LES DÉLÉGATIONS DE LA PREMIÈRE COMMISSION VEULENT UNE ACTION PLUS SOUTENUE POUR LA DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL ET POUR LA RÉADAPTATION DES VICTIMES

Première Commission

20^e séance – après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA PREMIÈRE COMMISSION VEULENT UNE ACTION PLUS SOUTENUE POUR LA DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL ET POUR LA RÉADAPTATION DES VICTIMES

Elles se prononcent en faveur des mesures de désarmement et de coopération régionales

La Première Commission a demandé aujourd’hui à la communauté internationale d’appuyer les activités entreprises en vertu de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, et de poursuivre la restauration de la confiance interétatique au niveau régional. 

Les délégations poursuivaient l’adoption de tous les projets de résolution et de décision de la session 2008 de la Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale. 

En adoptant par 151 voix pour et 19 abstentions un projet de résolution soulignant l’importance d’appliquer pleinement la Convention d’Ottawa, les délégués ont demandé à tous les États de collaborer pour, notamment, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.  

Plusieurs délégations, tout en louant l’aspect humanitaire de la Convention, ont, cette année encore, jugé qu’elle était entachée de certains déséquilibres. 

Le Pakistan et la République islamique d’Iran ont ainsi expliqué leur abstention en invoquant la nécessité de sécuriser des frontières « vastes et vulnérables ».  Le délégué pakistanais a en outre fait valoir qu’en tant que contributeur important aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Pakistan, non partie à la Convention, se faisait fort de contribuer activement aux campagnes de déminage en vue de prévenir des accidents frappant les civils.  D’autres délégations non parties à cet instrument, comme le Maroc, ont signalé que, compte tenu de leur attachement aux objectifs humanitaires de la Convention, ils en appliquaient de facto certaines dispositions, par exemple en ne produisant et en n’important pas de mines antipersonnel. 

La France, au nom de l’Union européenne, a indiqué au sujet d’un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, adopté sans être mis aux voix, que l’Union réservait une importance particulière aux questions de sécurité, de non-prolifération et de désarmement dans la région considérée.  S’agissant de l’évolution du processus euroméditerranéen, le représentant français s’est félicité, comme le souligne la résolution, de la portée de la Déclaration de Paris du 13 juillet 2008 lançant un partenariat renforcé sous la forme de l’Union pour la Méditerranée (UPM). 

Nous sommes convaincus, a-t-il dit, que cette avancée constitue une nouvelle étape dans la transformation de la région en une zone de paix, de démocratie, de coopération et de développement.  

La Commission a aussi estimé que la dimension régionale du désarmement et la maîtrise des armements, à ce niveau, étaient importantes pour permettre l’amélioration rapide de la sécurité civile.  À plus long terme, a-t-il été signalé au cours de la réunion, les mesures de confiance jouent un rôle crucial dans le règlement des conflits, par le biais du dialogue et de la restauration de la confiance entre États à ce niveau.  

Par ailleurs, la Commission a adopté un projet de résolution contenant le calendrier des prochaines réunions d’examen de l’état de mise en œuvre du Programme des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. 

Au titre des mesures destinées à revitaliser le mécanisme onusien de désarmement, la Première Commission s’est prononcée en faveur d’un texte demandant à l’Assemblée générale de réaffirmer le rôle de la Conférence du désarmement, et ce en tant qu’unique instance multilatérale pour la négociation de traités majeurs.  Le projet de résolution adopté par consensus demande également à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail. 

Comme lors du débat thématique, le représentant de la Norvège a fait entendre sa voix pour exprimer l’« impatience » de sa délégation à l’égard de la Conférence, qui, a-t-il lancé, n’a rien produit depuis 11 ans.  Avec seulement 45 États membres, la Conférence repose sur une composition loin d’être universelle, a-t-il renchéri, estimant enfin que si la paralysie de la Conférence du désarmement devait perdurer, il faudrait alors envisager d’autres voies et d’autres mesures pour faire avancer l’agenda du désarmement. 

La Première Commission, qui a adopté à ce stade 34 projets de résolution et un projet de décision, poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 octobre, à 15 heures. 

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations après le vote (suite)

Le représentant de l’Algérie a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote hier sur le projet de résolution L.38 traitant du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.  Ce texte ne tient pas compte des amendements présentés par certaines délégations.  Le représentant de l’Algérie a, par ailleurs, réitéré que les Nations Unies en général, et la Conférence du désarmement en particulier, devaient être les forums multilatéraux pour traiter de cette question. 

