avis de sa délégation, les autorités nationales doivent lutter en premier lieu contre les pratiques d’altération illégale du marquage des armes légères, qui aboutissent au développement d’un véritable marché parallèle des armes légères et de petit calibre.

Le représentant de l’Uruguay a déclaré que son pays, qui n’est pas producteur d’armes, a cependant pris des mesures pour assurer le marquage de celles qui sont importées.  Depuis 1843, il existe donc un registre dans lequel sont consignés les numéros de série des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de leurs explosifs.  Ce registre est un outil précieux du Ministère uruguayen de la justice pour entamer des poursuites ou établir la responsabilité pénale d’un accusé, s’est félicité le représentant.  Il a ensuite recommandé de mettre l’accent sur le renforcement du contrôle technique, la formation des fonctionnaires publics compétents et la mise en place de mécanismes d’échanges d’informations.

Le représentant du Kenya a, quant à lui, déclaré que le travail de marquage était sur le point de commencer, et ce, afin de référencer toutes les armes de l’État d’ici à la fin de l’année, conformément au Protocole de Nairobi.  En outre, un Bureau central des armes à feu maintient un registre des armes à feu en possession légale d’acteurs non étatiques.  Ce Bureau devrait toutefois voir ses prérogatives élargies à l’avenir: il sera notamment chargé de tenir et d’actualiser un registre national de toutes les armes légères et de petit calibre, détenues par l’État.  Le représentant de l’Italie a indiqué que son gouvernement avait amendé sa législation pour y introduire des normes obligatoires de marquage.  Sur un plan purement technique, il a reconnu qu’il était nécessaire d’établir des bases de données électroniques, dont l’importance devrait être soulignée dans le document final.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays appuyait l’application du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage des armes légères et de petit calibre.  Elle a précisé que la politique des États-Unis en la matière était guidée par l’objectif de réduire le risque que ces armes tombent entre les mains de groupes terroristes.  Elle a expliqué que son pays privilégiait des mesures concrètes visant notamment au renforcement de la sécurité physique des personnes et la gestion et la destruction des stocks d’armes légères et de petit calibre dans les zones de conflit.  À son tour, elle a plaidé pour un renforcement de la coopération internationale, par le biais notamment de programmes d’assistance menés conjointement avec des académies de police et d’autres experts.  La représentante a rappelé que les États étaient les premiers responsables du traçage des armes à feu à l’intérieur de leurs frontières.

Le représentant de la Chine a souligné que dans son pays, chaque arme légère était marquée d’un sceau unique et indélébile comportant un numéro de série et des informations sur l’origine.  Il a également indiqué la tenue des registres, précisant que les fabricants des armes légères et de petit calibre disposent tous d’un système de conservation des données, de la fabrication à l’utilisateur final.

La représentante de la République de Corée a déclaré que la mise en œuvre des mécanismes de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre était d’abord problématique dans les pays en développement, qui manquent des ressources et capacités nécessaires à cet effet.  Elle a fait savoir que son pays avait participé aux mêmes ateliers de formation et d’informations que ceux déjà mentionnés par l’Union européenne et le Japon.

Le représentant du Ghana a commencé par faire état des progrès accomplis par son pays pour développer un logiciel pour l’enregistrement des numéros de série des armes légères et de petit calibre, qui sera officiellement lancé en septembre prochain, ainsi qu’un système informatique centralisé qui recoupe les secteurs militaire, policier, douanier, migratoire et pénitentiaire.  Il a cependant fait appel à la coopération internationale pour pouvoir former le personnel qui sera chargé de dresser et de maintenir de tels registres.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué qu’un guide des meilleures pratiques pourrait faciliter le processus de mise en œuvre de l’Instrument de traçage.  La sécurité des stocks est impossible sans l’enregistrement des armes, a-t-il souligné, avant de réitérer l’importance de cette mise en œuvre.  Pour sa part, le représentant de l’Australie a indiqué que son pays avait mis en place des cadres règlementaires stricts, qui se sont traduits par des taux très bas d’usage illicite.  Ainsi, il est devenu impossible d’enlever ou d’altérer les numéros de série des armes fabriquées dans ce pays.  Un registre électronique et une base de données sur les armes à feu permettent en outre de collecter toutes les informations pertinentes.  La représentante de l’Argentine a déclaré que des marquages appropriés doivent être appliqués dans le cadre de la production du matériel fabriqué dans le pays comme dans celui de matériel importé.  L’Instrument international est un outil fondamental dans la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-elle souligné, avant de réitérer que son pays était en mesure de fournir une assistance technique aux niveaux bilatéral et multilatéral dans le marquage, le traçage, l’établissement et la tenue d’un registre.

La représentante de la Lituanie s’est déclarée convaincu qu’il était essentiel de disposer d’un point national de traçage.  Les dispositions de base pour la circulation et la détention des armes légères et de petit calibre sont consignées dans notre législation nationale et les registres sont scrupuleusement tenus.  Cependant, le système de traçage d’Interpol devrait être amélioré, a-t-elle souligné, et les États devraient être autorisés à accéder librement à ses registres.

