LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS, LA TRANSPARENCE, LES ACTIVITÉS DE COURTAGE ILLICITES

Première Commission

21^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS, LA TRANSPARENCE, LES ACTIVITÉS DE COURTAGE ILLICITES

Les délégations de la Première Commission ont continué cet après-midi à se prononcer sur les projets de résolution et de décision traitant de toutes les questions inscrites à son ordre du jour.

Elles ont ainsi approuvé un texte relatif à la Convention sur les armes à sous-munitions, aboutissement du Processus d’Oslo lancé en 2006.  À cette occasion, il a rappelé que la Convention sera ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008.  La Convention se veut être un important traité de droit international humanitaire interdisant l’emploi, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions.  Il fait aussi obligation aux États de dépolluer les zones contaminées, de détruire leurs stocks et de venir en aide aux victimes des armes à sous-munitions.  Les délégations d’Israël, du Bélarus, de l’Inde, de l’Égypte, de la République de Corée, de la Fédération de Russie, de la Chine, du Pakistan et du Maroc ont tenu à indiquer que si elles partageaient les préoccupations humanitaires quant à l’emploi des armes à sous-munitions, expliquant ainsi qu’elles se sont jointes au consensus, elles estimaient que la nouvelle Convention, élaborée en dehors du cadre des Nations Unies, risquait de saper l’action multilatérale entreprise en vertu de la Convention sur les armes inhumaines.   

Par ailleurs, la Commission a adopté à une très large majoritéun projet de résolution demandant aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’Union appuyait ce texte, ajoutant que l’Union européenne, inquiète face au risque que ces technologies puissent être utilisées à des fins incompatibles avec les objectifs de maintien de la stabilité internationale et de la sécurité, estimait que l’une des manières efficaces pour combattre l’usage criminel ou illégal des technologies de l’information était la criminalisation, par les États, de ces activités.  Le représentant a, à cet égard, appelé tous les pays en mesure de le faire à adhérer à la Convention sur le cybercrime du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, comme lors de la session 2007 de ses travaux, la Commission a entendu plusieurs délégations expliquer qu’elles avaient dû s’abstenir sur un projet de résolution concernant la transparence des armements et qui, à cet effet, considérait que l’établissement du Registre des Nations Unies sur les armes classiques représentait un pas important.  Pour ces pays, notamment ceux appartenant au Groupe des États arabes, la portée du Registre doit désormais être élargie aux armes nucléaires. 

Par ailleurs, craignant que le courtage illicite d’armes nuise au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Première Commission a encouragé les États à instaurer des lois pour prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières et équipements susceptibles de favoriser des armes de destruction massive.  Bien que ce texte ait été adopté sans vote, des délégations, dont celle de la Fédération de Russie, ont émis des réserves, estimant entre autres que la prévention et la lutte relevaient d’efforts devant être menés séparément.

La Commission a adopté au total 12 textes aujourd’hui, qui seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption.

La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision demain, vendredi 31 octobre, à 10 heures.  

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT

Textes adoptés

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ( A/C.1/63/L.33)

Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session. 

Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ( A/C.1/63/L.36)

Aux termes de ce texte, adopté par 164 voix pour, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’inclure, dans les missions de maintien de la paix décidées par l’ONU, et avec l’assentiment de l’État hôte, des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au problème du commerce illicite des armes légères dans le contexte des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration destinés aux ex-combattants, en vue de promouvoir une stratégie intégrée, globale et efficace de gestion des armes qui contribuerait au processus de rétablissement durable de la paix. 

L’alinéa 10 du préambule a été maintenu dans le texte à l’issue d’un vote séparé par 159 voix pour et 1 abstention (République islamique d’Iran). 

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ( A/C.1/63/L.52)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le lancement, par le Bureau des affaires de désarmement, du site Web sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération intitulé « Disarmament, Education, Resources for Learning »,   et le lancement, par le Département de l’information et le Bureau des affaires de désarmement, du site Web « Cyberschoolbus » de l’ONU sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, prieraitle Secrétaire général d’utiliser les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’ONU. 

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement ( A/C.1/63/L.53)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’ONU et la Conférence du désarmement. 