Le représentant des États-Unis a dit avoir voté contre le L.2 traitant du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, parce que ce projet n’était pas équilibré, en exprimant des préoccupations et des demandes ciblées sur un seul pays dans la région concernée.  Il ne fait pas mention d’autres cas de pays qui essaient d’acquérir l’arme nucléaire. 

En ce qui concerne le L.5, portant sur la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, l’intervenant a précisé qu’il parlait aussi au nom du Royaume-Uni et de la France.  Il a précisé que ce projet n’était pas pertinent parce que le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de ces trois pays était maintenu à un niveau de sauvegarde.  Par ailleurs, ces armes nucléaires ne sont plus dirigées vers un pays ou une zone et ce depuis les années 90. 

En ce qui concerne le L.27, intitulé « Missiles », l’intervenant a précisé qu’il parlait aussi au nom du Royaume-Uni.  Il a expliqué le vote contre cette résolution notamment parce qu’il y a impossibilité d’un consensus international dans ce domaine.  Il est de fait inapproprié de convoquer un autre groupe d’experts. 

En ce qui concerne le L.40, traitant du thème « hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », l’intervenant s’est exprimé aussi au nom de la France et du Royaume-Uni.  Ce projet couvre la haute mer et est donc contraire à certaines règles internationales notamment au droit de la mer.  Ces trois pays se sont demandé si le réel objectif de ce projet de résolution était l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires recouvrant la haute mer.  Étant donné que cette ambigüité n’a pas été clarifiée, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont donc voté contre ce texte.  Ils sont cependant prêts à reprendre des consultations avec les États concernés par les zones exemptes d’armes nucléaires. 

En ce qui concerne le L.58, sur une volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, les États-Unis ont voté contre, notamment à cause de son soutien au TICE inscrit au paragraphe 10. 

Le représentant de la Belgique a expliqué son vote en faveur du L.5.  Ce vote a-t-il dit s’explique dans le contexte du L.58.  Le représentant a indiqué que l’objectif du L.5 constituait une mesure concrète en direction du désarmement nucléaire.  La Belgique a, par ailleurs, demandé aux puissances nucléaires de réduire le niveau d’alerte de leurs armes nucléaires. 

Le représentant de l’Iraq a apporté son soutien en faveur du (L.2). 

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Textes adoptés

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/C.1/63/L.11

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de l’augmentation du nombre des États parties à la Convention, et engagerait tous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait, à ratifier la Convention sans tarder.  Elle exhorterait les États parties à continuer de travailler en étroite coopération avec l’Unité d’appui à l’application du service du Secrétariat de la Conférence du désarmement et de l’appui aux conférences du Bureau des affaires de désarmement dans l’accomplissement de son mandat. 

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/61/63/L.12)

Aux termes de ce texte, adopté par 165 pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale engagerait tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées. 

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/63/L.34)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action qui est menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait un appel aux États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à bref délai.  Elle engagerait tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et les technologies liées à leur fabrication. 

Déclarations après le vote

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus sur la résolution L.34.  Il reste que le risque que des terroristes acquièrent des armes biologiques est plus probable que celui qu’ils mettent la main sur des armes nucléaires, a-t-il ajouté, réitérant que la lutte antiterroriste ne devait pas servir de prétexte pour exercer des pressions particulières sur certains pays. 

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.12, estimant qu’il est tout à fait hypothétique de parler de nouvelles armes de destruction massive.  

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (ASPECTS DU DÉSARMEMENT)

Texte adopté

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/63/L.4)

Aux termes de ce texte, adopté par 166 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif, et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde, et de servir la coopération internationale. 

L’Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. 

Déclarations après le vote

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a déclaré que tous les États Membres de l’Union avaient voté en faveur de ce texte, estimant que la prévention d’une course aux armements dans l’espace est une condition essentielle pour le renforcement de la stabilité stratégique et pour la promotion d’une coopération internationale dans l’exploration et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Il a ajouté que l’Union européenne soulignait la nécessité du développement et de la mise en œuvre de mesures de transparence et de confiance dans l’espace.  Le représentant a en outre signalé que l’Union travaillait à un projet de code de conduite des activités spatiales, destiné à promouvoir la sécurité de ces activités. 