Le représentant de la Norvège a estimé que les gouvernements devraient veiller à acquérir les technologies de marquage, conserver les documents et être créatifs en matière de coopération internationale.  Il a ajouté que les rapports nationaux biannuels obligatoires devraient servir de base pour l’évaluation du niveau de mise en œuvre de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.  Enfin, il a indiqué qu’il n’était plus possible d’ignorer le fait que la question des munitions n’est pas examinée sous tous ses aspects.  Le marquage au laser pourrait prévenir leur détournement et faciliter l’incrimination des trafiquants d’armes, a estimé le délégué norvégien.  Il a invité les États à intégrer à leur rapport les informations relatives à la gestion des munitions.

Le représentant du Mali a déclaré que le traçage était important pour remonter le flux d’écoulement des armes, déterminer la responsabilité du détournement et lutter contre la corruption et l’utilisation abusive de la violence par les groupes armés.  Il a souhaité que l’accent soit mis sur l’établissement de registres détaillés et le marquage des armes en amont pour renforcer la traçabilité des armes légères et de petit calibre.

Le représentant de la République dominicaine a appuyé l’idée d’établir un instrument juridiquement contraignant de marquage des armes légères qui couvrirait la question des munitions et des explosifs associés.

Le représentant de l’Inde a déclaré que les armes légères produites dans son pays étaient marquées et que les importateurs y étaient tenus de présenter leurs armes chaque année pour inspection.  Nous mettons tout en œuvre pour prévenir le transfert d’armes légères et de petit calibre dans les mains d’acteurs non étatiques, a-t-il dit.  Son homologue d’Israël a déclaré que la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage était un aspect important du Programme d’action et qu’une Commission nationale du désarmement avait été créée.  Le représentant du Pérou a déclaré qu’il aurait souhaité que soit inclus dans l’Instrument international la coopération et l’assistance pour assurer l’efficacité de sa mise en œuvre.  Dans le domaine du courtage illicite, il a estimé que les listes nationales étaient à même d’améliorer le contrôle des armes et que les inspections relevaient de la compétence de chaque État.  C’est pourquoi, il a réitéré l’importance du rôle des centres régionaux pour le traçage et le marquage.

Le représentant de la Bolivie a souligné que son pays avait pris des mesures pour appliquer le Programme d’action et, en particulier, dans le marquage et le traçage.  Son gouvernement appuie le strict contrôle de la production et de la vente des armes sur son territoire pour éviter leur transfert à des acteurs non étatiques.  L’emplacement de la Bolivie au cœur de l’Amérique du Sud l’oblige à réorienter la priorité vers des mesures de portée internationale.  S’agissant enfin des armes illicites, le Gouvernement bolivien a adopté un décret qui fixe des règles très claires pour le contrôle des armes.

Le représentant de la Zambie a expliqué que son pays appliquait des mesures de traçage sur le territoire national en vertu de la loi sur les armes à feu depuis les années 1970.  Au niveau régional, une initiative conjointe avec l’Afrique du Sud permet à la Zambie d’échanger sur une base régulière des informations et des expériences dans ce secteur, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que si l’Instrument international n’était pas juridiquement contraignant, il faudrait s’appuyer sur le concours de la société civile en vue de privilégier une approche axée sur la recherche de résultats concrets.  La représentante du Paraguay a réagi en disant qu’à ce stade, la nature non juridiquement contraignante de l’Instrument international n’avait pas entravé son application.  Le représentant d’El Salvador a préconisé que les pays producteurs devraient exiger de leurs entreprises d’adopter des mesures strictes de marquage et de traçage pour enrayer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Le représentant de la Colombie a réitéré l’importance de la coopération internationale dans l’établissement de règles et des capacités nationales sur le marquage, qui devraient permettre d’accomplir des progrès vers le traçage.  Comme plusieurs pays d’Amérique latine, la Colombie a été victime du terrorisme et de la violence armée de la circulation des armes illicites.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, nous appelons à la pleine mise en œuvre du Programme d’action.  Le représentant de l’Allemagne a indiqué qu’en dépit des dispositions sur le marquage et le traçage, les mécanismes actuels étaient insuffisants pour les tracer jusqu’au point où elles ont été détournées.  Il a estimé que le marquage était un préalable indispensable au contrôle des armes légères et de petit calibre.

Le représentant du Centre régional pour les petites armes (RECSA) a appelé l’Assemblée générale à faire de cet Instrument un texte juridiquement contraignant.  Face aux défis qui continuent de se poser, le RECSA a pris des mesures pour aider les États qui en sont membres à tracer les armes légères et de petit calibre qui ont été saisies sur leur territoire.  Une base de données et un logiciel de gestion ont ainsi été mis à leur disposition, a-t-il indiqué.  Les efforts des États Membres ne sont malheureusement pas toujours secondés par ceux des fabricants d’armes, qui peinent à respecter les dispositions prévues par l’Instrument, a-t-il regretté.  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a exhorté tous les États à activement tracer les armes récupérées pendant ou après des conflits armés.  Il a également recommandé aux experts gouvernementaux de se réunir régulièrement pour partager leur expérience et d’envisager la question de la mise en œuvre de l’Instrument.

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