ARMES NUCLÉAIRES

Déclaration avant le vote

Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution L.7, intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ».   Le représentant, intervenant au nom de son pays et de ceux qui ont coparrainé ce texte, a déclaré, notamment, que ceux-ci pensaient que la conclusion d’accords effectifs sur les garanties de sécurité négative constituait une mesure de confiance majeure dans le contexte actuel de tensions qui prévalaient entre d’une part, les puissances nucléaires et les États non détenteurs du feu nucléaire et d’autre part, entre les puissances nucléaires elles-mêmes.  Ce projet peut contribuer à la réduction du danger nucléaire.  Il peut permettre d’atténuer les risques de menace inhérents aux nouvelles doctrines de l’utilisation nucléaire et faciliter les négociations dans les autres domaines relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.  

Texte adopté

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/63/L.7)

Aux termes de ce texte, adopté par 110 voix pour, une contre (États-Unis) et 55 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Elle recommanderait que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale. 

Déclaration après le vote

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet L.7.  L’Afrique du Sud reste en faveur d’un instrument juridique contraignant universel et sans conditions sur les garanties de sécurité négatives.  La mise en place de cet instrument doit être une priorité.  Cependant, le projet de résolution L.7 ne reflète pas le besoin de fournir des garanties de sécurité négatives aux États qui ont abandonné l’option nucléaire dans le cadre du TNP.  Inclure de telles garanties dans le cadre d’un TNP renforcé pourrait inciter les pays qui sont actuellement en dehors du TNP à rejoindre le Traité. 

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT (Suite)

Déclarations avant le vote

Le représentant de Cuba a appuyé le projet de résolution L.45 sur le thème « Progrès de l’informatique et de la télématique et question de la sécurité internationale ».  Il a dénoncé les « programmes terroristes »divulgués au travers des émissions de radio et de télévision vers Cuba depuis le territoire des États-Unis.  Ces programmes ont pour objectif de saper les progrès à Cuba, a-t-il notamment ajouté.  En outre, le représentant cubain a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.32/Rev.1 sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement, dont le libellé, a-t-il dit, au lieu d’essayer de rattraper le terrain perdu, s’éloigne du consensus sur la question, a-t-il dit.  L’approche qu’il privilégie est déséquilibrée et politisée. 

Le représentant de la République de Corée a déclaré que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.43 sur l’action préventive contre les activités de courtage illicite.  Nous croyons en effet que l’action préventive, par le biais d’une régulation accrue des activités de courtage, contribuerait au renforcement de la sécurité, a-t-il dit.  Le texte engage les États à instaurer des lois et des mesures propres à combattre ces activités illégales, cela tout en laissant toute latitude aux pays pour décider de la portée de ces mesures.  

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé, au sujet du projet de résolution L.43, qu’il aurait été plus judicieux d’avoir deux textes séparés sur les questions abordées.  

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.45, l’Union soutenant la diffusion et l’usage des technologies et des moyens d’information touchant les intérêts de la communauté internationale et une large coopération dans ce domaine.  Il a ajouté que l’Union européenne est inquiète face au risque que ces technologies puissent être utilisées à des fins incompatibles avec les objectifs de maintien de la stabilité internationale et de la sécurité.  Il a ensuite estimé que, l’une des manières efficaces pour combattre l’usage criminel ou illégal des technologies de l’information, était la criminalisation, par les États, de ces activités.  Le représentant a, à cet égard, appelé tous les pays en mesure de le faire, à adhérer à la Convention sur le cybercrime du Conseil de l’Europe.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.32/Rev.1, au motif que son application contribuerait à saper davantage le régime de non-prolifération.  L’une des principales lacunes de ce texte, outre son manque de clarté, c’est qu’il n’accorde pas la priorité au respect des engagements des mesures de désarmement nucléaire, a-t-il encore dit. 

Textes adoptés

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/63/L.32/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par 142 voix pour et 19 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États d’honorer et de respecter intégralement les obligations qui leur incombent respectivement.  Elle demanderait à tous les États concernés de prendre des mesures concertées qui soient conformes au droit international en la matière afin d’encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement en vigueur, auxquels ils sont parties, ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées, et de tenir responsables de leurs manquements ceux qui ne s’y conforment pas, en application de la Charte des Nations Unies. 

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.  Elle les engagerait à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  L’Assemblée insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations en ce qui concerne l’action menée pour prévenir les activités de courtage illicites. 

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/63/L.45)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 167 voix pour, une contre (États-Unis), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer, au Secrétaire général, leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, la teneur des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes mondiaux dans le domaine de la téléinformatique, les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.  