Le représentant du Japon, qui a appuyé le projet de résolution L.4, a indiqué que son pays se ralliait à la déclaration de l’Union européenne. 

ARMES CLASSIQUES

Déclarations avant le vote

Le représentant de la République démocratique populaire lao a indiqué que son pays appuyait les objectifs de la Convention d’Ottawa.  Il a indiqué que son Gouvernement avait encore besoin de temps et de ressources pour pouvoir adhérer à cet instrument.  Pour l’heure, nous voterons, comme les années précédentes, en faveur du projet de résolution L.6, a-t-il dit.  

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation s’abstiendrait de nouveau sur le projet de résolution L.6.  Nous comprenons les préoccupations humanitaires quant aux usages des armes visées par la Convention d’Ottawa, a-t-il déclaré.  Toutefois, du fait de la politique d’agression dont nous sommes l’objet depuis près de 50 ans, nous ne pouvons pas renoncer à l’utilisation de certains arsenaux pour préserver, conformément au droit de légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies, notre souveraineté et notre intégrité territoriale, a expliqué le délégué cubain. 

Textes adoptés

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/63/L.6)

Par ce texte, adopté par 151 voix pour et 19 abstentions, et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale soulignerait à quel point il est important que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. 

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/63/L.29)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine considéré et de fournir des informations à ce sujet.  Elle se féliciterait aussi de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres. 

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (A/C.1/63/L.57)

Aux termes de ce texte, adopté par 166 voix pour et une contre (États-Unis),l’Assemblée générale encouragerait les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères. 

Elle ferait sien le rapport adopté à la troisième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspectset encouragerait tous les États à appliquer les mesures qui y sont présentées.  (paragraphe 4) 

L’Assemblée générale encouragerait tous les efforts entrepris pour renforcer les capacités nationales en vue de l’exécution effective du Programme d’action.  Elle déciderait que, dans le cadre du suivi du Programme d’action, la prochaine réunion biennale des États se tiendra à New York pendant une semaine, au plus tard en 2010.  Elle déciderait aussi que la réunion des États chargés d’examiner la mise en œuvre de l’Instrument international relatif au traçage se tiendra dans le cadre de la réunion biennale.  

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international relatif au traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en y fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage permettant d’indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation. 

Elle déciderait également de tenir à New York, au plus tard en 2012, une conférence d’une durée de deux semaines qui sera chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action.  Enfin, l’Assemblée générale encouragerait la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action. 

Le paragraphe 4 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote séparé par 164 voix pour et 2 abstentions (Israël et États-Unis). 

Le paragraphe 13 a été maintenu par 164 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (République islamique d’Iran).  

Déclarations après le vote

La représentante de Singapour a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution L.6, en vue de soutenir toues les initiatives contre l’emploi sans discrimination des mines antipersonnel.  Elle a indiqué que son pays avait prorogé le moratoire contre la fabrication et l’usage des mines de manière indéfinie. 

La représentante du Sri Lanka a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.6, compte tenu de sa portée humanitaire.  

Le représentant de l’Égypte a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.6, soulignant notamment la nature déséquilibrée de la Convention d’Ottawa, élaborée en dehors du cadre des Nations Unies. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.6, les conditions de sécurité au Pakistan ne permettant pas d’abandonner l’usage des mines antipersonnel.  La stratégie de défense de nos frontières, non protégées par des obstacles naturels, exige le recours aux mines terrestres, a-t-il dit, ajoutant qu’en tant que contributeur important aux opérations de maintien de la paix, le Pakistan participait activement aux activités de déminage, cela afin de réduire le risque que les civils soient victimes de ces armes. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué à son tour que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.6.  Il a indiqué que son pays partageait les préoccupations humanitaires des membres de la Convention d’Ottawa, mais que cette dernière ne tenait pas compte des besoins légitimes de défense de certains pays, en particulier ceux ayant des frontières particulièrement vastes et vulnérables.  À propos du projet de résolution L.57, le représentant a fait état de ses préoccupations au sujet du paragraphe 4. Il a dit que la procédure d’élaboration du rapport de la Réunion biennale n’est pas transparente et porte préjudice à l’élaboration des mesures de désarmement à l’ONU; il a aussi regretté une approche sélective pour traiter du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC.  

Le représentant de la République de Corée a fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.6.  Il a cependant souligné que son pays avait prorogé de manière indéfinie son moratoire sur l’exportation de mines et qu’elle plaidait au plan international pour une utilisation limitée et responsable de ces armes aux fins de défense du territoire national.  

La représentante du Liban a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.6.  Cela n’est pas contradictoire avec l’attachement du Liban au droit humanitaire, a-t-elle dit.  Si nous ne sommes pas partie à la Convention, c’est parce qu’une partie de notre territoire est occupée par Israël et que nous avons donc des besoins spécifiques en matière de défense.  La représentante a ensuite demandé une assistance accrue au déminage des zones contaminées au Sud-Liban, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’être partie à la Convention pour en bénéficier.  

Le représentant du Maroc a indiqué que son pays avait approuvé le projet de résolution L.6, ce texte constituant, selon lui, un signal positif à l’endroit de la Convention, y compris de la part de ceux qui, comme le Maroc, n’y sont pas encore partie.  Le délégué a expliqué que son pays restait attaché à la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention, que le Maroc applique de facto en ne produisant et n’important pas de mines antipersonnel.  

L’Inde s’est exprimée sur son vote en faveur du L.6 en indiquant que son pays partageait la vision d’un monde sans mines antipersonnel.  Son pays soutient en particulier l’approche inscrite dans le Protocole II amendé. 

Le représentant du Bénin a expliqué son vote en faveur du L.6 car son pays soutient pleinement l’esprit et la lettre de cette résolution.  Il a plaidé en faveur de son universalité et a appelé la communauté internationale à investir plus dans les activités du déminage en fournissant une assistance technique et financière notamment dans le cadre du renforcement et du maintien de la paix. 

Le représentant de Cuba a expliqué, concernant le projet de résolution L.57, que ce texte tenait bien compte des préoccupations soulevées lors de son élaboration.  Il a ajouté qu’en soutenant ce texte, les délégations s’engageaient à maintenir une approche multidimensionnelle et équilibrée pour parvenir à la pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.57 au motif que pour réaliser les objectifs louables du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, des réunions, à son avis coûteuses et superflues, n’étaient pas nécessaires.  

DÉSARMEMENT RÉGIONAL

Texte adopté

Maintien de la sécurité internationale –relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/C.1/63/L.3)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire, à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale –relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ». 

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

Déclaration avant le vote

Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays appuierait le projet de résolution L.47, en sa qualité notamment de Président de la Conférence du désarmement en 2008.  Il a indiqué que l’ébauche de programme de travail, présenté en fin d’exercice, constituait une base solide en vue de la reprise de travaux de fond de la Conférence.  

Textes adoptés

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/63/L.47)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et demanderait à cet instrument d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.  Elle prendrait note du vif intérêt collectif, manifesté par la Conférence, pour ce qui est de tirer parti de l’intensification et du ciblage accru de ses activités tout au long de 2008 et de commencer les travaux de fond dès que possible à sa session de 2009. 

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/63/L.48)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait la Commission de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour.  Elle recommanderait à la Commission d’inscrire à l’ordre du jour de sa session de fond de 2009 une question intitulée « Eléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement », conformément à la résolution 61/67. 

Déclarations après le vote

Le représentant de Cuba a regretté que les États-Unis n’aient pas participé à l’adoption du projet de résolution L.47.  Ce texte est important en vue de parvenir à la revitalisation de la Conférence du désarmement. 

Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays avait rallié le consensus sur le projet de résolution L.47.  Toutefois, notre délégation est impatiente à l’égard de la Conférence qui n’a rien fait depuis 11 ans, a encore lancé le représentant.  Il a en outre estimé, qu’avec seulement 45 États membres, la Conférence reposait sur une composition loin d’être universelle.  Comme nous l’avons dit lors du débat, si la paralysie de la Conférence du désarmement devait perdurer, il faudrait alors envisager d’autres alternatives et d’autres mesures pour faire avancer l’agenda du désarmement.  

ARMES NUCLÉAIRES (reprise)

Textes adoptés

Désarmement nucléaire (A/C.1/63/L.14)

Par ce texte, adopté par 104 voix pour, 44 contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et ont des effets complémentaires, que les deux doivent aller de pair, et que le besoin se fait réellement sentir d’un processus progressif de désarmement nucléaire. 