Transparence dans le domaine des armements (A/C.1/63/L.51)

Aux termes de ce texte, adopté par 144 voix pour et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU et elle inviterait les États Membres, en mesure de le faire, à fournir des informations générales supplémentaires sur les transferts d’armes légères.  L’Assemblée générale réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore.  Elle inviterait la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements, en demandant de nouveau, à tous les États Membres, de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière qui règne dans la région ou la sous-région considérée, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.  

Plusieurs paragraphes ont été maintenus dans le texte à l’issue de votes séparés, le paragraphe 2, par 143 voix pour et 20 abstentions; le paragraphe 3 par 143 voix pour et 21 abstentions; le paragraphe 4, par 143 voix pour et 21 abstentions; le paragraphe 5b, par 143 voix pour et 21 abstentions; le paragraphe 5, dans son ensemble, par 143 voix pour et 21 abstentions; le paragraphe 7, par 143 voix pour et 21 abstentions. 

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.32/Rev.1, les engagements auxquels il est fait référence n’étant pas clairement décrits.  En outre, il n’est pas précisé comment s’effectue le respect desdits engagements, a encore noté le délégué. 

Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays, coauteur de ce texte, avait appuyé le projet de résolution L.32/Rev.1.  Nous croyons qu’il relève de la responsabilité des États de faire appliquer les accords de désarmement et de non-prolifération consentis volontairement dans le cadre de l’exercice de leur droit souverain, a-t-il dit. 

Le représentant de la Fédération de Russie a fait savoir que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.32/Rev.1, notamment au motif que le rôle des Nations Unies et de la diplomatie multilatérale y est mentionné uniquement en référence à l’application de sanctions internationales en cas de non-respect des obligations de non-prolifération et de désarmement. 

ARMES CLASSIQUES

Texte adopté

Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/63/L.56)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant la conclusion à Dublin, le 30 mai 2008, des négociations sur la Convention, et notant qu’elle sera ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008, et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’à son entrée en vigueur, prierait le Secrétaire général de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services éventuellement nécessaires pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention. 

Déclarations après le vote

Les délégations d’Israël, du Bélarus, de l’Inde, de l’Égypte, de la République de Corée, de la Fédération de Russie, de la Chine, du Pakistan et du Maroc ont déclaré que si elles s’étaient ralliées au consensus sur le projet de résolution, compte tenu notamment de leur attachement à la cause du droit humanitaire, cela ne signifiait pas qu’elles appuyaient le contenu de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Ces délégations ont, en effet, estimé que cet instrument, élaboré en dehors du cadre multilatéral des Nations Unies, venait s’ajouter de manière non pertinente à la Convention sur les armes inhumaines. 

Le représentant de Singapour a, pour sa part, indiqué que sa délégation soutenait le projet de résolution L.56, en particulier son aspect humanitaire.  Le Singapour soutient toutes les activités destinées à réduire le coût humanitaire des armes à sous-munitions, a-t-elle insisté.  

Le représentant de Cuba a déclaré qu’il avait appuyé le projet de résolution L.43 car il tenait compte de la position exprimée par Cuba durant les consultations.  Ce texte est, par ailleurs, mieux équilibré qu’à l’origine.  Toutefois, l’intervenant a indiqué qu’il avait des réserves sur le paragraphe 2 du projet.  L’approche sur le commerce illicite est en effet jugée trop simpliste quant aux causes et aux effets.  L’intervenant a aussi exprimé que les initiatives prises dans ce domaine n’entravent pas le commerce international et la coopération internationale dans le domaine des matériaux, des équipements et des technologies utilisées à des fins pacifiques. 

Le représentant de l’Indonésie a appuyé le projet de résolution L.32/Rev.1, en ajoutant que son pays aurait souhaité une référence au non-respect des accords dans le domaine du désarmement nucléaire par les pays.  En ce qui concerne le projet de résolution L.43, l’Indonésie a tenu à rendre hommage aux coauteurs de ce projet qui ont su tenir compte de ses préoccupations.  Les auteurs ont, en effet, agi au cas par cas, en produisant une résolution plus modeste et plus réaliste dans la réalisation de ses objectifs.  Cependant, le représentant de l’Indonésie a souligné le besoin de garantir que les actions sur le commerce illicite n’entravent pas la coopération internationale et le commerce licite. 