Elle prierait instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs, et également de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver.  Elle leur demanderait de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international, dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demanderait à tous les États de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes. 

Elle demanderait que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué, et que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/63/L.37)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 128 voix, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 36 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la ratification du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale par le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Turkménistan et noterait que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.  Elle se féliciterait de l’organisation, en 2009, à Bichkek au Kirghizistan, d’une conférence internationale sur le problème des dépôts de résidus uranifères et demanderait aux institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu’aux parties intéressées, d’y participer. 

Déclarations après le vote

Le représentant du Japon s’est expliqué sur son abstention sur le L.14.  Le représentant a indiqué que ce projet ne contenait pas des éléments nécessaires en vue d’un accord réaliste sur le désarmement nucléaire.  Il faut, en effet, impliquer les puissances nucléaires, a-t-il dit.  

Le représentant du Japon s’est par ailleurs exprimé au nom de sept autres délégations (Autriche, Irlande, Suède, Suisse, Liechtenstein, Malte et Nouvelle-Zélande) sur leur vote en faveur du L.37.  Le représentant a indiqué qu’une telle zone serait en effet la première dans l’hémisphère nord.  À cet égard, il a noté que les cinq pays d’Asie Centrale étaient prêts à poursuivre leurs consultations sur les différentes dispositions du traité portant création de la zone.  Une telle approche est importante pour le futur du Traité, a-t-il dit.  

Le Pakistan a expliqué son abstention en ce qui concerne le L.14.  Le Pakistan partage les vues sur les dispositions, notamment celles qui concernent les garanties de sécurité négative.  Cependant, à cause des références sur les conférences d’évaluation sur le TNP, le Pakistan s’est abstenu lors du vote. 

Le représentant de l’Italie a expliqué son soutien au L.37. Il s’est félicité que ce groupe de pays d’Asie centrale ait pris une telle initiative.  Elle correspond, en effet, à l’un des points de la déclaration de l’Union européenne sur les zones exemptes d’armes nucléaires et est conforme à l’article VII du TNP. 

L’Inde a expliqué son abstention sur le L.14 du fait des dispositions sur la prolifération nucléaire, réitérant sa position déjà exprimée sur la question.  

Le représentant des États-Unis s’est exprimé au nom de son pays, du Royaume-Uni et de la France.  Ces trois pays ont voté contre le L.37 du fait de réserves au sujet du paragraphe 12 du Traité.  Par ailleurs, les pays d’Asie centrale concernés par ce projet n’ont pas répondu à des questions de fonds en dépit de consultations effectuées en 2002 et 2005.  Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni auraient souhaité que ce projet de résolution ne fût pas soumis devant la Première Commission pour adoption avant que ces questions n’aient trouvé réponse. 

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE (reprise)

Texte adopté

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction A/C.1/63/L.17

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire, ou transformer, les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle insisterait sur l’importance de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Convention et de promouvoir la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de manière économique. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose, et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application. 

ARMES CLASSIQUES (reprise)

Déclaration avant le vote

La représentante du Mali a indiqué que le projet de résolution L.41 était une expression de la volonté politique des États membres de la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de créer les conditions d’une réelle sécurité au sein de son espace afin de se consacrer au défi du développement.  Ce texte, a-t-elle dit, appelle notamment la communauté internationale à renforcer les capacités des organisations de la société civile en collaboration avec les commissions nationales, cela pour appuyer la lutte contre la circulation illicite et la collecte des ALPC.  

Texte adopté

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/C.1/63/L.31

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention. 

Elle demanderait en outre à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait, de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

L’Assemblée générale saluerait l’engagement des États parties à continuer de faire face aux problèmes humanitaires causés par certains types de munitions sous tous leurs aspects, notamment les munitions à dispersion, afin de réduire au minimum les conséquences humanitaires de leur utilisation. 

Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole 5) et saluerait l’engagement des États parties au Protocole, à appliquer celui-ci efficacement. 

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre A/C.1/63/L.41

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encouragerait les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à apporter son appui chaque fois que cela est possible. 