Le représentant du Liban est intervenu au nom du Groupe des États arabes et a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.51, portant sur la transparence dans le domaine des armements.  Il souhaite confirmer la position des pays arabes sur la mise en place du Registre des armes classiques.  Elle appuie cette mise en place qui est une première mesure de transparence et de confiance dans le domaine des armements.  Toutefois, elle souhaite mettre en exergue que seule la moitié des pays ont fourni des informations à ce registre.  Certains États, notamment au sein de la Ligue arabe, souhaitent aussi que ce registre soit élargi aux armes plus perfectionnées, et notamment les armes nucléaires.  En les laissant de côté, on aboutit à un résultat déséquilibré, notamment au Moyen-Orient.  Israël possède des armes nucléaires et refuse toujours de mettre ses installations sous la surveillance de l’AIEA.  Ce Registre n’est donc pas parfait sous sa forme actuelle et c’est pourquoi les États du Groupe se sont abstenus. 

La République arabe syrienne a expliqué son abstention de vote sur le L.32/Rev.1.  Il est intolérable, a-t-il dit, de voter sur un texte portant sur le respect des accords en matière de non-prolifération alors qu’Israël, coauteur de ce projet, refuse d’adhérer au TNP.  Par ailleurs, le projet de résolution ne mentionne ni l’AIEA ni la Conférence de désarmement alors qu’il faudrait garantir la coordination des activités des organismes basés à New-York, Genève et Vienne.  En ce qui concerne le projet de résolution L.51, le représentant syrien a appuyé la position prise par les États arabes.  Estimant que le projet de résolution L.51 ne prend pas en compte la situation au Moyen-Orient, ni le fait qu’Israël possède des armes sophistiquées et qu’il continue d’être approvisionné en armes, la République arabe syrienne s’est abstenue sur ce texte. 

Le Brésil a appuyé le projet de résolution L.43 tout en exprimant des réserves sur l’alinéa 3 du préambule de ce projet.  À son avis, il aurait fallu opérer un traitement distinct des activités de courtage des armes classiques et de celles concernant les matières et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive.  

La République islamique d’Iran s’est abstenue sur le projet de résolution L.51, conformément à ses positions de principe énoncées dans le passé.  L’Iran a une approche plus globale de la question de la transparence dans le domaine des armements.  L’Iran continue de penser que l’approche consistant à promouvoir la transparence dans le domaine des armes classiques sans tenir compte de la transparence dans le domaine des ADM est déséquilibrée, particulièrement à la lumière de la situation au Moyen-Orient.  Par ailleurs, la résolution 43/36 (91), constituant la base de cette initiative, n’a pas été pleinement appliquée.  Or, il n’y a qu’une petite référence à cette résolution dans le projet L.51.  L’Iran souhaite que, dans le futur, une approche véritable et globale dans ce domaine inclut tous les types d’armements, y compris les ADM. 

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

Textes adoptés

Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/C.1/63/L.49)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale remercierait tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans, en particulier les Gouvernements allemand et japonais qui ont continué d’offrir aux participants au programme des bourses qui leur ont permis d’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs; le Gouvernement de la République populaire de Chine qui a organisé, à l’intention des boursiers, un voyage d’études dans le domaine du désarmement, en 2007 et le Gouvernement suisse qui a organisé un voyage d’études en 2008.  Elle remercieraitl’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le « James Martin Center for Non Proliferation Studies » de l’Institut d’études internationales de Monterey d’avoir organisé, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’études spécialement axés sur le désarmement, servant par-là, les objectifs du programme. 

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/63/L.50/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional et d’en faciliter l’exécution.  Elle prierait instamment les États membres de l’Union africaine de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre régional, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum, en janvier 2006.  

Déclarations après le vote

Le représentant des États-Unis a affirmé, à propos du projet de résolution L.50/Rev.1, que le financement des centres régionaux devait s’effectuer uniquement par le biais de contributions volontaires. 

Droit de réponse

Le représentant de la Lituanie a pris la parole au sujet de l’explication de vote d’une délégation sur le projet de résolution relatif au Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des ALPC adopté hier.  Il a indiqué que le document final de la Réunion biennale de juillet 2008 était l’aboutissement d’un processus de négociations transparent et ouvert dont la majorité des États Membres peut être fier. 

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