DÉSARMEMENT RÉGIONAL (reprise)

Déclarations avant le vote

Le représentant de l’Angola a souligné à propos du projet de résolution L.46, sur les mesures de confiance à l’échelon régional, que les problèmes de sécurité en Afrique centrale étaient bien connus et nécessitaient une attention particulière de la part de la communauté internationale.  Il a indiqué que pour rendre opérationnel le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale, mentionné dans le projet de résolution, les États Membres devaient y apporter des contributions financières et autres plus importantes. 

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a indiqué au sujet du projet de résolution L.18, sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, que l’Union attachait une grande importance aux questions de sécurité, de non-prolifération et de désarmement dans la région considérée.  S’agissant de l’évolution du processus euroméditerranéen, il s’est félicité, comme le souligne la résolution, de l’avancée consacrée par la Déclaration de Paris du 13 juillet 2008, lançant un partenariat renforcé sous la forme de l’Union pour la Méditerranée.  Nous sommes convaincus, a-t-il dit, que cela constitue une nouvelle étape dans la transformation de la région en une zone de paix, de démocratie, de coopération et de développement. 

Le représentant du Pakistan a déclaré que la dimension régionale du désarmement était importante pour améliorer rapidement la sécurité civile.  À plus long terme, les mesures de confiance jouent un rôle crucial dans la résolution des conflits, par le biais du dialogue et pour la restauration de la confiance entre États, a-t-il encore dit, soulignant que sa délégation soutenait tous les projets de résolution relatifs au désarmement régional. 

Textes adoptés

Désarmement régional A/C.1/63/L.8

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus.  Elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional A/C.1/63/L.9

Aux termes de ce texte, adopté par 166 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prierait la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait, avec intérêt, un rapport de la Conférence sur le sujet.

Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional A/C.1/63/L.10

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de rechercher la confiance à travers des consultations et un dialogue soutenus et, en même temps, de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue.  Elle demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont partis, et elle soulignerait aussi que les mesures de confiance doivent avoir pour objectif de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, en conformité avec le principe d’une sécurité non diminuée au plus bas niveau d’armement.  L’Assemblée encouragerait en outre la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à éviter les conflits et empêcher que des hostilités non voulues n’éclatent accidentellement. 

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/C.1/63/L.18

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait les pays méditerranéens des efforts qu’ils déploient pour faire face aux défis qui leur sont communs, mus par un esprit de partenariat multilatéral, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échanges et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité. 

Elle estimerait que l’élimination des disparités économiques et sociales liées à l’inégalité du développement et à d’autres obstacles, ainsi que la promotion du respect mutuel et d’une meilleure compréhension entre les cultures dans la région contribueront à renforcer, dans le cadre des instances existantes, la paix, la sécurité et la coopération entre pays méditerranéens. 

Elle inviterait tous les États de la région à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.  Elle encouragerait les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’ONU. 

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale A/C.1/63/L.46

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.

Elle encouragerait les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à poursuivre leurs efforts visant à rendre le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale pleinement opérationnel comme instrument d’analyse, et de suivi de la situation politique dans la sous-région dans le cadre de la prévention des crises et des conflits armés. 

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent, par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. 

Déclarations après le vote

Le représentant de la Jamahiriya arabe Libyenne a dit que son pays appuyait le contenu de la résolution L.8.  Toutefois, a-t-il ajouté, cela ne signifie pas notre adhésion totale au consensus, en particulier quant aux références faites au Sommet de Paris du 13 juillet dernier. 

La représentante du Venezuela a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.9, convaincu de l’importance de la maîtrise des armes classiques pour la paix et la stabilité aux niveaux régional et sous-régional.  

Le représentant de l’Inde a fait savoir que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.9, estimant qu’il n’existait pas de raison valable pour que la Conférence du désarmement s’engage dans la formulation de recommandations sur un sujet déjà traité par la Commission du désarmement.  

DROIT DE RÉPONSE

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué, qu’hier, la France, au nom de l’Union européenne, avait omis de signaler, en choisissant d’attirer l’attention sur son pays, que seul Israël n’avait pas encore adhéré au TNP au Moyen-Orient.  L’arsenal nucléaire israélien dépasse celui des britanniques, a-t-il dit, et il faut se souvenir que la France fut le premier pays à fournir des installations nucléaires dans la région.  Dénucléariser le Moyen-Orient suppose l’adhésion d’Israël au TNP et le placement de toutes ses installations nucléaires sous contrôle strict de l’AIEA, a-t-il dit. 

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